Le Numéro : 0,50 F -11-* Année 1975. — N° 59 S. Vendredi 12 Septembre 1975 ** JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES SÉNAT COMPTE RENDU INTEORAL, DES SEANCES Abonnements à l'Edition des DEBATS DU SENAT : ,FRANCE ET OUTRE-MER : (Compte 16 F ; ETRANGER : 24 F chèque postal: 9063 13, Paris.) - Renseignements: 579 01 95 DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION - - Téléphone 26, Rue Desaix, 75732 Paris CEDEX 15. Administration : 578-61-39 Le bureau de vente est ouvert tous les jours, sauf le dimanche et les jours fériés, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h. SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1974-1975 COMPTE RENDU INTEGRAL — 2e SEANCE Séance du Jeudi 11 Septembre 1975. PRÉSIDENCE DE M. LOUIS GROS SOMMAIRE PRÉSIDENCE DE M. ALAIN POHER MM. Marcel Champeix, Jacques Verneuil, Maurice Schumann, Jacques Deseours Desacres, Edouard Bonnefous, président de la commission des finances. Suspension et reprise de la séance. 1. - Procès-verbal (p. 2610). Mme Marie-Thérèse Goutmann, MM. Jean Mézard, Gérard Ehlers, Jean Cluzel. 2. — Congé (p. 2610). 3. — Conférence des présidents (p. 2610). PRÉSIDENCE DE M. ETIENNE DAILLY 4. — Dépôt de questions orales avec débat (p. 2611). 5. — Transmission d'un projet de loi (p. 2611). MM. Auguste Amic, Auguste Pinton, Geoffroy de Montalembert, Adolphe Chauvin, Henri Caillavet, Louis Jung, Joseph Raybaud, le ministre. Suspension et reprise de la séance. 6. — Renvois pour avis (p. 2612). 7. — Dépôt de rapports (p. 2612). 8. — Troisième loi de finances rectificative pour 1975. — Adoption d'un projet de loi (p. 2612). Discussion générale : MM. Jacques Chirac, Premier ministre ; Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général de la commission des finances ; Marcel Lucotte, rapporteur pour avis de la commisison des affairés économiques ; Jean de Bagneux, président et rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; JeanPierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. * (2 f.) Art. 1" : Amendement n" 1 rectifié de M. Maurice Schumann. — MM. Maurice Schumann, le rapporteur général, le ministre. — Retrait. Amendements 6 de Mme Marie-Thérèse Goutmann et 16 de M. Auguste Amic. — MM. Gérard Ehlers, Félix Ciccolini, Auguste Amie, le rapporteur général, le ministre, Roger Gaudon, Marcel Champeix, — Irrecevabilité de l'amendement n° 6. Amendements n°' 7 de M. Paul Jargot et 26 de M. Michel Moreigne. — MM. Paul Jargot, Robert Laucournet, le rapporteur général, le ministre. — Irrecevabilité. 68 261 0 - SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 Amendement n° 8 de M. Roger Gaudon. — MM. Roger Gaudon, le rapporteur général, le ministre — Rejet. Amendements n" 28 du Gouvernement, 27 de M. René Monory et 25 de M. Jean Cluzel. — MM. René Monory, Jean Cluzel, le ministre, le rapporteur général. — Adoption de l'amendement n° 28. Amendement n° 15 de M. Robert Laucournet. — MM. Robert Laucournet, le rapporteur général, le ministre. — Irrecevabilité. Rejet au Amendement n° 16 de M. Auguste Amie (suite). scrutin public. Adoption de l'article modifié. Art. additionnel (amendement n° 17 de M. Auguste Amie) : retrait. Art. 2 : Amendement n° 9 de Mme Catherine Lagatu. — Mine MarieThérèse Goutmann, MM. le rapporteur général, le ministre. — Rejet. Amendement n* 11 de la commission. — Adoption. Amendement n° 2 de M. André Fosset. — MM. André Fosset, le rapporteur général, le ministre. — Irrecevabilité. Amendement n' 3 de M. André Fosset : retrait. *Adoption de l'article modifié. Art. additionnel (amendement n° 18 de M. Auguste Amie) : MM. Auguste Amie, le rapporteur général, le ministre. Adoption de l'article modifié. Art. 3 : MM. Robert Schwint, Guy Schmaus. Adoption de l'article. Art. additionnel (amendement n° 19 de el. Auguste Amie) : MM. Robert Schwint, le rapporteur général, le ministre. Rejet de l'article. Art. 4 : MM. Geoffroy de Montalembert, Marcel Gargar, Robert Schwint, le ministre, le rapporteur général. Adoption de l'article. Art. 5 à 10 bis : adoption. PRESIDENCE DE M. ALAIN POHER La séance- est ouverte à quinze heures quarante minutes. M. le président. La séance est ouverte. — 1— — Art. 11 : MM. Jean Cluzel, Fernand Chatelain, Pierre Carous, le ministre. Amendement n° 5 rectifié de M. Adolphe Chauvin. — MM. Jean Cluzel, le rapporteur général, le ministre. — Retrait. Amendement n° 4 de M. Jacques Descours Desacres. — MM. Jacques Descours Desacres, le rapporteur général, le ministre. — Retrait. Amendement n° 13 de M. René Monory. — MM. René Monory, le rapporteur général, le ministre. — Adoption. Adoption de l'article modifié. Art. 12 : M. Fernand Lefort. Amendement n° 20 de M. Auguste Amie. — MM. Auguste Amie, le rapporteur général, le ministre. — Retrait. M. René Monory. Adoption de l'article. Art. 13 : 'Amendements n" 10 de Mme Marie-Thérèse Goutmann, 21 de M. Auguste Amie et 12 rectifié de la commission. — MM. James Marson, Auguste Amie, le rapporteur général, le ministre. Adoption de l'article 12 rectifié. Adoption de l'article modifié. Art. additionnel (amendement n° 22 de M. Auguste Amie) : MM. Auguste Amie, le rapporteur général, le ministre. Rejet de l'article. Art. 14 : adoption. Art. 15 : Amendement n° 14 de M. Jean Cluzel. — MM. Jean Cluzel, le rapporteur général, le ministre. — Adoption au scrutin public. Adoption de l'article. Art. additionnel (amendement n°-- 23 de M. Auguste Amic) : MM. Auguste Amie, le rapporteur général, le ministre. Retrait de l'article. Art. additionnel (amendement n° 24 de M. Auguste Amie) : retrait. Sur l'ensemble : MM. Roger Gaudon, Pierre Carous, Philippe de Bourgoing, Marcel Champeix. Adoption du projet de loi au scrutin public. 9. — Commission mixte paritaire (p. 2674). 10. — Ordre du jour (p. 2674). PROCES-VERBAL M. le président. Le procès-verbal de la séance du mardi 9 septembre 1975 a été distribué. Il n'y a pas d'observation ?... Le procès-verbal est adopté. — 2— CONGE M. Pierre Marcilhaey demande un congé. Conformément à l'article 34 du règlement, le bureau est d'avis d'accorder ce congé. Il n'y a pas d'opposition ?... Le congé est accordé. M. le président. — 3— CONFERENCE DES PRESIDENTS M. le président. I. — La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des séances du Sénat- durant la session extraordinaire : A. — Jeudi 11 septembre 1975, à 15 h 30 et le soir : Ordre du jour prioritaire : Projet de loi de finances rectificative pour 1975 (n° 1873, A. N.), la discussion étant poursuivie jusqu'à son terme. La conférence des présidents a décidé que l'ordre des interventions dans la discussion générale de ce projet de loi sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la précédente session. La conférence des présidents a fixé au jeudi 11 septembre, à 18 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi. B. — Vendredi 12 septembre 1975, l'après-midi : Ordre du jour prioritaire : Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 1975 ou nouvelle lecture de ce texte. II. — La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour de la séance d'ouverture de la session ordinaire : Jeudi 2 octobre 1975, à 15 heures : a) Ordre du jour prioritaire : 1 0 Projet de loi organique sur le voté des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (n° 488, 1974-1975) ; 2° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale franco-yougoslave signé à Paris le 30 octobre 1974 (n" 441, 1974-1975) ; 3° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention générale franco-espagnole sur la sécurité sociale, signée à Paris le 31 octobre 1974 (n° 442, 1974-1975). b) Ordre du jour complémentaire Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues tendant à compléter la loi n" 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur (n° 118, 1973-1974). SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE Les dates suivantes ont été envisagées : A. — Mardi 7 octobre 1975 : Ordre du jour prioritaire après les questions orales : Projet de loi modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat (n° 487, 1974-1975). B. — Jeudi 9 octobre 1975: Ordre du jour prioritaire : 1" Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie (n° 416, 1974-1975) ; 20 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article L. 359 du code de la santé publique en ce qui concerne l'exercice de l'art dentaire par les étudiants ayant satisfait à l'examen de cinquième année et l'article L. 438 en ce qui concerne les membres avec voix consultative des conseils régionaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes (n" 415, 1974-1975) ; 3" Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à étendre au corps des identificateurs de l'institut médicolégal le bénéfice des dispositions de la loi n" 50-328 du 17 mars 1950--(n° 453, 1974-1975) ; 4" Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, complétant et modifiant le code rural en ce qui concerne l'industrie de l'équarrissage (n° 319, 1974-1975). C. — Jeudi 16 octobre 1975 : Ordre du jour prioritaire : 1" Deuxième lecture du projet de loi modifiant le titre IX du livre III du code civil (n° 452, 1974-1975) ; 2° Projet de loi portant réforme du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non professionnels victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service commandé (n" 440, 1974-1975) ; 3" Deuxième lecture de la proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision (n" 329, 1974-1975). Il n'y a pas d'observations en ce qui concerne les propositions d'ordre du jour complémentaire ?... Ces propositions sont adoptées. —4— DEPOT DE QUESTIONS ORALES AVEC DEBAT M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de questions orales avec débat dont je vais donner lecture. Mme Hélène Edeline élève la plus énergique protestation auprès de M. le Premier ministre contre les décisions prises par son Gouvernement le 2 juillet dernier concernant les bibliothèques et la lecture publique et, plus particulièrement, contre l'éclatement de la direction des bibliothèques et de la lecture publique (D .B .L.P.). Elle estime que : 1° Cet éclatement apparaît comme profondément contraire à l'intérêt de la lecture- publique et aux libertés démocratiques, rattachant les bibliothèques publiques au secrétariat d'Etat à la culture dont on connaît trop bien l'insuffisance criante des moyens ; 2" Cet éclatement est dangereux pour les personnels de bibliothèque dont il multiplie des différences de situation et aboutit à une nouvelle dévalorisation de la profession ; 3° Cet éclatement fait abstraction des liens privilégiés entre l'éducation et la lecture, et que de telles mesures tournent le dos à l'élargissement de la base sociale de la lecture et aux solutions des graves problèmes de la crise du livre. Elle tient à lui souligner l'ampleur du mouvement de toutes les organisations syndicales et professionnelles des bibliothèques qui, unanimement, ont exprimé leur désaccord avec de telles décisions. Elle estime que ces décisions sont contraires aux revendications essentielles exprimées notamment pour l'augmentation des crédits d'Etat aux bibliothèques centrales de prêt, aux bibliothèques municipales et universitaires et à la Bibliothèque nationale. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de reconsidérer les mesures prises, en tenant compte des légitimes revendications exprimées dans les différents secteurs concernés par la 1975 2611 lecture publique, le livre, les bibliothèques, pour que le contenu du budget de PEtat de 1976 soit à la hauteur des besoins d'une véritable _politique de la lecture publique (n° 149). (Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la culture.) M. Georges Lombard expose à M. le Premier ministre qu'à la suite du conseil des ministres du 2 juillet dernier, qui a pris la décision de supprimer la direction des bibliothèques et de la lecture publique, de nombreux responsables de collectivités locales s'inquiètent des conséquences de cette mesure. Ils constatent, à regret, qu'elle intervient au moment où certains pays étrangers tentent de se rapprocher de l'organisation française telle qu'elle a été définie par le décret du 18 août 1945 et alors que les résultats obtenus par la direction des bibliothèques et de la lecture publique sont considérés par eux comme exemplaires. L'appartenance de cette direction au ministère de l'éducation nationale puis au secrétariat d'Etat aux universités, ce qui était la seule solution pour maintenir l'unité des bibliothèques, n'a jamais été un obstacle, aux yeux des villes, pour faire participer les bibliothèques municipales à la vie culturelle de la cité aux côtés des maisons de la culture et des maisons de jeunes. Pour les maires et les conseillers municipaux, les bibliothèques considérées comme un moyen de culture et de formation sont aussi un moyen d'information et contribuent à l'épanouissement des hommes en même temps qu'à la qualité de la vie. La mise en place progressive d'une organisation structurée des bibliothèques, l'harmonisation de leurs méthodes de gestion, le développement des services communs d'information, de prêt, d'échanges, de normalisation, d'automatisation, la formation du personnel par la création de l'école nationale supérieure de bibliothécaires et de centres régionaux d'enseignement, grâce à l'action. menée par la direction des bibliothèques et de la lecture publique depuis 1945, ont été suivis avec sympathie puis intérêt par les resensables de la vie communale en France et ce, d'autant plus que les différentes catégories de bibliothèques exigent la constitution de réseaux d'information et de documentation afin de tendre à une meilleure coordination et à une économie de gestion. La confiance qui s'est instaurée entre la direction des bibliothèques et de la lecture publique et les collectivités locales dans leurs discussions a permis, au surplus, un développement rapide de la lecture. Toutes ces raisons expliquent que la décision prise est considérée comme grave de conséquences pour la politique générale des bibliothèques par tous ceux qui, à un titre quelconque, se préoccupent de ces problèmes. Ce n'est pas sans inquiétude qu'ils envisagent le développement d'organismes parallèles et la mise en place de services interministériels qui risquent d'alourdir le service public des bibliothèques. Scinder en trois catégories les bibliothèques n'apparaît pas, a priori, comme susceptible de contribuer au développement de la lecture publique et à la mise en place d'une politique cohérente du livre. L'aspect culturel n'est qu'un des aspects de l'action menée jusqu'à ce jour, la formation, l'éducation permanente ayant également un caractère prioritaire. Alors qu'il existe une direction des archives et une direction des musées, on s'explique mal pourquoi, brusquement, il est considéré comme indispensable de supprimer la- direction des bibliothèques et de la lecture publique. C'est dans ces conditions qu'il lui demande de bien vouloir faire connaître les raisons qui ont amené le Gouvernement à prendre la décision en cause et à exposer la politique qu'il entend désormais mener dans ce domaine, dans la mesure où il estimerait ne pas pouvoir revenir sur la mesure prise le 2 juillet dernier, par le conseil des ministres (n° 150). (Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la culture.) Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, ces questions orales avec débat ont été communiquées au Gouvernement et la fixation de la date de discussion aura lieu ultérieurement. — 5 —' TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI M. le président. J'ai reçu, transmis' par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 503, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement. (Assenti- ment.) SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 2612 — 6— RENVOIS POUR AVIS , M. le président. La commission des affaires économiques et du Plan et la commission des affaires culturelles demandent que leur soit renvoyé, pour avis, le projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond. Il n'y a pas d'eposition ?... Les renvois pour avis sont ordonnés. — 7— DEPOT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de MM. Eugène Romaine, André Bohl, Marcel Gargar, Rémi Herment, Hubert Martin un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission d'information accomplie du 31 janvier au 8 février 1975 dans le Territoire français des Afars et des Issas pour y étudier certains aspects des problèmes sanitaires et hospitaliers. Le rapport sera imprimé sous le n° 502 et distribué. J'ai reçu de M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général, un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale. Le rapport sera imprimé sous le 504 et distribué. — 8— TROISIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 Adoption d'un projet de loi. M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale (n 503 et 504). Dans la discussion générale, la parole est à M. le Premier ministre. (En montant à la tribune, M. le Premier ministre est salué par des applaudissements sur les travées de l'U. D. R. et à droite, ainsi que sur les travées de l'U. C. Notre situation économique et notre politique économique, par conséquent, ne peuvent être envisagées du seul point de vue national. En vérité, nous avons à faire face à une crise qui, par sa soudaineté, par sa nature, par son ampleur, revêt nettement un caractère international., La situation économique actuelle est sérieuse et complexe. Elle appelle, bien sûr, des solutions qui soient adaptées et réalistes. Je rappelle notamment à ceux qui estiment avoir en quelque sorte la vérité révélée ou la science infuse dans un domaine aussi complexe que celui de l'économie, (Exclamations et rires sur les travées communistes et socialistes.) que les meilleurs conjoncturistes, les meilleurs analystes sur le plan économique estiment actuellement que la situation ne permet pas de faire un pronostic certain quant à son évolution. P.) M. Jacques Chirac, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, nous sommes réunis de façon exceptionnelle, à la suite de l'initiative prise par M. le Président , de la République, pour examiner les mesures arrêtées par le Gouvernement et proposées à l'adoption du Parlement. Celles-ci prennent la forme d'un projet de loi de finances rectificative destinée à soutenir notre activité économique. Comme tous les pays développés, nous nous trouvons actuellement confrontés, depuis près d'un an, avec une situation économique nouvelle et difficile. Après avoir connu une croissance continue au cours des quinze dernières années, nous venons d'observer un net ralentissement de notre activité économique à la fin de l'année 1974 et nous devons prévoir, pour la première fois depuis trente ans, une diminution de cette activité en 1975. Après une période d'inflation relativement modérée, nous avons vu, en 1974, nos prix de détail progresser de façon spectaculaire et excessive puisque, pour la première fois dans notre histoire récente, notre taux d'inflation a été mesuré par deux chiffres. Enfin, après une période où le plein emploi se trouvait réalisé pratiquement en permanence, nous nous trouvons désormais confrontés à une importante augmentation du nombre des demandeurs d'emploi, à un moment où précisément nous devons créer un nombre d'emplois suffisant pour accueillir les générations particulièrement nombreuses de l'après-guerre et qui se portent pour la première fois sur le marché du travail. Tous les pays occidentaux sans exception connaissent des difficultés analogues, généralement plus sérieuses que les nôtres, qu'il s'agisse des conséquences du ralentissement de la croissance, de la poussée de l'inflation ou de l'extension du chômage. En effet, les causes de la crise sont d'ordre international et sont complexes. J'en vois, pour ma part, plusieurs. D'abord, nous avons assisté depuis près de dix ans à une dégradation continue du fonctionnement du système monétaire international. Alors que la prospérité des Etats était fondée sur une ouverture de plus en plus large sur l'extérieur et sur le développement de leur commerce avec les pays étrangers, ces relations ont reposé sur un système monétaire de jour en jour plus fragile. Nous avons assisté d'abord à une multiplication incontrôlée des liquidités internationales, puis observé l'abandon progressif de la règle fondamentale de la fixité des parités monétaires. Nous avons constaté enfin le déchaînement de la spéculation financière internationale venant entraver les relations commerciales normales. Notre pays a été, vous le savez, parmi les premiers à dénoncer devant les principaux responsables des Etats et devant l'opinion mondiale la dégradation de ce système monétaire. Il a été amené à proposer une revision profonde de ses règles de fonctionnement, de façon à remédier à ses défauts les plus évidents. Mais force est de reconnaître que nous nous sommes heurtés bien souvent sur ce point soit à l'indifférence, soit à la temporisation. De ce fait, le laxisme monétaire a nourri non seulement l'expansion, c'est vrai, mais aussi et surtout l'inflation mondiale. Celle-ci s'est progressivement amplifiée et a comporté des conséquences de plus en plus dommageables pour les pays concernés et pour leurs relations internationales ; en particulier, la hausse très brutale des cours des matières premières et tout spécialement du prix de l'énergie et du pétrole a achevé de bouleverser cette économie. J'ajoute que la crise a été certainement accentuée par le fait que, pour la première fois depuis de nombreuses années, les principales économies occidentales se sont trouvées au même stade conjoncturel au même moment et ont dû faire front simultanément à l'inflation et à la récession. La crise actuelle est sérieuse — nul ne peut le nier — mais chacun doit savoir que nous avons en fait les moyens de la surmonter si nous en avons la volonté. Il ne s'agit pas, en effet, d'une crise aussi profonde ou aussi radicale que certains le croient ou affectent de le croire ; elle ne remet en cause ni les mécanismes de notre économie, ni les fondements de notre société, ni le mode de développement de nos relations internationales. Certes, je n'ignore pas que certains croient pouvoir agiter le spectre de la grande crise de 1929. Je voudrais seulement leur rappeler que celle-ci était très différente en ce qui concerne tant ses origines que ses effets. De plus, nos économies se sont profondément modifiées depuis cette période ; nos moyens d'intervention se sont considérablement diversifiés et sont devenus de ce fait beaucoup plus efficaces. Il suffit d'ailleurs pour s'en convaincre de constater que le recul de l'activité se trouve déjà enrayé dans la plupart des pays, ce qui n'avait pu être obtenu, à la suite de la crise de 1929, qu'après un certain nombre d'années. Il n'y a aucune raison objective pour que la reprise ne se dessine pas progressivement dès maintenant, d'autant plus que la concertation internationale sur l'analyse de la conjoncture et la coordination des politiques économiques ont fait d'importants progrès au cours de ces dernières années, surtout au cours de ces derniers mois, à la suite notamment des initiatives prises à l'échelle européenne par le Président de la République française, ce qui confère aux mesures prises dans chaque Etat une efficacité accrue. Face aux difficultés actuelles, le Gouvernement n'a cédé ni à la tentation de l'improvisation, ni à celle de la facilité. fi s'est SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 fixé mie ligne directrice qu'il a suivie et:instamment en l'adaptant progressivement au vu des premiers résultats obtenus et de l'évolution de la conjoncture intérieure et extérieure. Voilà quinze mois, notre économie souffrait -- vous vous en souvenez et nous avons eu, à cet égard, dans cette enceinte, des discussions d'une grande qualité — de deux sortes de déséquilibres : une hausse des prix qui, au mois d'avril 1974, avait atteint 1,6 p. 100 par mois et un déficit du commerce extérieur qui s'élevait, à la même époque, à 2 -500 millions de francs par mois, dû, pour l'essentiel, à l'augmentation du prix du pétrole. Le maintien de notre économie dans cette voie nous aurait évidemment conduits à une situation très rapidement insupportable : absence de contrôle de l'inflation, diminution rapide de nos réserves de change, puis, à terme, nécessité, imposée de l'extérieur, de recourir à une, politique déflationniste. Aussi, dès sa constitution, le Gouvernement s'est-il fixé deux objectifs qui, sur le plan national, étaient essentiels : le premier concernait les prix, le deuxième le commerce extérieur. Beaucoup — vous vous en souvenez — considéraient ces objectifs comme ambitieux, sinon irréalisables. Aujourd'hui, pour l'essentiel, ils ont été atteints. La décélération de l'inflation s'est poursuivie d'une manière continue ; la hausse des prix, qui était de 4,2 p. 100 au premier trimestre de 1974, a été ramenée à 2,2 p. 100 pour les trois derniers mois connus. Sans doute; notre tâche, dans ce domaine, est loin d'être terminée : d'abord parce que l'inflation actuelle demeure trop forte et constitue toujours le principal danger qui guette notre économie ; ensuite parce que — la forte augmentation des taux de salaire horaire au cours du deuxième trimestre 1975 le montre — certaines tensions subsistent. Par conséquent, ces résultats demeurent fragiles et la reprise de l'activité risque forcément d'accentuer ces tensions. Le Gouvernement, je le dis clairement, n'entend pas relâcher son effort en ce qui concerne la lutte contre ce danger essentiel qu'est l'inflation. Il se réserve de prendre de nouvelles mesures s'il apparaissait que l'ensemble des agents économiques ne se décident pas -à respecter la discipline à laquelle ils sont conviés dans ce domaine. En ce qui concerne notre commerce extérieur, les résultats obtenus, vous le savez, ont été spectaculaires. Lorsque, de cette tribune même ou de celle de l'Assemblée nationale, je disais notre espoir, au mois de juin 1974, de voir rétabli au milieu de l'année 1975 l'équilibre de notre balance commerciale, la plupart des observateurs, notamment ceux qui nous critiquent avec le plus de constance, exprimaient à la fois leur indignation devant une telle prétention et leurs sarcasmes. Eh bien ! ce mois-ci, pour le sixième mois consécutif, c'est-àdire depuis le début de cette année, le solde de nos échanges commerciaux a été positif. Depuis le 1 - janvier, notre excédent commercial a dépassé sept milliards de francs et non seulement notre balance commerciale, mais notre balance des paiements courants sont actuellement équilibrées. Ces résultats, il est vrai, sont dus pour une large part à une réduction de nos importations, elle-même liée à la réduction de l'activité économique. (Exclamations ironiques sur les travées communistes.) Mais je voudrais observer que nos exportations ont diminué moins que nos importations et moins que celles des autres grands pays exportateurs du monde, ce qui est un témoignage de notre dynamisme sur le plan industriel et sur le plan commercial, mais aussi le résultat d'une politique d'entente et de coopération que nous conduisons avec tous nos partenaires dans le monde. Nous ne devons pas cependant ignorer — et c'est pour nous le fait essentiel aujourd'hui — les conséquences de la réduction de l'activité économique, car ces conséquences sont au premier chef sociales ; elles sont liées au phénomène du chômage. Le ralentissement de la production a eu un double effet sur la situation de l'emploi : le nombre des demandeurs d'emploi a progressivement augmenté pour atteindre 765 600 personnes à la fin du mois de juillet et le chômage partiel s'est développé. Ce chômage, notamment celui des jeunes à la recherche d'un premier emploi, demeure un sujet d'inquiétude, voire d'angoisse, pour tous les Français et une préoccupation fondamentale pour le Gouvernement. Aussi, un effort important a-t-il été fait dès la fin de 1974 pour améliorer nos régimes d'indemnisation du chômage partiel ou total et pour mettre en place un système qui, je le rappelle, est actuellement le plus élaboré, le meilleur de tous ceux que connaissent les pays industriels. 2613 Par ailleurs, le Gouvernement s'est attaché à soutenir l'activité économique de façon sélective, secteur par secteur, région par région, là où il pouvait le faire sans risquer de renforcer les tensions inflationnistes et là où la crise se faisait le plus durement sentir. Depuis la fin de l'année dernière, le Gouvernement a pris des mesures de soutien à un certain nombre d'occasions : en janvier, elles ont concerné le secteur du bâtiment et des travaux publics ; en février, les revenus des agriculteurs, des personnes âgées et des familles ; en mars, à nouveau le bâtiment et par des crédits hors encadrement, l'exportation ; en avril, les investissements des entreprises nationales ainsi que des télécommunications et par une déduction fiscale, les investissements des entreprises ; enfin, en juillet, les particuliers eux-mêmes grâce au remboursement d'une partie de la majoration fiscale de 1974. Dans cette action, le Gouvernement a néanmoins tenu à conserver une attitude prudente malgré de multiples pressions, malgré des encouragements qui n'étaient pas toujours fondés sur une connaissance approfondie des mécanismes économiques, et a limité volontairement le volume et la nature de ses interventions. Sans doute aurait-il été plus agréable pour nous de relancer l'activité dès les premiers mois de cette année et d'ouvrir très largement les vannes des crédits budgétaires, mais une telle action aurait été, non seulement prématurée, mais surtout inefficace et dangereuse. Elle aurait relancé l'inflation et, par là, rendu plus difficile, voire impossible, une opération ultérieure de relance car le rétablissement des équilibres économiques n'était pas, à ce moment-là, encore suffisamment assuré. Aujourd'hui, nous nous trouvons devant une situation différente. Divers indices laissent penser que la reprise est désormais possible : l'indice de la production industrielle de juin est en augmentation, les importations de juin et juillet marquent une nette progression. Enfin, des indications provenant de l'étranger, notamment des Etats-Unis et du Japon, semblent confirmer actuellement cette tendance. Compte tenu de ces éléments, le comportement des chefs d'entreprise et des consommateurs, en France et à l'étranger, devrait peu à peu se modifier et l'attentisme disparaître. Cette évolution est d'autant plus vraisemblable que l'ensemble des pays industrialisés pratique désormais des politiques parallèles de soutien de l'économie dont les effets doivent normalement se renforcer mutuellement. Ainsi se trouvent effectivement réunies les conditions du succès d'une intervention énergique des pouvoirs publics afin de susciter et d'accompagner la reprise de l'activité. C'est pourquoi le Gouvernement a estimé que le moment était venu de vous présenter un programme important de développement de l'économie. Plusieurs traits essentiels se dégagent de ce programme qui va vous être présenté par M. le ministre de l'économie et des finances. Le premier est, bien entendu, son importance. L'ensemble des mesures arrêtées représente une masse de vingt milliards de francs à laquelle s'ajouteront près de dix milliards de recettes dont le recouvrement est reporté. Ces dépenses ne sont pas financées par l'impôt car nous voulons qu'elles contribuent réellement à l'expansion. Nous acceptons par conséquent un déficit budgétaire pour l'exercice 1975 ; celui-ci sera de l'ordre de quarante milliards de francs, c'est-à-dire à peu près 3 p. 100 de notre production intérieure brute. Il ne s'agit pas là d'un déficit subi, résultant d'une augmentation incontrôlée ou désordonnée des dépenses de fonctionnement, mais d'un déficit décidé compensant une réduction temporaire de l'activité nationale par une augmentation exceptionnelle et non reconductible des dépenses de l'Etat. Ce programme donne également la priorité aux investissements. Telle est sa deuxième caractéristique. Le Gouvernement a tenu à utiliser cette occasion pour préparer l'avenir et affirmer clairement, par de grands projets, sa volonté d'accélérer l'équipement et la modernisation de notre pays. Plus de dix milliards de francs seront ainsi affectés à des équipements publics nouveaux concernant, soit de grandes infrastructures, soit des équipements collectifs qui conditionnent la vie sociale et économique des Français. Le Gouvernement a entendu également que la relance par les investissements ne soit pas réservée à l'Etat, mais que les collectivités locales y soient effectivement associées car elles contribuent très largement à la réalisation des équipements destinés à améliorer les conditions de vie et la qualité de vie des Français. SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 SENAT 2614 qu'une concertation S'engage très rapidement et je suis, quant C'est dans cet esprit et pour compléter les mesures déjà à moi, décidé à tout mettre en oeuvre pour que des mesures prises en juillet dernier qui ont permis aux collectivités locales concrètes et constructives puissent être adoptées dans des délais de disposer de possibilités accrues d'emprunt auprès de la aussi brefs que possible. caisse des dépôts et consignations et du. crédit agricole que nous avons décidé, dès maintenant et par anticipation, de doter D'autres mesures importantes seront prises ou proposées dans le fonds d'équipement des collectivités locales créé par la loi Chacun des autres domaines prioritaires de la politique sociale : portant réforme de la patente — vous vous en souvenez puisque revalorisation du travail manuel, réduction des inégalités, ces décisions ont été prises dans votre enceinte : ainsi, un milrecherche d'une meilleure égalisation des chances et réforme liard de francs va être distribué très rapidement aux communes. de l'entreprise. Ce qui est essentiel, c'est la rapidité de l'exécution. Nous entenCes orientations traduisent notre volonté de dépasser nos dons mettre à la disposition des budgets communaux, dans les préoccupations, nos difficultés actuelles et de poursuivre la semaines qui viennent, les sommes auxquelles ils ont droit au transformation de notre société. titre de ces crédits, d'autant que nous leur offrons le droit La crise actuelle a une dimension mondiale. Pour réduire ou complémentaire d'un prêt automatique de la caisse des dépôts supprimer les causes de nos difficultés, nous devons d'abord et consignations d'un même montant que la subvention. nous efforcer de promouvoir un nouvel ordre économique mondial. La réforme du système monétaire international constitue l'un C'est la raison pour laquelle une procédure exceptionnelle des aspects les plus essentiels dans ce domaine. Il convient, est prévue pour la répartition de ces fonds. Cette procédure notamment, de revenir à des valeurs monétaires plus stables. doit permettre de répondre à cet impératif de rapidité qui est C'est à ce prix que les échanges internationaux pourront s'effectout à fait essentiel, compte tenu à la fois de l'objectif de tuer dans des conditions plus sûres, plus normales, et que les soutien de l'économie et aussi de la situation, sur laquelle, à Etats seront conduits à observer une certaine discipline indismaintes reprises, votre assemblée a appelé l'attention du Gouverpensable dans la gestion de leur économie et de leur monnaie. nement, des finances des collectivités locales. L'urgence de cette réforme est plus grande que jamais. La Par ailleurs, un effort important est fait pour encourager France, pour ce qui la concerne, fait le maximum pour y contril'investissement des entreprises dont on a parfois un peu trop buer. C'est ainsi que le Président de la République a suggéré tendance à oublier que ce sont elles qui, pour l'essentiel, créent récemment qu'une réunion monétaire se tienne avant la fin de l'emploi et l'activité économique. C'est ainsi que trois milliards l'année entre -les principaux pays intéressés. Dans le même esprit, de francs sont inscrits au fonds de développement économique les fluctuations excessives des cours des matières premières et et social. Ils permettront de lancer dès maintenant plusieurs des produits agricoles sur le plan international désorganisent projets industriels d'une importance considérable qui, sans cette tour à tour les économies des pays producteurs et des pays intervention particulière de l'Etat, auraient été sans aucun doute consommateurs. Elles ne sont donc pas compatibles avec la différés de plusieurs années. recherche ou la stabilisation d'une expansion durable. Dans le même temps, le champ d'application de la déduction La France a demandé, à maintes reprises, vous le savez, que pour investissement sera étendu et des échéances fiscales l'on conclue des accords par produit pour stabiliser les cours. seront reportées. Cela est rendu nécessaire notamment par la Le retournement brutal que l'on observe depuis un an et demi situation actuelle de la trésorerie des entreprises, situation qui 'sur ces marchés montre toute l'actualité, toute l'acuité et la n'est pas compatible avec une politique de maintien de l'emploi pertinence des thèses françaises. Aussi ai-je bon espoir que la et de création d'emplois nouveaux. conférence proposée par le Président de la République entre pays Cette priorité donnée aux investissements résulte d'un choix producteurs et pays consommateurs puisse se réunir dans un délibéré du Gouvernement. La relance par les investissements délai rapproché et aborder tous les problèmes concernant est, en effet, la façon la plus sûre et la plus rapide de créer l'énergie, les matières premières et le développement. des emplois et de favoriser la croissance. Certes, il faudra du temps avant que l'on parvienne à mettre Mais nous avons tenu également que les Français dont les en place un système complet, notamment un système d'accords charges sont les plus lourdes, dont les ressources sont consapar produit. Mais le seul fait d'engager une discussion d'ensemble crées essentiellement à des achats indispensables, puissent devrait déjà améliorer la compréhension réciproque nécessaire bénéficier, à l'occasion du programme de soutien, d'une aide entre pays producteurs et pays consommateurs et ainsi éviter les exceptionnelle, et dans cet esprit, cinq milliards de francs sont affrontements ultérieurs et–les fluctuations exagérées dans l'évolution des prix, qui ont été et restent l'une des causes de la réservés aux personnes âgées et aux familles. crise économique que nous traversons actuellement. La dernière caractéristique du programme gouvernemental Les progrès de l'économie mondiale et de la paix elle-même consiste dans le fait que toutes les mesures retenues peuvent être effectivement appliquées dans des délais très brefs et avoir dépendront aussi, dans les prochaines années, de notre aptitude ainsi un effet d'entraînement rapide sur l'ensemble des secteurs à réduire les disparités excessives de situations et de revenus existant entre les pays riche' et les pays en voie de développeéconomiques. ment. A la demande de. M. le Président de la République, j'ai donné Trop peu de progrès ont été accomplis jusqu'à présent dans des instructions très fermes aux administrations pour que les commandes soient passées dans les délais les plus courts et pour ce domaine et des efforts doivent être faits pour assurer aux que puissent s'ouvrir rapidement les chantiers. pays en voie de développement un niveau de recettes et un rythme de croissance supérieurs, et même nettement supérieurs L'ensemble du programme doit permettre une reprise proà ceux qu'ils connaissent actuellement. La France, quant à elle, gressive de l'activité avant la fin de l'année et 1976 devrait être est résolue à agir dans cette voie. l'année d'un retour à la croissance économique, même si cette La hausse du coût de l'énergie et de certaines matières croissance n'est pas située au niveau que nous avons eu l'habitude de connaître au cours des dernières années. premières, l'apparition sur la scène internationale de nouveaux pays consommateurs et producteurs vont avoir pour notre appaMais, en matière d'emploi, notre programme ne pourra avoir reil productif, dans un proche avenir, des conséquences réelles qu'un effet progressif. En effet, bien des entreprises peuvent et durables. absorber un surcroît de commandes sans nouvelle embauche et, Ainsi, nous devons nous astreindre de façon permanente à dans ces conditions, nous attendons de ce programme d'abord réaliser des économies, notamment en matière d'énergie, à tenir l'arrêt de la dégradation de la situation de l'emploi, puis une compte de l'apparition de nouveaux concurrents et à nous adapter amélioration de celle-ci. à des besoins nouveaux. Enfin, je voudrais insister sur un point : quelles que soient les Les importants moyens de financement mis en oeuvre dans difficultés actuelles, nous continuerons notre progrès vers une le cadre du programme de soutien que j'ai l'honneur de yens soci& é plus juste, plus humaine. Nous poursuivrons et nous proposer doivent faciliter et orienter cette adaptation. renforcerons notre politique sociale en faveur des catégories de Français qui éprouvent les plus grandes difficultés, notamment L'évolution de nos besoins aura également des conséquences des difficultés à s'adapter aux contraintes et aux exigences du sur notre activité économique. L'élévation du niveau de vie monde moderne. et la réduction progressive du temps de travail vont, dans les prochaines années, augmenter peu à peu la demande de services Le Gouvernement marquera cette volonté au cours des proet d'équipements collectifs et, de façon plus générale, de tout chaines semaines par deux initiatives importantes dont nous ce qui est lié à la qualité de la vie. La croissance ne sera donc avons eu à maintes reprises l'occasion ici même de discuter. plus exactement la même que par le passé. Mais cela ne doit L'une concernera l'abaissement de l'âge de la retraite, l'autre pas être pour les chefs d'entreprise, pour les salariés, pour la réduction de la durée du travail. Sur ces deux points, je viens les agents économiques un motif supplémentaire d'inquiétude. de proposer aux organisations professionnelles et syndicales SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 Certes, l'adaptation de notre appareil productif à ces besoins nouveaux rendra nécessaire, dans certains •cas, un effort de reconversion et de redéploiement, mais elle entraînera aussi beaucoup d'investissements et beaucoup de travail. La tâche du Gouvernement, dans cette perspective, est de veiller à ce que le redéploiement se fasse progressivement, sans créer de difficultés sectorielles ou régionales particulières, de s'assurer que cette adaptation tienne compte effectivement des aspirations profondes de nos concitoyens et, ainsi, de réaliser, grâce à ces nouvelles formes d'activité, une croissance réellement meilleure. A cet effet, le Gouvernement s'inspirera très étroitement des réflexions et des propositions qui résulteront des travaux du VII' Plan, travaux dont j'ai déjà eu l'occasion de souligner devant vous l'importance qu'ils revêtent à nos yeux. Je souhaite que tous les Français se sentent effectivement concernés et qu'ils y apportent leur contribution par l'intermédiaire des organisations professionnelles et des organisations syndicales. Préparer l'avenir est une tâche difficile, mais qui est bien la responsabilité fondamentale du Gouvernement, des élus et des Français. Mesdames, messieurs les sénateurs, face à la secousse d'une ampleur exceptionnelle qui vient d'ébranler l'économie mondiale, le Gouvernement n'est pas resté inactif. Il a été amené à prendre, au cours du premier semestre de cette année, les mesures de soutien qui s'imposaient et qui étaient compatibles avec l'inflation et la situation de notre commerce extérieur. Mais le moment est venu d'aller plus loin. Il convient désormais d'entreprendre une action volontaire, cohérente, susceptible d'accélérer la reprise de l'activité. C'est pourquoi le Gouvernement se propose de mettre en oeuvre rapidement le programme qu'il vient de vous présenter et qui devrait avoir progressivement des effets positifs. La réussite de ce programme, bien sûr, ne dépend pas uniquement, tant s'en faut, de son contenu. Elle dépend avant tout de l'accueil que lui réserveront les Français et de l'effort qu'ils sont prêts à consentir pour qu'il réussisse. Ils participent, en effet, chacun à leur place, à l'effort de développement national. Chacun est donc appelé à apporter sa contribution à la réussite de ce programme. Le 4 septembre dernier, en présentant son programme, le Président de la République a lancé un appel solennel à tous les chefs d'entreprise, aux cadres, aux fonctionnaires, aux élus locaux, aux salariés, pour qu'ils apportent leur soutien à l'expansion de l'économie. De la réponse qui sera donnée à cet appel dépendent l'ampleur et la rapidité de notre redressement, le retour à une croissance soutenue et la fin de nos difficultés, notamment en matière d'emploi. Je suis sûr, en fait — et avec tout ce qu'ils ont d'aléatoire, les sondages récents viennent de le montrer --- que les Français, gens de bon sens, ont entendu et compris cet appel. Les fonctionnaires et les élus locaux doivent tout mettre en œuvre pour que les mesures décidées par le Gouvernement soient rapidement appliquées dans les faits et atteignent leur plein effet dans les moindres délais. Les chefs d'entreprise, les cadres, doivent surmonter leurs inquiétudes, leurs hésitations. Ils doivent reprendre progressivement confiance dans l'avenir et parier sur un retour prochain de l'expansion. Les salariés doivent savoir que l'effort qui s'amorce est décisif pour le rétablissement du plein emploi et la poursuite de l'amélioration du niveau de vie. Ils doivent par conséquent éviter de compromettre sa réussite et de remettre en cause les résultats des efforts passés. Nous sommes, en effet, parvenus à obtenir des progrès décisifs au cours des derniers mois dans la voie du retour à l'équilibre, mais ces résultats demeurent encore fragiles. L'inflation reste un danger permanent, danger pour la nation, danger pour chaque Française et pour chaque Français. Il faut éviter à tout prix que la reprise de l'activité économique ne s'accompagne, comme cela est, hélas ! toujours possible, d'une reprise de l'inflation. Or, cette hausse des prix nous menace. Elle peut venir de l'extérieur, certes, mais elle peut surtout résulter de nos comportements, de nos habitudes, de nos appétits, de nos impatiences. Elle conduirait alors à l'échec de toute tentative durable de redressement. Chacun doit en être conscient et prendre à cet égard, dans la critique ou dans le soutien, ses responsabilités. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis sûr que vous comprendrez cet appel, qui est celui de la raison, et que vous aurez à coeur d'expliquer à nos concitoyens, dont vous êtes les - représentants qualifiés, quelle est l'importance de l'enjeu. 2615 A la vérité, c'est de l'avenir de notre pays, de l'avenir de la France qu'il s'agit. Il faut que chacun soit conscient du rôle décisif qu'il peut jouer dans l'action de redressement économique qui est engagée et poursuivie sur le plan international et, pour ce qui nous concerne, sur le plan intérieur. C'est à ce prix que la France pourra poursuivre, dans le monde difficile et mouvant qui est le nôtre, sa voie vers une croissance meilleure au service d'une plus grande justice et d'une plus forte solidarité. (Vifs applaudissements sur les travées de l'union des démocrates pour la République, à droite, et sur les travées de l'union centriste des démocrates de progrès.) le président. La parole est à -M. le. rapporteur général. (En montant à la tribune, M. le rapporteur général est salué par les applaudissements des sénateurs des travées socialistes M. à la droite.) M. président. Monsieur le rapporteur général, je tiens à m'associer aux applaudissements du Sénat. _ M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Une fois de plus, c'est un éloge funèbre, monsieur le président ! (Sourires.) Espérons qu'il pourra être renouvelé ! M. le président. Vous êtes un mort bien vivant. (Nouveaux sourires.) M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur généra/. M. le Premier ministre nous a fait, tout à l'heure, un exposé dont une partie importante, que nous avons écoutée avec la plus grande attention, était évidemment d'ordre politique. Vous comprendrez aisément que je ne m'aventure pas sur ce terrain et que je reste • dans le domaine qui est le mien, c'est-à-dire celui de l'analyse économique. J'ai été heureusement frappé par l'analyse qui a été faite de la situation telle qu'elle se présente comme des causes qui l'ont engendrée et je donne volontiers acte au Gouvernement, au ministre de l'économie et des finances et à son secrétaire d'Etat en particulier, des résultats qui ont été obtenus par la France dans un désordre international qui n'a été que trop souligné, dans le domaine des prix, dans celui de l'équilibre de sa balance commerciale et même de sa balance des paiements. Mais M. le Premier ministre a eu soin de nous dire que tout cela était encore extrêmement fragile, qu'il n'y a pas d'économie absolument indépendante à l'heure actuelle dans les pays industrialisés et que nous sommes tous imbriqués dans un système qui nous condamne à composer les uns avec les autres. Pour commencer je voudrais, en face d'une crise de cette ampleur et d'un projet qui présente des aspects aussi variés, vous dire qu'il est tout naturel que des idées différentes, voire divergentes, puissent s'exprimer, qu'il y ait des réactions, épidermiques ou plus profondes. Tout cela ne doit rien enlever à notre ' profond désir de voir réussir, quel que soit l'état dans lequel il sortira des délibérations du Parlement, le plan que nous ne baptiserons pas « plan de relance » — je sais que c'est une expression qu'il faut bannir — mais que j'appellerai, moi, un « plan de réchauffement » de l'économie. Un sénateur au centre. Très bien ! M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. Mes chers collègues, le 4 septembre, M. le Président de la République, dans une allocution radiotélévisée, présentait lui-même la loi de finances rectificative que nous examinons aujourd'hui. J'ai écouté cette allocution avec une attention si soutenue que je l'ai enregistrée pour pouvoir en peser ensuite, à loisir, tous les termes. Je n'avais malheureusement pas pu en faire autant lors de la conférence de presse du 29 juillet 1975, me trouvant à l'époque hors de France. J'ai constaté ensuite qu'il avait fallu beaucoup de courage au chef de l'Etat pour analyser, comme il l'a fait dans cette conférence de presse, les erreurs de prévision. Il serait peut-être bon d'en tirer des conclusions quant aux aptitudes des experts en prospective ! L'histoire, dont le temps de réponse est toujours fort long, apprendra à nos descendants s'il n'y avait pas quelque témérité à se porter ainsi en première ligne sans couverture, au risque de provoquer, au cas d'un échec que nous souhaitons ardemment improbable, une crise qui serait cette fois-ci beaucoup plus une crise de régime qu'une crise gouvernementale. Cette troisième loi de finances rectificative pour 1975, qui sera obligatoirement suivie au moins d'une quatrième, celle de fin d'année, présente, par rapport aux deux premières, des diffé- SENAT 2616 SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 rentes considérables à la fois par l'ampleur des crédits qu'elle dégage et par l'acceptation d'un déficit sans précédent depuis de nombreuses années pour l'exécution du budget de 1975. Mais, à mon sens, ce n'est pas là sa caractéristique essentielle, qui est de ne pas comporter de dispositions ayant un caractère répétitif. Mieux même, vous avez, monsieur le ministre de l'économie et des finances, ainsi que M. le Président de la République, complété cette information en indiquant que le budget de 1976 nous serait présenté en équilibre. Nous avons enregistré cette déclaration et je laisse le soin à mon successeur d'en étudier les modalités. Je comprends très bien, monsieur le ministre, les raisons qui ont incité le Gouvernement à ne pas prendre de mesures qui, se reportant automatiquement sur les exercices futurs, pourraient alimenter une inflation qui, jusqu'à présent, n'a pas été autant maîtrisée que vuus l'eussiez souhaité vous-même. J'ai eu l'occasion de vous dire, en commission des finances, que votre marge de manoeuvre était très étroite ; M. le Premier ministre ne l'a d'ailleurs pas caché voilà un instant. Vous vous trouvez devant une montée du chômage qui est non seulement préoccupante — c'est le terme généralement employé dans les déclarations gouvernementales — mais qui devient, si l'on veut bien y songer, à la fois insupportable et dangereuse. Vous ne pouvez pas relancer la consommation intérieure d'une façon brutale sans risquer de faire repartir les prix en flèche. Dans une certaine mesure, ce risque se trouve amoindri par deux facteurs : l'un, psychologique, qui est la tendance des Français à l'épargne en période de trouble — mais il s'agit d'une épargne à vue — l'autre, au contraire, d'origine technique, à savoir que la plupart des entreprises françaises n'utilisent qu'une fraction plus ou moins importante de leur capacité de production. Il ne peut en résulter une inflation par la demande tant que cette capacité de production n'est pas utilisée à plein ; M. le Premier ministre y a d'ailleurs fait allusion, je crois, au début de son intervention. Cependant il faut — et je vous en donne volontiers acte — être extrêmement prudent dans ce domaine et je comprends parfaitement que vous ne vous y aventuriez que sur la pointe des pieds. Toutefois, vous me permettrez de regretter que le souci de concertation du Gouvernement, qui est affirmé si souvent, ne l'ait pâ's conduit à prendre des contacts avec les deux commissions des finances, celle de l'Assemblée nationale et celle du Sénat. Cela aurait peut-être évité un certain nombre sinon de critiques, tout au moins d'observations que je vais vous présenter dans un instant. Le fait même d'écarter toute mesure à caractère répétitif vous empêche de pratiquer certaines opérations auxquelles je sais que vos services avaient songé et que beaucoup, dans les milieux économiques, espéraient, opérations qui auraient, certes, été de nature à provoquer un démarrage plus rapide de notre économie actuellement défaillante. M. le Premier ministre, que je cite encore volontiers, a d'ailleurs reconnu que la rapidité était la condition même du redémarrage de notre économie. A ce propos, et après lui, mais peut-être plus abondamment, je voudrais répéter ce que je ne cesse de dire à chacun de mes rapports — hélas, jusqu'à présent, en prêchant dans le désert — que ceux qui confondent, volontairement ou non, l'entreprise et ses dirigeants, me semblent être dans l'erreur la plus complète. L'entreprise, ai-je dit et je me répète, est un outil de travail. Quand j'entends un certain nombre d'intervenants indiquer que l'on fait des cadeaux à l'entreprise capitaliste, cela prête sinon à sourire, car le sujet, est trop grave, tout au moins à m'interroger sur le sérieux de cette . réflexion. En effet, qui est à la source de toute création d'emploi ou de tout travail si ce n'est l'entreprise, qu'elle soit à forme nationalisée, coopérative ou privée ? (Applaudissements au centre, à droite et sur les travées de l'union centriste des démocrates de progrès.) M. Yves Estève. Très bien ! M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. Il n'y a, en fait, que les administrations de l'Etat qui pourraient éventuellement justifier une appréciation péjorative, mais je ne m'aventurerai pas dans ce domaine. (Sourires.) Il est bien évident que lorsque les trésoreries sont asséchées faute de commandes, que les stocks s'accroissent au point de ne plus savoir où les entreposer, que les charges financières deviennent insupportables, les entreprises périclitent et les travailleurs en souffrent, et cela qu'il s'agisse, encore une fois, d'entreprises nationales, coopératives ou privées. Quand des pays à structures sociales fondamentalement différentes des nôtres déversent sur notre marché des marchandises à des prix souvent inférieurs de moitié, et quelquefois plus à nos propres prix de revient — je ne voudrais en citer que quelques-uns tels Sue les conserves, le textile, la chaussure, le contreplaqué — nos entreprises, quelle que soit leur forme, sont impuissantes à investir ou à embaucher, et il s'agit le plus souvent d'entreprises de main-d'œuvre. Je sais bien que vous m'avez répondu — j'ai encore reçu aujourd'hui même une lettre de M. Norbert Ségard — que les quantités importées, par exemple pour le contreplaqué, sont relativement minimes, mais vous savez mieux que quiconque, monsieur le ministre, que, dans un marché étroit, un écart marginal entraîne toute la production. Je connais assez bien les entreprises, qu'elles soient grosses, moyennes ou petites. Au risque de me faire critiquer, je veux affirmer avec toute ma conviction que ce n'est jamais de son plein gré qu'un chef d'entreprise réduit les horaires de travail ou licencie du personnel. Ce n'est pas par altruisme, c'est peut-être même par égoïsme, mais il sent très bien, quand il procède à de telles opérations, que son propre crédit en souffre et que son amour-propre est atteint. Alors, bien entendu, il y a là, comme dans toute profession, quelques brebis galeuses. Elles sont en nombre dérisoire par rapport à la masse et vouloir assimiler les facilités qu'une loi accorde aux entreprises pour passer un cap difficile à un cadeau offert aux chefs d'entreprise est une déformation commode que, pour ma part, je n'approuve pas. (Applaudissements au centre, à droite et sur les travées de l'union centriste des démocrates de progrès. — Exclamations à l'extrême gauche.) Toutes les opinions sont libres, mes chers collègues. Mais revenons-en au projet qui nous est soumis. Beaucoup d'entre nous s'attendaient à y trouver des satisfactions qui n'y sont pas incluses, toujours en raison du principe de la non-répétitivité. Beaucoup, en effet, pensaient que le Gouvernement français rembourserait tout ou partie du prélèvement exceptionnel de 18 p. 100, effectué en 1974 sur la trésorerie des entreprises, et qu'ainsi il harmoniserait cette disposition avec celle qu'il avait prise pour les particuliers. D'autres s'imaginaient — et pour ma part j'y comptais — que l'Etat renoncerait à tout ou partie de l'avance qui lui est faite par les trésoreries des entreprises sur le versement de la T. V. A. D'autres, toujours — et je persiste à être de ceux-là — auraient souhaité qu'une certaine fiscalisation de la sécurité sociale, qui rapprocherait les structures de nos charges salariales de celles de nos partenaires européens, vienne alléger ces charges qui empêchent parfois les entreprises les plus dynamiques de recruter du personnel... Plusieurs sénateurs au centre. Très bien ! M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. ... les incitant à substituer la machine à la main-d'oeuvre, ce qui n'est pas de nature à réduire le chômage. Voyez-vous, quand nous examinons l'ensemble des charges salariales dans les pays du Marché commun, nous nous apercevons que, globalement, elles ne sont pas fondamentalement différentes, mais que, comparativement, leurs structures sont totalement différentes. Quand un chef d'entreprise sait qu'il va payer de 52 à 58 p. 100, et parfois davantage, à la sécurité sociale ou à d'autres organismes, de charges diverses, il hésite à embaucher. C'est pourquoi je souhaiterais, pour ma part, que la solidarité nationale joue pour faire supporter une partie du budget social par la collectivité nationale, ce qui serait normal. MM. Lucien Grand et Joseph Raybaud. Très bien ! M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. Une disposition de ce genre ne figure pas dans le présent projet de loi de finances rectificative et • je crois qu'il faut le regretter. N'y figurent pas non plus — et probablement toujours pour les mêmes raisons — des dispositions permettant à certains secteurs de l'administration d'embaucher du personnel. Vous me répondrez, j'en suis sûr, monsieur le ministre — mais SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 je vais le faire à votre place pour vous éviter cette peine. (Sourires) — que cette opération a déjà été effectuée dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative et que, de toute manière, la proportion des personnels que l'Etat aurait pu embaucher par rapport à la masse des demandeurs d'emploi n'aurait pas grande signification. Là encore, il est indispensable que le choc psychologique eût été plus important, mais, bien entendu, l'effet en aurait été automatiquement reconduit dans les années futures, ce que vous ne souhaitiez pas. Mais j'aurais particulièrement aimé voir augmenter certains effectifs .dans des administrations telles que les P. T. T., la magistrature, la police et la gendarmerie pour le contrôle et la surveillance des zones urbanisées à forte densité de population et dans lesquelles la sécurité est loin d'être assurée, ainsi — je ne crains pas de le dire — que dans les services des impôts chargés de la répression des fraudes. • M. André Aubry. Et dans l'inspection du travail ! M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. Et dans l'inspection du travail, j'en suis tout à fait d'accord avec vous. Tout cela ne figure pas dans le texte ; c'est évidemment une lacune. Je crains que nous ne soyons obligés d'en reparler à très bref délai. En fait, c'est par des incitations indirectes que le problème de la main-d'oeuvre est abordé. L'inconvénient en est que la réaction n'est jamais instantanée et qu'il risque de s'écouler de nombreuses semaines, voire quelques mois avant que l'on puisse constater des effets bénéfiques dans le domaine de l'emploi. Nous avons déjà constaté ce phénomène et les Allemands en ont fait autant. J'espère très vivement qu'il n'en sera pas de même cette année. Je vais donc, si vous le voulez bien, mes chers collègues, procéder à un examen rapide de certaines dispositions du projet. J'ai fait un effort pour essayer de chiffrer les dispositions susceptibles de produire de l'effet à très court terme, en ne retenant que celles qui doivent avoir une action directe sur la consommation ou sur l'emploi. Il en résulte — je ne vous donnerai pas le détail de ces chiffres, mais je l'ai ici — que 12 milliards de francs environ me paraissent pouvoir être engagés dans un avenir assez proche. C'est une somme qui n'est point négligeable et qu'il convient de rapprocher de l'effort global, qui est de 20 milliards de francs, auxquels s'ajoutent les 9,6 milliards de francs de facilités de trésorerie accordées aux entreprises par des reports d'impôt. Je voudrais simplement vous citer, nies chers collègues, deux chiffres. Selon le premier, tiré de la Correspondance économique du lundi 5 mai 1975, les transferts Etat-industrie représentaient, chaque année, de 8 à 9 p. 100 du budget de l'Etat. Le second, tiré — j'aime citer mes sources — de la Documentation française e Problèmes. économiques », du 13 août 1975, indiquait qu'en 1970-1972 les transferts financiers de l'Etat vers l'industrie se situaient à 57 519 millions de francs, répartis à raison de 80,7 p. 100 pour le secteur public et de 19,3 p. 100 pour le secteur privé. Bien entendu, il s'agit là de transferts bruts, hors impôts sur les sociétés. Ces chiffres, mes chers collègues, incitent à méditation. Ils confirment ce que nous n'avons cessé de dire depuis longtemps, à savoir qu'il n'existe plus — tout au moins en France, mais vraisemblablement aussi à l'étranger — de société purement libérale quand elle n'est pas strictement planifiée. Parmi les incitations directes, je citerai, bien entendu, les aides sociales aux familles chargées d'enfants et aux personnes âgées. Connaissant la tendance de ces dernières à l'épargne dans les périodes troublées — je l'ai déjà dit — il est vraisemblable qu'une part importante de ces aides seront placées dans les caisses d'épargne. Pour les familles ayant des enfants à charge, des idées ont été émises ici ou là prônant une discrimination entre les familles aisées et les autres. Si un certain écrêtement s'était manifesté, il aurait été sans doute possible de favoriser les plus déshéritées, mais, je le confesse, le problème soulevé ainsi serait, d'une part, techniquement malaisé à résoudre et, d'autre part, peut-être psychologiquement difficilement acceptable. Mais une telle solution aurait certainement été plus équitable et aurait permis de distribuer une somme plus importante aux familles dont je viens de parler. Quoi qu'il en soit, il est vraisemblable que, compte tenu des frais entraînés par la rentrée des classes et des frais annexes supportés actuellement par les familles, cette somme se retrouvera assez rapidement dans la consommation. 2617 Une autre disposition me paraît devoir produire des effets heureux — mais là nous aurons à observer le délai de réponse des intéressés, c'est-à-dire des consommateurs — il s'agit des modifications apportées aux réserves obligatoires des banques et aux modalités de concours distribuées par celle-ci et par les établissements financiers. J'ai eu l'occasion de consulter la circulaire qui a été adressée par la Banque de France aux différentes banques et, comme ce document était extrêmement copieux, j'ai demandé quelles différences il en ressortait par rapport au régime actuel. En fait, on instaure un système d'encadrement du crédit qui empêche les banques de consentir des crédits au-delà d'un certain plafond et, en cas de dépassement, elles doivent bloquer des sommes à des taux très progressifs, donc pénalisateurs. Cet encadrement du crédit est fixé par objectif semestriel et c'est de cet encadrement qu'on vient de sortir les opérations concernant les ventes à tempérament, afin de contribuer à une certaine relance de la demande. J'aborderai maintenant, mes chers collègues, les dispositions du projet concernant les reports d'échéance de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu quand ce dernier est constitué pour l'essentiel par des bénéfices industriels et commerciaux. L'année 1974 a déjà été, pour de nombreuses entreprises, une année difficile. Certaines d'entre elles ont réalisé des bénéfices réduits par rapport à 1973 et ce phénomène sera accentué en 1975. Ces entreprises trouveront certainement, dans cette mesure, un allégement, fût-il faible, de leurs soucis. Mais elles ne sont pas les plus nombreuses. Une seconde catégorie concerne celles qui ont réalisé des bénéfices en 1974 mais oui savent très bien qu'elles n'en feront pas en 1975. Elles auront une tendance naturelle, et nous le comprenons, à consacrer la somme qu'elles auraient dû verser au titre de l'impôt sur les sociétés, à réduire quelque peu leurs charges financières ou à maintenir en réserve des sommes nécessaires au paiement de l'impôt sur les sociétés différé jusqu'au printemps de 1976 car deux acomptes seront alors exigibles en même temps. J'ai lu dans un journal du soir, monsieur le ministre, et vous me le confirmerez certainement, que vous auriez l'intention de nous demander de vous permettre de procéder à des reports (l'échéance fiscale si le besoin s'en faisait sentir. J'attends une telle confirmation. Une troisième catégorie concerne les entreprises qui n'ont réalisé aucun bénéfice en 1974. J'en distinguerai trois sortes. Tout d'abord, il y a celles qui, statutairement, n'en font pas, c'est-à-dire une partie de celles qui sont à forme coopérative et qui se trouvent parfois dans des conditions de fonctionnement si difficiles que des dépôts de bilan ont été enregistrés et que d'autres sont malheureusement à prévoir. En second lieu, il y a celles qui ne font pas de bénéfices parce qu'elles fraudent traditionnellement et qu'elles ont déjà fait l'objet d'une ponction de 3 000 francs dans le cadre de lois antérieures, ce qui n'est que justice. Enfin, je citerai celles, les plus intéressantes, qui n'ont pas fait de bénéfices en 1974 parce qu'elles n'ont pas eu la possibilité d'en faire et dont la situation est dramatique. C'est à leur situation qu'ont pensé les auteurs de certains des amendements qui prévoient une autre forme d'aide et sur lesquels vous aurez à vous prononcer dans la soirée. Une troisième mesure intéresse tout particulièrement les collectivités locales. Il s'agit de la dotation, par anticipation, au fonds d'équipement des collectivités créé par l'article 17, paragraphe 7, de de la loi du 29 juillet 1975, d'un milliard de francs, auquel pourront s'ajouter des dotations équivalentes sous forme de prêts à la caisse des dépôts et consignations. La somme est importante mais nous souhaiterions savoir comment sera effectuée la répartition, quelles collectivités en bénéficieront, car le texte nous paraît restrictif, et si, par le biais de cette anticipation, le délai de remboursement de la totalité de la T. V. A. frappant les équipements effectués au cours d'une année ne sera pas allongé. Cela mérite quelque explication de votre part, monsieur le ministre. Une quatrième disposition étend, pour les investissements productifs, les mesurés prises dans la première loi de finances rectificative qui limitaient le bénéfice de cette aide aux investissements légers supportant un amortissement d'une "durée inférieure à huit ans. La mesure préconisée cette fois-ci étend cette affectation aux investissements productifs, quelle que soit la durée de l'amortisser•,ent, pourvu qu'ils bénéficient du régime de . l'amortissement dégressif. SENAT 2618 SEANCE DU Il s'agit d'une disposition que le Sénat avait souhaité voir adopter en avril dernier. Nous ne pouvons donc que nous en féliciter. Mes chers collègues, je ne voudrais pas, sous peine de vous lasser, et je sens que cela commence (Protestations sur de nombreuses travées)... M. le président. Absolument pas, monsieur le rapporteur général ! M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général ... poursuivre l'étude des différentes dispositions de ce projet que nous aurons d'ailleurs l'occasion d'examiner en détail lors de la discussion des articles. Ce dont je me félicite, c'est de trouver trois milliards de francs pour l'action de la politique industrielle du fonds de développement économique et social (F. D. E. S.), de l'institut de développement industriel (I. D. I.) et les crédits d'action de politiqué industrielle (C. A. P. I.). Nous souhaiterions cependant obtenir des précisions sur la destination de ces fonds. Nous avons enregistré, avec satisfaction, que l'Assemblée nationale avait adopté un article 10 bis prévoyant une annexe supplémentaire à la loi de finances. Cette annexe s'ajoutera à bien d'autres et, dans la mesure où les rapporteurs auront le temps de les lire toutes, cela ne pourra être qu'une excellente chose. Remarquons en passant que l'équipement agricole ne paraît pas avoir été copieusement servi, s'il n'en est pas de même pour le développement de l'aéronautique, au moment où nous avons déjà le plus grand mal à faire absorber par la clientèle des appareils qui sont très intéressants, mais qui, malheureusement, ne trouvent pas preneur. Quel sera le délai de réponse des incitations indirectes sur l'emploi ? Telle est, en effet, la question majeure que l'on peut se poser. C'est alors qu'interviennent des considérations d'ordre plus psychologique que technique et vous voudrez bien m'excuser, mes chers collègues, si je suis dans l'obligation de faire une rapide incursion dans un domaine que je n'évoque jamais sans une certaine appréhension. Monsieur le ministre, •c'est à vous que je m'adresse, vous vous inquiétez de l'inflation des prix et vous avez raison, mais, dans le domaine psychologique, l'inflation des discours et des déclarations cause parfois autant de mal que l'inflation des coûts. (Sourires.) Quand nous entendons, jour après jour, des déclarations gouvernementales, émanant de tous les horizons de la majorité, sur la fin prochaine de la crise, sur la reprise économique chez nos partenaires occidentaux ou même orientaux... M. André Aubry. La fin du tunnel ! M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. sur l'abondance des commandes enregistrées au cours de voyages éclairs dans des pays avec lesquels nous savons que les discussions demandent toujours un délai assez long, exigent beaucoup de patience et sont parfois remises en cause dans leurs conclusions au moment où la signature paraît la plus proche... M. André Aubry. C'est la vérité. M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. ... tout cela ne peut que jeter le trouble dans l'esprit du public. Nous qui sommes en partie initiés, quand vous déclarez que vous serez dans l'obligation de créer des taxes ou impôts nouveaux pour trois milliards de francs afin d'équilibrer le budget 1976 tandis que M. le Premier ministre affirme qu'il n'y aura pas d'impôts nouveaux, nous savons qu'il n'y a pas en réalité de contradiction... (Sourires sur de nombreuses travées.) M. André Aubry. Vous allez nous expliquer cela! M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. ... car nous comprenons très bien que l'on peut ne pas créer d'impôts nouveaux et en payer davantage. Nous en avons l'habitude ! (Nou- veaux sourires.) Mais il faut admettre que l'opinion publique n'est pas suffi- samment avertie de ces subtilités et que la divergence de tels propos la trouble. Une telle attitude ne peut entraîner à la longue, dans le public, que des déceptions et, si nous demandions aujourd'hui 11 SEPTEMBRE 1975 à vos services ou à vous-même, monsieur le ministre, des précisions quant aux commandes que l'on nous avait fait escompter, peut-être seriez-vous gêné pour fournir des chiffres précis. Il est un autre phénomène sur lequel je voudrais braquer le projecteur. Je répugne — et je ne l'ai jamais fait — à mettre en cause des fonctionnaires qui n'ont pas la possibilité de se défendre à cette tribune ; mais, quand ces fonctionnaires sont entrés dans les cabinets ministériels, quelles qu'y soient leurs fonctions, comme conseillers techniques ou experts, ils deviennent des hommes politiques et, là, tout change. Il ne suffit pas d'être bardé de diplômes pour concurrencer Mme Soleil. (Rires.) Nous sommes nombreux dans cette assemblée à avoir dirigé des entreprises. Nous avons toujours accepté que nos collaborateurs se trompent une fois dans leurs prévisions quand nous n'avions pas eu le temps — ce qui est le cas pour vous, messieurs les ministres, qui avez tant d'obligations internationales — de nous en occuper nous-mêmes. A la seconde erreur, nous nous posions des questions et nous en posions aux intéressés. 'Mais, quand les erreurs se répètent, il vaut mieux renvoyer ..ceux-ci scruter le passé et, bien que l'histoire ne se renouvelle pas, peut-être y puiseraient-ils au moins la notion de ce qu'il ne faut pas faire, faute d'y puiser ce qu'il faut faire. (Applaudissements à droite, au centre, à gauche et sur quelques travées socialistes.) - A ce propos, je voudrais ouvrir à nouveau une vieille controverse avec vous, monsieur le ministre, sur la taxe conjoncturelle. Il se trouve qu'un article d'un journal de ce soir m'en donne l'occasion. Certains disent que vous l'avez abandonnée et, moi-méme, je vous l'al dit. Je vous ai même accusé un peu à la légère — je vous dirai pourquoi tout à l'heure — de l'avoir fait alors que vous n'en aviez pas le droit. Vous en aviez le droit, non pas en vertu du texte sur lequel vous vouliez vous appuyer, maïs en vertu du paragraphe 2 selon lequel : « les acomptes peuvent être réduits ou supprimés sur décision du ministre de l'économie et des finances. » Vous en aviez donc parfaitement le droit et je vous en donne acte. Nous connaissons bien l'esprit qui a présidé à l'établissement de cette taxe : sa finalité était d'éviter que les entreprises ne se livrent à des fantaisies inflationnistes, en particulier en matière d'investissements et de salaires. En ce qui concerne les investissements, l'objectif a été trop bien atteint puisqu'il faut maintenant les réanimer. En ce qui concerne les salaires, M. le Premier ministre a tout à l'heure indiqué que la hausse annuelle, sur les bases du premier semestre, étaient beaucoup trop élevées. D'une année sur l'autre, j'ai trouvé le chiffre de 17,3 p. 100 d'augmentation pour le salaire horaire et celui de 13,3 p. 100 pour le salaire hebdomadaire. La taxe conjoncturelle n'a pas produit, vous le savez, les heureux effets que l'on en attendait. -- Le journal cité tout à l'heure indique que vous avez l'intention de l'appliquer plus sérieusement l'année prochaine. J'ose espérer qu'il n'en est rien. J'attends vos explications à ce sujet. Mes chers collègues, je vous remercie de m'avoir écouté une fois encore et pendant si longtemps au sujet d'un texte qui, si imparfait soit-il -- je ne crois pas qu'il soit possible d'en élaborer de satisfaisant dans notre situation. actuelle — nous ouvre cependant des perspectives. Selon le climat dans lequel ce texte sera accueilli, il sera susceptible de nous apporter quelque soulagement dans une crise qui n'est pas seulement française, ce qui complique singulièrement la situation. Vous me permettrez, monsieur le président, de citer — une fois n'est pas coutume — un bref extrait de mon rapport écrit : « Nous nous bornerons à dire en conclusion qu'il est bien évident que, quelle que soit l'option choisie par le Gouvernement, quelles que soient les réserves ou les critiques que nous pouvons lui apporter, quelles que soient nos préférences pour d'autres solutions, l'intérêt de la France et de tous les Français — et c'est cela qui finalemént compte le plus — est que le plan réussisse. e Il faut pour cela — et M. le Premier ministre y a 'fait allusion — que tous y contribuent : les administrations d'abord, qui doivent mettre fin à leurs habitudes tatillonnes, les industriels aussi, qui doivent se souvenir que c'est en période de dépression que l'on doit avoir le courage d'investir quand on en a les moyens et que la politique du pire est également la pire des politiques, les travailleurs, qui ont maintenant, et c'est heureux, l'occasion de se déplacer et de voir qu'à l'extérieur tout n'est pas aussi parfait que parfois on le déclare et que, SENAT SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 par conséquent, la France est encore un îlot privilégié qu'il convient de préserver. » (Applaudissements sur les travées de VU. D. R., de VU. C. D. P., à droite et sur certaines travées de la gauche démocratique.) C'est sur cet espoir, mes chers collègues, que nous allons entamer la discussion de cette loi de finances rectificative. (Vifs applaudissements sur les mêmes bancs.) M. le président. La parole est à M. Lucotte, rapporteur pour avis. M. Marcel Lucotte, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, mes- sieurs les ministres, la commission des affaires économiques n'a été saisie de ce texte que pour avis et c'est bien normal. Ni le temps, ni les moyens ne lui ont été donnés d'une étude ni au fond, ni dans le détail ; d'ailleurs elle s'incline devant la qualité des travaux de la commission des finances et de l'exposé que vient de nous présenter M. le rapporteur général. Plusieurs membres de notre commission ont tenu, au passage, à regretter la rapidité avec laquelle il nous a fallu travailler. II va de soi que le dispositif qui nous est proposé comporte un choix politique et, au début d'une brève explication, le rapporteur de votre commission tient à dire qu'il respecte ici, comme il l'a fait en commission, les options de chacun. « Le taux de croissance que l'économie française pourra réaliser au cours des cinq ans à venir sera largement fonction de l'issue de la crise mondiale actuelle et de l'évolution des échanges internationaux. e Dans le cas où une hypothèse défavorable serait à envisager, la croissance devrait s'orienter plus largement vers les secteurs créateurs d'emplois. Les secteurs qui contribuent à l'amélioration de la balance commerciale continueraient d'être privilégiés, mais ceux qui, tout en créant de l'emploi, font partie du secteur abrité ou font peu appel à des consommations intermédiaires provenant de l'extérieur devraient être tout autant encouragés. La possibilité de développer tout particulièrement les services collectifs créateurs d'emplois ainsi que les activités de réparation devrait être examinée avec attention. » Ces phrases, mes chers collègues — je vous prie d'excuser une telle citation — nous les avions prononcées ici même, voici trois mois, au moment de l'examen de l'orientation préliminaire du VII' Plan. Elles avaient alors valeur d'avertissement ; elles ont aujourd'hui valeur de constatation. Nous avions insisté sur la nécessité d'étudier séparément deux hypothèses de croissance qui appelleraient deux politiques économiques_ et financières différentes, non par degré, mais par nature — nous avons noté que M. le Premier ministre, dans les instructions qu'il vient de donner au commissaire général du Plan, reconnaît précisément la nécessité de ce double scénario. S'agissant de la croissance, nous devons constater que de nombreuses tentatives de relance ont été effectuées cette année : à la fin du mois de février et en mars, plus de 3,5 milliards de francs ont été réinjectés dans l'économie en même temps que des mesures étaient prises en faveur du logement. A la fin du mois d'avril, une première loi de finances rectificative était élaborée : votée à la fin du mois de mai, elle portait sur près de seize milliards de francs. A la fin du mois de juin, était présentée une deuxième loi de finances rectificative qui prévoyait notamment le recrutement de 15 000 agents supplémentaires de l'Etat. Aujourd'hui, nous est soumis un troisième projet de loi de finances rectificative. Espérons que, pour cette année et pour notre pays, il s'agira de la dernière. Il est vrai, et c'est là un sujet de satisfaction pour nous, une raison d'espérer, que l'ampleur de ce projet lui donne une importance que n'avaient pas les précédents. En effet, plus de trente milliards de francs sont mobilisés ; ils viennent s'ajouter aux quinze ou vingt milliards résultant des mesures décidées antérieurement. Ce projet, c'est aussi un déficit budgétaire de près de quarante milliards de francs, c'est-à-dire, comme M. le Premier ministre l'a rappelé, près de 3 p. 100 de notre production intérieure brute. Tous les pays voisins — notons-le — ont également des déficits budgétaires qui oscillent entre 4 et 6 p. 100 de leur produit national brut. Je n'entrerai pas dans le détail des mesures présentées, me bornant à en rappeler les grandes masses : treize milliards de francs pour les équipements publics et industriels, douze milliards de francs pour les investissements productifs ou pour améliorer la situation des entreprises, cinq milliards de francs pour le soutien à la consommation par le biais de mesures sociales. 