serie q : domaines, enregistrement, hypotheques depuis 1790

SERIE Q
DOMAINES, ENREGISTREMENT, HYPOTHEQUES
DEPUIS 1790
ORIGINE ET COMPOSITION GENERALE
La série Q débute à la Révolution pour la sous-série 1 Q, et non en l’an VIII :
elle est constituée de documents provenant d’administrations qui ont eu ou ont mission de
gérer le domaine de l’Etat et de percevoir, au profit du Trésor, des droits d’enregistrement et
d’hypothèques. On peut distinguer quatre parties dans le classement de cette série :
administration des domaines nationaux confisqués (sorte de prolongement de la série L,
longtemps après la fin de la Révolution) ; administration des Domaines de l’Etat depuis la
Révolution ; enregistrement et registres de formalités ; hypothèques ; accessoirement impôt
de solidarité de 1945.
DESCRIPTION DE LA SERIE
1Q
Administration des domaines nationaux confisqués à la Révolution. La
présentation de cette sous-série figure dans Guide de recherches sur la Révolution
française, Nord-Pas-de-Calais (1987).
Documents relatifs au séquestre, à l’aliénation et à l’administration des biens
nationaux devenus propriété de la Nation par l’effet des lois de 1789-1793, qu’il s’agisse de
biens de première origine mis en vente en 1789 pour gager l’assignat (biens de la Couronne,
domaines engagés, biens du clergé mis à la disposition de la Nation, biens des fabriques,
édifices culturels, biens des ordres religieux, congrégations, corporations supprimées,
communes, hôpitaux) ou des biens de deuxième origine provenant des ennemis de la
Révolution à partir de 1793 (biens d’émigrés, réfractaires, déportés, condamnés,
ecclésiastiques détenus, étrangers des pays hostiles).
Fonds des corps administratifs du département, des districts et de la
préfecture : estimations, soumissions des candidats à l'
achat, contrats de vente ou locations
des biens nationaux ; séquestre des biens, revenus, meubles ; décomptes des acquéreurs
(bilans financiers de toutes les ventes réalisées dans une commune). On distinguera les
ventes faites en exécution de lois antérieures à la loi du 28 ventôse an IV, puis celles faites
en exécution de cette loi et de lois postérieures. Les contrats de ventes se poursuivent
jusqu'
en 1823. – Liquidation d'
indemnités aux émigrés (loi du Milliard des émigrés, 27 avril
1825). – Administration et contentieux des Domaines, régie, créances : affaires diverses,
1790-1905. – Biens communaux vendus au profit de la Caisse d'
amortissement (loi de
1813). – Emigrés : dossiers divers, jusqu'
à 1811. – Fonds des bureaux de la Régie des
Domaines et de l'
Enregistrement : Douai, Bergues, Bourbourg, Watten et Wormhout, 17911864.
Sous-série 2 Q
Documents intéressant les domaines nationaux, pour la période postérieure à
la Révolution, principalement les biens des fabriques des églises concernées par les lois de
séparation des Eglises et de l'
Etat et de la dévolution des biens des églises, congrégations et
fabriques de 1905-1907 : titres et états de rentes, inventaire des biens par communes, 18821883, 1906 ; sommiers des bureaux de Bergues, Bourbourg, Hondschoote, WattenWormhout, an IX-1949.
Sous-série 3 Q
Enregistrement. – Fonds des registres de formalité des 46 bureaux
cantonaux de l'
enregistrement conservés depuis 1791, où sont transcrits (généralement par
extraits) les actes civils judiciaires et extrajudiciaires moyennant le paiement pour les
intéressés de droits perçus au profit du Trésor : registres des actes civils publics et des actes
sous-seing privé ; actes judiciaires, actes successoraux (testaments, mutations par décès),
baux, contrats de mariage, partages, donations, créances, ventes et acquisitions, etc., avec
tables (importantes lacunes). Les bureaux d'
enregistrement dont ceux de : Arleux,
Armentières, Avesnes, Bailleul (1791-1811) seulement en raison de destructions), La
Bassée, Bavai, Bergues, Berlaimont, Bouchain, Bourbourg, Cambrai, Carnières, Cassel, Le
Cateau, Caudry, Condé, Cysoing, Denain, Douai, Dunkerque, Gravelines (un registre),
Haubourdin, Hazebrouck, Hondschoote, Landrecies, Lannoy, Lille, Marchiennes, Marcoing,
Maubeuge, Merville (3 registres), Orchies, Pont-à-Marcq, Le Quesnoy, Quesnoy-sur-Deûle,
Roubaix, Saint-Amand, Seclin, Solesmes, Solre-le-Château, Steenvoorde, Tourcoing,
Trélon, Valenciennes, Watten, Wormhout. – En raison de nouveaux versements, la date
limite de cette documentation a été portée à 1960, voire 1969.
Sous-série 4 Q
Conservation des hypothèques. – La conservation et la publicité des
hypothèques sont une formalité consistant en la transcription sur un registre public des actes
portant mutation d'
immeuble et en l'
inscription des créances pouvant grever ceux-ci sont
conservées aux Archives du Nord à compter de l'
an VII les archives hypothécaires de plus
de 100 ans (celles comprises entre 50 et 100 ans sont regroupées au Centre spécial
d'
archives hypothécaires d'
Arras ; celles de moins de 50 ans sont conservées dans les
conservations du département du Nord). Il existe 7 conservations dans le Nord
correspondant aux arrondissements : Avesnes, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck,
Lille, Valenciennes (le fonds a été détruit en 1940). Le fonds consiste en dépôts des
bordereaux des titres à inscrire, inscriptions d'
hypothèques, transcriptions des saisies
immobilières, transcriptions de dénonciations de saisies et des contrats de mutations ;
répertoires et registres de formalités hypothécaires ; tables.