Mémoire en réponse à l`Ae Celle

ÉTUDE D’IMPACT DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET
FORESTIER DE CELLE-l’EVESCAULT AVEC EXTENSION SUR LES
COMMUNES DE PAYRE ET DE VIVONNE
MEMOIRE EN REPONSE A L’AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
DU CGEDD MODIFICATIF DE L’ETUDE D’IMPACT
Réalisation de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique
dans le département de la Vienne
Bureau d’études en environnement
5 rue du Général de Gaulle
45130 MEUNG-SUR-LOIRE
Mai 2016

Conseil
Départemental
de la Vienne
Mémoire en réponse à l’avis de l’Ae portant sur
l’étude d’impact d’aménagement foncier
ECOGEE
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SOMMAIRE
1 PREAMBULE ...................................................................................................................................................... 3
2 OBSERVATIONS, REPONSES, DECISIONS DE LA COMMISSION D’AMENAGEMENT
FONCIER ....................................................................................................................................................................... 3
3 RESUME DES DECISIONS DE LA COMMISSION D’AMENAGEMENT FONCIER ..................... 12

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Mémoire en réponse à l’avis de l’Ae portant sur
l’étude d’impact d’aménagement foncier
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1 Préambule
Le projet parcellaire et de travaux connexes de l’aménagement foncier agricole et forestier avec
inclusion d’emprise sur la commune de Celle-l’Evescault et ses extensions lié au passage de la LGV a
fait l’objet d’une étude d’impact.
L’autorité environnementale (Ae) du Conseil Général de l’environnement et du développement durable
(CGEDD) a été saisie pour avis sur l’étude d’impact par le Conseil Départemental de la Vienne.
Le dossier relatif à l’aménagement foncier, agricole et forestier (AFAF) de Celle-l’Evescault a été reçu
complet par l’Ae le 12 octobre 2015.
Cette saisine étant conforme à l’article R. 122-6 du code de l’environnement relatif à l’autorité
administrative compétente en matière d’environnement prévue à l’article L. 122-1 du même code, il en
a été accusé réception.
L’Ae a consulté par courrier du 14 octobre 2015 :
• La ministre chargée de la santé.
• La préfète du département de la Vienne, et a pris en compte sa réponse du 25 novembre 2015.
• La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région
Poitou – Charente et a pris en compte sa réponse du 23 novembre 2015.
Le rapporteur Mme S. Tessé a été rencontré le 27 novembre 2015 à la mairie de Celle-l’Evescault en
présence des représentants du Conseil Départemental, de la Direction Départementale des Territoires
de la Vienne, du cabinet de géomètre Abscisse Géo-Conseil, du bureau d’étude Ecogée et du Conseil
Municipal.
Suite au rapport du rapporteur, l’Ae du CGEDD a rendu son avis le 16 décembre 2015.
Cet avis sera porté à la connaissance du public lors de l’enquête publique portant sur le projet
parcellaire et le programme de travaux connexes, ainsi que le présent mémoire en réponse.
Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du projet mais sur la qualité de l’étude d’impact présentée par
le maître d’ouvrage, et sur la prise en compte de l’environnement par le projet. Il n’est donc ni
favorable, ni défavorable au projet. Il vise à permettre d’améliorer la conception du projet, et la
participation du public à l’élaboration des décisions qui portent sur ce projet. La décision de l’autorité
compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage à réaliser le projet prend en
considération cet avis (cf. article L. 122-1 IV du code de l’environnement).
Compte-tenu des possibles impacts engendrés par certaines opérations, une réunion avec les
services instructeurs de l’Etat a eu lieu le 19 février 2016 pour évoquer ces points.
La commission d’aménagement foncier s’est réunie le 4 avril 2016 pour prendre connaissance des
observations portées sur le projet d’aménagement foncier, amender celui-ci et l’approuver de nouveau
pour sa mise à l’enquête publique. Les modifications apportées au projet sont résumées dans le
chapitre 3.
La carte des inventaires est jointe à ce mémoire, étant sortie à l’impression de l’étude d’impact sans
fond.
Les numéros indiqués font référence à ceux portés sur la carte hors texte grand format de l’état initial,
du projet parcellaire et des travaux connexes, la correspondance avec le plan projet et travaux
connexes élaborée par le géomètre expert est également donnée lorsque les numéros diffèrent.
2 Observations, réponses, décisions de la commission
d’aménagement foncier

