FR FR AMENDEMENTS

PARLEMENT EUROPÉEN
2009 - 2014
Commission du commerce international
2010/2156(INI)
10.12.2010
AMENDEMENTS
1 - 32
Projet d'avis
William (The Earl of) Dartmouth
(PE452.826v01-00)
Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives
(2010/2156(INI))
AM\851152FR.doc
FR
PE454.540v01-00
Unie dans la diversité
FR
AM_Com_NonLegOpinion
PE454.540v01-00
FR
2/18
AM\851152FR.doc
Amendement 1
Syed Kamall
Projet d'avis
Paragraphe 1
Projet d'avis
Amendement
1. souligne que le développement des
échanges de biens et de services culturels
et créatifs constitue un moteur important
de croissance économique et de création
d'emplois en Europe et dans le monde;
observe que, selon les estimations, le
volume des échanges mondiaux de biens et
de services culturels et créatifs a quasiment
doublé ces dix dernières années;
1. souligne que face au déclin accusé par
la compétitivité de l'UE dans le secteur
des industries traditionnelles, le
développement des échanges de biens et de
services culturels et créatifs constituera un
moteur important de croissance
économique et de création d'emplois en
Europe; observe que, selon les estimations,
le volume des échanges mondiaux de biens
et de services culturels et créatifs a
quasiment doublé ces dix dernières années;
Or. en
Amendement 2
Helmut Scholz
Projet d'avis
Paragraphe 1
Projet d'avis
Amendement
1. souligne que le développement des
échanges de biens et de services culturels
et créatifs constitue un moteur important de
croissance économique et de création
d'emplois en Europe et dans le monde;
observe que, selon les estimations, le
volume des échanges mondiaux de biens et
de services culturels et créatifs a quasiment
doublé ces dix dernières années;
1. souligne que le développement des
échanges de biens et de services culturels
et créatifs constitue un pilier important
pour la culture, le développement et la
démocratie, et, dans le même temps, un
moteur important de croissance
économique et de création d'emplois en
Europe et dans le monde; observe que,
selon les estimations, le volume des
échanges mondiaux de biens et de services
culturels et créatifs a quasiment doublé ces
dix dernières années;
Or. en
AM\851152FR.doc
3/18
PE454.540v01-00
FR
Amendement 3
Bernd Lange
Projet d'avis
Paragraphe 2
Projet d'avis
Amendement
2. souligne que la législation ne peut pas
décréter la créativité et l'innovation,
lesquelles doivent être encouragées en
accordant le maximum de liberté aux
entrepreneurs et aux créateurs pour leur
permettre de poursuivre leurs activités et
d'exercer leurs talents;
2. souligne que, au sens de la stratégie
UE 2020, aussi bien la créativité,
l'innovation, la croissance et la création
d'emplois durables dans le secteur des
ICC que la coopération entre les États
membres de l'UE et les industries dans les
domaines précités doivent être
encouragées grâce à l'environnement
réglementaire;
Or. de
Amendement 4
Helmut Scholz
Projet d'avis
Paragraphe 2
Projet d'avis
Amendement
2. souligne que la législation ne peut pas
décréter la créativité et l'innovation,
lesquelles doivent être encouragées en
accordant le maximum de liberté aux
entrepreneurs et aux créateurs pour leur
permettre de poursuivre leurs activités et
d'exercer leurs talents;
2. souligne que la législation ne peut pas
décréter la créativité et l'innovation,
lesquelles sont étroitement liées à
l'identité culturelle et à la démocratie, et
qu'il est nécessaire d'assortir la liberté
accordée aux créateurs d'une politique
culturelle appropriée garantissant la
diversité culturelle et l'accès de tous les
citoyens à la culture;
Or. en
Amendement 5
Marielle De Sarnez
Projet d'avis
Paragraphe 2
PE454.540v01-00
FR
4/18
AM\851152FR.doc
Projet d'avis
Amendement
2. souligne que la législation ne peut pas
décréter la créativité et l'innovation,
lesquelles doivent être encouragées en
accordant le maximum de liberté aux
entrepreneurs et aux créateurs pour leur
permettre de poursuivre leurs activités et
d'exercer leurs talents;
2. souligne que la législation doit établir
un cadre juridique permettant la
promotion de la créativité et l'innovation,
