Vie professionnelle V ie professionnelle Assurance professionnelle et exercice de l’ORL Physician professional insurance and ENT practice in France IP I. de Gaudemar* lE DEVEniR DE lA RéClAMATion Mots-clés : Responsabilité civile professionnelle - ORL. Keywords: Physician professional insurance - ENT. U Dans 47 % des cas, les réclamations sont classées sans suite. En cas de faute avérée, une transaction amiable sera recherchée à tout prix par l’assureur afin d’éviter un procès. En conclusion, toute formulation de réclamation par un patient est une urgence. Les décisions et attitudes initiales vont considérablement conditionner la suite du dossier. L’assureur ne juge pas le médecin incriminé, mais cherche par tous les moyens une gestion de la réclamation apaisée et aussi peu traumatisante que possible. l’ACCoMPAgnEMEnT DEs AssuRés lE ConTRAT D’AssuRAnCE PRoFEssionnEllE, QuEllE gARAnTiE ? ne table ronde a réuni des assureurs et des médecins experts du dommage corporel à l’occasion du 113e Congrès de la Société française d’oto-rhino-laryngologie et de chirurgie de la face et du cou, qui s’est tenu à Paris en octobre 2006. Le but était de faire le point sur l’évolution de la jurisprudence en matière de responsabilité médicale et de droit. (d’après la communication de J. Vilanova, MACSF) Pourquoi souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) ? La loi du 4 mars 2002 a rendu obligatoire la souscription d’une RCP pour l’exercice de la médecine. De plus, l’évolution de la jurisprudence rend les dommageables de plus en plus onéreux. La RCP est l’assurance de la sérénité face à un exercice médical qui reste un art difficile aux contraintes incertaines. Lorsqu’un patient est insatisfait des soins qu’il a reçus, il y a réclamation. La réclamation peut prendre trois formes : – judiciaire : la plus claire, éventuellement sur le terrain pénal avec saisie du dossier médical ; – amiable : le traitement est le plus rapide ; – ou non formalisée. L’alerte de l’assureur doit être le plus précoce possible afin de mettre en place les éléments d’une défense éventuelle. La coopération de l’assuré est essentielle. Cette déclaration peut être non formalisée, éventuellement orale, avec remise d’un récipicé par l’assureur qui mentionne les coordonnées du patient et la situation ayant conduit à la réclamation. Le médecin devient alors le partenaire de l’assureur, avec une relation de confiance. Le délai maximal de déclaration est de cinq jours, comme pour toutes les déclarations d’assurance. * Service ORL, hôpital Saint-Vincent-de-Paul, Paris. 26 (d’après la communication de P. Grosieux, MACSF) La RCP est une relation contractuelle qui permet de garantir les conséquences dommageables d’un préjudice. Le support matériel comprend des dispositions générales et particulières adaptées à l’exercice du médecin, avec des extensions de garanties et des exclusions qui permettent de personnaliser le risque garanti. La RCP doit impérativement coïncider avec l’activité exercée et déclarée à l’assureur, sous peine que l’assuré ne soit pas couvert en cas de dommage pour un patient. Dans l’exercice de la spécialité ORL, il existe quatre niveaux tarifaires selon le mode d’exercice : 1. activité de consultation ; 2. chirurgie ORL et maxillo-faciale ; 3. activité de niveau 2 incluant les rhinoplasties sous entente préalable ; 4. chirurgie à visée esthétique. La RCP offre trois garanties différentes : – professionnelle ; – d’exploitation, comme la chute d’un patient au cabinet ; – employeur. Le non-paiement de la cotisation entraîne une suspension de la garantie. Un contrat de protection juridique optionnel couvre la vie privée et professionnelle, notamment sur les litiges avec la Sécurité sociale et entre associés. La Lettre d’ORL et de chirurgie cervico-faciale - n° 309-310 - avril-septembre 2007 Pourquoi privilégier le règlement amiable ? (d’après la communication de N. Gombault et C. Bonz-Letouze, MASCF) Le règlement amiable offre des avantages : – pour le médecin, en évitant un procès souvent traumatisant ; – pour la société d’assurance, en permettant de régler un dossier rapidement et à moindre coût ; – pour la victime, en rendant possible un règlement plus rapide ; en effet, si tous les recours sont utilisés, une affaire peut se prolonger durant 12 à 15 ans. Les meilleures conditions requises pour un règlement amiable sont : – une bonne gestion technique et humaine de l’accident, avec un dialogue ; – une déclaration de la réclamation la plus rapide possible pour devancer le risque de procédure ; – une offre financière raisonnable par rapport aux décisions de justice ; – une analyse médico-juridique complète avec, si possible, une seule responsabilité engagée. La principale difficulté survient lorsque le patient est le seul interlocuteur. L’expertise amiable n’est pas un arbitrage, elle n’est qu’un avis. La loi du 4 mars 2002 a prévu la possibilité pour un malade avec une interruption temporaire de travail (ITT) de plus de 6 mois de saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Les CRCI sont composées notamment de représentants des usagers, des médecins et des établissements de santé. Elles sont présidées par un magistrat ; elles indemnisent l’aléa thérapeutique mais peuvent également affirmer que le praticien a commis une faute. Le rôle du médecin-conseil (d’après la communication du Dr P. Courtat, Paris) La responsabilité médicale est une responsabilité pour faute prouvée. Il existe toutefois deux exceptions : – les maladies nosocomiales, – le fait d’un produit de santé. La prescription des actions est de 10 ans à compter de la date de consolidation. Depuis 1997, la preuve du consentement mutuel appartient aux professionnels de santé. Le consentement doit inclure tous les risques, qu’ils soient fréquents ou rares, voire exceptionnels, et comprendre les autres alternatives thérapeutiques ainsi que l’information postérieure à l’acte, avec la possibilité de risques nouveaux. La loi prévoit que la preuve doit être donnée par tous les moyens, y compris le faisceau de présomptions. En outre, un délai de réflexion doit être respecté entre le consentement et l’acte chirurgical. Le réalisateur et le prescripteur de l’acte sont coresponsables. La prévention comprend quelques règles : la clarté envers soi-même et envers ses compétences, envers son patient et sa famille, dans son dossier et ses comptes-rendus, dans ses relations avec les autres professionnels, dans ses relations avec les assureurs. Vie professionnelle V ie professionnelle la Variation du nombre d’actes ORL impliqués dans les sinistres (d’après la communication de N. Combault, MACSF) L’augmentation des réclamations est nette depuis plusieurs années, et l’indemnisation de plus en plus lourde. En 2000, la sinistralité des ORL libéraux était de 7,9 %, bien inférieure à celle de l’ensemble des chirurgiens (30,8 %), mais bien supérieure à celle des médecins libéraux (2,52 %). Sur une carrière totale de 35 ans, un ORL sera incriminé 2,5 fois (17 fois pour un chirurgien, 9 fois pour la moyenne des spécialités). En conclusion, P. Lerault, membre du syndicat des ORL, a formulé une mise en garde et un souhait. La mise en garde concerne la solvabilité à long terme des compagnies d’assurance. En effet, si la compagnie d’assurance dépose le bilan, les frais de justice et le paiement des préjudices seront à la charge du médecin incriminé. Son souhait est que le médecin puisse disposer d’un recours pour procès indu en cas de mise en cause abusive par des patients. ■ Les articles publiés dans “La lettre d’oto-rhino-laryngologie et de chirurgie cervico-faciale” le sont sous la seule responsabilité de leurs auteurs. Tous droits de traduction, d’adaptation et de reproduction par tous procédés réservés pour tous pays. © janvier 1985 - EDIMARK SAS - Imprimé en France - DIFFERDANGE SAS - 95100 Sannois - Dépôt légal : à parution. 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