ASSEMBLEE GENERALE sur LA LOI DE SANTE
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ASSEMBLEE GENERALE sur LA LOI DE SANTE Le 25/02/15 à Angers. Le mercredi 25 février, la CoMA vous a présenté le Projet de Loi de Santé de Marisol Touraine. L’AGE a permis à chaque étudiant voulant se positionner sur cette réforme de s’informer et de débattre sur les principaux points : en voici le compte-rendu. Sommaire : La loi de santé : d’où vient-elle ? (Page 2) La loi de Santé : un « fourre-tout » ? (Page 2) Une opposition totale, pourquoi ? (Page 3) Quelle place pour les jeunes ? (Page 4) QUELQUES DETAILS DE LA LOI : Divers points. (Page 5) Le tiers-payant généralisé (TPG): mesure phare de la loi de Santé. (Page 6) Le Service Territorial de Santé au Public. (Page 9) Le conventionnement régional. (Page 10) Les transferts de compétences. (Page 10) Données personnelles de santé. (Page 12) CE QUE LA LOI NE DIT PAS : Installation. (Page 13) Projet de carrière. (Page 13) MOBILISATION (Page 14) 1 Il faut savoir que toutes les positions que nous avons données lors de l’assemblée générale extraordinaire et que nous donnons dans ce compte rendu sont celles votées au national, avec l’ANEMF (Association Nationale des Etudiants en Médecine de France), et ne sont pas forcément les nôtres ou celles que nous avons votées. La loi de santé : d’où vient-elle ? Septembre 2013 : présentation de la « Stratégie Nationale de Santé » (SNS), par Marisol Touraine : - C’est une grande feuille de route pour les politiques de santé, Avec un recueil de grands concepts, un peu flou… Objectif : réorganiser le système de santé. Tout le monde était d’accord à ce moment-là… Juin 2014 : présentation de la première version de la Loi de Santé (LdS) à l’Assemblée Nationale : - Objectif de la LdS : retranscrire la SNS, … Mais véritable décalage entre les annonces de la SNS et le contenu de la LdS. Les discussions démarrent et l’objectif est de faire un premier ajustement de la loi, avant sa sortie publique. Octobre 2014 : présentation officielle de la version « finale » de la loi, le vote est prévu pour janvier 2015. Depuis : • • • • Beaucoup de travail en coulisses pour modifier des dispositions. Le Ministère prend des engagements en off… mais ne les concrétise pas en public ! La grève des médecins provoque un bouleversement du calendrier : la loi sera examinée au Parlement en mars 2015. A 2 mois du débat parlementaire, rien n’est acté : le texte peut et doit encore bouger. La loi de Santé : un « fourre-tout » ? La loi de Santé traite de sujets très larges et multiplie les mesures isolées. Au final, la construction se fait plus sur une superposition de dispositions qu’une véritable réforme structurée du système de soins. Il est possible de distinguer 4 grands chapitres : Une partie consacrée à la prévention : du parcours d’éducation à la santé, à l’information sur la qualité nutritionnelle et la mise en place des salles de shoot, ou bien encore la lutte contre l’alcoolisme des jeunes. Le but est de replacer la prévention au cœur du système de Santé : la loi construit des mesures en réponse aux grands risques de la Santé. Cependant, elle n’amorce pas les changements qui pourraient permettre, par exemple, de développer une prise en charge de prévention dans les structures de premier recours (médecin généralistes, structures regroupées, structures médicosociales). 2 Une partie consacrée à l’organisation des soins, qui vise à garantir la qualité et la cohérence de la prise en charge. Les mesures de cette partie sont parmi les plus polémiques : le Service Territorial de Santé au Public (STSP) ou bien encore la généralisation du tiers payant. Il est reproché notamment une approche trop technocratique, déconnectée de la réalité et des contraintes du terrain. Une partie consacrée à l’innovation, qui va de la création de nouveaux métiers à la mise en place d’un statut de praticien remplaçant, en passant par la refonte du « Dossier Médical Partagé ». Dans les faits, les réponses apportées par la loi apparaissent incomplètes : sur des sujets embourbés depuis des années, le projet de Marisol Touraine semble apporter des réponses très minimalistes. Une partie consacrée à la démocratie sanitaire, qui pose la question de l’implication des acteurs dans la décision. On y parle, notamment, de la place des patients dans la gouvernance du système de santé, de la place des professionnels