lesquelles doivent être encouragées en
accordant le maximum de liberté aux
entrepreneurs et aux créateurs pour leur
permettre de poursuivre leurs activités et
d'exercer leurs talents;
Or. fr
Amendement 6
Carl Schlyter au nom du groupe Verts/ALE
Projet d'avis
Paragraphe 2
Projet d'avis
Amendement
2. souligne que la législation ne peut pas
décréter la créativité et l'innovation,
lesquelles doivent être encouragées en
accordant le maximum de liberté aux
entrepreneurs et aux créateurs pour leur
permettre de poursuivre leurs activités et
d'exercer leurs talents;
2. souligne que la législation ne peut pas
décréter la créativité et l'innovation,
lesquelles doivent être encouragées en
offrant un contexte favorable aux
entrepreneurs et aux créateurs pour leur
permettre de poursuivre leurs activités et
d'exercer leurs talents;
Or. en
Amendement 7
Georgios Papastamkos
Projet d'avis
Paragraphe 2
Projet d'avis
Amendement
2. souligne que la législation ne peut pas
décréter la créativité et l'innovation,
lesquelles doivent être encouragées en
accordant le maximum de liberté aux
AM\851152FR.doc
2. souligne que la législation ne peut pas
décréter la créativité et l'innovation,
lesquelles doivent être encouragées en
accordant le maximum de liberté aux
5/18
PE454.540v01-00
FR
entrepreneurs et aux créateurs pour leur
permettre de poursuivre leurs activités et
d'exercer leurs talents;
entrepreneurs et aux créateurs pour leur
permettre de poursuivre leurs activités et
d'exercer leurs talents; observe toutefois
que la législation ne saurait offrir de
protection contre l'abus des droits de
propriété intellectuelle;
Or. en
Amendement 8
Bernd Lange
Projet d'avis
Paragraphe 2 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
2 bis. souligne le potentiel considérable
des ICC en termes de commerce
international et considère que leur
importance se trouve sous-estimée du fait
des difficultés rencontrées dans la collecte
des données;
Or. de
Amendement 9
Bernd Lange
Projet d'avis
Paragraphe 3
Projet d'avis
Amendement
3. se déclare convaincu qu'une plus
grande ouverture des échanges dans le
secteur culturel et créatif serait très
bénéfique pour l'économie mondiale;
observe que, bien que les pays développés
continuent à dominer les échanges
mondiaux de biens et services culturels et
créatifs, la part de marché des pays en
développement connaît une augmentation
constante depuis ces dix dernières années,
qui reflète en particulier l'essor de la
Chine;
PE454.540v01-00
FR
3. se déclare convaincu que l'UE doit
promouvoir les échanges culturels
internationaux et le commerce
international dans le secteur culturel et
créatif en vue de renforcer les capacités
des pays en développement et de faciliter
l'accès de ces pays aux marchés;
considère que les pays en développement
doivent tirer parti de la flexibilité offerte
dans le cadre de l'accord du GATT;
6/18
AM\851152FR.doc
Or. de
Amendement 10
Helmut Scholz
Projet d'avis
Paragraphe 3
Projet d'avis
Amendement
3. se déclare convaincu qu'une plus grande
ouverture des échanges dans le secteur
culturel et créatif serait très bénéfique
pour l'économie mondiale; observe que,
bien que les pays développés continuent à
dominer les échanges mondiaux de biens et
services culturels et créatifs, la part de
marché des pays en développement
connaît une augmentation constante
depuis ces dix dernières années, qui
reflète en particulier l'essor de la Chine;
3. se déclare convaincu qu'une plus grande
ouverture des échanges dans le secteur
culturel et créatif ne constitue pas la
panacée et que les règles commerciales
régissant ce secteur doivent différer de
celles applicables aux biens ordinaires;
observe que, bien que les pays développés
continuent à dominer les échanges
mondiaux de biens et services culturels et
créatifs et estime que la Commission
devrait prendre de nouvelles initiatives
pour contribuer à remédier à ce problème;
Or. en
Amendement 11
Syed Kamall
Projet d'avis
Paragraphe 3
Projet d'avis
Amendement
3. se déclare convaincu qu'une plus grande
ouverture des échanges dans le secteur
culturel et créatif serait très bénéfique pour