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Les prescriptions ci-dessus font référence à un plan joint en annexe de l’arrêté préfectoral, mais qui
n’est pas inclus dans le dossier. Il n’est donc pas possible d’identifier les haies selon le classement
par enjeu établi par l’arrêté préfectoral du 25 juin 2010.L’Ae recommande d’inclure le plan annexé
à l’arrêté préfectoral du 25 juin 2010 dans le dossier.
La carte dont il est question accompagne le schéma directeur, hors-texte, grand format. Elle est
donnée au format A3 dans l’étude d’impact, chapitre 5.
Sur le fond, l’Ae considère que l’étude d’impact ne met pas suffisamment en évidence le fait que les
enjeux, identifiés à partir de l’étude d’aménagement foncier datant de 2009, ont évolué du fait
d’une modification notable du périmètre de l’AFAF entre 2008 et 2015. Elle rappelle que cette
étude d’aménagement vaut état initial de l’étude d’impact, mais que ce dernier doit porter sur le
périmètre d’aménagement retenu par arrêté du président du conseil départemental à la date de la
saisine de l’Ae. L’Ae recommande de compléter et d’actualiser l’analyse de l’état initial du dossier
et la hiérarchie des enjeux sur le périmètre d'aménagement finalement retenu.
Le périmètre d’aménagement foncier a évolué au cours de la procédure et est plus réduit que le
périmètre d‘étude considéré dans l’étude d’aménagement de 2009. Pour autant la mise à jour de l’état
initial réalisé en 2009 fait l’objet du chapitre 4 de l’étude d’impact où les enjeux du territoire sont
rappelés et complétés, dans le périmètre d’aménagement foncier, une cartographie dans chaque
thématique visualise spatialement ces enjeux.
L’analyse des impacts de la modification du parcellaire reste succincte (½ page). L’étude d’impact
affirme avec raison que « l’augmentation de la taille des parcelles et des îlots réduit en général la
valeur écologique des milieux », sans développer l’analyse. Or, dans un secteur caractérisé par la
diversité des milieux et la sensibilité des milieux aquatiques à la pollution par les nitrates,
l’augmentation de la taille des parcelles et d’éventuelles modifications des pratiques culturales
justifient qu’une analyse plus détaillée soit réalisée. L’Ae recommande de préciser les modifications
de pratiques culturales prévisibles et d’analyser les impacts sur l’environnement de la modification
du parcellaire.
Cet aspect (chapitre 6.1.) ne peut être analysé précisément du fait que la répartition spatiale des
nouvelles exploitations n’est pas totalement connue, chaque exploitant pouvant réaliser des échanges
amiables après prise de possession des terres. Chaque exploitant de toute façon sera conduit à
modifier ses baux, ce qui peut être fait également avec d’autres propriétaires que les siens
d’aujourd’hui.
Deux pratiques agricoles sont menées dans ce territoire : la culture et l’élevage. Spatialement la
répartition des prairies et des cultures ne changera qu’à la marge du fait de la différence importante de
qualité des terres. De ce fait la restructuration parcellaire, compte-tenu des tolérances prévues par le
code rural, ne peut que globalement laisser les propriétaires dans leurs apports par grandes
catégories de terre (cultures et prairies). Ainsi les secteurs plus bocagers, notamment autour des
captages d’alimentation en eau potable (AEP), ne verront pas leur occupation des sols
significativement modifiée.
Au vu de cette richesse, les inventaires auraient pu être plus complets au voisinage des
emplacements des travaux connexes. L'Ae recommande d'analyser plus finement les inventaires
d'espèces protégées au voisinage des emplacements des travaux connexes.
Les inventaires ont couvert tout le territoire à aménager selon les protocoles en usage pour chaque
groupe et aux périodes favorables pour les observations. Pour certains groupes (Reptiles,
Coléoptères xylophages protégés), de nouvelles visites de terrain ont été réalisées, une fois les
travaux connexes déterminés, au droit de ceux-ci et dans leurs alentours. L’époque d’élaboration de
ces travaux connexes ne permettait pas d’inventorier d’autres groupes au regard de leur biologie.
L’Ae recommande de compléter l’inventaire des zones humides par des sondages pédologiques en
application de l’arrêté de 2008 modifié.