2619 Les crédits affectés aux équipements publics et industriels présentent de nombreux avantages. Tout d'abord, ils correspondent à des dépenses qui seront effectivement engagées et effectuées rapidement. Qu'il s'agisse des travaux d'infrastructure — routes, équipements portuaires, transports en commun, train à grande vitesse — qu'il s'agisse des équipements destinés à améliorer le cadre et les conditions de la vie — humanisation des hôpitaux, rénovation des logements et des bâtiments publics — qu'il s'agisse des investissements d'éducation et de formation ou des actions de politique industrielle, ce sont là des investissements qui doivent rapidement donner du travail à de nombreuses industries ainsi qu'au secteur du bâtiment et des travaux publics. Il s'agit d'investissements créateurs d'emplois, dont notre assemblée avait souhaité la création lors de l'examen du Plan. En outre, ces dépenses ont souvent des répercussions importantes dans les secteurs qui se situent en amont et certaines d'entre elles sont affectées d'un coefficient multiplicateur grâce à l'intervention des crédits du F. D. E. S. Ces équipements publics, parmi lesquels- nous distinguons avec plaisir l'ouverture par anticipation du fonds d'équipement des collectivités locales, qui se voit doté d'un milliard de francs, ajouté à des prêts s'élevant également à un milliard de francs de la caisse des dépôts et du crédit agricole, constituent une partie importante du dispositif. Viennent ensuite les crédits destinés aux entreprises, qu'ils soient affectés à encourager l'investissement ou à améliorer la situation des trésoreries, but également recherché par les différés de paiement d'impôt. Les entreprises — je m'abrite maintenant derrière l'autorité de M. le rapporteur général en tenant ces propos — sont généralement mal aimées des Français. Dans notre pays, on évoque généralement leur existence à deux occasions : lorsqu'elles font des bénéfices, et l'on dit plutôt s des profits », expression que l'on accole d'épithètes plus ou moins sévères, et lorsqu'elles procèdent, hélas, à des réductions d'horaire ou à des licenciements. En ces deux occasions, on les dénonce comme fautives, sinon comme malfaisantes. Il est bien rare, d'ailleurs, que l'on dénonce des entreprises simultanément pour ces deux maux. Mais lorsque les bénéfices disparaissent, qu'il est procédé à des licenciements, que le chômage s'étend, on 's'aperçoit alors que l'entreprise, qui est créatrice et porteuse d'emplois, ne peut fournir ces emplois que tant qu'ils ne sont pas la cause d'un déficit chronique et permanent. La bonne santé d'une économie, ayons le courage de le dire, c'est, dans ce pays, la bonne santé des entreprises. Le dynamisme d'une économie, c'est le dynamisme des entreprises. Améliorer la trésorerie des entreprises, c'est empêcher des difficultés, voire des faillites dont beaucoup menacent et qui contraindraient à d'autres licenciements. Encourager l'investissement productif, ce n'est certes pas, aujourd'hui, favoriser l'embauche — il ne faut pas se leurrer sur ce point — mais c'est permettre aux entreprises de conserver ou d'améliorer leur compétitivité et de se placer en bonne position pour le moment, que nous souhaitons proche, où l'économie sera relancée. C'est donc favoriser une ernbauche et un dynamisme ultérieurs. Enfin,- cinq milliards de francs sont destinés à soutenir la consommation. Ils sont accordés aux personnes bénéficiant du fonds national de solidarité et aux familles. Certains estiment que le plan de relance aurait dû davantage reposer sur la consommation. Mais qui pourrait affirmer que seule se produirait effectivement une relance de la consommation ? N'assisteraiton pas simplement à une augmentation de l'épargne ou- des encaisses inactives ? Il est parfois dangereux de prôner une relance par la consommation ; personne, en effet — nous sommes bien obligés de le constater — ne peut dire d'avance que deviendront les crédits lancés dans le circuit, s'ils se gèleront dans l'épargne ou si, au contraire, ils seront réinjectés. Tout au plus, s'agissant des mesures qui viennent d'être prises, pourrait-on — et c'est ce que notre commission a fait — regretter que la somme de 250 francs par enfant octroyée aux familles soit allouée indistinctement à toutes les familles sans aucune modulation en fonction du revenu. L'aspect social peut s'en trouver atténué, l'objectif économique également, dans la mesure où les familles les plus favorisées seront incitées à épargner les sommes qui leur seront ainsi versées. Il eût été possible, rapide et facile de distribuer cette aide en fonction d'autres critères. On aurait pu, par exemple, se référer au système bien connu des bourses d'enseignement. Il aurait pu ainsi être tenu compte du revenu des intéressés. M. Auguste Pinton. Très bien ! 2620 SENAT — SEANCE DU . 11 SEPTEMBRE M. Marcel Lucette, rapporteur pour avis. Une relance qui aurait reposé davantage, sinon principalement, sur la consommation n'aurait-elle pas, d'ailleurs, recelé de nombreux dangers pour l'avenir ? L'inflation, qtii paraît aujourd'hui s'apaiser — et, monsieur le ministre, nous vous donnons acte du succès obtenu sur ce plan par l'action du. Gouvernement — peut ressurgir demain. Tout nous laisse prévoir des difficultés sérieuses : l'augmentation à l'automne, puis, peut-être, au printemps, du prix des produits pétroliers et des matières premières, le risque que fait peser sur les prix agro-alimentaires la perspective de mauvaises récoltes céréalières, notamment en France, en Europe, mais aussi en Union soviétique, la situation de maladie permanente qu'entraîne l'instabilité du système monétaire international dénoncée tout à l'heure et qui nous met à la merci du jeu du dollar. Ayons le courage de le dire car c'est la vérité. Par ce biais, en permanence, l'inflation nous menace. L'épargne accumulée serait alors une menace qui pourrait peser lourd au cas où une fuite devant la monnaie se produirait. Aussi, faut-il éviter d'accriiître encore l'épargne liquide qui est, par définition, instable. Elle peut jouer de différentes façons : soit ne pas se réinvestir dans la consommation, se diluer même dans les circuits de distribution, soit, si la relance, que nous espérons prochaine, se réalise, constituer un phénomène d'accélération de l'inflation. Il faut donc, à cet égard, être d'une extrême prudence ; aucun expert ne peut prévoir l'évolution de l'épargne selon la conjoncture du moment. Mais, il faut le dire, la consommation n'est pas seulement encouragée, dans le cadre de ce plan, par ces cinq milliards de francs ; elle l'est également par les mesures intéressant le crédit. Ces dernières ont paru très positives à notre commission. Le coût du crédit à la consommation, si nos renseignements sont exacts, s'est trouvé abaissé de 20 p. 100 en l'espace de trois mois. L'apport initial est diminué, la durée des prêts allongée. De plus, la réglementation concernant les prêts personnels accordés par les établissements bancaires est assouplie. Il nous semble que par cette méthode on a plus de chances que par l'octroi d'autres avantages d'orienter les achats vers des biens de consommation qui n'ont pas le caractère de biens « journaliers » mais qui entraînent la création d'emplois. Ce plan de relance dont les différentes dispositions s'imbriquent harmonieusement nous amène cependant à formuler quelques remarques. D'abord quelques remarques ponctuelles. Les crédits d'équipement publics seront très vraisemblablement créateurs d'emplois à court terme. On s'attend, nous dit-on, à ce que 80 000 à 100 000 emplois soient ainsi créés dont 30 000 pour le bâtiment et les travaux publics. Encore devrais-je citer des chiffres avec prudence, compte tenu des observations très judicieuses qui ont été présentées par M. le rapporteur général. Mais quelle sera, monsieur le ministre — qui peut le dire — la nature des emplois créés ? S'agira-t-il d'emplois pour lesquels il existe déjà aujourd'hui des offres non satisfaites — elles sont à ce jour plus de 100 000 — ou s'agira-t-il d'emplois qui pourront être occupés par des Français ou d'emplois qui sont hélas habituellement occupés par les seuls travailleurs immigrés ? C'est là un point d'interrogation très important, car il conditionne les effets de cette partie du plan de relance. Notre seconde remarque porte sur les crédits destinés au logement. Le programme comprend la construction d'H. L. M. locatives qui font l'objet de grandes opérations, confiées à de grandes entreprises dans des régions fortes. Mais heureusement, car c'était notre crainte, le plan ne se limite pas à cela : il comprend également une part importante de rénovation de logements sociaux, à laquelle vient s'ajouter la rénovation de bâtiments publics. Or ces programmes de rénovation peuvent beaucoup plus aisément être répartis à travers 'l'ensemble du territoire. De plus, ils concernent bien plus souvent 'des petites et moyennes entreprises et font appel à l'artisanat. Cette diversité du programme vient d'être soulignée car elle répond à la nécessité de stimuler notre économie dans l'ensemble du territoire. A propos de l'artisanat, on relèvera que huit centres de formation professionnelle des apprentis sont créés. Cela est très important car l'artisanat français serait capable à lui seul de créer quelque 80 000 emplois qualifiés. Mais il se heurte, on le sait bien, à de sérieux obstacles. Déjà, on manque de professionnels compétents, d'où la nécessité de cet effort de formation ; puis, il y a l'aide aux entreprises artisanales, afin que l'on ne voie pas se poursuivre et se développer l'évasion de ces professionnels des métiers vers l'apparente sécurité des emplois 1975 salariés du secteur public ou du secteur privé. La remise à l'honneur du travail manuel, qui revient heureusement à l'ordre du jour, passe nécessairement par une aide renforcée à l'artisanat. Notre troisième remarque — et elle ne vous étonnera pas venant de cette assemblée ou de notre commission — concerne l'agriculture. Sur ce point, le programme est beaucoup moins satisfaisant. Le montant des crédits consacrés à l'équipement agricole, à l'hydratilique et au remembrement n'atteint que 150 millions dé francs. Et pourtant, n'aurait-on pas pu envisager quelques actions concernant, par exemple, la construction des bâtiments d'élevage dont les dossiers sont prêts et sont empilés dans les caisses de crédit agricole ? N'aurait-on pas pu encourager l'amélioration - de l'habitat rural ou la modernisation des exploitations ? C'eût été là le moyen de stimuler l'activité de l'artisanat rural en de nombreux endroits et de soutenir l'emploi industriel. Monsieur le ministre, je dois me faire l'interprète de notre commission pour souligner le désappbintement — pour ne pas dire plus — de tous les élus des secteurs ruraux. (Très bien! sur les travées socialistes et à droite.) S'il est vrai que, dans le domaine des crédits sociaux, une part non négligeable reviendra aux ruraux, il est non moins vrai que l'on a négligé l'effet d'incitation immédiat — nous sentons bien la critique sur le plan de la rapidité — qu'auraient eu des actions concernant l'habitat, les bâtiments d'élevage, le remembrement qui sont freinés par le manque de crédits et dont les dossiers sont prêts mais, hélas ! en souffrance. Plusieurs membres de notre commission s'interrogent également, monsieur le ministre — et ils m'ont demandé de vous poser la question — sur la possibilité qui sera ou non accordée aux entreprises agricoles, soit personnelles et soumises au régime du bénéfice réel, soit constituées en S. I. C. A. — sociétés d'intérêt collectif agricole — de reports d'échéances fiscales comme dans le cas des entreprises industrielles. Après ces remarques, nous voudrions insister sur deux points qui nous paraissent essentiels pour la réussite du plan de relance : le retour à l'expansion et la diminution du sousemploi. Il nous semble absolument nécessaire que la législation concernant le licenciement soit revue. Il n'est aucunement question dans notre esprit de diminuer ni la portée, ni l'ampleur des protections dont bénéficient les travailleurs, ni de diminuer les indemnités auxquelles ils peuvent actuellement prétendre. Mais là aussi, sans qu'il y ait eu concertation, je me, réjouis de noter les propos que tout à l'heure a tenus avec l'autorité qui lui appartient M. le rapporteur général. Il ne nous semble pas possible que l'entreprise continue de supporter le plus gros de la charge des licenciements sans parler de toutes les autres charges sociales. La seule perspective de cette charge est une dissuasion contre l'embauche. Ainsi voit-on une mesure sociale non critiquable constituer un frein à l'expansion économique. Actuellement, et nous le constatons chacun dans nos régions, des chefs d'entreprise hésitent à embaucher — et je songe surtout aux petites et moyennes entreprises — ou même se refusent à embaucher dans la crainte d'être, quelques mois plus tard, obligés de licencier, ce qui, pour un patron, pour un chef d'entreprise au niveau de la petite et moyenne entreprise est le péché majeur dont il a honte. Osons le dire. Aussi, monsieur le ministre, comme l'a souhaité tout à- l'heure M. Coudé du Foresto, faudra-t-il rechercher au niveau de la solidarité nationale d'autres moyens de faire face à ces besoins sociaux légitimes. (Applaudissements à droite, sur les travées de l'U. D. R. et sur quelques travées au centre.) Alors, les chefs d'entreprise ne craindront plus d'augmenter l'effectif de leur personnel car ils n'auront plus cette hantise permanente devant eux. Le deuxième point, qui fera sans doute l'objet de nombreuses interventions, concerne la rapidité d'exécution des mesures que contient le plan du Gouvernement. M. le Premier ministre y a insisté. Trop souvent, des initiatives précédentes ont été bridées par la lenteur ou l'inertie administrative. Permettez-moi de citer M. José Bidegain qui est bien connu et qui, il y a quinze jours, écrivait dans un journal : « Un effort d'équipement a été décidé il y a quatre mois pour le téléphone : il n'avait pas encore eu de répercussion dans les entreprises à la fin de juillet. Le 5 janvier dernier, pour éviter que les entreprises ne licencient, le Gouvernement a fait voter une loi disant que celles-ci seraient remboursées à 90 p. 100 des indemnités de chômage partiel. Pour des raisons purement administratives, cela n'a pas encore fonctionné. De ce fait, manquant de trésorerie, certaines de ces entreprises non remboursées vont être obligées de licencier. » SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 Sans doute le Gouvernement a-t-il porté un soin tout particulier à cet aspect de son programme. On reparlera d'ailleurs certainement dans le débat de l'article 13 de votre projet de loi qui permet au Gouvernement d'effectuer -des transferts de crédits jusqu'au 31 décembre 1975 après avis: des commissions des finances du Parlement. Cette rapidité et ces éventuels transferts de crédits, qui sont exorbitants des habitudes législatives normales, sont sans doute une nécessité et une condition de succès. Pour terminer, on rappellera que le plan de relance ne pourra atteindre l'objectif qu'on lui a fixé qu'autant que la confiance existera dans, le pays, qu'il s'agisse des chefs d'entreprise, car leurs décisions d'investissements seront prises en fonction de cette confiance, ou qu'il s'agisse des consommateurs. Cette confiance peut résulter de la détermination du Gouvernement. Elle 'peut résulter du soutien que le Parlement apportera au projet gouvernemental. Elle peut résulter aussi des informations que le gouvernement peut dispenser et, permettezmoi d'ajouter cet aspect, elle peut résulter également des consultations auxquelles il peut procéder auprès des collectivités locales et surtout auprès des établissements publics régionaux. Aujourd'hui le temps presse et des décisions doivent être appliquées sans tarder. Mais l'exécution de ces décisions ne serait-elle pas favorisée par ces contrats privilégiés qui peuvent s'effectuer au niveau régional ? Dans les prochains jours, monsieur le ministre, toutes les assemblées régionales vont tenir une session. N'aurait-il pas été concevable qu'elles fussent appelées, à défaut d'avoir été consultées a priori, à donner leur avis pour l'utilisation des crédits affectés globalement à la région, lesquels pourraient être répartis ensuite dans -cette région sans perte de temps. Qui peut mieux que ces assemblées déterminer en matière de routes, de transports, d'hôpitaux où sont les priorités ? Qui ressent le mieux les difficultés économiques, les crises sectorielles d'emplois ? S'agissant des problèmes d'emploi, qui sont présents derrière tous nos propos, comment ne pas échapper à la seule analyse des phénomènes économiques que nous vivons pour ne pas en voir toutes les conséquences humaines, familiales et sociales ? Le maire que je suis — et beaucoup d'autres ici pourraient en dire autant, monsieur le ministre — vit journellement ces drames humains et partage l'angoisse de tous ceux qui, dans le chômage, trouvent, hélas, l'insécurité et des épreuves psychologiques souvent insupportables. Si un impératif légitime guide l'action gouvernementale : la rapidité, nous ne croyons pas que l'on perdrait beaucoup de temps à recueillir l'avis des élus régionaux. Vous connaissez bien la part psychologique qui conditionne le succès de ce plan. Associer les élus régionaux à ces choix, au moment où, hélas, avec tant d'excès parfois dans certaines régions, on suspecte ce qui vient de l'administration centrale, ce serait mettre en jeu une force d'adhésion indispensable. C'est sous la reserve de ces quelques observations que votre commission des affaires économiques et du Plan, mes chers collègues, a donne un avis favorable à l'adoption du projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis, en souhaitant qu'il soit un élément d'espoir pour la France. (Applaudissements à droite, sur les travées de l'U. D. R. et sur quelques travées à gauche.) M. le président. La parole est à M. Jean de Bagneux, rapporteur pour avis. M. Jean de Bagneux, président et rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Le dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 1975 répond à des préoccupations essentiellement économiques comme le précise non seulement l'exposé des motifs, mais comme il a été dit aussi dans les discours de M. le Président de la République, de M. le Premier ministre et de M. le ministre des finances. Mais par les moyens qu'il prévoit et qui consistent pour la plus grande part à augmenter les commandes de l'Etat et des collectivités locales tant en matière de construction et d'équipements lourds que pour ce qui est des matériels et de l'équipement, il intéresse directement votre commission des affaires culturelles. Nos différents rapporteurs ont fait, au mois de novembre 1974, lors de l'examen du projet de budget pour 1975, des réserves sur l'insuffisance des autorisations de programme et des crédits de paiement dans de nombreux secteurs de la compétence de la commission, en particulier pour l'éducation, la culture et la recherche. 2621 Si nous faisions ces critiques, c'était en nous référant au critère d'utilité -- et même de nécessité — des dépenses en cause alors que le Gouvernement imposait la contrainte du principe de l'équilibre budgétaire. Or, en examinant ce projet de loi rectificative, du point de vue de la commission des affaires culturelles, nous devons constater que des crédits importants sont inscrits aux différents titres et intéressent la plupart des secteurs de la compétence de la commission des affaires culturelles. Mon propos est seulement d'essayer de présenter une analyse et une synthèse des mesures prises qui intéressent le développement culturel de notre pays. Seules ne sont pas concernées par ce projet de loi de finances rectificative les relations culturelles, scientifiques et techniques avec l'étranger, l'information, la presse, la radiodiffusion et la télévision. Pour la radiodiffusion et la télévision, je dois faire remarquer que l'article 15 ne ;trouve pas sa place dans un document' qui a pour but de retracer les mesures de relance de l'économie. Deux secteurs sont relativement peu intéressés par le projet de loi : la coopération, d'une part, la protection de la nature et l'environnement, d'autre part. La coopération ne reçoit qu'un million de francs. Ces crédits de paiement sont affectés à l'office de la recherche scientifique et technique outre-mer ; ils s'élèvent à un million de francs, soit 4 p. 100 des sommes inscrites au budget initial. Pour la protection de la nature et l'environnement, je retiendrai, au chapitre 57-12, la somme inscrite de 7 700 000 francs pour la protection de l'environnement marin et celles qui sont affectées au commissariat à l'énergie atomique, d'une part, pour le retraitement, des combustibles et le stockage des matières nucléaires et, d'autre part, pour les programmes d'investissement de sûreté nucléaire. Les six secteurs qui nous concernent et pour iesquels des sommes importantes sont inscrites au collectif sont : l'éducation, les enseignements supérieurs, la jeunesse, les sports et les loisirs, la formation professionnelle, la recherche et enfin les monuments historiques, palais nationaux et espaces protégés. Mais avant de faire une analyse et une synthèse rapides des crédits pour ces secteurs à .différents chapitres, je voudrais préciser qu'il convient, pour une juste appréciation des choses, de mettre à part les sommes incrites dans le collectif pour l'accélération des paiements. Nous trouvons des sommes ayant cette destination dans les chapitres concernant l'établissement public du Plateau Beaubourg, les enseignements supérieurs, les oeuvres universitaires, les établissements du second degré, établissements scolaires spécialisés, écoles normales primaires, l'institut géographique national et la Compagnie internationale pour l'informatique. Ces sommes s'élèvent au total, en crédits de paiement, à 446 500 000 francs. Dans certains secteurs, elles sont en pourcentaage extrêmement élevées. C'est le cas de Beaubourg — plus 25,4 p.. 100 — des oeuvres universitaires — plus 40 p. 100 — et enfin des enseignements supérieurs pour lesquels 240 millions de francs sont prévus en vue de permettre une accélération des paiements de l'Etat. Pour ce oui est des opérations nouvelles, l'éducation reçoit des sommes très importantes puisqu'elles atteignent 1 002 600 000 francs. Le budget initial de 1975 prévoyait la création de 2 290 classes maternelles ; 100 millions de francs sont inscrits au collectif en autorisations de programme et en crédits de paiement pour la création de 1 100 classes maternelles nouvelles, soit une augmentation pour les crédits de paiement de 24 p. 100. Le budget initial de 1975 prévoyait la création de 190 collèges d'enseignement secondaire et de 35 collèges d'enseignement technique. Ce collectif prévoit en crédits de paiement 580 millions de francs pour la contribution complémentaire de l'Etat à la réalisation d'équipements publics, soit, d'une part, 260 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement pour la construction d'environ 45 collèges d'enseignement secondaire et, d'autre part, 220 millions de francs pour la construction d'environ 35 collèges d'enseignement technique et lycées techniques. Pour apprécier ces chiffres, il faut se reporter non seulement, comme je viens de le faire, au budget initial pour 1975, mais aussi au projet de budget pour 1976. Dans ce budget, les autorisations de programme -- qui fixent les engagements nouveaux de l'Etat -- devraient s'établir à 3 088 millions de francs contre 2 979 millions de francs, soit une très légère augmentation en valeur nominale, non en valeur réelle, de 3,64 p. 100. 2622 SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 C'est donc par rapport, à deux budgets relativement faibles pour ce qui concerne l'équipement que nous devons juger de l'effort traduit par le collectif. Pour les enseignements supérieurs, je note l'inscription — en dehors de la recherche dont je parlerai plus doin — de deux opérations nouvelles pour l'enseignement technique supérieur, Compiègne et Cergy-Pontoise, pour un montant de 70 millions de francs sur un total de 323 600 000 francs en crédits de paiement pour les enseignements supérieurs. Le secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports est bien doté. Si les recettes issues du P. M. U. restent fixées à 40 millions de francs pour 1975, le collectif inscrit, aux chapitres 56-50 et 66-50, 79 500 000 francs en autorisations de programme et crédits de paiement. L'augmentation par rapport au budget initial est de 55,5 p. 100 pour les investissements exécutés par l'Etat et de 11 p. 100 pour les subventions d'investissement. Sans détailler les opérations, je noterai en particulier la construction de deux unitls d'enseignement et de recherche et la construction de 50 gymnases. Aucune construction de piscine n'est prévue. Nous devrions connaître dès le 18 septembre la liste des opérations prévues dont il nous est assuré qu'elles sont toutes techniquement et administrativement prêtes à être réalisées. Notre commission a toujours attaché une grande importance aux problèmes d'enseignement technologique et de formation professionnelle, suivant avec attention l'application de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. La formation professionnelle continue est sans aucun doute un des moyens de progrès les plus efficaces et de lutte contre le chômage. Elle permet les adaptations nécessaires et l'élévation du niveau général de culture technologique. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de l'effort que traduit en ce domaine le collectif qui nous est présenté. Ce secteur reçoit 358 400 000 francs. Les augmentations de crédits, nécessaires, sont importantes : plus 41,4 p. 100 pour le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale ; plus 124 p. 100 pour la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Je prends acte de la décision de construire vingt et un nouveaux centres de formation professionnelle et de la création de dix-huit sections nouvelles de formation professionnelle des adultes. Nous voulons espérer que ces mesures seront efficaces, en particulier en faveur des jeunes sans emploi pour lesquels on prévoit 140 millions de francs au titre du financement des contrats d'emploi formation. Notre commission a toujours soutenu que la recherche, à ses divers stades — recherche fondamentale, recherche appliquée, recherche développement — était l'un des facteurs essentiels de la croissance, pour ne pas être plus catégorique et ne pas dire, ce qui pourtant se soutiendrait aisément, le facteur essentiel du développement. Elle l'est d'abord parce qu'elle est source de productivité, d'amélioration de la rentabilité ; elle l'est aussi parce qu'elle utilise des appareils et des équipements très complexes dont la fabrication ou la construction requièrent l'emploi de perun montant de 120 millions de francs, soit une augmentation et notamment en novembre 1974, nous n'avons pas ménagé nos critiques lors de l'examen du budget du ministère chargé de la recherche. Dans le texte qui nous est soumis, nous trouvons inscrites des sommes importantes dans de nombreux secteurs de la recherche. Encore devons-nous être prudents dans l'interprétation des chiffres ; c'est ainsi que le Gouvernement classe dans la rubrique « Recherche » une somme non négligeable de 500 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement, pour la restructuration de l'informatique. Ce classement pourrait être discuté. En dehors des grands programmes — plan calcul, commissariat à l'énergie atomique, centre national d'études spatiales — environ 110 millions de francs sont inscrits au titre de la recherche. La recherche spatiale sera dotée d eun complément de financement pour les programmes européens du C. N. E. S., pour un montant de 120 millions de francs, soit une augmentation de 16,5 p. 100 par rapport au budget initial. Le C. E. A. se voit doté de 230 millions de francs supplémentaires en autorisations de programme et en -crédits de paiement: 12,5 millions de francs seront consacrés au grand accélérateur national à ions lourds, le G. A. N. I. L., et 15 millions de francs au projet de pile EL'3. Pour ce qui concerne enfin le plan calcul, nous avons dit qu'il fallait être prudent dans l'évaluation des sommes consacrées à la recherche ; sur les 760 millions de francs inscrits par le Gouvernement au collectif, nous estimons que 200 millions de francs peut-être peuvent entrer dans cette rubrique. D'une façon générele, nous pouvons dire — nous nous en félicitons — que, par la construction d'équipements lourds et par l'acquisition de matériels et d'équipements de fonctionnement, le Gouvernement semble avoir considéré que la recherche scientifique, technique et appliquée était un élément moteur du développement de 'l'emploi. Puisse-t-il se convaincre qu'elle est, en effet, le moteur de la croissance et le plus efficace des moyens d'élévation du niveau de vie I J'en aurai terminé, mes chers collègues, en indiquant que, dans un domaine auquel je suis particulièrement attaché en tant qu'ancien rapporteur du budget des arts et lettres, le document qui vous est soumis ouvre des crédits relativement importants : pour les monuments historiques, palais nationaux et espaces protégés, 50 millions d'autorisations de programme sont prévus, soit une augmentation de 28,9 p. 100 sur le budget initial, et 50 millions en crédits de paiement, soit une augmentation de 24,1 p. 100. 'Cette augmentation est d'autant plus nécessaire que nous devons déjà constater avec un très vif regret que le projet de loi de finances pour 1976 prévoit une diminution en valeur nominale de 20,2 p. 100 sur les crédits de paiement, les engagements nouveaux de l'Etat en 1976 devant rester pratiquement identiques en valeur nominale. C'est au vu de ces éléments que j'ai analysés devant elle et qu'elle m'a laissé le soin de présenter que votre' commission des affaires culturelles a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 1975 qui vous est soumis. Les ouvertures de crédits proposées permettront sans aucun doute d'améliorer la situation de secteurs qu'elle avait jugés, à l'automne de l'année dernière, insuffisamment dotés. C'est pourquoi elle m'a chargé de donner en son nom un avis favorable au projet de loi de finances rectificative pour 1975, tel qu'il nous est présenté à l'issue des débats de l'Assemblée nationale. Mais elle m'a chargé aussi d'attirer l'attention du Gouvernement sur les créations de portes, .créations rendues nécessaires par les investissements lourds et par l'achat d'équipements. (Applaudissements à droite, sur les travées de l'U. D. R. et de /' U. C. D. P.). M. le président. et des finances. La parole est à M. le ministre de l'économie M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le président, mesdames, messieurs, après le discours de M. le Premier ministre et les trois rapports que nous venons d'entendre, après l'analyse, toujours aussi lucide, aussi fine que M. Coudé du Foresto nous a présentée dans ses fonctions de rapporteur général, qui n'expireront qu'à la fin du mois, après le soutien exprimé par M. Lucotte et M. de Bagneux, il me reste à apporter quelques précisions, à donner quelques explications et à situer le programme de développement de l'économie française dans son cadre. — Ce programme, qui a fait l'objet d'une très large concertation européenne avant d'être présenté, constitue un effort important, massif même, destiné à nous remettre dans les chemins de la croissance ; ce qu'ont dit à ce sujet M. le rapporteur général de la commission des finances et MM. les rapporteurs des deux commissions saisies pour avis a permis d'en dégager certaines caractéristiques. Tout d'abord, la préparation de ce programme et son harmonisation avec les efforts faits par ceux de nos partenaires européens dont la situation économique permet d'engager des opérations destinées à relancer l'activité part d'un certain diagnostic de l'économie, à la fois interne et externe, d'un certain nombre de résultats positifs et engage un effort important. Je ne reviendrai pas sur le diagnostic. M. le Premier ministre, en effet, a indiqué tout à l'heure quelles étaient les caractéristiques générales de la crise mondiale et quelle avait été, en France, la réduction de la production intérieure. Il a noté la stabilisation de notre taux de production industrielle au cours des derniers trimestres et la dégradation de la situation de l'emploi au cours des récents mois. M. Lueotte a insisté longuement sur les caractères de ce marché de l'emploi, soulignant d'abord qu'un certain nombre de jeunes ne trouvent pas d'embauche, que la réduction de celle-ci soit provoquée par la crise elle-même ou par un certain nombre de mesures destinées à éviter des licenciements. Il a relevé aussi combien l'adéquation entre les emplois offerts et les demandes d'emplois était difficile du fait des très graves problèmes d'orientation et de formation qui se posaient. SENAT — SEANCE DU A l'heure actuelle, malgré les chiffres que nous fournit l'Agence nationale pour l'emploi, nous constatons que, dans certaines professions, il est impossible de trouver en nombre suffisant des personnes capables d'occuper des emplois techniques ou dotées du niveau de qùalification requis. On a parlé tout à l'heure de l'évolution des prix et de celle de la balance commerciale. Je ne voudrais pas y revenir. J'indiquerai simplement deux chiffres qui paraissent importants. Pour notre balance des paiements courants, nous sommes passés d'un déficit qui, en 1974, atteignait presque 30 milliards de francs — 28 milliards exactement — à un léger excédent qui, au premier semestre de 1975, se montait à 2 milliards de francs. Dans le monde occidental ou parmi les grandes puissances, seul le Japon a pu, en quelques mois, passer ainsi d'une situation de profond déséquilibre conduisant à un endettement international à une situation de rééquilibre. Je voudrais faire remarquer, malgré les explications qui ont été données sur la réduction de nos importations que, depuis dix-huit mois, la structure de nos exportations s'est modifiée et que la part des produits transformés dans les exportations commence à ressembler à celle des exportations des pays les plus développés. Elle était de 45,5 p. 100 au premier semestre de 1974. Au premier semestre de 1975, elle est de 52,5 p. 100, chiffre qui est comparable à ceux des grands pays industrialisés. Je voudrais dire enfin au Sénat et particulièrement à M. Coudé du Foresto, qui m'a aimablement tendu la perche à cet égard en déclarant que très souvent les commandes importantes ou les contrats fabuleux annoncés ne se traduisent pas dans les faits, que, pendant toute l'année 1973, nos industries de biens d'équipement ont enregistré treize milliards de commandes de biens d'investissement livrables sur plusieurs années dans les pays du Tiers monde, les pays producteurs de pétrole ou les autres pays avec lesquels nous commerçons. Du 1" janvier 1974 au 30 juin 1975, c'est-à-dire en dix-huit mois, le total des commandes que nous avons enregistrées et pour lesquelles la Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur donne sa garantie est de cent milliards de francs. Cette somme représente des courants importants d'échanges en matière de biens d'équipement pour les trois ou quatre prochaines années. Les pays vers lesquels nos exportations se sont le plus développées sont les pays producteurs de pétrole d'une part,, les pays de l'Est de l'autre. Je préciserai que depuis dix-huit mois l'augmentation de nos exportations vers les pays de l'Est est de 50 p. 100 et l'augmentation de nos exportations vers les pays producteurs de pétrole est de 73 p. 100. Enfin, on n'a pas ou peu parlé du problème de la reconstitution de l'épargne et du marché financier qui, pour financer nos investissements, est un élément fondamental. Vous connaissez — tout le monde connaît — l'importance de l'augmentation des dépôts- dans les caisses d'épargne et effectivement, pour le premier semestre de 1975, l'augmentation des excédents est un peu supérieure à 13,5 milliards de francs, alors qu'elle était seulement de 8,6 milliards de francs au premier semestre de 1974. Mais beaucoup plus importante est l'augmentation de l'épargne à long terme, c'est-à-dire celle qui permet le financement des investissements puisque, pendant les huit premiers mois de l'année 1975, du 1– janvier à la fin du mois d'août, nous avons placé sur le marché obligataire français vingt-huit milliards de francs d'obligations contre vingt-trois pour l'ensemble de l'année 1974. Cette renaissance du marché financier, cette augmentation importante de l'épargne à long terme — vingt-huit milliards de francs placés sur le marché français en huit mois, (soit un rythme qui est très supérieur à ceux que nous connaissions en 1972 et 1973 — sont le gage important de la possibilité de trouver des moyens de financement. Vous aurez en particulier noté que l'augmentation de l'épargne à long terme a été beaucoup plus forte que l'augmentation de l'épargne à vue ou de l'épargne de précaution. Nous avons cherché — M. le Premier ministre l'a indiqué tout à l'heure — dans le cadre d'une action fondamentale de relance de l'activité économique, une concertation européenne et ce pour trois raisons. D'abord, il est illusoire de penser — M. Coudé du Foresto l'a bien noté — que nous pouvons, dans la structure économique mondiale et compte tenu de degré d'ouverture de nos frontières au commerce international, raisonner comme si la France était isolée, et comme si nous pouvions, par des actions purement nationales, modifier l'ensemble du paysage économique mondial. 11 SEPTEMBRE 1975 2623 Nous avons, en deuxième lieu, estimé qu'il était opportun de coordonner nos différents programmes de soutien afin que l'effet sur l'ensemble des entreprises européennes soit simultané et additionné. Enfin, dans le cadre des travaux de la Commission économique européenne, nous avons essayé de coordonner les types d'action que nous allions entreprendre de manière à éviter des difficultés d'adaptation ou des incohérences dans nos différentes mesures. Nous nous sommes inspirés de trois idées directrices. La première, c'est que seuls les pays qui ont réglé le problème de l'équilibre de leur balance de paiement ou qui sont en train de le régler, c'est-à-dire la République fédérale d'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et le Danemark étaient en mesure de prendre des mesures effectives de redémarrage et que les autres ne pouvaient compter pour améliorer leur situation que sur les efforts des premiers. Nous avons admis en deuxième lieu que l'orientation générale de ces programmes devait se situer danS les secteurs du bâtiment, des travaux publics, des investissements d'infrastructure, de transports, de routes, de manière à ne pas provoquer, d'un pays à l'autre, d'une part des variations brutales d'échanges, d'autre part des attaques commerciales. Nous avons considéré enfin que pour développer la demande interne dans chacun de nos pays, le seul instrument que nous étions vraiment libres d'utiliser était le déficit des ' finances publics. C'est pourquoi un pays comme la République fédérale d'Allemagne, qui connaissait déjà un déficit budgétaire, ou des pays comme les Pays-Bas où la France, qui n'en avaient pas, ont accepté un déficit budgétaire d'environ 3 p. 100 de leur produit national brut pour engager un effort concerté, homogène, cohérent, coordonné, capable de provoquer des opérations de redémarrage. A cet égard, le développement du franc sur les marchés internationaux, la possibilité qui nous a été ainsi donnée de marquer notre appartenance à la Communauté européenne en rejoignant le « serpent », l'existence de cet accord qui nous protège contre les conséquences dommageables du flottement pour un certain nombre de nos transactions, nous ont permis de participer dans de meilleures conditions à cette opération globale de redémarrage. M. le Premier ministre a indiqué tout à l'heure cille nous avions également entrepris une large concertation avec les partenaires sociaux, que pendant le mois de juillet nous avions étudié les programmes de l'ensemble des organisations professionnelles et sociales, d'où est résulté le programme de développement dont vous connaissez les grandes lignes, mais sur lequel je voudrais maintenant donner quelques précisions complémentaires. Ce programme se compose de deux volets : d'une part un dispositif de dépenses définitives légèrement supérieures à vingt milliards de francs, d'autre part, une contribution aux problèmes de trésorerie des entreprises à hauteur d'un peu moins de dix milliards de francs, 9,6 milliards exactement. Ces deux dispositions distinctes, dont les' effets économiques, en matière de création d'emplois ou de contribution aux problèmes du chômage, ne sont pas les mêmes, se complètent, bien sûr, dans le cadre de la loi de finances rectificatives qui vous est soumise. Celle-ci comprend, en outre, comme l'a indiqué M. le rapporteur général, des mesures d'ajustement ou de revalorisation intéressant un certain nombre de secteurs de l'activité économique. L'ensemble de ces dépenses nouvelles, définitives ou de report de trésorerie, ont pour but d'obtenir une reprise de l'activité, donc des achats, de la totalité des agents économiques, et d'abord des « ménages » et plus spécialement des familles, des personnes âgées et des handicapés. Nous avons prévu pour eux le versement de primes exceptionnelles dont vous connaissez le montant. J'ai entendu, tout à l'heure, M. Lucotte dire que nous aurions pu choisir des méthodes plus sélectives. Le Gouvernement a longtemps délibéré sur ce problème et, en accord avec l'Union nationale des associations familiales il a estimé pour les primes familiales, que la plus large diffusion était souhaitable. Bien entendu, ces primes exceptionnelles ne rendent pas caduques les mesures déjà prises au moment de la rentrée scolaire en faveur «des familles dont les revenus sont faibles ou insuffisants. Ces mesures sont maintenues, comme l'année dernière. Cinq milliards de francs seront donc distribués dans les prochaines semaines. Ils représentent, en ce qui concerne les dépenses de consommation, tin élément d'accélération important. On peut certes, comme M. Coudé du Foresto, se poser la question 2624 SENAT SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 de savoir quelle part sera effectivement consommée et quelle part sera épargnée. Compte tenu des modalités de répartition, on peut estimer que la plus grande partie de ces primes sera consommée, ce qui apportera un élément de stimdlation - de la demande suffisamment important pour avoir un effet économique, mais pas trop important pour ne pas nous engager dans un processus inflationniste créé par une augmentation incontrôlée de la demande des ménages. J'en viens à l'action en faveur des entreprises. A cet égard, MM. Coudé du Foresto et Lucotte ont dit mieux que moi que les entreprises "sont, au fond, des créateurs d'emplois et qu'une action en faveur des entreprises dans une période difficile pour l'emploi est essentielle. Nous avons donc prévu en leur faveur deux types de mesures : d'une part, une mesure définitive qui est l'élargissement de la déduction fiscale pour investissements, et nous avons repris à cet égard la rédaction du projet que vous aviez adopté en mai dernier en l'élargissant à tous les investissements amortissables selon le régime de l'amortissement dégressif ; d'autre part, une aide de trésorerie, sous forme de décalage fiscal, qui fait l'objet de nombreuses contestations politiques ou économiques. Concernant l'aide fiscale à l'investissement productif, la perte de recettes que nous chiffrons pour l'ensemble du mécanisme, c'est-à-dire pour le texte actuel qui reprend les dispositions du texte précédent, est de l'ordre de 5,8 milliards de francs. Par conséquent, ce système devrait s'appliquer à 58 milliards de francs d'investissements supplémentaires. Cet objectif est parfaitement cohérent avec les indications les plus récentes que nous avons sur les investissements des entreprises, car après la chute, relative, que nous avons notée au premier semestre de 1975, les dernières enquêtes de conjoncture font état d'une reprise de l'investissement assez forte de la part de l'ensemble des entreprises petites et privées pour le deuxième semestre. Pour 1976, nous pensons que ce dispositif d'aide fiscale aura un effet très puissant sur les commandes d'investissement et les achats de matériels et que cet effet puissant aura une répercussion multiplicatrice importante car il est vraiment créateur d'emplois et source de développement. A cet égard, certains ont déclaré, rappelant la parabole de € l'âne qui n'a pas soif s, qu'il était illusoire de proposer aux entreprises des prêts bonifiés lorsqu'elles ne veulent pas faire d'investissements. Vous vous souvenez que le Parlement m'avait autorisé à lancer un emprunt de cinq milliards de francs au mois de juin dernier. Les organismes de crédit qui sont chargés de distribuer les sommes ainsi collectées ont reçu au 31 août 5,5 milliards de demandes précises correspondant à des dossiers d'entreprises. A ce jour, 2 650 millions de francs, soit plus de la moitié des crédits, ont fait l'objet de décisions de financement définitives. Les versements des fonds commencent à être faits. J'ai noté que les canaux les plus importants de répartition de ces crédits ont été les sociétés de développement régional et les organismes que nous avons mis en place avec la caisse nationale des marchés de l'Etat et la confédération des petites et moyennes entreprises. Grâce à ce système de crédits bonifiés, nous avons pu développer un courant d'investissements qui a bénéficié essentiellement aux entreprises industrielles de province, de taille moyenne ou petite, ce qui marque bien la modification de notre tissu industriel. La deuxième mesure, celle qui fait l'objet de nombreuses contestations, a trait au décalage fiscal. M. Coudé du Foresto nous a indiqué' très clairement que les intéressés attendaient autre chose, sait le remboursement de l'impôt exceptionnel que nous avions prélevé l'année dernière, soit un remboursement de T.V.A. au titre du décalage d'un mois, soit la prise en charge partielle de contributions sociales ou de taxes destinées à améliorer le fonctionnement de l'ensemble des systèmes d'aide à l'emploi. Le Gouvernement a étudié longuement ces divers problèmes et au cours des mois de juillet et d'août de nombreux conseils y ont été consacrés. En fin de compte, il a retenu une autre formule, et cela pour trois raisons. Il a tout d'abord pensé — M. Coudé du Foresto l'a dit et j'aurai l'occasion d'y revenir à la fin de mon exposé — qu'il ne fallait pas s'engager dans la voie d'un déficit budgétaire permanent et, sous couvert de relance de l'activité, détériorer pendant plusieurs années notre système de finances publiques. Il a ensuite estimé que le décalage d'un mois en matière de T.V.A. était relativement élevé et que pour concilier l'objectif économique de rapidité qu'il voulait obtenir et l'objectif d'administration possible des systèmes complexes en matière de T. V. A. étaient nécessaires mais que ceux-ci ne réglaient pas rapidement les problèmes de trésorerie qui lui étaient posés. Il a enfin considéré que dans la conjoncture actuelle, qui est marquée par quelques signes d'amélioration des commandes et de la demande dans les ,différents secteurs et par des problèmes très graves de licenciement et d'emploi, il fallait appliquer des mesures extrêmement simples que toutes les entreprises comprennent sans avoir besoin de demander de longues explications à leurs conseillers fiscaux. Toutes les sociétés savent ce qu'est le rèport d'un acompte ou le report du paiement d'un solde du 15 octobre au 15 avril. Nous avons pensé que de telles mesures de trésorerie d'un niveau très important — 9 600 millions de francs — qui représentent vraiment de la matière imposable, nous permettraient d'obtenir des effets très rapides, très simples, perçus par les entreprises et, par conséquent, efficaces au niveau des trésoreries. L'Assemblée nationale, vous le savez, a légèrement modifié le texte que nous lui proposions en assouplissant les conditions de report pour les entreprises de petite dimension. J'ai accepté l'amendement déposé à cet effet ; c'est donc sur ce texte que nous serons appelés à intervenir. Notre dispositif comporte un troisième volet. Il concerne les administrations, qu'il s'agisse des administrations publiques, des collectivités locales, des administrations nationales, régionales ou locales, pour lesquelles 13 milliards de francs sont prévus' au titre des investissements publics. Ces 13 milliards de francs comprennent, d'une part, des investissements administratifs directement effectués par les services publics nationaux ou locaux, d'autre part, des investissements industriels effectués à l'initiative de l'Etat ou avec sa participation. Ces investissements ont été privilé giés pour deux raisons : d'abord, parce qu'ils correspondent à bdes commandes certaines à l'industrie ou au bâtiment ; ensuite, parce que leur choix, leur masse, leur répartition permettent d'orienter la croissance que nous voulons susciter. Je citerai quelques chiffres afin que le Sénat ait une vue précise du dispositif que nous envisageons. Un peu plus de huit milliards de francs de crédits de paiement seront consacrés à des grands projets publics et industriels regroupés sous les chapitres suivants • Les infrastructures, pour lesquelles nous prévoyons près de deux milliards de francs de crédits ; le cadre et les conditions de vie — humanisation des hôpitaux, rénovation des logements sociaux, des bâtiments administratifs et des casernements -- qui se verront dotés de 1 300 millions de francs ; l'éducation et la formation, l'accent étant mis sur l'enseignement technique — nous estimons en effet qu'il est fondamental de réaliser une meilleure adaptation entre la formation des jeunes et les emplois qui sont offerts sur le marché — qui recevront 900 millions, de francs ; la politique industrielle, qui se verra attribuer près de quatre milliards de francs et prendra la forme de crédits du Fond de développement économique et social pour inciter les entreprises à réaliser à contre-conjoncture les investissements qui serviront à créer des emplois dans quelques années de crédits supplémentaires versés soit à l'Institut de développement industriel pour l'amener à participer directement au renforcement des structures d'un certain nombre d'entreprises industrielles de taille moyenne, soit au ministère de l'industrie pour lui permettre de poursuivre dans le cadre du plan machine-outil, du plan imprimerie ou d'autres plans sectoriels, la restructuration des industries essentielles. Des crédits d'un montant de 2 823 millions de francs sont consacrés à des investissements administratifs de l'Etat ou des collectivités locales. Ils sont relatifs à la construction de classes maternelles et de logements supplémentaires, à l'action en matière d'équipements agricoles et dans un certain nombre d'autres secteurs Les projets ont été soumis en fonction de leur degré de préparation, de leur diffusion et de la répartition entre les différents éléments. Enfin, compte tenu de l'accélération des dépenses publiques que nous avions opérée au début de l'année, nous avons prévu de doter les administrations de 1 182 millions de francs de crédits de paiement supplémentaires pour leur permettre d'accélérer les paiements qu'elles effectuent aux entreprises et faire en sorte que les questions de trésorerie, les reports indéfinis de factures ou d'échéances commencent à être réglés de manière durable. Par ailleurs, le Sénat l'a sûrement noté, nous avons proposé de doter par anticipation le Fonds d'équipement des collectivités locales dont, sur proposition du Sénat, j'avais accepté la création avant la fin de l'année 1975. Mais comme nous avons voulu concilier cette promesse avec la rapidité d'exécution, nous avons prévu un mécanisme très simple de répartition des crédits de ce fonds. Nous avons, également prévu la distribution à SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 due concurrence de prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour permettre aux collectivités locales, soit dans le cadre de leur budget supplémentaire de 1975, soit dans le cadre du budget de 1976, de lancer des opérations importantes. M. Coudé du Foresto m'a posé quelques questions sur le fonctionnement de ce fonds. Nous aurons l'occasion d'y revenir au moment de l'examen des articles du projet de loi. Le système que nous proposons permettra d'engager rapidement les crédits. A cet égard, nous avons désigné un haut fonctionnaire qui aura pour mission de suivre personnellement la mise en place de ce dispositif, l'élaboration de critères plus fins, plus complexes, de formules plus développées en vue d'organiser cette répartition étant renvoyée à la loi de finances pour 1977. Notre objectif, et je vais y revenir, c'est la rapidité. Ce programme — M. le Président de la République l'a dit clairement et M. Coudé du Foresto l'a noté en posant quelques questions — marque très nettement notre souci d'orienter l'économie française vers des types différents de croissance. Il ne peut s'agir d'un plan quinquennal ou à moyen terme. Ce programme s'inspire du débat sur les orientations du Plan mais ne peut remplacer ce dernier qui vous sera soumis en temps utile, avec des orientations plus globales et des objectifs beaucoup plus précis. L'effort en faveur des équipements collectifs et de l'amélioration du cadre et des conditions de vie, le soutien à la consommation, notamment pour les catégories les plus dignes d'intérêt, la répartition des recettes entre les régions, l'effet de diffusion que nous avons essayé de réaliser, et dont M. Lucotte nous a entretenus, notamment en matière de logements, en demandant qu'il s'agisse non pas d'énormes programmes, de nouvelles cités satellites, mais d'une réparition beaucoup plus fine au niveau des départements pour de petits programmes — telle est bien l'intention de mon collègue ministre de l'équipement — tout cela marque notre volonté à la fois d'humaniser davantage la croissance, de mieux équilibrer ses impacts en ce qui concerne les régions et, en même temps, de tirer un certain nombre de conséquences de notre souci de changement et de réduction des inégalités. Le dispositif budgétaire et fiscal qui vous est soumis est complété par un certain nombre de mesures spécifiques. M. Coudé du Foresto et M. Lucotte ont noté l'importance de celles qui concernent le crédit, qu'il s'agisse de l'abaissement général du coût de ce crédit ou du développement des crédits à la consommation. Je n'y reviens pas. Nous avons également pris des mesures plus techniques mais aussi importantes en faveur des exportations. Pour un certain nombre d'entreprises, petites et moyennes, situées dans les capitales régionales et qui rencontrent de graves difficultés du fait d'importations massives de produits à bas prix, nous avons prévu de simplifier, de déconcentrer nos procédures administratives, notamment en matière de couverture des risques économiques et de garanties de changes, de façon qu'elles puissent davantage en bénéficier. A cet égard, nous avons relevé un certain nombre de plafonds de la C. Ô. F. A. C. E. et créé des polices de garantie de changes à court terme de façon que les industries qui exportent des biens de consommation courante soient protégées contre les fluctuations, et cela dans des conditions moins onéreuses et plus satisfqisantes. Nous avons également réduit un certain nombre de plafonds, facilité les conditions d'application de ces différentes dispositions, simplifié le régime d'assurance-prospection et, surtout, développé nos implantations régionales afin de permettre aux entreprises d'être plus proches de ces différentes procédures. C'est là un effort de longue haleine que nous poursuivons depuis un certain nombre de mois et d'années et que nous essayons de diversifier. Les chiffres que j'ai indiqués tout à l'heure en ce qui concerne les commandes de biens d'équipement et le fait que nous soyons devenus, depuis le milieu de l'année dernière, un pays exportateur de biens d'équipements alors que, depuis dix àns, nous nous efforcions en vain d'y parvenir, constituent, je crois, les éléments positifs de cette politique que nous voulons développer et poursuivre en prenant toutes les mesures nécessaires. Certaines mesures sont relatives à l'aide au logement : rénovation des logements anciens, création de logements sociaux nouveaux. Pour contribuer au redémarrage des logements non aidés, qui constituent à l'heure actuelle un secteur difficile, nous avons prévu de compléter les dispositions déjà mention- 2625 nées par l'autorisation donnée aux banques et au Crédit foncier de financer des logements destinés à la location. C'est donc un secteur nouveau de l'activité de construction immobilière qui, dans ces conditions, pourra repartir. Pour l'artisanat — M. Lucotte l'a noté — nous avons essayé, en finançant des centres de, formation professionnelle, en assouplissant la prime pour création •d'emplois, en augmentant les quotités de crédits possibles dans le cadre des prêts du F. D. E. S. pour les artisans, en modifiant les règles d'investissement pour les entreprises artisanales, en précisant que les prêts pouvaient correspondre à la totalité des investissements projetés, de simplifier le recours aux prêts de manière à obtenir des résultats positifs. Voilà, mesdames, messieurs, quelles sont les mbdalités de ce programme. Après ce qu'ont dit M. de Bagneux quant à son aspect culturel, M. Lucotte quant à son aspect .écononriique, M. le rapporteur général Coudé du Foresto, vous en avez une vue assez précise. Les 20 milliards de francs de dépenses définitives et la somme de près de 10 milliards de francs de reports d'échéances, qui s'ajoutent aux mesures déjà décidées depuis le début de l'année en matière de logements, de consommation et, pour plus de trois milliards de francs, de soutien du revenu agricole — mesures que vous avez bien voulu adopter dans le premier projet de loi de finances rectificative — qui s'ajoutent aussi aux mesures déjà prises en matière d'emprunts bonifiés et de programmes d'investissements du secteur public, ces 20 milliards représentent un effort massif en ce qui concerne les finances publiques, une dépenses nouvelle légèrement supérieure à 3 p. 100 du produit national brut, ordre de grandeur qui nous est nécessaire pour parvenir au redémarrage de notre économie. MM. Coudé du Foresto et Lucotte, insistant sur la rapidité, ont cité une interwiew de M. Bidegain. J'apporterai au Sénat quelques précisions chiffrées car si nous faisons tous des discours, il faut de temps en temps se référer à la réalité, sans commentaire. Pour ce qui est du programme d'accélération de l'équipement téléphonique que nous avons décidé il y a trois mois, 2 300 millions de francs devaient être dépensés en 1975. La somme de 1 650 millions de francs a déjà été engagée et le reste sera engagé avant la fin du mois de septembre. Le programme supplémentaire de travaux des entreprises du secteur nationalisé --- E. D. F., Charbonnages de France, S. N. C. F., R. A. T. P. — a été augmenté de plus d'un milliard de francs ; à ce jour, 97 p. 100 des sommes en cause ont été effectivement engagées. C'est le même souci qui nous guide pour l'engagement rapide de la plupart des dispositions qui vous sont soumises. Les mesures d'aide à la consommation seront effectives dans les prochaines semaines. Nous avons la volonté d'engager très vite les opérations d'équipement ou de répartition, notamment dans le cadre du fonds d'aide aux collectivités locales. Nous avons prévu un dispositif, à l'article 13 du projet, pour nous assurer que l'ensemble des administrations, quel que soit leur niveau ou leur implantation, exécuteront rapidement ces dispositions. J'ai convoqué, pour jeudi prochain, les trésoriers-payeurs généraux des régions pour leur donner des instructions précises et personnelles afin d'accélérer les paiements. M. le secrétaire d'Etat au budget a convoqué, au début de la semaine, l'ensemble des conseillers financiers des ministères pour leur donner les mêmes indications et pour leur exprimer clairement notre volonté d'accélérer toutes les opérations techniques. M. le Premier ministre a convoqué, pour samedi prochain, l'ensemble des préfets de région de manière à y voir clair, et vous savez tous que, dès demain soir, nous devrons commencer à rendre compte au Président de la République de l'état des différents projets et programmes ministériels, en donnant des calendriers, de manière à nous assurer de la réalisation très rapide de l'ensemble des opérations d'équipement prévues. Enfin, comme vous le savez, le Gouvernement a chargé un conseiller maître à la Cour des comptes, M. Mérieux, de suivre personnellement les problèmes de paiement des administrations aux entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et, en liaison avec la caisse des marchés de l'Etat, il contrôlera les ministères dont le nom revient le plus souvent dans les doléances que nous pouvons recevoir concernant les paiements. Nous essaierons d'améliorer un certain nombre de procédures, de les simplifier, de manière à accélérer les règlements car, compte tenu de l'effort que nous venons de consentir sur les • 2626 SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 dotations supplémentaires des crédits de paiement, aucun problème de report de trésorerie ne doit se poser ni aucune difficulté surgir. Tout sera donc fait pour que l'appel lancé par M. le Président de la République soit suivi. Je voudrais maintenant, après le e problème de la rapidité, et en me permettant de revenir sur les propos tenus tout à l'heure par M. le Premier ministre et M. Coudé du Foresto, dire que, pour obtenir cet effet rapide de reprise de l'économie, il ne faudrait pas en revenir à une situation inflationniste. A cet égard — et je sais que mes propos ne feront pas plaisir, car ils correspondent aussi à quelque chose d'inattendu — compte tenu des menaces qui pèsent à l'heure actuelle sur nos prix et des problèmes qui peuvent compliquer notre situation, je n'envisage pas de démobiliser l'ensemble des systèmes qui sont à ma disposition en matière de contrôle et de surveillance des prix. Si je n'exclus pas, pour un certain nombre de secteurs industriels largement exposés à la concurrence et ouverts sur le monde, de continuer la politique de libération progressive des prix industriels engagée l'année dernière, pour tout ce qui concerne les marges commerciales, les tarifs des prestations et des services et un certain nombre de produits industriel, et de démobiliser le système qui est en place, j'envisage de pouvoir, le cas échéant, prendre les mesures qui s'avéreront nécessaires pour éviter que certains ne tentent de confisquer à leur profit le résultat des efforts globaux que nous devons accomplir pour le redémarrage de notre économie et le retour sur le chemin d'une croissance équilibrée. De même, en matière de crédits — et M. Coudé du Foresto nous a fait une synthèse très rapide et brillante d'une longue circulaire de la Banque de France — nous avons conservé l'ensemble de notre dispositif de surveillance et de contrôle de leur évolution de manière à pouvoir la rendre réversible le moment venu. Par conséquent, l'encadrement du crédit est maintenu avec des objectifs semestriels qui tiennent compte de la reprise de l'activité industrielle. Les mesures en vigueur sont donc maintenues. Le système des réserves obligatoires reste en place, mais avec un taux très faible. Je m'assurerai qu'en ce qui concerne la répercussion sur les entreprises de la baisse des conditions bancaires, l'évolution est bien conforme à nos prévisions. Nous en sommes revenus, en matière de conditions de frais de trésorerie et de frais financiers, au niveau où nous nous trouvions, au milieu de l'année 1973, juste avant d'être ébranlés par le choc pétrolier. Cette réduction importante de l'ensemble des frais financiers est un élément important de la possibilité de redémarrage de notre économie. Enfin, contrairement à l'avis des experts — une fois n'est pas coutume, me direz-vous, monsieur Coudé du Forest° — et malgré le nombre des demandes, je n'ai voulu toucher en rien aux conditions de rémunération de l'épargne, même liquide. Je considère, en effet, que les efforts accomplis depuis dix-huit mois pour reconstituer le marché financier s'inscrivent dans une politique de longue durée de rémunération convenable de l'épargne et de reconstitution de notre capacité de financer nos investissements. Par conséquent, le problème est bien, non pas dissuader l'épargne populaire ou le marché financier, mais d'utiliser, de recycler cette épargne en finançant des investissements. Voilà pourquoi vous n'avez trouvé, dans ce programme, aucune baisse, aucune modification du taux des caisses d'épargne ou des autres éléments de rémunération de l'épargne. Le dernier point — M. Coudé du Foresto y a fait allusion — c'est le problème de notre déficit budgétaire. Je crois, pour en avoir parlé très longuement avec mes collègues européens, américains ou japonais lors de nos réunions infructueuses sur le problème des parités de taux de change, qui constitue, comme on l'a dit et vu, un des éléments fondamentaux d'un développement coordonné de demain, je crois, dis-je, que si l'économie française est, à l'heure actuelle, caractérisée par une certaine sensibilité à l'inflation, elle l'est, au contraire, depuis un certain nombre d'années, par une maîtrise et une situation des finances publiques qui constituent pour elle un atout très important. C'est pourquoi, partant d'un budget de 1975 présenté en équilibre et d'un budget de 1976 qui vous sera présenté, dans quel. ques semaines, également en équilibre, nous avons concentré le déficit de manière massive sur ce projet de loi de finances rectificative. C'est la raison pour laquelle nous avons retenu des opérations non répétitives. Nous n'avons pas ouvert des autorisations de programmes chargeant les budgets successifs, mais nous avons approvisionné en crédits de paiement pour que l'effet de commande soit immédiat et que les entreprises n'aient pas de retard dans leur trésorerie. De même, nous avons non pas majoré les prestations, mais créé des primes exceptionnelles. Nous utilisons systématiquement et délibérément le déficit des finances publiques pour stimuler la reprise économique. Un certain nombre de personnes nous ont reproché cette façon de procéder, arguant que nous nous faisions auparavant une règle de l'équilibre budgétaire tandis que, maintenant, nous nous engageons facilement dans la voie du déséquilibre. . Je réponds que lorsqu'on enregistre, pour des causes d'ordre international — car hélas, ce n'est pas un phénomène français ; il est international — une chute de la production industrielle et qu'on a derrière soi — et je vais y revenir — une politique de gestion rigoureuse de ces finances publiques, on doit utiliser celles-ci pour se remettre dans la voie de la croissance ; c'est ce que nous avons fait cette année, de manière massive et de manière délibérée. Si -- je l'indique au Sénat — nous n'avions pas, cette année, voulu prendre des mesures de soutien ou de stimulation de l'activité économique, nous aurions, par rapport au budget que j'ai présenté pour 1975, un très léger déficit tenant à une insuffisance des recettes qui serait évalué à un peu moins de cinq milliards de francs, alors que le budget de 1974 a été exécuté avec un excédent d'un peu plus de cinq milliards de francs, Par conséquent, la situation, qui avoisinait l'équilibre tout en étant excédentaire en 1974, est légèrement déficitaire en 1975 ; cependant, nous avons délibérément ajouté, à ce léger déficit, un déficit voulu de 35 milliards de francs de manière à. stimuler l'activité économique ; ce déficit traduit une action — vous ne vous en étonnerez pas — essentiellement orientée sur l'investissement parce qu'il est créateur d'emplois à terme, parce qu'il est créateur de richesses à terme, et parce que, par lui-même, il constitue un élément de rééquilibre futur. ' Le problème n'est pas de s'engager dans une augmentation générale du déséquilibre de nos dépenses de fonctionnement ; il est, dans une phase conjoncturelle difficile, où nous avons du mal à maintenir notre position à l'exportation, où les entreprises doivent être incitées à investir, d'utiliser les finances publiques pour provoquer un effort de démarrage, et nous l'avons fait de manière massive. Comment allons-nous le financer ? Nous allons le financer par l'émission de bons du Trésor. A cet égard, certains ont dit qu'il aurait été préférable de recourir à un grand emprunt national. Je ne méconnais pas l'intérêt psychologique d'un tel emprunt qui aurait peut-être permis de mieux faire participer de nombreux Français à l'effort. M. Edouard Bonnefous, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économique de la nation. C'est cela le point important, monsieur le ministre ! M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. Je crois qu'étant donné la conjoncture, monsieur le président de la commission des finances, dans laquelle nous constatons l'insuffisance des investissements, une consommation non pas ralentie, mais en faible progression par rapport à l'année dernière, le financement par un grand emprunt aurait opéré une ponction importante et inutile sur l'ensemble de nos capacités. En outre, compte tenu des procédures et du temps mis à remettre cet argent dans le circuit, il aurait provoqué un effet exactement contraire à ce que nous recherchons, à savoir une stimulation et une 'relance de l'ensemble des activités liées à la demande intérieure. Il se trouve — et c'est aussi pour cela, monsieur le président de la commission des finances, que nous ne sommes pas contraints de lancer un emprunt — que la gestion équilibrée ou excédentaire des années précédentes a permis à l'Etat d'assainir sa situation financière et de se désendetter très largement. M. Edouard Bonnefous, président de la commission. Me per- mettez-vous de vous interrompre ? M. Jean-Pierre Fourcade, finances. Je vous en prie. M. sion. le président. ministre de l'économie et des La parole est à M. le président de la commis- M. Edouard Bonnefous, président de la commission. Monsieur le ministre, je reconnais parfaitement la valeur de cet argument technique, mais vous vous êtes privé, dans une opération aussi importante, de l'aspect psychologique. Vous n'avez pas réussi à prendre appui sur l'opinion publique ni à la faire participer à l'effort que vous voulez accomplir. Seul le lancement d'un grand emprunt y serait parvenu. SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. J'admets l'argument psychologique et politique de M. le président de la commission des finances. Voici les miens. La dette publique, au sens large de l'expression, représentait, en 1960, un peu plus de 50 p. 100 du revenu national français. Elle en représente à l'heure actuelle un peu moins de 20 p. 100, exactement 19 p. 100. A l'heure actuelle, la masse monétaire qui aurait dû être entraînée normalement par une augmentation des crédits à l'économie est en faible progression. Par conséquent, dans le cadre d'une augmentation normale et non inflationniste de la masse monétaire, il nous paraît préférable de profiter de la très forte liquidité du marché monétaire pour placer des émissions de bons du Trésor auprès du système bancaire de manière à permettre ; vités. En outre, un grand emprunt nous aurait endetté pour dix, quinze ou vingt ans, quels que soient les mécanismes prévus, provoquant des charges importantes. A l'heure actuelle, nous pouvons emprunter, à court et à moyen terme, à des taux qui se situent entre 7 et 8 p. 100, sans aucun avantage fiscal et sans aucune garantie particulière — cela compte dans la technique de lancement — et, à l'importance du déficit, nous voulons associer un coût de financement le plus faible possible. De manière à préparer le financement de ce déficit budgétaire, depuis le mois de juin, des émissions spéciales de bons du Trésor ont été proposées au système bancaire. Ces émissions ont atteint, depuis deux mois, un total de 18 milliards de francs. J'ai pu les placer sans interrompre la tendance à la baisse du marché monétaire, sans gonfler exagérément la masse monétaire et dans des conditions de financement tout à fait satisfaisantes. Alors j'en reviens au propos du président de la commission des finances: Que se passera-t-il le jour où la reprise de l'économie fera réapparaître des besoins de financement des entreprises et où, par conséquent, la masse monétaire risquera de croître sous l'effet des demandes non seulement du Trésor, mais aussi des entreprises ? C'est à ce moment-là que nous passerons d'un financement fondé essentiellement sur l'appel au marché monétaire à des systèmes de financement classiques. D'une part, nous créerons, comme l'ont fait tous les grands pays industriels, des systèmes de bons à trois ou cinq ans placés auprès des non-résidents et qui seront souscrits en francs ; la situation actuelle de notre marché des changes nous permet d'avoir urne offre très importante des capitaux en francs et non pas en devises étrangères. D'autre part, nous ferons appel à l'épargne. Nous mettrons des bons du Trésor sur formule au niveau des particuliers dans le cadre de nos financements à trois ou cinq ans — à l'heure actuelle le montant de nos placements est infime — et nous pourrons en modifier le montant de manière à ne pas contrarier la reprise de l'activité économique et le recours de l'ensemble des entreprises à leurs financements normaux. Notre cadrage général, c'est le problème de l'évolution de la masse monétaire, auquel nous sommes très vigilants. Nous croyons, en effet, qu'une estimation incontrôlée de la masse monétaire contribue à la création de tendances inflationnistes ; c'est la raison pour laquelle nous équilibrons notre budget et nous finançons notre déficit par des méthodes peu coûteuses dont l'emploi est, par conséquent, tout à fait possible. Cependant, lorsque nous constaterons une progression plus forte de la masse monétaire, nous passerons à des systèmes différents, un peu plus coûteux ; cependant, j'y insiste, cela ne peut pas être un système permanent de financement de notre déséquilibre budgétaire, cela ne peut que correspondre au financement nécessaire pour assurer une accélération massive et instantanée de notre économie. C'est pourquoi je présenterai lé budget de 1976 en équilibre. J'assure le Sénat qu'à cet égard l'accord est total entre le Premier ministre et moi-même. Je proposerai au Gouvernement quelques efforts complémentaires en matière fiscale qui ne .toucheront pas, bien sûr, les investissements ou l'impôt sur le revenu car il serait absurde de faire une politique et son contraire ; ces efforts viseront d'autres éléments de la fiscalité de manière que les finances publiques prennent en charge le surcoût occasionné par le recours au système des bons du Trésor. Le financement de ces quarante milliards de déficit nous cou tera approximativement trois milliards ; c'est de l'ordre de grandeur des ressources supplémentaires qui nous seront nécessaires. parcebis,délmnt'coiedsmulract• 2627 J'ai noté, dans l'exposé toujours aussi précis et aussi brillant de M. Yvon Coudé du Foresto, que, pour parvenir à cette stimulation de l'activité et à cette reprise économique, il faut essayer de redonner confiance et mettre toutes les chances de son côté. M. Coudé du Foresto m'a taquiné sur les prévisions. En ce domaine, la plupart des pays occidentaux ont fait, comme nous, des erreurs de prévisions sur la durée de la crise, sur les effets de l'environnement international, sur le rôle que jouent les exportations dans le fonctionnement de l'ensemble des mécanismes économiques. Je pense très profondément, et, c'est l'objet de mes prises de position ou des actions que je mène sur le plan international, que nous ne pourrons pas conforter ni développer cette reprise sans une action profonde sur le système international des paiements que nous devons rendre plus stable, de manière à mieux nous protéger de l'ensemble des conséquences mondiales de la crise. De même, nous ne pourrons pas organiser, sur une longue durée, cette croissance économique si nous n'arrivons pas à instaurer, dans le cadre proposé par M. le Président de la République française, le dialogue entre pays producteurs et pays consommateurs d'énergie et de matières premières qui est un des éléments fondamentaux d'un retour à un système plus stable en matière de paiement sur le plan ihternational. Tels sont les deux paramètres extérieurs qui commandent nos prévisions et, par conséquent, les entachent souvent de quelques erreurs. Ce sont des points essentiels, et c'est pourquoi je me préoccupe beaucoup de ces questions qui, pour l'ensemble de notre vie économique, ont une importance considérable, comme l'a dit tout à l'heure M. le Premier ministre. J'ai, à plusieurs reprises, présenté à cette assemblée des mesures propres à soutenir, à stimuler, à relancer l'activité économique. Je propose aujourd'hui le plan du Gouvernement tout entier qui a travaillé, en plein accord de tous ses membres, à remettre l'économie française dans le chemin de la croissance équilibrée. Nous avons, en une année, replacé la France dans le petit peloton des pays qui ont- maîtrisé leur balance des paiements, qui sont redevenus des pays pouvant avoir une politique internationale autonome et faire des propositions en matière de réforme internationale parce qu'ils sont crédibles, parce qu'ils ne se présentent pas comme des mendiants perpétuels du fait de leurs importants déficits budgétaires. J'ai proposé à cette assemblée, l'année dernière, des mesures difficiles en vue de nous placer de nouveau dans la voie de l'équilibre. La majorité du Sénat a bien voulu me suivre. Je lui propose aujourd'hui d'importantes mesures de stimulation, de dépenses, de crédits, pour nous remettre dans la voie de la croissance. Je compte sur la même majorité ou peut-être sur une majorité plus large pour nous soutenir dans cet effort essentiel qui est un effort à la fois d'ordre économique, social, politique. Cet effort est indispensable pour nous permettre de continuer à participer à la construction de l'Europe, de régler nos problèmes d'emploi et de chômage et replacer ce pays de manière non pas artificielle mais réelle et structurelle dans la voie de la croissance. (Applaudissements à droite, sur les travées de l'union des démocrates pour la République et sur les travées de l'union centriste des démocrates de progrès.) (M. Louis Gros remplace M. Alain Poher au fauteuil de la présidence.) PRESIDENCE DE M. LOUIS GROS, vice-président. M. le président. La parole est à M. Champeix. M. Marcel Champeix. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je laisserai à mon ami, M. Amie, membre de la commission des finances, le soin de traiter plus spécialement du côté technique du problème qui nous est soumis. Pour ma part, je veux simplement et brièvement, au nom du groupe socialiste, en cerner les aspects politiques. Le 10 juin dernier, M. le Premier ministre privilégiait le Sénat en faisant devant lui une déclaration qui devait être de politique générale mais qui, en fait, a porté essentiellement sur la politique étrangère de la France. Il semblait alors que, contrairement à nous, il n'était pas inquiété par l'inflation, la montée des prix, la récession économique et le chômage. Il donnait la priorité à la politique exté- 2628 SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 rieure — dont nous ne sous-estimons certes pas l'importance — pour esquiver un débat sur la situation économique dont nous ressentions bien toute l'importance et toute la gravité. Le groupe socialiste et moi-même ne l'avons pas suivi dans sa préoccupation rétrécie. Et voilà qu'aujourd'hui il est condamné par les faits à promouvoir le plan de relance présenté au pays par M. Giscard d'Estaing. Votre relance, monsieur le ministre de l'économie et des finances, est en fait la troisième en quelques mois. Elle apporte donc la confirmation de l'échec des deux qui l'ont précédée. M. André Méric. Très bien ! M. Marcel Champeix. Vous faites penser à un médecin qui opérerait des transfusions dans un corps malade de leucémie et qui dévorerait chaque apport de sang nouveau parce que cet apport prolonge la maladie mais no peut tuer le mal. Il est vrai que la politique du Gouvernement a fait de notre économie une économie malade que seule pourrait guérir une transformation totale de l'organisme. Depuis un an, notre -situation économique s'est sans cesse dégradée. Notre production industrielle n'a cessé de décroître. Dans le même temps, le chômage s'est aggravé de façon inquiétante. Au I."' août, on comptait 884 000 chômeurs officiels, soit, d'après les calculs du bureau international du travail, 1 193 394 personnes sans emploi. Pour autant. l'inflation n'a pas été cassée. Si l'on connaît une légère rémission, celle-ci est due à des phénomènes externes : baisse des matières premières, de la consommation pétrolière, variation de la valeur du dollar. Mais c'est une situation fragile qui risque, vous le savez bien, monsieur le ministre, de se retourner rapidement. Notre balance commerciale marque un faible excédent, mais celui-ci est dû, non point à une percée des exportations, mais à une diminution de nos importations, conséquence de la chute de la consommation. Quant à la hausse des prix, si elle apparaît freinée, l'objectif que s'était fixé le Gouvernement n'est pas atteint pour autant ; et, s'il y a une légère décélération, elle provient surtout de l'évolution des prix internationaux des matières premières qui, depuis un an, ont régulièrement baissé de façon massive. C'est avec la prétention de remédier à ces maux que le pouvoir présente aujourd'hui son troisième plan de relance. M. le Président de la République l'a présenté au pays en faisant appel à l'unité nationale et à je ne sais quelle collaboration de l'opposition. Qu'on veuille bien ne point nous jeter la pierre ! L'unité nationale, nous avons su lui consentir le meilleur de nous-mêmes dans des heures plus sombres et une situation plus dramatique qu'aujourd'hui. Nous n'avons pas, sur ce point, de leçons à recevoir. (Très bien ! sur les travées socialistes et communistes.) Mais, si l'on veut l'unité nationale, qu'on veuille bien d'abord en assurer la ' condition indispensable par une politique de libertés, de justice sociale et de respect de la personne humaine ! Qu'on veuille bien se rappeler aussi qu'il n'est, pour l'heure, de véritable concertation, de vrai dialogue possible qu'entre le pouvoir et le Parlement élu, l'un et l'autre bénéficiant des mêmes droits à l'information, des mêmes droits à l'expression de la pensée et la décision n'appartenant nas à un seul, mais à la volonté populaire ! M. André Méric. Très bien ! M. Marcel Champeix. Mais venons-en au plan de relance. L'injection de. 30 milliards de francs dans l'économie n'est certes pas insignifiante ; cependant, on est en droit de poser la question : vient-elle assez tôt pour être efficace et permettra-t-elle de résoudre la crise ? Nous pensons que non. Ce à quoi tend l'opposition, c'est à lutter simultanément contre le chômage et contre l'inflation, tout en ranimant l'économie. Or, jusqu'à ce jour, votre jeu consistait à maintenir le chômage pour peser sur la consommation et éviter l'inflation. Comment, par ailleurs, sont répartis les 30 milliards de francs injectés dans l'économie ? Cinq milliards sont attribués aux a ménages » ; 13 100 millions sont consacrés à des programmes de grands travaux ; 2 800 millions subventionneront les investissements d'entreprises privées ; 2 600 millions permettront le report au 15 avril 1976 des impôts dus par des entreprises privées. On nous permettra de remarquer que les petites gens sont les moins favorisées. Sans doute, pour ceux qui sont 'dans la gêne, rien n'est à négliger. Mais les petites offrandes ainsi faites apparaissent davantage à nos yeux comme des aumônes de propagande que des aides tangibles. M. André Méric. Très bien ! M. Marcel Champeix. Il convient aussi de souligner que l'agriculture est bien oubliée alors qu'elle subit une crise que sont venues aggraver les intempéries. M. André Méric. Très bien ! M. Marcel Champeix. Mais ainsi le veut le capitalisme ! Ce sont les grandes entreprises qui, toujours, sont favorisées. Peu importe si les pauvres disparaissent ! M. Ceyrac, du patronat français, n'a--t-il pas déclaré : « La disparition de certaines entreprises, douloureuse sur le plan social, peut être saine sur le plan économique » ? Nous considérons aussi que, -si un effort appréciable a été fait en faveur des collectivités locales, cet effort resta insuffisant, qu'il s'agisse des villes ou des collectivités rurales, alors que tout le monde reconnaît aujourd'hui que leur situation est particulièrement précaire. Enfin, on accorde un moratoire aux entreprises mais on n'en prévoit point pour les chômeurs. Le parti socialiste, parti de liberté et de démocratie, qui n'entend détenir et exercer le pouvoir que par la volonté populaire, ne fait pas, à votre projet, une opposition négative. Ce n'est même point tant contre votre projet qu'il se prononce, que contre votre politique dont il est une illustration. Nous avons des questions à vous poser, monsieur le ministre. Quels droits allez-vous donner au Parlement pour contrôler l'affectation d'abord, l'emploi ensuite, des largesses que vous allez prodiguer ? Quelles exigences allez-vous imposer aux entreprises, ainsi généreusement subventionnées, pour les contraindre à enrôler des chômeurs ? Si certaines entreprises, victimes de votre politique de restriction de crédit souvent inconsidérée, sont dans la gêne, ne pensez-vous pas que de grandes entreprises demeurent encore florissantes ? N'enregistre-t-on pas des bénéfices records dans les industries de l'armement, du nucléaire, de l'équipement pétrolier, du téléphone, des produits pharmaceutiques et dans les banques ? Quels sacrifices allez-vous demander à ces grosses sociétés qui ne feraient, après tout, qu'un geste de solidarité à l'égard d'autres capitalistes, un temps d éfa• vorisés . M Marcel Brégégère. Très bien ! M. Marcel Champeix. Nous aimerions enfin savoir sous quelle forme et par qui vous ferez payer votre opération de relance — vous avez, je le reconnais, partiellement répandu à cette question au cours de votre exposé. Vous nous appelez à voter trente milliards de francs de dépenses, qui s'ajouteront au déficit budgétaire, sans nous dire, en même temps, comment vous les épongerez. Or, nous aimerions bien le savoir. M. le Premier ministre a affirmé qu'il n'y aurait pas d'impôts nouveaux, tandis que vous, monsieur le ministre des finances, vous avez parlé de pression fiscale -- et vous venez de confirmer vos propos antérieurs. Nous pensons, hélas ! que c'est vous qui dites la vérité. (Sourires.) Le problème le plus lancinant est celui du chômage et votre plan de relance ne le résorbera pas, même partiellement. Monsieur le ministre, la politique de votre Gouvernement est mauvaise, il suffit d'en regarder les effets pour s'en convaincre. Observez autour de vous : tandis que les riches continuent de s'enrichir et étalent, parfois insolemment, leur luxe, les masses déshéritées sont inquiètes du lendemain et n'osent manifester par peur de perdre le peu qu'elles ont. Mais le trouble s'est emparé rias esprits et le mécontentement gronde. C'est la fronde dans les milieux viticoles. La Corse pose un problème au Gouvernement et à la nation. L'armée des chômeurs ne cesse de grandir. Les industries sidérurgiques, chimiques, celles de la chaussure, du textile — notamment Boussac — annoncent de nouveaux licenciements par dizaines de milliers. En réalité, monsieur le ministre, votre politique est une politique de classe. Votre système de libéralisme avancé demeure commandé par la loi sauvage du profit. On a trop longtemps bercé la misère humaine. Mais l'immense cohorte des déshérités prend conscience de son droit au travail, de son droit à la vie, de son droit au bonheur. Pensez-vous ou'elle restera longtemps encore silencieuse et résignée ? SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 Il faut changer de cap et changer de régime pour, enfin, changer la vie et rendre à l'homme sa dignité et son désir de vivre. Pour avoir refusé d'entendre les propositions de l'opposition • que François Mitterrand vient de réitérer à là tribune de l'Assemblée nationale, le pouvoir a conduit le pays à une crise sévère et inquiétante. Mais craignez, monsieur le ministre, qu'ayant semé le vent il ne récolte un jour la tempête ! (Applaudissements sur les travées socialistes et communistes et sur diverses travées de la gauche démocratique.) M. le président. La parole est à M. Vernouil. M. Jacques Verneuil. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon intervention sera très brève. Elle tendra simplement à attirer l'attention de M. le ministre des financs sur une lettre que les cinq sénateurs des départements de Charente et CharenteMaritime, — M. Marcilhacy, M. Pascaud, le .président de notre groupe de la gauche démocratique, M. Lucien Grand, mon collègue M. Moinet et moi-même — lui ont adressée hier. Il ne l'a certainement pas encore reçue, mais il estimera sans doute qu'elle ne contient pas suffisamment de renseignements. Je vais donc lui apporter quelques chiffres supplémentaires. La région viticole des Charentes comprend les départements de Charente et de Charente-Maritime. Cette région, très prospère jusqu'à ces derniers mois, très exportatrice, a, je pense, dans une certaine mesure, contribué au redressement auquel vous avez fait allusion tout à l'heure, monsieur le ministre. Nous regrettons que votre plan de relance fasse peu de place à l'agriculture en général et à la viticulture en particulier. M. Marcel Souqugt. Il n'y fait même pas allusion ! M. Jacques Verneuil. La région viticole des Charentes fait vivre plus de 50 000 familles de viticulteurs, quelque 150 maisons de commerce avec leurs employés, leurs courtiers, et des industries annexes comme la tonnellerie,. la chaudronnerie, la verrerie, la cartonnerie et le bâtiment. De plus, je vous l'ai dit tout à l'heure, c'est une région exportatrice : jusqu'à ces derniers années, elle exportait pour 1,5 milliard de francs. Or, monsieur le ministre, actuellement la chute est vertigineuse : vous ne prévoyez que 1,3 milliard de francs d'exportations pour le prochain exercice. Nos ventes à destination de la GrandeBretagne — un des plus grands acheteurs de cognac — ont chuté de 18 p. 100, celles à destination des Etats-Unis de 21,5 p. 100. Cette chute s'est traduite par une baisse des achats de produits viticoles de 34 p. 100, d'après le dernier renseignement en ma possession, qui date du 5 septembre. Cette pénurie des affaires -dans la région a entraîné la constitution d'un stock évalué en alcool pur à 2 250 hectolitres et nous sommes, à la veille d'une récolte qui, je crois pouvoir le dire sans me tromper, s'élèvera à 600 000 hectolitres d'alcool pur supplémentaires. Alors que la commercialisation est presque nulle, nous .allons donc nous trouver devant un stock de près de trois millions d'hectolitres d'alcool pur. Face à une telle situation, monsieur le ministre, la région n'est pas restée indifférente et le bureau national interprofessionnel du cognac, qui regroupe les viticulteurs et les négociants, a 'mis au point un plan de défense extrêmement rigoureux, que nous avons eu quelque peine à faire admettre aux viticulteurs. Nous avons confiance dans ce plan que je résume très brièvement. Nous sommes prêts, en premier lieu, à accepter que, comme dans les autres régions viticoles de France, les prestations viniques soient réduites de 10 p. 100. En second lieu, nous admettrons, si les services du ministère de l'agriculture et vousmême, monsieur le ministre, agréez nos propositions, un échelonnement de nos ventes avec libération de deux hectolitres d'alcool pur à l'hectare au moment de la récolte, de 2',50 hectolitres à la fin de l'année, le reste devant être commercialisé au fur et à mesure des besoins. En outre, nous sommes prêts à accepter que soient gelées, dans des fûts en inox, les eaux-de-vie, au-delà de dix hectolitres d'alcool pur à l'hectare afin que, à la différence de celles qui. pourront être commercialisées, nous n'ayons pas le bénéfice. du vieillissement. Ces dispositions, que nous sommes parvenus à faire admettre aux viticulteurs de la région, nous permettraient de traverser une passe difficile. Aujourd'hui, nous sommes désespérés : les feuilles d'impôt viennent d'arriver — je rappelle que ces dernières portent sur les bénéfices viticoles de 1973. 2629 Comme pour toutes les autres régions viticoles, la commission départementale n'a pas pu se mettre d'accord au mois de mai et c'est au mois de décembre que la commission centrale a tranché, commission aux travaux de laquelle je tiens à rendre hommage. Les trois hauts fonctionnaires qui y siègent ont jugé avec équité et nous n'avons qu'une objection à formuler : quand ils ont fixé les bases de l'imposition viticole, la crise n'avait pas atteint notre région ; elle s'est développée dans les cinq derniers mois. Les viticulteurs réclament deux mesures, dont la baisse des impôts de 1973. Cette revendication, je le reconnais en toute franchise, est difficile à satisfaire. Vous pourriez cependant nous accorder un échelonnement du paiement de ces impôts sur une période suffisamment longue ; en effet, tant que nous nous heurterons à des difficultés de commercialisation, nous ne pourrons faire face à ces impôts. Voici la deuxième revendication des viticulteurs charentais. Lorsque M. Giscard d'Estaing était rue de Rivoli, il avait été envisagé de faire porter les forfaits non plus sur un an, mais sur cinq ans, pour éviter des impositions en dents de scie, conséquence des variations de rendements et de la fluctuation des cours. Mais, au dernier moment, les viticulteurs d'une région d'appellation d'origine ont repoussé ce système. L'actuel régime fiscal est pourtant, monsieur le ministre, à l'origine d'une anomalie extrêmement grave à laquelle il serait, à mon avis, possible de remédier. Comme dans les autres régions viticoles, les vins produits sont classés en différentes catégories, chaque catégorie comprenant plusieurs groupes dont le nombre peut s'élever à trente-cinq ou trente-huit — c'est le cas de la Charente et de la CharenteMaritime — selon les rendements d'hectolitres à l'hectare. Prenons un exemple moyen. Dans les Fins Bois, qui ne sont ni la Grande Champagne ni les Bois éloignés, le rendement moyen à l'hectare était, en 1973, de 150 hectolitres. Or la base d'imposition, fixée uniquement en fonction du nombre d'hectolitres de vin à l'hectare, ne convient pas du tout pour une région qui produit des eaux-de-vie d'appellation d'origine, car ce que nous vendons, ce ne sont pas des hectolitres de vin, mais des hectolitres d'alcool pur. Dans les Fins Bois donc, pour une production moyenne de 150 hectolitres à l'hectare, certains vins font six degrés, d'autres sept degrés, d'autres huit degrés — je me contente de ces trois exemples. Pour un vin de six degrés, la base forfaitaire obtenue à la suite de la multiplication par le prix interprofessionnel de l'année, soit 1 800 francs, est de 9 243 francs • la marge brute sera de 6 957 francs ; en somme, il ne reste plus à l'exploitant viticole que 43 p. 100 de la valeur de sa production. En revanche, pour un vin de sept degrés, soit 10,50 hectolitres d'alcool pur à l'hectare, le produit sera de 18 900 francs. Déduction faite du bénéfice forfaitaire, la marge brute s'élèvera à 9 657 francs, c'est-à-dire 51 p. 100. Si le vin titre 8 degrés, nous obtenons 12 hectolitres d'alcool pur à l'hectare, c'est-à-dire un produit brut de 21 600 francs. Si vous en ressortez la base d'imposition forfaitaire, nous aboutissons à une marge brute de 12 357 francs, c'est-à-dire 57 p. 100 à l'hectare. Voici donc trois viticulteurs qui, sur la base de 150 hectolitres à l'hectare, suivant que le vin titre 6 degrés, 7 degrés ou 8 degrés, se voient imposer presque du simple au double. Monsieur le ministre, il y a là un problème que devraient étudier vos services : le chiffre d'imposition devrait être une moyenne de cinq années et surtout porter sur le produit que nous avons à vendre exprimé en alccol pur. M. Lucien Grand. Très bien ! M. Jacques Verneuil. Enfin au point de vue du commerce, nos négociants ne sont pas très satisfaits du plan de relance. Si mes renseignements sont exacts, ils vont évidemment bénéficier des 16 p. 100 prévus sur les aménagements, comme tous les autres. Or, la diminution d'intérêt qui est accordée n'est que de 1 p. 100 et ils vont avoir encore 11 ou 10 p. 100 d'intérêts à payer s'ils veulent obtenir des crédits pour acheter des eauxde-vie. Nous viticulteurs, nous avons tout intérêt à ce que le négoce puisse bénéficier d'avantages fiscaux et d'avances plus importants. M. Lueien Grand. Très bien ! 2630 SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 M. Jacques Verneuil. Telles sont, monsieur le ministre, les observations que je désirerais présenter. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Maurice Schumann. M. Maurice Schumann. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il me semble que notre débat est dominé par deux phrases qui ont été prononcées presque simultanément à l'Assemblée nationale par M. le Premier ministre et par mon ami M. Maurice Papon, rapporteur général. « Je souhaite, a dit M. Chirac -- et il l'a confirmé tout à l'heure à cette tribune même — que tous les Français se sentent concernés. » « Le succès, a déclaré M. Papon, dépend des Français. » Après quoi, il a ajouté, fort judicieusement selon moi : « En toute hypothèse il faut prévoir un délai de réponse de plusieurs mois. » A quoi servirait cette session extraordinaire, mes chers collègues, à quoi servirait notre débat si le rôle du Parlement, ou du moins de sa majorité, n'était pas d'aider les Français à « se sentir concernés » et à utiliser « le délai de réponse » qui leur est imparti ? Mais, pour que nous puissions remplir cette mission, encore faut-il que notre assentiment ne procède ni de la résignation, ni de la seule discipline ni même de la seule fidélité. C'est un colloque avec la nation qu'impliquent, monsieur le ministre, votre conception du programme de développement économique, votre analyse de ses chances, celle du chef de l'Etat et celle du chef du Gouvernement. Je suis à cette tribune pour vous dire — et j'espère ne pas vous le dire seulement au nom du groupe qui m'a mandaté — que ce colloque doit commencer par un vrai dialogue avec le Parlement et avec votre majorité. Comment pourrions-nous, faute de ce dialogue, répondre à l'appel de M. le Premier ministre qui nous a invités à expliquer à nos concitoyens la signification de l'effort auquel nous ne demandons qu'à nous associer ? Vrai dialogue ? Je suis sûr que le sens de l'adjectif ne vous a pas échappé. Nous ne vous avons jamais ménagé notre soutien. Nous n'avons rien à regretter des corrections, parfois des correctifs que, grâce souvent à sa commission des finances, à son président, à son rapporteur général M. Coudé du Foresto, le Sénat a introduits dans les textes financiers dont nous avons été précédemment saisis. De cette tribune sont tombées certaines mises en garde que l'expérience a justifiées. Vous nous retrouvez aujourd'hui tout prêts à vous aider dans la mesure où vous êtes prêts à nous entendre. Il n'est pas de démocratie authentique dans laquelle la mission du pouvoir législatif ne soit, non seulement d'assurer le vote, mais aussi de concourir à l'élaboration de la loi. M. Edouard Bonnefous, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très bien ! _ M. Maurice Schumann. Je ne reviendrai pas sur l'énumération des mérites de votre entreprise. Je pousserai même l'éloge plus loin que vous ne l'avez fait vous-même. Quand vous soulignez — j'ai écrit ces formules sous votre dictée — le caractère exceptionnel du déficit des finances publiques qui est devenu, dans un pays hanté par la crise de l'emploi, une sorte de devoir, quand vous liez le maniement du déficit temporaire à la concertation européenne, nous vous approuvons sans nuances et c'est avec satisfaction que l'ancien ministre des affaires étrangères a relevé à la page 15 de l'exposé des motifs ce sous-titre : « Cet effort se situera dans un cadre communautaire ». Quand, et vous nous l'avez répété tout à l'heure, vous refusez de restreindre les avantages dont bénéficie l'épargne à long terme, nous disons : « Bravo ! » Briser le mécanisme qui doit demeurer le régulateur de l'activité économique serait prendre un risque plus dangereux encore sur le plan moral et sur le plan politique que sur le plan financier. Enfin, quand vous vous faites, selon l'expression que vous avez employée l'autre jour à la commission des finances, le « commisvoyageur » d'un nouvel ordre monétaire fondé sur la fixité des parités et la limitation des marges de fluctuation, nous ne nous contenterons pas de vous dire : « Tenez bon ». Nous tentons — je peux vous en donner l'assurance — dans la modeste mesure de nos moyens, de seconder, auprès de nos partenaires européens, votre courage et votre lucidité. Que vous demandons-nous au nom de cette réciprocité qui doit être la loi de nos rapports ? De répondre aux interrogations que nous suggèrent certaines imprécisions, peut-être certaines lacunes, peut-être même certains choix. Mes questions seront, je l'espère, clairement circonscrites. Je sais que vous ne les éluderez pas. La première de ces questions — vous n'en serez pas surpris : nous sommes au Sénat et j'appartiens au groupe que préside M. Pierre Carous — porte sur le fonds d'équipement des collectivités locales. Nous avons, dans ce domaine, une responsabilité particulière. C'est l'insistance, la longue insistance, de cette assemblée fidèle à son origine et à sa vocation, qui a créé le fonds d'équipement. A la fin de la session de printemps, sa naissance a même procédé d'une négociation — authentique et exemplaire celle-là — entre le Gouvernement et les présidents des groupes de la majorité. Il m'en souvient d'autant mieux que M. Carous avait bien voulu me déléguer pour représenter à cette réunion le groupe auquel j'appartiens. L'article 11 de la troisième loi de finances rectificative accorde au fonds une dotation anticipée d'un milliard de francs. La dotation accordée pourra donner lieu à l'ouverture d'un prêt de même montant de là caisse des dépôts ou du Crédit agricole. Notre satisfaction serait sans mélange si ces ressources n'étaient ouvertes « à titre provisoire pour 1976 » et si, conséquemment, la définition des règles applicables, des conditions de répartition et d'affectation n'était renvoyée à la loi de finances pour 1977. Je n'ai pas besoin de rappeler, monsieur le ministre, que le Gouvernement est lié par l'engagement, qui a été évoqué tout à l'heure par M. le rapporteur général, d'assurer au fonds d'aide à l'équipement une dotation qui atteigne en cinq ans au maximum, à partir de la fin de cette année, un chiffre équivalent au produit de la T. V. A. perçue sur les travaux des collectivités locales. Quand nous constatons que, faute de bénéficier de ce remboursement, beaucoup d'entre elles risquent de ne pouvoir réaliser leurs programmes d'équipements collectifs, nous nous demandons si cette procédure ne devrait pas être allégée et accélérée. En tout cas, nous n'imaginons pas qu'elle puisse être alourdie ou ralentie. Je vous remercie de bien vouloir dissiper ici toute équivoque et rassurer du même coup les administrateurs municipaux qui vous accueillent comme l'un des plus brillants d'entre eux. Plusieurs amendements, que la commission des finances a assortis d'un avis favorable, vous fourniront sur ce point une première occasion de faire un pas vers nous. Mais cette occasion ne sera ni la seule, ni la principale. C'est ici que surgit une seconde question, qui ne vous surprendra pas. Il n'est pas possible que vous ayez attendu la brillante démonstration de notre rapporteur général pour vous la poser : qui a pu vous convaincre de choisir, pour combattre la crise de l'emploi par l'aide aux trésoreries, la moins équitable et la plus surannée de toutes les méthodes possibles ? Qu'est-ce que le report des échéances de l'impôt tel qu'il nous est proposé par l'article ? Un avantage éphémère qui comportera, sans doute, une certaine économie sur les frais d'agio sans pouvoir inciter celui qui devra verser deux acomptes le 15 avril à investir ou à embaucher, mais surtout un avantage éphémère dont ne profiteront que les entreprises privilégiées ayant à déclarer des bénéfices en 1975, en d'autres termes, celles qui en ont le moins besoin pour ranimer ou pour maintenir l'emploi. Parce qu'elle se compose de gens sérieux — ils vous l'ont prouvé en vous aidant de leur mieux dans le passé et ils ne demandent qu'à établir de nouveau la même démonstration — la commission des finances du Sénat, après vous avoir entendu, vous a offert une chance de rectifier cette erreur qui serait moins lourde si elle ne faisait peser une suspicion, que je veux croire illégitime, sur la durée et la qualité de la réflexion d'où procède un des choix qui nous sont soumis. C'est au moment de la discussion de notre amendement que je développerai une argumentation que, permettez-moi de vous le dire, vous ne pouvez pas, vous ne pouvez plus traiter par la distraction — j'emploie à dessein un euphémisme — ou par la prétérition, car j'ai pris soin de prendre en considération, même quand je ne les crois pas justifiées, vos objections à l'encontre de la mesure de remplacement — équitable et efficace, elle — que nous préconisons : la suppression progressive, à concurrence de la somme fixée par vous-même, du système contraire à la doctrine communautaire et à la législation en vigueur chez tous nos partenaires, selon lequel toutes les entreprises, y compris celles qui sont le plus gravement affectées par la crise, 'font automatiquement à l'Etat une avance de trésorerie sans cesse croissante. ' Vous savez bien qu'il vous faudra supprimer un jour cette fameuse règle du « décalage d'un mois » entre le paiement de la T. V. A. sur les achats et sa déduction sur lés ventes qui, selon vos calculs, impose aux assujettis un effort de trésorerie d'un montant supérieur à 20 milliards de francs. Vous avez failli vous engager sur cette voie, celle de la raison et de la SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 prévoyance. Si vous nous disiez qu'il est trop tard pour y revenir, cela signifierait seulement qu'il est, selon vous, trop tôt, car vous y reviendrez. L'appel que nous vous lançons est la meilleure façon de vous rendre vraiment service et de jouer véritablement notre rôle de majorité constructive. Vous nous connaissez assez- pour savoir que notre • obstination n'a pas d'autre signification. Enfin, une troisième et dernière observation qui, à la différence de la précédente, n'appelle pas dans l'immédiat de réponse précise, porte sur les dispositions les plus justes et les plus heureuses de votre texte, celles dont les bénéficiaires sont les catégories les plus défavorisées. Car je comprends mal, je le dis franchement, que l'on puisse voter contre l'ensemble d'un texte qui — je cite la dernière phrase de votre exposé des motifs — se propose non seulement de susciter — ou de ressusciter — mais d'humaniser la croissance, comme je comprends mal qu'on puisse voter contre l'ensemble d'un texte qui — par deux mesures d'accompagnement dont vous préciserez la portée — améliore les conditions de crédit, comme je comprends mal que l'on puisse voter contre l'ensemble d'un texte qui entraînera la ventilation — et, je l'espère, la ventilation immédiate — de quelque 13 milliards de francs de commandes supplémentaires de l'Etat et des collectivités locales. Qui osera vous reprocher de soutenir la consommation en affectant cinq milliards de francs aux familles bénéficiaires des prestations familiales, aux personnes âgées, handicapés et invalides de faibles revenus ? Cependant, quand j'entendais notre futur rapporteur général vous rappeler l'importance d'une politique à long terme dont les objectifs clairs et permanents fassent contraste avec les caprices hasardeux du coup par coup, je songeais à un exemple précis. A l'occasion de certains grands débats qui nous ont divisés sans jamais porter atteinte au respect mutuel que nous portons à nos convictions respectives, nous avons été unanimes sur un point : le Gouvernement nous a promis de définir une politique d'ensemble qui assure à la famille française les moyens de défendre sa dignité morale et matérielle. M. Roger Gaudon. Promesse... M. Maurice Schumann. On nous avait d'abord dit que cette charte et les lois auxquelles je viens de me référer seraient simultanément soumises au Parlement. Puis on nous a promis que la dissociation des problèmes ne serait pas un facteur ou un prétexte d'ajournement. Je veux seulement vous demander aujourd'hui de justifier l'espoir impatient de certaines grandes organisations familiales ou syndicales qui, loin de céder, elles, à la tentation du manichéisme, déclaraient dès la semaine dernière : « Les dispositions arrêtées au bénéfice des familles sont appréciables, mais l'octroi de primes ne saurait tenir lieu de politique familiale ». Alors, quand ? Car — vous le savez, monsieur le ministre — c'est quand une situation est grave qu'il faut l'appréhender dans son ensemble et penser non pas seulement aux opportunités ou aux nécessités du moment, mais aux conditions permanentes du redressement français. Il n'y a pas d'effort collectif sans grand dessein et la confiance suppose, exige, postule la restauration des valeurs sur lesquelles reposent le crédit, le prestige et l'autorité de l'Etat. La France aurait-elle bravé tant et tant d'orages si son tissu familial ne l'avait protégée ? Aurait-elle retrouvé son équilibre en dépit de bien des tourmentes sans les vertus de cette paysannerie dont on a trop peu parlé à la veille et au début de cette session extraordinaire ? Aux observations qui ont été présentées je voudrais rapidement ajouter certains chiffres. Les agriculteurs consacrent 60 milliards de francs par an, pour les seuls besoins de leurs entreprises, aux achats dont bénéficient les autres branches d'activité. Leur effort d'équipement fait peser sur eux le poids d'un endettement qui représente 70 p. 100 de la valeur de la production agricole annuelle, tandis que leur pouvoir d'achat a diminué en moyenne de 15 p. 100 l'an dernier. En bref — je m'adresse à un gouvernement qui a démontré l'intérêt qu'il porte à l'agriculture, la conscience qu'il a de la gravité de ses problèmes et qui, je le crois, le démontre aujourd'hui même — tout prouve que le soutien de l'activité économique passe par le soutien de l'activité agricole. Quand, par exemple, un agriculteur qui a contracté un emprunt pour édifier un bâtiment d'élevage voit sa demande de subvention dormir pendant des mois et des mois sous des piles de dossiers, ce n'est pas seulement lui qui est pénalisé, mais aussi, comme lui et avec lui, les artisans et les entrepreneurs auxquels il avait eu recours. (Applaudissements sur les travées de l'U. D. R. et à droite.) Oui, tout se tient et, pas plus que l'improvisation, la fragmentation ne résout rien. 2631 Voyez-vous, monsieur le ministre — permettez-moi, en conclusion, de porter ce débat à son niveau politique — il y a selon nous deux façons de ne pas répondre à l'appel du Président de la République qui veut — comme il a raison ! par-delà les clivages artificiels ou surannés, rassembler sur les chantiers de l'avenir le plus grand nombre des Françaises et des Français. La première consiste à prendre pour devise le vers de Goethe selon lequel «,Le diable est celui qui dit toujours non », voire, car le diable a fait des progrès depuis le début du xix' siècle (Sourires.), celui qui dit non préventivement, comme cet éminent dirigeant du parti communiste que j'ai entendu avec des millions de Français jeter l'anathème sur votre programme quelques heures avant d'en connaître le contenu. M. Roger Gaudon. Quelle déformation ! Nous y répondrons. M. Maurice Schumann. La seconde façon de ne pas répondre à l'appel du Président de la République consisterait à suivre les yeux fermés toutes les sinuosités du chemin. Nous préférons une troisième attitude, qui se ramène à une ambition très simple : participer à votre - réussite et non pas seulement la souhaiter. Cette règle de conduite implique que nous cherchions à nous faire entendre avant d'être appelés à délibérer, même au risque de paraître importuns. Elle suppose ensuite que nous ouvrions les yeux tout grands pour lire vos projets ligne par ligne, avant qu'ils ne deviennent la loi, que nous pesions équitablement leurs mérites et leurs faiblesses, que nous tirions de l'expérience du pays dont nous sommes les mandataires la matière de suggestions qui, sans bénéficier d'un préjugé favorable, ne soient pas écartées d'emblée. Mieux vous nous aiderez à rétablir le moral de la nation, plus efficacement nous vous aiderons à restaurer Pessentiel : je veux dire l'autorité de l'Etat. (Applaudissements sur les travées de l'U. D. R., à droite et sur certaines travées au centre.) M. le président. La parole est à M. Descours Desacres. M. Jacques Descours Desacres. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les membres du groupe des républicains indépendants, comme tous ceux de notre Haute assemblée, ont pris connaissance, avec la plus grande attention, du programme gouvernemental de soutien à l'économie. La faveur avec laquelle ils l'ont accueilli s'est accrue à la lecture du projet de loi de finances rectificative soumis au vote du Parlement, qui leur a donné des éléments d'appréciation supplémentaires. Leurs contacts quotidiens avec les élus locaux, leurs 'rapports confiants avec les représentants qualifiés des activités économiques et sociales leur permettent d'ajouter dans ce débat, comme l'ont déjà fait nos excellents rapporteurs, quelques observations et suggestions qui leur paraissent susceptibles d'amener le Gouveinement à infléchir ou à compléter certaines de ses orientations pour parfaire des mesures dont la pleine efficacité reste liée à un large consensus du Parlement et à leur compréhension par l'ensemble des citoyens. La position de chacun sur ce texte dépend d'une appréciation politique, sociale, économique et financière de cette initiative et de ses conséquences. Sur le plan politique, dans le plus haut sens du terme qui concerne l'avenir de la nation, ce projet parait nécessaire, possible, donc crédible, et vient en temps opportun. Il est inutile de revenir sur tous les arguments avancés par le Gouvernement à ce sujet. La nécessité d'une action est trop évidente devant l'évolution des demandes d'emplois, mais le changement de comportement des Français est un facteur important de la situation actuelle, à côté de ceux qui tiennent à l'environnement international duquel le pays dépend de plus en plus. Les chiffres donnés dans l'exposé des motifs ou découlant du texte même sont éloquents. L'évaluation actuelle du produit de la taxe sur la valeur ajoutée est en diminution de 4 p. 100 sur l'évaluation primitive. Celle des prélèvements sur le produit de la taxe intérieure frappant les produits pétroliers est en progression de 2 p. 100 au moins. Les Français, qui ont moins de crédit, achètent moins à terme, mais augmentent des dépenses au comptant qui améliorent leurs conditions de vie. L'excédent des dépôts sur les retraits dans les caisses d'épargne s'est accru de plus de moitié du premier semestre de 1974 au premier semestre de 1975. Il en est de même des émissions d'obligations. La persévérance avec laquelle le Gouvernement a lutté contre l'inflation, les résultats obtenus en matière de prix y ont certainement contribué en faisant paraître les achats moins urgents. Au reste, les foyers prolongent la durée d'utilisation de leur SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 2632 Une part non négligeable des crédits de soutien irait à l'aceématériel et, ayant moins de traites à régler, les Français dimilération des paiements, ce qui soulagerait les entreprises trop nuent leurs comptes en banque et assurent eux-mêmes, dans souvent mises en difficulté et parfois` enclines à majorer leurs une plus grande proportion, la transformation de leurs liquidités prix en raison de la lenteur avec %quelle l'Etat et les collectien immobilisations durables. vités publiques leur mandatent Ies sommes qui leur sont dues. Le plan de soutien actuel devient possible et crédible dans Il ne semble pas qu'un accroissement sensible du volume des un climat qui commence à s'assainir, même si des nuages lourds travaux soit à attendre de cette mesure. assombrissent plusieurs secteurs importants de notre économie et si les difficultés de nos industries de prestige restent inquiéLes régularisations d'opérations financières sur décrets d'avance sont minimes. ‘antes. L'un des facteurs de réussite les plus importants à nos yeux La majeure partie des crédits de paiement demandés, qui est la concertation qui a pu s'établir avec nos partenaires priviexcèdent parfois le montant des autorisations de programme légiés pour le soutien simultané de nos activités, laquelle pour permettre l'accélération des opérations en cours et accroîn'était guère concevable sans le retour préalable du franc dans tre la crédibilité des engagements annoncés, concerne des prole serpent monétaire européen, préfiguration de la monnaie jets dont les dosSiers sont apparemment prêts mais qui n'avaient européenne commune, indispensable au bon fonctionnement de pu être pris en considération dans le projet de loi de finances ce grand marché intérieur qu'est le marché européen et dont il pour 1976. est équitable de donner acte au Gouvernement. Il y a, en quelque sorte, anticipation sur le projet de loi de Nécessaire, possible et crédible, ce programme est proposé finances pour 1977 et, dans une certaine mesure, il peut être au Parlement en temps strictement opportun, non seulement en regretté que des opérations importantes soient ainsi lancées raison des échéances fiscales ou scolaires visées par certains sans une étude approfondie du Parlement, impossible dans le de ses articles, mais surtout parce qu'il importe, au moment où délai très court qui lui a été imparti pour la préparation et le l'activité économique va reprendre un rythme normal, que les déroulement du débat actuel, comme l'a si bien souligné notre Français, moroses au début de l'été, soient informés des données excellent ami M. Lucotte. exactes des problèmes' actuellement posés à notre pays et qu'ils Il ne faut pas se dissimuler que pour une part, sans doute sentent à sa tête un chef de l'Etat, un Gouvernement prêts à faible, des sommes inscrites, il y a une régularisation de situaprendre des initiatives audacieuses par leur ampleur, efficaces tions de fait qui aurait dû intervenir en tout état de cause et par leur choix. qui intéresse beaucoup plus les écritures de l'Etat que la vie Celles qui sont soumises au Parlement répondent à ces exiéconomique. gences et leurs répercussions sur la vie sociale et économique En revanche, la création tant souhaitée du fonds d'équipement du pays s'inscriront dans la ligne des options du VII Plan, des collectivités locales qu'évoquait à l'instant notre éminent comme vient de le rappeler M. le ministre de l'économie et des collègue, M. le ministre Maurice Schumann, intervient en un finances. moment particulièrement opportun parce qu'elle pourra être, Sur le plan social, l'amélioration de la qualité de la vie, la dans les derniers mois de cette année, une puissante incitation réduction des inégalités proviendront tant des crédits affectés poùr les collectivités locales à entreprendre et à payer des immédiatement à l'amélioration du sort des personnes âgées et travaux et des matériels d'équipement dont l'exécution ou des handicapés, à l'aide aux familles que de ceux qui seront l'achat soutiendraient efficacement l'activité des artisans, des dépensés pour le logement, -l'éducation et la formation des petites et moyennes entreprises qui, pour l'essentiel, en recejeunes, les hôpitaux, les locaux administratifs et les casernevraient commande, si toutefois le Sénat et le Gouvernement ments. veulent bien accepter un amendement qui a reçu l'avis favorable de la commission des finances et qui tend à confirmer Voici quelque huit milliards de francs dont la destination solennellement, dans les faits, que la répartition des crédits paraît devoir recueillir l'assentiment unanime, mais il est de du fonds sera effectuée au prorata de la taxe sur la valeur notre devoir d'attirer l'attention du Gouvernement sur certains ajoutée payée par les collectivités bénéficiaires sur les dépenses risques amplifiés par son affirmation, légitime d'ailleurs, du effectuées par elles à leur section d'investissements, au titre caractère non répétitif de ces attributions. de leurs travaux et de leurs achats de matériel d'équipement en 1974. En ce qui concerne les personnes âgées, toutes précautions doivent être prises pour les inciter à ne pas constituer chez elles Plutôt que de lier l'octroi d'un montant équivalent de prêts de modestes réserves qui en feraient des proies tentantes pour de la caisse des dépôts et consignations à l'emploi de ces les individus abominables que nous appelons dans nos campagnes crédits — et l'on voit mal comment quelque 40 000 contrats « le gang des lâches ». de prêts pourraient être conclus par cet organisme — il serait plus efficace d'autoriser immédiatement cet établissement à En ce qui concerne l'allocation uniforme de 250 francs par financer des projets dont les dossiers sont prêts dans chacun enfant aux familles bénéficiaires des prestations familiales, il de nos départements, notamment ceux relatifs à des équipe. est permis de se demander s'il n'eût pas été plus conforme à ments de communes et de leurs groupements subventionnés l'équité d'accorder une majoration exceptionnelle du salaire par les conseils généraux et qui, actuellement, ne peuvent unique aux épouses dont les revenus du travail du mari sont être mis en œuvre faute de pouvoir obtenir des prêts de la modestes, quelle que soit l'activité professionnelle de celui-ci, caisse des dépôts et consignations. et de laisser ainsi poindre la possibilité de l'institution prochaine d'un salaire de la mère au foyer. Reste l'aspect financier de ce programme et le Sénat tout entier s'en préoccupe car la lutte contre l'inflation reste touBien entendu, une incidence sur la vie économique est attendue jours pour lui un impératif prioritaire dans ce domaine comme, de la dépense de sommes qui, essentiellement, contribueront à l'est sur le plan social, la recherche du plein emploi, en en l'amélioration de la condition sociale des plus deshérités. Mais, réunissant les conditions économiques, ainsi que le rapport en outre, quelque 13 milliards de francs seront consacrés à sti• sur les options du VII' Plan le rappelait. rouler plus ou moins directement des activités diverses. Qu'apparemment 1,2 p. 100 seulement de ces crédits soit Tel est le cadre dans lequel se tient le présent projet. Il était bon que les déclarations de M. le Premier ministre et affecté à l'agriculture a surpris très pérliblement les exploitants. de M. le ministre de l'économie et des finances cet après-midi Le bulletin d'information du ministère de l'agriculture, reçu même, à cette tribune, aient nettement confirmé leur volqnté ce matin par les sénateurs, rappelle qu'il s'y ajoute 97 millions à ce sujet. de francs destinés à soutenir le travail de certaines entreprises effectué au profit du monde rural ainsi que 480 millions de Aux crédits indirects déjà mentionnés, s'ajoute de la part francs affectés au service des alcools. de l'Etat un crédit sans intérêt de 9 600 millions corresponSi la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée est dant aux reports d'échéances. Seuls, parmi les entreprises ou étendue, pour les agriculteurs comme pour toutes les entreleurs chefs, les agriculteurs sont exclus du bénéfice de cette mesure. Cette discrimination, le Gouvernement est très fermeprises, aux matériels dont la durée d'amortissement excède huit' ment invité à la supprimer, compte tenu des mauvaises condians, il semble indispensable que dans un très proche avenir le tions climatiques et économiques de cette année. Gouvernement propose au Parlement d'accorder le bénéfice de cette réduction à des investissements spécifiques à l'agriculture Ce ballon d'oxygène sera certainement bénéfique et il en tels que les bâtiments d'élevage. résultera une moins-value certaine dans les recettes du budget Dans les autres secteurs de l'économie, cette extension qui de 1975. Si une autre douzaine de milliards paraît devoir être avait été demandée ici même sera certainement un stimulant, certainement dépensée dans les prochains mois, ainsi que nous comme paraît l'avoir déjà été la disposition initiale, ainsi que l'a indiqué notre éminent rapporteur général dans un exposé le prouve l'élévation de deux à trois milliards de francs de particulièrement apprécié de notre assemblée, il est vraiseml'évaluation- des moins-values budgétaires correspondantes. blable que la loi de règlement pour 1975 n'atteindrait pas SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 les quelque quarante milliards d'excédent des charges sur les recettes annoncés dans le projet de loi de finances rectificative si n'y figurait pas l'article 13 autorisant le Gouvernement à modifier par décret la répartition entre les budgets des ministères des crédits d'équipement ouverts par la présente loi après consultation des commissions des finances du Parlement. Si dans les principes une, telle disposition paraît peu orthodoxe, elle aurait pour résultat de constituer une partie des crédits qui seront ouverts par la présente loi de finances rectificative en une forme de fonds d'action conjoncturelle. En raison des circonstances exceptionnelles qui ont motivé le dépôt de ce texte et des incertitudes de la situation, cette formule paraît devoir être retenue en faisant confiance au Gouvernement pour utiliser au mieux la facilité qui lui est ouverte, en tenant compte des avis des deux commissions consultées. Dépassant les problèmes immédiats, M. le Premier ministre, puis M. le ministre de l'économie et des finances, ont évoqué l'avenir et les devoirs que nous impose sa préparation pour répondre aux aspirations profondes des Français et aux besoins des pays moins développés que le nôtre. L'ampleur de la tâche à accomplir exclut de notre part la résignation ou le scepticisme. Notre vote sera l'expression de notre espoir et de notre confiance dans le travail, le dynamisme et le courage de nos concitoyennes et de nos concitoyens pour que, demain, soit meilleur qu'aujourd'hui, pour eux et leurs enfants. (Applaudissements à droite, au centre et sur certaines travées à gauche.) M. le président. Monsieur le président de la commission des finances, quelles sont vos propositions quant à la suite du débat ? M. Edouard Bonnefous, président de la commission. Je crois pouvoir vous demander, monsieur le président, de vouloir bien suspendre maintenant la séance, puisque l'intervention du prochain orateur, Mme Goutmann, est prévue pour vingt-cinq minutes. De plus, la commission des finances n'a examiné que quatre amendements et elle doit se réunir après dîner, à vingt et une heures quarante-cinq, pour examiner les vingt-deux autres amendements qui ont été déposés. Je vous propose, monsieur le président, de reprendre nos travaux à vingt-deux heures trente, car nous ne pouvons pas trop retarder le début de la séance de nuit. D'après mes calculs, la discussion générale doit durer encore deux heures et demie. La discussion des amendements et les explications de vote nous mèneront facilement à cinq heures du matin. M. le président. Le Sénat voudra sans doute se rallier à la proposition de M. le président de la commission des finances et reprendre ses travaux à vingt-deux heures trente ? (Assentiment.) La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante minutes, est reprise à vingt-deux heures trente-cinq minutes.) La séance est reprise. J'informe le Sénat que la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur le projet de loi actuellement en discussion. Ces candidatures ont été affichées dès maintenant pour permettre le respect du délai prévu à l'alinéa 3 de l'article 12 du règlement. La nomination des représentants du Sénat à la commission mixte paritaire pourrait ainsi avoir lieu aussitôt après le vote sur l'ensemble du projet de loi si le Gouvernement formulait effectivement sa demande. Dans la suite de la discussion générale de ce projet de loi de finances rectificative, la parole est à Mme Goutmann. M. le président. Mme Marie-Thérèse Goutmann. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est amené à discuter avec une certaine hâte du plan de soutien de l'activité économique annoncé fin juillet par le Président de la République et porté, le 4 septembre, à la connaissance de l'opinion publique puisque nous avons appris hier qu'un conseil des ministres aurait lieu vendredi soir pour tirer les conclusions de cette session extraordinaire et prendre les mesures destinées à mettre ce plan immédiatement en application. Décidément, notre chambre de 2633 réflexion prend l'habitude de jouer les courses contre la montre sans avoir pu approfondir le texte ni prendre véritablement connaissance des travaux de l'Assemblée nationale. Dans cette société où l'on parle tellement de concertation, où l'on reproche aux communistes de la refuser et, quand ils participent au débat, de faire de l'obstruction > dans cette société de concertation il est pour le moins surprenant que le Premier ministre n'ait même pas cru devoir écouter le rapport de M. Coudé du Forest() auquel nous nous plaisons à rendre hommage pour ses grandes qualités et son éminente compétence. (Applaudissements sur de très nombreuses travées.) M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. Merci bien ! Mme Marie-Thérèse Goutmann. Ainsi, au travers d'un projet de loi de finances rectificative, le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le Gouvernement nous invitent à changer de cap et à nous plier à un autre type de croissance. Curieux langage qui nous ferait sourire, nous, communistes — notre programme « changer de cap » date de 1971 — si la situation n'était pas réellement alarmante ! Ayant découvert soudain, le 29 juillet, que « l'évolution des faits économiques et sociaux a été différente au cours des derniers mois de ce qui avait été prévu », on nous invite donc au changement. Il est vrai que M. Giscard d'Estaing s'est présenté, en mai 1974, comme le candidat du changement, du changement dans la continuité. Il est vrai que, depuis, de conférences de presse en causeries au coin du feu, toujours revient ce leitmotiv du changement et des réformes. Et pour > cause ! Depuis cette élection présidentielle, les hommes du pouvoir se révèlent incapables d'opérer un changement positif dans la vie des travailleurs et de la population, dans l'économie et dans les structures de notre pays. En réalité, le Président de la République, le Premier ministre, vous-même, monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous êtes les hommes de la continuité sans le changement : continuité dans la démagogie, continuité dans la duperie, continuité dans les promesses jamais tenues, continuité dans le soutien systématique et délibéré aux grands trusts industriels et bancaires et, partant, continuité dans les appels à l'union nationale, à la résignation et aux sacrifices — M. le Premier ministre, tout à l'heure encore, n'a demandé des sacrifices qu'aux seuls travailleurs — continuité enfin dans l'autoritarisme, dans les atteintes aux libertés et dans la répression. Mais les champions de la liberté musclée, étroitement garantie par les C. R. S., la police et ses chiens, les milices patronales, entendent aussi se présenter comme des hommes clairvoyants, compétents et efficaces en matière économique. Ils ne manquent d'ailleurs pas de le rappeler en toute occasion. On ne peut oublier M. Giscard d'Estaing, ministre des finances depuis onze ans, candidat à la présidence, lorsqu'il déclarait, en mai 1974: «Je protégerai l'économie des crises présentes et futures ; j'accorderai une priorité absolue au maintien de l'activité économique et de l'emploi. » Il ajoutait, dans le même discours : « Ceux qui gèrent sont ceux qui ont l'expérience et la compétence. La question est de savoir qui sera capable et compétent pour faire face aux événements économiques et sociaux qui marqueront les prochaines années. » L'expérience et la compétence de M. Giscard d'Estaing et de son équipe nous ont conduit, de plans de refroidissement en plans d'austérité, de relance ou de soutien, à la brillante situation que connaît aujourd'hui notre pays : baisse de la production alors que la productivité augmente ; 1 200 000 chômeurs — même si le Gouvernement conteste ce chiffre — et 365 000 chômeurs partiels dont les salaires sont amputés de 300, 400, voire 500 francs ; des usines qui tournent à 60 p. 100 de leur capacité normale ; des hausses de prix annuelles supérieures à 15 p. 100. Il est de bon ton d'invoquer les raisons extérieures, internationales, qui entraînent cette crise. Elles ne sont certes pas négligeables, mais il faut souligner aussi la responsabilité de nos gouvernants dans cette situation. En un an de pouvoir giscardien le chômage a doublé, le rythme mensuel des faillites, essentiellement des petites et moyennes entreprises, des petits commerçants et artisans, a, lui aussi, doublé et on enregistre, depuis le début de l'année, la moyenne effarante de plus de quarante fermetures d'entreprises par jour, dont onze dans le bâtiment et les travaux publics. Dans la même période, le pouvoir d'achat des agriculteurs a baissé de 15 p. 100. La viticulture connaît une crise très grave, une crise explosive même, aggravée par les renonciations systématiques de notre pays dans le Marché commun agricole. Ce ne SENAT — SEANCE DU 2634 sont pas les mesures de M. Poniatowski qui pourront régler les problèmes viticoles ; c'est une autre politique plus indépendante, qui tienne compte des besoins réels de la population et sache mettre en valeur nos propres richesses. Malgré les déclarations rassurantes et optimistes et l'annonce périodique de plans anti-inflation, en particulier celui qui nous a été proposé l'an dernier, l'inflation continue et le coût de la vie ne cesse d'augmenter, entraînant automatiquement une dégradation du pouvoir d'achat des travailleurs. Des régions entières sont sacrifiées, comme la Bretagne et le Centre, littéralement sous-développées, comme la Corse. Dans l'Ile de Beauté, la vie n'est pas toujours belle, elle est même souvent très rude ; mais au lieu de répondre aux légitimes revendications des habitants. on a laissé la situation se dégrader, on a poussé les gens à la révolte et au désespoir. Les actions aventuristes, que nous n'approuvons pas, sont aussi le fruit de votre politique et elles vous servent pour ensuite mettre en place une police qui, détournée de sa fonction initiale de protection et de sécurité, est de plus en plus utilisée pour la répression des travailleurs et de la population. Votre politique, c'est aussi les morts d'Aléria et de Bastia, et ce n'est pas le fait de nommer un préfet corse qui réglera en soi le problème. Aujourd'hui, la majorité de la population vit dans la hantise du chômage et du licenciement ; des centaines de milliers de jeunes sont sans métier après avoir quitté un système scolaire qui ne les a pas formés. Mais M. Giscard d'Estaing, qui n'hésite pas à faire des comparaisons avec les pays voisins pour tenter de faire croire aux Français et aux Françaises qu'ils ne s'en tirent pas trop mal, oublie de signaler qu'en même temps qu'elle connaît le chômage, la France bat le record de la durée du travail et ne dit mot des conditions de travail et de la dégradation du cadre de vie. L'insuffisance des équipements sociaux, collectifs et culturels a des répercussions parfois dramatiques sur la qualité de la vie. Dans les départements et territoires d'outre-mer, la crise des rapports coloniaux, la crise du système capitaliste en France et dans l'ensemble du système impérialiste se conjuguent et viennent superposer leurs effets catastrophiques. Ainsi, en Guadeloupe, à la Martinique, à la Réunion, l'agriculture traditionnelle, est en net recul ; l'industrie, déjà peu développée et peu diversifiée, régresse et nous assistons même à la fermeture d'usines sucrières alors que la production mondiale de sucre est insuffisante. La hausse des prix connaît un rythme plus élevé qu'en France, accentuant encore les inégalités sociales, car les rémunérations et les prestations sociales sont inférieures à celles de la métropole. Le chômage touche la majorité de la population active, en particulier les jeunes. Les milliards de crédits publics ne servent pas au développement de ces pays. Ils se transforment en énormes bénéfices revenant, pour l'essentiel, au grand capital français et international. Même si cela peut vous choquer, monsieur le ministre, on vit mal en France en 1975. Certes, les progrès des sciences et des techniques, la pression des luttes, le développement des forces productives ont amené des améliorations certaines. Si l'on compare avec le passé, on vit évidemment mieux.. Mais si je dis que l'on vit mal, c'est parce qu'il y a un fossé énorme entre les capacités de notre pays, l'intensité du travail, la quantité des biens qqi y sont produits et la possibilité, pour chacun, de satisfaire des beâoins matériels et culturels sans cesse grandissants auxquels nous ne sommes pas prêts à renoncer. Tout cela parce que l'objectif du pouvoir est non pas de répondre aux besoins réels de la population, mais de permettre au grand capital de se reproduire et de s'accumuler. C'est ainsi que les profits de certaines grosses sociétés ont augmenté dans des proportions considérables en deux ans : Péchiney, 2 000 millions de francs, soit plus 90 p. 100 ; SaintGobain - Pont-à-Mousson, 2 800 millions de francs, soit plus 133 p. 100 ; Usinor et Sacilor réunis, 5 050 millions de francs, soit plus 170 p. 100 ; Creusot-Loire, 500 millions de francs, soit plus 257 p. 100 ; Rhône-Poulenc, 3 000 millions de francs, soit plus 144 p. 100, la Compagnie française des pétroles - Total, 3 900 millions de francs, soit plus 434 p. 100. M. Roger Gaudon. C'est scandaleux ! Ce sont ces mêmes sociétés formes diverses, 60 milliards de francs de cadeaux de l'Etat. Je dis biens cadeaux de l'Etat car il ne s'agit pas seulement d'une aide accordée aux entreprises. Mme Marie-Thérèse Goutmann. qui, en un an, ont reçu, sous des 11 SEPTEMBRE 1975 Malgré ces subventions, malgré le gonflement des profits, les licenciements se multiplient, y compris dans les plus grosses firmes. Boussac dépose son bilan et annonce 2 000 licenciements ; Blanchard fait de même et annonce 4 000 licenciements ; chez Motobécane, 1 700 licenciements sont prévus, à l'Idéal-Standard, 3 600, à la S. N. I. A. S., 2 500. Citroën a reçu 1,5 milliard de francs, mais les pertes d'effectif s'élèvent à plus de 3 000 travailleurs en un an. Dans les grands groupes industriels, le chômage partiel touche des dizaines de milliers de travailleurs : 90 000 chez RhônePoulenc, 50 000 chez Sacilor, 35 000 chez Saint-Gobain-Pont-àMousson. Un grand nombre d'ouvriers ont trouvé leur usine portes closes à la reprise du travail après les congés payés. Malgré ces injections répétées de crédits d'Etat, c'est-à-dire d'argent des contribuables, dans les caisses des monopoles, la production stagne et même régresse. Vos discours, monsieur le ministre, reflètent parfaitement l'incapacité du pouvoir à maîtriser notre économie et notre soumission aux fluctuations de la crise. Là, je me contenterai de citer vos propres déclarations. En juillet 1974. 1974, vous nous promettiez un taux de croissance d'environ 5 p. pour 1975. En octobre 1974, le Président de la République le ramenait à 4,2 p. 10. En janvier 1975, vous le fixiez autour de 3 à 4 p. 100. En février, M. Giscard d'Estaing parlait de 3 p. 100. En juin 1975, M. le Premier ministre annonçait un taux de 2 p. 100 et les Français pouvaient partir tranquilles en vacances. Aujourd'hui, on voudrait nous parler de remontée. La nouvelle croissance, c'est la croissance zéro. Comment croire alors que l'on pourrait remonter à un taux de croissance de 4 p. 100 en 1976 ? La conjoncture nationale, la crise des pays capitalistes, les orientations du VII' Plan démentent cet optimisme de façade. Nous sommes loin, certes, de la sortie du tunnel. L'inquiétude est grande chez la majorité des Français et la morosité règne, même dans les rangs de la majorité où votre plan n'est pas accueilli avec enthousiasme. Ainsi, les mesures qui nous sont aujourd'hui proposées ne règlent en rien les problènfes actuels. Leur caractéristique essentielle est la continuité dans le soutien aux grandes sociétés capitalistes puisque, en gros, 80 p. 100 des 30 milliards dégagés du budget de l'Etat leur sont, sous une forme ou une autre, consacrés. Pratiquement rien n'est prévu pour les petites et moyennes entreprises, de plus en plus soumises à la contrainte et aux aléas de la sous-traitance avec les grosses firmes. Rien n'est prévu pour l'agriculture, et le ministre qui en a la charge n'a, ces jours-ci, rien obtenu à Bruxelles. Là encore, on le voit, il y a un monde entre les déclarations d'intention, la fermeté verbale et les actes. Rien non plus qui puisse réellement améliorer la qualité de la vie. M. Roger Gaudon. Très bien ! Mme Marie-Thérèse Goutmann. La croissance nouvelle qui est proposée continue à exclure la culture, le sport, les loisirs, le cadre de vie, qui sont des nécessités de notre temps. La seconde caractéristique de ce plan est qu'il a été élaboré à la hâte, malgré les dires du Gouvernement, dans l'affolement devant la montée du chômage et de l'inflation, devant la baisse inquiétante de la production découlant en partie de l'accumulation du capital. Même s'il y a continuité dans les objectifs et les orientations, force est de constater que les désordres économiques et monétaires qu'ils entraînent vous contraignent de plus en plus à une politique du coup par coup pour colmater les plus grosses brèches et empêcher que le mécontentement des travailleurs ne se manifeste trop brutalement, pour parer au plus pressé. Il devient de plus en plus évident que, pour vous, il s'agit, comme l'a dit le Président de la République, de gérer l'imprévisible. Je constate d'ailleurs, après le discours prononcé ici, tout à l'heure, par M. Chirac, qu'il existe certaines contradictions dans les déclarations gouvernementales. En effet, lorsque M. Valéry Giscard d'Estaing a annoncé à la télévision qu'il se préparait à gérer, dans les cinq ans à venir, l'imprévisible. il nous annonçait effectivement une crise durable. Pourquoi nier, aujourd'hui, que cette crise existe et qu'elle sera effectivement durable tant qu'on ne prendra pas les mesures économiques nécessaires ? (Très bien ! sur les travées commu- nistes.) Voilà des années que nous insistons sur la nécessité de développer la consommation intérieure pour relancer l'économie. Les technocrates du pouvoir admettent aujourd'hui qu'il faudrait donner un coup de pouce à cette consommation populaire. SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE Mais, quelles mesures dérisoires sont proposées ! Elles représentent 0,6 p. 100 de la consommation totale des ménages. Au lieu de permettre la revalorisation du pouvoir d'achat de la population par toute une série de mesures concernant les salaires, les rémunérations, les prestations sociales, les allocations familiales, le Gouvernement s'est contenté de reprendre une ou deux propositions avancées par le parti communiste ainsi que par les formations de gauche et réclamées avec force par les travailleurs, mais en leur donnant un caractère ponctuel. Il en est ainsi • de la prime de 250 francs pour les enfants bénéficiant des allocations familiales, donnée une fois pour toutes. Les 700 francs accordés aux personnes âgées et handicapées relevant du fonds de solidarité apporteront, certes, un soulagement à cette catégorie de Français. Mais ils ne peuvent en rien remplacer les 1 200 francs mensuels dont elles ont absolument besoin pour vivre et que le pouvoir se refuse de leur donner. En fait, dans l'état actuel des choses, la prime de 250 francs permettra tout juste à un grand nombre de foyers d'éponger un retard de loyer, de gaz ou d'électricité, ou encore une traite en souffrance ; elle ne permettra pas, en tout état de cause, de faire face aux frais de la rentrée scolaire. Avec l'inflation,' la hausse des prix et le chômage, le pouvoir d'achat des travailleurs va encore être réduit. Les mesures sociales que vous nous proposez frisent l'aumône et n'ont qu'un caractère d'assistance. Plus grave encore : vous annoncez la défense de l'emploi et des mesures pour résorber le chômage. En réalité, la plupart des travaux annoncés n'entraîneront pas de création d'emplois, Le choix de ces travaux sert essentiellement à favoriser quelques grosses entreprises de travaux publics. De même en ce qui concerne le logement, la santé, l'éducation. On nous promet 10 000 H. L. M. ; il en faudrait 60 000. On accorde 200 millions de francs pour humaniser les hôpitaux ; il en faudrait dix fois plus. On promet 1 100 classes maternelles ; il en faudrait 9 000 pour ramener les effectifs à 35 élèves, comme le réclament les enseignants. On nous promet 35 collèges d'enseignement technique ; il en faudrait 200 dès la rentrée prochaine. Vous vous contentez d'un saupoudrage qui peut faire illusion, mais qui ne règle rien et qui ne trompera pas longtemps la population. L'expérience a montré, et les chiffres cités en témoignent, que les crédits versés par l'Etat aux grandes entreprises n'ont pas empêché et n'empêcheront pas la multiplication des licenciements et le développement du chômage. Comment pourrait-il en être autrement alors que tous les pays capitalistes sont touchés par la crise ? En réalité, ces crédits n'ont servi qu'à gonfler les profits, à multiplier les gaspillages les plus scandaleux, en particulier la spéculation des investissements à l'étranger. Face à la montée des luttes, -à la volonté des travailleurs, vous espérez, en mettant l'accent sur les mesures sociales que vous avez décidées et par une démagorie éhontée sur l'emploi, apaiser momentanément les plus défavorisés, freiner les mouvements revendicatifs et tromper les Français comme vous le faites depuis un an et demi. Le Président de la République est lui-même si peu convaincu de l'efficacité de son plan que, par avance, il a pris soin, à la télévision, de rejeter la responsabilité de son échec sur les autres, les fonctionnaires... M. Roger Gaudon. Très bien ! Mme Marie-Thérèse Goutnfann. ... les élus des collectivités locales auxquelles l'avance d'un milliard n'apportera même pas une bouffée d'air... M. Roger Gaudon. Très bien ! Mme Marie-Thérèse Goutmann. les cadres de plus en plus victimes de votre politique et que vous essayez par tous les moyens de rallier à ce régime branlant. Les Français ne sont pas dupes et c'est tout autre chose qu'ils veulent. Ils l'ont montré, dans les luttes souvent dures et longues, qui n'ont pas faibli pendant les vacances. Ils l'ont exprimé dans le rassemblement du 10 juillet, à la tour Eiffel, et, hier encore, à l'Assemblée nationale. M. Roger Gaudon. On a fermé les portes ! 1975 2635 Mme Marie-Thérèse Goutmann. Quant à nous, nous nous emploierons à démythifier, votre plan, à soutenir les actions des travailleurs, et nous faisons un certain nombre de propositions qui permettront tout de, suite d'améliorer leur- sort. Pour sortit- de la crise, il faut un changement radical de notre économie, de nos structures, un véritable changement de notre société, une démocratisation sans précédent de tous les rouages de l'Etat et des entreprises. Il faut un programme de gouvernement orienté sur la satisfaction des revendications populaires. Plus que jamais, le programme commun de gouvernement de la gauche, dont M. Georges Marchais, hier, à l'Assemblée nationale, rappelait les grandes lignes, est nécessaire et valable. Ne vous illusionnez pas : il n'est pas mort ; il est de la plus grande actualité parce que lui seul peut permettre la véritable relance de l'économie, une action efficace contre le chômage et l'inflation. M. Roger Gaudon. Très bien ! Mme Marie-Thérèse Goutmann. C'est devenu une mode de prétendre que le programme commun est dépassé, irréalisable, utopique, et qu'il nous conduirait à la ruine. Le chaos économique, la spéculation, le chômage, la misère, c'est la réalité giscardienne. C'est la réalité d'aujourd'hui. (Très bien ! et applaudissements sur les travées communistes et socialistes.) En revanche, les mesures sociales, économiques et politiques préconisées dans le programme commun permettront de dégager des ressources nouvelles en mettant fin aux gaspillages, à la fuite des capitaux et en favorisant la croissance économique. Les mesures que vous nous demandez de voter, et que nous ne voterons pas, ne constituent en aucune façon un véritable plan de relance. Pour favoriser cette relance et améliorer sans délai les conditions de vie et de travail de la population, le parti communiste français a fait connaître, dès le 8 août, une série de propositions constructives permettant de développer la consommation populaire et à caractère social, de lutter contre le chômage, de relancer l'emploi, de stopper l'inflation et de s'attaquer aux énormes profits des grandes sociétés monopolistes. Pour relancer la consommation intérieure, il faut pratiquer une politique des revenus, une politique familiale, une politique de soutien aux plus défavorisés, une politique agricole correspondant aux besoins ,de notre temps. Rien de tout cela n'apparaît dans votre plan. Cela nécessite à la fois des soutiens à toutes les familles, le doublement des allocations familiales, une prime annuelle de rentrée scolaire, le blocage des prix des loyers, la hausse de l'allocation logement, des soutiens aux personnes les plus démunies, aux chômeurs, aux personnes âgées, avec la garantie aux travailleurs sans emploi de ressources égales à leur salaire antérieur, des ressources égales au S. M. I. C. pour les jeunes travailleurs à la recherche d'un emploi, la suspension des expulsions, des coupures de gaz et d'électricité, le dégrèvement de l'impôt, le doublement du minimum mensuel de ressources des personnes âgées qui doit être porté à 1 200 francs, enfin et surtout le relèvement général des salaires, l'institution de l'échelle mobile, le Smic à 1 700 francs pour 40 heures hebdomadaires de travail. Pour les agriculteurs, nous demandons la garantie de prix minima correspondant au coût des charges de production. Nous proposons aussi une série de mesures destinées à combattre le chômage et à relancer l'emploi, à savoir : suppression de tous les projets de licenciements ou de fermetures d'entreprises et obligation d'assurer un reclassement équivalent en cas de licenciement ; l'abaissement immédiat du droit à la retraite à 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes ; le retour aux 40 heures de travail sans diminution de salaire ; la création d'emplois nouveaux par un effort plus grand en faveur des équipements publics ; pour développer les grands services publics : éducation nationale, P. T. T., santé, etc. et des secteurs industriels actuellement négligés et pourtant susceptibles d'assurer notre indépendance, 'par exemple les charbonnages, le C. E. A., l'aéronautique, la S. N. I. A. actuellement dépendante de Dassault ; une aide efficace aux jeunes agriculteurs qui veulent s'installer et s'équiper ; une aide financière au maintien de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises, ce qui prouve que nous ne sommes pas, par principe, contre une aide aux entreprises, à condition qu'elle soit contrôlée et qu'elle soit utilisée pour le bien des travailleurs. MM. Roger Gaudon et Marcel Champeix. Très bien ! 2636 SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE Mme Marie-Thérèse Goutmann. Nous demandons encore le remboursement de la T.V.A. aux collectivités locales. Mais il ne peut y avoir de lutte contre le chômage sans lutte contre l'inflation. C'est pourquoi nous demandons le blocage des prix à la production dans la grande industrie, pour les produits alimentaires et ménagers, la pharmacie, les grands produits de • base et les tarifs publics ; la suppression de la T.V.A. pour les produits de première nécessité et tous les produits destinés aux enfants ; la taxation des superprofits des grosses sociétés et la suppression de leurs privilèges fiscaux ; le contrôle parlementaire de l'utilisation des fonds publics et le contrôle des exportations de capitaux privés. Enfin, le seul moyen de s'attaquer aux gaspillages, de mettre en valeur les capacités de production actuellement inemployées, c'est la nationalisation du système bancaire et financier, de la Compagnie française des pétroles, de Dassault, de Citroën, de la Compagnie internationale pour l'informatique (CIL), d'Honeywell-Bull. La démocratisation des institutions régionales et l'attribution de droits nouveaux aux travailleurs dans les entreprises sont aussi des moyens de relance économique. Ces mesures permettraient d'améliorer valablement la situa: tion des travailleurs et d'amorcer une relance de l'économie vitale pour notre pays. Mais vous préférez les ignorer, voire les dénigrer, et continuer à poursuivre une politique contraire aux intérêts de la France et, pour essayer de la faire admettre sans trop de remous, vous avez recours à l'utilisation classique de l'anticommunisme. L'aspiration au changement, au véritable changement, se développe dans la population et tout est mis en oeuvre pour tenter de falsifier la portée du programme commun, pour diviser l'union de la gauche, car c'est elle que vous craignez le plus. L'anticommunisme forcené, les sollicitations faites à nos parfenaires du programme commun, la répression, le refus de reconnaître des droits politiques aux travailleurs dans les entreprises, toutes les initiatives pour empêcher les élus communistes de discuter avec la population n'empêcheront pas les travailleurs d'exprimer leur volonté et leur détermination, ni les élus de poursuivre leur action au service de la population laborieuse. Plusieurs sénateurs communistes. Très bien ! Très bien ! Mme Marie-Thérèse Goutmann. Nous oeuvrerons sans défaillance pour le renforcement de l'union du peuple de France, la défense des revendications de la population. Agissant ainsi, nous avons conscience de défendre les intérêts des travailleurs, les intérêts de notre pays face à un régime qui a déjà fait la démonstration de son incapacité. Il est possible d'adopter une autre politique, une autre orientation, avec l'ensemble du peuple français ; nous la ferons triompher. (Applaudissements sur les travées communistes et socialistes.) M. le président. La parole est à M. Mézard. M. Jean Mézard. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'économie des démocraties occidentales est, depuis plus d'un an, perturbée. La croissance de la production avait été l'élément dominant d'une période qui a duré plusieurs années. Certes, durant cette même période, des signes inflationnistes étaient apparus et les clignotants de l'économie les avaient perçus et répercutés. Mais c'est depuis dix-huit mois que la hausse des prix, notamment de ceux des matières premières, est intervenue avec rapidité pour atteindre un niveau imprévu. Elle portait en elle le cortège naturel de la récession, du sous-emploi, de la baisse de nos exportations, du chômage, ces maux dans lesquels l'inorganisation monétaire avait sa part de responsabilité. Les comparaisons peuvent être facilement faites entre les conséquences de la dysharmonie du système monétaire, les excès de l'expansion, la hausse des matières premières sur les marchés internationaux, et j'en passe, à l'intérieur de chacun des grands pays industriels. La France, malgré le désordre du système monétaire international et malgré les autres causes qui viennent d'être énumérées, a pu redresser sa balance des échanges, raffermir la valeur de sa monnaie et réduire l'inflation et la hausse des prix. Un important préalable, après le faible endettement de l'Etat, après le retour du franc fortifié dans le « serpent » et après d'autres constatations qui sont la conséquence de la rigueur 1975 budgétaire que ce pays connaît depuis plusieurs années, est l'accroissement de l'épargne à long terme et celui de l'épargne à court terme, ce qui renforce nos possibilités de reprise d'une croissance raisonnable. Ce sont des résultats certes partiels mais intéressants et nécessaires et sans lesquels le plan qui nous est présenté n'aurait pas eu de base solide. La rigueur budgétaire que certains — j'en suis — ont trouvée trop sévère, l'équilibre des budgets, le faible endettement de notre pays, sont des éléments qui, chacun ' peut le constater, sont à porter au crédit du Gouvernement. Cependant, lors de la discussion de la loi de finances pour 1974, le vice-président de la commission des finances, M. Monichon, parlant au nom de notre groupe, -avait comparé l'évolution de la dette intérieure de l'Etat à celle de nos collectivités locales et de leurs unions pour constater que la dette de l'Etat était praiquement constante depuis dix ans, alors que celle des collectivités locales a crû dans les proportions que nous savons. J'ai souvenance qu'il avait été interrompu par M. le ministre de l'économie et des finances de l'époque qui lui avait fait la remarque suivante : « Alors, vous reconnaissez, monsieur le sénateur, que la France est bien gérée ». Cette précision était valable. Mais la situation à laquelle nous sommes confrontés n'est pas particulière à notre pays, parce que les éléments perturbateurs que j'ai rappelés tout à l'heure ont une incidence et des retombées internationales. Nous pourrions essayer de comparer, au niveau du chômage, de la hausse des prix et de l'inflation, du taux de croissance, de la balance des comptes, de la santé de la monnaie, les conséquences des phénomènes internationaux entre les diverses nations européennes et entre voisins à l'intérieur de la Communauté économique européenne. M. Gérard Ehlers. Cela nous fait une belle jambe ! M. Jean Mézard. Nous constaterions alors que, si les difficultés des uns ne guérissent pas celles des autres, l'ensemble des problèmes qui• se posent aux nations industrielles relèvent souvent de motivations qui sont d'origine plus extérieure qu'intérieure, et chacun pense en cet instant aux conséquences de la crise pétrolière sur les économies nationales. Aussi avons-nous considéré avec attention et apprécié des initiatives comme celles d'une concertation franco-allemande sur les moyens à utiliier pour dénouer d'abord et surmonter ensuite la crise générale dont les pays industriels sont les victimes. M. Gérard Ehlers. Nous avons été aux ordres. M. Jean Mézard. Le Gouvernement nous soumet aujourd'hui un projet de loi de finances rectificative qui met en place « un programme de développement de l'économie française ». D'aucuns disent qu'il est tardif, d'autres qu'il est insuffisant; ce sont des reproches qui accompagnent taus les projets. Il est important, en tout cas, que ce projet ait été précédé d'une concertation avec nos partenaires européens. Ce projet comporte le soutien à la consommation et l'aide aux familles, en même temps que les crédits à l'équipement collectif. Les chiffres ont été assez souvent rappelés à cette tribune aujourd'hui pour que nous évitions une répétition. Leur répartition appelle toutefois de notre part quelques remarques. M. Gérard Ehlers. Quand même ! M. Jean Mézard. Le report de certaines échéances d'impôts directs, autrement dit du versement de l'acompte sur les sociétés, ne profitera pas à toutes les entreprises. Il n'apportera rien à celles qui n'ont pas réalisé de bénéfices en 1974 et dont la situation doit être critique ; nous pensons notamment aux petites et moyennes entreprises. M. Gérard Ehlers. On veut les éliminer. M. Jean Mézard. Une disposition relative à la T. V. A. aurait un effet plus général, donc plus juste. M. Maurice Schumann. Très bien M. Jean Mézard. Cette disposition ne concerne pas les agriculteurs, malgré les grandes difficultés qu'ils connaissent. SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 Enfin, le report d'échéance ne comporte qu'un délai supplémentaire de paiement, certes intéressant, mais trop limité. Le fonds d'équipement des collectivités locales, que prévoit, comme promis, l'article 11 du projet, est un élément indispensable pour la vie de nos communes, de nos départements et de leurs unions. M. Gérard Ehlers. Mais ils n'ont pas de sous ! M. Jean Mézard. Mais vous ne serez pas surpris que, lors du vote de la loi de finances pour 1976, nous vous demandions, monsieur le ministre, d'en accroître les moyens parce qu'ils sont urgents et indispensables. Si, avec raison, vous rappelez cule la dette de l'Etat est faible, ce qui est excellent, penchez-vous avec M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui est notre tuteur, sur le volume d'endettement des communes, départements et communautés urbaines, pour comprendre la nécessité d'accroître leurs moyens, car, si la dette de l'Etat n'a pas sensiblement augmenté depuis dix ans et jusqu'en 1974, celle des communes atteint un sommet au sujet duquel nous devons appeler votre attention, tant les besoins sont grands dans le cadre des investissements à réaliser. Un sénateur à droite. Très bien t M. Gérard Ehlers. Et les transferts de charges ? M. André Méric. Et les transferts de charges de l'Etat sur les communes ? (Très bien! sur les travées socialistes et de la gauche démocratique.) M. Jean Mézard. Laissez-moi parler ! Je n'empêche pas les autres de s'exprimer. M. Gérard Ehlers. fois. Nous sommes d'accord avec vous, pour une M. Jean Mézard. La répartition des crédits d'équipement par région prêterait sans doute à certains regrets et je pense en particulier aux crédits du fonds spécial d'investissement routier (F. S. I. R.) qui ne tiennent pas assez compte des besoins de la voirie départementale. L'association des collectivités locales à la réalisation de ces investissements pose aussi des problèmes. Si les fonds sont mis rapidement à la disposition des projets prêts et retenus, l'effet en sera particulièrement heureux. Nous ne pouvons pas oublier, cependant, que les fonds de concours demandés aux collectivités locales sont souvent très importants — ils se situent, par exemple, autour de 50 p. 100 pour la voirie nationale urbaine — que l'endettement des collectivités est d'un montant élevé et qu'elles n'ont pas prévu, dans l'immédiat, ces fonds de concours. Mais pourquoi donc avoir attendu le présent projet de loi pour accélérer l'attribution des crédits de paiement de l'Etat aux projets qui ont déjà fait l'objet d'autorisations de programme ? Les délégations de crédits de paiement doivent être plus rapides qUand cela est possible. Toutes ces observations, qui ne sont pas des critiques, mais dont nous demandons au Gouvernement de tenir compte dans les crédits du budget pour 1976 — vous avez pris l'engagement de le présenter en équilibre — permettront d'ajouter à la loi de finances que vous nous présentez des compléments qui aideront au retour vers une économie de croissance réfléchie. Mais, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, face à la tâche difficile qui est la vôtre en présence des résultats réels que nous avons rappelés, nous souhaitons que la rapidité de mise en oeuvre des mesures que vous proposez contribue à créer l'élément psychologique nécessaire. M. Gérard Ehlers. En l'an 2000! M. Jean Mézard. Puissent les effets que vous attendez de ces mesures et dont, pour notre pays, nous souhaitons qu'ils correspondent au but à atteindre, vous décider à faire de cette rapidité, en toute circonstance, un élément moteur permanent de votre action à l'occasion des budgets annuels. La France, pour jouer le rôle qui est le sien en Europe et dans le monde, doit retrouver une croissance normale. Puissiez-vous, par ces mesures et votre détermination, y parvenir afin de faire reculer le chômage et l'inflation qui sont des maux redoutables. (Applaudissements à droite, sur les travées de l'U. D. R. et de l'U. C. D. P.) M. le président. 2637 La parole est à M. Cluzel. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la France inquiète, la France de la « rentrée », avec ses chômeurs, la France aux prises avec ses difficultés économiques e sociales attendait avec impatience les décisions du Gouvernement. M. le Président de la République les a annoncées le 4 septembre. M. Jean Cluzel. M. Gérard Ehlers. Zorro est arrivé ! (Rires.) M. Jean Cluzel. Il revient maintenant au Parlement de donner son avis sur les mesures elles-mêmes, éventuellement d'en modifier telle ou telle disposition, puis de traduire, par un vote, sa position. Pour répondre au souhait de mes collègues du groupe de l'union centriste des démocrates de progrès, qui m'ont fait l'honneur de me déléguer à cette tribune, je m'efforcerai d'apprécier objectivement le contenu de ce plan de développement. Je vous ferai part de quelques réflexions préliminaires sur les méthodes employées pour la préparation de ce plan. Durant plus d'un mois, des consultations nationales et internationales ont tenu l'opinion publique en haleine. Les syndicats d'un côté, le patronat de l'autre, ont développé leur stratégie et engagé la lutte pour tenter de peser sur le contenu du plan. On peut donc se demander, mes chers collègues, si le Gouvernement, en n'associant pas plus étroitement les élus de la nation à l'élaboration de ces mesures, n'a pas commis une erreur. En effet, dans cette crise, les aspects politiques — n'est-il pas vrai ? — sont aussi importants, si ce n'est plus, que les aspects économiques. Pourquoi le Gouvernement ne s'informe-t-il pas plus complètement en consultant les représentants élus qui, au contact des réalités, partagent les problèmes et les espoirs des hommes et des femmes de ce pays et ne sont pas, eux, enfermés derrière les barrières technocratiques, J'ajoute que l'appareil administratif, parce qu'il fonde ses prévisions sur des calculs théoriques, commet des erreurs, et des erreurs répétées, qui devraient le rendre plus modeste, particulièrement dans l'argumentation qu'il oppose trop souvent à l'intuition des hommes politiques qui puisent dans l'expérience et le bon sens leur inspiration. En bref, s'il n'en était pas davantage tenu compte, le rôle des parlementaires, qui est d'être l'expression de la volonté populaire, risquerait d'être, hélas, bien méconnu. La consultation des élus constitue du reste un élément important de la confiance dont nous avons parlé, les uns et les autres, depuis le début de cette session extraordinaire, et à laquelle M. le Président de la République lui-même a fait appel, confiance sans laquelle aucune action publique n'est possible. Oui, vitalité des institutions républicaines, lucidité des analyses, confiance des citoyens, ce sont bien là les préalables à toute réponse tant soit peu crédible à la crise actuelle. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre de l'économie et des finances, de prendre en compte les propositions et les suggestions que je vais avoir l'honneur de présenter au nom du groupe de l'U. C. D. P. et dont les trois thèmes que je viens d'indiquer rapidement forment en quelque sorte la toile de fond. J'ordonnerai mon intervention autour de deux axes un diagnostic de la crise et du plan de développement des propositions pour une croissance en profondeur. J'établirai d'abord un diagnostic pour une action conjoncturelle. Pour ce faire, j'essaierai de répondre à quatre questions : de quelle crise s'agit-il ? Est-ce le bon moment pour agir efficacement ? Le plan a-t-il une cohérence suffisante ? Aura-t-il des effets immédiats ? De quelle crise s'agit-il ? A cette question, je répondrai rapidement car tout a été dit, et très bien, par les orateurs qui m'ont précédé à cette tribune. Au surplus la réponse est, hélas, simple : il s'agit d'une crise générale. On évoque à son sujet les souvenirs de celle de 1929. Elle est aussi grave, mais elle n'est pas du même type puisque elle s'accompagne d'inflation. En outre, elle affecte l'ensemble des économies occidentales, mais également, d'une certaine façon, celles des pays de l'Est. Pas un secteur de notre pays en tout cas n'est épargné. La croissance est au niveau que nous savons. En agriculture, la médiocrité des prix moyens à la production, la réduction des quantités commercialisées dans de nombreux secteurs, s'ajoutant à la hausse des charges de production, placent les exploitants 2638 SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 agricoles dans une situation difficile, et cela après l'année 1974 où la réduction de leur pouvoir d'achat a été de l'ordre de 15 p. 100. La récession a eu sur le marché du travail les conséquences sociales et, humaines pénibles que l'on a dénoncées à cette tribune. La peur du lendemain a conduit les ménages à réviser leurs intentions de dépenses et la consommation a diminué au profit d'une épargne de précaution, de peur, pourrait-on dire. En réalité, le comportement des consommateurs s'est modifié non seulement sous l'effet de la crise, mais beaucoup plus durablement — et c'est ce qui fait mon souci — sous l'influence d'une attitude différente face aux « appels » de la société de consommation. Enfin, la récession a encore eu des effets au niveau de notre balance commerciale, bons dans l'instant, préoccupants pour le futur. Alors, est-ce le bon moment pour agir ? Observons tout d'abord que la crise de l'économie française n'est pas seulement conjoncturelle ; elle ne saurait donc être traitée avec les remèdes habituels qui tendent à accroître les disponibilités monétaires de certains groupes sociaux. Il s'agit d'une crise de structure, d'où la nécessité d'imaginer notamment les moyens d'une orientation des activités et un nouveau modèle de consommation. J'emprunterai, si vous le permettez, à l'un des récents livres de Jacques Attali... M. Robert Laucournet. Bonne inspiration ! M. Jean Cluzel. ... cette citation, car elle me paraît bien dépeindre le problème et d'une façon très concrète : « Si la façon de négocier un 'virage dépend de ce que l'on sait de son tracé, la conduite de la politique économique dépend de ce que l'on pressent de l'avenir. Aujourd'hui, certaines économies ralentissent devant l'inconnu et s'installent dans la récession ; &autres accélèrent et dérapent dans l'inflation ». Faute de choisir des remèdes appropriés, ne risquait-on pas précisément de s'installer dans la récession tout en dérapant dans l'inflation, c'est-à-dire de subir l'un et l'autre mal, non pas successivement, mais simultanément, comme c'est le cas, hélas — et je ne m'en réjouis pas, croyez-le — pour nos voisins britanniques. Fallait-il brûler les étapes comme certains l'ont souhaité en observant que six semaines avaient été perdues depuis la fin du mois de juillet, alors que le réglage de l'économie demande — et nous en sommes conscients — beaucoup de minutie ? Il en est ainsi, par exemple, des mesures qui tendent à accroître la consommation des ménages : elles ne devaient pas stimuler la hausse des prix. Il fallait, par conséquent, choisir des secteurs où la main-d'oeuvre disponible était importante, comme c'est le cas dans le bâtiment et dans le textile. Enfin, comment ne pas reconnaître l'opportunité d'une action menée dans un cadre européen, afin de renforcer notre propre action par celle des autres, sachant l'importance pour notre économie des échanges intracommunautaires ? Pouvait-on négliger l'importance de cette convergence des politiques ? Ce plan de développement, élaboré dans cette optique communautaire, vient donc en temps opportun si l'on tient compte des trois catégories de données, nationale, européenne et internationale. Ma troisième question était : le plan a-t-il une cohérence suffisante ? Il faut effectivement s'interroger — ainsi que d'autres l'ont fait avant moi 'et pertinemment — sur le contenu du plan. Sans entrer dans le détail, je voudrais tenter d'apprécier sa. cohérence interne. Reprenant l'image de la conduite en fonction du tracé du virage, j'interrogerai : a t-on suffisamment cherché à voir au-delà du virage ? A ce propos, je présenterai quelques observations. Mes amis et moi-même ne méconnaissons nullement l'intérêt des mesures prévues par le plan — et nous saluons au passage avec satisfaction telle ou telle décision — dont nous devons bien remarquer qu'elles nous furent, il n'y a pas si longtemps, refusées malgré notre insistance. Mais le débat n'est pas là. En réalité, nous pensons qu'une politique plus élaborée, préparée de longue date, eût sans doute été préférable. C'est pourquoi certains mécanismes prévus par le projet de loi paraissent critiquables. « Il faut dépenser tout et tout de suite », nous dit-on. Lorsqu'une région n'aura pas eu le temps d'étudier suffisamment un projet qui pourtant lui paraissait capital, les crédits seront transférés à une autre région. Comment ne pas s'étonner devant de telles pratiques ? Comment ignorer à tel point les lenteurs — pour ne pas dire les lourdeurs — administratives ? A la limite, une région considérée pourrait pâtir de la carence des services déconcentrés ou non de l'Etat. Ce serait, croyez-le, mes chers collègues, un bien mauvais système de répartition des crédits entre les régions. « Les effets de ce plan se mesureront en fonction de la rapidité de son application », nous dit-on encore. Oui, mais il ne faudrait pas, sous prétexte d'aller vite, s'en remettre au hasard des dossiers qui seront ou ne seront pas prêts ! Ou alors il faudrait nous avouer à nous-mêmes que nous avons beaucoup de retard à combler ! Et question capitale : comment le Parlement pourrait-il alors exercer son contrôle ? C'est pourquoi un amendement a été préparé et étudié en début de soirée par la commission des finances. Quatrième et dernière question de cette première partie : le plan aura-t-il des effets immédiats ? Les avis, sur ce point, sont partagés. Les uns objectent qu'une augmentation de la consommation des ménages de 0,6 p. 100 ne saurait avoir des effets déterminants et Mme Goutmann nous l'a dit tout à l'heure. Les autres estiment qu'il sera impossible de faire sensiblement reculer le nombre des chômeurs totaux ou partiels. En ce domaine, comme en tous autres du reste, je rejoins bien sûr l'analyse de notre rapporteur général. Il a donné lui-mème une excellente réponse à cette question en distinguant parmi les mesures celles qui pourraient avoir un effet à très court terme et celles qui auraient un effet à moyen terme et il est allé plus loin dans l'analyse puisqu'il les a même chiffrées les unes par rapport aux autres. C'est ce que notre collègue M. Schumann a tout à l'heure justement appelé le délai de réponse du plan, c'est-à-dire des mesures du plan. Toutefois, pour apprécier nettement la situation il faut observer que, si la crise est –grave chez nous, elle l'est relativement moins que chez certains de nos voisins, l'Angleterre par exemple où le taux d'inflation d'avril 1974 à avril 1975 s'est élevé à 34 p. 100 alors que les salaires n'augmentaient que de 30 p. 100, d'où une baisse réelle du pouvoir d'achat. L'espoir de nos voisins est de réduire le taux de l'inflation à 26 p. 100 l'an. Que dirions-nous, mes chers collègues, si nous en étions là et si notre revenu par habitant était comparable au revenu par habitant de l'Angleterre ? Il faut savoir également que le nombre des chômeurs est là-bas plus important que chez nous. Oh, certes, ce n'est pas parce que cela va plus mal chez les autres qu'il faut nous réjouir. C'est simplement pour mesurer la position relative, et cela a son importance, de notre pays sur la scène internationale. Il ne faut donc pas relâcher nos efforts et le docteur Mézard l'a fort bien dit tout à l'heure. Au contraire, il faut les accentuer pour combattre à la fois le chômage et l'inflation. En résumé, nous attendons de ce plan de développement cinq résultats : premièrement, dans l'immédiat, la création d'emplois nouveaux que par prudence je ne chiffrerai pas deuxièmement, une certaine relance de la consommation ; troisièmement, la réalisation d'éqipements régionaux ; quatrièmement, l'adoption anticipée d'une idée chère au Sénat : le fonds d'équipement des collectivités locales ; enfin, cinquièmement, l'engagement de pourparlers pour la réduction de la durée du travail et l'abaissement de l'âge de la retraite. Mais, nous le savons, cette crise est surtout structurelle. Par conséquent, un plan qui pour la plus grande partie de ses mesures n'aura pas d'effets répétitifs ne peut apporter de solutions à ce niveau. C'est pourquoi j'abord ,arai maintenant, dans ma seconde partie, l'énumération d'un certain nombre de mesures tendant à obtenir une croissance en profondeur. Ces mesures pourraient s'insérer, monsieur le ministre, pour partie dans la loi de finances pour 1976 que nous discuterons bientôt et pour partie dans le VII' Plan dont la discussion est prévue à la session du printemps prochain. Il faut, en effet, et nous en sommes tous convaincus, procéder, ainsi que l'a indiqué M. le Président de la République, au « changement de cap », expression du reste utilisée par d'autres, en vue d'une croissance profonde, comme le suggère Michel Rocard, idée à laquelle je préfère celle de croissance en profondeur, non pas pour tenter d'être original, mais tout simplement pour l'opposer à la croissance en surface de la société SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 qui n'a, depuis quelque vingt ans et malgré les espoirs des planificateurs « à la française » apporté de solution ni aux inégalités sociales, ni aux inégalités régionales. Cette « croissance en profondeur », je l'ordonnerai autour de quatre objectifs de société : premièrement, le droit au travail ; deuxièmement, le progrès social ; troisièmement, le développement harmonisé des régions ; quatrièmement, l'équilibre international. Le droit au travail. Droit imprescriptible de la personne humaine, il doit être garanti par des mesures qui concernent non pas un seul secteur, mais l'ensemble des secteurs économiques. L'entreprise tout d'abord. Nous apprécions, certes, l'action prévue en faveur des entreprises, en regrettant que l'impact de certaines dispositions ne soit pas aussi net que nous l'aurions voulu. Les firmes — on l'a dit et c'est exact — souffrent d'une pénurie de trésorerie. Il aurait été préférable de songer, par exemple, à la suppression 'de la règle du décalage d'un mois appliquée pour les déclarations de T. V. A. et de penser également à la fiscalisation, pour certaines professions de maind'oeuvre, d'une fraction de leurs charges sociales. L'opinion publique retiendra, d'autre part, que le report au printemps prochain de l'impôt sur les sociétés ne concerne que celles qui sont bénéficiaires et qu'il s'agit en fait — et seulement — d'un prêt sans intérêt accordé pour six mois. Par conséquent, il faudra poursuivre l'action dans la voie de l'amélioration de l'environnement de l'entreprise créatrice d'emplois, sans éluder aucun des 'problèmes sociaux ou fiscaux tels que la réévaluation des bilans, non plus que les propositions de réforme profonde de l'entreprise. En ce qui concerne l'agriculture, je dirai simplement qu'il faut mettre en oeuvre une politique dynamique d'installation des jeunes agriculteurs par la reconnaissance d'une priorité en matière foncière, car c'est bien le problème. Quant à l'artisanat, il constitue un secteur économique dont les moyens ne suffisent pas à répondre à la demande et nous en sommes, les uns et les autres, bien conscients. Il faut, par conséquent, décider les mesures nécessaires qui lui permettront de développer son appareil constitué essentiellement de main-d'oeuvre familiale. Lorsque, dans son excellent rapport, notre collègue M. Marcel Lucotte parlait de la possibilité de création de 80 000 à 100 000 emplois dans l'artisanat, il avait parfaitement raison. J'ajouterai simplement que, pour cela, il faudrait prévoir une mesure qui consisterait à élever le nombre de salariés nécessaires pour conserver la qualité d'artisan. Venons-en maintenant à l'exportation. Chaque pays doit agir en fonction de ses possibilités, mais aussi de ses handicaps et nous connaissons les nôtres qui concernent les approvisionnements en énergie, en matières premières, en équipements. Ce sont les problèmes de l'industrie du pétrole, mais aussi de l'agriculture. Une action énergique doit donc être menée avec, par exemple, la création d'usines dans les secteurs où nous sommes importateurs. La pâte à papier en est une bonne illustration. Il faut aussi créer des complexes agro-alimentaires en vue de valoriser les produits agricoles et d'atténuer les dents de scie de leur production, mais il faut aussi mettre sur pied des équipes « offensives » pour le placement des produits français à l'étranger et rechercher de bons créneaux à l'exportation, art dans lequel les Allemands sont passés maîtres. Je suis confirmé dans cette conviction par les contacts organisés au cours de cette semaine à l'initiative du groupe France-U. R. S. S. et du président du Sénat. Effectivement, je pense que nous avons beaucoup à faire en ce domaine. Après le droit au travail, le progrès social. Nous aurions souhaité qu'à côté des mesures à effet immédiat, des orientations plus précises fussent données dans certains domaines sociaux. Si nous nous félicitons de l'effort mené en matière d'allocation aux enfants à charge, nous attendions dans le cadre d'une indispensable politique familiale, si bien défendue à cette tribune tout récemment par M. Lombard, une mesure allant dans un sens moins uniforme. Pourquoi assimiler, en effet, le P. D. G. au manoeuvre et ne pas agir en fonction des revenus ? Pourquoi ne pas tenir compte, monsieur le ministre, pour une meilleure justice familiale, de deux critères : le troisième enfant ou le salaire unique ? Il faudra, de toute façon, assurer un jour l'égalité des conditions de vie entre les familles, quel que soit le nombre de leurs enfants et rattraper le retard des prestations familiales. 2639 Dans le même esprit, à la fois pour aller dans le sens de la gratuité des services de l'éducation et pour lutter contre l'exode rural, il faudrait assurer la gratuité des transports scolaires en vue d'une réelle égalité des chances entre les enfants des villes et ceux des campagnes. L'effort concernant les personnes âgées devra, bien sûr, être poursuivi non seulement par des moyens financiers, mais grâce à la générosité du coeur et par une large information car nombre de personnes âgées ne savent pas exactement quels sont leurs droits. Je voudrais insister maintenant sur le problème de l'épargne. Beaucoup préconisent l'indexation de l'épargne longue d'origine populaire. ,Parmi ceux-ci, deux noms que je choisis à dessein dans des secteurs différents de la vie politique française : François Mitterrand et Albin Chalandon s'imposent, le premier par ses propositions renouvelées récemment, le second par ses déclarations à la suite d'un voyage d'études au Brésil. En fait, il s'agit, me semble-t-il, d'un problème qui rejoint l'équité et l'économie. L'équité tout d'abord, car, chaque année, l'inflation fait s'évanouir des milliards de francs d'épargne populaire. L'économie ensuite. L'inflation — « cette avance sur croissance que la société se fait à elle-même », ainsi que l'a si bien dit François Perroux — est responsable de l'effritement du marché de l'épargne longue. Elle l'est également d'investissements dits de refuge ou de précaution, qui, par conséquent, manquent à des investissements plus productifs. Et, si l'on renonce à l'épargne forcée qui découle de l'inflation, il faut indexer l'épargne longue et en priorité celle d'origine populaire afin de maintenir le taux d'investissement nécessaire à la croissance et à l'emploi. Par conséquent, en ce domaine, les motifs économiques rejoignent parfaitement les motifs sociaux. Troisième objectif : le développement harmonisé des régions. En abordant ce thème, monsieur le ministre, je souhaite que le Gouvernement fasse réellement d'un « aménagement global du territoire » l'une des priorités du VII' Plan, comme il s'y est engagé ici même par une addition à la lettre rectificative aux orientations du VII' Plan. De cette politique globale d'aménagement du territoire, je n'en dirai pas plus de façon à ne pas abuser de l'attention de la Haute Assemblée. Je rejoindrai simplement les excellents propos de notre collègue M. le rapporteur Lucotte. Je soulignerai au passage, en la saluant, l'initiative de la création du fonds d'équipement des collectivités locales, rappelant les toutes récentes déclarations de notre président Alain Poher, en sa qualité de président de l'association des maires de France, et celles de notre collègue M. Adolphe Chauvin en tant que président de l'assemblée des présidents de conseils généraux. L'un et l'autre ont, en effet, remarqué que, si les collectivités locales — départements et communes — peuvent aussi rapidement réagir aux sollicitations du plan de développement, c'est pour deux raisons : la première, parce qu'elles ont des projets en instance — ou en retard — de financement ; la seconde, parce qu'elles sont directement comptables de la vie collective de leurs membres. Dernier objectif : l'ordre international. L'inflation — nous le savons — est née en partie du dérèglement du système monétaire international. Par conséquent, il faut tout mettre en oeuvre pour parvenir à une meilleure organisation, en reprenant les récents travaux de Venise et ceux du F. M. I. dans le sens suggéré par la FraIce, Nous savons du reste que la thèse française a reçu l'approbation des pays en voie de développement et des pays de l'Est représentés au F. M. I. Mais il serait vain de proposer une réforme du système si l'on ne tient _pas compte des rapports de force entre nations ou groupe de nations. C'est, par conséquent, une fois de plus, souhaiter la présence de l'Europe et l'affirmation d'une volonté politique européenne. L'Europe, monsieur le ministre, mes chers collègues, assiste et pour la seconde fois depuis 1929 à son propre écroulement parce qu'elle n'a pas, cette fois, les institutions qui correspondent à sa mission et — j'irai plus loin — qui sont nécessaires à sa survie. Mais, si nous quittons l'Europe, au-delà des mers d'autres peuples souffrent des mêmes maux : dérèglement du système monétaire, hausse des matières premières qui se cumule, pour certains, avec la hausse des produits manufacturés. Les termes 2640 SENAT — SEANCE DU il. SEPTEMBRE 1975 de l'échange continuent à se détériorer à leur détriment. Par conséquent, il faut, là encore, agir comme l'a proposé au fonds monétaire international M. Jean-Pierre Fourcade. Arrivé au terme de cette intervention, dont la longueur a été motivée par l'importance du sujet, et sans avoir eu, bien entendu, la prétention de l'épuiser, je dois maintenant indiquer que le groupe de l'U. C. D. P. votera le projet de loi qui nous est soumis, sous réserve des observations que je viens de faire, tout en souhaitant la prise en compte par le Gouvernement des propositions que je viens de présenter. Nous le voterons, ce projet de loi de finances rectificative, parce que nous estimons que, dans la conjoncture nationale et internationale présente, il était difficile d'aller plus loin sans prendre des risques graves de relancer l'inflation. Nous le voterons parce que le choix de certains équipements d'infrastructure et le dialogue engagé pour des mesures sociales importantes amorcent précisément cette « croissance en profondeur » que nous appelons de nos vœux. Nous le voterons parce que cette action s'inscrit dans la logique d'une pensée réformatrice capable de modifier les structures de la société française avec l'accord et la coopération des Français. J'ajouterai toutefois un dernier mot sur la nécessité de poursuivre sans relâche la lutte contre l'inflation, car nos efforts seraient, hélas ! remis en question si l'inflation devait repartir. C'est pourquoi j'ai voulu sur ce point attirer tout particulièrement l'attention du Gouvernement. Il ne faudrait pas, en effet, que, dans quelques mois, nous nous retrouvions ici pour discuter d'un autre plan qui serait alors et à nouveau un plan de luttre contre l'inflation. Pour l'éviter, l'action antiinflationniste ne doit subir aucune relâche. J'en arrive à ma conclusion. Lorsque le Président de la République a déclaré qu'il fallait changer de cap, il a eu raison et nous sommes de cet avis. Certains ont conclu, hâtivement, qu'il fallait changer de pilote. Ce n'est pas nécessaire. En effet, on peut demander à celui qui tient la barre de faire prendre les mesures indispensables pour lutter contre la tempête ; on ne peut exiger de lui qu'il commande à la tempête. Dans la mesure où il tient ses promesses — et il les tient — il peut faire appel à la confiance des Français. Car la confiance ne se décrète pas. Elle naît du respect mutuel, de l'estime réciproque, de la bonne volonté commune, mais, surtout, des engagements tenus. C'est bien, je crois, l'esprit de l'appel lancé aux Français par le Président de la République et auquel, pour notre part, nous répondons positivement. Puissent, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces épreuves vécues en commun faire sortir la vie politique française de schémas figés ! Puisse chacun suivre, dans la fidélité à son idéal personnel ou collectif, les enseignements de Descartes et des encyclopédistes du XVIII' siècle avec lesquels nous savons qu'il faut toujours « raison garder ». Oui, cette crise agit comme un révélateur d'erreurs de comportements, mais qui sont partagées, hélas ! par bien des peuples. M. André Méric. C'est le Gouvernement qui s'est trompé 1 M. Jean Cluzet. Oui, cette crise agit comme un révélateur des aspirations à des manières différentes de vivre, de produire, d'utiliser les productions. Oui, cette crise aux conséquences désastreuses peut, par les contraintes intellectuelles qu'elle nous impose, obliger à des décisions salutaires pour l'avenir. N'est-ce pas précisément l'espoir qui doit se dégager de ce débat ? Une formule pourrait le résumer : celle que rappelait notre rapporteur général dans sa dernière note en citant luimême Pierre Emmanuel. Il faut, disait-il, que naisse une autre société « entre les citoyens eux-mêmes inventant des formes peut-être inédites de communauté ». J'ajouterai : sûrement inédites. Mais, à cette heure avancée de la nuit, nous pouvons peutêtre nous permettre, je ne dis pas de rêver, mais d'imaginer. Imaginons tous ensemble l'ceuvre immense que nous pourrions accomplir le jour où, quelles que soient les nuances d'opinion et dans le respect les uns des autres, tous les Français participeraient, à leur place et selon leur fonction, à la construction d'une société meilleure. Mais n'est-il pas vrai, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que ce jour peut arriver ? Je terminerai sur cette espérance qui est pour moi une conviction profonde. Il dépend de nous, c'est-à-dire de nous tous, qu'en survienne très prochainement l'aurore. (Applaudissements au centre, ainsi que sur de nombreuses travées de l'U. D. R. et à droite.) (M. Etienne Dailly remplace M. Louis. Gros au fauteuil de la présidence.) PRESIDENCE DE M. ETIENNE DAILLY, vice-président. M. le président. La parole est à M. Amie. M. Auguste Amie. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, si la situation n'avait ce caractère de gravité que le Gouvernement consent enfin à lui reconnaître, il serait facile d'ironiser ; il serait aisé de mettre en contradiction les membres du Gouvernement avec eux-mêmes et, au-delà de ce Gouvernement, le Président de la République avec lui-même. Voilà plus d'un an, en effet, que, prenant enfin conscience du danger que représentait pour notre économie une inflation d'abord lente, puis accélérée, le pouvoir se décidait à agir. Réaction nécessaire, bien que les moyens employés fussent discutables, mais action qui, aux yeux du Gouvernement, prenait le pas sur toutes les autres préoccupations. Pourtant, nous n'avons pas manqué, au cours de ces derniers mois, notamment à cette tribune, dé vous crier : attention ! Si vous perdez de vue le problème de l'emploi ou, pis, si vous voyez dans une aggravation du chômage une arme utile à la réalisation de vos desseins, vous allez, par des effets en chaîne, créer un climat de méfiance, réduire la consommation, encourager une épargne de précaution et, au bout du compte, vous allez au devant d'une récession inévitable sans pour autant être assurés d'arrêter la hausse des prix. Autant prêcher dans le désert ! Nous avions tort, nos analyses étaient fausses ou tendancieuses, nos perspectives volontairement alarmistes et notre incompétence notoire, car il n'est pire sourd que celui qui ne veut entendre. Puis enfin, tout allait si bien, n'est-ce pas ? Disons, c'est vrai, que cela allait mieux que dans certains pays. Chaque jour, à tour de rôle, les ministres nous brossaient un tableau sans nuages ou presque de la situation. Les commentateurs de la radio ou de la télévision « en rajoutaient », selon une attitude de principe qu'ils semblent avoir définitivement adoptée. Quant au Président de la République, ne déclarait-il pas, sûr de son fait, le 2 juillet : « Il n'y a pas lieu d'éprouver d'inquiétude en France à l'heure actuelle » ? A croire qu'il n'avait jamais entendu parler de la montée du chômage, de la réduction des horaires éle travail, de la baisse de la production, des menaces qui pesaient sur la rentrée ! (Applaudissements sur les - travées socialistes.) Puis, brusquement, le Président de la République changeait totalement d'attitude. La situation lui pafaissait si alarmante — du moins je le suppose — que, quelques semaines plus tard, il décide de frapper un grand coup : le Gouvernement devra mettre sur pied très rapidement un plan de relance, d'accompagnement, d'incitation ou de stimulation, comme on voudra, d'une ampleur sans précédent, qui nécessitera, outre une nouvelle déclaration télévisée, la convocation du Parlement en session extraordinaire. Pourquoi ce revirement soudain qui apporte la preuve de la justesse de nos analyses et de nos craintes et, en fait, la condamnation de la politique pratiquée jusqu'à ce jour ? La lutte contre l'inflation est-elle gagnée ? Qui pourrait le croire ? La hausse des prix est certes ralentie, mais elle se situe à un niveau insupportable à court terme. Notre commerce extérieur est, il est vrai, devenu excédentaire, mais il ne fait de doute pour personne qu'il s'agit d'une situation incertaine, étroitement liée à la faiblesse de notre activité, et que le fléau de la balance s'inversera dès que la reprise de l'activité viendra à se faire sentir. Je ne veux pas ici minimiser les efforts qui ont été faits en ce domaine car j'apprécie comme il se doit le fait que, dans nos exportations, la place prise par les biens d'équipement soit désormais beaucoup plus importante que par le passé. C'est certainement la voie dans laquelle il faut poursuivre, mais cela ne peut résoudre en aucun cas le problème de nos échanges extérieurs qui est fonction en premier lieu de nos importations. D'où vient dès lors ce brutal renversement de politique, j'allais presque dire cet affolement ? Est-ce la révélation soudaine des erreurs commises à ce jour, erreurs qui nécessitaient un changement de cap, car ce plan tourne nettement le dos aux principes que vous aviez mis en application jusqu'à ce jour pour lutter contre l'inflation ? Ces principes étaient au nombre de trois : l'encadrement du crédit, mais cette arme SENAT — SEANCE DU est devenue totalement émoussée avec le ralentissement de l'activité économique ; le coût du loyer de l'argent maintenu aussi élevé que possible par la Banque de France, mais le plan prévoit la baisse d'un point et demi du taux d'escompte ; un super-équilibre budgétaire, mais le plan va entraîner un déficit pour 1975 de l'ordre de quarante à cinquante milliards de francs, record absolu à ce jour. On pourrait faire un aparté ici et rappeler que la V' République- avait fait de l'équilibre budgétaire un dogme. Sans doute cet équilibre ne fut-il pas toujours réalisé, mais le principe, lui, paraissait intouchable. C'était la fierté de nos gouvernements. Vous avez fait, monsieur le ministre, répondant par anticipation à cette critique, la distinction entre le déficit voulu et le déficit subi. En fait, personnellement, je n'en perçois pas la nuance. Voulu ou subi, un déficit est un déficit et il pèse de la même façon sur les finances publiques. Si vous avez voulu ce déficit temporaire, c'était, en définitive, pour parer à un déficit inévitable qui aurait marqué à la fois votre budget de 1975, celui de 1976 et peut-être les budgets à venir. Ainsi ce plan de stimulation tourne-t-il délibérément tous les garde-fous que vous aviez mis en place pour lutter contre l'inflation. De quels moyens de défense allez-vous disposer, alors que vous allez injecter brutalement dans le circuit monétaire quelque trente milliards — même si ce chiffre n'est pas atteint — sous forme de bons du Trésor, c'est-à-dire sans contrepartie ? Souvenez-vous de l'erreur commise par le Gouvernement Couve de Murville en 1968, erreur qui a conduit inéluctablement à la dévaluation de 1969. Le franc serait-il devenu une monnaie forte à l'abri des soubresauts ? Sa rentrée, pour des raisons techniques, dans le serpent communautaire ne doit pas faire illusion. La baisse du loyer de l'argent en France; le redémarrage de l'économie américaine peuvent amorcer rapidement un changement de tendance. Et surtout que l'on ne vienne pas nous parler de dépenses inflationnistes et de dépenses non inflationnistes. Cette distinction n'a aucun sens. Mais ce plan, si dangereux par certains côtés, permettra-t-il au moins, par une relance de notre économie, une réduction du chômage ? A ce jour rien n'est moins sûr. D'abord parce que vous êtes toujours obsédé par la relance de la consommation et que vous avez réservé à cette dernière la portion congrue, cinq milliards de francs, soit un sixième de l'enveloppe globale. Cet effort est nettement insuffisant, d'autant qu'il est limité dans le temps. Que vont faire les familles de l'attribution qui leur est faite ? Deux cent cinquante francs par enfant, ce sera vite dépensé ; quant aux sept cents francs accordés aux personnes âgées, une partie ira en épargne de précaution, le reste, mais c'est si peu de chose, sera vite utilisé. Les industries de consommation souffleront un peu, pourront quelque peu décongestionner leurs stocks et, en novembre, se retrouveront dans la situation actuelle. La relance par la consommation suppose un effort constant et progressif et non pas l'attribution d'une manne temporaire et sans lendemain. Vient ensuite l'aide à l'investissement pour laquelle 2 800 millions de francs sont prévus. Il n'est pas tellement évident que cet avantage soit totalement exploité, ne serait-ce que parce que le problème est pris à l'envers. L'équipement n'est pas un moyen de relance, il est la conséquence de la relance. C'est un principe qui devrait être retenu. Or, à l'heure actuelle, les entreprises sont suffisammènt équipées pour faire face à toute hausse d'activité et elles n'éprouvent pas le besoin de s'équiper de nouveau, surtout dans un délai aussi bref que celui que vous leur avez imparti pour bénéficier de l'aide fiscale. Je crois sincèrement à la relance par la consommation. Je suis beaucoup plus sceptique quant à la relance par l'investissement. Le décalage fiscal pour améliorer la situation de la trésorerie des entreprises — on en a déjà parlé et je n'y insisterai guère — est une mesure pour le moins curieuse puisqu'elle tend à favoriser les sociétés qui réalisent des bénéfices et n'est d'aucun secours pour les sociétés en difficulté financière. Je crois surtout qu'en cette circonstance vous avez mal vu le problème. (Très bien! à gauche.) 11 SEPTEMBRE 1975 2641 Treize milliards de francs, dans le détail desquels il est difficile d'entrer, sont affectés aux équipements publics et industriels. Il est évident que l'on ne saurait nier l'utilité de la plupart des réalisations prévues à ce titre dont certaines auraient, d'ailleurs, dues être mises en chantier depuis longtemps déjà, telles que l'humanisation des hôpitaux, la rénovation des logements sociaux, l'achat de matériels techniques dans les écoles, le développement de l'enseignement technique, de la formation professionnelle, et j'en passe. Mais il faut noter que la plupart de ces réalisations sont des anticipations du VII' Plan et ne viendront donc pas s'ajouter à son contenu. Il s'agit simplement d'accélérer le démarrage des travaux. Un crédit de un milliard de francs est enfin affect au fonds d'équipement des collectivités locales. En fait, il ne s'agit pas d'une dotation exceptionnelle, ce que nous aurions tous souhaité, mais d'une anticipation sur la dotation de 1976. Donc, si j'ai bien compris, le fonds ne sera pas doté au budget de 1976 et je vois, monsieur le ministre, que, par un léger hochement de tête, vous confirmez cette interprétation. Quelles que soient les modalités de l'affectation qui sera retenue, cette dotation ne permettra pas aux communes d'effectuer des réalisations importantes. Certes, à due concurrence, les collectivités locales pourront, jusqu'au 31 mars 1976, bénéficier d'un prêt de même montant de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit agricole. Mais le problème qui se pose actuellement aux administrateurs locaux, monsieur le ministre, n'est pas tellement d'emprunter, mais de rembourser, surtout pour les communes qui ont réalisé des travaux importants. De nouveaux emprunts, cela signifie dei annuités supplémentaires et un relèvement inévitable des impôts directs locaux. Par exemple, tout emprunt contracté avant la fin de cette année se traduira par une augmentation des impôts de 1976. La seule solution pour permettre aux collectivités locales de participer à la relance, au même titre que l'Etat, aurait été de décider que tous les emprunts contractés auprès des caisses publiques, avant une date qui aurait pu être le 1" avril 1976, bénéficieraient d'un différé d'amortissement d'au moins trois ans, ce qui aurait permis aux collectivités de « digérer » une partie de la charge nouvelle de remboursement. J'espérais que cette idée serait retenue. (Marques d'approbation à gauche.) Il n'en est rien. Les collectivités locales continuent à être des mal-aimées. La situation économique actuelle est la résultante d'une série d'erreurs de diagnostic, de thérapeutique, voire de psychologie. Erreurs de diagnostic, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir considéré comme un état fiévreux banal le courant inflationniste qui s'est développé depuis 1973, de n'avoir pas compris que la lutte contre l'inflation telle qu'elle était menée amorçait un processus de récession que nous aurions les pires difficultés à surmonter. Erreurs de thérapeutique, lorsque vous nous avez donné à croire pendant longtemps qu'il suffisait d'attendre une reprise de nos principaux voisins, telle l'Allemagne, reprise qu'on ne voyait jamais venir, sans que nous ayons à prendre pour notre compte des mesures spécifiques ; ou lorsque vous avez cru ou fait croire que ce plan de stimulation aurait l'effet attendu sur l'emploi. Remarquez qu'en cette circonstance ce n'est pas le Gouvernement qui s'est trompé, dit-on, ce sont les experts. Curieuse façon de dégager sa responsabilité ! Fallait-il croire aveuglément à toutes leurs prophéties et n'est-ce pas véritablement le rôle du Gouvernement de faire la part, dans les estimations des experts, entre ce qui est raisonnable et ce qui ne l'est pas ? Erreurs psychologiques enfin dans la mesure où l'on subodore déjà que ce plan n'est qu'une anticipation de dépenses qui, de toute façon, auraient été financées dans quelque temps et dont il sera tenu compte dans les budgets suivants et d'ores et déjà dans le budget de 1976 qui devra être établi avec une extrême rigueur et avec des coupes sombres dans les crédits d'investissement si vous voulez limiter l'impasse — le mot est lancé — à trois milliards de francs. Ce que l'on sait d'ores et déjà des instructions qui ont été adressées aux ministères dépensiers, fait craindre que les augmentations de crédits d'investissement ne dépassent pas, en 1976, 5, 6 ou 7 p. 100 des crédits correspondants de 1975, ce qui, compte tenu de la hausse du coût de la vie intervenue entre temps, constitue en fait une diminution de ces crédits d'investissement. 69 SENAT 2642 SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 Enfin, ne craignez-vous pas que notre économie supporte très mal des à-coups aussi importants ? Restriction de crédit et sévérité budgétaire ; puis, brutalement, libération du crédit, déficit important, laxisme fiscal ; et tout de suite après, de nouveau, frein sur le crédit, réduction des investissements et tour de vis fiscal. Monsieur le ministre, on ne -joue pas avec l'économie d'un pays comme avec un accordéon ! (Applaudissements et sourires sur les travées socialistes et communistes.) M. Marcel Brégégère. Très bien ! M. Auguste Amic. Personne ne met en doute le fait — je l'ai déjà dit à cette tribune — que, dans une telle entreprise, le côté psychologique est capital. Lorsque -le président Roosevelt, en 1932, lança sa campagne pour le New Deal, il avait certes mis sur pied un programme de grands travaux, mais il sut aussi entraîner derrière lui le consensus total de son pays. Or nous constatons, une fois encore, que le monde du travail, qui attendait sa part dans ce plan, n'en obtient que les miettes, les retombées plus ou moins lointaines, les promesses. Notre programme prévoyait des mesures pour les salariés qu'on aurait souhaité voir reprises : création d'emplois nouveaux, si nécessaires dans l'administration notamment, abaissement de l'âge de la retraite, réduction effective de la durée du travail, augmentation du salaire interprofessionnel garanti, maintien du revenu réel par l'indexation de l'épargne et de la petite épargne des livrets de caisse d'épargne ; exonération de la T. V. A. sur les produits de première nécessité, assouplissement du crédit à la consommation ; définition d'une nouvelle politique des finances publiques destinée à devenir l'instrument de l'orientation sélective de notre économie et d'une nouvelle croissance économique destinée à modifier les rapports entre le capital et le travail, à lutter contre le mode de vie actuel du plus grand nombre, à défendre notre écologie, à rechercher une nouvelle insertion dans l'économie internationale pour lutter contre la vassalisation vis-à-vis de la puissance américaine et accroître l'autonomie de la France. Il semblait que M. le Président de la République eût compris la nécessité de mesures nouvelles losrqu'il déclarait, le 28 juillet, que « ce programme devait marquer un changement de cap vers une autre croissance, vers une autre économie avec des structures différentes ». Or, nous avons beau écarquiller les yeux, nous ne voyons rien de tout cela. Où est le nouveau cap ? Où est la nouvelle croissance ? La finalité des mesures est restée la même. L'aide à l'entreprise passe avant l'aide à l'individu. L'économique l'emporte sur le social. Il s'agit de parer au plus pressé, de sauver ce qui peut l'être ; mais aucune ambition, aucune vue à long terme, aucune orientation nouvelle plus humaine, plus permissive. Rien de tout cela n'est apparu dans le discours de M. le Premier ministre, ni dans le vôtre. J'avoue avoir été quelque peu surpris en vous entendant l'un et l'autre. J'avais le sentiment que, dans le fond, tout n'allait pas si mal dans le royaume de France. Je ne dirai pas que nous étions les plus forts, que nous étions les plus beaux, mais notre économie était relativement en sécurité, les mesures que vous aviez prises étaient des mesures sensées, les signes annonciateurs d'un renouveau se précisaient et nous avions l'impression de baigner dans une sorte d'euphorie collective. A tel point que je me suis demandé vraiment pourquoi vous aviez réuni le Parlement en session extraordinaire. (Très bien ! sur les travées socialistes et communistes.) Oui, pourquoi nous a-t-on réunis puisqu'en définitive, après tout, cela ne va pas si mal que cela, cela pourrait aller plus mal, nous sommes sur la bonne voie et, par conséquent, il n'y a pas à se préoccuper tellement des lendemains qui nous sont promis ? Votre éloquence, monsieur le ministre des finances, m'a fait baigner dans une sorte de rêve. Alors, je me suis souvenu du propos par lequel François Mitterrand a terminé son intervention, hier, à l'Assemblée nationale. Il a dit « Le rêve pour la masse, le profit pour les autres. » J'interpréterai en disant : « Le profit pour les autres, le rêve pour la masse et... pour les parlementaires. ». (Applaudissements sur les travées socia- listes, communistes et sur quelques travées de la gauche démocratique.) M. le président. La parole est à M. Pinton. M. Auguste Pinton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cette discussion, au cours de laquelle ont été développées tant d'idées pertinentes et abordés tant d'aspects techniques, je voudrais me borner, pour éviter les répétitions, à quelques réflexions d'ordre général. Je voudrais dire tout de suite, monsieur le ministre, au nom de mes amis radicaux de gauche — ce qui, sans doute, ni ne vous surprendra ni ne vous peinera — qu'aucun d'entre eux ne pourra vous apporter son suffrage. En fait, dans cette affaire, nous en sommes au troisième projet. Les deux premiers, l'un de 15,6 milliards de francs, l'autre de 3,5 milliards, soit 19 milliards au total, somme déjà importante, devaient éviter une aggravation de la situation. De votre propre aveu, cela n'a pas donné grand-chose et la situation n'a pas cessé de s'aggraver. Dans ces conditions, vous pardonnerez notre scepticisme. Pourquoi voulez-vous aujourd'hui que nous nous persuadions que ce projet, dont d'ailleurs un bon tiers, et probablement davantage, n'est qu'un simple report à six mois, en particulier du versement de l'impôt sur le revenu, ce qui n'est sans doute pas négligeable et le serait encore beaucoup moins si, ainsi que vient de le dire mon collègue Amic, l'opération ne profitait qu'aux entreprises qui font des bénéfices et pas du tout à celles dont la situation est difficile, pourquoi voulez-vous, dis-je, que nous nous persuadions que votre projet ait des résultats plus effectifs que les précédents ? On a dit, ce n'est pas moi qui l'ai inventé': « Gouverner, c'est prévoir ». Le moins que l'on puisse dire, c'est que depuis un certain temps on n'a jamais su prévoir, donc gouverner. Au mois de juin, comme on le disait il y a un instant, tous débordaient d'enthousiasme : « Partez en vacances, tout va bien, soyez tranquilles ». Par une association d'idées que vous jugerez peut-être incongrue, cela m'a fait penser à la publicité de certaines entreprises funéraires américaines : « Mourez tranquilles, nous nous occuperons du reste »! En août, c'est le pessimisme. Puis, maintenant, si l'on vous en croit, tout ne va pas si mal que cela et, après tout, nous pouvons être optimistes. Avec la meilleure volonté du monde, comment voulez-vous, monsieur le ministre, que nous puissions nous y reconnaître ? J'en arriverais presque à cette conclusion, que je n'oserais pas formuler si elle n'avait été exprimée, à propos de bien d'autres choses, par un illustre personnage qui s'appelait Aristide Briand : nous avons l'impression que nous suivons actuellement la politique du, chien crevé au fil de l'eau. M. Guy Petit. C'est Tardieu qui a dit cela ! M. Auguste Pinton. Je ne le crois pas, mais je vérifierai et attribuerai ce propos à celui qui l'a réellement tenu. Ainsi, on accepte d'un coeur léger un déficit volontaire — c'est le grand mot — de 40 milliards de francs. Il n'y a pas si longtemps, on stigmatisait le déficit involontaire. Je ne voudrais pas rappeler ce que disait, voilà dix ou douze ans, un ministre des finances jeune, brillant, pétulant, sur l'incapacité de ses prédécesseurs qui n'avaient jamais su assurer l'équilibre des budgets. C'est sans doute pourquoi on établit aujourd'hui une différence entre déficit volontaire et déficit involontaire. Mais je ne vois pas bien où est la différence. Qui peut nous assurer que le déficit volontaire de cette année ne sera pas involontaire l'année prochaine ? Naturellement, on invoque la situation internationale. Le rapport du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, que j'ai lu avec beaucoup d'attention — vous voyez, monsieur le ministre, que j'ai de bonnes et saines lectures — en fait état presque à chaque pas, presque à chaque ligne. Cela est vrai, bien sûr, mais sans être cruel et sans y insister, permettez-moi tout de même de rappeler que, dans les années 1960, années d'expansion générale dans le monde industriel, alors que l'expansion de la France était plutôt en retard sur celle des voisins, les mêmes personnes ne manquaient pas d'attribuer les progrès français au seul mérite de la politique gouvernementale sans la moindre référence à la situation internationale, Nous n'aurons pas la cruauté de retourner aujourd'hui ces propos ni même d'évoquer des rodomontades récentes lorsque la France n'était pas encore aussi gravement touchée que ses voisins par la crise du chômage. Par conséquent, ne vous étonnez pas que nous manifestions la plus extrême méfiance à l'égard d'affirmations, aussi catégoriques soient-elles, et donc du projet que vous nous soumettez. Vous nous demandez d'approuver un texte dont on pourrait décrire les conditions dans lesquelles il a été soumis au Parlement. Je ferai simplement référence à celles dans lesquelles notre commission des finances e dû faire distribuer son propre rapport en déclarant, ce que personne ici ne lui reproche, qu'elle n'a pas pu en faire plus ni aller plus vite. Vous nous demandez, dis-je, une approbation, mais qu'a-t-il été dit à l'Assemblée nationale par les membres de votre majorité ? SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 Le rapport de M. Papon, que j'ai lu avec beaucoup d'attention, je l'ai dit, et les déclarations des orateurs de la majorité marpuent une extraordinaire concordance de scepticisme, d'inquiétude et de critiques. Ce qui est curieux, c'est que, à l'exception de M. de Poulpiquet, qui a annoncé — ce n'a d'ailleurs pas fait — qu'il serait logique avec lui-même, tous ont terminé en annonçant que, bien entendu, ils voteraient le projet. Ici même, notre rapporteur général, qui sait quelle estime et quelle affection j'ai pour lui, arrive, parce que sa commission le lui a demandé, à la même conclusion. Après une analyse aussi pertinente que sans indulgence, il me permettra de le taquiner un peu — on ne taquine que les gens que l'on aime bien — et de citer quelques lignes de son rapport. A la page 3 il écrit ce qui suit : « Son ampleur » — de cette traisième loi de finances rectificative — « est considérable et nous l'analysons plus loin. Elle constitue elle-même un pari, à savoir que les crédits ainsi injectés devront produire leur effet sur l'emploi avant que ne se relance l'inflation. » Il ajoute immédiatement : « Or, l'analyse des dispositions proposées dans le présent projet de loi montre que les aides directes susceptibles de relancer la consommation intérieure sont d'un volume global représentant moins de 1 p. 100 des dépenses des ménages. » • Par conséquent, les motifs de doute et de pessimisme qui ont été évoqués par les représentants de la majorité m'ont pleinement convaincu et je n'ai pas eu besoin de lire, pour me faire une religion, les interventions des parlementaires de l'opposition. En conséquence, vous me permettrez, ainsi qu'à mes amis, d'être logique avec les raisonnements dont nous avons pris connaissance avec intérêt. Si vous le permettez, je formulerai quelques observations de détails sur trois articles. Elles seraient certes beaucoup mieux à leur place au cours de la discussion de ceux-ci, mais outre qu'aucun changement ne s'ensuivra quant au résultat final, cela permettra de gagner un peu de temps. Ma première observation porte sur l'article 3, notamment sur l'aide de 700 francs accordée aux personnes âgées et sur les 250 francs alloués à chaque famille comptant au moins deux enfants d'âge scolaire. Bien entendu, je ne suis pas hostile à cette mesure mais j'observe --je suis prêt à me laisser interrompre si je me trompe — que l'aide aux personnes âgées est accordée à la condition expresse qu'elles bénéficient du fonds d'aide sociale. Tout compris, elles recevront donc un maximum de 700 francs par mois. Au delà de cette somme, on n'a plus droit à l'attribution prévue dans le texte de loi. Je comprends très bien qu'il soit nécessaire de s'arrêter à un moment donné et qu'un ancien parlementaire, par exemple, n'ait pas besoin de l'aide en question. Mais 700 francs, monsieur le ministre, ce n'est tout de même pas beaucoup et l'on ne va pas bien loin avec. C'est quelque chose, c'est vrai, mais, dans le même temps, vous attribuez 250 francs par enfant sans la moindre distinction. Votre attention a été attirée sur cet aspect du problème à l'Assemblée nationale, mais cela ne vous a apparemment pas convaincu. Tout de même, monsieur le ministre, comment admettre que la femme d'un président directeur général dont les revenus s'élèvent à un million et demi, voire deux millions par mois, ait droit à cette allocation pour ses enfants alors qu'au-delà de 700 francs par mois un vieillard ne toucherait rien ? Permettez-moi de vous dire que l'on peut tout de même trouver cela injuste. Ma deuxième observation porte sur l'article 8. Il s'agit de la partie qui concerne le fonds routier. Vous annoncez la répartition de 420 plus 250, soit. 720 millions. Bien entendu, nous ne contestons pas la nécessité de cette dépense, à la condition qu'elle ne soit pas une simple anticipation sur l'année prochaine, ce qui n'est pas établi. Deux cent cinquante millions pour la Bretagne et le Massif central, bien sûr, mais croyez-vous, monsieur le ministre, qu'il n'y ait pas d'autres régions qui aient besoin de se désenclaeer parce qu'elles se trouvent dans une situation démographique, sociale et économique difficile ? Quatre cent vingt millions pour le réseau national, d'aceord, cinquante millions pour la sécurité, encore d'accord, mais les autres, le réseau départemental, le réseau communal ? Lorsqu'on a créé le fonds spécial d'investissement routier, une fraction importante devait être consacrée soit aux départements, soit aux communes. Or, systématiquement — ce n'est 2643 pas un reproche que je vous adresse spécialement car cette pratique n'est pas récente — le fonds routier a été délibérément et progressivement amputé de tout ce qui n'allait pas aux travaux d'Etat. Or, vous ne faites qu'aggraver la situation au moment où les départements ont dû prendre en charge les routes naguère nationales que vous leur avez d'ailleurs remises , dans un état lamentable. On est tout •de même surpris que celleslà, au moins, n'aient pas bénéficié de votre générosité. J'en viens à l'article 11. On a beaucoup parlé des collectivités locales ; aussi serai-je très bref sur ce point. Un milliard de francs constitue évidemment — on vous l'a dit — du saupoudrage. Ce n'est pas moi qui l'ait affirmé ; c'est un orateur qui votera tout à l'heure le texte. Il vous l'a fait remarquer et vous a demandé s'il s'agissait de un milliard de francs supplémentaires ou d'une avance du même montant. Cela représente environ 2,5 p. 100, sauf erreur de ma part. Ce qui, à mon avis, mérite d'être signalé, c'est qu'il s'agit non pas d'argent que vous donnez aux communes pour leur permettre de réaliser certains travaux, mais du droit d'emprunter à des conditions avantageuses pour la part égale à la subvention. Seulement vous n'ignorez pas plus que moi — vous êtes maire et vous devez tout de même bien le savoir — que lorsqu'on construit, par exemple, une école maternelle, la subvention que l'on reçoit est de 9 millions de francs par classe. Si vous édifiez une école de cinq classes — je vous parle de chiffres que je connais bien puisque je suis dans cette situation — vous obtenez donc -une subvention de 45 millions, vous avez, effectivement la faculté d'emprunter à un taux avantageux cette somme à la caisse des dépôts. Mais comme le projet s'élève environ à 150 millions de francs, la commune doit trouver les fonds manquants. Comment voulez-vous, étant donné la situation de ses finances, qu'elle puisse engager des dépenses et investir lorsque ses contribuables sont vraiment à l'extrême limite et alors que, décemment, un maire ne peut plus prendre la responsabilité, chaque année, d'augmenter de 20 à 25 p. 100 les centimes additionnels ? Une observation devrait également être formulée au sujet de l'article 10, à propos des travaux. En particulier, il est assez curieux qu'une opération de prestige — la nouvelle ligne ferrée entre Paris et Lyon — ait été préférée à une réalisation correspondant à une nécessité non seulement nationale, mais internationale, à savoir la liaison Rhin—Méditerranée. Mais, monsieur le ministre, je ne vous demande pas de me répondre ce soir à ce sujet car M. le Premier ministre devant nous faire l'honneur, à l'assemblée régionale Rhône-Alpes, de venir passer à la fin du mois une journée avec nous, je puis vous assurer que la question sera évoquée à cette occasion. M. Maurice Bayrou. Vous êtes gâtés ! Comme vous le dites ! Je ne sous-estime pas l'intérêt de certaines mesures concernant, en particulier, le bâtiment et les travaux publics, si nous arrivons à temps ! En effet, combien de projets pourront être lancés dès demain, même si le conseil des ministres tient une réunion exceptionnelle en pleine nuit ? Pour combien d'entre eux, par rapport aux crédits que vous envisagez, les études sontelles terminées ? Je n'en sais rien. La réduction du taux d'intérêt, je le reconnais, est intéressante, mais je n'ai vu figurer nulle part la réduction • prévue pour les emprunts des communes lorsqu'il s'agit, bien entendu, de la part pour laquelle elles ne peuvent souscrire auprès de la caisse des dépôts. Je ne vous cache pas que si vous pouviez me donner, à ce sujet, une réponse rassurante je vous en saurais gré, même si cela ne devait pas changer mon vote, car un maire doit se préoccuper de tant de problèmes, mais celui-là est tellement important. De - toute façon, je m'interroge sur l'ambiguïté d'un texte qui paraît trop souvent indiquer qu'il s'agit de dépenses qui eussent, en tout état de cause, été engagées en 1976. Voyez-vous, je crains, monsieur le ministre — et ce sera ma conclusion — que tout cela ne représente qu'un ballon d'oyygène administré à un malade gravement atteint, et encore s'agit-il d'un ballon d'oxygène dont le robinet, si j'en crois beaucoup de ceux qui vous apporteront leurs suffrages, ne pourra être ouvert avant un certain délai. Si l'économie française est gravement atteinte, avec les conséquences humaines et sociales que cela comporte, on est bien obligé de aire que, jusqu'à présent, le Gouvernement n'a pas entrepris les réformes profondes qui pourraient amener la guérison du malade. M. Auguste Pinton. SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 2644 Vous donnez peut-être à ce malade un soulagement provisoire, mais vous n'avez à aucun moment entrepris de le guérir. La situation, malgré le ballon d'oxygène, peut, à brève échéance, devenir encore plus grave. C'est parce que mes amis comme moi-même en ont pleinement conscience qu'aucun d'eux ne pourra vous apporter son concours. (Applaudissements sur les travées socialistes et communistes ainsi que sur plusieurs travées de la gauche démocratique.) M. Maurice Bayrou. Vous attendez la succession ! M. Auguste Pinton. Pour moi ? Allons ! M. le président. La parole est à M. de Montalembert. Monsieur le président, monsieur ministre, mes chers collègues, rassurez-vous, je n'ai nulle intention, à cette heure matinale, d'ahalyser le projet qui- nous est soumis. Cela a été fait et fort bien fait. En revanche, j'estime de mon devoir, me plaçant à mon tour sur le plan politique, de prendre, comme l'on dit, mes responsabilités. Tout simplement et très franchement, je félicite donc le Gouvernement d'avoir mis au point, à l'invite de M. le Président de la République, le plan de soutien de l'économie que nous discutons. J'entends dire que ce plan n'est pas parfait, que d'autres options auraient pu .être prises, que pour faciliter la relance et les investissements d'autres choix auraient pu être faits. C'est possible, mais . il n'est pas exclu de penser que, par notre propre débat, nous puissions améliorer ce projet. On répète aussi que ce plan comporte des risques. Mais la vie n'est-elle pas un risque ? Et comment s'engager sans risquer ? A la fin de sa remarquable intervention, notre rapporteur général a tenu à reprendre la conclusion si pertinente de l'avantpropos de son rapport écrit. Notre collègue- Pinton l'a citée tout à l'heure. Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de le faire à mon tour et, vous savez quel respect et quelle amitié je vous porte. M. le rapporteur général écrivait donc : « Nous nous bornerons à dire en conclusion qù'il est bien évident que, quelle que soit l'option choisie par le Gouvernement, quelles que soient les réserves ou les critiques que nous pouvons lui apporter, quelles que soient nos préférences pour d'autres solutions, l'intérêt de la France et de tous les Français — et c'est cela qui finalement compte le plus — est que le plan réussisse. « Il faut pour cela que tous y contribuent, les administrations d'abord, qui doivent mettre fin à leurs habitudes tatillonnes, les industriels aussi, qui doivent se souvenir que c'est en période de dépression que l'on doit avoir le courage d'investir quand on en a les moyens et que la politique du pire est également la pire des politiques, les travailleurs aussi, de tous bords, qui ont maintenant — et c'est heureux — l'occasion de se déplacer et de voir qu'à l'extérieur tout n'est pas aussi parfait que parfois on le déclare, et que par conséquent la France est encore un îlot privilégié qu'il convient de préserver. » Comme je voudrais que cette admirable leçon de civisme soit entendue de tous, et au premier chef de nous tous, membres du Parlement. A une époque o_ù tout porte à critique acerbe, où tout est contesté avant même d'être étudié ou examiné, où tout est remis en cause et où le scepticisme règne en maître, de telles paroles font du bien et sont réconfortantes. Merci du fond du coeur, monsieur le rappdrteur général, de les avoir prononcées dans cette enceinte. J'ai, fait, à la fin de la soirée, voilà quelques heur-es, un rêve un peu fou — vous me pardonnerez d'être un peu fou à mon' âge. (Sourires.) J'entendais les « opposants » — car enfin, j'ai bien l'impression que maintenant il y a plusieurs oppositions — j'entendais, dis-je, les opposants critiquer les textes, défendre des amendements et puis, finalement, s'abstenir sur Pensemble parce que, au fond, expliquaient-ils — mais c'est un rêve — ce' projet comporte de bonnes choses et, ajoutaient-ils, au fond, pourquoi ne pas être fair play au Parlement comme on l'est en ,sport ? Mes chers collègues, vous le savez bien, je n'ai jamais mis en doute un seul instant ni le patriotisme ni la bonne foi de quiconque d'entre nous et chacun sait, dans cette enceinte, combien je respecte les convictions de ceux qui ne partagent pas les miennes. M. Geoffroy de Montalembert. le C'est pourquoi, je vous le dis de tout coeur, je constate avec tristesse que l'exemple que nous pourrions montrer au pays pour lui redonner confiance et l'associer au redressement qui s'in pose, nous ne le lui donnons pas et nous l'incitons — bien involontairement, je veux le croire — au scepticisme et au doute dont je parlais tout à l'heure. Il faudra bien qu'un jour nous prenions conscience de ce fait et que nous portions remède à cet état de choses. Si je me permets, à cette heure, de parler ainsi, c'est que mon âge m'y autorise: Oui, mon âge. Car j'ai connu des moments difficiles pour mon pays, des heures tragiques où des propos comme ceux que je viens de tenir, ont été exprimés par d'autres, et notamment par des hommes qui, souvent, n'appartenaient pas à mon parti. Pourquoi ces propos ne seraient-ils plus entendus de nos jours ? Nous sommes, en effet, confrontés à un combat économique sévère et mondial. Je résume. Nous souffrons de l'inflation et du chômage, comme bien d'autres nations. Chacun connaît la difficulté de combattre celle-là sans provoquer celui-ci. Souvent je me dis que ceux qui critiquent si volontiers aujourd'hui la majorité et le Gouvernement devraient bien se rappeler que les formations politiques auxquelles ils appartiennent, lorsque celles-ci étaient au pouvoir, ce qui est arrivé dans le passé, ont rencontré des difficultés semblables à celles que nous connaissons, mais nos critiques, lorsque nous étions dans l'opposition, .étaient moins 'acerbes que celles que l'on nous décoche aujourd'hui. Je ne vais pas m'attarder, vous le pensez bien, à des rappels du passé, ou à des controverses stériles. Le seul objectif qui vaille est de sortir au mieux des difficultés qui nous assaillent présentement. Le plan de soutien qui nous est proposé tend vers ce but. C'est pourquoi je souhaite que le plus grand nombre d'entre nous le votent sans arrière-pensée et avec confiance. (Applaudis. sements sur les travées de l'union des démocrates pour la République, de l'union centriste des démocrates de progrès et à droite.) M. le président. La parole est à M. Chauvin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je renonce à monter à la tribune afin de faire gagner du temps à l'Assemblée. Laissant de côté les autres problèmes que j'aurais pu développer à la tribune, je ferai part simplement de la stupéfaction que j'ai ressentie, à la lecture de l'article 11, en constatant que les départements avaient été oubliés parmi les bénéficiaires du fonds d'équipement des collectivités locales. Lorsque nous avions voté l'article 17, septième paragraphe, de la loi portant réforme de la .patente et créant la taxe professionnelle, il vous souvient, monsieur le ministre, de l'insistance que nous avions mise, et je crois pouvoir dire que - mon groupe y avait pris une part active, à obtenir la création de ce fonds d'équipement des collectivités locales. Mais, dans notre esprit, les collectivités locales ce n'est pas à vous qui êtes conseiller général, monsieur le ministre, que je l'apprendrai -- comportent les départements et les communes. Il est donc vraiment aberrant que le département ait été oublié dès lors que ce fonds a été créé. Je veux croire que c'est une omission involontaire, j'allais dire une erreur de plume (Sourires et murmures) et que cette omission- pourra être facilement réparée. Pour vous y aider, j'ai pris l'initiative, avec mon ami, M. Cluzel, de présenter un amendement qui inclut les départements dans les bénéficiaires de la disposition prévue à l'article 11. Je ne doute pas que le Sénat tout entier, qui est un défenseur des collectivités locales, votera cet amendement. Je lui fais la plus entière confiance sur ce point. (Applaudisse. ments sur les travées de l'union centriste des démocrates de progrès et sur diverses travées.) • M. Adolphe Chauvin. M. le président. La parole est à M. Caillavet. M. Henri Caillavet. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers - collègues, si je n'avais pas été peut-être mal interprété, à la suite de certaines déclaration, j'aurais évité de faire perdre du temps au Sénat, mais je me dois de fournir quelques explications au sujet de mon vote. Je dis avec netteté, ne relevant de personne, que, à mes yeux, M. le Président de la République, qui est le Président de la République française, c'est-à-dire de tous les Français, sans exception, a pris désormais la mesure de sa charge. Il a eu raison SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 d'affirmer l'autre soir, à la télévision, que la France subissait, depuis près de quarante-cinq ans, une très grande secousse et que le monde industriel était confronté à de graves difficultés. L'Europe, les Etats-Unis, le Japon sont aux prises, c'est vrai, avec des obstacles majeurs. Personnellement, je le dis à mes amis de la gauche, je suis un homme de gauche et peu m'importe le jugement de certains. (Rires sur les travées communistes.) Ne riez pas, car vous auriez quelque peine si vous deviez souffrir mes critiques ! Personnellement, je ne me délecte pas des échecs du Gouvernement, car ce sont les échecs de la France. (Applaudissements sur les travées de l'union des démocrates pour la République, au centre et à droite.) Mme Marie-Thérèse Goutmann. M. Marcel Champeix. Personne ne s'en délecte. A qui la la faute ? Moi qui suis dans l'opposition depuis 1958 -- tout le monde ne peut pas tenir pareil langage — je ne me vante pas d'avoir eu raison en toutes circonstances, donnant de bons conseils, alors que d'aucuns, nous le savons, offrent des thérapeutiques illusoires parce qu'elles ne sont pas financées ou sont insuffisamment financées. C'est la raison pour laquelle, sans souci de plaire au Gouvernement ou de déplaire à mes amis, je dis qu'aujourd'hui le programme commun m'apparaît d'application difficilement acceptable parce que les conditions économiques de ce pays ont changé. Alors que nous avions prévu une croissance de 8 p. 100, nous sommes aujourd'hui à une croissance zéro, sinon négative, en sorte que ce que litons espérions ne peut pas être réalisé. L'honnêteté exige de le reconnaître. M. Henri Caillavet. faut en sortir. • M. Henri Caillavet. Madame, je vais en venir à votre propos. N'ayez pas l'impatience d'une jeune mariée ! (Rires sur de nomMme Marie-Thérèse Goutmann. Mais il breuses travées.) Je considère que le programme commun est quelque peu oublié. Lorsque, l'autre soir, j'entendais M. François Mitterrand, avec son talent coutumier, présenter un plan, puis M. Marchais présenter un contre-plan, il semblait bien que notre charte fût abandonnée par les pères conciliaires, et voilà pourquoi je n'ai pas compris quelques •critiques ou quelques propos amers. Je me tourne maintenant vers vous, monsieur le ministre, en oubliant notre amitié personnelle ; car vous êtes aussi un homme de la Gascogne ; nous participons, je crois, à la même association des docteurs ès sciences économiques ; c'est émouvant, sans doute, et d'aucuns n'y sont pas toujours... M. Gérard Ehlers. Evidemment ! M. Henri Caillavet. Je regrette quelque peu vos certitudes. Je regrette aussi votre comportement de grand technicien, ce qui vous a conduit parfois, et je vous l'ai dit, à faire la sourde oreille à des propositions que nous formulions et qui étaient raisonnables. Je vais donc m'adresser à ehis très librement et vous faire quelques reproches. M. Gérard Ehlers. Quand même ! M. Henri Caillavet. Je n'ai pas mis mon cerveau en uniforme une fois pour toutes ; je n'ai pas de credo ; c'est l'axiome de Descartes qui conduit ma vie ; c'est la raison qui me contraint. Je vous laisse, à vous, le soin de juger autrement. Monsieur le ministre, vous nous demandez un vote technique. Tout à l'heure, en dehors de certains de vos amis, M. le Premier ministre l'entendait ainsi. Et vous avez décidé de maintenir ce débat dans un cadre budgétaire étroit. Or, il s'agit de donner à cette discussion parlementaire importante une autre dimension et, en cela, monsieur le ministre de l'économie et des finances, bien que vous soyez assuré de votre majorité à l'Assemblée nationale, bien que vous disposiez au Sénat très certainement d'une majorité importante, il aurait été convenable de poser la question de confiance devant l'Assemblée nationale, car, lorsque l'enjeu a un caractère national, il ne faut pas craindre de se placer au plus haut niveau institutionnel. Par ailleurs, ne répétez pas que vous avez sollicité parfois en vain la concertation de la gauche, vous et le Gouvernement ! Votre conduite serait trop habile. Je crois à la sincérité de M. le Président de la République lorsqu'il déclare qu'il n'y avait pas de piège dans certaines invitations. Mais, si vous vouliez 2645 vraiment la concertation, il fallait consulter les responsables des trois pailis de la gauche avant l'élaboration des textes afin d'entendre leurs observations et tenter, par des retouches successives, de les modifier. Vous avez reçu les syndicats en temps opportun. Nous demandions — tel est toujours notre souhait — que les partis politiques soient aussi bien traités qu'eux, ce qui serait naturel. C'est cela le dialogue, l'ouverture. Pour l'avenir, je me permets d'espérer que vous serez plus réaliste, plus objectif, pour tout dire que vous manifesterez véritablement un esprit démocratique. Je voudrais vous faire maintenant de brèves observations. Il y a quatorze mois — c'est vous qui en êtes, le responsable, monsieur Fourcade — vous avez mis en oeuvre un programme de « refroidissement » de l'économie française qui avait deux objectifs : redresser la balance des paiements extérieurs et freiner, sinon stopper, la hausse des prix qui nous préoccupait. Je l'admets à mon tour très volontiers, le premier objectif a été atteint : la balance des paiements extérieurs est équilibrée. Toutefois, je me permets de vous le dire : faites attention ! Pourquoi ? D'abord parce que, si cet équilibre est réalisé, nous le devons en partie à des réductions d'importations et ce n'est pas une voie saine. Ensuite -- et vous le savez — la France est devenue un refuge pour certains capitaux. Or, que se produise la moindre crispation et ils peuvent s'enfuir. C'est dire - que cet avantage est fragile, d'autant que la balance des paiements profite actuellement de ventes d'armes à l'étranger, ce qui n'est pas sain et qui ne peut pas être durable. Le deuxième objectif, stopper la hausse des prix, n'a pas été pleinement atteint et le feu peut encore faire des ravages. Vous nous avez dit avec bonne foi : « J'espère une hausse des prix à un chiffre. » Or, monsieur le ministre, lorsque nous comptabilisons les derniers trains de hausse, nous dépassons 11 p. 100. Vous savez, monsieur le ministre, puisque vous êtes un économiste, qu'à chaque augmehtation de la .masse budgétaire correspond une hausse des prix. C'est là un phénomène bien connu. Les crédits que vous injectez dans l'économie aboutiront donc nécessairement à une hausse des prix. Dans ces conditions, permettezmoi de craindre qu'en 1976 vous ne parveniez pas encore . à tenir votre pari : une hausse des .prix à un chiffre. Vous pourriez me répondre -- d'aucuns l'ont fait — que notre situation est meilleure que celle de la Grande-Bretagne, qui connaît une hausse des prix de 20 à 25 p. 100. Certes, il n'en reste pas moins que la hausse que nous subissons est excessive pour notre pays et, à supposer que vous puissiez tenir votre engagement, 'le pays a payé cher ce plan de refroidissement. En effet, notre taux de croissance est nul — s'il n'est pas négatif. Vous n'avez pas simplement refroidi l'économie, vous l'avez mise en hibernation. Je reproche au Gouvernement de ne pas avoir compris que le vent se levait et d'avoir tardé à réagir. Nous payons es plan d'un million de chômeurs, peut-être même davantage, dont 60 p. 100 -- le chiffre est accablant — ont moins de trente ans. Vous l'avez vous-même reconnu, le plan que vous nous proposez n'aura pas d'effets immédiats et l'on peut craindre un accroissement du nombre des chômeurs. Au mieux, vos mesures ne porteront leurs fruits qu'au mois de mars. Il nous faudra donc attendre. Alors, je vous pose la question, à vous qui avez la responsabilité de ce pays : ce plan ne vient-il pas trop tard ? Monsieur le ministre, je n'ignore pas — il faut être de bonne foi — que vous avez réagi dès le printemps dernier en injectant dans le circuit économique près de vingt milliards de francs, soit 1,62 p. 100 du produit national brut. Mais, à ce moment-là également, VOLIS avez commis deux erreurs : votre intervention a été quelque peu tardive, les critères de sélectivité que vous avez retenus se sont révélés médiocres. Vous n'avez pas su apprécier l'ampleur de la crise. Vous avez eu de l'événement une vue comptable plutôt qu'une vue d'économiste. Là où il fallait des labours profonds, vous vous êtes contenté de gratter le sol avec une herse. La hantise de l'inflation vous a fait perdre de vue l'emploi dont le maintien est l'objectif essentiel de tout gouvernement. Monsieur le ministre, je suis mesuré, je m'exprime avec précaution. Le reproche que je vous adresse, bien qu'important, est léger. Un peu comme Chimène, qui n'avait d'yeux que pour Rodrigue, vous n'avez longtemps été attentif qu'à la situation des Etats-Unis et à celle de l'Allemagne. Vous attendiez le salut de l'extérieur. Mais vous n'avez rien vu venir ! Mais tout cela, c'est le passé. J'entendais cependant l'évoquer avant de vous expliquer mon vote. 2646 SENAT — SEANCE DU Aujourd'hui, vous nous invitez à faire acte de courage et à approuver votre plan de redressement. En cet instant encore,- je pense que le Gouvernement a commis une erreur politique. Vous auriez dû convoquer le Parlement plus tât, dès le mois d'adût. Vous avez perdu quelques semaines précieuses. Je connais votre réponse à ce reproche, vous l'avez formulée à plusieurs reprises : vous attendiez le plan de relance allemand. Une concertation au niveau européen est effectivement indispensable, vous l'avez souligné avec force et vous avez eu raison. Mais ce plan allemand se révèle quelque peu dérisoire au plan de la solidarité européenne. Je redoute, en effet, que l'Allemagne, qui prévoit une relance de huit milliards de . francs --- le quart de notre effort — et les Etats-Unis, dont la reprise ne s'annonce pas encore avec netteté, ne soient pas des locomotives suffisamment robustes pour entraîner, lorsqu'elles auront accompli leur effort, l'économie française et l'économie européenne. L'environnement occidental est gris, les efforts de l'économie italienne sont inefficaces — et je ne parle pas de la situation en Grande-Bretagne ni de celle qui se dessine au Danemark ! Bref, vous êtes confronté aux difficultés résultant de l'environnement international. Si celui-ci se révélait médiocre, tous les efforts que nous aurions pu accomplir risqueraient d'être sérieusement compromis. Monsieur le ministre, permettez-moi, m'adressant au responsable de l'économie, de - vous dire que vous avez commis l'autre jour encore une erreur. Présentant votre plan, vous avez dit : « L'an prochain le budget sera en équilibre ; j'aurai quelques recettes approchant trois" milliards. » Vous avez parlé d'imposition indirecte. Pourquoi avoir parlé si tôt alors, surtout, que vous avez à votre disposition l'emprunt ? Ne soufflez pas le chaud et le froid au moment où vous demandez au pays de vous faire confiance. Psychologiquement, c'est mauvais. Très brièvement maintenant, j'analyse votre projet. Vous nous dites avoir fait un effort considérable : trente milliards de francs, dont neuf de report de trésorerie. Certes, c'est beaucoup ; mais votre balance des paiements était en suréquilibre, vous pouviez donc faire cet effort. D'aucuns vous reprochent même de ne pas avoir fait assez. Reprenons les principaux points- de votre plan. Vous accordez la priorité aux aides' aux entreprises et vous avez raison. Les entreprises créent l'emploi. Ces reports de bénéfices industriels et commerciaux, pour un montant de neuf milliards de francs, ne constituent, vous objectet-on, qu'une facilité de trésorerie. D'aucuns ont dit tout à l'heure, avec humour, qu'il ne s'agissait que d'un ballon d'oxygène. En effet, monsieur le ministre, au mois d'avril prochain, ces entreprises devront acquitter à la fi:4s ce qu'elles ne paient pas maintenant et ce qu'elles devront payer en 1976. Leur situation risque alors d'être très difficile. Est-il réaliste — je vous pose la question à vous qui êtes économiste — de mettre en oeuvre une politique d'équipements en jouant sur les trésoreries ? Cela n'est pas sain au plan de l'économie nationale et, personnellement, j'aurais choisi une autre voie, je ne vous le cache pas. J'aurais préféré un report du paiement de la T. V. A. en vue d'aider les petites et moyennes entreprises, le remboursement des cinq milliards de francs correspondant au prélèvement exceptionnel décidé en 1974. Là, vous auriez effectivement aidé l'entreprise. On peut aujourd'hui regretter que vous ayez quelque peu oublié ce que j'appelle « le tiers-monde de l'économie nationale », c'est-à-dire l'agriculture familiale, l'artisanat et le petit commerce. Votre plan concerne, en second lieu, les équipements collectifs, publics ou privés, pour un montant de 13 100 millions de francs. Vous prévoyez la mise en chantier de 18 000 logements sociaux supplémetitaires, la modernisation des transports en commun, la rénovation des hôpitaux. Tout cela est bien, très bien. Mais malgré cet immense effort vous ne créez pas d'emplois nouveaux, vous évitez simplement la dégradation de l'emploi. Votre entreprise se heurtera à une autre difficulté sur laquelle j'attire votre attention. Dites-moi en toute bonne foi 'si l'administration a les moyens de mettre immédiatement en oeuvre vos projets. Les dossiers sont-ils prêts ? Car il faut aller vite et chaque membre du Gouvernement s'est plu à le reconnaître. Les dossiers détenus par l'administration sont-ils à ce point parfaits qu'ils puissent être exécutés immédiatement ? La ligne budgétaire en elle-même n'a aucune valeur. Ce qui compte, c'est que les crédits mis à la disposition des collectivités soient opérationnels. Alors, les projets sont-ils prêts ? Au plan départemental, certainement — M. Chauvin a fait, à ce propos, une remarque fort pertinente. Au plan régional, sans doute ; au plan de l'Etat, 11 SEPTEMBRE 1975 je l'ignore. A propos du train à grande vitesse, par exemple, nous avons appris avec surprise que sa réalisation ne pouvait être immédiate, les terrains n'étant pas encore achetés. La bonne volonté est peut-être grande, la réalisation n'en demeure pas moins incertaine. En outre, il faudra, pour commencer, dégager des crédits de paiement substantiels correspondant aux autorisations de programme et, dans cette perspective, le fonds d'action locale n'est peut-être pas suffisamment doté. Au plan de la consommation, les cinq milliards de francs consacrés aux allocations exceptionnelles accordées aux personnes âgées qui touchent la retraite minimale, aux allocations de 250 francs chacune pour les enfants d'âge scolaire, ne sont peutêtre pas suffisants. Ces mesures sont insatisfaisantes sur le plan social. La C. G. T. a indiqué, et ses chiffres sont exacts, que près de 783 000 familles ne pourraient pas bénéficier des allocations pour enfant d'âge scolaire. Dans ce domaine, monsieur le ministre, il fallait faire plus, beaucoup plus, et, ainsi que l'ont dit certains collègues à cette tribune, il fallait mieux moduler. Je .conclurai maintenant. Pour que vous gagniez votre pari, il faut que trois conditions soient réunies : deux dépendent du Gouvernement français, la troisième échappe à son contrôle. Il faut d'abord que les investisseurs anticipent la reprise. Or, comment inciter les industriels à s'équiper à nouveau, lorsque la stagnation bute à leur porte ? C'est une action psychologique qu'il faut entreprendre dans ce domaine. Il faut ensuite que ceux qui consomment et auxquels vous allez accorder quelques crédits supplémentaires dépensent les sommes que vous leur confiez. S'ils font de l'épargne de précaution, vos décisions n'entraîneront pas la relance. Le troisième élément, celui qui ne dépend pas de vous, repose sur les conditions extérieures du marché. Sur ce plan, vous n'êtes pas maître du jeu : ce n'est pas vous qui fixerez le prix du pétrole, ce n'est pas vous qui fixerez le prix des matières premières, ce n'est pas vous qui fixerez la parité du dollar. C'est là que vous rencontrez les difficultés les plus grandes. Je le répète, le comportement international sera décisif pour notre propre reprise. Alors, 'comment dois-je voter ? Vous proposez pour une situation exceptionnelle des mesures ponctuelles que vous jugez vousmême -exceptionnelles. Mais c'est aujourd'hui. Je pense, avec dè nombreux amis, que l'essentiel, au contraire, c'est demain. Il faut envisager le redéploiement de l'appàrèil de production, une nouvelle forme de croissance, une fiscalité plus cohérente, c'està-dire plus juste, bref des solidarités nouvelles. C'est ce que, dans mon langage, j'appelle la « démocratie avancée ». . Si vous voulez éviter des déchirements, des affrontements sociaux, monsieur le ministre, les novations sont indispensables car nous sommes à l'aube de temps nouveaux. Il vous faut ouvrir le dialogue, pratiquer la concertation. Il faut que vous ayez la volonté de comprendre ce qui, des profondeurs de ce peuple, monte vers vous, car nous sommes nombreux à vouloir changer la société sans vouloir changer de type de société. Mme Marie-Thérèse Goutmann. C'est net. C'est pourquoi au moment où vous allez faire un pari, je vous dis que je ne souhaite pas me comporter comme un partisan. Ce que je déplore dans notre vie nationale, c'est que la France soit coupée en deux camps retranchés. Chacun affronte l'autre, sans souci de discuter, de comprendre ou de s'estimer. Alors, en cet instant, parce que jé fais quand même la distinction entre la volonté de M. le Président de la République et l'action du Gouvernement, je comprends que vous fassiez un pari, monsieur le ministre. Si je faisais ce pari avec, vous, je couvrirais 'votre action passée. Je ne le peux pas. Mais si je ne vous accordais pas le bénéfice... M. Henri -Caillavet. Un sénateur à gauche. Du doute. M. Henri Caillavet.... de l'avenir, j'hypothéquerais votre action. Or, l'homme que je suis n'a jamais fait de pari contre la France. C'est pourquoi je vous laisse votre chance : je m'abstiendrai. Je souhaite d'un coeur généreux et sincère que vous réussissiez. (Applaudissements sur diverses travées au centre et à droite.) M. le président. La parole est à M. Jung. M. Louis Jung. Je serai très bref car j'approuve l'excellente intervention de mon ami M. Cluzel, qui a parlé au nom de notre groupe. SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE Je pourrais naturellement, ce soir, épiloguer longuement sur les répartitions entre les différents secteurs de notre économie ou entre les différentes régions et vous savez bien, monsieur le ministre, que les représentants des régions de l'Est ne peuvent taire une certaine déception de ne pas voir retenir une partie des travaux de la liaison mer du Nord—Méditerranée. Mais je crois que ce n'est pas ce soir que nous devons nous occuper de l'ensemble de ces problèmes. Mon propos vise surtout à affirmer ma conviction que la crise que traverse notre pays est très grave et qu'elle n'est pas seulement conjoncturelle. Je pense que le Gouvernement a raison de parler de mobilisation de l'ensemble dés Français. Malheureusement, les débats de ce soir ne me donnent 'pas l'impression que l'ensemble de nos collègues se sentent mobilisés. Représentant une région frontalière et connaissant bien la situation d'autres pays européens, je suis surpris d'entendre certaines critiques : les amis de ces messieurs qui sont au pouvoir dans ces pays ne réussissent pas mieux, bien au contraire. Je crois que c'est vraiment dommage que nous n'ayons pas ici montré plus d'unité nationale. J'estime aussi que, nous devrions tous nous atteler à la réussite de ce plan, et que l'administration devrait se sentir mobilisée et changer de méthode. J'ai, en effet, constaté que même vos services, monsieur le ministre, ont certaines responsabilités, notamment en ce qui concerne . le contrôle des prix industriels. Je ne rappellerai pas les effets néfastes qu'à ressentis brasserie. Mais on vient de mè signaler que l'industrie de la chaussure et certaines industries textiles connaissent les mêmes répercussions : des difficultés s'y sont fait sentir alors que normalement vous n'avez aucune influence sur les prix au consommateur. Il paraît même que certaines usines ont été fermées en France par des sociétés multinationales parce que vos services n'ont pas permis d'augmenter les prix. Nous devrions peut-être changer aussi quelques-unes de nos méthodes. Je pense ici au contrôle de certaines administrations. J'ai, en effet, constaté que dans notre région les permis de construire rejetés par le service de l'équipement auraient permis de donner du travail à l'ensemble des petites entreprises. Si cette situation 'devait être la même dans l'ensemble du pays, vous voyez quelle conclusion nous pourrions en tirer. Vous devez donc insister auprès de tous les services pour que même dans des temps difficiles on arrive à réduire les délais et à passer peut-être outre à certaines décisions que sans doute nous avions demandées à certains moments et pour lesquelles nous avons nous-mêmes une responsabilité. En conclusion, j'estime personnellement que vous avez raison de nous soumettre ce plan. Mes amis et moi l'approuvons, mais si, effectivement, nous nous sentons mobilisés, l'ensemble des' populations, comme-l'ensemble des parlementaires, devraient à mon sens, vous accorder leur soutien. (Applaudissements sur les travées de l'union centriste des démocrates de progrès, de l'union des démocrates pour la République et à droite.) M. le président. La parole est à M. Raybaud, dernier orateur inscrit. M. Joseph Raybaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, promulguée, comme on le sait, après la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1975, précise, sous le titre III « Dispositions diverses », en son article 17, paragraphe 7, qu' « un fonds d'équipement des collectivités locales sera créé dans les délais tels qu'il entre en vigueur à la même date que la taxe professionnelle ». Cette loi rendant applicable à compter du janvier 1976 la taxe professionnelle, le Gouvernement, en insérant dans le projet de loi de finances rectificative pour 1975 — c'est le troisième projet de loi pour l'exercice présent — l'article 11 portant création du « fonds d'équipement des collectivités locales » a devancé ses promesses. Le Sénat, en effet, attendait cette création dans le projet' de loi concernant le budget de la nation pour 1976. Aussi, à la fin de cette discussion générale, je bornerai mon propos aux dispositions de cet article 11 qui intéresse à 100 p. 100 les collectivités locales. En effet, il faut les analyser d'abord et présenter ensuite quelques observations sur la portée de leur application pour formuler, monsieur le ministre, quelques suggestions, et ce, à titre personnel. Je pense que ma longue pratique de la gestion des affaires municipales m'y autorise sans vouloir prolonger plus longtemps cette discussion générale où je suis le dernier inscrit. 1975 2647 Cette année, au sein de notre Haute Assemblée, les débats consacrés aux collectivités locales dans le domaine de leurs ressources, imposant une réforme très profonde, auront été, à mon sens, constructifs. Je m'en réjouis, car, contrairement à ce qui est trop souvent affirmé, les résultats obtenus sont cette année positifs. La lecture des débats des séances du 21 mai en présence de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du 23 juin à l'occasion de la discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant la taxe professionnelle en est un fidèle témoignage. Je vois, pour ma part, dans la création de ce fonds d'équipement des collectivités locales, l'heureux aboutissement d'une action concertée du Gouvernement,. du Parlement et de l'ensemble des associations nationale d'élus locaux, qu'ils soient conseillers généraux, maires, adjoints et conseillers municipaux. La volonté d'une telle action concertée, riche d'enseignements pour le présent, doit porter ses fruits dans l'avenir. C'est mon voeu le plus cher et je souhaite qu'il soit très proche. En effet, tous les responsables de nos collectivités locales — je parle là sous le contrôle de M. le président du Sénat de la République, qui préside aux destinées de l'association des maires de France, de notre collègue M. Chauvin, président de l'association des présidents de conseils généraux, et de la majorité d'entre vous, mes chers collègues, qui êtes élus locaux — savent d'expérience que leur liberté d'agir se mesure à l'importance des ressources dont ils disposent pour exaucer les désirs de leurs administrés, se traduisant nécessairement par le développement des communes et canton§ qu'ils représentent. Le crédit de un milliard de francs mis à la disposition du nouveau fonds créé par l'article 11, est assorti, jusqu'au 31 mars 1976 --- je tiens à le répéter — d'un financement complété d'un montant égal par la caisse des dépôts et consignations ou le Crédit agricole, ce qui est, à mon sens, appréciable. Ce fonds va accroître de 17 p. 100 l'aide apportée par l'Etat sous forme de subventions d'équipement. Elles se sont élevées à 5,8 milliards de francs pour 1975 et atteindront 6,2 milliards de francs pour 1976. Il est bon de le rappeler. A ce crédit de un milliard de francs, il faut ajouter, en faveur des collectivités locales, des dotations complémentaires estimées à 700 millions de francs, destinées à subventionner des travaux dans les domaines sociaux, sportifs et culturels. Je cite, par exemple, les classes maternelles et je partage sur ce point l'opinion de notre collègue M. Pinton. Il faut revoir le système de subventions de ces classes. Remontant à plus de douze ans il n'est plus adapté aux exigences de l'heure. Pour une utilisation rapide des ressources mises à la disposition de ce fonds en vue de leur répartition entre les communes, leurs établissements publies de regroupements dotés d'une fiscalité propre et les organismes tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles, il est prévu à titre transitoire pour 1976 — j'attire tout spécialement l'attention du Sénat sur ces mots — un système de répartition déjà retenu par le comité de gestion du fonds d'action locale créé par le paragraphe 3 de l'article 39 de la loi n",66-10 du 6 janvier 1966. Comme mes collègues MM. Provo, Ribeyre, Didier, Guy Petit, Maurice Pic, je suis un des membres élus de ce comité par nos collègues maires et présidents de conseils généraux. Alors que les ressources sont réparties tous les ans par le comité du fonds d'action locale entre les communes, qu'elles soient urbaines ou rurales, pour les aider à honorer leurs dépenses de fonctionnement, il est bien spécifié à la fin du paragraphe 2 de l'article 11 que « les sommes reçues du fonds sont inscrites à la section d'investissement du budget supplémentaire pour 1975, ce qui est à nos yeux parfait, ou du budget primitif pour 1976 de la collectivité, établissement ou organisme bénéficiaire, ce qui me paraît bien tardif si l'on veut, pour reprendre l'heureuse expression de M. le rapporteur général Coudé du Foresto, une mise en place rapide « du plan de réchauffement de l'économie ». Le budget supplémentaire se vote en général avant la fin du mois de novembre, mais le budget primitif se vote trop souvent à la fin du premier trimestre de l'année à venir. In fine le paragraphe III de l'article 11 précise : a Pour les années ultérieures les conditions de répartition et d'affectation des ressources du fonds d'équipement des collectivités locales seront fixées dans la loi de finances pour 1977. » En présence de ce texte qui a le mérite d'exister de nombreuses prises de position se sont manifeslées. Il ne s'agit pas d'une opposition systématique, mais de la formulation de craintes, quant à la portée pratique des dispositions qui devraient résider dans une utilisation rapide des 2648 SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 ressources nouvelles mises à la disposition de nos collectivités locales dont les départements -- je le souligne à mon tour, après mon ami M. le président Adolphe Chauvin — sont provisoirement exclus. C'est, en effet, regrettable. Je partage, sur ce point, non seulement son opinion, mais également celle de M. Cluzel. Ce ne sont pas, en effet, les projets d'équipement mis au point, la plupart d'entre eux étant actualisés, qui font défaut présentement aux collectivités locales. Je parle là par expérience, comme maire et président de plusieurs syndicats intercommunaux. Qu'il me soit permis, maintenant, monsieur le ministre, de vous présenter quelques suggestions pour, selon votre expression, « agir vite », afin de concilier les dispositions de l'article 11 créant le fonds d'équipement avec les inquiétudes justifiées de plusieurs de nos collègues. Avant de les évoquer, il me paraît opportun d'indiquer ce qu'est le V. R. T. S. — versement représentatif de la taxe sur les salaires — par rapport au fonds d'action sociale. Il est indispensable, en effet, d'éviter de regrettables confusions. En l'état des dispositions de la loi du 6 janvier 1966, le prélèvement sur le budget de l'Etat au titre du V. R. T. S. est fixé chaque année par la loi et désormais sur proposition du comité du F. A. L., il faut le rappeler. Pour 1975, compte tenu du reliquat de l'exercice 1974, ce prélèvement s'est élevé en chiffre rond à 20 027 millions de francs sur lesquels a été prélevé, au titre du F. A. L., un « préciput » légal de 4,4 p. 100, soit 869 millions. C'est ainsi que, pour 1975, le V. R. T. S. sous déduction des frais d'assiette, de recouvrement et de gestion et du F. A. L. lui-même a atteint, en chiffre rond, 18 900 millions de francs. En application de la loi du 6 janvier 1966, cette somme a été répartie par catégorie d'attributions de la façon suivante : article 40, attributions de garantie ; article 41, charges fiscales locales des ménages ; article 41 bis, allocations compensatrices ; article 45, attributions aux collectivités locales des départements d'outre-mer. Le fonds d'action locale, à son tour, doit assurer le financement de nombreuses dotations concernant notamment : article 42, minimum de garantie par habitant ; article 43, les communes, touristiques et thermales auxquelles il faut ajouter les communautés urbaines qui ont disposé pendant deux ans de trois francs par habitant — Strasbourg et Bordeaux, par exemple — et, à ce jour, la communauté urbaine de Brest qui demeure concernée et, enfin, les collectivités locales des départements d'outre-mer. Avec ces dotations, les 869 millions représentant — il ne faut l'oublier — les 4,4 p. 100 du V. R. T. S. sont ramenés à 659 millions environ pour la répartition générale. Sur cette somme, 28 p. 100 sont attribués aux départements pour un montant approximatif de 173 millions de francs. Rappelons à titre indicatif que, pour 1976, le prélèvement prévisionnel sur le budget de l'Etat s'élèvera à 21 875 millions de francs sur lesquels, le moment venu, sera fixé le pourcentage de la dotation d'ensemble revenant au fonds d'action locale. Il atteindra cette année 4,6 p. 100. A mon sens, ces précisions s'imposaient pour servir de base de discussion lors des débats relatifs à l'article 11. Elles étaient nécessaires en raison de la portée des amendements présentés. Les règles retenues par le comité de gestion du fonds d'action locale pour la répartition des ressources que nous venons de décrire sont simples : le chiffre de la population des collectivités concernées ; le montant de l'effort fiscal combiné avec la valeur du « centime », d'antan, représentée aujourd'hui par le montant global des ressources mises en recouvrement par chaque collectivité. Ces règles au regard de la répartition prévue par le fonds d'équipement apparaissent à certains de nos collègues comme injustes. Ils estiment qu'au vu du compte administratif 1974 de chaque collectivité locale — je pense à notre ami le président Descours Desacres — donnant le montant réel de leurs investissements, au cours de l'exercice considéré, il serait appréciable et plus approprié de se servir de cette base d'appréciation pour mieux répartir les crédits mis à la disposition des collectivités locales pour compenser les sommes consacrées au règlement de la T. V. A. Ainsi la restitution de la T. V. A. se ferait sur un critère cernant de plus près la réalité puisqu'il s'agit d'investissements sur lesquels elle a été perçue. Pourriez-vous sur ce point, mon- sieur le ministre, me faire part de votre opinion ? La restitution de la T. V. A., vous le savez, est un objet permanent d'inquiétude pour les élus de nos municipalités et de nos conseils généraux. Les administrateurs des collectivités locales ayant concédé leurs réseaux d'eau et d'assainissement apprécient chaque jour davantage les dispositions du décret n° 68-876 du 7 octobre 1968 — je me plais toujours à en souligner l'origine sénatoriale — qui permet la restitution de la T. V. A. sur les investissements des travaux d'hygiène publique. A cette occasion, j'adresse les sentiments de gratitude des maires de mon département à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au sujet de la diffusion de la notice concernant l'option pour la T. V. A. en application des dispositions - de l'article 14 de la loi de finances pour 1975 et du décret en découlant du 9 juillet 1975, qui a été rédigée avec clarté et précision par sa direction générale des collectivités locales. Les dispositions des décrets des 7 octobre 1968 et 9 juillet 1975 améliorent, mes chers collègues, sans aucun doute, la situation des collectivités locales au regard de l'irritante question qui se pose sans cesse à leurs administrateurs de la restitution de la T. V. A. En attendant une solution définitive, que je souhaite prochaine, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il serait opportun d'envisager de ramener dès maintenant le taux de la T. V. A. de 17,60 p. 100 pour le traitement des ordures ménagères à 7 p. 100, comme cela existe pour les fournitures d'eau et les services rendus par les réseaux d'assainissement, ce qui fadiliterait l'application des dispositions de l'article 14 qui a fait l'objet de la notice dont je viens de parler ? Pour les départements, il serait souhaitable, au nom du respect de l'autonomie de nos collectivités locales, qu'ils ne soient pas exclus du bénéfice du fonds d'équipement et là, monsieur le ministre, j'attends votre réponse. Pour ce qui est du concours de la Caisse des dépôts et consignations et du Crédit agricole, complétant de un milliard de prêts la dotation du fonds, il serait utile, monsieur le ministre, que vous nous disiez s'il est toujours dans vos intentions de faire accorder par ces deux caisses des prêts complémentaires pour les investissements réalisés avec le seul concours financier des départements. De plus, pour éviter toute confusion, il serait opportun également de savoir si la dotation de prêts de un milliard vient bien s'ajouter à la somme de un milliard primitivement annoncée, si mes souvenirs sont - exacts, en juin dernier lors d'une réunion de notre association des maires. Enfin, la mise en service du fonds d'équipement nécessitera sûrement un certain délai. Peut-on être fixé approximativement sur le début de son fonctionnement ? J'attache de l'importance, monsieur le ministre, à cette question puisque, encore une fois, vous avez dit qu'il fallait agir vite. N'hésitez pas à entreprendre une action concertée avec M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tuteur légal de toutes les collectivités locales, sans exception, communes et départements. Vous vous devez, monsieur le ministre, pour l'avenir — c'est à partir de 1977, selon votre texte, mais, dans mon esprit, dès la discussion du budget de 1976 — de tout- entreprendre, tant sur le fond que sur la forme, pour que la création d'un fonds d'équipement des collectivités locales montre la détermination du Gouvernement de respecter scrupuleusement ses engagements envers les collectivités locales, départements et communes, dans un climat de confiance et dans une commune volonté d'efficacité. Votre audience dans cette assemblée vous autorise à agir vite et bien en faveur des collectivités locales. (Applaudissements au centre et à droite.) M. le président. et des finances. La parole est à M. le ministre de l'économie M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le président, mesdames, messieurs, à la fin de ce débat où quatorze orateurs sont intervenus, étant donné l'ampleur des sujets traités, la précision des questions posées et la largeur de vues qui s'est très souvent manifestée, je ne puis avoir la prétention- de répondre de manière exhaustive à tous les orateurs. J'ai noté un point de convergence dans tous les exposés : c'est l'hommage rendu au rapporteur général de la commission des finances, M. Coudé du Foresto. Puisque tous les intervenants, quelles que soient leurs positions sur le programme de développement de l'économie française que propose le Gouvernement, ont été précis à ce sujet, je voudrais m'associer à cet hommage et dire que le rapport de M. Coudé du Foresto et ses déclarations SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 à la tribune tout à l'heure caractérisaient bien la situation, correspondaient à une analyse lucide et comportaient un certain nombre de prolongements que, s'il me - le permet, je fais miens. A partir de ce point d'unanimité, j'ai entendu exposer beaucoup de préoccupations et un certain nombre de problèmes relevant davantage de la critique ou de la contestation. Je prie les différents orateurs de m'excuser de ne pouvoir répondre à chacun d'entre eux. Je le ferai tout à l'heure lors de la discussion des articles. J'ai noté l'intérêt que la création du fonds d'aide aux collectivités locales, prévue par l'article 11, provoquait dans Vitte assemblée. Tout à l'heure, j'aurai l'occasion de répondre à M. Chauvin sur les problèmes du département, à M. Raybaud sur les modalités de mise en œuvre de ce fonds, à M. Schumann qui en a parlé très longuement, à tous ceux qui ont évoqué le problème de ce fonds, notamment à M. Descours Desacres qui nous propose d'en modifier la structure et à M. Mézard qui se pose la question de la répartition par région. J'ai été également très frappé par l'ampleur des vues et l'aspect assez prospectif des exposés de MM. Cluzel, Schumann, Caillavet, ainsi que par le fait qu'ils ont essayé d'intégrer ce programnib de développement de l'économie française survenant dans une crise mondiale qui affecte non seulement les pays industrialisés, comme on l'a dit, mais aussi les pays d'économie socialiste car ceux-ci éprouvent actuellement bien des difficultés pour équilibrer leurs programmes d'investissement avec leurs dépenses de consommation, les plus affectés étant les pays en voie de développement qui ont beaucoup de mal à équilibrer leur balance des paiements. J'ai trouvé dans les exposés de M. Cluzel, de M. Schumann, de M. Caillavet beaucoup d'éléments qui nous permettront de reprendre ce dialogue à l'occasion de la discussion du VII' Plan et dans le cadre des options fondamentales de ce changement de société vers lequel nous voulons aller et pour lequel il sera possible de trouver beaucoup de points de convergence. J'ai noté beaucoup de scepticisme chez M. Pinton quant à l'évolution économique. J'en ai constaté également chez M. Amie, que j'ai amené à rêver, ce dont je .me félicite. (Sourires.) M. Champeix a exprimé beaucoup d'interrogations ou de critiques sur l'action qui avait pu être menée. Mme Goutmann m'a fait un certain nombre d'observations sur les problèmes actuels de l'économie française. Je ne conteste aucune de ces analyses, aucun de ces exposés ; je voudrais faire simplement deux observations pour y répondre. D'abord, lorsque nous avons essayé de pratiquer une méthode de concertation européenne pour définir et pour préciser nos programmes de développement, certains pays pouvaient participer à leur élaboration, tandis que d'autres, du fait de l'absence de résultats en matière de prix, de commerce extérieur ou de maîtrise des finances publiques, ne le pouvaient pas et ne peuvent toujours pas le faire. Lorsque, voilà un peu plus d'un an, je vous ai proposé des mesures difficiles, dures à prendre pour casser ce rythme infernal des salaires et des prix que nous connaissions en France et ce déséquilibre extrêmement grave de nos paiements extérieurs qui, en 1974, a placé la France parmi les pays industrialisés les plus déficitaires, je pensais que nous obtiendrions un certain nombre de résultats. Ces résultats, nous les avons obtenus et, à l'heure actuelle, dans les réunions internationales, quelle , que soit la fragilité de ces résultats, malgré leur caractère peut- 1 juger différemment — le fait que nous ayons redressé notre balance des paiements, le fait que nous ayons la capacité, en matière de lutte contre l'inflation ou de maîtrise des finances publiques, d'obtenir un certain nombre de résultats nous permet d'exprimer une opinion, d'avoir une politique et de participer efficacement soit à la modification des rapports mondiaux en matière de paiements, soit à la construction européenne sur laquelle M. Maurice Schumann a insisté. Je n'ai pas répondu à M. de Montalembert qui a fait cet appel à l'unité, à la compréhension, à l'ouverture et au dialogue. Je n'ai pas non plus répondu à M. Verneuil qui m'a exposé les problèmes techniques et très difficiles de la viticulture des Charentes. Je lui promets d'examiner ce problème attentivement. Je voudrais dire, pour ne pas allonger ce débat, que, lorsqu'on se pose des questions -- or, nous nous en posons tous, sur l'opportunité du moment, sur la rapidité des effets, sur l'adaptation des Mesures proposées à la conjoncture, sur la durée du processus d'ajustement, notamment du processus de retour à une situation de l'emploi caractérisée par une diminution du nombre des jeunes demandeurs -d'emploi, le développement des facilités d'embauche au niveau des entreprises, un meilleur fonctionnement de l'ensemble de nos capacités de production — lorsqu'on se pose toutes ces questions, on s'aperçoit qu'il en est une qui est fondamentale, qui est au cœur de toute 2649 politique économique : celle de savoir si le pays dont on est chargé d'administrer un certain nombre d'éléments est indépendant, s'il est capable d'avoir sa propre politique ou non. Je dis que lorsqu'un pays connaît un déficit grave de sa balance des paiements, lorsqu'il ne peut pas équilibrer ses échanges, lorsqu'il ne peut pas maîtriser son taux d'inflation, lorsque son système de finances publiques ne fonctionne pas, il est incapable d'avoir une politique autonome. Alors je regrette qu'un cerain nombre d'opposants, pourtant farouches défenseurs de l'indépendance nationale, ne comprennent pas que l'indépendance se fonde sur un certain nombre de critères économiques, sur un certain nombre d'objectifs et de réalisations en matière économique qui me paraissent fondamentaux. M. Félix Ciccolini. Avec un million de chômeurs ! M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. On m'a parlé de diagnostic. Je voudrais dire que le moment où le Président de la République et le Gouvernement, dans une large concertation européenne, ont défini ce plan de redressement et de développement écotiornique, est celui dans lequel nous voyons apparaître quelques signes de reprise. C'est le moment où un certain nombre d'indicateurs objectifs -- je vous renvoie par exemple aux chiffres d'emplois du mois de juillet — nous permettent de constater que nous sommes sur la voie de la remontée. Dans cette conjoncture, nous vous proposons des mesures. On peut discuter de l'importance de tel ou tel type de mesures par rapport à certaines autres. Cependant, je remercie M.• Cluzel d'avoir démontré la cohérence de notre programme. Pour sa mise en application, pour la rapidité de ses effets, nous donnerons des instructions à l'administration, nous prendrons les mesures qui s'imposent et nous appliquerons ce programme de redressement avec toute la conviction dont nous sommes capables. M. Caillavet a dit tout à l'heure qu'il ne voulait pas contrarier, par un vote hostile, l'application de ce programme et qu'il voulait nous laisser une chance. J'espère qu'il se trouvera une majorité très large pour nous donner, par un vote positif, les moyens de mettre en application ce plan. Ce programme, je crois, est important car il consacre une masse considérable de crédits et d'utilisation des finances publiques à provoquer un sursaut au niveau de notre économie. Un certain nombre de personnes, ce soir, ont parlé de ce sursaut et de cet esprit d'unité. C'est en fonction de ces critères que je vous demande de bien vouloir adopter ce projet qui est fondamental, non seulement pour la résorption du chômage, non seulement pour le retour à la croissance, mais également pour l'indépendance nationale. (Applaudissements sur les travées de l'U. D. R., de l'U. C. D. P. et à droite.) M. Roger Gaudon. êtreéphmè—jnlsepa,micrtnuv Et pour les monopoles ! M. le président. Personne ne demande plus la parole ?... La discussion générale est close, Mes chers collègues, nous avons à examiner vingt-huit amendements ; j'ai, par ailleurs, quatorze inscrits sur les articles, sans compter, bien entendu, les explications de vote. Etant donné que nous siégeons depuis bientôt quatre heures, je vous propose de suspendre la séance pendant une dizaine de minutes. (Assentiment.) La séance est suspendue. (La séance, suspendue le vendredi 12 septembre 1975 à une heure cinquante minutes, est reprise à deux heures cinq minutes.) La séance est reprise. Nous passons maintenant à la discussion des articles du projet de loi. M. le président. PREMIERE PARTIE MESURES D'ORDRE FISCAL Article 1". Art. ler . — I. — 1. La date limite de versement de l'acompte d'impôt sur les sociétés exigible le 20 août 1975 et payable au plus tard le 15 septembre 1975 est reportée au 15 avril 1976. « 2. Les redevables qui auraient déjà versé cet acompte peuvent en demander le remboursement. M. le président. « 2650 SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 « 3. Pour les entreprises clôturant leur exercice après le 19 août 1975 et avant le 1" décembre 1975, le solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés est calculé comme si le versement de l'acompte exigible le 20 août 1975 avait été normalement effectué. La date limite de paiement de cet acompte est reportée au 15 avril 1976. c II. — 1. Si elle est antérieure au 16 décembre 1975, la date limite de versement du solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1974 est reportée au 15 avril 1976 pour les chefs d'entreprises industrielles, artisanales ou commerciales dont les bases d'imposition pour 1974 sont constituées pour les quatrecinquièmes au moins de bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, cette proportion est abaissée aux deux tiers pour les contribuables dont le total des bases d'imposition pour la même année n'excède pas 150 000 francs. « 2. Les sommes versées au titre du solde de l'impôt sur les revenus de 1974, dont la date limite de paiement était primitivement fixée au 15 septembre 1975, par les contribuables visés au 1 seront remboursées d'office. « 3. Les contribuables visés au 1 qui ont opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu pourront, s'ils en font la demande avant le 10 octobre 1975 au comptable du Trésor, dont l'adresse figure sur leur avertissement, verser le solde de leur impôt, au sens de l'article 1681 C du code général des impôts, directement à la caisse de ce comptable, le 15 avril 1976 au plus tard ; toute somme non acquittée à cette date sera majorée de 10 p. 100. » Par amendement n" 1 rectifié, M. Maurice Schumann propose de rédiger comme suit cet article : « 1. La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats de biens et de services sera désormais opérée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois au cours duquel le droit à déduction a pris naissance. « 2. L'excédent de crédit provenant de l'extension à taus les biens et services de la déduction immédiate ne sera provisoirement ni imputable ni remboursable. octobre 1975, une fraction « 3. Toutefois, à compter du de cet excéderit de crédit sera imputable sur la taxe sur la valeur ajoutée due par les entreprises ou leur sera éventuellement remboursée. « Cette fraction devra être calculée de telle sorte que perte provisoire de recette pour le Trésor ne dépasse pas 9 milliards 600 millions. « 4. Les sommes déduites ou remboursées en vertu du paragraphe précédent feront l'objet, à compter du 1°' mai 1976, d'un reversement au Trésor, qui pourra être échelonné selon les nécessités conjoncturelles. « 5. Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application des paragraphes ci-dessus. » La parole est à M. Schumann. M. Maurice Schumann. Monsieur le ministre, je me demande en vérité si je suis bien l'auteur de cet amendement. J'ai plutôt l'impression, après avoir de bout en bout suivi cette discussion, qu'il s'agit d'un amendement collectif. En effet, depuis le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Maurice Papon, jusqu'au rapporteur général de la commission des finances du Sénat, M. Coudé du ;Foresto, dont vous avez lu le rapport écrit, en passant par M. Cluzel, par M. Caillavet, par M. Mézard, par d'autres encore, il n'est pour ainsi dire pas un orateur, qu'il soit dans la majorité ou sur les lisières de celle-ci, qui ne vous ait invité à vous engager dans la voie que je me permets de vous conseiller, et de vous indiquer. Pourquoi cette concordance ? Je crois qu'elle est extrêmement facile à expliquer par les motifs que je me suis efforcé d'énumérer tout en ayant pris soin de rédiger mon amendement de telle manière que le caractère non répétitif du programme que vous nous présentez fût respecté. En premier lieu — vous le savez — étençlre la déduction immédiate, c'est aller dans le sens de l'harmonisation des, fiscalités européennes. Vous nous avez exposé, dans l'introduction même de votre programme, que vous désiriez insérer votre effort — et je vous en ai félicité — dans un effort communautaire. Comment, dans ces conditions, maintenir un décalage qui est contraire au projet de cinquième directive de la Communauté économique européenne et qui n'existe chez aucun des huit autres membres de ladite Communauté ? Vous savez très bien qu'il faudra, tôt ou tard, mettre un terme à cette anomalie. Le plus tôt sera indubitablement le mieux. En deuxième lieu, je vous ai informé devant la commission des finances que j'avais eu connaissance d'un cours professé à l'Institut des sciences politiques par un haut fonctionnaire de votre administration. Dans ce cours, l'effort de trésorerie exigé des entreprises par le décalage était évalué à 10 milliards de francs. Or, aujourd'hui, la même administration et le même fonctionnaire sont obligés de reconnaître — c'est d'ailleurs un argument que vous invoquez contre la mesure — que le coût de la suppression ne peut pas être estimé à moins de 20 ou 22 milliards de francs. Qu'est-ce que cela prouve ? Tout simplelbent que plus cette suppression tardera, plus elle risque d'être onéreuse pour le Trésor puisque le rendement de la T. V. A va en principe en augmentant. Et puisque, maintenant, il n'est plus possible dans les évaluations de ne pas tenir compte des taxes déductibles, au bout de la chaîne il ne tombe dans les caisses du Trésor qu'environ le tiers des taxes perçues en cours de route. Nous étions quelquesuns, en des temps déjà lointains, tout en approuvant le remplacement de la taxe locale par la T. V. A., à redouter la réintroduction d'une certaine forme de cascade dans un système qui avait pour objet de l'abroger. En troisième lieu, la suppression du décalage arrêtera le développement d'un élément inflationniste puisque les entreprises sont conduites à emprunter pour faire face à cette charge. Enfin, dernier argument, qui n'est pas le moins fort, la suppression du décalage fera disparaître. une distorsion dans la concurrence, non seulement avec nos partenaires, mais aussi entre les entreprises françaises car elles souffrent inégalement de la mesure qui pèse plus particulièrement, vous le savez, sur les entreprises à faible marge, sur celles qui ne sont pas intégrées verticalement, bref sur les entreprises de faible ou de moyenne importance. Je sais bien qu'un certain nombre d'objections techniques peuvent être articulées. J'ai voulu en tenir compte. On m'a dit que les entreprises auraient tendance à s'entendre pour grossir des factures datées d'un certain mois afin d'augmenter la part de T. V. A. récupérable immédiatement, et de diminuer celles du mois précédent dont la T. V. A. serait remboursable pour partie. On m'a dit aussi que si l'on prenait un mois particulier pour déterminer le crédit bloqué provisoirement on verserait dans l'injustice parce que certaines entreprises ont des déductions très inégales selon les mois. En ma qualité de sénateur du Nord, je suis bien placé pour le savoir. Les sucriers ont pour seule taxe déductible celle qui provient des achats de betteraves, lesquels peuvent être concentrés sur un seul mois au cours de l'année. Mais j'ai tenu compte de ces objections et c'est pourquoi le texte vous donne la possibilité de fixer une date rétroactive à l'application de la mesure et de calculer les crédits bloqués sur la moyenne des déductions de six mois ou d'une année. D'ailleurs, c'est à un décret d'application qu'incomberait le soin d'en fixer les modalités. Je me suis abstenu à dessein, dans mon intervention au cours de la discussion générale, d'évoquer la situation soit d'une industrie, soit d'une région prise en particulier. En défendant cet amendement, soutenu par mes amis et qui bénéficie dans cet hémicycle d'un très large assentiment, mais que je dépose en mon nom personnel, je me permets d'appeler votre attention sur les difficultés que traversent toutes les régionS textiles. Ce n'est certainement pas le secrétaire d'Etat au budget qui me démentira, lui qui représente le département des Vosges. Je dois vous indiquer que le report du versement de l'acompte ne bénéficiera pas à l'industrie textile ou à l'industrie de la chaussure qui n'ont pas fait de bénéfices en 1974. Je me permets -d'appeler avec beaucoup d'insistance votre attention sur les effets de plus en plus désastreux des importations sauvages. Vous avez institué un visa technique. Il est efficace ou peut l'être, je m'empresse de le souligner — nous ne l'aurions pas réclamé sans cela — dans le cas de produits semi-finis. Mais lorsqu'il s'agit d'importations faites par des détaillants, alors la carence du système apparaît. Vous devez savoir que dans un pays voisin de la France, la Belgique pour ne pas la nommer, une véritable mesure de contrôle des prix s'est ajoutée au visa technique : lorsqu'il y a un écart trop sensible entre le prix d'un produit importé et le prix du même produit fabriqué par l'industrie nationale, l'importation est subordonnée à l'agrément préalable d'une commission. Alors je vous pose deux questions, et je le fais avec beaucoup de gravité. Puisque vous savez que vous ne pourrez pas éluder le problème de la suppression du décalage d'un mois et puisque SENAT — SEANCE DU il SEPTEMBRE vous constatez la concordance des vues — sinon des assemblées, du moins de la majorité dans les deux assemblées — sur ce point essentiel, pouvez-vous nous dire s'il entre dans vos intentions de mettre immédiatement le problème à l'étude et de nous apporter, dans un délai déterminé, des suggestions précises sur les modalités de cette suppression ? En second lieu, quelles mesures comptez-vous prendre pour limiter, pour arrêter même, dans certains cas, les importations sauvages qui aggravent le chômage au moment où l'inquiétude grandit dans nos régions textiles comme dans toutes les régions victimes de la tragédie du sous-emploi ? Cet après-midi, monsieur le ministre, le chef du Gouvernement et vous-même, vous nous avez demandé avec beaucoup d'insistance de servir d'intermédiaires, d'intercesseurs auprès de l'opinion publique, d'essayer de lui faire comprendre la nécessité de l'effort, de donner à votre plan toutes ses chances. Je vous l'ai dit à la tribune, nous ne demandons pas mieux, mais Watts ne pouvons vous aider à dissiper l'angoisse des autres que' si vous commencez par alléger notre propre inquiétude. (Applaudissements à droite et au centre.) M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances sur cet amendement n° 1 rectifié ? M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. Il a semblé à la commission des finances que cet amendement traduisait très exactement les préoccupations de ses membres. C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis favorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des Monsieur le président, nous sommes là en présence d'un amendement très important qui aurait pour effet, s'il était adopté, de modifier très profondément l'ensemble de l'architecture du projet de loi qui est soumis à vos débats. Je comprends parfaitement les raisons qui ont poussé M. Maurice Schumann à rédiger ce texte et je comprends encore plus les problèmes qu'il a évoqués à la fin de son intervention, c'est-à-dire ceux de l'industrie textile, auxquels j'ajouterai, s'il me le permet, les problèmes de l'industrie de la chaussure, qui sont analogues, ceux de l'industrie du contreplaqué, en bref les problèmes d'industries relativement légères, dans lesquelles des importations massives de pays en voie de développement ou de pays lointains sont susceptibles de faire effondrer un certain nombre de cours et, par conséquent, de compromettre l'activité de ces industries. Je note, dans l'amendement de M. Schumann, une convergence avec le projet du Gouvernement, à savoir qu'il ne s'agit pas de supprimer la règle du décalage d'un Mois, ce qui, chacun le sait, se traduirait par une perte de recettes budgétaires de 22 milliards de francs. Il s'agit de trouver un mécanisme d'aide temporaire à la trésorerie que M. Maurice Schumann arrête à 9 600 millions de francs, puisque c'est le chiffre retenu dans ,le projet gouvernemental. Cela se traduirait donc par un crédit immédiat avec remboursement par étapes en 1976. Cela est important, car il ne s'agit pas d'échanger une opération de trésorerie sur six mois contre une dépense définitive. Il s'agit simplement de changer de modalités, une opération de trésorerie, Ce que 'je voudrais dire de la manière la plus claire et la plus nette, c'est que la complexité du système d'application de la T. V. A. aux grandes, aux moyennes et aux petites entreprises est telle qu'en décidant aujourd'hui de pratiquer le système que nous propose M. Maurice Schumann, j'ai la certitude que l'effet économique, c'est-à-dire le soulagement immédiat des trésoreries, ne sera pas obtenu. Je m'explique. Nous nous trouvons en présence d'entreprises de tailles différentes dans lesquelles les modalités d'achats, la comptabilisation de ceux-ci, selon qu'elles disposent ou non d'un ordinateur, et les méthodes de déduction sont extrêmement variables. Par conséquent, pour arriver à exercer un effet égal sur toutes les trésoreries d'entreprises, il faudrait, outre la décision de principe annoncée dans le texte, prendre des mesures rétroactives de grande ampleur pour régulariser les achats de manière à éviter que des entreprises, ne soient avantagées ou pénalisées. Il est bien clair que les méthodes d'application et de calcul de ce dispositif seraient extrêmement compliquées. Deuxièmement, j'ai cru percevoir, dans un certain nombre d'exposés, le souci de protéger les petites entreprises. Or la suppression du décalage d'un mois n'apporterait aucun avantage immédiat au million d'entreprises qui• sont soumises au forfait. finances. 1975 2651 Alors, le Gouvernement a voulu trouver une modalité extrêmement simple qui ne suppose aucune administration nouvelle, aucun décret, aucune sorte d'explication. Chaque entreprise sait exactement ce qu'est le paiement d'un acompte sur l'impôt sur les sociétés, ce qu'est un solde de l'impôt sur les revenus ; ce sont des notions habituelles. Le fait de dire que ce paiement n'a pas lieu, que cet acompte n'est pas versé correspond à une notion simple et applicable immédiatement. Par conséquent, .l'effet économique que nous visons est beaucoup mieux assuré par le report de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur les personnes physiques que par une mesure très complexe que nous sommes incapables d'appliquer dans un délai bref. En revanche, je comprends la préoccupation de M. Schumann, qui veut se rapprocher d'une certaine harmonisation européenne, car il sait que lorsque d'autres pays ont adopté la généralisation de la T. V. A., ils n'ont pas retenu la règle du décalage d'un mois. En outre, comme il le sait, nous sommes engagés dans un processus actuel d'harmonisation de nos régimes de T. V. A. Ces travaux sont complexes du fait qu'avec les Britanniques d'une part, les Allemands d'autre part, nous avons de grandes divergences tant sur le problème de l'assiette de cet impôt que sur celui des modalités d'application à des secteurs particuliers. Par conséquent, la solution pourrait être d'examiner les conséquences pratiques et les modalités techniques d'une opération progressive de suppression de ce décalage d'un mois avec des modalités qui pourraient être, je pense, différentes en prenant soit des industries de main-d'oeuvre comme le textile, soit des industries fonctionnant avec un pourcentage de main-d'œuvre beaucoup plus faible, soit des entreprises commerciales pour lesquelles l'effet de la déduction serait beaucoup plus important, car la suppression du décalage d'un mois avantagerait beaucoup plus les entreprises qui, par définition, achètent tout ce qu'elles vendent que les entreprises industrielles qui peuvent déduire leurs investissements. Par conséquent, je peux m'engager à mettre à l'étude très rapidemeht une concertation avec les professions intéressées, cela dans l'optique d'une unification européenne qui, je l'espère, va se faire. Je m'engage à venir en parler à la commission des finances du Sénat et à celle de l'Assemblée nationale pour voir dans quelles conditions nous pouvons progressivement nous engager dans ce système car il est essentiel — M. Maurice Schumann l'a dit tout à l'heure — d'avoir une idée précise de son coût. M. Carous l'estime comme moi à 22 milliards, mais voilà trois mois, de bons auteurs chiffraient l'opération à 13 ou 14 milliards. Je crois, honnêtement, que nous ne sommes pas en mesure, aujourd'hui, d'apprécier toutes les conséquences économiques et les modalités d'une telle mesure. Aussi, je propose d'en rester au texte actuel du Gouvernement. C'est pourquoi je demande à M. Schumann de bien vouloir retirer son amendement, le Gouvernement s'engageant à faire une étude des conséquences de la suppression de la règle du décalage d'un mois. Je crois qu'avant la session de printemps je pourrai faire connaître les résultats de cette étude contradictoire à la commission des finances du Sénat de manière à déterminer, dans l'optique d'une unification européenne qui va se faire 2- je l'espère, car je pense que nous arriverons à améliorer nos méthodes de discussion — des modalités pratiques et concrètes, sans provoquer de blocages. Je crains, en effet, que l'application d'une mesure de cette nature n'entraîne, par exemple, un gel des achats pendant les mois de septembre ou d'octobre pour, justement, avoir une base de départ nette en matière de déduction. Cela risquerait d'avoir, sur le plan économique, un effet inverse de celui que nous recherchons, à savoir un effet de rapidité et un effet ponctuel. Un autre problème beaucoup plus préoccupant a été évoqué 'par M. Maurice Schumann : celui de ces industries de maind'oeuvre à structure assez légère qui, à l'heure actuelle, souffrent d'importations massives venant en général de pays asiatiques à des conditions de prix anormales dont bénéficient des réseaux commerciaux qui, bien souvent, omettent d'en faire profiter le consommateur. Dans ce cas, il ne faut pas attendre six mois. Dès les prochaines semaines,• nous devons prendre des mesures précises à partir de normes techniques que nous avons instituées pour quelques produits et qui donc nous donnent un ordre de glandeur. Cela nous permettra d'agir efficacement, soit dans le cadre national, soit dans le cadre communautaire. Cette dernière solution me semble préférable car elle assurera une meilleure protection de nos marchés et évitera des bouleversements. SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 2652 Par conséquent, je donne à M. Maurice Schumann l'assurance que je mettrais à l'étude de manière concrète et que j'en ferai connaître avant la session de printemps les résultats, le problème du décalage d'un mois en matière de T.V.A. ; que, d'autre part, je demanderai au Gouvernement de prendre des mesures précises pour éviter que les conséquences de la désorganisation des changes sur le marché mondial ne viennent frapper les industries dont il a fait état et quelques antres, qui intéressent les conserves, le contre-plaqué, la chaussure et le textile, car ce sont des industries fragiles. S6us le bénéfice de ces engagements très précis, je serais heureux que M. Maurice Schumann accepte de retirer son amendement afin que l'architecture générale du texte qui vous est soumis puisse subsister. Enfin, concernant les entreprises qui ne réalisent pas de bénéfices et qui, par conséquent, ne pourront pas profiter de la disposition, un certain nombre de mesures complémentaires peuvent être prises. J'ai déposé, au même article premier, un amendem%nt n° 28, qui reprend d'ailleurs, en les fusionnant et en les élargissant, les propositions faites par MM. Monory et Cluzel et qui ont pour objet de permettre un remboursement plus rapide des excédents de versements au titre de l'impôt sur les sociétés aux entreprises qui auraient réalisé antérieurement des bénéfices mais qui n'en font plus, ou en font moins. Je rappelle, d'autre part, au Sénat que, pour les entreprises qui ne réalisent pas de bénéfices et qui rencontrent des difficultés, les mécanismes des comités départementaux, du F.D.E.S. et de la caisse nationale des marchés fonctionnent. A l'heure actuelle, nous faisons des opérations ponctuelles d'aide ou d'assistance à des entreprises de cette nature. Il me semble que, sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, M. Schumann pourrait retirer son amendement. M. le président. Schumann ? Votre amendement est-il maintenu, monsieur Monsieur le président, la réponse de M. le ministre prouve que le dialogue s'est enfin engagé. (Rires sur les travées communistes.) Cela n'a nas été aisé et j'ai souligné cet après-midi l'impatience avec laquelle nous l'attendions. Sur, le troisième point, nous ne disposons d'aucun texte. Le problème n'est pas étranger à l'esprit de mon amendement mais il ne se réfère pas à sa lettre • je ne pourrai me prononcer que lorsque les amendements de MM. Monory et Cluzel, auxquels vous avez fait allusion, nous auront été distribués. Sur le second point, à savoir l'arrêt des importations « sauvages », vous avez pris, monsieur le ministre, un engagement très précis qui est satisfaisant. Sur le premier point, je me garderai de dire soit que j'ai pleinement satisfaction, soit que je suis totalement convaincu. Toutefois, là encore, pour la première fois, une précision a été apportée et un -engagement a été pris. Quel est cet engagement ? Celui de mettre immédiatement à l'étude le problème de la suppression du décalage d'un mois, d'engager une conversation avec tous les représentants des industries les plus directement intéressées, étude dont, nous avez-vous dit, et je tiens à le souligner, vous nous présenterez les conclusions, avant la session de printemps, devant les commissions des finances des deux assemblées. Dans ces conditions, et de manière à laisser toutes ses chances ail programme de redressement, je crois devoir retirer mon amendement. M. le président. L'amendement n° 1 rectifié est donc retiré. Je fais toutefois observer à M. Schumann que les amendements n° 27 de M. Monory, n" 25 de M. Cluzel et nO 28 du Gouvernement ont été distribués. M. Maurice Schumann. M. Maurice Schumann. ment. Ils viennent de l'être à l'instant seule- Les deux amendements suivants peuvent faire l'objet d'une discussion commune, étant entendu que le vote sur le second, qui tend à compléter l'article in fine, n'interviendra qu'après discussion des autres amendements portant sur le même article. Par le premier, n° 6, Mme Goutmann, MM. Ehlers, Gaudon et les membres du groupe communiste et apparenté proposent d'insérer, au début de l'article 1 - , les dispositions suivantes : « Le versement de l'impôt sur le revenu dû par les contribuables .qui se trouvent en situation de chômage partiel ou total est suspendu jusqu'au sixième mois qui suit le jour où ils peuvent exercer un emploi à temps plein. » M. le président. Par le second, n° 16, MM. Amie, Chazelle, Chochoy, Lacoste, Mlle Rapuzzi, MM. Tournan, Champeix et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement, proposent de compléter in fine cet article par un paragraphe III ainsi rédigé : « HI. — 1. Les dispositions du I et du II ci-dessus ne sont pas applicables aux contribuables redevables d'un acompte d'impôt sur les sociétés supérieur à 300 000 francs et aux contribuables imposables suivant le régime des bénéfices industriels et commerciaux ayant déclaré un bénéfice imposable supérieur à 300 000 francs. « 2. La date limite de versement du solde de l'impôt sur le revenu de l'année_ 1975 (revenus de 1974) est reportée au 1" mai 1976 pour les contribuables privés d'emploi et inscrits comme demandeurs d'emploi auprès des services de l'agence nationale pour l'emploi et dont le revenu imposable n'excède pas 10 000 francs par part. » La parole est •à M. Ehlers pour défendre l'amendement n° 6. M. Gérard Ehlers. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre amendement nous paraît d'autant plus important que l'article 1" ne fait bénéficier de reports d'échéance que les entreprises. Il n'accorde rien aux salariés — ce n'est peut-être pas par hasard — qui sont victimes de la crise alors qu'ils sont les seuls créateurs de richesses. Cette injustice est particulièrement évidente en ce qui concerne les chômeurs totaux ou partiels dont le pouvoir d'achat est considérablement amputé. Dans une région comme celle du Nord, qui a le triste privilège de détenir quelques records en ce qui concerne le chômage, les bas salaires, les accidents du travail, l'exode des jeunes et, il n'est pas inutile de l'ajouter, les profits patronaux, vous comprendrez que, contrairement à notre collègue, M. Schumann, qui n'a parlé, et pour cause que de M. Marchais en mal et que du patronat en bien... M. Maurice Schumann. Je n'ai pas parlé de M. Marchais. M. Gérard Ehlers. ... je consacre mon propos uniquement à cette catégorie des salariés les plus défavorisés. M. Maurice Schumann. à M. Marchais ! M. Roger Gaudon. Je n'ai jamais fait la moindre allusion Vous ne vous en rappelez plus ! M. Gérard Ehlers. -Le paiement du loyer devient aléatoire. La saisie et l'expulsion menacent. Les bureaux d'aide sociale,' les maires, en savent quelque chose, voient les cas douloureux se multiplier. Il nous semble, dans ces conditions, que, de la part d'un gouvernement qui se respecte, la simple logique, à la fois politique, économique et sociale implique qu'il donne son accord à cet amendement. En effet, la preuve . serait ainsi faite que le Gouvernement est prêt enfin à mettre en harmonie ses paroles et ses actes à propos des plus deshérités. De plus, d'un point de vue économique, il n'est pas sérieux de parler de relance alors que malgré des salaires grandement amputés, on réclame des impôts aux chômeurs. Enfin, d'un point de vue social, j'ose espérer que, dans cette enceinte, personne ne contestera le bien-fondé d'un tel amendement. Cela m'autorise à vous demander de l'adopter. M. André Aubry. Très bien ! M. le président. l'amendement n° 16. La parole est à M. Amie pour défendre M. Auguste Amic. Monsieur le président, l'amendement n° 16 répond aux préoccupations exprimées par l'orateur précédent, mais son champ - d'application est un peu plus modeste. H faut, en effet, examiner d'abord son deuxième alinéa qui a pour objet de permettre un report du paiement de l'impôt sur le revenu aux pereennes privées d'emploi. Il en prévoit le report jusqu'au ler mai 1976 ; seront bénéficiaires de cette mesure les personnes dont les revenus imposables n'excèdent pas 10 000 francs par part. Il faut remarquer, sans reprendre pour autant les arguments qui ont été développés jusqu'à présent, que les dispositions d'allégements ou de reports fiscaux contenus dans le projet ne concernent que les bénéfices des sociétés ou des contribuables passibles de l'impôt sue les bénéfices industriels et commer- SENAT — SEANCE DU ciaux. Dans le même sens, une mesure de faveur devrait être prise en faveur de ceux qui souffrent plus particulièrement de la crise. Le premier alinéa de notre amendement a, vous le comprenez fort bien, une portée tactique. M. le président. Monsieur Amie, en ce qui concerne le premier alinéa, je vous donnerai de nouveau la parole au moment où je consulterai le Sénat sur votre amendement. M. Auguste Amic. Mais, monsieur le président, si je ne défends que le deuxième alinéa de cet amendement, je sais très bien ce qu'on va me répondre. M. le président. Poursuivez, monsieur Amie, je vous ai compris ! M. Auguste Amic. Le premier alinéa de notre amendement a donc pour objet de procurer les ressources nécessaires au financement de la disposition contenue dans le second, de telle sorte que l'article 10 ne puisse pas nous être opposable. Notre amendement étant recevable et s'agissant de cas très particuliers et très douloureux, le Gouvernement voudra sans doute faire un geste. En tout état de cause, je demande au Sénat de bien vouloir adopter cet amendement. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n"' 6 et 16. M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. Je suis un peu gêné par le mélange que l'on vient de faire des deux amendements. J'aurais préféré qu'ils fussent discutés séparément. Mais, les choses étant ce qu'elles sont, je serais heureux de connaître l'avis du Gouvernement. M. le président. Monsieur le rapporteur général, s'il vous apparaît que la présidence appelle les amendements dans un ordre qui ne semble pas judicieux à là commission, il vous suffira de le lui indiquer en temps utile. Comme toujours, je me plierai à son désir ; mais vous ne pouvez pas nier que l'objet des deux amendements est le même. C'est pourquoi, tout en précisant que ie consulterais le Sénat successivement sur les deux amendements, j'avais suggéré qu'ils puissent faire l'objet d'une discussion commune. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. L'avis du Gouvernement n'est pas uniforme. Concernant la partie positive contenue dans les deux amendements, c'est-à-dire le report d'échéance pour les travailleurs en chômage, le Gouvernement estime que ces deux amendements ne sont pas nécessaires. En effet, il n'a pas attendu la discussion de ce projet de loi pour appliquer, dans le cadre des pouvoirs dont disposent les comptables du Trésor, un dispositif qui permet de s'assurer qu'aucune personne en état de chômage total ou partiel, et en fonction de ses revenus, ne soit gênée par le paiement de l'impôt. En effet, les comptables du Trésor peuvent accorder, d'une façon permanente, des remises de la majoration de 10 p. 100. Comme vous le savez, les situations des personnes inscrites aux agences pour l'emploi sont très différentes car un certain nombre d'entre elles sont souvent inscrites également dans des agences de travail temporaire et ont, de ce fait, des revenus plus élevés que ceux d'un salarié qui a conservé son travail. Un certain nombre d'autres sont mariés et le ménage dispose parfois du revenu de deux ou trois personnes. Avec ce système mis en place dans le courant de l'année dernière, les comptables du Trésor peuvent accorder, au vu des situations individuelles, tous les reports de paiement nécessaires, sans aucune majoration. Palr conséquent, les dispositions actuellement en vigueur permettent d'ores et déjà de donner satisfaction à l'objet des deux amendements. En revanche, la première partie de l'amendement de M. Amie me paraît tout à fait contraire au texte du Gouvernement puisqu'il limite les possibilités de report de l'échéance des impôts sur les sociétés ou sur les personnes physiques redevables d'acomptes inférieurs à 300 000 francs. Une telle disposition supprimerait les quatre cinquièmes de l'effet de la mesure 'de trésorerie que nous voulons prendre. Je demande donc au Sénat de n'adopter ni l'amendement de Mme Goutmann, ni celui de M. Amie. 11 SEPTEMBRE 1975 2653 M. Marcel Champeix. Vous accordez un moratoire aux entreprises privées mais vous ne voulez pas l'accorder aux chômeurs ! M. le président. Monsieur le rapporteur général, vous avez différé l'exposé de l'avis de la commission jusqu'à ce que le Gouvernement ait exprimé le sien. Je vous demande donc de présenter maintenant l'avis de la commission sur les deux amendements. M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. Monsieur le président, mes chers collègues, le ministre semble dire qu'il a donné satisfaction par avance à l'objectif poursuivi par l'amendement de Mme Goutmann et par le deuxième alinéa de celui de M. Amie. Quant au premier alinéa de ce second amendement, la commission s'en remet à la sagesse de l'assemblée, mais, à partir du moment où disparaissent les préoccupations justifiant la deuxième partie de l'amendement, la première partie ne se justifie plus. M. Roger Gaudon. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Gaudon. M. Roger Gaudon. M. le ministre nous a informé tout à l'heure que les personnes concernées par les deux amendements étaient dispensées de payer l'impôt. Je suis au regret de dire que ce n'est pas vrai. J'ai connu personnellement des cas de personnes au chômage. Je suis intervenu auprès de la direction des impôts de mon département. Il est vrai que vous avez adressé une circulaire à tous vos services départementaux. Il n'empêche que, si les intéressés ne payent pas leurs impôts, ils doivent acquitter la majoration de 10 p. 100. C'est pourquoi, à mon avis, les amendements, tels qu'ils sont conçus, sont de nature à apporter un allégement aux personnes qui sont actuellement au chômage. M. Auguste Amic. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Amie. M. Auguste Amic. Je voudrais — surtout après les observations présentées par M. Gaudon — que M. le ministre me précise la nature des instructions qu'il a données à ses services et que ces derniers doivent respecter. J'indiquerai après au Sénat le sort réservé à cet amendement. M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de 1:économie et des finances. J'indique à M. Amie, qui connaît trop les problèmes de l'administration financière pour être étonné par ce que je vais lui dire, que les comptables du Trésor ont dans leur statut légal et dans le cadre de leur responsabilité devant la Cour des comptes, la possibilité d'accorder des dérogations et des remises de majoration. J'ai indiqué l'année dernière, par circulaire, à l'ensemble des comptables publics que, chaque fois qu'ils se trouvaient en présence d'une demande émanant d'une personne temporairement sans emploi, ils devraient accorder des délais de paiement tenant compte de la situation familiale. Celle-ci peut en effet varier et, comme chacun le sait, l'impôt est, dans notre système, personnalisé. La majoration de 10 p. 100 n'est pas perçue à l'échéance normale si le comptable a accordé des délais de paiement. Ce système fonctionne. Si, monsieur Gaudon, vous avez des anomalies à me faire connaître, envoyez-moi les dossiers. M. Roger Gaudon. Je vous en enverrai de nombreux ! M. Gérard Ehlers. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Ehlers. M. Gérard Ehlers. Monsieur le ministre, vous essayez de nous convaincre que cela va sans dire. Il me semble que cela irait mieux en le disant et en l'écrivant car nous nous heurtons, dans chaque département, à des difficultés considérables. Puisqu'il semble que, pour une fois — et une fois n'est pas coutume — nous soyons d'accord, je ne vois pas ce qui s'oppose à ce que vous acceptiez notre amendement. M. Félix Ciccolini. Je demande la parole. SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 2654 M. le président. La parole est à M. Ciccolini. M. Félix Ciccolini. Il semble qu'il y ait une certaine concordance entre les instructions données par M. le ministre et les amendements déposés. Je ne vois pas, par conséquent, quelle raison majeure s'opposerait à ce qu'une décision soit prise par le Parlement en faveur des chômeurs. Ainsi, les comptables publics, les divers services et fonctionnaires de l'administration des finances concernés appliqueraient très régulièrement ce report, cette suspension de paiement. L'administration ne connaît pas la situation des redevables auxquels elle adresse les feuilles d'imposition. Les redevables, quant à eux, s'ils sont chômeurs, ne connaissent pas les instructions de M. le ministre. S'il existait une disposition légale, les extraits de rôle les concernant seraient frappés de nullité. Je pense qu'un acte solennel- du Parlement en faveur du monde en chômage qui pâtit au plus haut point de la situation économique actuelle devrait davantage retenir notre attention. (Applaudissements.) M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. Je voudrais dire à M. Ciccolini que nous avons, par d'autres moyens, essayé de pallier les conséquences individuelles du chômage. C'est ainsi que dans les agences de l'emploi, les radiations sont extrêmement difficiles du fait de la rapidité des mutations. En outre, de nombreuses personnes qui touchent à l'heure actuelle des allocations de chômage ont une activité ; souvent, elles travaillent dans le cadre de l'embauche temporaire. Il serait mauvais de prévoir un report légal. Nous avons un système adapté aux situations individuelles qui permet d'éviter la majoration et accorde des reports. Je demande donc que l'on s'y tienne et je m'oppose aux amendements en discussion. M. Marcel Champeix. Je demande la parole. M. le président. Si, bien entendu, toutes les idées doivent pouvoir s'exprimer dès lors que les temps de parole sont respectés — la présidence ne saurait alors intervenir — je tiens cependant à vous rendre attentif au fait que nous avons encore vingt-sept amendements à examiner. Cela dit, la parole est à M. Champeix. M. Marcel Champeix. J'estime que devrait être adopté l'amendement n' 16, au moins son dernier paragraphe qui est suffisamment restrictif. Vous nous dites avoir envoyé des instructions : mais celles-ci ne concernent pas spécialement les chômeurs, elles sont d'ordre général. Les entreprises privées, auxquelles vous allez accorder le bénéfice de la remise du paiement de leur impôt, peuvent, elles aussi, individuellement, demander l'application de cette circulaire générale. J'avais donc bien raison de dire, monsieur le ministre, qu'on accordait un moratoire aux entreprises privées que l'on n'accorde pas aux chômeurs. Vraiment, je ne comprends pas. Cette attitude, dans la crise que nous traversons — nous avons un million de chômeurs ! — me paraît inhumaine. Je comprends d'autant moins votre opposition que l'amendement présenté par le groupe socialiste est restrictif. Sur cet amendement, je demande un scrutin public. M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. L'amendement n° 6, tel qu'il est rédigé, me paraît justiciable de l'article 40 de la Constitution. Mme Marie-Thérèse Goutmann. M. le président. est-il applicable ? Il y avait longtemps ! Monsieur le rapporteur général, l'article 40 M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. Malheureusement, l'article 40 de la Constitution est applicable. M. le président. En conséquence, l'amendement n° 6 n'est pas recevable. J'appellerai ultérieurement le Sénat à statuer sur l'amendement n° 16. Les deux amendements' suivants peuvent faire l'objet d'une discussion commune, étant entendu que le vote sur le second n'interviendra qu'après l'examen des amende. ments portant sur le paragraphe I. Le premier, n° 7, est présenté par MM. Jargot, Gaudon, Lefort et les membres du groupe communiste et apparenté et tend à insérer au début de cet article les dispositions suivantes : « La date limite de versement du solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1974 est reportée au 15 avril 1976 pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité dans les départements déclarés sinistrés depuis le 1" janvier 1975. » Le second, n° 26, est présenté par MM. Moreigne, Laucogrnet, Lamousse, Champeix, Amie, Chazelle, Chochoy, Lacoste, Mile Rapuzzi, M. Tournan et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés administrativement et tend, dans le paragraphe II, alinéa 1, après les mots : « pour les chefs d'entreprises industrielles, artisanales ou commerciales » à insérer les mots : « ainsi que les agriculteurs dont les exploitations sont en zone sinistrée ». La parole est à M. Jargot pour défendre l'amendement n° 7. M. Paul Jargot. Monsieur le ministre, il est, dans le projet — et beaucoup. d'orateurs l'ont déjà signalé — une grande oubliée, l'agriculture. M. le Président de la République, c'est vrai, avait déclaré qu'elle était déjà bien servie. Mais, aujourd'hui, les viticulteurs français sont menacés d'inondation par les vins italiens dont vous arrosez le pays. De nombreuses exploitations sont sinistrées, -certaines pour la deuxième, voire la troisième année consécutive. Les agriculteurs ne peuvent reconstituer leurs réserves hivernales d'engrais en raison des augmentations qui vont de 60 à 120 p. 100. Les familles paysannes qui ont subi une diminution de leurs revenus de 15 p. 100 en 1974 voient encore, en 1975, se réduire leur pouvoir d'achat en raison de la mauvaise organisation des marchés, du non-respect par nos partenaires des règles communautaires et de l'inqurie du Gouvernement. Je ne citerai que quelques exemples. J'ai parlé du 'marché du vin, mais que dire du marché du lait avec ses montagnes de poudre, du marché de la noix, écrasée dans les pays européens par la noix américaine ! Notre agriculture de montagne réclame une aide spécifique urgente. Les jeunes agriculteurs attendent en vain l'extension et la revalorisation de leurs prêts pour envisager leur installation sur la ferme familiale. La spéculation sévit sur le marché des tourteaux. Dans tous ces domaines, il eût été possible de relancer une économie essentielle à notre pays, tant pour la nourriture de sa population que pour la vie de ses collectivités et l'entretien de son environnement naturel. Par des mesures adaptées, il eût été posàible de relancer la consommation des produits industriels et l'équipement de l'agriculture. Pour toutes tes exploitations sinistrées, il fallait prévoir, dans votre plan, le report du paiement .de leurs impôts en avril 1976, le report de leurs annuités d'emprunt, la prise en charge des intérêts d'emprunt au titre de 1975, une facilité de prêts bonifiés avec report d'annuité. Pour les éleveurs et producteurs de lait, vous deviez envisager l'aménagement du marché, la lutte contre la spéculation des marchands de tourteaux, la détaxation des aliments du bétail, des crédits pour les bâtiments d'élevage. Pour les viticulteurs, il fallait débloquer des crédits supplémentaires pour la distillation, prévoir la taxation des vins importés, la détaxation des vins français de consommation courante, la garantie des prix fixés à Bruxelles. Pour les producteurs de noix, il fallait assurer le soutien du marché européen. Pour l'ensemble des agriculteurs enfin, il fallait, dès maintenant, prendre les mesures suivantes : détaxation des engrais et des carburants, remboursement du solde de la T. V. A. au titre du butoir en portant le taux de remboursement forfaitaire à 8 p. 100, crédits supplémentaires pour la rénovation rurale. Ces mesures de soutien des exploitations familiales agricoles auraient eu le grand mérite de déclencher une relance de l'activité agricole dans notre pays et d'apporter un souffle d'espoir aux jeunes agriculteurs. SENAT — SEANCE DU Au lieu et place de tout cela, c'est votre oubli. Vous avez oublié cette catégorie de Français dans votre plan, comme on oubliait autrefois les colonies de notre pays et leurs populations. Monsieur le ministre des finances, monsieur le secrétaire d'Etat, sachez que les paysans, eux, n'oublieront pas votre oubli de sitôt. Mais ce qui est encore plus grave, c'est que la procédure de discussion et de vote du projet de loi que vous nous soumettez est telle que toute modification importante est impossible, que toute autre orientation est interdite. C'est pourquoi, dans l'impossibilité où nous sommes de faire attribuer des aides sérieuses à nos agriculteurs, nous demandons que soient insérées au début de l'article 1" les dispositions de notre amendement. En conclusion, je ne puis dissimuler l'impression de malaise que j'ai ressentie tout au long de cette semaine et cette impression s'est aggravée depuis qu'a débuté cette séance. Monsieur le ministre, vos propres amis l'ont dit et répété dans leur commission respective, tout au long de cette semaine, ils sont déçus des choix que vous avez faits, ils sont déçus des mesures que vous avez arrêtées, ils sont déçus de la méthode de travail qui a présidé à leur élaboration, de l'impossibilité où vous nous avez mis, et eux avec nous, de modifier la teneur et la liste des bénéficiaires de votre plan, de l'obligation morale surtout dans laquelle vous les mettez de voter, contre leur conscience, des mesures qu'ils n'ont pas hésité eux-mêmes à qualifier de malsaines. (Applaudissements sur les travées communistes.) M. le président. La parole est à M. Laucournet pour défendre l'amendement n° 26. M. Robert Laucournet. Nous pensons qu'en ce qui concerne les reports de trésorerie, l'agriculture a été oubliée. Pour pallier cette carence, nous avons deux méthodes : celle de M. Jargot qui veut insérer un paragraphe introductif à l'article premier ou la nôtre, c'est-à-dire un amendement qui permet de faire référence aux problèmes de l'agriculture, aux difficultés de ceux qui ont été particulièrement éprouvés cette année par les catastrophes atmosphériques. Je pense, dans ma région, aux départements de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Vienne, qui ont été particulièrement sinistrés par la sécheresse. Cette situation défavorable de l'agriculture dans nos départements voués à la polyculture, à l'élevage et aux activités vinicoles détériorées par ces conditions climatiques catastrophiques, imposerait un geste pour ces professions. Ainsi, la mesure que nous proposons nous semble être de simple justice. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. Pour les agriculteurs soumis au régime du forfait, l'impôt perçu au titre de l'année 1974.ne sera mis en recouvrement qu'en 1976. Par conséquent, le report est automatique. Les mesures proposées par les amendements ne concerneraient donc que les agriculteurs imposés d'après le système du bénéfice réel, c'est-à-dire qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs. J'ajoute, au demeurant, que les reports sont évidemment prévus dans le cas des départements sinistrés. Je pense avoir ainsi rassuré le Sénat sur l'ensemble de ces problème agricoles dont nous avons d'ailleurs parlé avec les organisations agricoles. Dans le cadre de la conférence annuelle, nous examinons ces problèmes et nous avons bien évidemment accordé des reports et un délai très long pour les impôts de 1973. L'amendement n" 7 et l'amendement n" 26 tombent sous le coup de l'article 40 de la Constitution, que j'invoque. M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ? M. Yvon Coudé du foresto, rapporteur général. La commission des finances a admis, monsieur le président, que l'article 40 était applicable aux deux amendements. M. le président. L'amendement n" 7 et l'amendement n° 26 sont donc irrecevables. Par amendement n° 8, MM. Gaudon, Jargot, Lefort et les membres du groupe communiste et apparenté proposent de compléter in fine, l'alinéa 1 du paragraphe I, par les mots suivants : « pour les entreprises n'ayant pas réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions de francs. » La parole est à M. Gaudon. 11 SEPTEMBRE 1975 2655 M. Roger Gaudon. Monsieur le président, l'article 1", en définitive, résume' la philosophie du présent projet de loi. Il s'agit, en fait, de permettre aux plus grandes sociétés industrielles par le biais d'un report d'impôts évalué à plus de 9 milliards, de creuser le déficit budgétaire. Cet article favorise les plus grandes sociétés, comme l'a montré hier notre président Mme Marie-Thérèse Goutmann. Va-t-il créer l'emploi, selon l'expression de M. Chirac ? Nous ne le croyons pas. D'ailleurs, il y a eu tant de déclarations d'intention pour aboutir à la crise que subit le peuple et qui nous réunit aujourd'hui que ceux qui voteront ce projet auront, une fois de plus, été trompés volontairement ou non. Notre amendement tend à permettre aux petites et moyennes entreprises de bénéficier de cette mesure d'ordre fiscal en en excluant toutefois les plus grandes sociétés qui n'ent ont pas besoin. En effet, depuis plus d'un an, le Gouvernement et sa majorité ont adopté plusieurs mesures d'ordre fiscal favorisant les plus grandes sociétés industrielles. Le résultat, je le résume brièvement : les profits de ces sociétés ont augmenté, mais le chômage aussi, malheureusement. II faut donc faire une autre politique. Nous considérons que l'application de notre amendement permettrait de développer un peu la consommation intérieure. En effet, les petites et moyennes entreprises, pour l'essentiel, trouvent leurs débouchés dans la consommation intérieure et plus particulièrement dans la portion du marché intérieur liée à la consommation des ménages. Nous considérons que la relance de la consommation intérieure constitue un puissant facteur de relance de l'activité économique et de l'emploi. C'est ce qu'ont d'ailleurs révélé les événements de mai et juin 1968. Enfin, si l'article 1" était adopté, tel que le veut M. le Président de la République, nous favoriserions une plus puiSsante efriprise des grands monopoles sur l'appareil de production et de distribution. Tout cela se traduirait par la même tendance, c'est-à-dire par une forte accélération de l'élimination des petites et moyennes entreprises jugées par le Gouvernement insuffisamment rentables. C'est ainsi que, par exemple, de juin 1974 à juin 1975, le rythme des faillites a doublé, en entraînant un accroissement du chômage. Nous assisterions aussi à une autre tendance : l'extension de la sous-traitance. Comme on le voit, d politique giscardienne de freinage de la consommation populaire, d'encadrement du crédit, de renforcement de la sélectivité, de la fiscalité telle qu'elle est proposée par l'article accroît considérablement la liquidation de pans entiers de l'économie nationale. C'est pourquoi notre amendement tend à permettre aux petites et moyennes entreprises d'obtenir un peu d'oxygène et, par là même, d'éviter ce drame qu'est le chômage. (Applaudissements sur tes travées communistes.) M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. La commission n'a jamais considéré que l'article était l'idéal, et d'ailleurs l'amendement qui a été présenté tout à l'heure par M. Maurice Schumann en a été l'illustration. Mais ce qui nous a toujours animés, c'est le désir de ne pas voir accroître le chômage et si possible de le voir diminuer. Or, qui peut embaucher du personnel ? Ce sont les entreprises en général, et je n'ai jamais fait de distinction entre les unes et les autres. C'est pourquoi la commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. Le Gouvernement partage l'avis de la commission, car l'amendement de M. Gaudon viderait de son -objet l'article 1", dont tout à l'heure nous avons vu la nécessité dans le cadre de l'opération générale de trésorerie qui est envisagée. M. le président. Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par la commis sion et par le Gouvernement. (L'amendement n'est pas. adopté.) M. le président. Les trois amendements 'suivants peuvent faire l'objet d'une discussion commune. 2656 SENAT — SEANCE DU 11 Par le premier, n° 27, M. Monory propose de compléter in fine le paragraphe I de cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'acompte du 15 septembre est réputé versé pour les entreprises qui, entendant faire usage de la faculté que leur donne l'article 363 de l'annexe III du code Obérai des impôts, demanderaient avant le 5 novembre 1975 à être dispensées du paiement du ou des acomptes suivants par déclaration spéciale. » Par le deuxième, n" 25, M. Cluzel propose de compléter in fine l'article 1 - par un paragraphe III ainsi rédigé : « III. — Lorsque au titre d'un exercice une société a -versé des acomptes de l'impôt sur les sociétéS excédant le montant de l'impôt réellement dû, le remboursement du trop versé doit intervenir au plus tard dans les quinze jours de la date du dépôt de déclaration des résultats de l'exercice considéré. » Par le troisième, n' 28, le Gouvernement propose de compléter in fine le paragraphe I par les dispositions suivantes : « 4. L'acompte du 15 septembre est réputé versé pour les entreprises qui demanderaient, avant le 5 novembre 1975, à être dispensées du paiement du ou des acomptes suivants, par décla ration spéciale parce qu'elles estiment que les acomptes déjà versés excèdent l'impôt dont elles seront finalement redevables. « Lorsque la liquidation de l'impôt sur les sociétés fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, cet excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est- restitué dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement. » La parole est à M. Monory. pour défendre l'amendement n° 27. M. René Monory. Monsieur le président, il s'agit d'un amendement qui permettrait aux sociétés qui considéreraient, comme la loi le leur permet, avoir versé la totalité de leur impôt, de ne pas verser un quatrième acompte. Dans ces conditions, cet amendement tend à réputer versé l'acompte qui est reporté au mois d'avril. J'ajoute que l'amendement de M. Cluzel va dans le même sens et prévoit un remboursement du trop-versé. Mais M. le ministre de l'économie et des finances a déposé un amendement qui reprend les nôtres et qui aurait certainement notre assentiment. Je pense donc, monsieur le président, qu'il conviendrait pour gagner du temps de donner tout de suite la parole à M. le ministre. C'est votre sentiment, ce n'est pas le mien. La parole est- à M. Cluzel, pour défendre l'amendement n° 25. M. le président. M. Jean Cluzel. Je serai très bref, monsieur le président. Il conviendrait, en effet, d'autoriser les comptables du Trésor à rembourser le trop-versé au moment où ce dernier est réellement constaté, c'est-à-dire lors du dépôt de la déclaration des résultats de l'exercice. Je veux bien admettre que les instructions de la comptabilité publique, ainsi que l'indique une réponse ministérielle à M. Cousté, député, parue au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 13 mai 1966, ont contribué un peu à atténuer le caractère rigoureux des dispositions de l'article 1668 du code général des impôts. Je conclurai par un argument essentiel. On veut à juste titre soulager la trésorerie des entreprises essoufflées par la crise. Que l'Etat commence logiquement par leur rendre ce qu'elles ont payé et qu'elles ne doivent pas. M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 28. M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. Mon amendement n' 28 tient compte des deux amen- dements précédents et ne diffère de celui de M. Cluzel que sur le problème du délai. Je ne crois pas être en mesure de pouvoir opérer des restitutions dans le délai de quinze jours qui est envisagé. En tout cas, cet amendement permet de répondre, je l'ai déjà indiqué à M. Schumann tout à l'heure, à une partie du problème qui nous est posé. Un certain nombre d'entreprises, qui ont fait des bénéfices en 1974, ont eu en 1975 une activité difficile : elles font donc des pertes. Elles ont peut-être payé le premier acompte de l'impôt au titre de 1975. D'après les règles normales, elles ne pourraient être remboursées de cet acompte, dans l'hypothèse d'un impôt nul ou même d'une perte en 1975, qu'au moment de la liquidation de l'impôt en avril prochain. SEPTEMBRE 1975 Le système que nous proposons, et qui reprend les amendements de MM. Monory et CIuzel, me paraît plus cohérent. Il comporte, outre une modification de vocabulaire, l'allongement du délai de quinze à trente jours, pour permettre une application correcte de ces dispositions. C'est pourquoi je serais heureux que MM. Monory et Cluzel retirent leur amendement et acceptent de se rallier au mien. M. le président. dement ? Monsieur Monory, maintenez-vous votre amen- M. René Monory. Je le retire, monsieur le président. M. le président. L'amendement n° 27 est retiré. Monsieur Cluzel, maintenez-vous le vôtre ? M. Jean Cluzel. Je le retire également. L'amendement n" 25 est retiré. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 28 ? M. le président. M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. La commission avait émis un avis favorable sur les amendements de M. Monory et de M. Cluzel. Comme un consensus général semble se dégager en faveur d'un amendement qui recouvre les deux, la coMmission ne peut émettre qu'un avis favorable. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par la commission. (L'amendement est adopté.) M. le président. M. le président. Par amendement n° 15, MM. Laucournet, Amie, Chazelle, Chochoy, Lacoste, Tournan, Mlle Rapuzzi et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés administrativement proposent, après la première phrase de l'alinéa 1 du paragraphe II, d'insérer la phrase suivante : « Il en sera de même d'entreprises ressortissant au régime des bénéfices non commerciaux dont la liste sera fixée par décret. » La parole est à M. Laucournet. M. Robert Laucournet. Dans le - paragraphe II-1, on cite les chefs d'entreprises industrielles, artisanales ou commerciales. Il nous a semblé que ce texte comportait une lacune en ce sens qu'il ne concernait pas les entreprises non commerciales. Je pense aux professions libérales. Dans cette maison, il existe une association ou un c5mité des professions libérales, qui regroupe des médecins, des architectes, des agents d'assurances. Il nous a semblé qu'il fallait aussi penser à ces professions, dans la mesure notamment où elles ont été très affectées par la crise actuelle. Je pense en particulier aux bureaux d'études, aux architectes, qui n'ont pas actuellement sur leur bureaux beaucoup de dossiers parce qu'ils subissent la récession liée aux difficultés du financement dés constructions. C'est la raison pour laquelle nous demandons que soient ajoutées aux entreprises industrielles, artisanales et commerciales celles qui ressortissent au régime des bénéfices non commerciaux. En l'occurrence, nous n'avons pas lié le Gouvernement d'une façon globale puisque nous lui demandons de fixer par décret les professions qu'il lui semblerait nécessaire de faire figurer sur cette liste. M. le président. dement n° 15 ? Quel est l'avis de la commission sur l'amen- M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ? M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. Le Gouvernement est tout à fait hostile à l'amendement car l'objet essentiel des mesures à prendre n'est pas d'améliorer la situation de certains chefs d'entreprises ; il .est de permettre à des entreprises qui éprouvent actuellement des difficultés de main-d'oeuvre d'avoir un répit de trésorerie et, par conséquent, soit de ne pas licencier, soit de pouvoir embaucher dans des conditions normales. L'extension de cette mesure aux bénéfices non commerciaux, même limitée à certaines professions déterminées par décret, provoquerait une perte de recettes supplémentaire qui me paraît tout à fait inutile. Par conséquent, j'oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 15. SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 M. le président. est-il applicable ? Monsieur le rapporteur général, l'article 40 M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. La commission a estimé que l'article 40 était applicable. L'amendement n° 15 n'est donc pas recevable. Sur l'article 1", reste en discussion l'amendement n° 16 qui a été défendu tout à l'heure par M. Amie et qui comporte, vous vous en souvenez, deux alinéas. Si ma mémoire est bonne, monsieur le rapporteur général, vous aviez indiqué que le deuxième, alinéa était sans objet et que, pour le premier, vous vous en remettiez à la sagesse du Sénat. M. le président. M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. Exactement, monsieur le président, car il ne nous a pas été possible, en commission, de définir s'il y avait compensation ou non. M. le président. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 16, qui est, d'autre part, repoussé par le Gouvernement. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires. - (Le scrutin a lieu.) Personne ne demande plus à voter ?... Le scrutin est clos. M. le président. (Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. n° 129 : Voici le résultat du dépouillement du scrutin Nombre des votants Nombre des suffrages exprimés Majorité absolue des suffrages exprimés Pour l'adoption 107 Contre 167 Le Sénat n'a pas adopté. ' Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'article 1", modifié. - (L'article 1" est adopté.) 276 274 138 Article additionnel. M. le président. Par amendement n° 17, MM. Amie, Chazelle, Chochoy, Lacoste, Mlle Rapuzzi, MM. Tournan, Champeix et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement proposent, après l'article 1", d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les dispositions du I et du IL de l'article 1" de la présente loi sont suspendues dans le cas où le redevable des impositions visées à cet article procède à des licenciements pour motif économique. Dans ce cas, les cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt 'sur le revenu dont le paiement s'est trouvé différé conformément aux dispositions précitées sont exigées dans un délai de dix jours à compter de la date du ou des licenciements. » La parole est à M. Amie. M. Auguste Amic. Monsieur le président, afin de faire gagner du temps au Sénat, je retire cet amendement. M. le président. L'amendement n° 17 est retiré. Article 2. M. le président. « Art. 2. — I. — Les achats et les livraisons à soi-même de biens d'équipement pouvant être amortis selon le mode dégressif ouvrent droit à l'aide fiscale à l'investissement prévue par la loi n" 75408 du 29 mai 1975, quelle que soit la durée de l'amortissement. « II. — Au I de l'article de la loi n° 75-408 du 29 mai 1975, il est ajouté, après le deuxième alinéa, un troisième alinéa nouveau ainsi rédigé : « En ce qui concerne les immobilisations créées par l'entreprise, l'aide ne peut excéder ni le montant des dépenses effectivement payées entre le 30 avril et le 31 décembre 1975 pour la 2657 réalisation de ces immobilisations, ni 10 p. 100 de la valeur de ces dernières. Si la valeur déclarée par l'entreprise pour le calcul de l'aide fiscale est supérieure à la valeur retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la livraison à soi-même, les dispositions du III sont applicables. » « III. — Au III de l'article 1 — de la loi précitée, il est ajouté, après les mots « ou d'inexécution dans un délai de trois ans », les mots « ou de non-réalisation de la livraison à soi-même dans le même délai. » Par amendement n° 9, Mme Lagatu, MM. Gaudon, Lefort et les membres du groupe communiste et apparenté proposent de remplacer le texte de cet article par les dispositions suivantes : « Les taux de la T.V.A. perçue sur les produits de première nécessité et sur tous les produits destinés aux enfants sont réduits jusqu'à concurrence de 1,5 milliard de francs en 1975. » La parole est à Mme Goutmann. Mme Marie-Thérèse Goutmann. Monsieur le président, monsieur le ministre, notre amendement tend à substituer à une aide fiscale de 1 500 millions de francs pour 1975 qui profitera en priorité aux grandes entreprises et seulement aux grandes entreprises, parce que les autres ne peùvent pas investir, une baisse de la T.V.A. d'un montant équivalent sur les produits de première nécessité, de manière à aider à la relance économique. Nous reprenons ainsi une revendication cent fois avancée par des organisations familiales et syndicales. Notre amendement permettrait de lutter concrètement contre la vie chère, de faire baisser tout de suite certains prix, d'alléger pour les familles, en particulier les familles nombreuses et les plus défavorisées, le poids de l'injuste impôt indirect. L'U.N.A.F. ne vient-elle pas d'écrire d'ailleurs-qu' « une famille de deux enfants verse à l'Etat qui, en la matière, ne finance rien, le montant de ses allocations familiales sous forme de T.V.A. » ? M. le ministre des finances évoquera sans doute l'effort social du plan de relance et fera remarquer que M. le Président de la République en présentant son plan à la télévision a, d'entrée de jeu, insisté sur les efforts consentis à l'égard des plus défavorisés, personnes âgées, familles allocataires 700 francs aux premiers, 250 francs par enfant pour les seconds. Que n'a-t-il insisté sur le fait que le chômage, les réductions des heures de travail, l'augmentation du coût de la vie ont fait régresser dramatiquement le niveau de vie .des familles ? Certains foyers sont écrasés et ne s'en remettront pas. Les dettes s'accumulent, les saisies et les expulsions se multiplient, alors que la rentrée scolaire est là, coûtant 20 p. 100 de plus que l'an dernier, et que l'approche de l'hiver est déjà une préoccupation. Les 250 francs par enfant allocataire — 800 000 d'ailleurs n'en bénéficieront pas — arrachés par les luttes, aideront à éponger seulement quelques dettes, à assurer quelques achats urgents, mais ne régleront en aucune façon et de manière durable les problèmes des familles victimes de la crise. Combien ont eu raison ces mères de famille dont la réaction s'est exprimée, à la suite de la déclaration télévisée du Président de la République, par ces mots : « C'est un dû et non pas un don, mais cela ne fait pas le compte. » L'accent mis sur ces mesures par le Gouvernement tend à masquer aux yeux des moins avertis le caractère de classe d'un plan qui vise essentiellement à apporter des milliards aux grosses sociétés mais non pas aux familles. Derrière le paravent des concessions arrachées, on -prépare dans les faits une nouvelle régression du niveau de vie des familles. Les personnes âgées, les familles ont besoin d'argent ;- elles ne veulent pas être assistées. Elles exigent des ressources suffisantes et régulières qui les mettent àl'abri de' l'angoisse du lendemain. Face aux besoins des familles, notre amendement, bien que très modeste, puisqu'il ne concerne que les prix, est nécessaire. Son adoption par notre. assemblée témoignerait de son intérêt à l'égard des familles si préoccupées par la montée des prix. Je demande donc à notre assemblée de l'adopter. (Applaudissements sut les travées communistes.) M. le président. dement ? Quel est l'avis de la commission sur l'amen. SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 2658 M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. La commission s'en remet à la sagesse de l'assemblée. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. Je comprends la préoccupation de Mme Goutmann, mais ce texte n'a rien à faire dans le projet que nous proposons. Nous n'avons pas envisagé de baisser le taux de la T.V.A. parce que — comme l'a dit M. le rapporteur général avec beaucoup de force dans son exposé introductif — nous avons prévu des mesures non répétitives. Notre objectif est de faire repartir l'investissement pour créer des emplois. L'abaissement de la T.V.A. sur quelques produits de grande consommation ne rentre pas dans ce programme. Par conséquent je demande au Sénat de repousser l'amendement de Mme Goutmann. M. le président. Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. (L'amendement n'est pas adopté.) • M. le président. Par amendement n° 11, M. Coudé du Foresto, au nom de la commission des finances, propose de rédiger comme suit le début du paragraphe I : « Les achats ainsi que les livraisons à soi-même... » La parole est à M. le rapporteur général. M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. Nous proposons une modification de forme, monsieur le président. L'article 2 débute ainsi : « Les achats et les livraisons à soi-même... ». On peut en conclure qu'il s'agit des achats à soi-même. Nous préférons. la rédaction suivante : « Les achats ainsi que les livraisons à soi-même... ». Il faut être très réaliste et peu théoricien dans cette affaire. Or, le réalisme conduit à constater que les investissements de matériels lourds ne se réalisent pas sans une étude préalable. Lorsqu'on connaît les délais administratifs pour réaliser des études, on peut penser qu'une période de six à sept mois pour l'acquisition d'investissements lourds n'est pas excessive. Or les matériels lourds, qui bénéficieront maintenant de l'aide fiscale, devront être acquis avant trois mois, CQ qui est un délai bien court. Au surplus, pour certaines entreprises, des problèmes financiers, de présentation de bilan, de clôture d'exercice social, se posent et il leur sera très difficile de commander les matériels et de les payer entièrem'ent ou partiellement sur l'exercice en cours. D'où la nécessité, me semble-t-il, de permettre, au moins sur un mois, un report sur l'exercice suivant. C'est la raison de cet amendement qui prorogerait au 31 janvier 1976 le délai prévu pour bénéficier de l'aide fiscale. Naturellement je sais qu'il en résultera notamment des problèmes d'équilibre budgétaire pour 1976. Mais la religion de l'équilibre budgétaire qui ne devait faire l'objet d'aucun sacrilège me paraît tout de même être ,un peu moins respectée pour 1975 et en invoquer les professions de foi serait peut-être un peu excessif. En tout cas, comme la dernière fois j'ai regretté d'avoir retiré mon amendement, je ne retirerai pas celui-ci, quelles que soient les menaces qui seraient brandies et dont je laisserais la responsabilité au ministre s'il est amené — j'espère qu'il ne le fera pas — à invoquer cet -article de la Constitution. M. le président. Monsieur Fosset, vous avez dit tout à l'heure que vous ne pourriez pas invoquer l'article 40 de la Constitution. A titre personnel, c'est vrai. Mais la commission des finances ou toute autre commission saisie au fond* le peut, non pas en vertu de l'article 40 de la Constitution, mais de l'article 45 de notre règlement. Comme de toute manière elle n'en a aucune envie, la question ne se pose pas. M. Yvon Coudé du Foresto, M. le' président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la commission des finances et accepte l'amendement. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement. (L'amendement est adopté.) M. le président. M. le président. Par amendement n° 2, M. Fosset propose, , ainsi après le paragraphe I, d'insérer un paragraphe I bis rédigé : « I bis. — Les entreprises pourront bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement pour les commandes de. biens d'équipement passées entre le 30 avril 1975 et le 31 janvier 1976 et ayant donné lieu à des versements effectifs durant cette même période dans les conditions fixées à l'article 1" de la loi du 29 mai 1975. » La parole est à M. Fosset. M. André Fosset. Monsieur le président, M. le ministre vient d'insister, à l'occasion de l'amendement qui était sou-tenu par Mme Goutmann, sur le fait que la base -du plan qui nous est présenté consiste à favoriser les investissements. Tel était déjà l'objet partiel de la loi du 29 mai 1975. Et il me seuvient, qu'à l'époque, j'avais déposé un amendement pour rendre moins rigoureuses les dispositions du texte qui était présenté par le Gouvernement en demandant que l'on puisse les étendre aux matériels qui étaient amortis en huit années. J'ai été conduit à retirer mon amendement devant la perspective, évoquée par M. le ministre; de l'application d'une disposition de la Constitution. Aujourd'hui le Gouvernement va beaucoup plus loin que ce que j'avais demandé à l'époque. Je n'ai pas la possibilité d'invoquer le même àrticle — d'ailleurs je n'en ai nulle envie — mais je suis obligé de constater que nous avions raison avant le Gouvernement. Cela a des conséquences car si le Gouvernement, dès le 29- mai 1975, avait voulu se montrer moins rigoureux, des investissements auraient été réalisés qui auraient eu des avantages heureux sur notre économie. Ils ne l'ont pas été. pas ! M. le président. amendement ? rapporteur général. Certainement Quel est l'avis de la commission sur cet M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. M. Fosset a souhaité entendre le Gouvernement. Je ne suis pas plus royaliste que le roi et je souhaite l'entendre moi aussi. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. M. Fosset a rappelé que lorsque, au mois de mai, nous avions proposé un programme d'aide à l'investissement, nous avions limité cette mesure au petit matériel -léger de manière à éviter à ce moment-là d'avoir un impact trop fort sur notre balance commerciale.' Depuis le détint de cette année, notre excédent commercial s',est progressivement construit et cela nous permet maintenant d'envisager une extension beaucoup plus large de , notre aide à l'investissement pour des gros matériels sans être tenus, comme nous l'étions il y a quatre mois, par des problèmes difficiles d'équilibre. Mais aujourd'hui vous proposez par un amendement que vous n'avez pas l'intention de retirer un deuxième élargissement qui consiste à faire porter sur l'exercice 1976 la continuation de ce dispositif. Je dis très clairement que, dans cette affaire, le Gouvernement vise un effet de rapidité. L'application de la disposition déjà votée par le Parlement commence à porter ses fruits, faiblement il est vrai, puisque nous avons enregistré quelques demandes de déduction en mai, un peu plus en juin, un peu plus encore en juillet. Pour les trois mois en question, c'est à peu près un milliard et demi de commandes nouvelles de matériels d'équipement léger qui ont fait l'objet de cette déduction en matière de T. V. A. Par conséquent, l'effet de la mesure se fait déjà sentir. Dans l'architecture générale de nôtre programme, nous n'envisageons pas une extension de cette aide fiscale à l'investissement sur l'année 1976. Nous aurons simplement l'effet, en 1976, des commandes qui seront passées pendant le mois de décembre et qui évidemment seront imputées sur la T. V. A. payée en janvier. SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 Par conséquent, il ne nous paraît pas nécessaire, à l'heure actuelle, d'augmenter le coût de cette aide fiscale dans des conditions importantes. La demande d'extension présentée par M. Fosset représente une dépense de cinq cents millions de francs, ce qui paraît important. C'est pourquoi, de manière à le priver de tout scrupule, et à lui éviter de se sentir gêné, si, dans la conjoncture de 1976, nous étions amenés à prolonger, non pas d'un mois, mais davantage, la portée de cette mesure, je demande l'application de l'article 40 de la Constitution. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'applicabilité de l'article 40 de la Constitution ? M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. est applicable. L'article 40 M. le président. En conséquence, l'amendement n° 2 n'est pas recevable. Par amendement n° 3, M. Fosset propose, dans le paragraphe II de cet article, dans le texte présenté pour le nouvel alinéa du I de l'article 1" de la loi du 29 mai 1975, de remplacer la date : « 31 décembre 1975 », par la date : « 31 janvier .1976 ». La parole est à M. Fosset. Je retire cet amendement. M. André Fosset. M. le président. L'amendement n° 3 est retiré. Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'article 2, modifié. (L'article 2 est adopté.) 2659 M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. Je voudrais dire que sur le fond je partage l'opinion de M. Amie. Le Gouvernement a déjà accepté de mettre à l'étude un projet de loi pour modifier l'assiette des cotisations sociales, notamment pour essayer de trouver un système amélioré en faveur des industries de main-d'oeuvre. Mais il est clair — et M. Amie s'en rend compte, comme nous tous — que toute modification de l'assiette en faveur des industries de main-d'oeuvre signifie une aggravation de la situation des autres. A l'issue du vote de la loi de 1974, le Gouvernement. a créé une commission présidée par M. Granger, conseiller maître à la Cour des comptes, qui a déposé son rapport. Moly collègue, le ministre du travail, M. Durafour, en a exposé les grandes lignes devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il a été clair, après cette audition, que l'incidence des modifications d'assiette liées au changement du système des cotisations était très importante aussi bien sur les prix que sur la rentabilité des entreprises et les régimes sociaux. Les deux commissions ont demandé au ministre du travail de continuer son enquête et d'essayer d'étendre la réforme de l'assietie à l'ensemble des régimes sociaux. Je rends M. Amie attentif au fait que le projet de loi dont il s'agit ne pourra pas être déposé avant le 1 novembre car il ne sera pas prêt. J'espère qu'il pourra l'être avant la fin de la prochaine session, le Gouvernement poursuivant ses travaux dans ce domaine. M. Amie pourrait donc on bien retirer son amendement eu le rectifier en remplaçant la date du novembre 1975 par celle du 1" janvier 1976. M. Auguste- Amic. Gouvernement. M. le président. Je demande la parole pour répondre au La parole est à M. Amie. Article additionnel. Par amendement n° 18, MM. Amie, Chazelle, Chochoy, Lacoste, Mlle Rapuzzi, MM. Tournait, Champeix et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement proposent, après l'article 2, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé: M. le président. « L'aménagement de l'assiette des charges sociales prévu par l'article 3 de la loi n" 74-1094 du 24 décembre 1974 devra faire l'objet d'un projet de loi qui sera déposé devant le Parlement avant le 1 - novembre 1975. » M. Auguste Amie. Monsieur le président, je suis tout à fait disposé à rectifier mon amendement en substituant là -date du 1 – janvier 1976 à celle du 1– novembre 1975. M. le président. rectifié. Votre amendement portera donc le numéro 18 Le Gouvernement l'accepte-t-il ? M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des ces. Oui, monsieur le président. La parole est à M. Amie. M. Yvon Coudé du Foresto, Monsieur le président, l'article 3 de la loi du 24 décembre 1974 portant généralisation de la sécurité sociale, prévoit que l'assiette des charges sociales des entreprises sera aménagée pour tenir compte de l'ensemble des éléments d'exploitation. Cette réforme devait faire l'objet d'un projet présenté au Parlement avant le 1" juin 1975. • M. Auguste Amic. sion l'accepte également. M..le président. rapporteur finan- La commis- général. Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié. (L'amendement est adopté.) Cette dernière date n'a pas été respectée et il convient que le Parlement confirme son vote de l'an dernier sur ce point essentiel afin que le Gouvernement présente son projet au plus tard le l'' novembre 1975. M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est done inséré dans le projet de loi, après l'article 2. La confirmation de ce vote va directement dans le sens des préoccupations actuelles concernant l'emploi. DEUXIEME PARTIE En effet, l'aménagement des charges sociales permettrait de rechercher des solutions pour alléger les charges des industries - de main-d'oeuvre. Par ailleurs, cet aménagement permettrait d'éviter que de nombreuses entreprises choisissent la mécanisation de préférence à la création d'emplois afin d'éviter l'incidence des charges sociales. . DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES M. le président. Quel est *l'avis de la commission ? OUVERTURES DE CREDITS A. — Opérations à caractère définitif. BUDGET GÉNÉRAL Dépenses ordinaires des services civils. rapporteur générai-. J'ai eu l'occasion, lors du rapport que j'ai présenté à la tribune, d'indiquer qu'effectivement, l'abus de charges sociales dans leur volume incitait parfois les chefs d'entreprise à ne pas procéder au recrutement de travailleurs. J'ai suggéré qu'on trouve une solution à ce problème en faisant appel à la solidarité nationale. M. Yvon Coudé du Foresto, Dans ces conditions, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Article 3. M. le président. « Art. 3. — Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1975, des crédits supplément air es s'élevant à la somme totale de 6 668 000 000 de francs conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état A annexé à la présente loi. » L'article 3 est réservé jusqu'à l'examen de l'état A. SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 2660 J'en donne lecture : Etat A. Tableau portant répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre, des dépenses ordinaires des services civils. (En francs.) MINISTÈRES Anciens combattants Economie et finances : Charges communes I. — Equipement Industrie et recherche Intérieur Services du Premier ministre : I. — Services généraux TITRE III TITRE IV 13 000 000 » 30 000 000 300 000 000 5 000 000 000 » 15 000 000 » 30 0>0> 0 000 TOTAUX 13 000 000 5 030 300 15 30 000 000 000 000 000 000 000 000 ° • Transports : IV. — Marine marchande Travail et santé II. — Travail Totaux pour l'état A Sur la ligne « Charges communes », la parole est à M. Schwint. M. Robert Schwint. Monsieur le président, monsieur le ministre, notre pays est en crise ; cela a déjà été dit, et rappelé à maintes reprises et je crois que tout le monde en est maintenant persuadé puisque le Gouvernement lui-même vient enfin de le reconnaître. Cette crise, nous l'avons rappelé, se traduit par une augmentation du chômage total et partiel ainsi que par une inflation mal contenue. Quelles en sont les victimes ? Les premières victimes sont les chômeurs et là vous me permettrez une fois de plus de regretter, comme l'a fait le président de notre groupe, M. Champeix, que rien dans ce projet n'ait été fait, n'ait été consenti en faveur .des chômeurs, pas même un moratoire d'impôts. Comme autres victimes, nous trouvons les titulaires de faibles revenus, c'est-à-dire les personnes du troisième âge, ainsi que les familles. L'article 3 a justement pour objet le soutien de la consommation des ménages puisque 5 milliards de francs, soit 17 p. 100 de l'ensemble du plan, sont consacrés aux ménages, c'est-à-dire aux personnes du troisième âge et aux familles. soutien de la consommation des ménages puisque 5 milliards de francs, soit 17 p. 100 de l'ensemble du plan sont consacrés aux ménages, c'est-à-dire aux personnes du troisième âgée et aux familles. 'Cet article appelle de ma part un certain nombre d'observations. Tout d'abord, c'est que nous reconnaissons tout à fait l'ampleur de l'effort fourni exceptionnellement en faveur de ces catégories. Que cela soit bien dit, même par l'opposition. Les personnes du troisième âge, ainsi que les familles, seront heureuses de profiter de cette manne exceptionnelle. Mais dans les perspectives actuelles de l'évolution de notre économie, je crains fort que les personnes du troisième âge, qui se contentent toute l'année de peu de choses, ne consacrent le treizième mois qui va leur être attribué à des économies et ne s'orientent vers l'épargne plutôt que vers les circuits commerciaux. Quant à la prime de 250 francs par enfant, elle sera certes la bienvenue dans toutes les familles modestes. Elle servira sans doute à faire face, en priorité, aux achats de la rentrée scolaire, mais la hausse des prix constatée dans ce secteur des fournitures scolaires viendra vite à bout de cette aide exceptionnelle. On pourrait d'ailleurs s'interroger — M. Lucotte l'a fait — sur le caractère uniforme de cette prime aux familles. N'était-il pas plus opportun de la moduler en fonction inverse du revenu familial ? On a suggéré le système des bourses, mais je n'y suis guère favorable. C'est là un problème de très vaste envergure qui demanderait une plus grande réflexion. ' » 280 000 000 280 000 000 » 195 000 000 195 000 000 » 805 000 000 805 000 000 6 295 000 000 6 668 000 000 373 000 000 De toute façon, dans les deux cas il s'agit d'une aide ponctuelle qui donnera sans doute un certain coup de pouce à la consommation mais ne réglera en rien les problèmes fondamentaux qui se posent à ces deux catégories sociales. Et la relance de fa consommation ne durera que l'espace d'un matin. Ce que réclament les vieux, c'est une augmentation notable et durable du montant de leur retraite qui leur permette de vivre décemment. Quant à nous, nous réclamons pour le troisième âge un minimum vieillesse porté à 30 francs par jour dans une première étape, puis à 45 francs en 1976 et, enfin, l'alignement sur le Smic pour 1977. Pour les familles, et avec l'U.N.A.F., nous réclamons une ' hausse immédiate de 30 p. 100 des allocations, puis leur indexation afin qu'elles évoluent désormais comme les salaires, ce qui est loin d'être le cas. ,On me signale en effet que, depuis le 1• janvier 1968, si le Smic, et c'est heureux, a évolué du coefficient 1 au coefficient 3, 4, les prestations familiales n'ont évolué que de 1 à 1,4 au maximum 1,8 selon les prestations. Il faut, certes, une relance, un redémarrage, un réchauffement — beaucoup de termes ont été employés hier et aujourd'hW — mais, pour la consommation,- vous agissez, monsieur le ministre, à dose homéopathique et nous estimons que c'est insuffisant. Les vieux, les familles, attendent autre chose. Il serait bon d'y penser, peut-être au-delà de cette troisième loi .de finances rectificative pour 1975, mais sans toujours remettre aux calendes grecques l'étude approfondie des solutions -concrètes en faveur de ces catégories les plus dignes d'intérêt. (Applaudissements sur les travées socialistes.) M. le président. M. Schmaus. Sur la ligne « Travail », la parole est à M. Guy Schmaus. Messieurs les ministres, vous prétendez avec ce projet de loi, et cela pour la quatrième fois depuis le début de l'année, relancer l'activité économique et l'emploi. Mais c'est à chaque fois, malgré tous les pouvoirs dont vous disposez, l'inverse qui se produit. « Le Gouvernement fera le nécessaire à temps pour vous protéger du chômage », disait le Président de la République en novembre dernier. Et il ajoutait : « Il en a la volonté et il en a les moyens. » « Le budget de 1975 présente deux caractéristiques principales » — disiez-vous, monsieur le ministre, en janvier dernier — « c'est un budget de lutte contre l'inflation, c'est un budget de maintien de l'emploi. » L'on pourrait facilement établir- une longue liste de propos de ce genre. Quel crédit accorder à un gouvernement qui ne craint pas d'être aussi piteusement démenti par les faits ! SENAT — SEANCE DU 11 Il y a moins de trois mois, ici même, le ministre du travail se moquait des chiffres que nous avancions en ce qui concerne en particulier le chômage des jeunes pour souligner — je cite — c l'ampleur exceptionnelle des mesures gouvernementales conçues... pour apporter une amélioration rapide à la situation de l'emploi ». C'était en juin dernier. septembre, le La vérité est maintenant la suivante : le Gouvernement disait admettre que le seuil du million de chômeurs serait probablement atteint au cours de ce mois. On peut donc légitimement prévoir que le chiffre réel des chômeurs tournera autour du million et demi à la fin du mois de septembre. Nombreux sont les jeunes qui, ayant terminé leurs études cette année, ne trouveront pas de travail. Les moins de vingt-cinq ans sans emploi étaient déjà 500 000, soit 40 p. 100 du total des chômeurs. On en comptera 600 000 de plus à la fin du mois.- Pour permettre aux jeunes Français de s'intégrer dans la vie active, il faudrait créer 300 000 emplois par an. Trois cent mille, c'est précisément le nombre des emplois supprimés au cours du deuxième trimestre de 1975. Et la liste des licenciements annoncés s'allonge : Blanchard, à Marseille, dépôt de bilan, 4 000 travailleurs sans emploi ; Gillet, 600 licenciements ; Airborne, à Tournus, 400 • Mat, à Saint-Pierre-des-Corps, 600 ; Voyer, 1 700 ; Idéal Standard, à Aulnay-sous-Bois, 3 600 travail. leurs menacés de licenciement ; Chantiers de La Seyne, 200 licenciements ; Boussac, 2 000. Dans les grands groupes industriels, que vous avez subventionnés à plusieurs reprises et que vous allez à nouveau subventionner, le chômage partiel touche des dizaines de milliers de travailleurs : 90 000 chez Rhône-Poulenc, 50 000 chez Sacilor. A Saint-Gobain - Pont-à-Mousson la mesure est envisagée pour le quart des 145 000 salariés. Dans mon département, qui est aussi le vôtre, les Hauts-deSeine, les perspectives officielles sont pessimistes. Ce qui frappe dans votre plan, c'est précisément l'insignifiance des dispositions concrètes en faveur de l'emploi des jeunes, car des dizaines de milliers d'emplois pourraient -être immédiatement créés pour répondre aux besoins dans l'enseignement, les P. T. T., les hôpitaux, la magistrature, etc. « Le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi » sont inscrits dans la Constitution comme fondamentaux, mais vous les violez. Insoutenable, inacceptable, révoltante apparaît au jeune chômeur cette soçiété où la richesse fabuleuse de quelques-uns est une insulte aux difficultés de millions d'autres. Certains jeunes, heureusement une faible minorité, se réfugieront dans la délinquance. Mais qui est responsable ? L'une des causes de la délinquance. juvénile ne réside-t-elle pas dans l'accroissement du chômage dont les jeunes sont les principales victimes ? Quant aux opérations répressives antijeunes, coups de poing et... coups de gueule, elles ne sont pas de nature à éliminer les causes de la délinquance, bien au contraire. Les jeunes, les étudiants, ont besoin d'instruction, d'emploi, de métier, de loisirs, de salaire et de conditions de travail décentes. C'est leur dû et ils n'ont que faire du bluff. On a préféré, on a choisi une fois de plus les gros possédants puisque 80 p. 100 des crédits iront aux grandes firmes capitalistes. Tout autres sont nos solutions, car y a des solutions au chômage des jeunes. Elles passent notamment par l'arrêt des licenciements, par des garanties aux chômeurs égales à leur salaire antérieur, par une allocation égale au Smic pour tous les jeunes demandeurs d'un premier emploi, par le blocage du prix des loyers, l'arrêt des saisies et expulsions. Elles passent aussi par le retour immédiat aux quarante heures sans diminution de salaire et la retraite à soixante ans pour les hommes et à cinquante-cinq ans pour les femmes. Ces mesures, qui s'inspirent du programme commun, ne pourront être imposées que par les luttes unies des jeunes. Est-il besoin de dire que nous serons, demain comme hier, à leurs côtés ? (Applaudissements sur les travées communistes.) Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3 et de l'état A. M. le président. (L'ensemble de l'article 3 et de l'état A est adopté.) SEPTEMBRE 2661 1975 Article additionnel. Par amendement n° 19, MM. Amie, Chazelle, Chochoy, Lacoste, Mlle Rapuzzi, MM. Tournan, Champeix et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement, proposent, après l'article 3, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le taux du versement exceptionnel prévu à l'article 3 cidessus en faveur des familles bénéficiaires des allocations familiales ou des familles n'ayant qu'un seul enfant à charge, bénéficiaires d'au moins une prestation familiale, sera établi de manière que le montant de l'aide soit doublé lorsque le chef de famille est privé d'emploi et inscrit comme demandeur d'emploi dans les services de l'agence nationale pour l'emploi. » La parole est à M. Schwint pour soutenir l'amendement. M. le président. M. Robert Schwint. L'article 3 — nous l'avons vu il y a un instant — ouvre un crédit de 3 390 millions de francs en faveur des familles en leur accordant une aide exceptionnelle de 250 francs par enfant. Sans vouloir entrer dans un système compliqué de modulation en fonction inverse des revenus, il nous a semblé utile, par cet amendement, de songer particulièrement aux familles touchées par la crise de l'emploi. Pour celles-ci, le montant de cette allocation exceptionnelle serait doublé, ce qui réduirait de très peu l'allocation réservée aux autres familles. Tel est l'objet de l'amendement présenté par le groupe socialiste. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. La commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'écônomie et des Le Gouvernement comprend la préoccupation exprimée par M. Schwint. Beaucoup de discussions sont intervenues avant que ces mesures soient définitivement retenues et que le Gouvernement consulte l'U. N. A. F. sur la méthode de répartition de cette prime exceptionnelle. Nous avons pensé que ce qui était souhaitable dans cette opération, c'était la rapidité. C'est pourquoi nous avons prévu d'accorder une prime au taux uniforme de 250 francs par enfant, d'une part, à toutes les familles ayant deux enfants et plus bénéficiant des allocations familiales, d'autre part, à toutes les familles d'un enfant bénéficiant d'une prestation familiale à un titre quelconque : salaire unique majoré, allocation logement, etc. Nous arrivons à un total de 3 200 000 enfants. Dès que le crédit sera ouvert — les fichiers sont prêts -- en quelques semaines, les premiers pourront être versés. La proposition de M. Schwint, qui consiste à doubler cette prestation dans le cas où le chef de famille est privé d'emploi et s'est fait inscrire dans les services de l'Agence nationale pour l'emploi, nous obligerait. à abaisser le taux de l'allocation unitaire de 250 francs au-dessous de 200 francs, aux environs de 180 à 190 francs. Cela nous paraît insuffisant comme mesure de développement de la consommation pour toutes les familles. Pour cette raison, je vous demande de repousser l'amendement soutenu par M. Schwint et d'en rester au texte présenté par le Gouvernement. finances. M. le président. L'amendement est-il maintenu ? M. Robert Schwint. Vos arguments ne sont guère convaincants, monsieur le ministre, puisque le crédit de 3 390 millions de francs, quel que soit son mode de répartition, sera réinjecté dans l'économie de la même façon. Rien ne vous empêche de maintenir à 250 francs le montant de l'allocation et de le doubler dans le cas du chef de famille privé d'emploi: Si c'est vous qui le proposez, vous ne tomberez pas sous le coup de l'article 40 et vous conserverez le bénéfice de la rapidité, dont vous parliez voilà un instant, ainsi que de la générosité dont vous savez parfois faire preuve en tant que ministre de l'économie et des finances. M. le président. Personne ne demande plus là parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission' s'en remet à la sagesse du Sénat. (L'amendement n'est pas adopté.) SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 2662 La parole est à M. de Montalembert, sur les crédits du ministère de la qualité de la vie. DEPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS Article 4. M. le président. « Art. 4. — Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1975, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à la somme de 8 587 732 000 francs et de 9 492 832 000 francs conformément• à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi. » L'article 4 est réservé jusqu'à l'examen de l'état B. J'en donne lecture : Etat B. Tableau portant répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de payeMent ouverts au titre des dépenses en capital des services civils. (En francs.) TITRES ET MINISTÈRES AUTORISATIONS de programme accordées. CRÉDITS de paiement ouverts. Investissements exécutés par l'Etat 4 100 000 50 000 000 50 000 000 Economie et finances : L — Charges communes IL — Services financiers Education et universités Equipement Industrie et recherche Intérieur Justice Qualité de la vie : II. — Jeunesse, sports Transports : II. — Transports terrestres III. — Aviation civile IV. — Marine marchande Travail et santé : I. — Section commune Totaux pour le titre V 1 050 120 506 1 240 1 128 89 55 000 000 200 100 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 1 050 120 756 1 415 1 188 89 55 000 000 200 100 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 32 000, 000 32 000 000 94 000 000 495 000 000 16 600 000 94 000 000 370 000 000 16 600 000 2 500 000 6 500 000 4 878 400 000 5 246 500 000 TITRE VI M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. suis confus, car il est des orateurs auxquels je n'ai pas répondu. Je voudrais dire à M. de Montalembert que le ministère de la qualité de la vie dispose de crédits au titre de la jeunesse et des sports, notamment de crédits pour des ensembles sportifs. Pour les autres crédits d'équipement, nous avons constaté que ce ministère n'arrivait pas, à l'heure actuelle, à les consommer parce que les projets ne sont pas au point. En tout état de cause, rien ne peut être lancé dans les quatre. prochains mois. C'est la raison pour laquelle, à l'occasion des arbitrages rendus par le Premier ministre lors de la préparation 'de ce plan, il n'a pas été prévu de crédits à cet effet. Bien entendu, dans le cadra des procédures, notamment celle des transferts de crédits que nous avons envisagée et qui figure à l'article 13, nous pourrons peut-être modifier cet état de choses. Je M. le président. La parole est à M. Gargar, sur les crédits concernant les départements d'outre-mer. M. Marcel Gargar. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les orateurs de l'opposition, notamment notre amie et collègue Mme Goutmann, ont bien mis en lumière les insuffisances, la mauvaise orientation et l'inefficacité des propositions gouvernementales, ainsi que leur caractère plutôt psychologique qu'opérationnel et leur rôle de colmatage de brèches par trop visibles dans l'économie française en crise aiguë. Aussi nous bornerons-nous à quelques observations concernant ces laissés pour compte que sont les départements d'outre-mer. A l'article 4, titre VI du « bleu » qui nous a été distribué, nous relevons une ouverture de crédit de 14 millions de francs au titre du F. I. D. O. M. -- Fonds d'investissement des départements d'outre mer, section centrale — une de 9 millions pour - Subventions d'investissement accordées par l'Etat. Agriculture Coopération Culture Départements d'outre-mer Education et universités Equipement Industrie et recherche Intérieur M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. Je demande la parole. des finances. TITRE V Agriculture Culture M. Geoffroy de Montalembert. Monsieur le ministre, comme rapporteur du budget des services du Premier ministre pour ce qui concerne l'aménagement du territoire, je ne puis rester insensible au fait qu'aucune dotation ne soit pévue au titre de la qualité de la vie. Aussi, je viens vous demander si vous comptez, par le jeu de l'article 13 qui vous permet des transferts éventuels de crédits entre ministères, doter celui de la qualité de la vie des crédits qui lui seraient nécessaires. Je crois savoir que des projets de barrages et d'endigages, de stations d'épuration et d'appareillages contre la pollution pourraient être mis rapidement au point. A mon avis, cela vaut bien la rénovation des bâtiments administratifs. Ne pourriez-vous manifestez votre sollicitude en faveur de la qualité de la vie ? (Très bien ! sur de nombreuses travées.) 155 500 000 24 605 452 357 1 000 000 000 632 500 000 248 1 32 24 705 737 386 1 035 000 000 000 000 000 500 000 500 000 000 632 500 000 000 000 000 000 000 000 000 000 Qualité de la vie : II. — Jeunesse et sports 47 500 000 47 500 000 Services du Premier ministre : I. — Services généraux Territoires d'outre-mer 30 000 000 15 000 000 40 000 000 15 000 000 Transports : II. — Transports terrestres IV. — Marine marchande 163 500 000 456 000 000 217 000 000 354 000 000 Travail et santé : II. — Travail III. — Santé 49 400 000 353 300 000 49 400 000 353 300 000 Totaux pour le titre VI 3 709 332 000 4 246 332 000 Totaux pour l'état B 8 587 732 000 9 492 832 000 s le service militaire adapté et une autre d'un million en faveur des collectivités locales, soit au total 24 millions de francs à répartir entre les quatre départements, autrement dit 6 millions de francs pour chacun d'entre eux. Devant une telle modicité des enveloppes financières destinées à la relance de l'économie des départements d'outre-mer, davantage malades et perturbés, le secrétaire d'Etat chargé de ces départements ultra-marins s'est empressé de faire savoir, par voie de presse, que les ministères techniques utiliseront, dans les départements d'outre-mer, une partie des crédits supplémentaires qu'ils ont reçu au titre du plan de relance. Connaissant les lenteurs administratives et les dispositions prévoyant que tout crédit non utilisé sera attribué à d'autres ministères, nous restons sceptiques quant à l'abondement des crédits provenant de ces ministères techniques. Et le secrétaire d'Etat d'ajouter que les habitants des D. O. M. vont ainsi avoir le e sentiment » de participer au plan de relance et d'y être intégrés à part entière. Ces propos montrent bien la grande méconnaissance par le Gouvernement de la gravité des maux économiques et sociaux dont souffrent ces pays sousdéveloppés. C'est feindre d'ignorer ou de minimiser leurs problèmes spécifiques dus à leur insularité, à leur éloignement, à leur dispersion et au fait colonial. Alors que ces pays ont pour vocation principale l'agriculture, on constate que le secteur primaire est en nette régression : 578 000 tonnes de canne à sucre contre 934 000 tonnes l'an der- SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 nier. Le bas prix de la tonne de canne à sucre et le faible salaire des ouvriers agricoles, toujours payés au S. M. A. G., constituent quelques-unes des causes de cet état de choses. Votre plan de relance, monsieur le ministre, prévoit-il d'apporter une correction à ces inégalités ? J'en doute, Dégagerez-vous d'importants crédits pour une véritable relance foncière tendant non pas à morceler en lotissements d'agrément les grandes surfaces, mais à les céder, par l'entremise d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural dynamique et bien dotée, à des groupements d'agriculteurs qui entreprendraient de vastes cultures et d'importantes unités d'élevage compétitives tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'archipel ? L'hydraulique agricole, tant de fois réclamée, tant de fois promise, n'est pas encore dans sa phase active. Sa réalisation serait pourtant uh facteur déterminant pour une progression satisfaisante de la production bananière et des cultures secondaires. L'actuelle direction de l'agriculture et ses techniciens ont de la bonne volonté, mais ils se heurtent à la parcimonie des crédits. L'industrialisation, liée au problème angoissant du chômage, est encore plus préoccupante. Loin de progresser, elle a régressé du fait de la fermeture de nombreuses entreprises. Vous êtes informé comme nous de l'ampleur du chômage en Guadeloupe, où l'on compte plus de 60 000 chômeurs, soit le quart de la population active, ce qui correspond à 6 millions de chômeurs dans la métropole. Dès lors, pourquoi ne pas prévoir, dans ce plan de relance, la réouverture de certaines usines récemment fermées, telle cette usine à sucre de Bonnemère, en parfait état de marche, placée au coeur même d'une abondante production de canne. Qu'on se rappelle que cette usine employait 500 travailleurs qui, eux-mêmes, aidaient à vivre près d'un millier de petits commerçants et artisans. Cette réactivation, suivie de bien d'autres, montrerait qu'il ne suffit pas d'énoncer des chiffres, mais qu'il faut les concrétiser sous forme d'investissements productifs, d'emplois et de biens de consommation. Dans le même ordre d'idées, pourquoi, à la faveur de ce plan de relance, ne pas autoriser et financer l'implantation d'une ou de plusieurs raffineries de sucre en Guadeloupe ? Pareille initia. tive serait génératrice d'activités nouvelles et d'emplois nouveaux. Disparaîtrait du même coup une des séquelles du colonialisme datant du temps de Colbert, à savoir l'interdiction de faire entrer en métropole des produits finis en provenance des colonies. Pour ceux des industriels qui veulent fermer et déclarent forfait, nous sommes partisans de transformer leurs entreprises en sociétés d'économie mixte afin de sauvegarder l'emploi, d'accroître la production de canne et de sucre et de maintenir l'environnement économique. (Interruptions sur les travées de l'U. C. D. P.) M. le président. Monsieur Gargar, vous avez dépassé le temps de parole qui vous est imparti en application de l'article 42 du règlement du Sénat. Je vous prie de conclure. M. Marcel Gargar. Par ailleurs, dans le domaine politique — car tout est lié — lorsque les peuples des D. O. M. réclament ou exigent d'être traités comme les travailleurs français — dont ils sont étroitemeht solidaires dans leurs luttes — et que, dans le même temps, ils aspirent à une autre forme de statut ou à l'autodétermination, on semble vouloir les enfermer dans une contradiction, Mais non, cette contradiction n'existe pas parce que nous avons la conviction que nous pouvons réclamer ce qui nous est dû tout en exigeant la libération de ces peuples. M. le président. Monsieur Gargar, je ne peux vous laisser poursuivre. Veuillez m'en excuser, mais il convient que je fasse respecter autant que faire se peut les temps de parole. Je vous ai laissé parler dix minutes. N'en demandez pas plus. M. Marcel Gargar. Je le regrette. Moi aussi, mais qu'y puis-je ? Sur les crédits concernant la santé, la parole est à M. Schwint. M. Ip. président. M. Robert Schwint. Dans le chapitre consacré à la santé, j'ai relevé le chiffre de 353 300 000 francs représentant les crédits destinés au renforcement des moyens portant sur l'équipement 2663 social et sanitaire du pays. Nous nous en réjouissons. Le plus important de ces crédits — 200 millions de francs — est consacré à l'humanisation des hôpitaux. Comme l'indiquait notre rapporteur général, M. Coudé du Foresto, cela présente, sur le plan économique, l'intérêt d'offrir à plusieurs corps de métiers, et cela sur l'ensemble du territoire, des chantiers susceptibles d'être ouverts rapidement et de provoquer de l'embauche. C'est parce que je me pose un certain nombre d'interrogations sur cette phrase de notre rapporteur général que je me permets d'intervenir. Deux cents millions de francs inscrits pour l'humanisation des hôpitaux, cela permet de réaliser des travaux d'un montant d'un milliard de francs. La circulaire du 26 mars 1975, que j'ai sous les yeux, indique les conditions dans lesquelles sont utilisés les crédits inscrits au chapitre 66-13. Dans tous les cas, il est prévu une subvention de l'Etat, et celle-ci est de l'ordre de 20 p. 100. Il convient donc de prévoir un prêt de la caisse nationale d'assurance maladie de 30 à 40 p. 100 et un prêt de la caisse des dépôts et consignations qui variera entre 50 et 40 p. 100. Les travaux envisagés dans ce secteur vont donc dépendre des possibilités de prêts de la caisse de sécurité sociale ainsi que de celles des collectivités locales. J'en viens à une seconde observation. L'effort réclamé est surtout demandé aux autres. Sur ces travaux, en effet, si 200 millions de francs sont accordés à titre de subventions, l'Etat récupérera, sous forme de T. V. A., 126 millions de francs. Nous le savions, mais c'est une constatation supplémentaire. Le budget n'aura finalement à supporter que la différence, soit 24 millions de francs. Les questions que je poserai donc à M. le ministre de l'économie et des finances sont les suivantes : la caisse nationale d'assurance maladie est-elle capable de mettre immédiatement de 300 à 400 millions de francs dans les circuits commerciaux ? Les collectivités locales sont-elles en mesure de supporter immédiatement l'amortissement de ces nouveaux investissements ? Enfin, les dossiers concernant ces travaux sont-ils prêts à être mis rapidement à exécution ? Nous pouvons en douter quand nous constatons en tant que responsables des collectivités locales, qu'il faut par exemple trois ans pour qu'un dossier de crèche traditionnelle soit adopté et un an pour obtenir l'agrément de gardiennes pour les crèches familiales. Nous souhaitons quand même que tout soit mis en oeuvre pour renforcer et améliorer notre équipement sanitaire et social. (Applaudissements sur les travées socialistes.) M. Jean-Pierre Fourcade, Je demande la parole. M. le président. ministre de l'économie et des finances. La parole est à M. le ministre. M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. Je dirai à M. Gargar que j'ai pris note de ses observations et que j'en ferai part à mon collègue, l'e secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer. En ce qui Concerne les questions posées par M. Schwint et en mettant de côté la question de la T. V. A. car c'est un exercice qu'on ne peut faire tout le temps — je puis dire que mon collègue, Mme Veil, a pris contact avec la caisse nationale de sécurité sociale qui dispose des fonds nécessaires pour accompagner cet effort d'humanisation car c'est une opération prioritaire. Pour réaliser les opérations, le problème est celui de la trésorerie des établissements hospitaliers. De mon côté, j'ai pris des dispositions importantes pour reconstituer le fonds de roulement des hôpitaux par des prêts spéciaux de la caisse des dépôts à plus long terme. Dans le cadre de l'ensemble des opérations que nous faisons, nous sommes capables d'engager ces travaux assez rapidement. Au niveau de la caisse des dépôts ou des caisses d'épargne, les disponibilités actuelles suffisent. Si nous avons prévu ce crédit de 200 millions de francs, c'est précisément parce que le ministère de la santé dispose d'un certain nombre de projets qui vont permettre d'engager des travaux. Le point de blocage -- vous l'avez bien noté, et en tant qu'élu local, je le connais également — c'est la caisse nationale qui ne dispose pas de systèmes décentralisés. Le règlement de tous les dossiers exige un temps considérable parce qu'ils remontent à la caisse nationale où un certain nombre d'inspecteurs et — SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 2664 d'architectes s'appliquent à refaire les plans, à rouvrir les circuits... Nous connaissons tous de telles affaires d'équipements publics subventionnés. J'ai demandé à Mme Veil — nous allons nous en entretenir prochainement — et au ministre du travail, d'envisager un mécanisme permettant de décentraliser la décision pour un certain nombre de travaux secondaires, ce qui aurait pour effet d'accélérer la mise en place d'équipements sociaux qui, à l'heure actuelle, ne peuvent pas se faire à cause de ce point de blocage que vous avez opportunément signalé. (Applaudissements sur certaines travées au centre et à droite.) M. Yvon Coudé du Foresto, la parole. M. le président. rapporteur général. Je demande La parole ést à M. le rapporteur général. M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. Monsieur le ministre, vous avez prononcé tout à l'heure un mot qui m'a fait bondir. M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des « Art. 10. — Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances pour 1975, au titre des comptes de prêts et de consolidation un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 3 000 000 000 francs. » — (Adopté.) « Art. 10 bis. — Le Gouvernement présentera chaque année, en annexe au projet de loi de finances, des tableaux comportant la ventilation précise des crédits du fonds de développement économique et social pour l'année en cours et pour chacune des deux années précédentes. Cette ventilation sera opérée, pour chacune des dotations ouvertes par les lois de finances intervenues au cours des années précitées : « — par catégorie de prêts « — par nature d'opérations, en ce qui concerne notamment l'équipement, la décentralisation, la conversion, la restructuration, les créations d'emploi, le maintien de l'emploi et la couverture des déficits d'exploitation ; « — et par secteur d'activité, en distinguant, dans chaque cas, le montant des prêts accordés aux entreprises selon qu'elles réalisent ou non un chiffre d'affaires annuel supérieur à 10 000 000 F. » — (Adopté.) finances. Oh ! DISPOSITIONS DIVERSES M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. Oui, vous avez dit que la caisse des dépôts prêterait aux centres hospitaliers pour reconstituer leur trésorerie. Je connais un cas précis, qui a provoqué un échange de lettres dont je vous ai déjà parlé, de refus pur- et simple de la caisse des dépôts. Je serais heureux que vous vouliez bien intervenir auprès de celle-ci, en l'absence de M. Pérouse qui, je l'espère, va reprendre très bientôt ses fonctions, d'une façon aussi énergique que je l'ai fait moi-même. M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. Je le ferai à condition que vous m'envoyiez la copie de votre correspondance, monsieur le rapporteur général. M. Yvon Coudé du Foresto, verrai. rapporteur général.,Je .vous l'en- Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de l'article 4 et de l'état B. (L'enseinble de l'article 4 et de l'état B est adopté.) M. le président. Articles 5 à 10 bis. Dépenses ordinaires des services militaires. M. le président. « Art. 5. — Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1975, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 290 000 000 francs. » — (Adopté.) Dépenses en capital des services militaires. « Art. 6. -- Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 1975, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à la somme de 1 225 000 000 francs et de 1 005 000 000 francs. » — (Adopté.) Budgets annexes. « Art. 7. — Il est ouvert au secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, au titre des dépenses en capital du budget annexe des postes et télécommunications pour 1975, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à la somme de 132 000 000 francs et de 182 000 000 francs. » — (Adopté.) Comptes d'affectation spéciale. - « Art. 8. --- Il est ouvert au ministre de l'équipement pour 1975 des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant à 430 aoo 000 francs et applicables au compte d'affectation spéciale « Fonds spécial d'investissement routier. » Article 11. M. le président. « Art. 11. — I. — Il est créé un fonds d'équipement des collectivités locales dont les ressources sont réparties entre les communes, leurs établissements publics de regroupement dotés d'une fiscalité propre et les organismes tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles. « II. — A titre transitoire pour 1976, les ressources du fonds ouvertes par anticipation dans la présente loi sont réparties par le comité de gestion du fonds d'action locale créé par l'article 39-3 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 selon les règles retenues pour la répartition générale des ressources de cet organisme. Les sommes reçues du fonds sont inscrites à la section d'investissement du budget supplémentaire pour 1975 ou du budget primitif pour 1976 de la collectivité, établissement ou organisme bénéficiaire. « III. Pour les années ultérieures, les conditions de répartition et d'affectation des ressources du fonds d'équipement des collectivités locales seront fixées dans la loi de finances pour 1977. » La parole est à M. Cluzel. M. Jean Cluzel. Monsieur le président, je serai très bref car les explications de notre collègue, M. le président Chauvin, me dispensent d'insister. Je voudrais simplement rappeler qu'en vertu même de la loi du 29 juillet 1975 remplaçant la patente par la taxe professionnelle a été créé un fonds d'équipement des collectivités locales. Dans le .projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis il faut donc tenir compte de la loi votée et, pour la première mise en oeuvre de ce fonds, admettre que les départements font, comme les communes, partie des collectivités locales. Je voudrais, après cette brève observation, poser à-M. le ministre de l'économie et des finances deux questions : je lui demanderai d'abord quand il prévoit la réunion du comité directeur du fonds d'action locale pour répartir rapidement les fonds en question et quand ces décisions pourront être notifiées aux préfets. Par ailleurs, le fonds est doté de un milliard de francs de subventions, abondé par une possibilité de prêts aux collectivités locales, d'un montant identique. La question que je pose concerne les communes rurales. Lorsque celles-ci auront des dotations faibles au titre des subventions, pourront-elles être autorisées à avoir plus que la quotité des emprunts correspondants ? Je terminerai par une suggestion. Ce fonds est doté, par anticipation, dès l'exercice actuel. Avec un certain nombre de mes collègues, je redoute que figure simplement, pour 1976, une ligne pour mémoire. Ce serait contraire à l'esprit même de la loi du 29 juillet. Je demande donc des apaisements sur ce point. — M. le président. — (Adopté.) B. — Opérations à caractère temporaire. COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances pour 1975, au titre des comptes d'avances du Trésor, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 950 000 000 francs. » — (Adopté.) « Art. 9. — La parole est à M. Chatelain. - M. Fernand Chatelain. Monsieur le président, monsieur le ministre, à en croire M. le Président de la République, la réussite du plan dit de relance dépend de la capacité des chefs d'entreprise, des fonctionnaires et des élus municipaux à utiliser rapidement les crédits. Les élus municipaux, qui ont tous de nombreux dossiers en souffrance dans les préfectures et les ministères, n'ont guère apprécié ces propos. SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 S'il faut des années pour sortir un dossier, ce ne sont pas les. élus qui en sont responsables, mais le manque de crédits, les subventions bloquées à des pourcentages de plus en plus dérisoires, les emprunts de plus en plus chichement autorisés et consentis à des conditions de plus en plus onéreuses. Qu'apporte la nouvelle loi de finances rectificative aux collectivités locales ? Un crédit d'un milliard ouvert par anticipation sur 1976. C'est en fait une avance de quelques mois. Ce sont des crédits accordés pour les quinze prochains mois qui seront inscrits à la section d'investissement du budget supplémentaire pour 1975 ou bien au budget primitif pour 1976 ; cela représentera moins de vingt francs en moyenne par habitant. Est-ce avec cela que l'on va faire sortir les projets en souffrance faute de crédits ? Non, il n'en sortira que très peu, et surtout cela n'apportera aucune atténuation aux difficultés que connaissent les élus municipaux pour équilibrer leurs budgets. Un milliard de francs, cela représente 5 p. 100 de la masse du V. R. T. S. L'année dernière, la progression de ce V. R. T. S. avait été de 17,8 p. 100 ; cette année, elle ne sera que de 12 p. 100. Ainsi, le milliard de francs octroyé au fonds d'équipement ne contribue qu'à rétablir le même pourcentage d'augmentation que l'année derniére, à cette différence près que, pour utiliser les crédits du fonds d'aménagement, les collectivités devront les compléter par des emprunts qui viendront encore alourdir leur dette et rendre encore plus difficile l'équilibre de leur budget de fonctionnement. • Cet alourdissement de la dette et l'augmentation des prix non compensée par une augmentation suffisante des ressources communales réclamée depuis longtemps viendront donc aggraver . Nous allons ainsi vers un renforcement de la crise que connaissent les collectivités locales, vers une augmentation nouvelle de leur fiscalité sans que communes et départements puissent réaliser un programme d'équipement suffisamment important pour stimuler l'activité économique. Ainsi donc, M. le Président de la République aura beau jeu pour charger les communes, comme l'âne de la fable, de la responsabilité de tous les maux que sa politique a engendrés. Qu'on ne compte pas sur nous pour cautionner une telle attitude ! La création du fonds d'équipement par le Gouvernement est un résultat de la lutte des élus. Le Gouvernement voudrait aujourd'hui l'alimenter en réduisant les crédits qui doivent permettre le fonctionnement courant de la vie communale. Mais il faudra bien, sous le poids de l'action que nous ne manquerons pas de poursuivre avec tous les élus conscients de leur devoir, qu'il apporte enfin aux collectivités locales les ressources dont elles ont besoin pour vivre et pour réaliser les programmes d'équipement qu'elles n'ont pas attendu le présent plan pour mettre au point. (Applaudissements sur les travées communistes.) M. le président. La parole est à M. Carous. M. Pierre Carous. Avec un certain nombre de collègues, j'ai défendu depuis longtemps l'idée de la création d'un fonds spécial d'investissement en faveur des collectivités locales et je rappelle que notre but essentiel était de compenser pour les communes la T. V. A. payée au titre des investissements. Le Parlement a finalement décidé de mettre ce fonds sur pied et, aujourd'hui, le Gouvernement rend cette création effective en inscrivant un premier crédit à cet effet. Bien sûr, nous nous en félicitons. Par contre, je regrette qu'il s'agisse simplement d'un déblocage par anticipation de la tranche ''1976. Cependant, ce crédit de un milliard de francs n'est pas négligeable. Je suppose que le Gouvernement ne pouvait pas faire plus et, encore une fois, je le regrette. Je regrette aussi que l'on prévoie une année de transition alors qu'on pourrait institutionnaliser le fonctionnement de ce fonds dans le courant de l'année 1976. C'est pourquoi, tout à l'heure, je me prononcerai •favorablement sur l'amendement déposé par notre collègue, M. Monory. Comme il en expliquera les raisons, je n'insisterai pas. Il ne faut surtout pas, dans cette affaire, oublier quel a été l'objectif primitif. Partant du principe qu'il serait peu réaliste de demander que les communes soient dispensées de payer la T. V. A. sur les investissements, mais considérant que les prestations qu'elles fournissent grâce à leur investissement, dans les domaines scolaire et autres, sont gratuites et que, par conséquent, elles ne peuvent pas récupérer la T. V. A. sur d'éventuels elients,.nous demandons au Gouvernement d'admettre que l'objec- 2665 tif n'est pas seulement d'inscrire un crédit au titre du plan de .soutien, mais de réussir dans un délai de cinq ans, comme cela a été promis par le Gouvernement, à équilibrer la T. V. A. payée par les communes sur leurs investissements. Je voterai bien sûr cet article ; je serais toutefois heureux d'entendre M. le ministre de l'économie et des finances confirmer que l'objectif visé est bien la compensation de la T. V. A. payée par les communes. M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finan- ces. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finan- Monsieur le président, j'avais ici même, au Mois de mai dernier, lors du grand débat sur les collectivités 'locales, pris, avec mon collègue M. Poniatowski, un certain nombre d'engagements et tracé certaines directions. De même, au cours du débat sur la réforme de la patente et la création de la taxe professionnelle, j'avais accepté le principe de la création du fonds d'équipement des collectivités locales. De même trouvez-vous aujourd'hui, dans le cadre d'une politique continue de modification des rapports financiers entre l'Etat et les collectivités locales — politique qui a été accueillie avec quel scepticisme, quels sarcasmes, quelles inquiétudes — une première dotation qui figure par anticipation pour 1976 — je le dis -à M. Cluzel -- dans ce document. Il est bien évident qu'il faudrait discuter pltis en détail des conditions de répartition de ces crédits qui, comme l'a indiqué M. Carous — auquel je le confirme — seront alimentés, d'une part, par l'équivalent de ce que procure à l'Etat la T. V. A. sur les équipements publics locaux et, d'autre part — si le Parlement adopte le texte — par le surplus des redevances résultant de la réforme de la loi foncière. Le fonds d'équipement des collectivités locales reçoit donc une première dotation comme c'était le cas dans le cadre des programmes de développement. Le Gouvernement a souhaité qu'à titre transitoire, et pour aller très vite — vous allez voir les dates — ces crédits soient répartis uniquement entre les communes et leurs groupements. Comme l'a indiqué M. Raybaud, le critère de répartition serait celui du fonds d'action locale, critère bien connu, qui permettrait aux administrations concernées d'envoyer, avant le 15 octobre, à chaque • commune intéressée le montant de l'allocation à laquelle elle aurait droit. Il n'est nullement dans notre intention d'exclure le département, cela je le précise à l'intention de MM. Cluzel et Chauvin. Il -s'agit simplement, dans une phase transitoire, de permettre une répartition rapide des sommes et subventions allouées aux communes et à leurs groupements. Nous avons prévu, pour permettre la réalisation et le financement de programmes d'investissements supplémentaires et dans le cadre du budget supplémentaire de 1975 ou dans le budget primitif de 1976 un droit de tirage d'un montant égal auprès de la caisse des dépôts. J'indique de la manière la plus claire que lorsque nous discuterons — nous verrons tout à l'heure à quel moment — des critères de répartition et du fonctionnement du fonds dans sa phase définitive, il faudra ajouter les départements aux communes et à leurs groupements. L'exclusion temporaire des départements ne résulte pas d'une omission regrettable ou d'un désir de les écarter, mais simplement d'un souci de rapidité pour l'attribution des allocations aux communes. A quelle date sera réuni le comité du fonds d'action locale ? Il le sera le 19 septembre -prochain. A la troisième question, je répondrai que j'ai, aujourd'hui même, envoyé des instructions à la caisse des dépôts pour que, dans l'hypothèse où le texte serait voté, dès lundi prochain, elle commence à étudier les dossiers et procède aux répartitions. Elle recevra le double des attributions faites aux communes. Pour les petites communes rurales, j'envisage de fixer un plancher, pour éviter les problèmes d'ajustement, à 25 000 francs, ce qui leur permettra de bénéficier d'un montant d'emprunt supérieur à celui de l'allocation. Je rappelle, au risque de décevoir M. Cluzel — mais il s'y attendait — que je m'étais engagé à prévoir une première alimentation du fonds en 1976. C'est en 1976 également que l'Etat doit prendre en charge l'option T. V. A. pour les régies et les services concédés. L'apport du budget de l'Etat aux budgets des collectivités locales, y compris la perte de T. V. A. sur l'opération des régies des collectivités locales et les attributions du fonds, s'élèvera, en 1976, à 1,8 milliard de francs — voilà longtemps que n'avait pas eu lieu un tel transfert. ces. encorlasitudecvéloas. SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 2666 A ce-. chiffre il convient d'ajouter les 250 millions de francs inscrits au budget de 1976 pour l'accélération de la nationalilisation des collèges d'enseignement secondaire. Le montant réel des transferts sera ainsi de l'ordre de deux milliards de francs. Jamais personne n'avait pensé, quelle qu'ait été l'action des élus locaux, que ces transferts pouvaient atteindre une telle ampleur. Concernant les critères définitifs, nous avions prévu, le présent texte englobant l'année 1976, d'en discuter lors de l'examen de la loi de finances pour 1977. M. Monory, par amendement, demande que l'année 1976 soit retenue. M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et moi-même ayant le désir de nous livrer à une large concertation pour proposer au Parlement un texte qui aurait déjà recueilli l'accord d'un certain nombre de personnes, nous ne pouvons inclure cette disposition dans la loi de finances pour 1976 qui sera proposée au conseil des ministres dans quinze jours et soumise au Parlement à brève échéance. On peut toutefois envisager d'ajouter cette disposition à la loi de finances pour 1976 par voie d'amendement un peu plus tard, lorsqu'il aura été procédé à la concertation voulue. Je suis prêt à accepter cette procédure. Quoi qu'il en soit, en 1977, le fonds aura des ressources normales, notamment les redevances provenant de la loi foncière, et les départements figureront au nombre des collectivités locales. • Cétte déclaration, je le dis parce que, à part M. Raybaud et M. Carous, peu de personnes l'ont fait, est tout de même la preuve du respect, par le ministre de l'économie et des finances et ,par le Gouvernement, de leurs engagements. M. le président. Par amendement n" 5 rectifié, MM. Chauvin et Cluzel proposent de rédiger comme suit le paragraphe I de cet article 5 : « I. Il est créé un fonds d'équipement des collectivités locales dont les ressources sont, réparties entre les départements, les communes, leurs étalnissements publics de regroupement dotés d'une fiscalité propre et les organismes tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles. » La parole est à M. Cluzel. . Avant de faire connaître ma position, j'aimerais savoir quelle sera la position •de M. le ministre sur l'amendement n° 13 de M. Monory. M. le président. L'amendement de M. Monory et le vôtre ne me semblent pas devoir faire l'objet d'une discussion commune. Monsieur le ministre, entendez-vous néanmoins répondre dès maintenant à M. Cluzel au sujet de l'amendement de M. Monory ? M. Jean-Pierre Fourcade, M. Joseph Raybaud. Voilà — Je demande au Sénat; de prendre en considération cet amendement dont le texte se suffit à lui-même. M. Jean Cluzel. M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ? M. Yvon Coudé du Forest*, rapporteur général. La commission des finances a donné un avis favorable à presque tous les amendements déposés à l'article 11. Il en est ainsi .pour l'amendement n° 5 rectifié. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Jean-Pierre Fpurcade, ministre de l'économie et des L'objet de cet amendement est d'inclure les départements au nombre des attributaires. Quelle en serait la conséquence ? Les crédits affectés aux communes, dans le cadre de la répartition de cette première dotation, seraient diminués d'environ 28 p. 100. Or, je crois qu'il y a davantage de projets d'investissements, notamment pour les équipements collectifs, prêts à l'échelon communal qu'à l'échelon départemental. DI outre, nous 'avons fait, avant l'été et dans le domaine de la voirie, un effort important en faveur des départements, dans le cadre d'une attribution spéciale de prêts de la caisse des dépôts. Le Gouvernement, tout en admettant qu'il faudra, l'année prochaine, mettre les départements au nombre des attributaires du fonds — il s'agit bien de collectivités locales — souhaite, pour la première année d'application du dispositif et pour accélérer l'opération de développement économique, que seules les communes soient concernées par la répartition. C'est pourquoi je serais heureux que M. Cluzel retire son amendement. finances. M. 6 1e président. L'amendement est-il maintenu ? M. Jean Cluzel. Monsieur le président, dans l'ensemble de la France, les départements accordent déjà aux communes une aide substantielle qui leur coûte très cher. Cette aide vient, en outre, en diminution de leurs propres possibilités d'investissement. Par conséquent, l'amendement déposé par M. Chauvin et moi-même tendait à remédier à cet état de choses. Mais M. le ministre de l'économie et des finances nous place dans une position délicate lorsqu'il nous indique que si nous ne retirons pas notre amendement les crédits mis à la disposition des communes seront diminués de 28 p. 100. C'est cornélien ! ministre de l'économie et des Oui, monsieur le président. Vous connaissez mon esprit de conciliation ! J'ai tout à l'heure indiqué qu'il ne nous paraissait pas possible, faute de temps et compte tenu de notre souci de concertation avec les élus locaux et leurs organisations — je n'oublie pas que le président de "l'union des maires siège à la présidence de cette assemblée — de proposer au Parlement un texte complet, ayant fait l'objet d'une large discussion — comme telle est notre intention — avant le dépôt de la loi de finances pour 1976 qui aura lieu dans quinze jours. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à l'amendement de M. Monory qui me crée une obligation que je ne pourrai pas tenir. Je peux toutefois m'engager à introduire, d'ici un mois ou deux, par un amendement à la loi de finances pour 1976, un article additionnel qui, résultant de la concertation avec les représentants des organisations représentatives, permettrait d'organiser, le dispositif pour 1976, et, notamment, d'inclure les départements dans l'hypothèse où des crédits supplémentaires, provenant de la mise en application de la léi foncière, viendraient alimenter le fonds en question. finances. fa solution ! M. Jean Cluzel. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Cluzel. M. Jean Cluzel. Si j'ai bien compris M. le ministre de l'économie et des finapces, un amendement .à la loi de finances pour 1976 pourrait nous donner ,satisfaction et, dans l'hypothèse où un reliquat de crédits serait dégagé en 1976, communes et départements pourraient être concernés. Ce reliquat, j'entends bien, proviendrait de la taxe foncière, tel qu'il est prévu dans la loi du 29 juillet 1975. Dans ces conditions, j'accepte bien volontiers de retirer l'amendement n" 5 rectifié. L'amendement n° 5 rectifié est donc retiré. Par amendement n° 4, M. Descours Desacres propose, dans le paragraphe II, après les mots : « ... sont réparties », de remplacer la fin du paragraphe par le texte suivant : « proportionnellement à la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par ces collectivités, établissements et organismes sur les dépenses effectuées par eux à leur section d'investissement au titre de leurs travaux et de leurs achats de matériels d'équipement dans le courant de l'année 1974. » La parole est à M. Descours Desacres. M. le président. M. Jacques Descours Desacres. Je tiens à dire à M. le ministre des finances combien, comme j'en suis persuadé, la plupart de nos collègues et probablement l'unanimité de ceux qui siègent sur ces bancs se félicitent des déclarations qu'il nous a faites quant aux attributions qui sont effectuées depuis le début de l'année aux collectivités locales. Mais, après l'excellente intervention de M. Carous, je voudrais m'étonner à mon tour du fait que la répartition des ressources du fonds qu'il a créé suivant l'engagement pris par lui et par le Gouvernement ne se fasse pas en tenant compte des efforts d'équipement des collectivités locales. C'était l'objet de mon amendement. Je demanderai à M. le présidpnt la permission de lui poser une question car est , passé à l'examen de mon texte sans demander un vote sur l'alinéa 1°' après que notre collègue M. Cluzel eut retiré son amendement. Nous sommes en présence d'une petite difficulté sur laquelle il convient d'attirer l'attention du Gouvernement car lui seul peut intervenir à ce point du débat, en la matière. Il me paraît de mauvaise technique législative de définir les buts du fonds d'équipement des collectivités locales par la répartiton de ses ressources en excluant, dans l'aliéna 1 - , les départements. Bien entendu, nous sommes d'accord pui`sque M. Cluzel l'est, pour que dans la répartition actuellement prévue, les départements soient exclus. SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 Mais je me permets d'attirer l'attention de M. le ministre et de nos collègues sur le fait qu'il me paraîtrait opportun que l'alinéa . 1" ne soit pris en considération que jusqu'aux mots : « il est créé un fonds d'équipement des collectivités locales » et que ce soit dans l'alinéa 2, pour 1976, que la répartition soit faite uniquement entre les collectivités citées dans le texte. Sinon, nous allons avoir sur le plan juridique un hiatus. Monsieur Descours Desacres, veuillez M. le président. m'excuser de vous interrompre, mais vous m'avez posé une question. M. Cluzel aurait pu me demander la réserve de son amendement n° 5 rectifié jusqu'à l'adoption éventuelle de l'amendement n° 13 présenté par M. Monory. Il ne l'a pas fait et je ne suis pas à ce fauteuil pour faire des suggestions. De plus, personne ne me demande un vote par division. Tant que personne ne me demande rien, le débat continue. M. Jacques Descours Desacres. Il s'agissait simplement d'une question que je me permettais de vous poser. M. le président. C'est pourquoi je vous réponds, monsieur Descours Desacres. Si nous arrivons au terme dans les conditions qui répondent à votre attente, il n'y aura pas d'incohérence juridique dans le texte. Si nous arrivons au terme dans des conditions qui ne répondent pas à votre attente, sans qu'il y ait d'incohérence juridique, en tout état de cause, cela ne vous donnera pas satisfaction. M. Jacques Descours Desacres. Je reviens rapidement à mon amendement pour indiquer que le mode de répartition envisagé par le projet de loi aboutit à mettre uniformément à la disposition de l'ensemble des bénéficiaires du fonds des ressources d'un montant voisin de 5 p. 100 des attributions au titre du versement représentatif de la taxe sur les salaires calculées en fonction de critères déterminés pour assurer une recette ordinaire aux budgets locaux et très difficilement contrôlables par les parties prenantes. La répartition proposée serait plus conforme au but assigné au fonds en favorisant ceux qui ont réalisé des investissements. D'autre part, une partie appréciable des crédits notifiés ne sera utilisée immédiatement que si les administrateurs locaux sont incités à penser qu'ils auraient vraisemblablement intérêt à mettre en chantier des travaux ou à acquérir certains matériels d'équipement susceptibles d'entraîner des paiemens d'ici à la fin de la présente année, ce qui apporterait une aide réelle aux artisans et aux petites et moyennes entreprises auxquelles ce genre de commandes seraient le plus souvent passées. La perspective de recevoir quelque 3 p. 100 du montant des dépenses de travaux et de matériel inscrites à la section « investissement » de leur compte administratif, somme aisément calculable par chacun, apporterait une profonde satisfaction aux élus locaux. Eux-mêmes pourraient déterminer la somme qui leur serait affectée. Nous avons vu que, fort heureusement, au début de l'année, M. le ministre de l'intérieur a bien voulu autoriser les administrateurs locaux à prévoir dans leur budget une dotation complémentaire au titre du V. R. T. S. forfaitaire. Etant donné qu'il y a un milliard de francs d'affectés, et j'en remercie le Gouvernement ; alors qu'il y avait environ 32 milliards d'investissements pour les communes, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas forfaitairement leur attribuer 3 p. 100 de ces investissements dans une première phase avant un calcul définitif. Une lettre partant lundi parviendrait aux collectivités locales encore plus rapidement que dans les conditions actuellement envisagées par le Gouvernement. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. La commis- sion, par avance, avait émis un avis favorable. M. le-président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. Je répondrai à M. Descours Desacres que je comprends le motif qui le fait agir. Sur le plan de la pure technique juridique, il eût mieux valu, j'en conviens, que dans un paragraphe Pr on inscrive : « Il est créé un fonds d'équipement des collectivités locales », et, dans un deuxième paragraphe : « Pour 1976, ce fonds fait l'objet d'une répartition entre les communes et les départements... » M. Jacques Descours Desacres. C'est peut-être encore possible. 2667 M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie ét des finances. En revanche, je suis opposé à cet amendement, car si on commence à mélanger le V. R. T. S., les équipements et les attributions, nous sommes sûrs d'atteindre au moins un objectif : celui de ne pas donner aux communes des sommes calculées rapidement dans un délai très court. J'ai parfaitement compris ce que veut M. Descours Desacres : créer un lien entre la T. V. A. payée par les communes et le produit du fonds. M. Descours Desacres. C'est exactement cela. M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. J'avais proposé comme critère de répartition du fonds d'équipement un système à trois dimensions : d'abord, le volume des travaux des trois années précédentes ; ensuite, l'autofinancement de la commune, c'est-à-dire son effort ; enfin, un correctif tenant compte de la capacité contributive de la commune. Cela fait partie des points que nous avons à discuter avec les mouvements d'élus locaux pour mettre en place la future procédure de répartition du fonds. Comme cela correspond à une équivalence de T. V. A., il faudra bien prévoir quelque part le problème des équipements réalisés. Je demande à M. Descours Desacres de bien vouloir retirer son amendement. Je voudrais que l'on se souvienne que nous examinons un plan de développement de l'économie. Avec le système que nous proposons, nous pouvons dire rapidement à chaque commune combien elle touchera et à la caisse des dépôts et consignations comment répartir le milliard de francs de prêts entre l'ensemble des communes françaises. Par conséquent, je crois qu'il faut renvoyer le débat sur les critères et le choix de la péréquation entre le volume d'équipements réalisés au titre de deux, trois ou cinq années. On peut se battre longtemps. On peut faire des racines carrées. Je vois un grand débat là-dessus qui durera plusieurs heures. Il faut renvoyer cela à la discussion du système définitif et il est préférable que M. Descours Desacres retire son amendement pour qu'on puisse concilier l'attribution aux collectivités locales d'une somme destinée à leur permettre de faire • des équipements supplémentaires et la rapidité. D'ici le 15 octobre, chaque commune aura reçu la lettre lui indiquant très clairement la répartition précise à laquelle elle aura droit au titre de la tranche 1976 du nouveau fonds d'équipement des collectivités locales. L'amendement est-il maintenu ? M. Jacques Descours Desacres. Je ne vous cacherai pas que je suis sensible, sinon à l'argumentation, tout au moins à l'appel de M. le ministre de l'économie et des finances. Nous constatons tous les conditions dans lesquelles nous débattons de cette affaire à une heure avancée et, comme l'a souligné M. le ministre, ce débat pourrait s'éterniser. Je crois qu'il est plus sage, effectivement, de ma part de ne pas insister car au fond, ce qui importe, c'est que le milliard soit distribué aux communes, même si, pour la première fois, il n'est pas réparti exactement comme il serait logique de le faire... M. Joseph Raybaud. Très bien ! M. Jacques Descours Desacres. ... et je remercie M. le ministre d'avoir été d'accord avec moi sur ce point. M. Roger Gaudon. Bravo ! M. Jacques Descours Desacres. En revanche, je me permets d'insister auprès de lui, car cela ne lui coûte pas, de rectifier le texte pour qu'il soit cohérent et qu'il tienne compte du fait que les départements sont des collectivités locales. Je crois que c'est très facile à faire pour l'avenir, sinon pour la distribution présente. L'alinéa 1 prévoirait une répartition entre les communes, et leurs groupements mais -il n'exclurait pas définitivement les départements de cette répartition. M. le président. votre amendement ? Monsieur Descours Desacres, retirez-vous M. Jacques Descours Desacres. Oui, monsieur le président, mais je regrette que mon propos n'ait pu eu d'écho. M. le président. Ne désespérez pas ! L'amendement n° 4 est retiré. Par amendement n° 13, M. René Monory propose à la fin du paragraphe III de cet article, remplacer la date : c 1977 » par : « 1976 ». La parole est à M. Monory. SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 2668 M. René Monory. Monsieur le président, cet amendement a pour objet de pouvoir faire fonctionner dès 1976, si nécessaire, le fonds d'équipement en tenant compte des suggestions qui viennent d'être faites à la fois par M. Cluzel et par M. Descours Desacres. Ce fonds sera abondé partiellement dès le début de 1976 par des taxes foncières c'est-à-dire que l'on peut penser que, chaque mois, des taxes reviendront au fonds. Rien n'empêche de bien le roder et, pour ne pas rester une année entière sans versement, de décider par exemple, que l'on fera une première répartition en septembre qui pourra aller vers les budgets supplémentaires des communes et des conseils généraux. Cela permettrait un certain rodage pour l'année 1977, laquelle serait alors une année pleine qui cumulerait les taxes foncières et probablement 2 milliards de francs, puisque M. le ministre de l'économie et des finances nous a dit que chaque année il ajouterait environ 1 milliard, Je pense, monsieur le ministre, qu'il n'y a pas d'inconvénient à voter cet amendement, d'autant plus que vous avez dit tout à l'heure qu'il serait possible d'en déposer un pour définir cette répartition et que vous avez pratiquement deux mois et demi devant vous pour le faire. Le vote de cet amendement concilie à la fois les suggestions de MM. Chauvin et Cluzel. Il concilie aussi les suggestions de MM. Descours Desacres sur le mode de répartition. Enfin, il rassure parce que, dès 1976, nous pourrons fonctionner. M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le président, je ne voudrais pas lasser l'attention du Sénat. Cependant, malgré l'heure, je dois faire deux remarques. Premièrement, le coût de la T. V. A. sur les équipements des collectivités locales se monte à 4 500 millions de francs. J'ai indiqué à plusieurs reprises de la manière la plus claire que, dans le cadre- de la rationalisation des rapports entre PEtat et les collectivités locales — je me souviens d'un long débat avec M. Maurice Schumann à ce sujet — l'Etat, en cinq ou six ans, donnerait au fonds d'équipement l'équivalent de cette T. V. A. Par conséquent, un milliard de francs, ce n'est pas le cinquième ou le sixième de la somme en question. Nous avons fait pour la première année un effort plus important que l'effort mathématique, puisque, en appliquant la proportion du sixième, la somme de 750 millions de francs aurait suffi. Je ne m'engage absolument pas pour la deuxième année. Nous veillerons, en fonction des disponibilités budgétaires, à ce que cet effort soit régulier. Deuxièmement, nous ne pouvons quand même pas anticiper, pour l'organisation du fonds, sur le résultat de la réforme de la loi foncière. Si j'avais avec mon collègue ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, fait mention de la loi de finances de 1977, c'est parce que nous pensions que la loi foncière aurait été votée à la fin de la prochaine session parlementaire. Je crois d'ailleurs que c'est votre assemblée qui sera saisie la première au début de la session. Il serait logique d'organiser un système de fonctionnement du fonds une fois que la totalité des ressources sera certaine. C'est pourquoi je ne peux pas accepter l'amendement de M. Monory qui avance la réforme à la loi de finances pour 1976. D'une part, il ne me permet pas d'instaurer la concertation que le Gouvernement veut faire avec les mouvements d'élus locaux. D'autre part, il ne permet pas de tenir compte des résultats de la discussion de la loi portant réforme foncière, Comment affecter au fonds avec précision des ressources qui n'existent pas encore ? • Il serait plus sage que M. Monory retire son amendement. Si la loi foncière est rapidement votée par le Parlement, si, dans le cadre de la navette budgétaire, nous pouvons en temps utile introduire un article, qui, tenant compte du vote de la loi foncière, organiserait de manière définitive le fonctionnement du fonds, nous le ferons. Mais si, par hasard, la loi foncière n'est pas votée définitivement, si nous ne savons pas quel sera le mécanisme de péréquation, de réduction ou d'écrêtement des taxes, nous renverrons la définition juridique du fonds et de ses produits à une date ultérieure à 1976. Je crois que la bonne solution sera d'introduire une telle mesure, soit lors du vote d'une loi de finances rectificative pour 1976, si nous en déposons une, soit lors du vote de la loi de finances pour 1977. C'est une solution raisonnable qui concilie la procédure législative, l'alimentation régulière du fonds et le bon travail de concertation entre le Gouvernement, les mouvements d'élus locaux et le Parlement. C'est pourquoi je serais heureux que M. Monory accepte de retirer son amendement. M. le présidant. dement ? Monsieur Monory, maintenez-vous votre amen- M. René Monory. Tout d'abord, monsieur le ministre, je vous ferai remarquer que vous êtes, un peu en retrait sur ce que vous avez dit tout à l'heure à M. Cluzel. Vous lui avez répondu que vous n'étiez pas prêt à insérer une telle disposition dans le projet de loi de finances, mais qu'il vous serait possible de déposer un amendement avant la fin de l'année. Deuxièmement, monsieur le ministre, je vais mettre un peu les points sur les i, si vous me le permettez. Nous sommes dans une période d'incertitude pour les conseils généraux. En 1976, certains événements se dérouleront dans les assemblées départementales. Dans ces conditions, il est souhaitable — c'est la raison pour laquelle j'y insiste — que le mode de répartition et les bénéficiaires soient désignés avant le début de 1976, afin que les présidents des conseils généraux, par exemple, puissent affirmer à leurs collègues que les départements bénéficieront du fonds avec telle ou telle réserve, sous telle ou telle forme. La raison principale qui nous conduit à vous demander cet engagement, ce n'est pas la volonté de vous pousser plus avant dans les dépenses ; c'est simplement le souci de permettre aux présidents et aux membres des conseils généraux d'annoncer à leurs collègues ou à leurs électeurs les mesures dont les départements bénéficieront. C'est la raison essentielle pour laquelle les uns et les autres souhaitent que ces précisions soient apportées avant le 31 décembre. Monsieur Monory, votre amendement est-il M. le président. maintenu? M. René Monory. Oui, monsieur le président. M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. L'avis de commission est toujours favorable. M. le président. la Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et dés finances. Le Gouvernement émet un avis défavorable. Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement. (L'amendement est adopté.) M. le président. M. le président. Personne ne demande la parole ?.:. Je mets aux voix l'article 11, ainsi modifié. (L'article 11 est adopté.) Article 12. M. le président. « Art. 12. — Le montant de 12 295 000 000 de francs prévu à l'article 47 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975, modifié par l'article 8 de la loi n° 75-408 du 29 mai 1975 (loi de finances rectificative) est porté à 13 188 millions de francs. » La parole est à M. Lefort. Me Fernand Lefort. Malgré l'heure, je voudrais présenter des observations et demander des précisions, voire des engagements, à M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 12, qui comporte un crédit destiné à autoriser les bonifications d'intérêt pour la caisse de prêts aux H. L. M. Cela donnerait, d'après le Gouvernement, dans l'ensemble du pays, la possibilité de lancer des chantiers pour 4 000 H. L. M. ordinaires et pour 6 000 H. L. M. en accession à la propriété. Mais nous sommes loin des besoins car ce sont 60 000 H. L. M. qu'il faudrait lancer pour rattraper les objectifs pourtant très modestes du VI' Plan. La répartition de ces 10 000 logements n'en représentera qu'une centaine par département. On assistera donc à un saupoudrage des crédits pour l'habitation à travers les régions, comme cela se produit tout au long de l'année, ce qui donne de piètres résultats. SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 En 1975, l'habitat H. L. M. a dû subir les mauvais coups de votre politique, monsieur le ministre. Initialement, les crédits accordés cette année poùr la construction H. L. M. permettaient de mettre en chantier un nombre de logements beaucoup plus réduit qu'en 1974. Je donnerai une simple indication pour montrer les résultats dans un département qui compte des dizaines de milliers de demandeurs. En Seine-Saint-Denis, au titre de l'année 1973, 7 360 logements ont été financés. Pour 1974, on en comptait 4 200. Pour 1975, il n'y en a eu que 1 420. Encore les financements ont-ils été notifiés aux organismes d'H. L. M. avec des retards considérables. Faire beaucoup plus pour la construction sociale devrait être une préoccupation essentielle. Ce sont des familles à revenu modeste qui constituent le plus grand nombre de demandeurs et certaines vivent danS des conditions déplorables, indignes du xr siècle. Le Gouvernement, c'est vrai, fait un certain bruit sur les 10 000 H. L. M. et les 8 000 logements envisagés avec des prêts spéciaux immédiats. Encore conviendrait-il que les formalités aillent très vite. Mais le Gouvernement est plus silencieux sur la mesure qu'il a décidée voilà quelques mois tendant à faire passer le taux d'intérêt pour les H. L. M. de 2,95 à 3,35 p. 100. Monsieur le ministre, vous avez décidé l'augmentation du taux d'intérêt alors qu'il aurait fallu le diminuer. La modification apportée représente annuellement, pour les organismes d'H. L. M., une charge supplémentaire de 5 p. 100 qui, venant s'ajouter à l'augmentation des prix de la construction, a nécessairement une incidence sur le taux des loyers des logements, augmentation qui accable les familles modestes. C'est une nécessité que d'avoir des logements à des taux de loyer accessibles aux travailleurs. Actuellement, dans certaines villes, plus de 20 p. 100 des familles répondant aux conditions fixées pour l'obtention d'une H. L. M. refusent, cependant, de prendre le logement, trouvant le montant du loyer et des charges trop élevé. Elles craignent de ne pouvoir payer, étant par ailleurs sous la menace du chômage. Parmi ces personnes, on compte beaucoup de jeunes ménages devant qui, pourtant, devraient pouvoir s'ouvrir toutes les perspectives de - se loger dignement avec leurs futurs enfants. Aussi serait-il urgent que des mesures soient prises afin de limiter l'augmentation des charges et le coût du chauffage et que soit relevée l'allocation de logement. Mais, de tout cela, nous ne trouvons pas trace, pas plus que nous ne trouvons de mesure contre la saisie et l'expulsion en cas de non-paiement du loyer par des travailleurs touchés par le chômage ou les difficultés économiques. Ne conviendrait-il pas, alors que des cadeaux sont faits aux grosses sociétés, de prendre des dispositions en vue du blocage des loyers jusqu'au le' avril prochain, en accordant des compensations aux offices d'H. L. M. et aux petits propriétaires ? Enfin, étant donné que nous ne sommes pas très éloignés du moment où sera discuté le budget de 1976 et que vous avez sans doute prévu la répartition des crédits pour l'an prochain, monsieur le ministre, afin que les 18 000 logements du projet dit « de relance » ne constituent pas la « tarte à la crème » de l'habitation, pouvez-vous nous certifier que le nombre de logement sociaux — je précise bien « le nombre de logements sociaux » et je ne parle pas des crédits malades de l'inflation — que vous prévoyez de mettre en chantier dans l'année 1976 ne sera pas inférieur à celui de 1975, comprenant la dotation initiale, une première dotation supplémentaire et les 18 000 logements, objet de votre projet. doit être non pas inférieur, mais, afin de répondre aux nombreux besoins, beaucoup plus important. D'autre part, pour aller vite, vous engagez-vous à faire connaître au cours du premier trimestre de 1976 la dotation accordée au titre de l'année prochaine à chaque organisme d'H. L. M. ? Voilà quelques observations faites au nom du groupe communiste sur le problème du logement social, qui démontrent toutes les insuffisances de la, politique gouvernementale dans ce domaine comme dans les autres. (Applaudissements sur les travées communistes.) Par amendeMent n° 20, MM. Amic, Chazelle, Chochoy, Lacoste, Mlle Rapuzzi, MM. Tournan, Champeix et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administra* M. le président. 2669 tivement proposent de compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le solde des crédits destinés à la bonification d'intérêts au bénéfice des habitations à loyer modéré en accession à la propriété qui n'aura pas été engagé au 31 décembre 1975 sera utilisé pour bonifier les intérêts des prêts consentis pour le financement des habitations à loyer modéré locatives. » La parole est à M. Amie. M. Auguste Amic. Monsieur le président, les difficultés que rencontreront les candidats à l'accession à la propriété pour réunir l'apport personnel ne permettront vraisemblablement pas d'utiliser la totalité du crédit de 654 millions de francs ouvert par l'article 12 en leur faveur. Nous suggérons donc que le reliquat de ces crédits disponibles, au lieu d'être annulé, soit, après le 31 décembre 1975, utilisé pour la bonification des prêts des H. L. M. locatives. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. Monsieur le président, si vous en étiez d'accord, on pourrait demander à M. Monory de donner l'avis de la commission. M. le président. M. Monory ayant dû s'absenter quelques instants, je vais d'abord demander l'avis du Gouvernement. M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. Nous avons prévu, en effet, une augmentation assez forte des crédits destinés à la bonification d'intérêt eour les H. L. M. en accession à la propriété. M. Amie nous dit *e nous ne dépenserons peut-être pas tous nos crédits d'ici à la fin de l'année. Les engagements actuels et les mises en chantier d'H. L. M. en accession à la propriété se font à un bon rythme. Nous avons modifié les quotités des prêts. Par conséquent, je pense que nous utiliserons les crédits. Cet amendement n'est pas acceptable sur le plan finanicer car, comme vous le savez, quand on passe du système des H. L. M. en accession à la propriété à celui des H. L. M. locatives, on passe d'un système comportant d'un côté des bonifications de prêts et de l'autre des bonifications de prêtS plus des subventions. Je peux, comme je l'ai dit hier matin à l'Assemblée nationale, m'engager à ne pas annuler les crédits qui, pour les accessions à la propriété, pourraient être inemployés à la fin de l'année 1975 et à les considérer de nouveau soit pour relancer, pour majorer les bonifications de prêts relatifs à l'accession à la propriété en 1976, soit pour faire le transfert prévu, mais je ne peux pas accepter le système qui nous est proposé. En effet, en impliquant l'indication d'une augmentation du nombre des • H. L. M., il mettrait en cause des subventions budgétaires. Si vous le voulez bien — c'est d'ailleurs l'accord auquel, avec le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, nous sommes parvenus hier matin — je m'engage à ne pas annuler les crédits en fin d'année pour éviter de les perdre et nous verrons à la fin de l'année ou au début de l'année prochaine le sort qu'il conviendra de donner à ces crédits que je préférerais réserver au volume des prêts bonifiés pour l'accession à la propriété. Si vous pouviez retirer votre amendement ce serait une bonne solution. M. Auguste Amic. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos explications, et je retire l'amendement. M. le président. Monsieur Monory, la commission des finances ne s'est pas exprimée. Avez-vous quelque chose à ajouter ? M. René Monory, au nom de la commission des finances. Tout d'abord, monsieur le président, je vous prie de m'excuser, je m'étais absenté un instant. Je n'ai rien à ajouter, puisque mon ami M. Amie retire son amendement, ce qui va dans la direction souhaitée par le Gouvernement et par nous-mêmes d'une amélioration de la qualité de la vie. Personnellement j'attache beaucoup d'importance à ces crédits d'accession à la propriété. M. Jean-Pierre Fourcade, Nous aussi. ministre de l'économie et des finances. M. René Monory, au nom de la commission des finances. Dans le domaine de la création rapide d'emplois, il n'est pas douteux que si l'on accélère la délivrance de ces primes d'accession, un certain nombre d'artisans, de petites et moyennes entreprises SENAT 2670 SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 province seront directement opérationnels et pourront créer des emplois. Pour cette raison j'étais en contradiction avec notre ami Amie et je ne souhaitais pas le transfert de ces crédits vers les logements locatifs. de Personne ne demande plus la parole ? Je mets aux voix l'article 12. (L'article 12 est adopté.) M. le président. Article 13. Art. 13. — I. — Jusqu'au 31 décembre 1975, Gouvernement est autorisé à modifier par décret la répartition entre les budgets des ministères, des crédits d'équipement ouverts par la présente loi, après consultation préalable des commissions des finances du Parlement. « II. — En outre, ces crédits devront, sous peine d'annulation, avoir donné lieu, avant le 31 mars 1976, à une affectation suivie d'un premier engagement. » Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Le premier, n' 10, est présenté par Mme Goutmann, MM. Marson, Jargot et les membres du groupe communiste et apparenté ; le second, n° 21, est_présenté par MM. Amie, Chazelle, Chochoy, Lacoste, Mlle Rapuzzi, MM. Tournan, Champeix et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement. Tous deux ont pour objet de supprimer cet article. La parole est à M. Marson, pour défendre l'amendement n° 10. M. le président. « le M. James Marson. Monsieur le président, monsieur le ministre, l'article 13 prévoit la possibilité pour le Gouvernement de modifier par décret et sur simple consultation de la commission des finances la répartition des crédits d'équipement ouverts par la présente loi, voire de les annuler. Il s'agit donc de réduire une prérogative essentielle du Parlement, celle de voter la loi de finances, éventuellement de la modifier et d'en contrôler son application. Cet article donne en fait au Gouvernement une grande liberté de répartition des crédits. Pour justifier cet article, on évoque la nécessité de la rapidité d'utilisation de ces crédits. Cet argument n'est pas convaincant puisque le Parlement va siéger en permanence jusqu'à la fin de l'année, justement pour voter la loi de finances. Pour nous rassurer on déclare que l'effet de l'article 13 est limité dans le temps à cette loi de finances rectificative ; mais en fait, rien, absolument rien, ne nous garantit que cela ne deviendra pas dans l'avenir une habitude, voire une permanence. C'est un précédent qui est créé avec l'article 13 et la tentation sera grande pour le Gouvernement d'y recourir à nouveau, s'il l'a trouvé efficace, à son profit. L'article 13 vise donc à amorcer un processus dangereux de dessaisissement du Parlement d'une de ses prérogatives essentielles. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 13. (Applaudissements sur les travées communistes et socia. listes.) M. le président. La parole est à M. Amie, pour défendre l'amendement n" 21. M. Auguste. Amic. Les arguments que j'avancerai seront du même ordre que ceux développés par mon collègue M. Marson. L'article 13 proposé à notre adhésion n'est pas conforme à la Constitution ni à la loi organique sur les lois de finances du 2 janvier 1959. Aussi nous suggérons sa suppression. Comme l'a dit le précédent orateur, cette suppression ne fait pas obstacle à l'utilisation rapide des crédits d'équipement inscrits au projet de loi de finances rectificative puisque le Parlement sera en session ordinaire jusqu'à la fin du mois de décembre. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé à ces deux groupes un amendement commun qui, cette fois, ne reprendrait pas du tout le premier alinéa de l'article 13 et qui serait ainsi conçu : « Les crédits d'équipement ouverts par la présente loi devront, sous peine d'annulation, avoir donné lieu, avant le 31 mars 1976, à une affectation suivie d'un premier engagement ». Pourquoi avons-nous suggéré de laisser passer cette possibilité d'accélération ? Parce que, précisément, nous souhaitons que les crédits soient engagés rapidement. Mais en revanche, je reconnais bien volontiers — et j'en donne acte aussi bien au groupe socialiste qu'au groupe communiste — que la disposition prévue au premier alinéa était contraire à la loi organique. Si mes collègues voulaient bien se rallier à l'amendement de la commission des finances, nous pourrions admettre que c'est un amendement commun. M. le président. Amie ? Maintenez-vous votre amendement monsieur M. Auguste Amic. mission. Je me rallie à l'amendement de la com- M. le président. Votre amendement n° 21 est donc retiré. Madame Goutmann, maintenez-vous votre amendement ? Mme Marie-Thérèse Goutmann. Je me rallie également à l'amendement de la commission, monsieur le président. M. le président. L'amendement n° 10 est également retiré. Il ne reste donc plus en discussion que l'amendement n° 12 rectifié de la commission des finances, qui tend à rédiger ainsi l'article 13 : « Les crédits d'équipement ouverts par la présente loi devront, sous peine d'annulation, avoir donné lieu, avant le 31 mars 1976, à une affectation suivie d'un premier engage. ment ». Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ? M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des Pendant tout le débat on a parlé de la rapidité d'engagement de ces différents travaux. A cette fin, le Gouvernement a jugé nécessaire d'insérer dans le projet de loi un article 13 qui prévoit, d'une part, l'annulation des crédits qui n'ont pas fait l'objet d'engagement avant le 31 mars et, d'autre part, la possibilité, dans des conditions très particulières et après consultation préalable des commissions des finances, de modifier par décret les engagements de crédits entre les différents ministères. Le Gouvernement a, en effet, estimé qu'il était tout à fait essentiel de mettre l'accent, dans le texte même de la loi, sur la rapidité d'engagement des différentes procédures de manière que l'ensemble des administrations centrales, régionales ou départementales, soient sensibilisées à cette opération. Par conséquent, le Gouvernement défend son article et est défavorable à l'amendement de la commission des finances. finances. M. le président. L'amendement est-il maintenu ? M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. Mes chers collègues, je vous demande de ne pas suivre *le Gouvernement car ce serait un comble que le Gouvernement fasse voter un texte qui ensuite serait déféré automatiquement devant le Conseil constitutionnel. Je vous demande instamment d'adopter le texte auquel viennent de se rallier les deux groùpes qui avaient déposé les deux autres amendements. Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié, repoussé par le Gouvernement. (L'amendement est adopté.) M. le président. M. le président. L'article 13 est donc ainsi rédigé. Article additionnel. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. En commission, lorsque nous avons examiné l'article 13 en première lecture, nous nous étions aperçus que sa rédaction était curieuse. J'av.ais formulé moi-même les mêmes observations que celles que viennent de présenter à la fois MM. Amie et Marson. En lisant attentivement la loi organique, nous nous sommes aperçus qu'aussi bien le groupe communiste que le groupe socialiste avaient raison. Par amendement n° 22, MM. Amie, Chazelle, Chochoy, Lacoste, Mlle Rapuzzi; MM. Tournan, Champeix et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement, proposent, après l'article 13, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les décisions, quelle que soit leur forme, relatives à l'engagement des crédits d'équipement ouverts par la présente loi seront communiquées pour information; au fur et à mesure de leur intervention et simultanément à leur transmission au M. le président. SENAT — SEANCE DU 11- SEPTEMBRE 1975 contrôleur financier, aux membres du Parlement qui ont la charge de présenter, au nom des -commissions des finances, le rapport sur le projet de budget du département ministériel intéressé pour 1976. » La parole est à M. Amie. M. Auguste Amie. Monsieur le président, il paraît indispensable que les rapporteurs spéciaux des commissions des finances soient tenus informés du rythme d'engagement des crédits d'équipement et de la nature des opérations financées grâce aux crédits ouverts par le présent collectif. Nous suggérons donc qu'à titre exceptionnel les décisions engageant ces crédits soient communiquées à ces rapporteurs poitr leur information et pour celle de la commission des finances à laquelle ils appartiennent. M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ? M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. La commission des finances a donné un avis favorable à cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amen- dement. Les rapporteurs spéciaux ont, de par la loi, le droit d'aller sur place consulter toutes les pièces et vérifier les mandats et les engagements. Demander en plus aux administrations d'envoyer systématiquement aux rapporteurs spéciaux le double de toute la correspondance qu'elles envoient aux contrôleurs financiers, c'est-à-dire toutes les pièces comptables et l'ensemble des documents concernariet l'engagement de ces dépenses, ce serait créer, au niveau de toutes les administrations, une paperasserie considérable et nécessiterait des liaisons nouvelles entre l'administration et le domicile ou le bureau des rapporteurs spéciaux. Le Sénat vient de me donner tort en refusant que je puisse modifier par décret les répartitions de crédits, ceci afin de préserver les droits du Parlement. Je demande maintenant au Sénat de ne pas accepter cet amendement, car il ne faut pas mélanger les fonctions d'exécution et celles de législation. Pourquoi les rapporteurs spéciaux, qui ont déjà le droit, quand ils le veulent, d'aller consulter sur place les différents documents, participeraient-ils à l'exécution de ces opérations ? On a voulu respecter les droits du Parlement. Je demande maintenant que l'on respecte ceux de l'exécutif et je vous invite à repousser cet amendement. M. le président. L'amendement est-il maintenu ? M. Auguste Amie. Je crois que vous interprétez d'une manière erronée le texte de cet amendement. Il n'est pas question que les rapporteùrs spéciaux interviennent au stade de la décision. Nous demandons simplement qu'ils soient informés de la décision ; nous ne demandons pas que leur soit transmise toute la correspondance relative aux mandatements. Je sais bien que les, rapporteurs spéciaux ont effectivement un droit de contrôle qu'ils peuvent exercer à l'intérieur des ministères. La pratique, malheureusement, démontre qu'ils ne peuvent pas exercer ce droit. Ce moyen d'information qui serait mis à leur disposition, je ne pense pas qu'il entraîne les conséquences d'une gravité exceptionnelle que vous soulevez, ni qu'il soit contraire au principe de la séparation des pouvoirs. Il ne s'agit absolument pas de cela. La prétention de cet amendement est. beaucoup plus modeste. Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Article 14. M. le président. « Art. 14. — Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret d'avances n° 75-752 du 14 août 1975 pris en application de l'article 10 (2° alinéa) de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. » — (Adopté.) Article 15 2671 nouveau. M. le président. L'article 15 a été supprimé par l'Assemblée nationale, mais par amendement n° 14, M. Cluzel en propose le rétablissement dans la rédaction suivante : « La répartition du produit des droits constatés de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision telle qu'elle est fixée par le décret 11%75-513 du 27 juin 1975 est ratifiée. » La parole est à M. Cluzel. M. Jean Cluzel. Monsieur le président, mes chers collègues, pour défendre cet amendement, je voudrais tout d'abord faire deux très brefs rappels législatifs. Le premier, c'est celui de l'article 19 de la loi' du 7 août 1974 qui dispose que la répartition du produit de la redevance entre l'établissement public de diffusion et les sociétés de programme de radio et de télévision doit être soumise à l'approbation du Parlement. Le second rappel,- c'est qu'en vertu même de cet article, le Gouvernement aurait dû proposer la répartition de la redevance lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, c'est-à-dire en novembre et décembre 1974. Ce ne fut pas possible pour des raisons évidentes. C'est pourquoi le Parlement a adopté un amendement d'origine sénatoriale, devenu l'article 72 de la loi de finances pour 1975, par lequel le Gouvernement était autorisé pour 1975 à répartir par décret le produit de la redevance ; mais cette répartition, était-il spécifié, devait être ratifiée par le Parlement à l'occasion de la plus prochaine loi de finances. Il y a eu, on s'en doute, des problèmes délicats de technique et d'appréciation pour aboutir à un projet de répartition de la redevance et par conséquent, lors de la dernière loi 'de finances rectificative, en mai dernier, le Gouvernement n'a pas été en mesure de soumettre à la ratification du Parlement ce décret de répartition. Il a été pris le 27 juin 1975. Du point de vue juridique pur, le Gouvernement applique correctement la loi en le présentant aujourd'hui. Après ces remarques d'ordre légiglatif, nous pouvons évidemment admettre — pour ce qui me concerne, je l'admets bien volontiers — que le Parlement est parfaitement maître de débattre au fond d'une question quand il l'estime opportun. S'il estime opportun de reporter l'étude de ce problème en novembre ou décembre prochain, il en sera fait ainsi. Toutefois, je formulerai deux remarques sur lesquelles je me permets d'appeler l'attention du Sénat. Tout d'abord, il ne paraît pas souhaitable de reporter en novembre ou décembre prochain un débat sur la répartition de la redevance pour 1975 alors qu'en fait il s'agit d'une période transitoire et que nous aurons beaucoup plus à débattre de la répartition de la redevance pour 1976 au vu des résultats de 1975 et des propositions du Gouvernement pour 1976. Voilà pour la première remarque. La seconde remarque me paraît plus importante, et je la présenterai pour l'information du Sénat. Le budget d'Antenne 2 dont il est question dans le rapport de M. Papon, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a été voté, nous le savons, à une très large majorité du conseil d'administration. Il serait grave, me semble-t-il, que le Parlement puisse, si peu que ce soit, paraître être saisi en appel. Je sais bien que nul n'y a songé, mais j'en émet malgré tout l'hypothèse. Pour ces raisons à la fois d'ordre juridique et d'ordre pratique, et à cause de cette crainte, il ne serait pas convenable de retarder jusqu'en décembre 1975 la ratification du décret du Gouvernement portant répartition du produit des droits constatés de la redevance, répartition acceptée par les conseils d'administration des sociétés de la radiodiffusion-télévision française. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yvon Coudé du Foresto, raPporteur général. La commission a un rapporteur spécial, M. Cluzel, qui vient de faire la démonstration de la nécessité de rétablir cet article. Mais étant donné que, dans son ensemble, elle était assez mal éclairée sur ces pioblèmes et qu'elle n'a pas eu le temps de les examiner au fout, elle s'en remet à la sagesse du Sénat. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? 2672 SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 et des finanDans cette affaire, le Gouvernement a été soucieux de respecter la loi. L'année dernière, le Parlement lui a. fait obligation de lui soumettre pour ratification, à l'occasion de la première loi de finances rectificative suivant le décret, le décret de répartition des ressources entre les différents établissements. C'est ce qu'a fait le Gouvernement. A l'Assemblée nationale, on m'a expliqué que cette obligation existait, mais que ce n'était ni le moment, ni le lieu d'introduire ce texte dans le collectif. Effectivement, un programme de développement de l'économie n'a pas grand-chose de commun *avec cette ratification. S'agissant d'une obligation légale, nous l'avions prévue, mais l'Assemblée nationale a décidé de ne pas la retenir. Monsieur Cluzel, vous venez d'indiquer qu'il fallait l'ajouter au texte. La seule position que je puisse prendre, c'est de m'en remethe à la, sagesse du Sénat quant au rétablissement de l'article 15. M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie ces. M. le président. Personne ne demande plus la parole-?... Je mets aux voix l'amendement le 14, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'union centriste des démocrates de progrès. Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires. (Le scrutin a lieu.) Personne ne demande plus à voter ?... Le scrutin est clos. M. le président. (Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n" 130 : 276 Nombre des votants 273 Nombre des suffrages exprimés Majorité absolue des suffrages exprimés 137 165 Pour l'adoption 108 Contre Le Sénat a. adopté. En conséquence, l'article 15 est rétabli dans le texte de l'amendement qui vient d'être adopté. Articles additionnels. M. le Wrésident. Par amendement n° 23, MM. Amie, Chazelle, Chochoy, Lacoste, Mlle Rapuzzi, MM. Tournan, Champeix, Ciccolini, les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement proposent, à la fin du projet de loi, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé « A titre expérimental et par dérogation aux dispositions législatives actuellement en vigueur, les crédits d'équipement prévus par la présente loi en faveur de la région Corse seront délégués par les ministres intéressés au conseil régional de la Corse qui sera chargé de leur affectation après avis du comité économique et social de la Corse. » La parole est à M. Amie. M. Auguste Amic. Décidément, il sera dit que, dans cette' assemblée, j'ai la charge de défendre ce que je crois être les intérêts de la Corse. Je ne voudrais pas profiter de cette occasion pour revenir sur les événements qui ont troublé l'île de beauté au cours de ce mois, bien que, parmi les raisons qui ont justifié ces événements, se trouve le fait que des décisions concernant les destinées de l'île sont prises dans la capitale et souvent sans consultation des organismes propres à la Corse elle-même. C'est la raison pour laquelle a été déposé cet amendement dont voici l'objet. Les récents événements qui ont troubé la Corse ont démontré l'inefficacité des institutions régionales actuelles qui ne répondent pas à l'attente légitime des habitants de l'île. Aussi, il nous paraît nécessaire, par le biais d'un amendement, de prendre une initiative dans ce domaine. Nous proposons que, par dérogation aux règles actuelles et à titre expérimental, les crédits prévus par le collectif en faveur de la Corse soient affectés directement par le conseil régional après avoir été délégués par les ministres intéressés directement à cette assemblée. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général. Monsieur le président, mes chers collègues, vous pensez bien que quelqu'un qui est né à Piedicroce d'Orezza éprouve toujours un sentiment de sympathie pour la Corse ! Mais, s'agissant d'un texte qui paraît déroger à un certain nombre de règles concernant les régions, j'aimerais bien connaître l'avis du Gouvernement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. Je comprends fort bien le souci de M. Amie qui, tout à l'heure, m'a opposé le contrôle parlementaire et la rigidité de la loi organique pour m'empêcher, par décret, de modifier quelques répartitions de crédits et qui, maintenant, très simplement, modifie à la fois l'article 43 de la loi organique à titre expérimental et les textes de 1972 sur le fonctionnement des régions. Quels que soient les problèmes humains, politiques, économiques qui se posent à la Corse, le Gouvernement a pris la décision de la faire bénéficier d'un certain nombre de mesures. Pour le département dont j'ai la charge je compte, sur les crédits qui figurent dans le projet qui nous est soumis au titre de l'équipement des services financiers, lancer la construction de la nouvelle trésorerie générale de Bastia. Dans ce cas, il s'agit de délégations et de dérogations normales. Je trouverais, quant à moi, tout à fait dommageable, dans l'ensemble des textes qui nous régissent, notamment au regard de l'article 43 de la loi organique, que l'on puisse prévoir une délégation envers lé conseil régional qui, à ce moment-là, opérerait la répartition des crédits. Cette répartition est impossible. Je vous demande donc, monsieur Amie, de bien vouloir retirer votre amendement. M. le président. L'amendement est-il maintenu ? M. Auguste Amic. Je me doutais bien que vous m'opposeriez un argument de procédure, monsieur le ministre, et je ne me faisais aucune illusion à ce sujet. J'aurais souhaité entendre, à travers vos propos, que la décision d'affectation des crédits qui concernent la Corse, comme du reste, d'une manière plus générale, les régions — mais nous sommes sur le problème corse — ne serait pas prise à Paris sans consultation préalable des assemblées locales. En définitive, tel est le problème. Je sais bien que je ne peux pas faire prévoir cette consultation dans un texte, mais j'aurais souhaité que vous me donniez des apaisements à cet égard car l'amendement déposé tendait surtout à vous faire prendre cet engagement. Alors, avant de retirer cet amendement — parce que je le ferai, bien entendu — je souhaiterais néanmoins vous entendre prendre l'engagement, au -nom du Gouvernement, de ne pas décider de ce qui se fera en Corse sans le concours ou la consultation des élus locaux. M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. Je demande la parole. M. le président. et des finances. La parole est à M. le ministre de l'économie M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances. Je dirai à M. Amie, et à travers lui à la Corse, puisqu'il la représente dans cette affaire qui concerne son équipement, qu'il existe, outre la procédure classique de consultation pour les réalisations d'équipements déconcentrées prévues par la loi de 1972, un élément supplémentaire sous forme de la mission confiée à M.,Libert Bou. Le programme de développement de la Corse a été élaboré et adopté à l'unanimité par son conseil régional. Le Gouvernement en a pris acte et a décidé, en comité interministériel d'aménagement du territoire, l'engagement immédiat d'un certain nombre d'opérations. M. le président. L'amendement est-il maintenu ? M. Auguste AMic. Il est certain que ce programme a été adopté à l'unanimité, fait assez rare, ce qui prouve que la mission que vous avez confiée à M. Libert Bou a été menée à son terme. Dans cette enveloppe prévue dans le plan flue nous discutons aujourd'hui, je souhaiterais précisément que les engagements de crédits qui vont intervenir soient décidés par le Gouverne- , SENAT — SEANCE ment non de son propre chef, mais après consultation des assemblées locales, de telle sorte qu'elles puissent donner leur avis sur les priorités. Cela étant, je n'insiste pas et je retire mon amendement. L'amendement n° 23 est retiré. Par amendement n` 24, MM. Amie, Chazelle, Chochoy, Lacoste, Mlle Rapuzzi, MM. Tournan, Champeix et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement proposent, à la fin du projet de loi, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le Gouvernement présentera, en annexe au rapport économique et financier qui accompagnera le projet de loi de finances pour 1976, des tableaux récapitulant l'ensemble des recettes et des dépenses prévues par les lois de finances pour 1975 et par le projet de loi de finances pour 1976 et faisant ressortir, sur le total cumulé des deux années, le solde global prévisionnel d'exécution des lois de finances de la période 1975-1976. « Les tableaux devront indiquer la ventilation dés dépenses et des recettes par titre et par ministère, par budget annexe et par compte spécial du Trésor. » La parole est à M. ,Amic. M. le président. M. Auguste Amic. Monsieur le président, non bis in idem. Pour faire gagner du temps à l'assemblée, je retire mon amendement. (Très bien !) M. le président. L'amendement n° 24 est retiré et l'assemblée vous en est reconnaissante. Nous en avons terminé avec l'examen des articles. Sur l'ensemble du projet de loi, la parole est à M. Gaudon, pour explication de vote. M. Roger Gaudon. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, M. le Président de la République et le Gouvernement nous ont convoqués en session extraordinaire pour avaliser l'échec de leur politique sans toutefois vouloir l'expliquer clairement au peuple de France, et pour cause ! Eh bien ! monsieur le ministre, ne comptez pas sur notre groupe et sur le parti communiste français pour vous donner un chèque en blanc car, aujourd'hui, la facture est lourde pour les travailleurs, pour les chômeurs, pour les familles qui, nous l'avons constaté tout au long de ce débat, comptent très peu pour vous, à qui nous pensons et que nous soutenons alors qu'à cette heure matinale, à quelques heures de ce fameux conseil des ministres, les géants de l'industrie et de la banque doivent se frotter les mains à l'idée de mettre très vite en circulation, certainement hors du circuit commercial et industriel français, les milliards que le pouvoir et sa majorité vont leur procurer. Très bien ! M. Roger Gaudon. Je sais que vous avez pour habitude, et dans le dessein de satisfaire les vôtres, c'est-à-dire les monopoles, de falsifier la politique et les propositions du parti communiste français, en particulier celles qui ont été énoncées par Georges Marchais, le 8 août dernier. Pourtant, ces dernières, que le président de notre groupe, Marie-Thérèse Goutmann, a rappelées, sont de nature, dans l'immédiat, à relancer l'économie nationale et à améliorer le pouvoir d'achat sans que la France soit pour autant un pays isolé, mais redevienne un pays libre, indépendant, maître de ses destinées, ce qui n'est pas le cas avec votre pouvoir. Nous avons entendu, hier après-midi, le Premier ministre qui parlait au nom du Gouvernement et du Président de la République. Vous vous présentez avec une bonne conscience. La crise, vous ne pouvez la nier. Je me permettrai, monsieur le ministre de l'économie et des finances, de vous signaler que Georges Marchais, au nom de notre parti, l'a montré voilà quelques années, ce qui lui a valu de votre part et de celle de votre majorité, c'est-à-dire des vôtres, une certaine désinvolture et des quolibets peu agréables. Aujourd'hui, la réalité dément vos sarcasmes. Vous nous déclarez que la crise, a des causes extérieures. Nous, nous vous rétorquons qu'elle est uniquement celle du système capitaliste, votre système. Les responsables, ce sont les géants de l'industrie, de la banque et de votre pouvoir. D'ailleurs, M. Chirac a même déclaré, hier, devant le Sénat : « Nous ne pouvons pas faire de diagnostic ». C'est grave, c'est très grave lorsqu'on a la prétention de diriger les affaires du pays. Mme Marie-Thérèse Goutmann. DU 11 SEPTEMBRE 1975 2673 Eh bien, monsieur le ministre de l'économie et des finances, nous sommes loin, nous sommes en effet très loin des déclarations rassurantes de M. Valéry Giscard d'Estaing sur la sécurité de l'emploi, sur l'égalité sociale. Il est vrai que c'était pour se faire élire. Oui, nous le disons avec fermeté, car la situation de notre pays et de notre peuple est critique : vous avez trompé le peuple et nous l'avons constaté tout au cours de ce débat, car vous vous êtes opposé à toutes les mesures présentées par notre groupe pour résorber le chômage, pour lutter contre la misère. Tous nos amendements ont subi vos foudres, y compris par le recours à l'article 40. Pourquoi ? Tout simplement parce que nous proposions des mesures soùlageant la misère, nous donnions des moyens de vivre mieux et de relancer véritablement l'économie nationale. Voilà la prétendue concertation. Aussi, monsieur le ministre, avons-nous eu raison de ne pas nous prêter à la parodie de concertation que vous nous proposiez. La discussion au Sénat comme à l'Assemblée nationale l'a prouvé une fois de plus. Le Gouvernement fait des déclarations très contradictoires. Le Président de la République, à la fin de juin, dit par exemple aux Français : « Partez en vacantes tranquillement ». Trois semaines après, il apparaît à la télévision pour dire aux Français tout autre chose : « Il y a la crise, c'est sérieux ». Nous disons, nous, que ce n'est pas sérieux, que c'est très grave pour le peuple de France. Nbus qui sommes comptables devant lui de notre action et dont la politique est d'oeuvrer pour son mieux-être, nous l'appelons à l'union, nous l'appelons à lutter pour que soient satisfaites ses revendications sociales, économiques et politiques. C'est la seule solution pour en finir avec la domination d'une poignée de privilégiés de la fortune. C'est pourquoi le groupe communiste et apparenté votera contre le projet de loi de finances rectificative. (Applaudisse. ments sur les travées communistes et sur certaines travées socialistes.) M. le président. La parole est à M. Carous. M. Pierre Carous. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mes amis Schumann et de Montalembert ont présenté tout à l'heure, au nom du groupe, les observations que nous estimions devoir faire sur le fond. J'en ai fait moi-même à propos de l'article 11. On peut regretter que ce plan soit un peu tardif et que certains détails ne soient pas tout à fait adaptés. Mais à ce moment du débat — l'intervention de l'orateur communiste nous le prouve — nous sommes en présence d'une option politique. Dès cet instant, mes amis et moi, qui appartenons à la majorité, avons vocation pour apporter notre concours au Gouvernement. Quel que soit le plan, nous souhaitons qu'il réussisse, et je dis qu'il est dans l'intérêt de la France •qu'il réussisse... M. Yves Estève. Y compris dans l'intérêt des travailleurs ! (Interruptions sur les travées communistes.) M. Pierre Carous. Bien sûr, mais cela gênerait l'opposition qu'il réussisse, car où pourrait aller la démagogie si l'on avait raison ? (Nouvelles interruptions sur les mêmes travées.) Un sénateur communiste. M. Gérard Ehlers. M. le président. Veuillez poursuivre. Vous souhaitez la misère ! Nous nous reverrons ! Monsieur Carous, vous avez seul la parole. M. Pierre Carous. Vous ne m'empêcherez pas de répéter que nous souhaitons que ce plan réussisse parce que c'est tout simplement l'intérêt de la France. Pour moi, il y a un objectif qui est primordial et qui dépasse toutes les querelles de doctrine : nous sommes en présence d'un chômage qui risque de s'étendre encore. Or le chômage, dans un pays moderne, c'est une plaie qu'on ne doit pas laisser se développer et qu'il faut s'attacher à résorber. Le Gouvernement a fait un effort qui, n'est pas négligeable. Je ne crois pas qu'il lui était possible d'aller plus loin sans risquer de se retrouver en présence d'une flambée des prix ou de l'inflation. Je fais confiance au Gouvernement, mais je lui demande instamment de développer son action davantage sur le plan social que sur celui de la technique financière et d'inscrire en première priorité l'emploi, cet emploi qui est une des conditions de la dignité de l'individu et de la dignité d'une nation. SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 2674 Il existe un devoir de solidarité nationale auquel nous n'avons pas le droit de nous soustraire. Pour ce qui est du domaine politique, messieurs les ministres, mon groupe et moi vous faisons entière confiance, car nous sommes convaincus qu'au-delà des problèmes techniques vous accepterez que, dans ce pays qui est profondément humain, les problèmes de la sécurité et du plein emploi soient placés au premier plan. (Applaudissements sur les travées de l'U. D. R. et des républicains indépendants.) M. le président. La parole est à M. de Bourgoing. M. Philippe de Bourgoing. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en écoutant les orateurs qui se sont succédé à la tribune du Sénat, j'ai noté combien de fois a été soulignée la dépendance qui existe entre les Etats : dépendance devant les fluctuations monétaires, dépendance vis-à-vis des pays producteurs de matières premières, en particulier de pétrole, dépendance de la conjoncture internationale économique, dépendance encore plus directe pour nous de la situation européenne, à tel point que nul pays ne peut espérer sortir seul de la situation de dépression. C'est pourquoi nous nous réjouissons de ce que les mesures qui nous sont aujourd'hui proposées aient été concertées avec nos voisins les plus proches. Mais, tout au contraire, quand il s'agit de rechercher précisément ces remèdes, chaque pays se trouve face à lui-même, adoptant des solutions à l'intérieur de ses frontières et compte tenu de sa situation propre. Notre budget maintenu en équilibre ces dernières années, notre balance des paiements rétablie, la bonne tenue du franc, l'inflation ramenée à un taux acceptable ou du moins comparable avec celui de nos voisins les plus favorisés permettent d'amorcer une évolution de notre politique pour combattre la dégradation de la situation de l'emploi qui est maintenant la plus grave de nos préoccupations. Le plan de soutien, dans cette perspective. nous paraît : adapté à nos possibilités et réaliste, avec l'avantage de ne pas être financé par l'impôt ; susceptible d'être prolongé et modifié mais n'ayant pas d'emblée dé caractère répétitif et, par là même, prudent devant le risque de relance de l'inflation ; présentant suffisamment d'ampleur pour promouvoir une reprise de la vie économique ; répondant enfin à des souhaits maintes fois formulés dans cette assemblée comme à travers le pays. En effet, combien de fois ont été réclamés des mesures en faveur de la famille et des personnes âgées, des actions pour le développement des équipements publics et industriels, des aides aux entreprises dont il a été souligné, à juste titre, combien elles constituent le moteur de l'activité nationale, et des soutiens 'financiers aux collectivités locales. Pour toutes ces raisons, le groupe des républicains indépendants votera ce projet de loi, en insistant sur l'urgente nécessité d'une mise en place rapide de ce plan, seule susceptible de créer le choc psychologique d'entraînement et d'apporter à ce plan ce qui lui est indispensable : la confiance du pays et d'adhésion des Français. (Applaudissements sur les travées de l'union des démo- crates pour la République, à droite et sur quelques travées de l'union des centristes de progrès.) M. le président. Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais d'abord marquer, sur un point, mon accord avec M. Carous. Nous concevons, nous aussi, qu'il s'agit là d'un vote politique. Cela dit, M. Amie et moi-même avons assez clairement exposé notre position face au problème qui nous est soumis aujourd'hui et vous ne trouverez pas inopportun qu'à cette heure avancée je vous dispense d'un nouveau discours. Nous nous contenterons donc de mettre un bulletin bleu dans l'urne. (Très bien ! sur les travées socialistes.) Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. .Je rappelle au Sénat qu'en vertu de l'article 59 du règlement le scrutin public est de droit. r Personne ne demande plus à voter ?... Le scrutin est clos. M. le président. (Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. n° 131 : Voici le résultat du dépouillement du scrutin Nombre des votants Nombre des suffrages exprimés Majorité absolue des suffrages exprimés. 177 Pour l'adoption 85 Contre Le Sénat a adopté. 276 262 132 — 9— COMMISSION MIXTE PARITAIRE M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante : « Monsieur le président, « Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975. « Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à désigner ses représentants à cet organisme. « J'adresse ce jour à M. Je président de l'Assemblée nationale une demande tendant aux mêmes fins. « Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. » « Signé : JACQUES CHIRAC. » Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et ' de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire. La liste des candidats établie par la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation a été affichée conformément à l'article 12 du règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : Titulaires : MM. Edouard Bonnefous, Yvon Coudé du Foresto, Geoffroy de Montalembert, Jacques Descours Desacres, Max Monichon, Auguste Amie, André Fosset ; Suppléants : MM. Joseph Raybaud, Pierre Prost, Maurice Schumann, Edmond Sauvageot, René Chazelle, Yves Durand, Modeste Legouez. — 10 — La parole est à M. Champeix. M. Marcel Champeix. M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires. (Le scrutin a lieu.) ORDRE DU JOUR M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, qui aura lieu ce jour à seize heures : — Examen éventuel du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 1975 ou nouvelle lecture de ce texte. (En application de l'article 59 du règlement, il sera procédé de droit à un scrutin public lors du vote sur l'ensemble du projet de loi.) Personne ne demande la parole ?... La séance est levée. (La séance est levée le vendredi 12 septembre 1975 à six heures dix minutes.) Le Directeur du service du compte rendu sténographique, ANDRÉ BOURGEOT. SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 Errata au compte rendu intégral. 1° De la séance du 20 décembre 1974. LICENCIEMENTS POUR CAUSE ÉCONOMIQUE Page 3223, 2° colonne, article 7: Au lieu de : « Le livre III, titre II, chapitre II du code du travail est complété par une section II... », Lire : « Le livre III, titre II, chapitre II du code du travail est complété par une section III... » 2° De la séance du 30 avril 1975. RÉORGANISATION DE LA CORSE Pages 732-733, tableau annexe : Arrondissement d'Ajaccio. Canton de Santa-Maria-Siehé. Première ligne : Au lieu de : « Azilons-Ampaza », Lire : « Azilone-Ampaza ». Arrondissement de Sartène. Canton de Figari. Deuxième ligne : Au lieu de : « Soota », Lire : « Sotta » Canton de Sartène. Première ligne : Au lieu de : e Billia », Lire : «Bina ». Arrondissement de Calvi. Canton de Calenzana• Deuxième ligne : Au lieu de : « Pontegrosso », Lire : « Montegrosso Arrondissement de Corte. Canton de Bustanico. Cinquième ligne Au lieu de: « Piedicorte-di-Caggio », Lire : « Piedicorte-di-Gaggio ». 3° De la séance du 18 juin 1975. MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PÉNAL Page 1744, première colonne, article 60, dernière ligne : Au lieu de : « 705 », Lire : « 703 ». NOMINATION DE RAPPORTEURS (Art. 19 du règlement.) COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES M. de Bagneux a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 503 (1974-1975), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1975, dont la commission des finances est saisie au fond. M. Lamousse a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 367 (1974-1975), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'emploi de la langue française. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN M. Lucotte a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 503 (1974-1975), adopté par l'assemblée nationale, de finances rectificatives pour 1975, dont la commission des finances est saisie au fond. COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES M. Grangier a été nommé rapporteur du projet de loi n" 441 (1974.1975) autorisant l'approbation de l'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la 2675 France et la Yougoslavie le .5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974, dont la commission est saisie au fond. M. Grangier a été nommé rapporteur du projet de loi le 442 (1974-1975) autorisant l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 31 octobre 1974, dont la commission est saisie au fond. M. Pinton a été nommé rapporteur du projet de loi n° 443 (1974-1975) autorisant l'approbation de la convention relative au concours en personnel apporté par la République française à la République gabonaise, ensemble son annexe et son protocole annexe, signés le 12 février 1974 à Paris dont la commission est saisie au fond. M. Pinton a été nommé rapporteur du projet de loi n° 444 (1974-1975) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise concernant l'assistance administrative mutuelle en matière de douane, signée à Paris le 12 février 1974, dont la commission est saisie au fond. M. Taittinger a été nommé rapporteur du projet de loi n° 487 (1974-1975), modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, dont la commission est saisie au fond. M. Jung a été nommé rapporteur du projet de loi n° 492 (1974-1975) autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à l'accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique fait à Londres, Moscou et Washington le 22 avril 1968, dont la commission est saisie au fond. M. Jung a été nommé - rapporteur du projet de loi n° 493 (1974-1975) autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972, dont la commission est saisie lu fond. M. Kauffmann a été nommé rapporteur du projet de loi n° 494 (1974-1975) autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, ouverte à la signature à Montréal le 23 septembre 1971, dont la commission est saisie au fond. M. Giraud a été nommé rapporteur du projet de loi n° 496 (1974-1975), autorisant l'approbation de l'accord de financement collectif des stations océaniques de l'Atlantique-Nord (ensemble trois annexes et un acte final) signé à Genève le 15 novembre 1974, dont la commission est saisie au fond. M. Belin a été nommé rapporteur du projet de loi (n" 497, 1974-1975) autorisant l'approbation de l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974, dont la commission est saisie au fond. COMMISSION DES LOIS M. Ballayer a été nommé rapporteur du projet de loi n° 440 (1974-1975) portant réforme du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non professionnels victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service commandé. M. de Cuttoli a été nommé rapporteur du projet de loi organique n° 488 (1974-1975) sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. M. Tailhades a été nommé rapporteur du projet de loi n° 495 (1974-1975) modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la compétence des tribunaux français pour connaître des actes accomplis à bord des aéronefs ou à l'encontre de ceux-ci. M. Tailhades a été nommé rapporteur du projet de loi (n° 500, 1974-1975) complétant l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer. M. de Cuttoli a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 484 (1974-1975) tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi n° 70-632 du .15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectarat ou la tutelle de la France. SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 2676 QUESTIONS ORALES REMISES A LA PRESIDENCE DU SENAT LE 11 SEPTEMBRE 1975 (Application des articles 76 à 78 du règlement.) Développement du tourisme social. 1657. — 10 septembre 1975. — M. Louis Le Montagner appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Tourisme) sur l'importance du développement du tourisme social en France. Dans cette perspective, il lui demande de lui présenter le bilan et les perspectives de son action ministérielle à l'égard du développement du camping caravaning dont le rôle est essentiel dans le développement touristique de notre pays. Commission de coordination de la documentation administrative : travaux. 1658. — 10 septembre 1975. — M. Roger Boileau ayant noté avec intérêt que le Gouvernement avait dès 1971 créé une commission de coordination de la documentation administrative ayant notamment pour but de disposer d'éléments d'information sur les conditions dans lesquelles les administrations organisaient la collecte et la conservation, mais aussi la consultation des informations et documentations qu'elles sont appelées à réunir dans tous les domaines non couverts par le secret, que cette commission avait en 1973 défini 'les besoins des différentes catégories d'usagers actuels ou potentiels de documents à diffusion restreinte, et inventorié les diverses dispositions législatives et réglementaires relatives au régime juridique du secret couvrant les documents d'origine administrative, qu'un rapport a été établi et diffusé en 1975, qu'un groupe de travail a été alors constitué afin de proposer au Gouvernement des mesures tendant à définir et développer le droit à l'information à l'égard de l'administration, demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études de ce groupe de travail à l'égard de problèmes auxquels le Gouvernement a été sensibilisé depuis de nombreuses années. Logements sociaux : accession à la propriété. 1659. — 10 septembre 1975. — M. Jean Cauchon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Logement) sur les difficultés croissantes rencontrées par les organismes de construction de logements sociaux et les accédants à la propriété, compte tenu notamment de l'accroissement du prix de revient des constructions, des charges, et du rôle décroissant de l'allocation logement. Dans cette perspective, il lui demande de lui indiquer les réformes qu'il se propose de définir afin de faciliter l'accession à la propriété. Protection de l'enfance. 1660. — 11 septembre 1975. — M. Jean Cauchon appelle l'attention de Mme le ministre de la santé sur l'augmentation incessante du nombre d'enfants martyrs, problème que l'actualité vient de rendre particulièrement dramatique. Il lui demande de lui préciser s'il ne lui paraît pas opportun de proposer de nouvelles dispositions législatives et réglementaires tendant à accroître la protection de l'enfance. QUESTIONS ECRITES Les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse ; ce délai supplémentaire ne peut excéder un mois. Toute question écrite à laquelle il n'a pas été répondu dans les délais prévus ci-dessus est convertie en question orale si son auteur le demande. Elle prend rang au rôle des questions orales à la date de cette demande de conversion. Accidentés de la route : indemnisation. 17657. -- 11 septembre 1975. — M. Jean-Marie Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de la justice sur la nécessité de la modification et de la modernisation du droit français à l'égard des victimes des accidents de la route, susceptibles de prévoir une indemnisation automatique des victimes selon un système s'apparentant à la législation des accidents du travail. Compte tenu qu'il indiquait (Journal officiel, Débats du Sénat, 6 mai 1975, p. 773) « qu'une réforme répondant aux suggestions formulées serait de nature législative, qu'elle devrait, pour être complète, aborder effectivement deux aspects essentiels : celui de la responsabilité dans son principe et celui de l'indemnisation. Cette question fait l'objet d'études approfondies à la chancellerie », il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études précitées dont l'intérêt et l'importance ne cessent de croître, compte tenu du développement du nombre de victimes des accidents de la route. Enseignants du contingent ; remplacement de professeurs du secondaire. 17658. — 11 septembre 1975. — M. Paul Caron demande à M. le ministre de la défense de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux recommandations du comité des usagers du ministère de l'éducation tendant à permettre, en cas d'absences de professeurs de l'enseignement secondaire, à faire appel à des enseignants qui effectuent leur service national. Conduite des « poids lourds » : renforcement des règles de sécurité. 17659 — 11 septembre 1975. — M. Jean Cauchon considérant que de récents et dramatiques accidents ont, une fois encore, montré l'importance du respect et le cas échéant du développement des règles de sécurité dans la conduite des véhicules poids lourds, demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports la suite qu'il envisage de réserver aux propositions suivantes : 1° renforcement, à l'égard de la conduite des véhicules poids lourds, des règles tendant à un espacement entre deux véhicules de 50 mètres au moins ; 2° abaissement du degré d'alcoolémie pour les conducteurs routiers, actuellement fixé à 0,80 grammes ; 3° abaissement de la vitesse maximale de 80 km/h compte tenu que celle-ci n'est que de 60 km/h en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas et 64 km/h en GrandeBretagne et que par ailleurs la vitesse maximale des automobiles amenées à dépasser les véhicules poids lourds est fixée à 90 km/h. Accidents du travail : contentieux de la sécurité sociale. 17660. — 11 septembre 1975. — M. Auguste Chupin demande à M. le ministre du travail de lui préciser les réformes susceptibles d'être définies compte tenu des travaux de, la mission d'information et d'étude relative à l'inadaptation des textes relatifs au contentieux de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail. REMISES A LA PRESIDENCE DU SENAT LE 11 SEPTEMBRE 1975 Coopération énergétique franco-suédoise. Application des articles 74 et 75 du règlement, ainsi conçus : Art. 74. — Tout 'sénateur qui désire poser une question écrite au Gouvernement en remet le texte au président du Sénat, qui le communique au Gouvernement. Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d'ordre perSonnel à l'égard de tiers nommément désignés ; elles ne peuvent être posées que par, un seul sénateur et à un seul ministre. Art. 75. — Les questions écrites sont publiées durant les sessions et hors sessions au Journal officiel ; dans le mois qui suit cette publication, les réponses des ministres doivent également y être publiées. 17661. — 11 septembre 1975. — M. Auguste Chupin ayant noté avec intérêt que dans la lettre d'information du ministère de l'industrie et de la recherche (1' , juillet 1975, n" 14) il était indiqué à l'égard de diverses perspectives de coopération franco-suédoise pour la recherche dans le domaine de l'énergie que « les différentes propositions émises sont actuellement étudiées par la D. G. R. S. T. et ses partenaires suédois avec le souci de les faire aboutir rapidement sur les actions communes », demande à M. le ministre de l'industrie et de la recherche de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études entreprises et des propositions susceptibles d'aboutir à des actions concrètes. SENAT - SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 2677 Commission des comptes de la santé : fonctionnement Allocation militaire : augmentation. 17662. - 11 septembre 1975. - M. Auguste Chupin rappelle à Mme le ministre de la santé que la commission des comptes de 17669. -- 11 septembre 1975. - M. Michel Kauffrnann, s'inspirant des conditions dans lesquelles a été récemment augmenté, après le vote du budget, le prêt aux soldats, demande à M. le ministre de, la défense s'il est envisagé de proposer, dans le cadre de la préparation du prochain budget, une augmentation de l'allocation d'aide sociale versée aux ayants droit des militaires, plus communément appelée « allocation militaire », compte tenu des études entreprises à son ministère- avec les autres départements ministériels intéressés, ainsi qu'il le précisait en réponse à sa question écrite n° 16430 du 10 avril 1975. la santé, créée par l'arrêté du 19 août 1970, a vu ses travaux interrompus en juillet 1972. A cette date, -les mandats de ses membres, arrivés à expiration, n'ont été renouvelés qu'en 1974. Mais, à ce moment, le président de la commission n'ayant pu assumer ses fonctions, celle-ci ne s'est pas davantage réunie. Compte tenu de l'importance des travaux susceptibles d'être soumis à la commission des comptes de la santé, il lui demande de lui préciser la nature, les échéances et les perspectives de fonctionnement de cette commission. Documentalistes bibliothécaires : statut. Salariés responsables d'associations agréées : crédits d'heures. 17663. - 11 septembre 1975. - M. Auguste Chupin demande à M. le ministre du travail de lui préciser la nature, les échéances et les perspectives des études entreprises à son ministère à l'égard des conditions dans lesquelles pourrait être instauré, ah profit des salariés responsables d'associations agréées, un système de crédits d'heures destinés à leur permettre d'exercer leur mission, ainsi que l'annonce en avait été faite par M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé (Action sociale) le 16 juin 1975. Indemnités de chômage : simplification des formalités. 17664. - 11 septembre 1975. - M. Auguste Chupin demande à M. le ministre du travail de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études actuellement entreprises à son ministère tendant à la simplification, impatiemment attendue, des formalités administratives relativeà à l'indemnisation du chômage total et du chômage partiel dont l'importance va croissant. Pays de la Loire : dépenses des entreprises pour la formation professionnelle. 17665. - 11' septembre 1975. - M. Auguste Chupin demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Formation professionnelle) de lui préciser, pour l'ensemble de la région des pays de la Loire et pour chacun des départements constituant cette région, le montant des dépenses consenties par les entreprises pour la formation de leurs personnels dans le cadre de l'application de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, dépenses ventilées selon la taille des entreprises. 17670. - 11 septembre 1975. - M. Alfred Kieffer demande à M. le ministre de l'éducation de lui préciser la nature, les perspec- tives et les échéances des études du groupe de travail administrationsyndicats chargé d'examiner les différentes possibilités permettant une bonne coïncidence entre les dispositions statutaires et les missions confiées aux documentalistes bibliothécaires, à propos desquelles il indiquait, en réponse à sa 'question, écrite n" 16231 du 24 mars 1975, qu'il « n'est pas exclu pour autant que cette situation puisse évoluer ». Classes préparatoires aux grandes écoles : uniformisation des dossiers des candidats. 17671. - 11 septembre 1975. - M. Michel Labèguerie demande à M. le ministre de l'éducation de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux recommandations du comité des usagers de son ministère tendant à l'uniformisation des dossiers de candidatures à une classe préparatoire aux grandes écoles et à la création d'une commission académique de répartition des candidats aux classes préparatoires aux grandes écoles, composée . des directeurs d'établissements concernés et présidée par le recteur ou son représentant. Travailleurs immigrés : traduction de documents. 17672. - 11 septembre 1975. - M. Michel Labèguerie demande à M. le ministre de la justice de lui préciser l'état actuel des études tendant à permettre aux travailleurs immigrés de faire traduire certains documents d'état civil étrangers gratuitement ou à moindre frais, ainsi qu'il le précisait en réponse à sa question écrite n° 16432 du 10 avril 1975. Enseignement des langues régionales. Nomenclature d'optique médicale : refonte. 17666. - 11 septembre 1975. - M. Jean Collery demande à M. le ministre du travail de lui préciser l'état actuel des travaux réalisés à son ministère et tendant à une refonte de la nomenclature d'optique médicale, travaux à propos desquels il indiquait, en réponse à sa question écrite n° 16205 du 21 mars 1975, qu'il « est permis d'espérer que la conclusion des études entreprises interviendra dans un délai limité ». Métro de Téhéran : réalisation. 17667. - 11 septembre 1975. - M. Jean Collery demande à M. le ministre de l'industrie et de la recherche de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la réalisation, qui devait être confiée à l'industrie française, du métro de Téhéran. 17673. - 11 septembre 1975. - M. Michel Labèguerie ayant noté avec intérêt que le comité des usagers du ministère de l'éducation indiquait à l'égard de l'enseignement des langues régionales que celles ci « pourront faire l'objet d'un enseignement facultatif en heures supplémentaires dans le premier cycle ; elles pourront être choisies pour option dans l'obtention du diplôme sanctionnant la fin des études de premier cycle », demande à M. le ministre de l'éducation de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces recommandations. Offices de la jeunesse : développement dans la Communauté. 17674. - 11 septembre 1975. - M. Louis Le Montagner demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il n'est pas envisagé, compte tenu des succès évidents de l'office franco-allemand de la jeunesse, de développer les activités de celui-ci en lui donnant, le cas échéant, des fonctions susceptibles d'étendre ces activités dans des conditions identiques à tous les partenaires de la France dans le cadre de la Communauté économique européenne. Versements en faveur des associations d'intérêt général : déductions fiscales. 17668. - 11 septembre 1975. - M. Michel Kauffmann demande à M. le ministre de l'économie et des finances s'il est effectivement envisagé, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, d'inclure une disposition -doublant les déductions fiscales possibles des versements en faveur des associations assumaht des tâches d'intérêt général, sous réserve que ces versements transitent par la Fondation de France qui les affecterait aux associations destinataires, ainsi que l'annonce en avait' été faite en juin 1975 par M. le secrétaire d'Etat auprès du ministère de la santé (Action sociale). Rentrée scolaire : service d'accueil et de renseignement des parents. 17675. - 11 septembre 1975. - M. Kléber Malécot, ayant noté que le comité des usagers du ministère de l'éducation souhaitait qu'un service d'accueil et de renseignements soit mis en place chaque année du Pr septembre au 1" novembre dans toutes les inspections d'académie, demande à M. le ministre de l'éducation de lui préciser si de telles dispositions n'ont pas été déjà, au moins partiellement appliquées et, dans la négative, s'il est envisagé 'la généralisation de tels services susceptibles de répondre efficacement aux préoccupations des parents d'élèves. SENAT — SEANCE DU .2678 Receveurs et chefs de centres : statut. 17676. — 11 . septembre 1975. — M. Kléber Malécot demande à M. le secrétaire `d'Etat aux postes et télécommunications de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études « en cours afin de déterminer si, compte tenu de l'évolution générale des services et des conditions d'exploitation des recettes et centres, des aménagements doivent être apportés au statut actuel des receveurs et chefs de centres ainsi qu'il l'indiquait récemment (Journal officiel, Débat du Sénat, 12 juin 1975, page 1546). Conseils régionaux de l'enseignement supérieur mise en place, 17677. --- 11 septembre 1975. — M. Kléber Malécot demande à M. le secrétaire d'Etat aux universités s'il est envisagé une mise en place des conseils régionaux de l'enseignement supérieur et de la recherche, créés par le décret 72-313 du 21 avri1.1972 pris en application de l'article 8 de la loi n° 68-978 du 12 novembre - 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur. Majorité à dix-huit anse; incidences sur le système éducatif. 17678. — 11 septembre. 1975. — M. Marcel Nuninger demande à M. le ministre de l'éducation de lui préciSer si les informations recueillies dans les rapports des commissions académiques réunies en décembre 1974, janvier 1975, à l'égard des incidences sur le système éducatif de la loi n" 74-631 du 5 juillet 1974 relative à l'abaissement de la majorité à dix-huit ans, sont de nature à entraîner la mise en oeuvre de dispositions, annoncées en réponse à sa question écrite n" 16374 du 8 avril 1975, susceptibles d'entrer en application lors de la prochaine rentrée scolaire. Collectivités locales : responsabilité en cas d'émeute. 17679. — 11 septembre 1975. — M. Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur l'intérêt qui s'attache à ce qu'intervienne le plus rapidement possible le vote d'une loi permettant à l'Etat de participer, jusqu'à concurrence de 100 p. 100 au lieu de 80 p. 100 actuellement, au paiement des indemnités versées par les communes en application des articles 116 et suivants du code de l'administration communale, relatifs à la responsabilité des communes en cas d'émeute. Dans cette perspective, il lui demande de lui indiquer : 1° l'état actuel de mise au point-du projet de loi susçeptible de rendre possible cette prise en charge par l'Etat, chaque fois que le maire aura pris toutes mesures en son pouvoir à l'effet de recouvrer, auprès des responsables des désordres, les sommes destinées à l'indemnisation des dommages ; 2" s'il est envisagé de déposer ce projet de loi sur le bureau du Sénat ; 3° s'il ne lui paraît pas opportun de prévoir un effet rétroactif susceptible de permettre une application au cas particulier des communes du département du Nord. Pays du Sahel : projets de lutte contre la sécheresse. 17680. — 11 septembre, 1975. — M. Maurice -Prévoteau, ayant noté avec intérêt que dans la lettre d'information du ministère de l'industrie et de la recherche (1'' juillet 1975, n° 14) il était indiqué que quatre projets avaient été retenus à l'égard de trois pays du Sahel afin de porter remède aux conséquences de la sécheresse qui y avait sévi au cours de ces dernières années, demande à M. le ministre de la coopération de lui préciser l'état actuel de mise en oeuvre des projets précités qui doivent aboutir à la réalisation d'actions très largement inderdisciplinaires à finalité socio-économique, et à propos desquelles il était précisé que « les opérations des quatre projets vont démarrer incessamment ». 11 SEPTEMBRE 1975 Agents français rapatriés : reclassement. 17682. — 11 septembre 1975. — M. Roger Quilliot signale à Mme le ministre de la santé que les dispositions de l'article 3 du décret n° 62-1170 du 8 octobre 1962 relatif au classement des agents français non titulaires des administrations et établissements publics à caractère administratif en Algérie, écartent du bénéfice de ce • texte les rapatriés ayant obtenu un reclassement dans les établissements hospitaliers. En conséquence, il lui demande s'il ne lui semble pas possible d'étendre le bénéfice de ce texte aux agents reclassés dans les collectivités locales. « Projets industriels » en Algérie : réalisation. 17683. — 11 septembre 1975. — M. René Tinant, ayant noté avec intérêt que, dans la lettre d'information du ministère de l'industrie et de la recherche (1e , juillet 1975, n° 14), il était indiqué après la visite du ministre de l'industrie et de là recherche en Algérie en juin, que « différents projets industriels d'importance qui sont suivis très directement par des entreprises françaises et pourraient aboutir prochainement ont été évoqués, notamment le complexe automobile ,d'Oran considéré comme prioritaire par le Gouvernement algérien, une usine de matériel de travaux publics, une usine de produits pharmaceutiques, une usine de pneumatiques »,„ demande à M. le ministre de l'industrie et de la recherche de lui préciser l'état actuel de réalisation dé ces projets dont il soulignait qu'ils pourraient « aboutir prochainement s. Carte scolaire : recommandations du comité des usagers. 17684. — 11 septembre 1975. — M. René Tinant demande à M. le ministre de l'éducation de lui préciser la .suite qu'il envisage de réserver aux recommandations du comité des usagers de son ministère indiquant notamment, à propos de l'établissement de la carte scolaire, « la commission académique de la carte scolaire doit entendre tout maire ou tout conseiller général qui en fait la demande ». R. N. 184: élargissement. 17685. — 11 septembre 1975. — M. Jean Bac appelle instamment l'attention de M. le ministre de l'équipement sur le projet d'élar- gissement à trois voies de la R. N. 184 entre Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye. Les routes à trois voies sont extrêmement dangereuses et sont les grandes pourvoyeuses de morts et de blessés pour les hôpitaux voisins. Aussi les membres du corps médical de Saint-Germain-en-Laye se sont-ils vivement émus en apprenant qu'un tel projet serait en voie de réalisation. Les uns et les autres se souviennent fort bien. des trop nombreux accidents qui avaient lieu sur la déviation de la R. N. 1'3 avant que cette déviation n'ait été portée à quatre voies. De même, le maintien à deux voies de la R. N. 13 entre le carrefour du Bel-Air à Saint-Germain-en-Laye et la sortie de Poissy de l'autoroute A 13 constitue un danger permanent pour les usagers de la route. Il lui demande s'il ne serait pas possible de reconsidérer actuellement ces 'problèmes d'infrastructure routière dans le cadre financier de la relance de notre économie. Femmes salariées : indemnité provisoire de suspension de travail pour élever un enfant. 17686. — 11 septembre 1975. — M. René Ballayer demande à Mme le ministre de la santé de lui préciser s'il est envisagé, dans le cadre de la définition d'une politique familiale dynamique, une indemnisation des femmes qui souhaiteraient suspendre provisoirement leur activité professionnelle salariée jusqu'à ce que leur enfant ait atteint dix-huit mois, ainsi que l'annonce en avait - été faite par Mme le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Condition féminine) lors de sa conférence de presse du 2 octobre 1974. Secouristes : mobilisation rapide. 17681. — 11 septembre 1975. — M. Maurice Prévoteau appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur l'importance du rôle des secouristes dans le cadre de la sécurité civile. Dans cette perspective, il lui demande de lui indiquer, compte tenu qu'une partie importante des secouristes diplômés ne sont pas, ultérieurement, regroupés au sein d'associations, s'il ne lui paraît pas opportun d'envisager dans chaque département la constitution d'un fichier informatisé susceptible de permettre d'assurer un contact régulier avec ces secouristes et de les mobiliser rapidement en totalité ou en partie lorsque les circonstances l'exigent. Calamités agricoles : création de la commission. 17687. — 11 septembre 1975. — M. René Ballayer rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer que le décret prévu à l'article 9 de la loi n" 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer doit être soumis à la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer, conformément aux dispositions de l'article 13 de cette loi. Dans cette perspective, il lui demande de lui préciser l'état actuel SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 de publication du décret créant cette commission et susceptible de permettre, après la mise en place de cet organisme, l'application de l'article 9 de la loi précitée, ainsi qu'il l'indiquait en réponse à sa question écrite n° 16410 du 10 avril 1975. Collectivités, locales: responsabilité civile. 17688. — 11 septembre 1975. — M. André Bohl ayant noté avec intérêt que M. le ministre de l'économie et des finances déclarait (J. O., Débats du Sénat, du 17 avril 1975, page 584), à l'égard d'une modification de l'article 119 du code de l'administration communale, qu'il « apparaît donc plus opportun d'examiner le problème dans son ensemble pour ce qui concerne l'équilibre du partage de la responsabilité civile entre Etat et collectivités locales, sans omettre que les dispositions de l'article 118 du code de l'administration communale permettent de transférer la charge du dédommagement de l'agglomération, siège des manifestations, aux communes du domicile des manifestants. C'est dans ce sens que le problème sera étudié en liaison avec le ministre de l'intérieur e, demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études précitées dont l'importance pour les collectivités locales ne saurait être sous-estimée. Allocation logement : réforme. 17689. — 11 septembre 1975. — M. Roger Boileau rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Logement) qu'il indiquait, en réponse à sa question écrite n" 16174 du 20 mars 1975, que des études étaient actuellement menées par les divers ministères intéressés afin d'apporter des modifications aux conditions d'attribution de l'allocation logement. Il lui demande de lui préciser la nature, les échéances et les perspectives des études entreprises et si, notamment, celles-ci sont susceptibles d'aboutir rapidement à des réformes impatiemment attendues. Enseignement de l'arabe. 17690. = 11 septembre 1975. — M. Georges Cogniot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les insuffisances notoires de l'enseignement- de l'arabe dans les étabilssements marocains du service culturel et de coopération. Cet enseignement reste depuis quinze ans une simple pièce rapportée et plaquée sur l'enseignement français et l'expérience positive de bilinguisme lancée en 1971 à l'école Marie-Noël et poursuivie à l'école André-Chénier, à Rabat, n'a pas suscité de réflexion vraiment novatrice. Les résultats sont toujours médiocres -et il est à craindre qu'on n'atteigne jamais l'objectif assigné à ces études à l'issue des classes terminales du secondaire : mettre les élèves à égalité dans le maniement de la langue arabe classique avec les élèves issus de l'enseignement national. Il demande dans ces conditions pourquoi les mesures ne sont pas prises qui permettraient d'intégrer vraiment l'enseigne. ment de l'arabe dans le curriculum et de la valoriser et, d'autre part, de disposer des moyens dont l'absence explique les carences constatées. Enseignants français à l'étranger : durée de séjour. 17691. — 11 septembre 1975. — M. Georges Cogniot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les graves incon- vénients qui - résultent de l'application brutale de la clause du décret du 28 mars 1967 portant limitation à six ans du séjour des enseignants français en poste dans les établissements du service culturel et de coopération. Il en résulte par exemple que d'ici à trois ans, 80 p. 100 du personnel en service au Maroc aura été touché par cette règle. D'où forcément une rupture de la continuité pédagogique et la dispersion quasi-totale des équipes pédagogiques en place, ce qui ne peut que causer de sérieuses difficultés pour plus de 20 000 élèves. Il lui demande si le souci de la qualité de l'enseignement français en pays étranger ne devrait pas l'emporter sur des considérations administratives. Maroc : frais de scolarité dans les établissements du service culturel. 17692. — 11 septembre 1975. — M. Georges Cogniot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'émotion suscitée chez les parents d'élèves par les problèmes graves de l'enseignement dans les établissements du service culturel et de coopération au Maroc. Les frais de scolarité ont considérablement augmenté, passant de 15 dirhams pour les enfants français et marocains en 1968 à 80 dirhams en 1975 dans le primaire et le premier cycle secondaire, à 140 dirhams dans le deuxième cycle. Les associations de parents 2679 français manifestent à juste raison leur attachement à la gratuité, que -le Gouvernement français refuse d'accorder en excipant de la non-extraterritorialité des lois ; mais ce refus fait bon marché de la convention entre la Maroc et la France du 13 janvier 1972, dont l'article 6 stipule que les conditions de scolarité sont « conformes aux règlements de l'Etat d'origine ». Il apparaît en outre particulièrement dommageable pour l'expansion de la langue française parmi les élèves marocains que son étude fasse l'objet d'une discrimination par l'argent et on ne peut que regretter de voir la diffusion de la culture française et la politique éducative traitées sous l'angle d'une visée purement administrative et budgétaire au détriment de toute politique de grandeur française. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de revenir à la règle libérale qu'un ancien ministre des affaires étrangères formulait en ces termes « Là où la gratuité existe, il faut la maintenir. Là où elle n'existe plus, il faut la rétablir. » Traité de Rome : primauté. 17693. — 11 septembre 1975. — M. Georges Cogniot expose à M. le ministre de la justice qu'un arrêt récent de la Cour de cassation rendu dans l'affaire Jacques Vabre, arrêt contraire à la jurisprudence du Conseil d'Etat établie en 1968, semble consacrer la primauté du traité de Rome sur la loi française même postérieure au traité et l'applicabilité directe de ce traité. Cet arrêt, en écartant l'application du texte interne (article 265 du code des douanes), méconnaît la volonté clairement exprimée du législateur français. Il demande dans ces conditions si la doctrine officielle des pouvoirs publics admet désormais que la législation française et la souveraineté française soient traitées en chiffons de papier dès lors qu'elles sont en contradiction avec le prétendu « ordre juridique communautaire ». Fiscalité : revision. 17694. — 11 septembre 1975. — M. Georges Cogniot expose à M. le ministre de l'économie et des finances que, de 1973 à 1975, le produit des impôts sur le revenu, qui frappent avant tout les salariés et les membres des classes moyennes, est passé de 40 085 millions à 60 065, soit, une augmentation de 49,8 p. 100, et que ces impôts prennent une place de plus en plus importante dans l'ensemble des recettes de l'Etat. Le produit des impôts sur la consommation, qui pèsent lourdement sur la population la moins fortunée, a passé de 135 930 millions à 177 798, soit une majoration de 30,8 p. 100, les impôts indirects étant du reste beaucoup plus lourds en France que dans tous les autres pays de la Communauté européenne, l'Irlande mise à part. De 1973 à 1975, le produit des impôts sur la fortune ne passait en revanche que de 12 937 millions à 16 425, soit une augmentation de 26,9 p. 100, de moitié inférieure à celle de l'impôt sur le revenu. Dans ces conditions, il demande si une revision de la fiscalité dans le sens d'une plus grande justice sociale n'apparaît pas comme une nécessité impérieuse et urgente. Dépenses : répartition. 17695. — 11 septembre 1975. — M. Georges Cogniot expose à M. le ministre de l'économie et des finances que, d'après ses propres chiffres, le total des dépenses de défense et de police pour l'année 1975, à savoir 62 218 millions (13 926 millions pour la police, 48 292 millions pour la défense), est presque égal au total des dépenses d'éducation et de culture, y compris le sport et la formation continue, soit 68 272 millions ; il constate qu'au surplus les dépenses dites de sécurité intérieure sont en augmentation de 21,1 p. 100 par rapport à 1974 et qu'en ce qui concerne la défense, les dépenses de personnel croissent de 24,5 p. 100, tandis que l'ensemble des crédits pour l'éducation et la culture n'augmente que de 19,9 p. 100 par rapport à 1974. Il lui demande dans ces comptions s'il n'apparaît pas nécessaire de revoir la répartition fonctionnelle des dépenses de façon à accroître la part de l'éducation et de la culture dans un pays que ne menace aucune agression extérieure et qui a le plus grand besoin d'une jeunesse bénéficiant d'une formation de haute qualité. Activités soeio-éducatives: insuffisance des crédits. • 17696. — 11 septembre 1975. — M. Georges Cogniot expose à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Jeunesse et sports) que, dtprès les documents officiels du ministère de l'éco- nomie et des finances, les crédits alolués aux sports et activités socio-éducatives se sont accrus, entre 1974 et 1975, de 8,4 p. 100, soit environ de la moitié de la hausse des prix. Il derrlande dans ces conditions comment l'autorité responsable s'y est prise pour éviter la dégradation du sport national et des actions d'animation de la jeunesse. 2680 SENAT — SEANCE DU SEPTEMBRE 1975 11 culturel et qui devrait avoir à cœur de participer à l'élévation du niveau intellectuel des Français, cette émission a paru particulièrement déplacée en un temps où l'irrationnalisme et la mentalité antiscientifique sont déjà propagés avec des moyens puissants. Il demande : 1° quelles dispositions sont prises pour éviter le renouvellement de pareilles manifestations d'obscurantisme ; 2° quel a été le coût d'une telle émission. • qui se veut Dépenses de recherche : croissance insuffisante. , 17697. — 11 septembre 1975. — M. Georges Cogniot expose à M. le ministre de l'industrie et de la recherche que, d'après les docu- ments officiels du ministère de l'économie et des finances, les dépenses de recherche ont augmenté, entre 1974 et 1975, de 13,4 p. 100, progression manifestement inférieure à la hausse du coût de -la vie. Il demande dans ces conditions comment l'autorité responsable s'y est prise pour éviter non pas même la croissance zéro de l'effort de recherche, mais sa dégradation en valeur absolue. Développement du transport par fer : réduction des tarifs. 17703. — 11 septembre 1975. — M. Pierre Giraud demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports quelles mesures il compte prendre, Maîtres auxiliaires du deuxième degré : réemploi. 17698. — 11 septembre 1975: — M. Georges Cogniot demande à M. le ministre de l'éducation quelles mesures il a prises ou compte prendre pour le réemploi, en 1975-1976, de tous les maîtres auxiliaires de l'enseignement du deuxième degré, objectif conditionné à l'évidence par les créations de postes qui devraient intervenir pour lutter contre les effectifs surchargés, par les dédoublements et ouvertures de sections devenues nécessaires, par la cessation du système des heures supplémentaires imposées.' devant la multiplication des accidents causés sur les routes par les poids lourds, pour développer le transport combiné rail-route qui réduirait le volume (et la distance) des transports par route. Il lui signale en particulier que les tarifs de chemins de fer se situent souvent au-delà du prix de revient du transport par route, qu'il serait souhaitable 'de supprimer (comme en République fédérale d'Allemagne) les taxes de circulation pour ce type de service et de faciliter les passages aux frontières. Région parisienne : affectation d'un ingénieur sanitaire contractuel. Commissariat à l'énergie atomique subvention pour la recherche civile. 17699. — 11 septembre 1975. — M. Georges Cogniot expose à M. le ministre de l'industrie et de la recherche que, d'après les documents officiels du Commissariat à l'énergie atomique, la part de la recherche fondamentale clans l'exécution du budget de programmes du Commissariat a baissé de 10,5 p. 100 en 1973 à 9,7 p. 100 en 1974, tandis que, par exemple, la part des applications militaires augmentait de 42,6 p. 100 à 43,3 p. 100. Il demande s'il faut interpréter ce phénomène comme une conséquence d'une tendance gouvernementale à ramener la recherche à la croissance zéro et, dans le cas contraire, comment il convient de l'expliquer. Il demande en outre si l'on estime avoir fait preuve d'un esprit de prévision suffisant à la veille de la crise énergétique en diminuant de 44,9 p. 100 en 1973 à 43,4 p. 100 en 1974 la part de la subvention civile du Commissariat dans le total de la subvention civile et de la subvention « armées ». Universités petites et moyennes : habilitation à délivrer des diplômes. 17700. — 11 septembre 1975. — M. Georges Cogniot, demande à M. le secrétaire d'Etat aux universités pourquoi il n'a tenu aucun compte des avis scientifiquement motivés par lesquels le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche avait validé le 6 juin les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes de troisième cycle présentées par les universités.et refusé cette habilitation pour un très géand nombre de dossiers , en donnant nettement l'impression qu'il obéissait à des considérations à la fois malthusiennes, fondées sur une perspective de croissance zéro pour l'enseignement universitaire, et à des sentiments de malveillance envers un certain nombre d'universités et d'unités d'enseignement et. de recherche. Il demande si, dans sa pensée, les universités petites et moyennes doivent être ravalées au rang de centres universitaires de seconde zone, sans enseignements préparatoires à la recherche, sans troisièmes cycles et sans laboratoires. Formateurs d'adultes : formation. 17701. — 11 septembre 1975. — M. Georges Cogniot, ému par la perspective d'une réorganisation de la formation des formateurs d'adultes dans un sens purement utilitaire et essentiellement propre à assurer une étroite adaptation des enseignants et des formateurs à des tâches d'intégration sociale, demande à M. le ministre de l'éducation : 1° pour quelles raisons il a rayé d'un trait de plume par voie de circulaire l'expérience positive des centres universitaires de formation des formateurs d'adultes ; 2° quelle est sa doctrine relativement, au principe d'après lequel la formation des maîtres pour l'enseignement des adultes comme pour celui des jeunes doit se situer dans le cadre des universités. • Télévision : émission antiscientifique. 17702. — 11 septembre 1975. — M. Georges Cogniot ,expose à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Porte-parole du Gouvernement) qu'un interlude sur les signes du zodiaque a été programmé en juin par Antenne 2 et que, 'de la part d'un organisme 17704. — 11 septembre 1975. — M. André Fosse rappelle à Mme le ministre de la santé qu'en réponse à sa question écrite n° 15469 du 7 janvier 1975 relative à la mise en place d'un ingénieur sanitaire contractuel dans la région parisienne, elle lui indiquait que l'objectif était effectivement d'affecter « courant 1975 » un tel agent en région parisienne et que l'inspection générale des affaires sociales était chargée de procéder à une enquête sur les moyens à mettre en oeuvre dans la région parisienne à l'égard de la réorganisation des services extérieurs du ministère de la santé, notamment pour les problèmes d'hygiène du milieu. Il lui demande de lui préciser l'état actuel de réalisation et, le cas échéant, les perspectives définies par l'enquête précitée et de la mise en place de l'ingénieur sanitaire. P. M. E.: aide à l'exportation. 17705. -- 11 septembre 1975. — M. Francis Palmero ayant noté avec intérêt que ,M. le ministre du commerce extérieur envisageait, avant la fin de l'année, la tenue en province des « assises des P. M. E. à l'exportation », lui demande de lui préciser la nature et les perspectives de telles assises et si celles-ci seront assorties de l'annonce d'aides spécifiques à l'égard des P. M. E. qui consacrent une part importante de leur activité à l'exportation. Commission consultative de l'énergie : conclusion du rapport. 17706. — 11 septembre 1975. — M. Jean Cauchon appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de la recherche sur les récents rapports de la commission consultative de l'énergie, créée par le Gouvernement le 12 avril 1975. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux propositions de cette commission, tendant notamment : 1° à remettre en cause la cohérence des choix gouvernementaux ; 2° à se placer dans l'hypothèse d'un taux d'expansion de la production intérieure brute de 5,5 p. 100 par ..an ; 3° à définir une politique volontariste entraînant des contraintes sérieuses ; 4° à maintenir une production charbonnière qui « semble devoir entraîner un coût annuel supplémentaire de plusieurs centaines de millions de francs » ; 5.° à justifier un réexamen complet de la politique énergétique' française. Campagne de dépistage de certains cancers : coût. 17707. — 11 septembre 1975. — M. Jean Cauchon appelle l'attention de Mme le ministre de la santé sur les travaux d'une équipe de chercheurs de l'institut national de 'la santé et de la recherche médicale (Inserm) mettant en valeur l'importance du dépistage relatif à certaines formes de cancers féminins. Compte tenu qu'il apparaît qu'une campagne de dépistage coûterait 728 millions de francs en quinze ans, mais serait largement compensée par l'importance des résultats humains obtenus"' et par l'économie faite sur les traitements des cancers ainsi évités qui pourrait être chiffrée à plus d'un milliard de francs au cours de la même période, il lui demande de lui préciser si elle envisage la réalisation d'une telle campagne dont l'intérêt humain est évident. SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 - Dommages suite d'intempéries : lenteur de la procédure de reconnaissance. 17708. — 11 septembre 1975. — M. Jean Cauchon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la lenteur des procédures administratives relatives aux dommages subis par les exploitations agricoles à la suite d'intempéries. C'est ainsi les intempéries de l'automne 1974 qui ont affecté certains départements du Nord et de l'Ouest de la France viennent d'être reconnues par des arrêtés publiés au Journal officiel du 19 août 1975. Dans cette perspective, il lui demande de lui préciser s'il ne lui paraît pas opportun d'envisager une réforme tendant à une- accélération des procédures précitées. Cours d'appel: participation des juges pour enfants. 17709. — 11 septembre 1975. — M. René Ballayer demande à M. le ministre de la justice s'il envisage, dans un proche avenir, d'étendre à toutes les cours d'appel, la participatitan des juges des enfants aux chambres de la famille, ainsi que vient de le proposer le Conseil économique et social dans un avis adopté le 11 juin 1975. 2681 mation aux responsabilités du citoyen dans l'éducation », demande à M.- le ministre de l'éducation de lui préciser l'état actuel des r réflexiens et des propositions susceptibles d'appliquer la loi précitée, compte tenu notamment de l'abaissement de la- majorité à 18 ans et du vote de la récente loi relative à la modernisation du système éducatif, afin que cette formation qui implique une information économique, sociale et politique s'effectue dans une stricte neutralité et contribue, ainsi qu'il le précisait lui-même (J. O. débats du Sénat, 29 mai 1975, page 1153) g au développement de l'esprit de tolérance et de compréhension mutuelle et constitue pour le jeune l'instrument essentiel de l'apprentissage de l'objectivité». Exploitants agricoles : prestations vieillesse. 17716. — 11 septembre 1975. — M. Jean Cauchon demande à M. le ministre du travail de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études entreprises à son ministère et tendant à réaliser des améliorations spécifiques des prestations de vieillesse des exploitants agricoles, dans l'attente de l'instauration d'un régime de protection sociale commun à tous les Français, tel qu'il est prévu à compter du 1°' janvier 1978, ainsi qu'il l'indiquait en réponse à sa question écrite n" 15660 du 24 janvier 1975. Education surveillée : création de nouvelles institutions. 17710. — 11 septembre 1975. — M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de la justice sur le nombre insuffisant des établissements adaptés aux méthodes rééducatives modernes et leur inégale répartition géographique. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à l'avis récemment adopté par le Conseil économique et social le 11 juin- 1975, tendant à créer à un rythme plus rapide, de nouvelles institutions spécialisées d'éducation surveillée (I. S. E. S.). Infirmières de la France d'outre-mer : reclassement. 17711. — 11 septembre 1975. — M. Eugène Bonnet appelle l'attention de Mme le ministre de la santé sur la situation des infirmières spécialisées et sages-femmes du corps autonome de la France d'outre-mer qui n'ont pas bénéficié du reclassement indiciaire dont ont fait l'objet tous les autres cadres généraux de la France d'outre-mer. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux intéressés d'obtenir rapidement la parité avec leurs homologues. Anciens militaires d'active : décorations. 17712. — 11 septembre 1975. — M. Eugène Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la circonstance que les anciens - militaires d'active, titulaires de la médaille militaire proposés plusieurs fois pour la Légion d'honneur alors qu'ils étaient en activité, ne font plus l'objet d'une proposition après leur admission à la retraite, à moins qu'eux-mêmes la sollicite. Il lui demande s'il ne serait pas possible que les propositions établies pendant l'activité des intéressés soient automatiquement renouvelées par le nouvel organisme de gestion, l'admission à la retraite ne pouvant avoir pour effet d'annuler les mérites qui avaient justifié les propositions antérieures. Zaïre : cas des Français spoliés. 17713. — 11 septembre 1975. — M. Eugène Bonnet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français dont les biens ont été nationalisés au Zaïre. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour permettre aux intéressés d'obtenir la réparation du préjudice qu'ils ont subi. Durée équilibrée des trimestres. 17714. — 11 septembre 1975. — M. Charles Bosson demande à M. le ministre de l'éducation de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux recommandations du comité des usagers de son ministère tendant à établir un plus juste équilibre à l'égard de la durée des trimestres et, de ce fait, à réaliser des études comportant notamment la possibilité de créer deux zones pour les vacances de Pâques. Enseignement secondaire : instruction civique. 17715. — 11 septembre 1975. — M. Jean-Marie Bouloux ayant noté avec intérêt que l'article 28 de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 indiquait à l'égard des enseignements secondaires qu'il convenait « d'assurer le développement de l'instruction civique et de la for- Systsèmes progressifs de préretraite : charges sociales et fiscales. 17717. — 11 septembre 1975. — M. Jean Cauchon appelle l'attention de M. le ministre du travail sur la mise en oeuvre par certaines entreprises d'un système de préretraite instauré en faveur de leurs salariés et tendant au maintien intégral du salaire après 60 ans avec une réduction progressive de l'horaire de travail. Ce système de préretraite, outre l'aspect social évident, permet un départ progressif du salarié susceptible de le préparer à la retraite définitive, diminuant de ce fait l'impact psychologique de la cessation d'activité qui a été souvent déploré lors de la mise à la retraite de nombreux salariés. Mais, il apparaît que contrairement au système de préretraite prévoyant un départ instantané contre le versement d'une rente, le système progressif précité n'est pas exonéré des charges sociales et fiscales assises sur les salaires. Cette situation est notamment due à la persistance du lien juridique entre le salarié et l'employeur par le contrat de travail. Compte tenu de l'intérêt d'un système progressif de misé à retraite qui, cependant, se traduit actuellement par un surcroît de charges sociales imposées à l'employeur sous la forme du maintien des cotisations patronales, il lui demande de lui indiquer s'il ne lui paraît pas opportun d'envisager une assimilation des systèmes progressifs de préretraite au système avec rente et de ce fait l'exonération totale des charges sociales et fiscales assises sur la partie du traitement ne correspondant pas à une prestation en travail du salarié. Enquêtes de branche : réorganisation. 17718. — 11 septembre 1975. — M. Adolphe Chauvin demande à M. le ministre de l'industrie et de la recherche de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études entreprises, en liaison avec l'I. N. S. E. E., afin de prévoir une réorganisation des enquêtes de branche. Il lui demande notamment de lui préciser si une concertation des organisations professionnelles est envisagée dans la préparation de cette réforme, ainsi qu'il le prévoyait, indiquant par ailleurs que « les modalités de la réforme envisagée seront également présentées au conseil national de la statistique s. (J. O. débats du Sénat, 5 juin 1975, page 1323.) Délinquance juvénile : législation. 17719. — 11 septerhbre 1975. — M. Jean Collery appelle l'attention de M. le ministre de la justice sur la nécessité impérieuse de moderniser la législation en vigueur en matière de délinquance juvénile. Il serait notamment utile d'éviter une fâcheuse promiscuité dans les maisons d'arrêt en favorisant la création de quartiers spéciaux exclusivement réservés aux mineurs. Il serait souhaitable que les peines de prison supérieures à un an s'effectuent dans des établissements spéciaux relevant de l'éducation surveillée et non de l'administration pénitentiaire. Il serait souhaitable que le juge des enfants, membre de droit de la commission de surveillance de la prison, puisse suivre effectivement le mineur durant l'exécution de sa peine. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations qui ont notamment été exprimées par le Conseil économique et social dans un avis adopté le 11 juin 1975. 2682 SENAT — SEANCE DU O. N. 1. C. : « billets » céréales. 17720. — 11 septembre 1975. — M. Marcel Fortier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le fait que l'office national interprofessionnel des céréales (O. N. I. C.) a dû se substituer, au cours des campagnes céréalières paisées, à des coopératives agricoles de céréales ou à des négociants agréés auxquels il accorde son aval pour faciliter le financement des stocks de céréales livrées par les agriculteurs. C'est ainsi que les « billets » céréales créés par les défaillants ont pu, ainsi, en application du code du blé, être réglés aux banques escompteuses par l'O. N. I. C. Il lui demande donc si l'on peut connaître l'importance des sommes, par campagne céréalière, que l'O. N. I. C. a pu ainsi verser aux banques au cours de ces dix dernières années. Peut-on également connaître quels sont les établissements bancaires qui en ont bénéficié ainsi que le nombre des coopératives agricoles de céréales et de négociants défaillants. Tribunaux pour enfants : situation. 17721. — 11 septembre 1975. — M. Jean Francou appelle l'attention de M. le ministre de la justice sur la situation difficile des tribunaux pour enfants, lesquels souffrent d'une grave insuffisance en établissements et personnels spécialisés. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux observations et recommandations du Conseil économique et social figurant dans un avis rendu public le 11 juin 1975. Collectivités locales: responsabilité civile. 17722. — 11 septembre 1975. — M. Louis Jung rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances qu'il indiquait récemment, à l'égard des problèmes de la responsabilité civile des communes ; il apparaît donc plus opportun d'examiner le problème dans son ensemble pour ce qui concerne l'équilibre du partage de la responsabilité civile entre Etat et collectivités locales, sans omettre que les dispositions de l'article 118 du code de l'administration communale permettent de transférer la charge du dédommagement de l'agglomération siège des manifestations aux communes des domiciles du manifestant. C'est dans ce sens que le problème sera étudié avec le ministre de l'intérieur e (J. O., Débats du Sénat du 17 avril 1975, page 584). Dans cette perspective, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études relatives à une modification de l'article 119 du code de l'administration communale. Personnes ayant fait l'objet de violences : indemnisation. 17723. — 11 septembre 1975. — M. Georges Lombard rappelle à , M. le ministre de la justice qu'il avait appelé son attention sur la situation des personnes ayant fait l'objet de violences corporelles et éprouvant des difficultés à l'égard de leur indemnisation lorsque les auteurs sont inconnus, introuvables ou insolvables. Compte tenu du développement regrettable d'actions de violence, dont l'âge ou la qualité des auteurs laisse présager l'impossibilité ou l'insuffisance de toute indemnisation, il lui demande de lui préciser l'état actuel de préparation de l'avant-projet de loi qui devait être soumis au Gouvernement, selon les termes de la réponse à sa question écrite n" 16086 et si ce projet de loi est susceptible d'être soumis au Parlement lors de la prochaine session parlementaire. 11 SEPTEMBRE 1975 compte prendre afin de renforcer les moyens dont dispose la police pour accroître son efficacité dans la lutte contre la délinquance sans cesse croissance, et, par là même rassurer une opinion publique sérieusement préoccupée par cet état de fait. Pers,glinels enseignants : choix de la région. 17726. — 11 septembre 1975. — M. René Monory demande à M. le ministre de l'éducation de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux recommandations du comité des usagers de son ministère tendant à la mise en oeuvre d'études relatives à l'instauration d'un système de concours de recrutement régionalisé, susceptible d'offrir aux personnels enseignants la possibilité d'exercer leur métier dans la région de leur choix et de favoriser, de ce fait, le développement de l'idée régionale. Fiscalité des entreprises. 17727. — 11 septembre 1975. — M. Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions des articles 302 ter et suivants du code général des impôts, relatifs à la détermination du forfait des bénéfices commerciaux et des chiffres d'affaires. Il apparaît, en effet, que lorsque les entreprises ont souscrit avant le 16 février les déclarations de résultats prévues par les textes, les inspecteurs des impôts disposent d'un délai de trois mois pour dénoncer les forfaits. Mais aucun délai ne semble imparti aux agents de l'administration pour proposer un nouveau forfait, ce qui laisse, le cas échéant, les commerçants dans une situation critique quant aux chiffres susceptibles de leur être proposés. Dans cette perspective, il lui demande de lui préciser s'il ne lui paraît pas opportun d'envisager, le cas échéant, par une précision incluse au point 9 de 'l'article 302 ter du code général des impôts, que la formulation d'un nouveau forfait doit être signifiée avant le 30 juin de l'année de dénonciation, sauf forclusion de ladite dénonciation, cette précision étant susceptible de simplifier les activités commerciales des intéressés. Région Auvergne : dépenses entreprises en vue de la formation professionnelle. 17728. — 11 septembre 1975. — M. André Rabineau demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Formation professionnelle) de lui préciser, pour l'ensemble de la région Auvergne et pour chacun des départements constituant cette région, le montant des dépenses consenties par les entreprises pour la formation de leurs personnels dans le cadre de l'application de la loi •du 16 juillet 1971, dépenses ventilées selon la taille des entreprises. Agences privées de recherches (organisation). . 17729. — 11 septembre 1975. — M. Pierre Schiélé, ayant noté avec intérêt que M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, indiquait récemment (Journal, officiel, débats du Sénat, p. 190) qu'il était favorable à toute initiative tendant, comme le suggère une récente proposition de loi, à améliorer le recrutement de la profession de directeur et de gérant d'agence privée de recherches par l'exigence d'une formation minimale de base et par l'accomplissement de stages, lui demande de lui préciser si le Gouvernement envisage effectivement, dans le cadre de la prochaine session parlementaire, le vote d'une loi tendant à garantir l'exercice des activités des agences privées de recherches dans des conditions compatibles avec le respect des droits individuels, et avec tout le sérieux que doit requérir une telle profession. Plans d'épargne-logement. Application de la loi Roustan. 11 septembre 1975. — M. Georges Lombard demande à 17724. M. le ministre de l'éducation de lui préciser les résultats de l'enquête statistique entreprise dans l'ensemble des départements au sujet de l'application de la loi Roustan aux instituteurs et les perspectives de l'étude entreprise sur l'importance respective des coefficients et notations mentionnés par le décret du 25 novembre 1923 pour la détermination du barème applicable aux bénéficiaires de la loi précitée, ainsi qu'il l'indiquait en réponse à sa question écrite n° 16618 du 24 avril 1975. 17730. — 11 septembre 1975. — M. Pierre Schiélé demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Logement) de lui préciser, compte tenu de l'arrivée à échéance des 360 000 plans d'épargne souscrits en 1970 : 1° la répartition de ces 360 000 plans d'épargne-logement en plans annulés, plans non approvisionnés, plans liquidés en cours d'épargne, plans ouvrant droit à l'obtention d'un prêt complémentaire pour l'acquisition ou la construction d'un logement ; 2° les perspectives de son action ministérielle compte tenu des résultats relatifs au montant réel des prêts susceptibles d'être accordés par rapport au nombre total de contrats souscrits en 1970. Lutte contre la délinquance. Clercs et employés des études de notaires : situation. 17725. — 11 septembre 1975. — M. Kléber Malécot demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, s'il est exact que, 60 p. 100 des auteurs d'agressions ne sont pas appréhendés. Devant cet état de fait, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il 17731. — 11 septembre 1975. — M. René Tinant appelle l'attention de M. le ministre du travail sur les préoccupations des clercs et employés des études de notaires. Dans cette perspective, il lui demande de lui préciser l'état actuel et les échéances des discus- SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 sions se déroulant sous la présidence de son représentant, dans le cadre de la commission mixte et s'il ne lui paraît pas opportun, tout en tenant compte de la loi n° 50-205 du 11 février 1950 qui a rétabli la liberté contractuelle, de prendre des initiatives susceptibles de régler dans les meilleurs délais le conflit qui oppose actuellement le conseil supérieur du notariat et les clercs et employés des études de notaires. A. N. A. H.: restriction au fonctionnement. 2683 leur droit au travail ainsi que le droit à l'information et à la culture au service desquels ils mettent leurs qualités professionnelles et leur savoir, les organismes officiels répondent par des conseils pour devenir chômeurs ! Selon de récentes informations, 60 à 70 p. 100 du personnel de la nouvelle société d'imprimerie Chaix de Saint-Ouen seraient menacés de licenciement.. Il serait même question de fermer l'usine. Il lui demande que. soient respectés les engagements pris par les pouvoirs publics le 21 novembre 1974, le maintien de l'usine sur place, la garantie de l'emploi pour tous les salariés concernés et dans quel délai il compte prendre les mesures indispensables à l'application de ces trois points. 17732. — 11 septembre 1975. — M. Pierre Jeambrun demande à M. le ministre de l'économie et des finances pour quelles raisons des restrictions viennent d'être apportées au fonctionnement de l'A. N. A. H., alors que les besoins de rénovation des appartements anciens sont toujours aussi intenses, besoins susceptible d'être satisfaits par les productions de sociétés comme Idéal Standard, actuellement en difficulté. Ces aides présentent un intérêt économique évident dans le cadre de la relance économique tant à l'ordre du jour. LISTE DE RAPPEL DES QUESTIONS ECRITES auxquelles il n'a pas été répondu dans les délais réglementaires. Jura : aide à l'habitat rural. PREMIER MINISTRE 17733. — 11 septernbre 1975. — M. Pierre Jeambrun demande à M. le ministre de l'agriculture si, dans le cadre de la relance N°' 12522 Francis Palmero ; 12633 Michel Darras ; 15475 Henri Caillavet ; 16172 Jean-Marie Bouloux ; 16206 Pierre Schiélé ; 16502 René Tinant ; 16668 Bernard Lemarié ; 16757 Edgar Tailhades ; 17094 Robert Schwint ; 17183 Auguste Chupin ; 17221 André Fosset. économique actuellement à l'ordre du jour, il ne pourrait pas être procédé à un déblocage des aides à l'habitat rural, domaine où le département du Jura a deux ans de retard et si, d'autre part, l'aide pour les bâtiments d'élevage situés en dehors de la zone de montagne ne pourrait pas faire l'objet de décisions favorables, actuellement aucun crédit n'étant prévu. Condition féminine. N°' 15696 Gabrielle Scellier ; 16066 Jacques Maury ; 16156 Michel Kauffmann ; 16304 René Tinant ; 16730 Louis Jung ; 16934 Louis Jung. Fonction publique. Prëts spéciaux aux jeunes ménages. 17734. — 11 septembre 1975. — M. Pierre Jeambrun demande à M. le ministre de l'économie et des finances pour quelles raisons le décret d'application prévu par l'article 3 de la loi du 3 janvier 1975 fixant l'attribution des prêts spéciaux aux jeunes ménages n'est pas encore paru malgré l'intérêt pour l'économie française que présentent de telles dispositions. Les déblocages d'attente pratiqués vis-à-vis de la caisse nationale des allocations familiales et redistribués au niveau des directions départementales sont une cause de longs retards dans l'instruction et. le règlement des dossiers. Il y a pourtant un intérêt économique évident à développer et accélérer l'attribution de ces prêts dans le cadre de la politique de relance actuellement à l'ordre du jour. N° 16976 Michel Kauffmann. Porte-parole du Gouvernement. N" 14530 Henri Caillavet ; 15088 Louis Jung ; 15149 Dominique Pado ;15156 Catherine Lagatu ; 15252 André Merle ; 15398 Henri Caillavet ; T6109 André Aubry ; 16116 Louis Le Montagner ; 16177 André Fosset ; 16201 Jean Colin ; 16315 Maurice Coutrot ; 16369 Catherine Lagatu ; 16620 André Fosset. AFFAIRES ETRANGERES N" 14498 Robert Schwint ; 16348 Jean Cluzel. AGRICULTURE Zones sinistrées : prêts à taux réduit. 17735. — 11 septembre 1975. — M. Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'importance du nombre de départements déclarés, en tout ou partie, zones sinistrées à cause de la sécheresse. Compte tenu que les arrêtés préfectoraux déclarant les zones sinistrées permettent aux agriculteurs des régions concernées de bénéficier de prêts à taux réduit du Crédit agricole, de l'importance du nombre de régions déclarées sinistrées et du fait que le Crédit agricole a consenti en 1974, pour des phénomènes identiques, des prêts représentant le total de ceux de cinq années normales, il lui demande de lui préciser s'il est envisagé des dispositions nouvelles permettant au Crédit agricole de faire face à toutes les demandes prévisibles de prêts bonifiés au titre de l'année 1975. 14862 Jean Cluzel ; 15120 Louis 'Brives ; 15358 Edouard Grangier ; 15415 Jacques Pelletier ; 15471 Henri Caillavet ; 15849 Paul Jargot ; 15969 Paul Jargot ; 16292 Abel Sempé ; 16394 René Chazelle ; 16485 Henri Caillavet ; 16544 Joseph Raybaud ; 16573 Louis Orvoen ; 16575 Louis Orvoen ; 16684 Charles Ferrant ; 16689 Maurice Prévoteau ; 16691 Jean Gravier ; 16752 Paul 'Pillet ; 16825 André Fosset ; 16918 Henri Caillavet ; 16948 Edouard Grangier ; 17005 %aile Durieux ; 17009 Etienne Dailly ; 17038 Jules Roujon ; 17043 Josy Moinet ; 17148 Edouard Le Jeune ; 17170 Michel Moreigne ; 17172 Michel Moreigne ; 17205 Jean Sauvage ; 17207 Charles Zwickert ; 17209 Auguste Chupin ; 17212 Rémi Herment ; 17232 Edouard Grangier ; 17259 Jean Francou. ANCIENS COMBATTANTS Imprimerie : sauvegarde de l'emploi. 17736. — 11 septembre 1975. — M. Fernand Lefort rappelle à M. le ministre de l'industrie et de la recherche les termes de sa question écrite n° 17105 du 17 juin 1975 concernant les problèmes rencontrés par la nouvelle société d'imprimerie Chaix de Saint-Ouen et à laquelle il n'a pas encore été fait réponse. Il lui précise qu'aucune des clauses prévues dans le contrat d'accord intervenu le 21 novembre 1974 entre le ministère de l'industrie, les maîtres imprimeurs et l'organisation syndicale C. G. T. des travailleurs, n'a été appliquée. La nouvelle société de biens n'a pas été constituée, les investissements nécessaires n'ont pas été faits ; l'annonce de conséquences graves pour la vie de l'entreprise s'ensuit. Sur le plan de la profession, le rapatriement des travaux effectués à l'étranger ne se réalise pas et le groupe interministériel, chargé d'étudier les problèmes généraux de l'imprime erie, conclut à des licenciements massifs (10 000 au moins) d'ici à 1980, alors que le chômage s'installe partout. Aux travailleurs en cause qui défendent 16171 Roger Houdet ; 16786 Jean-Marie Bouloux ; 17267 Pierre Perrin. COMMERCE ET ARTISANAT N" 16933 Edouard Le Jeune ; 17124 Jean Cauchon ; 17177 Jean Sauvage. COMMERCE EXTERIEUR N° 16776 René Jager. COOPÉRATION N"' 16479 Francis Palmero ; 17022 Maurice Prévoteau. Culture. N" 11024 Michel Kauffmann ; 1404 Jacques Carat ; 15750 Jean Francou ; 16766 Charles Bosson. SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 2684 DÉFENSE Jeunesse et sports. 15110 Pierre Croze ; 15494 Léopold Heder ; 16376 Michel Kauffmann ; 16583 Charles Bosson ; 17245 Jean Collery ; 17250 Jean Bertaud. N" 12449 Guy Schmaus ; 14702 Pierre Giraud ; 14788 René Jager ; 15006 Pierre-Christian Taittinger ; 15210 Lucien Gautier ; 16501 Henri Fréville; 17825 Henri Terré. ECONOIVIIE ET FINANCES N" 11011 Henri Caillavet ; 11074 Pierre-Christian Taittinger ; 11221 Léopold lieder ; 11902 André Mignot ; 12140 André Méric ; 12208 Michel Sordel ; 13682 Emile Durieux ; 14097 Jean Francou ; 14266 Joseph Yvon ; 14259 Jean Cluzel ; 14323 Henri Caillavet ; 14329 Jean Cluzel ; 14365 Jean Cauchon ; 14377 Jean Legaret ; 14655 Louis Courroy ; 14822 Claude Mont ; 14918 Louis Brives ; 14931 Michel Moreigne ; 14997 André 1Vlignot ; 15096 Jacques Pelletier ; 15168 Francis Palmero ; 15185 Jean Legaret ; 15189 Joseph Yvon ; 15266 Louis Orvoen ; 15271 Pierre Schiele ; 15308 Jean Gravier ; 15412 Edouard Le Jeune ; 15438 Marcel Mathy ; 15448 Jean Collery ; 15526 René Tinant ; 15695 Léon David ; 15720 Léopold Heder ; 15729 Jean Cluzel ; 15760 Jean Cluzel ; 15776 Maurice Prévoteau ; 15791 Pierre Schiele ; 15799 Francis Palmero ; 15864 Jean Collery ; 15866 André Rabineau ; 15891 Edouard Le Jeune ; 15949 Auguste Chupin ; 16000 Jean Sauvage ; 16011 Jean Gravier ; 16076 Jean Francou ; 16093 Charles Zwickert ; 16102 Léopold Heder 1 16249 Jules Roujon ; 16252 Jean Cauchon ; 16290 André 1Vlignot ; 16291 Jean Varlet ; 16336 André Bohl ; 16451 René Tinant ; 16489 Roger Quilliot ; 16523 Kléber Malécot ; 16529 Jean de Bagneux ; 16535 Gilbert Belin ; 16536 André Barroux ; 16576 Louis Jung ; 16577 Jean Francou ; 16634 Maurice Schumann ; 16635 Henri Caillavet ; 16694 Marcel Souquet ; 16697 Roger Boileau ; 16699 Rémi Herment ; 16702 Pierre-Christian Taittinger ; 16709 Jean Francou ; 16713 Félix Ciccolini ; 16714 Félix Ciccolini ; 16715 Félix Ciccolini ; 16716 Félix Ciccolini ; 167135 Henri Fréville ; 16737 Jean Bac ; 16739 Jean-Pierre Blanc ; 16762 Lucien Grand ; 16797 René Jager ; 16833 Raoul Vadepied ; 16835 Jean Sauvage ; 16851 Jean-François Pintat ; 16867 André Bohl ; 16874 Michel Labèguerie ; 16876 Jacques Maury ; 16920 Henri Caillavet ; 16928 André Rabineau ; 16939 François Dubanchet ; 16960 Eugène Bonnet ; 16975 René Jager ; 16978 Maurice Blin ; 17012 Jean Collery ; 17031 Pierre-Christian Taittinger ; 17036 Jules Roujon ; 17037 Jules Roujon ; 17049 Guy Schmaus ; 17054 Adolphe Chauvin ; 17063 Bernard Lemarié ; 17082 René Tinant ; 17119 Hubert Martin ; 17125 Edouard Le Jeune ; 17132 Hubert Martin ; 17151 René Ballayer ; 17167 Philippe de Bourgoing ; 17202 Pierre Perrin ; 17238 Jean-Pierre Blanc ; 17244 Charles Ferrant. EDUCATION N" 12401 Félix Ciccolini ; 12505 Georges Cogniot ; 12519 André Barroux ; 12666 Catherine Lagatu ; 12724 Georges Cogniot ; 13527 Robert Schwint ; 16509 Georges Cogniot ; 16778 Pierre Giraud ; 16853 Jean Bac ; 17251 Joseph Raybaud ; 17271 Maurice Schumann. EQUIPEMENT N" 16969 Marcel Gargar ; 16970 Marcel Gargar ; 17020 René Ballayer ; 17067 Jacques Maury. INDUSTRIE ET RECHERCHE N" 14338 Louis Brives ; 14346 Ladislas du Luart ; 14388 JeanFrançois Pintat ; 14792 Jean Sauvage ; 15483 Louis Brives ; 15672 Paul Caron ; 15766 Jean Cauchon ; 15951 Edouard Le Jeune ; 16006 Serge Boucheny ; 16110 Hector Viron ; 16496 Charles Zwickert ; 16773 Edouard Le Jeune ; 16824 Etienne Dailly ; .17047 Jean Cluzel ; 17073 Maurice Prévoteau ; 17105 Fernand Lefort ; 17165 Francis Palmero ; 17188 Alfred Kieffer ; 17262 Charles Bosson. Tourisme. N" 15819 Jean Francon; 16802 Roger Boileau ; 17178 Jean Sauvage; 17190 André Rabineau. SANTÉ N" 15654 Léopold Heder ; 15662 Jean Cauchon ; 15827 François Dubanchet ; 15832 Kléber 1VIalécot ; 15886 Roger Boileau ; 16()75 Joseph Yvon ; 16214 André Méric ; 16263 Roger Gaudon ; 16555 André Rabineau ; 16590 Pierre Prost ; 16845 Marie-Thérèse Goutmann ; 16999 Jean Cauchon ; 17017 Jean Sauvage ; 17035 Charles Ferrant ; 17129 Michel Darras ; 17157 André Fosset ; 17179 ; Louis Orvoen ; 17217 Brigitte Gros ; 17241 André Rabineau ; 17265 Pierre Perrin. Action sociale. N" 17269 Pierre Giraud ; 17276 Joseph Raybaud. TRANSPORTS N" 16967 André Fosset ; 16986 André Aubry. TRAVAIL N" 12999 Pierre Schiele ; 13856 Catherine Lagatu ; 15071 Hector Viron ; 15176 Jules Roujon ; 15186 Jean Legaret ; 15392 Roger Boileau ; 15533 Paul Caron ; 15633 Paul Malassagne ; 15817 Charles Zwickert ; 15820 Jean Francou ; 15982 André Fosset ; 16104 Catherine Lagatu ; 16112 Jean Cluzel; 16188 Jean-Marie Rausch ; 16189 René Jager ; 16238 André Méric ; 16248 Jean Varlet ; 16277 Jean Cauchon ; 16298 Charles Zwickert ; 16364 Maurice Blin ; 16414 Paul Caron ; 16415 Charles Bosson ; 16442 Catherine Lagatu ; 16443 Catherine Lagatu ; 16444 Catherine Lagatu ; 16454 Jean Gravier ; 16537 Raoul Vadepied ; 16598 André Fosset ; 16607 Kléber Malecot ; 16621 André Fosset ; 16639 René Monory ; 16712 Pierre Schiele ; 16732 Marcel Fortier ; 16738 Jean-Pierre Blanc ; 16749 Louis Le Montag,ner ; 16783 Henri Fréville ; 16809 Pierre Sallenave ; 16814 Jean Cluzel ; 16857 Pierre Schiele ; 16866 André Bohl ; 16879 Roger Boileau ; 16880 André Bohl ; 16881 Jean Collery ; 16925 Charles Zwickert ; 16952 Michel Labèguerie ; 16955 Auguste Chupin ; 17032 Raoul Vadepied ; 17033 Jean Cauchon ; 17045 Jean Cluzel ; 17060 Louis Jung ; 17086 Guy Schmaus ; 17128 Gérard Ehlers ; 17143 Charles Ferrant ; 17155 Louis Brives ; 17185 Roger Boileau ; 17210 Auguste Chupin ; 17215 André Fosset ; 17218 Michel Moreigne ; 17264 Paul Jargot ; 17274 Félix Ciccolini ; 17275 Guy Petit ; 17277 Georges Berchet. travailleurs immigrés. N" 16288 Francis Palmero ; 16418 Jean Francou ; 16974 René Tinant ; 17211 Auguste Chupin. UNIVERSITES N" 16775 Jean-Marie Rausch ; 17223 Max Monichon. REPONSES DES MINISTRES - AUX QUESTIONS ECRITES INTÉRIEUR N" 11851 Pierre Giraud ; 11899 André Mignot ; 12123 Pierre Giraud ; 12373 Henri Caillavet ; 12860 Pierre Giraud ; 13249 Marcel Souquet ; 13633 Pierre Giraud ; 13724 Dominique Pado ; 14233 Jacques Carat ; 14924 Baudouin de Hauteclocque ; 14974 Jean Colin ; 15742 Jean-Pierre Blanc ; 16597 André Mignot ; 16636 Henri Caillavet ; 17065 Hubert d'Andigné ; 17070 Francis Palmero ; 17100 Jean Cluzel. JUSTICE N" 16764 Robert Schwint ; 16856 Jean Collery ; 17028 Raoul Vadepied. QUALITÉ DE LA VIE N" 15379 André Méric ; 16456 Jean Sauvage. PREMIER MINISTRE Fonctionnement du centre national d'information pour le progrès économique. 17446. — 4 août 1975. — M. Guy Schmaus appelle l'attention de M. le Premier ministre à propos des récentes et graves décisions concernant le C. N. I. P. E. (centre national d'information pour le progrès économique). En effet, elles visent à supprimer deux des trois fonctions de cet organisme paritaire et donc à modifier sa mission initiale. La disparition de l'information et la formation économique serait très dommageable. En effet, l'intérêt social de ces fonctions est précisément détenminé par la présence dans le conseil d'administration du C. N. L P. E. des représentants des syndicats. lui demande en conséquence : 1° s'il ne lui parait pas indispen- SENAT — SEANCE DU sable de réexaminer comment conserver les secteurs de l'information et de la formation économique ; 2" quelles mesures il compte prendre pour que l'emploi des 27 licenciés soit préservé dans cette période où le chômage prend des proportions dramatiques. Réponse. — 1 0 Le Premier ministre a effectivement souhaité que le C. N. I. P. E. concentre dorénavant son action sur la formation professionnelle. Toutefois, ainsi que le commissaire au Plan l'a indiqué au conseil d'administration de cet organisme, le 24 juillet dernier, le Premier ministre lui a demandé de le saisir de toute proposition utile pour que les actions d'information et de formation économique puissent se poursuivre ou être engagées dans ce domaine ; 2" la réduction envisagée des moyens mis à la disposition du C. N. I. P. E. par les pouvoirs publics pour couvrir ses dépenses de fonctionnement entraînera inéluctablement des compressions d'effectifs, que l'on peut é‘valuer à une trentaine. L'autorité de tutelle, le conseil d'administration et la direction du C. N. I. P. E. ont été invités à tout mettre en oeuvre pour aider au reclassement du personnel appelé à cesser ses fonctions d'ici au 31 décembre prochain. 11 SEPTEMBRE 1975 2685 élections aux chambres d'agriculture et âgée d'au moins vingt et un ans, est éligible dans sa seule catégorie et, selon le cas, dans son seul collège, sa seule circonscription ou son seul département ». C'est donc l'âge de vingt et un ans, et non plus de vingt-trois ans, qui a été retenu. Il convient à ce sujet de remarquer que l'abaissement de l'âge de l'électorat n'implique pas nécessairement celui de l'âge de l'éligibilité. La position qu'il conviendra d'observer en la matière fait du reste actuellement l'objet d'une. étude de la part de mes services. M. le ministre de l'agriculture fait connaître à M. le président du Sénat qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de sa réponse à la question écrite n° 17473 posée le 9 août 1975 par M. Eugène Romaine. M. le ministre de l'agriculture fait connaître à M. le président du Sénat qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de sa réponse à la question écrite n° 17484 posée le 19 août 1975 par M. Jean-Pierre Blanc: PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ,Situation des journalistes licenciés à la suite de la suppression d'émissions radiophoniques vers l'étranger. 17327. — 11 juillet 1975.. — M. Jacques Carat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Porte-parole du Gouvernement) sur la situation dramatique des journalistes d'origine étrangère, licenciés le 31 décembre 1974 à la suite de la suppression d'émissions vers l'étranger, et qui, en dépit de promesses répétées, n'ont pas été reclassés et n'ont aucun espoir de retrouver un emploi. Il' signale qu'en raison des lenteurs administratives certains d'entre eux n'ont même pas reçu l'allocation supplémentaire d'attente à laquelle ils ont droit du fait du licenciement pour raisons économiques (90 p. 100, soit 63 p. 100 du salaire brut pour les journalistes). Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour résoudre dans les meilleurs délais ce problème humain et tenir les engagements moraux de l'Etat. Réponse. — Les journalistes d'origine étrangère de l'ex-O. R. T. F. et non répartis dans les nouvelles sociétés qui ont pris sa suite ont fait l'objet d'une attention toute particulière. Ceux qui, au 31 décembre .1974, n'avaient pas demandé leur reclassement, ont perçu leurs indemnités de licenciement. Les autres ont pu à leur demande soit : être mis en position spéciale ; être reclassés dans une administration de l'Etat, d'une autre collectivité publique, des établissements ou entreprises publics. Pour quatre d'entre eux seulement des demandes restent en cours pour qu'une solution soit apportée à leur situation. Toutes les attestations nécessaires ont été fournies aux intéressés afin que, suivant le.‘ cas, ils puissent accomplir les formalités requises pour l'obtention des allbcations de chômage. AFFAIRES ETRÂNGERES M. le ministre de l'agriculture fait connaître à M. le président du Sénat qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de sa réponse à la question écrite n° 17492 posée le 19 août 1975 par M. Charles Zwickert. M. le ministre de l'agriculture fait connaître à M. le président du Sénat qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de sa réponse à la question écrite n° 17495 posée le 19 août 1975 par M. Henri Caillavet. ANCIENS COMBATTANTS Textes relatifs à la levée des forclusions : date de parution. 15781. — 6 février 1975. — M. Roger Boileau demande à M.' le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui indi- quer l'état actuel des textes relatifs à la levée des forclusions, annoncés lors des récents débats budgétaires et dont la publication préoccupe à juste titre les anciens combattants et victimes de guerre. Anciens combattants : projet de levée des forclusions. 15842. — 13 février 1975. — M. Jean Cauchon ayant noté avec intérêt que la levée totale et définitive des forclusions faisait l'objet d'un projet en cours d'approbation interministérielle susceptible de « sortir incessamment » (Journal officiel, débats du Sénat, séance du 25 novembre 1974, page 2013), demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser l'état actuel de publication de ces textes impatiemment attendus par les personnes concernées. Ballets de l'Opéra de Forniose visas pour 1,a France. 17146. — 20 juin 1975. — M. Francis Palmero demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il est exact que le Gouvernement français vient de refuser les visas susceptibles de permettre aux danseurs des ballets de l'Opéra de Formose de venir en France. Dans cette hypothèse, il lui demande de lui préciser les raisons d'un tel refus. Réponse. — Les services compétents du ministère des affaires étrangères n'ont pas été saisis, à ce jour, de demandes de visas pour les danseurs des ballets de l'Opéra de Formose -. Le cas échéant ces demandes seraient instruites compte tenu des critères qui sont appliqués dans ce domaine aux ressortissants de Formose, pays dont la France ne reconnaît pas le Gouvernement. AGRICULTURE. Chambres d'agriculture : âge d'éligibilité. 17184. — 25 juin 1975. — M. Auguste Chupin demande à M. le ministre de l'agriculture s'il est envisagé de modifier les conditions d'âge relatives à 'l'éligibilité aux chambres d'agriculture fixée à vingt-trois ans par le décret du 26 septembre 1969, compte tenu du vote de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile et électorale. RéponSe. — Le texte en vigueur en matière d'éligibilité aux chambres d'agriculture n'est plus l'article 13 du décret n° 69-882 du 26 septembre. 1969, mais l'article 4 du décret n° 73-78 du 17 janvier 1973 dont le premier alinéa dispose « qu'à l'exception des étrangers, toute personne inscrite sur la liste électorale pour les Fonctionnaires : validation pour la retraite du ,« travail obligatoire ». 16196. — 20 mars 1975. — M. Georges Cogniot expose à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants qu'à la veille de prendre leur retraite, un certain nombre de fonctionnaires ont eu la désagréable surprise de constater que ne figurait pas, sur leur état de services militaires, le temps passé pendant la deuxième guerre mondiale soit au service du travail obligatoire, soit comme réfractaire à ce service. Ils n'avaient pas cru devoir solliciter, à l'époque, la carte de réfractaire ou l'attestation T 11 délivrée par le ministre des anciens combattants, qui est exigée maintenant pour que ces services de guerre soient pris en compte dans le calcul des annuités de retraite. Ils avaient d'autant moins senti la nécessité de se soumettre à cette formalité que, par exemple, l'administration de l'éducation nationale avait pris ces services en compte dans l'ancienneté donnant droit à l'avancement. Il lui demande en conséquence s'il ne paraît pas opportun de présenter au plus vite le texte de loi prévu pour lever la clause de forclusion et permettre aux fonctionnaires concernés de demander la reconnaissance officielle des services indiqués et leur prise en compte dans le calcul des annuités de retraite. Anciens combattants : suppression des forclusions. 16391. — 8 avril 1975. — M. Pierre Giraud demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir hâter la parution du texte, promis pour le 31 lécembre 1974, relatif à la suppression des forclusions opposées aux anciens résistants. SENAT 2686 — SEANCE DU- 11 Levée des forclusions: date de parution du décret. 16474. — 15 avril 1975. — M. Roger Quilliot rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux anciens, combattants qu'il s'est engagé, devant l'Assemblée nationale et le Sénat, à publier, avant le 31 décembre 1974, un décret rétablissant la possibilité d'obtenir la reconnaissance des services de résistance et la satisfaction des droits afférents. Il s'étonne qu'à ce jour ce texte n'ait pas encore été publié. Il attire son attention sur le fait que cette situation fait perdre toute crédibilité aux hommages officiels rendus à la Résistance lors du 30' anniversaire de la Libération et contribue à créer, parmi les résistants, un climat d'inquiétude parfaitement compréhensible. C'est pourquoi il lui demande à quelle date il compte tenir les engagements qu'il a pris devant les parlementaires. SEPTEMBRE 1975 et des avantages sociaux que confèrent les titres délivrés par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et l'office national des anciens combattants toutes les personnes présentant les conditions requises, dont la bonne foi n'est 'pas douteuse et pour lesquelles l'opposition d'une forclusion pouvait apparaître plus comme une sanction que comme une simple disposition d'ordre. Précédée d'une large consultation des associations représentatives des intéressés, cette mesure, dont l'inspiration se révèle libérale et dont la portée sociale est évidente, devait affirmer par ailleurs les conditions strictes dans lesquelles les titres doivent être délivrés afin de conserver toute leur valeur morale. COMMERCE ET ARTISANAT Pratique abusive des soldes. Levée des forclusions (date de parution du décret). 16475. — 15 avril 1975. — M. André Aubry expose à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants qu'après la constitution d'un groupe de travail chargé d'élaborer un texte permettant la levée des forclusions, il avait annoncé lors de la discussion du budget 1975, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, qu'un décret serait publié sur ce point au Journal officiel avant le 31 décembre 1975. Plus de trois mois après cette date le décret n'est toujours pas paru, ce qui ne peut manquer de provoquer-, de légitimes inquiétudes parmi las résistants. Il lui demande de bien vouloir respecter la promesse faite aux partenaires et de publier sans tarder le décret en question. Levée des forclusions (date de parution du décret). 16505. — 15 avril 1975. — M. André Méric rappelle à M. le secré• taire d'Etat aux anciens combattants qu'à l'occasion ,du vote du budget de son département ministériel il avait annoncé la suppression des forclusions avant le 31 décembre 1974. Il constate que, près d'un trimestre après, aucun texte n'est paru au Journal officiel. Il lui demande les mesures qu,:il compte prendre pour que sa décla: ration devienne réalité. Levée des forclusions (date de parution du décret). 16566. — 22 avril 1975. — M. Fernand Lefort attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le fait que les forclusions opposées aux anciens résistants portent gravement atteinte à leur droit à réparation. Il a déclaré à la tribune du Parlement, lors des derniers débats budgétaires, que la suppression de ces forclusions interviendrait avant le 31 décembre 1974. Or, à ce jour, aucun texte corroborant sa déclaration n'est paru au Journal officiel. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de prendre à ce sujet. Forclusions (date de levée). 16763. — 13 mai 1975. — M. Robert Schwint, se référant à la réponse à la question écrite n" 4516 de M. Denvers (Journal officiel du 9 mars 1974), demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants à quelle date les, textes levant les forclusions seront publiés ou soumis au vote du Parlement. 17279. — 11 juillet 1975. — M. Joseph Raybaud signale à M. le ministre du commerce et de l'artisanat que le problème des soldes et liquidations dont la pratique sauvage se développe de plus en plus et en toute saison, perturbe gravement le climat commercial. