Documentation relative à la Loi sur les professions de la psychologie

FÖDERATION DER SCHWEIZER PSYCHOLOGINNEN UND PSYCHOLOGEN
FÉDÉRATION SUISSE DES PSYCHOLOGUES
FEDERAZIONE SVIZZERA DELLE PSICOLOGHE E DEGLI PSICOLOGI
Berne, le 15.03.2013
www.psychologie.ch
Information aux médias concernant l’entrée en vigueur de la LPsy
Documentation relative à la Loi sur les professions de
la psychologie (LPsy)
Informations sur l’entrée en vigueur de la LPsy
La Loi sur les professions de la psychologie (LPsy), ainsi que l’Ordonnance sur les
professions de la psychologie (OPsy) entreront en vigueur le 1 er avril prochain. La
LPsy est la concrétisation d’efforts déployés pendant de nombreuses années.
Revendiquée dès la création de la FSP en 1987, elle a pour but de protéger les
personnes qui recourent à des services en psychologie contre les actes visant à les
tromper et à les induire en erreur.
Disposer de conseils de qualité
La plupart des gens associent a priori à la dénomination de psychologue un
spécialiste des problèmes et des maladies psychiques. A l’heure actuelle, il n’est
cependant pas toujours aisé pour les patients de s’y retrouver parmi la multitude de
services offerts (conseils en psychologie, coaching, etc.), souvent proposés par des
personnes non qualifiées, sans diplôme d’études supérieures en la matière. Or, les
demandeurs de consultations psychologiques sont souvent sujets à des troubles
psychiques, ce qui fait d’eux des proies faciles. Afin de garantir la transparence sur
ce marché, la LPsy instaure une protection de la dénomination de «psychologue»,
qui revient à protéger l’usage même du titre de la profession. Cette dénomination
professionnelle est un label de qualité. Elle protège les patients contre les offres
peu sérieuses et lui donne le droit d’exiger des compétences spécifiques ainsi qu’un
certain niveau de professionnalisme et de qualité: toute personne utilisant la
dénomination de psychologue doit disposer d’une formation de base solide.
En vertu de la LPsy, sont exclusivement reconnus comme psychologues les
titulaires d’un master, d’une licence ou d’un diplôme en psychologie délivré par une
université ou une haute école suisse. Un critère que tous les membres de la FSP
remplissent déjà par définition. Les diplômes acquis à l’étranger, quant à eux, ne
donnent pas automatiquement droit au titre de «psychologue» en Suisse. Une
reconnaissance peut cependant être accordée si le programme de la formation de
base suivi est considéré comme équivalent à un cursus d’études en psychologie
aboutissant à un master accrédité en Suisse. Cette reconnaissance relèvera de la
compétence de la Commission fédérale des professions de la psychologie (CoPsy)
dès l’entrée en vigueur de la loi. Ce nouvel organe a été institué en 2012 par le
Conseil fédéral.
Des critères homogènes garantissent la qualité de la formation postgrade
La LPsy souligne l’importance d’une formation postgrade qui permet d’étendre et
d’approfondir les compétences acquises dans le cadre du cursus d’études de base, à
condition qu’elle tienne compte des aspects spécifiques à la spécialité et à l’activité
concernées ainsi que de l’état actuel des connaissances scientifiques dans le
domaine. La loi distingue cinq domaines dans lesquels un titre postgrade fédéral
reconnu sera attribué
 la psychothérapie: le titre de formation postgrade en psychothérapie est
obligatoire pour l’exercice de la profession.