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La décision revient au Maître d’Ouvrage de la LGV.
Il faut considérer plusieurs aspects : financier, la surface importante à prospecter, le temps
nécessaire.
A lier avec les travaux prévus dans les enveloppes de probabilité de présence de zones humides
fortes à moyenne.
L’arrêté préfectoral opère une classification des haies selon cinq catégories. Or, l’étude d’impact,
notamment les cartes repérant la localisation des haies à arracher et des haies à planter et la
rubrique 17, fait référence à quatre catégories de haies : les haies à enjeu très fort, fort, moyen et
faible. Un tableau annexé au schéma directeur et à l’étude d’impact permet d’identifier les haies
selon leur fonction essentielle : « hydraulique », « écologique » et « paysagère » et selon leur enjeu.
Le schéma directeur explique que l’enjeu est fort à très fort pour les éléments qui assurent une ou
plusieurs fonctions essentielles. Cette relation n’est pas expliquée dans l’étude d’impact, ce qui ne
permet donc pas de comparer les arrachages et plantations de haies prévues avec les prescriptions
environnementales. L’Ae recommande de reprendre les catégories de l’arrêté préfectoral pour
présenter les arrachages ou plantations de haies prévus, ou à défaut d’expliciter la correspondance
entre ces catégories et le classement utilisé dans l’étude d’impact.
Les enjeux des haies donnés dans l’arrêté préfectoral ne sont pas effectivement ceux décrits dans
l’état initial et le schéma directeur. Ceux de l’arrêté préfectoral (AP) sont issus de l’arrêté portant sur
l’aménagement foncier de Fleuré-Lhommaizé (86) et ont été repris dans tous les arrêtés des AFAF en
inclusion d’emprise liés à la LGV dans la Vienne, sans considérer les enjeux décrits dans les différents
schémas directeurs de ces AFAF.
Pour faire simple il a été considéré la correspondance suivante :
Arrêté préfectoral
Etude d’impact
Haie à enjeu fort struct
urante ayant un rôle
hydraulique ou biologique
Enjeu très fort
Haie à enjeu fort de bonne qualité sans rôle
hydraulique ou biologique
Enjeu fort
Haie à enjeu fort de bonne qualité proche de
l’emprise
Enjeu très
fort et fort sécantes à la LGV
Haie à enje
ux moyens de moyenne qualité sans
rôle hydraulique ou biologique
Enjeu moyen
Haie à enjeux faibles
Sans enjeu
L’AP fait cependant référence à la carte du schéma directeur.
Il eut été plus pertinent que l’AP prenne en compte les enjeux déclinés dans ce territoire.
Le linéaire de haies replantées en compensation des haies à enjeu moyen à très fort, qui devrait être
de 200 % ou plus, n’est pas estimé pour chacune des catégories.
Chapitre 6.5.2.3, le linéaire de haies qui sera arraché est indiqué par enjeu, il en sera replanté deux
fois plus a minima dans chaque cas.
L’Ae recommande de compléter la présentation des arrachages de haies possibles à titre dérogatoire
par :