hospitaliers (incluant les étudiants) dans la prise de décision nationale (Conseil Supérieur des Professions Médicales), de l’évolution de la convention médicale… Il existe donc une difficulté à se positionner par rapport à une loi très large tout n’est pas critiquable mais certaines mesures doivent attirer notre attention, notamment parce qu’elles nous concernent au premier plan. Une opposition totale, pourquoi ? L’opposition totale découle directement de la forme de la loi : l’accumulation des petites mesures a réuni contre elle l’ensemble de ceux qui, à un moment ou à un autre, étaient concernés par au moins l’une des mesures. Donc si tout le monde est mobilisé, tout le monde ne défend pas la même chose. Au niveau des syndicats professionnels : Les syndicats de médecins libéraux s’opposent à la loi dans son ensemble. (TPG, régionalisation de la convention…) Les cliniques s’opposent à la refonte du label « Service Public Hospitalier ». La loi propose une labellisation « par pallier » (ce qui se faisait avant) et exclut ainsi un certain nombre de clinique. En perdant leur labellisation, elles perdront les financements associés : c’est tout l’enjeu de la bataille engagée par la Fédération de l’Hospitalisation Privée (qui représente les cliniques privées). L’opposition prend une tournure nouvelle avec l’entrée en mouvement des jeunes : • • • L’ISNI (syndicat des internes) et l’ISNCCA (syndicat des chefs de clinique) déclenchent la grève fin janvier et appellent à manifester le 15 mars. L’ISNAR-IMG (syndicat des internes de médecine générale) rejoint le mouvement lancé par l’ISNI et emmène avec elle les jeunes généralistes installés/remplaçants. L’ANEMF acte son opposition à la loi début février : l’objectif est d’obtenir le report du vote et la réécriture partielle de la loi. 3 Cette opposition sur une analyse de la loi fait l’unanimité parmi les structures représentatives : la loi ne répond pas aux problèmes réels du système de santé ! Quelle place pour les jeunes ? Le consensus existe chez les structures jeunes : il faut une réforme en santé. Les limites du système actuel sont connues et répétées depuis des années : - Une formation centrée sur l’hôpital, qui ne laisse que peu de place à la découverte de l’exercice en ambulatoire (exercice en ville), Une transition brutale entre la formation et l’exercice, qui laisse une place minimum à la construction du projet professionnel, Un exercice en ambulatoire sur lequel pèse des contraintes administratives et financières très fortes, qui sont incompatibles avec les volontés exprimées par la jeune génération, Un système centré sur l’hôpital, qui utilise très mal le potentiel de la médecine de ville, Un système qui reste centré sur une prise en charge curative, et qui n’intègre pas les politiques de prévention. A ces questions, la loi de santé n’apporte que très peu de réponses. Le consensus des jeunes, qui va des étudiants aux chefs de cliniques, en passant par les jeunes généralistes, se fait autour de l’idée qu’il faut réécrire la loi. L’objectif de cette réécriture : 1) Faire retirer des articles (ou les réécrire) clairement néfastes pour nous. 2) Faire rajouter de nouvelles dispositions en direction des futurs médecins. 4 QUELQUES DETAILS DE LA LOI : Divers points (qui font plus ou moins consensus) : Education à la santé : La promotion de la santé à l’école est présentée comme moteur de préparation des élèves à la vie en société et à leur devenir en tant que citoyens responsables et libres. Nos associations étudiantes sont déjà impliquées dans cette éducation à la santé (Hôpital des Nounours, Education à la Sexualité) = notion d’éducation par les pairs. Cependant, aujourd’hui elles peinent à en être considérées comme des acteurs à part entière. Ce projet de LdS peut donc être un moyen pour être reconnu comme acteurs de cette éducation à la santé. - Renforcement de la législation contre la consommation d’alcool chez les jeunes : Consommation jusqu’à l’ivresse (contre son gré ou non) = « actes humiliants ou dégradants ». - Renforcement des dispositifs de lutte contre le bizutage. Concerne notamment les manifestations ou les réunions liées au milieu scolaire et socioéducatif… donc les étudiants. Quelques exemples… Le fait de faire boire (même un seul verre) à un mineur : - est punissable de 7.500 € d’amende pour le débitant, - n’est pas punissable pour l’entourage familial du mineur. Le fait de faire boire un mineur jusqu’à l’ivresse : - est punissable de 2 ans et 45.000 € pour le débitant, - est punissable de 1 an et 15.000 € pour l’entourage familial. Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d’alcool : - est punissable de 3 ans et 75.000 € pour le débitant, - est punissable de 2 ans et 45.000 € pour l’entourage familial. Création d’une passerelle de la médecine générale vers médecine du travail, pour pallier au manque de médecins du travail. Développement et encadrement de la pratique des tests rapides d’orientation diagnostique et des autotests de dépistage des MST, donc le VIH. Attention, il faut cependant s’assurer que ces tests ne seront pas en vente libre (grande surface) mais bien qu’il puisse y avoir un accompagnement des personnes (par exemple, en pharmacie où le patient est accompagné pendant le résultat). - - Salle de shoot : salle de consommation à moindre risque. « Expérimentation » pendant 6 ans, Mise à disposition du matériel nécessaire pour les usages de drogues, une orientation dans le système de soin et une prise en charge sociale pour accompagner ces personnes, Accueil anonyme et gratuit, Financée par la sécurité sociale, donc par le contribuable. 5 Les salles de shoot ont été testées dans certains pays d’Europe, il y a été remarqué, chez les personnes toxicomanes, une nette diminution d’overdose et de transmission du VIH, par exemple. - Groupements hospitaliers de territoire : ~ regroupement des universités Regroupent établissements privés et publics avec un établissement référent Ont un projet commun de soins communs, Objectif : gagner en cohérence territoriale via : Mutualisation des activités, comme la blanchisserie… Transfert d’activités ou de matériels • Conseil Supérieur des Professions de Santé : But : donne son avis sur des projets de loi, des décrets, examine des questions relatives au personnel médical… = Structure nationale pour parler avec le ministère. Composition : représentants des organisations syndicales, des ministères et des établissements publics de santé Sièges pour les étudiants… mais seulement pour les internes… car dans le législatif, seuls les syndicats peuvent siéger Double dilemme pour l’ANEMF : - Création d’une structure syndicale pour pouvoir déposer une liste ? - Pertinence d’intégrer la voix des étudiants dans un CSPS dont les préoccupations premières toucheront au statut des praticiens en exercice ? Le CSPS serait-il amené à donner des avis sur les réformes d’enseignement ou autre ? Pas vraiment de précisions sur le projet de loi de santé. Pour le moment, le CSPS est amené à rendre des avis sur tout ce qui touche à la pratique des professionnels. Le CSPS est-il décisionnaire ? Oui. Y a-t-il des représentants de patients ? Pas dans le CSPS. Cependant la loi prévoit une augmentation du pouvoir des patients dans les décisions du CHU. Le tiers-payant généralisé (TPG): mesure phare de la loi de Santé. Principe du TPG : le patient n’avance plus les frais de la consultation médicale et le médecin est remboursé à postériori. Toute la difficulté se situe justement dans le remboursement du tarif de la consultation, qui intègre 3 composantes : La part obligatoire, qui correspond au tarif pris en charge par l’assurance maladie. La part complémentaire, qui correspond à la portion prise en charge par les organismes complémentaires (mutuelles, instituts de prévoyance et assurances). La franchise, qui est à la charge du patient et qui correspond à 1€ (non remboursable). Pourquoi sa mise en place ? Pour pallier le renoncement aux soins et permettre l’accès aux soins de premier recours à tous. 6 Actuellement, le tiers-payant existe déjà pour 30% des actes médicaux en villes et des bénéficiaires de la CMU, il est déjà pratiqué par les pharmaciens et les infirmiers libéraux, grâce à une organisation spécifique. La loi ne précise pas la mise en place d’une organisation adéquate de ce TPG ! Les conséquences : Le médecin doit récupérer sa rémunération de 3 « sources » différentes, 3 solutions possibles : Cas 1 : le médecin transmet les informations de la consultation à l’Assurance Maladie et contractualise avec chacun des plus de 500 organismes complémentaires auxquels il transmet également les informations. Dans ce modèle, le médecin reçoit 2 paiements séparés, correspondant aux parts obligatoires et complémentaires. Chronophage et coûteux, ce système est mis en