l'économie mondiale; observe que, bien
que les pays développés continuent à
dominer les échanges mondiaux de biens
et services culturels et créatifs, la part de
marché des pays en développement
connaît une augmentation constante
depuis ces dix dernières années, qui
reflète en particulier l'essor de la Chine;
3. se déclare convaincu qu'une plus grande
ouverture des échanges dans le secteur
culturel et créatif serait très bénéfique pour
l'économie européenne et mondiale; attire
l'attention sur les opportunités que la
mondialisation peut offrir dan ce domaine
et invite instamment la Commission à
redoubler d'efforts pour permettre
l'ouverture du commerce des biens et
services culturels et créatifs, y inclus
l'élimination des obstacles non tarifaires;
Or. en
AM\851152FR.doc
7/18
PE454.540v01-00
FR
Amendement 12
Georgios Papastamkos
Projet d'avis
Paragraphe 3
Projet d'avis
Amendement
3. se déclare convaincu qu'une plus grande
ouverture des échanges dans le secteur
culturel et créatif serait très bénéfique pour
l'économie mondiale; observe que, bien
que les pays développés continuent à
dominer les échanges mondiaux de biens et
services culturels et créatifs, la part de
marché des pays en développement connaît
une augmentation constante depuis ces dix
dernières années, qui reflète en particulier
l'essor de la Chine;
3. se déclare convaincu qu'une plus grande
ouverture des échanges dans le secteur
culturel et créatif serait très bénéfique pour
l'économie mondiale; observe que, bien
que les pays développés continuent à
dominer les échanges mondiaux de biens et
services culturels et créatifs, la part de
marché des pays en développement connaît
une augmentation constante depuis ces dix
dernières années, qui reflète en particulier
l'essor de la Chine; estime que les ICC
peuvent contribuer à la relance
économique des régions et villes
européennes dont les marchés, fondés sur
la production et la commercialisation de
produits traditionnels issus de l'artisanat
local, accusent un déclin économique du
fait de la concurrence déloyale des
produits dynamiques provenant des
économies développées;
Or. el
Amendement 13
Marielle De Sarnez
Projet d'avis
Paragraphe 3
Projet d'avis
Amendement
3. se déclare convaincu qu'une plus grande
ouverture des échanges dans le secteur
culturel et créatif serait très bénéfique pour
l'économie mondiale; observe que, bien
que les pays développés continuent à
dominer les échanges mondiaux de biens et
3. se déclare convaincu qu'une plus grande
ouverture des échanges dans le secteur
culturel et créatif serait très bénéfique pour
l'économie mondiale; observe que, bien
que les pays développés continuent à
dominer les échanges mondiaux de biens et
PE454.540v01-00
FR
8/18
AM\851152FR.doc
services culturels et créatifs, la part de
marché des pays en développement connaît
une augmentation constante depuis ces dix
dernières années, qui reflète en particulier
l'essor de la Chine;
services culturels et créatifs, la part de
marché des pays en développement connaît
une augmentation constante depuis ces dix
dernières années, qui reflète en particulier
l'essor des pays émergents;
Or. fr
Amendement 14
Carl Schlyter au nom du groupe Verts/ALE
Projet d'avis
Paragraphe 4
Projet d'avis
Amendement
4. rappelle que la protection des droits de
propriété intellectuelle est essentielle pour
assurer l'avenir des industries culturelles
et créatives européennes et pour que les
entreprises, les artistes et les créateurs
soient toujours incités à innover;
4. rappelle qu'une protection efficace des
droits de propriété intellectuelle implique
l'instauration d'un équilibre délicat entre
les intérêts des détenteurs des droits et
ceux de la société au sens large, si l'on
veut conférer à l'UE un rôle de premier
plan dans l'économie de la connaissance;
estime qu'une performance satisfaisante
des industries culturelles et créatives
européennes dépendra de l'instauration de
cet équilibre pour que les entreprises, les
artistes et les créateurs soient toujours
incités à innover;
Or. en
Amendement 15
Syed Kamall
Projet d'avis
Paragraphe 4