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Les quatre domaines de spécialisation suivants sont soumis à une formation
postgrade volontaire car ces domaines d’activités ne sont pas réglementés par
la loi :
 la psychologie des enfants et des adolescents,
 la psychologie clinique,
 la neuropsychologie et
 la psychologie de la santé
Dans le domaine de la psychothérapie, le Conseil fédéral va publier dès le 1 er avril
2013 une liste (en annexe de l’OPsy) des filières de formation postgrade en
psychothérapie accréditées à titre provisoire, qui répondent aux critères qualitatifs
fixés par la loi. Ces cursus seront donc provisoirement accrédités à compter de
l’entrée en vigueur de la loi et déboucheront sur un titre postgrade fédéral en
psychothérapie. Les formations postgrades en psychothérapie reconnues de longue
date par la FSP figurent sur la liste de l’ordonnance (OPsy). Elles seront
provisoirement accréditées dès l’entrée en vigueur de la loi. A partir du 1er avril
2013, les psychothérapeutes FSP disposeront ainsi d’un titre postgrade fédéral
reconnu. Il s’agit de l’un des critères fondamentaux fixés par la LPsy pour l’octroi
d’une autorisation d’exercer, compétence qui reste attribuée aux cantons.
Seuls les cursus de formation postgrade accrédités délivrent des titres
postgrades fédéraux
Seules les filières de formation postgrade accréditées par la Confédération, même à
titre provisoire, débouchent sur un titre postgrade fédéral reconnu. Pour obtenir
cette accréditation, elles doivent remplir de nouvelles exigences, tant au niveau
organisationnel qu’en terme de travail thérapeutique. Sur le plan organisationnel,
un système transparent d’évaluation des connaissances acquises par les étudiants
au cours de leur formation, des profils de qualification des formateurs, ainsi qu’une
instance de recours indépendante doivent être garantis. En termes de contenu des
programmes, les exigences légales seront à peu près équivalentes à celles déjà
appliquées par la FSP. En revanche, la durée exigée de pratique
psychothérapeutique double, passant de 1 à 2 ans.
Les dispositions relatives à l’étendue et à la durée des formations postgrades restent à préciser au niveau fédéral. Elles devraient entrer en vigueur courant 2013.
De même, la procédure d’accréditation des cursus d’études postgrades et les
normes de qualité correspondantes doivent encore être finalisées par le Conseil fédéral. Les 47 formations postgrades en psychothérapie déjà reconnues par la FSP
seront automatiquement accréditées à titre provisoire à l’entrée en vigueur de la
LPsy. Elles devront cependant entamer et mener à bien la procédure d’accréditation
définitive avant la fin 2017
Un registre professionnel assure la sécurité et la transparence
Afin d’informer et de protéger les patients et de garantir la qualité des services en
psychologie, les données des titulaires de diplômes et de titres postgrades seront
publiées dans le Registre des professions de la psychologie. Dans un premier
temps, seuls les psychothérapeutes y figureront. Selon toute probabilité, ce registre
sera étendu aux autres spécialisations spécifiées par la LPsy (psychologie de
l’enfance et de l’adolescence, neuropsychologie, psychologie clinique, psychologie
de la santé). Ce qui impliquerait toutefois un amendement de la loi. Le projet de
Registre des professions de la psychologie, qui s’inspire du Registre des professions
médicales (http://www.medregom.admin.ch/), vise par ailleurs à simplifier les
procédures cantonales d’octroi des autorisations de pratiquer.
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L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a reporté à une date ultérieure la
règlementation et l’élaboration du Registre des professions de la psychologie ainsi
que le projet d’ordonnance connexe, en raison d’un manque de ressources. Au
cours de la phase transitoire, le répertoire des psychologues de la FSP disponible
sur le site www.psychologie.ch constitue une source fiable pour identifier les
services sérieux en psychologie. Cet outil remporte déjà un franc succès (environ
100 000 recherches par année).
La psychothérapie doit satisfaire aux mêmes exigences dans tous les cantons
La LPsy continue à soumettre l’exercice de la profession de psychothérapeute à titre
d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle, à
l’obtention d’une autorisation d’exercer cantonale. La nouveauté réside dans le fait
que les conditions requises pour l’octroi d’une autorisation en matière de formation
postgrade et de base s’appliquent désormais à l’ensemble de la Suisse et ne sont
plus définies individuellement par chaque canton.
L’autorisation de pratiquer est octroyée au requérant qui possède un titre postgrade
fédéral ou un titre postgrade étranger en psychothérapie reconnu par la CoPsy. Le
requérant doit par ailleurs être digne de confiance et présenter tant physiquement
que psychiquement les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession. Enfin, la loi impose la maîtrise d’une langue nationale. Les anciennes autorisations cantonales d’exercer conservent leur validité uniquement dans le canton
en question. Les psychothérapeutes qui souhaitent pratiquer leur profession dans
un autre canton après l’entrée en vigueur de la LPsy devront être titulaires d’un
titre postgrade fédéral ou disposer d’un document attestant que leur diplôme est
reconnu dans l’ensemble du pays.
Les psychologues ne sont pas seulement actifs dans la thérapie
Les psychologues sont actifs dans de multiples champs d’activité. Ils interviennent
dans les services du personnel des entreprises, les inspections cantonales du
travail, mais aussi comme psychologues scolaires (communes et cantons),
conseillers d’orientation professionnelle, psychologues juridiques et de police,
coaches en gestion d’entreprise ou psychologues du sport (pour le soutien optimal
des (jeunes) athlètes). Ils jouent également un rôle essentiel dans le soutien
psychologique apporté aux victimes ou au sein des équipes chargées de l’assistance
dans les situations d’urgence.
Le titre de «Psychologue FSP» reste un gage de qualité pour les patients comme
pour le grand public. Ce titre, qui garantit la qualité des services professionnels en
psychologie, est réservé à des spécialistes certifiés: les membres de la FSP sont titulaires d’un diplôme en psychologie délivré par une haute école et se sont engagés
à suivre régulièrement une formation continue ainsi qu’à respecter les principes
éthiques du Code de déontologie de la FSP. Pour trouver le bon spécialiste et ses
coordonnées, le répertoire en ligne des psychologues FSP est disponible sur le site
www.psychologie.ch.
Une distinction claire entre la Loi sur les professions de la psychologie et le
remboursement de la psychothérapie
Les coûts des prestations des psychothérapeutes exerçant au titre d’une activité
économique privée sous leur propre responsabilité professionnelle ne seront pas
automatiquement couverts par l’assurance de base avec l’entrée en vigueur de la
LPsy. Une telle prise en charge nécessite en effet une modification de l’Ordonnance
sur l’assurance-maladie (OAMal).
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En harmonisant à un haut niveau les exigences en matière de formation de base et
de formation postgrade des psychothérapeutes – appliquées de longue date par la
FSP pour l’attribution de ses titres de spécialisation – la LPsy pose néanmoins une
exigence de base majeure pour une telle modification, comme l’a souligné le Conseil fédéral dans sa réponse à la question Prelicz-Huber (11.1068). La FSP soutient
la position du Conseil fédéral: les psychothérapeutes qui ont suivi un cursus
d’études de base et une formation postgrade reconnus doivent pouvoir facturer directement leurs prestations au travers de l’assurance de base. Une telle réforme
permettrait en outre de contrer la menace que représente la pénurie de la relève en
psychiatrie
Afin d’examiner plus en détails les conséquences éventuelles d’un tel changement,
la FSP mène actuellement, en collaboration avec d’autres associations
professionnelles, un sondage d’envergure auprès des psychothérapeutes
psychologues. Le but est de déterminer comment se structure l’offre des
psychothérapeutes interrogés et qui propose quels types de services, à quelle
fréquence et à quel tarif. Il s’agit en outre de recueillir des informations sur les
délais d’attente ou encore sur les thérapies interrompues pour des motifs liés au
coût.
La FSP, plus grande association professionnelle faîtière de psychologues
Fondée en 1987, la Fédération Suisse des Psychologues (FSP) compte 6700
membres, parmi lesquels 3035 psychothérapeutes, ce qui en fait la principale association professionnelle faîtière de Suisse. Les membres de la FSP sont titulaires d’un
diplôme en psychologie délivré par une haute école et s’engagent à suivre régulièrement une formation continue ainsi qu’à respecter les principes éthiques du Code
de déontologie de la FSP.
Informations complémentaires
Tiziana Frassineti, Relations médias FSP, 031 388 8812, 079 455 3766
[email protected]
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