place dans les centres de santé. Il engendre, d’après des études réalisées en Ile de France, un coût de 3,5€ par consultation. Cas 2 : l’Assurance Maladie se charge de récupérer les remboursements de la part complémentaire et elle rembourse le médecin en un seul flux. Dans ce modèle, l’assurance maladie est la seule source de paiement. Cependant, aucune garantie n’a été avancée si l’organisme complémentaire ne verse pas la part complémentaire à l’AM. Cas 3 : Mise en place d’un organisme concentrateur. Le médecin transmet les informations, et l’organisme récupère les fonds auprès des organismes payeurs (AM et organismes complémentaires) et verse le tarif de la consultation au médecin en un paiement. Ce Cas 3 ne règle pas tous les problèmes : - Comment récupérer la franchise ? - Comment garantir que le patient soit à jour de ses droits, c’est à dire qu’il bénéficie effectivement d’une couverture sociale ? Une fois la consultation terminée, la question de la responsabilité sera posée : qui prendra à sa charge les frais engendrés ? - La question de la gouvernance n’est pas réglée. Si l’Assurance Maladie s’estime légitime et compétente pour le faire, les organismes complémentaires se sont clairement positionnés. Désireuses de ne pas “disparaître” aux yeux du patient (qui cotise pour ces complémentaires !), elles souhaitent prendre en charge la gestion de l’organisme concentrateur. Le médecin est remboursé à posteriori : - Risque de non-versement pour certains dossiers. Les patients dont les droits ne sont pas à jour ne paieraient pas leur consultation : à posteriori, il est probable que l’organisme concentrateur refuserait au médecin le paiement de la consultation... Cela reviendrait à voir des demandes de paiement échouer : au sein des centres de santé, ce genre de cas représente jusqu’à 7% des consultations. Après traitement (et donc travail administratif et de longues semaines écoulées), le nombre de dossiers impayés descend légèrement : il reste, dans la majeure partie des cas, de l’ordre de 3 à 4%. - Dépendance financière vis-à-vis de l’organisme payeur. En effet, rien ne garantit qu’il assurera un versement dans des temps raisonnables… 7 Le patient ne paye plus sa consultation médicale : - Désengagement à bas bruit de la Sécurité Sociale ? Faute d’avoir conscience de la répartition des frais entre les différents payeurs, l’opinion publique sera moins à même de freiner un processus que beaucoup de décideurs considèrent comme inéluctable… - Montée en puissance des organismes complémentaires ? Si leur part dans le financement de la santé était amenée à devenir majoritaire (dû au désengagement de la SS), les OC parviendraient sans doute à imposer la mise en place de réseaux de soins. Ces réseaux, dénoncés par tous lorsqu’ils avaient été portés dans une proposition de loi à l’Assemblée Nationale, imposeraient une contractualisation entre les médecins et les OC. Ceux-ci pourraient, alors, orienter les patients dans leur parcours de soins et privilégier certaines structures de soins au profit d’autres, qui n’auraient pas contractualisé. Derrière les réseaux de soins, le risque est de voir disparaître le concept de la liberté de choix, qui est au cœur de notre modèle actuel. - Déresponsabilisation du patient ? Augmentation du nombre de consultations/patient ? Il laisserait à penser que, comme les soins sont gratuits, ils n’ont pas de valeur… Commentaires et questions : Pour la sécu, peu de personnes chez les étudiants savent que la sécu s’est désengagée de 2 points : Aide Médicale à la Procréation et les cures elle se désengage pour économiser. Sauf qu’ici, on ouvre un gouffre à côté… La population ne peut pas avancer l’argent repenser la loi pour mettre en place des critères pour le Tiers-Payant ? Élargir le CMU en quelques sortes… Car c’est quand même symbolique et important de réaliser l’acte de payer son médecin… Sur les dépassements d’honoraire, comment ça se passe? Car si les patients ne payent plus la consultation, comment ça se passe? Ils payent le jour même ou bien? Oui, la mise en place d’un tiers-payant généralisé mettrait en porte-à-faux les médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires. Le patient, qui devrait régler directement la seule part correspondant au dépassement, aurait alors pleinement conscience du niveau exact des dépassements pratiqués… Et proposer plus de remboursement dans le système actuel ? On devrait simplifier plutôt que de complexifier ! Pas sûr que ce soit une bonne direction administrative…. Qu’est-ce qu’on gagne en tant que praticien ? POSITIONS DE L’ANEMF : 1. Reculer sur l’idée d’un tiers-payant généralisé, trop complexe techniquement et lourd de conséquences. 2. Etendre le dispositif d’avance de frais aux populations les plus précaires, notamment les étudiants. 3. Simplifier la gestion des systèmes de tiers-payant déjà en place. 8 Le Service Territorial de Santé au Public Définition : modèle d’organisation de l’offre de soin sur un territoire Objectif : réduire les inégalités sociales et territoriales de santé La création de ce STSP se base sur le constat actuel qu’est le manque d’organisation et de coordination des offreurs de santé sur le territoire. Il vise ainsi à mettre en relation tous les acteurs de santé d’un territoire (professionnels de santé, établissements de santé, structures sanitaires et sociales) afin de répondre aux besoins de la population. Piloté par l’ARS, il se base sur une approche territoriale de la santé de permanence des soins et de parcours de soins de chaque territoire. Ceci s’applique sous forme de Projet Régional de Santé (PRS), qui regroupe les objectifs et les moyens pour répondre aux besoins identifiés sur un territoire. Ce projet, décliné en Schéma Régional de l’Offre de soins, structure les relations entre l’ARS, les professionnels de santé et les structures de soins. Le STSP propose de mettre en place un Projet Territorial de Santé basé, sur le PRS, et dont l’objectif serait de définir des objectifs de santé sur un territoire. Partant de là, les professionnels volontaires contractualiseraient avec l’ARS pour participer au STSP. L’ARS possède donc tous les leviers pour contrôler l’action des professionnels au plus petit niveau. • • • ARS : « bras armé » du ministère en région. Réflexion de gestion, pas de terrain. L’ARS impose les projets de santé aux professionnels qui y adhèrent sur la base du volontariat : absence d’initiative des professionnels de santé. Face à la contestation, la version du STSP telle que déposée en Parlement ne sera pas soumise au vote. Le projet de réécriture prévoit de desserrer l’étau de l’ARS, et de redonner davantage de place aux acteurs de terrain. Positions de l’ANEMF : 1. Les ARS sont des animateurs du territoire, pas des gestionnaires : l’initiative vient des professionnels de santé. 2. Les ARS ne décident pas : elles coordonnent les décisions des professionnels. Ce débat est central : il pose la question de l’autonomie des professionnels de santé, c’est-à-dire de leur capacité à définir eux-mêmes quelles prises en charge et quelles priorités sont les plus à même de répondre aux besoins de santé de la population. Commentaires et questions : Y a-t-il des médecins dans l’ARS ? Oui, mais ils sont plus « bureaucrates » que des médecins de terrain. Que se passe-t-il si les médecins n’y adhèrent pas ? Les médecins y adhérant auront des avantages, notamment financiers. 9 Le conventionnement régional : Le conventionnement médical = comprend l’ensemble des textes qui organisent les liens entre l’Assurance-Maladie et les médecins. Le projet de loi de santé propose de donner aux ARS la possibilité de transposer la convention nationale au niveau régional. Les ARS pourront élaborer leurs propres conventions, et fixer leurs propres priorités régionales. Pour le moment, on ne connait pas le rapport de force qui sera organisé entre national et régional. Toutefois à l’heure actuelle, ce système semble assez « limité » : la convention régionale doit respecter le cadre de la convention nationale. Problème : La crainte exprimée par beaucoup est celle d’une régionalisation du système de santé, qui aboutirait à une tarification des actes variable selon les régions. Dans un système de solidarité nationale qui pose comme base la déconnexion des cotisations et des dépenses, le conventionnement régional pourrait favoriser à terme une remise en cause de l’Assurance Maladie. Comment, en effet, justifier que les dépenses induites par une convention régionale et valables dans un territoire soient financées par la solidarité nationale ? Comment imaginer, en somme, qu’on ne puisse pas aller vers une régionalisation des cotisations de santé, et du système d’assurance maladie ? C’est, à minima, une dérive qu’il faut considérer. Pour résumé, ce système est limité mais