Projet d'avis
Amendement
4. rappelle que la protection des droits de
propriété intellectuelle est essentielle pour
assurer l'avenir des industries culturelles et
créatives européennes et pour que les
4. rappelle que la protection et le respect
des droits de propriété intellectuelle ont un
rôle à jouer pour assurer l'avenir des
industries culturelles et créatives dans les
AM\851152FR.doc
9/18
PE454.540v01-00
FR
entreprises, les artistes et les créateurs
soient toujours incités à innover;
États membres de l'UE, tout en persistant
à inciter les entreprises à développer de
nouveaux modèles de services et
commerciaux, et les artistes et les créateurs
à innover;
Or. en
Amendement 16
Bernd Lange
Projet d'avis
Paragraphe 4
Projet d'avis
Amendement
4. rappelle que la protection des droits de
propriété intellectuelle est essentielle pour
assurer l'avenir des industries culturelles et
créatives européennes et pour que les
entreprises, les artistes et les créateurs
soient toujours incités à innover;
4. rappelle que la protection des droits de
propriété intellectuelle dans les accords
commerciaux internationaux est
essentielle pour assurer l'avenir des
industries culturelles et créatives
européennes et pour que les entreprises, les
artistes et les créateurs soient toujours
incités à innover;
Or. de
Amendement 17
Marielle De Sarnez
Projet d'avis
Paragraphe 4
Projet d'avis
Amendement
4. rappelle que la protection des droits de
propriété intellectuelle est essentielle pour
assurer l'avenir des industries culturelles et
créatives européennes et pour que les
entreprises, les artistes et les créateurs
soient toujours incités à innover;
4. rappelle que la protection des droits de
propriété intellectuelle est essentielle pour
assurer l'avenir des industries culturelles et
créatives européennes et pour que les
entreprises, les artistes et les créateurs
soient toujours incités à innover; c'est
pourquoi l'UE doit relever le défi d'établir
une législation sur les droits d'auteur à
l'ère des nouvelles technologies,
compatible avec les exigences liées aux
libertés individuelles;
PE454.540v01-00
FR
10/18
AM\851152FR.doc
Or. fr
Amendement 18
Georgios Papastamkos
Projet d'avis
Paragraphe 4
Projet d'avis
Amendement
4. rappelle que la protection des droits de
propriété intellectuelle est essentielle pour
assurer l'avenir des industries culturelles et
créatives européennes et pour que les
entreprises, les artistes et les créateurs
soient toujours incités à innover;
4. rappelle que la protection des droits de
propriété intellectuelle est essentielle pour
assurer l'avenir des industries culturelles et
créatives européennes et pour que les
entreprises, les artistes et les créateurs
soient toujours incités à innover; considère
que la coopération internationale
constitue la seule façon de lutter contre la
piraterie, la contrefaçon et la violation des
droits de propriété intellectuelle;
Or. el
Amendement 19
Helmut Scholz
Projet d'avis
Paragraphe 4
Projet d'avis
Amendement
4. rappelle que la protection des droits de
propriété intellectuelle est essentielle pour
assurer l'avenir des industries culturelles et
créatives européennes et pour que les
entreprises, les artistes et les créateurs
soient toujours incités à innover;
4. rappelle que la protection des droits de
propriété intellectuelle est essentielle pour
assurer l'avenir des industries culturelles et
créatives européennes et pour que les
entreprises, les artistes et les créateurs
soient toujours incités à innover, mais que
la protection devrait s'appliquer
différemment selon qu'il s'agit de PMA et
de pays en développement ou de
concurrents implantés dans des pays
industrialisés;
Or. en
AM\851152FR.doc
11/18
PE454.540v01-00
FR
Amendement 20
Bernd Lange
Projet d'avis
Paragraphe 4 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
4 bis. estime que l'accord sur les ADPIC
doit s'étendre à d'autres domaines des
ICC;
Or. de
Amendement 21
Bernd Lange
Projet d'avis
Paragraphe 4 ter (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
4 ter. souligne que la protection des droits
de propriété intellectuelle vise en premier
lieu les auteurs et les créateurs réels et
que, au nom de la protection des droits
d'auteur, il ne saurait être porté atteinte
aux droits des citoyens;
Or. de
Amendement 22
Bernd Lange
Projet d'avis
Paragraphe 5
Projet d'avis
Amendement
5. soutient la mise en place d'une
coopération mutuellement avantageuse et
volontaire entre l'Union européenne et les
États membres en ce qui concerne les
industries culturelles et créatives, et
ajoute que cette coopération étant
organisée sur une base volontaire, elle
PE454.540v01-00
FR
supprimé
12/18
AM\851152FR.doc
n'entraînera pas de contrainte
règlementaire supplémentaire ou de coûts
financiers superflus ou indésirables;
Or. de
Amendement 23
Helmut Scholz
Projet d'avis
Paragraphe 5
Projet d'avis
Amendement
5. soutient la mise en place d'une
coopération mutuellement avantageuse et
volontaire entre l'Union européenne et les
États membres en ce qui concerne les
industries culturelles et créatives, et ajoute
que cette coopération étant organisée sur
une base volontaire, elle n'entraînera pas
de contrainte règlementaire
supplémentaire ou de coûts financiers
superflus ou indésirables;
5. soutient pleinement la mise en place de
politiques communautaires plus
ambitieuses et d'une coopération
mutuellement avantageuse et volontaire
entre les États membres de l'UE en ce qui
concerne les industries culturelles et
créatives, dans la perspective de la
convention 2005 de l'UNESCO sur la
protection et la promotion de la diversité
des expressions culturelles;
Or. en
Amendement 24
Carl Schlyter au nom du groupe Verts/ALE
Projet d'avis
Paragraphe 5
Projet d'avis
Amendement
5. soutient la mise en place d'une
coopération mutuellement avantageuse et
volontaire entre l'Union européenne et les
États membres en ce qui concerne les
industries culturelles et créatives, et ajoute
que cette coopération étant organisée sur
une base volontaire, elle n'entraînera pas
de contrainte règlementaire
supplémentaire ou de coûts financiers
superflus ou indésirables;
5. soutient la mise en place d'une
coopération mutuellement avantageuse et
volontaire entre l'Union européenne et les
États membres en ce qui concerne les
industries culturelles et créatives, et
observe qu'une coopération de cette
nature sur une base volontaire ne préjuge
pas du déploiement d'efforts législatifs sur
le plan international, tels que ceux visés
par la directive 2001/29 sur les droits
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13/18
PE454.540v01-00
FR
d'auteur;
Or. en
Amendement 25
Georgios Papastamkos
Projet d'avis
Paragraphe 5 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
5 bis. considère l'ACAC comme un
instrument qui permet de rendre les
normes en vigueur plus efficaces, dans
l'intérêt des exportations communautaires
et de la protection des détenteurs de droits
lorsqu'ils opèrent sur le marché mondial
et qu'ils subissent des dommages du fait
de l'atteinte, systématique et largement
répandue, portée à leurs droits de
propriété intellectuelle, marques, brevets,
dessins et IG;
Or. el
Amendement 26
Bernd Lange
Projet d'avis
Paragraphe 6
Projet d'avis
Amendement
6. observe que le commerce électronique
et internet se développent avec une telle
rapidité, les "générations" de
technologies se succédant à un rythme
toujours plus soutenu, que les tentatives
de réglementation accuseront toujours un
retard d'au moins une génération et sont
ainsi largement vouées à l'échec et
dommageables pour les industries
culturelles et créatives des États membres
de l'Union européenne.
PE454.540v01-00
FR
supprimé
14/18
AM\851152FR.doc
Or. de
Amendement 27
Carl Schlyter au nom du groupe Verts/ALE
Projet d'avis
Paragraphe 6
Projet d'avis
Amendement
6. observe que le commerce électronique et
internet se développent avec une telle
rapidité, les "générations" de
technologies se succédant à un rythme
toujours plus soutenu, que les tentatives
de réglementation accuseront toujours un
retard d'au moins une génération et sont
ainsi largement vouées à l'échec et
dommageables pour les industries
culturelles et créatives des États membres
de l'Union européenne.
6. observe que le commerce électronique
dans l'UE se trouve conforté par un cadre
réglementaire ambitieux instaurant un
respect équilibré des droits de propriété
intellectuelle et la limitation de la
responsabilité des intermédiaires, et que
les contraintes législatives imposées au
contenu sur internet sont assujetties à la
CEDH, et notamment à ses articles 6, 8 et
10; estime par conséquent que toute
initiative réglementaire relative aux ICC
doit au préalable évaluer l'impact sur le
partage effectif des connaissances et le
développement de l'économie des biens
communautaires;
Or. en
Amendement 28
Georgios Papastamkos
Projet d'avis
Paragraphe 6
Projet d'avis
Amendement
6. observe que le commerce électronique et
internet se développent avec une telle
rapidité, les "générations" de technologies
se succédant à un rythme toujours plus
soutenu, que les tentatives de
réglementation accuseront toujours un
retard d'au moins une génération et sont
ainsi largement vouées à l'échec et
6. observe que le commerce électronique et
internet se développent avec une telle
rapidité, les "générations" de technologies
se succédant à un rythme toujours plus
soutenu, qu'il importe de faire en sorte
que l'approche réglementaire de l'Union
soit de nature à répondre aux exigences
sociales et commerciales actuellement
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PE454.540v01-00
FR
dommageables pour les industries
culturelles et créatives des États membres
de l'Union européenne.
constatées, et que son retard chronique ne
l'expose pas à demeurer sans contenu, en
empêchant une libéralisation totale du
potentiel offert par les industries
culturelles et créatives des États membres
de l'Union européenne.
Or. el
Amendement 29
Marielle De Sarnez
Projet d'avis
Paragraphe 6
Projet d'avis
Amendement
6. observe que le commerce électronique et
internet se développent avec une telle
rapidité, les «générations» de technologies
se succédant à un rythme toujours plus
soutenu, que les tentatives de
réglementation accuseront toujours un
retard d'au moins une génération et sont
ainsi largement vouées à l'échec et
dommageables pour les industries
culturelles et créatives des États membres
de l'Union européenne.
6. observe que le commerce électronique et
internet se développent avec une telle
rapidité, les «générations» de technologies
se succédant à un rythme toujours plus
soutenu, que les réglementations devront
être régulièrement adaptées afin de
soutenir et encourager les industries
culturelles et créatives des États membres
de l'Union européenne.
Or. fr
Amendement 30
Helmut Scholz
Projet d'avis
Paragraphe 6
Projet d'avis
Amendement
6. observe que le commerce électronique et
internet se développent avec une telle
rapidité, les "générations" de technologies
se succédant à un rythme toujours plus
soutenu, que les tentatives de
réglementation accuseront toujours un
retard d'au moins une génération et sont
6. observe que le commerce électronique et
internet se développent avec une telle
rapidité, les "générations" de technologies
se succédant à un rythme toujours plus
soutenu, qu'il convient de redoubler
d'efforts pour les réglementer de façon
rapide et appropriée.
PE454.540v01-00
FR
16/18
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ainsi largement vouées à l'échec et
dommageables pour les industries
culturelles et créatives des États membres
de l'Union européenne.
Or. en
Amendement 31
Carl Schlyter au nom du groupe Verts/ALE
Projet d'avis
Paragraphe 6 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
6 bis. observe qu'internet se développe de
façon organique selon des cycles de vie
toujours plus courts sur le plan de la
technologie, et estime par conséquent que
toute initiative visant à contrôler le
développement des infrastructures et non
assortie de modèles commerciaux de
substitution accusera toujours un retard
d'au moins une génération et sera
susceptible d'entraver la croissance des
industries culturelles et créatives dans les
États membres de l'UE;
Or. en
Amendement 32
Georgios Papastamkos
Projet d'avis
Paragraphe 6 bis (nouveau)
Projet d'avis
Amendement
6 bis. souligne l'importance que revêt la
convention de l'UNESCO en matière de
protection et de promotion de la diversité
des expressions culturelles, instrument
essentiel si l'on veut garantir la
sauvegarde de l'exception culturelle dans
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PE454.540v01-00
FR
les échanges commerciaux internationaux
de biens et de services de nature culturelle
et créative, dans le cadre international de
l'OMC;
Or. el
PE454.540v01-00
FR
18/18
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