est… - Incohérent : la convention symbolise le système de solidarité nationale. Inutile : les ARS disposent déjà des moyens pour financer leurs priorités régionales. Dangereux : si la convention est régionale, la cotisation du système d’assurance-maladie le deviendra-t-elle un jour ? POSITION DE L’ANEMF - Opposition ferme à la régionalisation de la convention médicale. Transferts de compétences Ces transferts de compétences sont séparés en deux grands titres : - La création de professions intermédiaires, - L’extension des prérogatives de métiers existants. Ces articles sont un enjeu majeur pour le système de santé. Il s’agit par là-même de redéfinir la place et le rôle de chacun. Il faut en effet adapter notre modèle de prise en charge à : - Des pathologies qui se chronicisent, - Un vieillissement de la population, - Une augmentation des couts de la santé, - Une pénurie de médecins et un engorgement de l’activité de ceux-ci. 10 Article 30 - Création de professions de santé intermédiaires - - Intermédiaire entre paramédicaux et médecins En complémentarité avec les médecins au sein d’équipes pluri-professionnelles dont le médecin reste pivot Ses missions : o Orientation, éducation, prévention et dépistage, o Evaluation clinique, diagnostic, actes techniques, o Surveillance clinique et paraclinique, o Prescription de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire, o Prescription d’examens complémentaires, o Renouvellement ou adaptation de prescriptions médicales. Conditions : o Formation spécifique avec délivrance d’un diplôme par une université agréée (type master) o Expérience professionnelle minimum Concrètement : infirmier de pratiques avancées = IPA (clinicien) o Acquisition de connaissances théoriques, de savoir-faire nécessaires aux prises de décisions complexes + compétences cliniques, o Spécialisation dans un champ de compétences : Permet une meilleure prise en charge et une plus grande autonomie o Surtout dans les champs des ALD : L’IPA pourra faire le suivi régulier et ainsi alléger le médecin qui pourra ne faire qu’une consultation de temps en temps, o Lien entre infirmier et médecins pour coordonner et assurer une meilleure prise en charge des patients, o Déjà pratiqué dans d’autres pays, mais de manière plus cadrée que ce qui est prévu par la loi. Il s’agit également de répondre à des problèmes de santé publique, comme par exemple les campagnes de vaccinations avec la grippe saisonnière. Article 31 à 33 – Extension des prérogatives de métiers existants Politique de vaccination : - Les sages-femmes : peuvent vacciner l’entourage des femmes et des nouveaux-nés, - Les pharmaciens pourront pratiquer la vaccination. Les médecins du travail, sages-femmes et infirmiers : prescription de substituts nicotiniques. Ce sont des transferts ponctuels et qui restent donc très limités. L’Etat décide des compétences qui sont transférées et crée des professions intermédiaires par décret. Or, la loi ne prévoit pas : - L’évolution de la rémunération, qui suit la compétence, - L’impact sur la formation des nouvelles compétences données aux professionnels, - Les conséquences sur la responsabilité juridique. 11 Le projet de loi de santé ne prévoit donc qu’une approche timide (diplôme, expérience minimum) sur la régulation de ces transferts de compétences. Au moment de la présentation du projet, on a pu entendre des remarques comme : - « C’est une atteinte à la profession de médecin » « Remise en cause du médecin traitant » « Délégation de tâches devant se faire selon la volonté du médecin » / !\ Ce n’est pas ce que l’ANEMF et ses administrateurs revendiquent. Nous considérons qu’aucun transfert de compétences ne doit se faire sans accord de tous les professionnels, et sans décision claire sur la rémunération, la responsabilité et la formation. Pour cela, nous proposons la création d’un Haut Conseil pour les Compétences des Professionnels de Santé, qui regrouperait les collèges des spécialités, les Ordres, les représentants de l’Assurance Maladie et ceux du domaine de formation. Ce HCCPS possèderait un droit de véto qui permettrait d’interrompre le parcours d’un décret. Commentaires et questions : Comment le médecin saura-t-il les actes médicaux ou autres, pratiqués sur un patient si autant de monde s’occupe de ce patient ? Réponse par le dossier médical patient, déjà le cas avec entre médecin traitant et spécialistes. Avec ces nouveaux professionnels qui pourront prescrire et diagnostiquer, à quel moment le patient sait-il s’il doit consulter le généraliste ou l’IPA ? Nous ne savons pas vraiment répondre à cette question, à part que l’API s’occupera de choses plus simples, et qu’il ne pourra diagnostiquer, pas prescrire des médicaments à obligation de prescription médicale. Exercera-t-il en libéral ou en hospitalier ? Plutôt prévu pour le libéral, mais probablement application en hospitalier, notamment avec les suivis des ALD ++ Données personnelles de santé But de l’article : homogénéiser les règles encadrant le partage et l’échange d’informations de santé à caractère personnel. Déclinés selon 4 axes : Stockage des données : Plus besoin du consentement exprès du patient. Il peut s’y opposer uniquement si motif légitime. Échange des informations : - Au sein de l’équipe de soin : le patient doit être informé de l’échange et peut émettre un droit d’opposition - En dehors d’une équipe de soin : consentement exprès du patient. Équipe de soin 12 Dossier médical partagé : = dossier informatisé permettant aux professionnels de santé qui prennent en charge le patient de partager les informations de santé utiles à la coordination des soins du patient. - Consentement du patient pour sa création, Obligation du praticien de le remplir, quel que soit son type et son lieu d’exercice, Droit du patient de masquer des informations (car droit au secret professionnel), Accès au DMP par le médecin traitant dans sa totalité, Plus besoin du consentement pour sa consultation. POSITIONS DE L’ANEMF La mise en place du DPM est encouragée depuis plusieurs années par l’ANEMF est une innovation qui facilite la prise en charge globale d’un patient sur un territoire. Ré-organisation du DMP, afin de faciliter son fonctionnement, Ouverture du DMP aux étudiants, et création d’une formation aux outils de prise en charge. CE QUE LA LOI NE DIT PAS Installation Constat : après plus de 10 ans d’étude, nous aspirons à avoir un exercice professionnel stable, à travailler « pour de vrai ». En l’état, ce n’est pas le cas : En ville, l’âge moyen d’installation définitive est de 40 ans, après des années passées dans un statut précaire (remplacement). A l’hôpital, les statuts précaires s’accumulent (assistants des hôpitaux), avant d’accéder à un poste définitif. Dans la loi de santé, il faut donc : - Mieux accompagner les jeunes qui s’installent (formalités administratives, financement, constitution de patientèle, …). - Cadrer le statut de praticien hospitalier remplaçant créé par la loi pour permettre à des PH titulaires d’avoir un statut stable. Projet de carrière Aujourd’hui, nous sommes sensibles à la question de la carrière : comment allons-nous exercer ? Vat-on pouvoir varier ses activités ? Va-t-on évoluer ? En l’état actuel, les perspectives sont relativement bloquées : - Les études de médecine sont centrées sur l’hôpital, laissant peu de place à l’ambulatoire, - Pour avoir une carrière universitaire, il faut exercer à l’hôpital. Dans la loi de santé, il faut donc : - Entamer la sortie du « tout-hôpital », en favorisant les stages en ville et l’enseignement du premier recours. - Casser le mythe de l’hospitalo-universitaire, pour permettre à des praticiens hors-hôpital d’enseigner et de faire de la recherche. 13 Mobilisation ! Une manifestation nationale est prévue le dimanche 15 mars à Paris avec les syndicats des internes et des professionnels de santé. Des bus sont prévus pour y aller, avec les internes angevins. Nous sommes en train de voir pour qu’ils nous soient financés (et donc gratuits pour les étudiants). C’est une manifestation aux côtés de notre association nationale, l’ANEMF. Nous avons également prévu, après concertation avec les carabins angevins, de faire une mobilisation locale. Notre objectif est d’informer le grand public, afin de pallier aux non-dits des médias, notamment en distribuant des tracts reprenant nos revendications. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter aux adresses mails ci-dessous. Associativement vôtres, Cyrielle HOUALARD Étudiante en DFGSM3 Présidente de la Corporation des étudiants en Médecine d’Angers Élue au Conseil de Gestion de la faculté de Médecine 2014-2016 [email protected] Marion TURPIN Etudiante en DFGSM2 Vice-Présidente en charge de la Représentation à la Corporation des étudiants en Médecine d’Angers [email protected] 14
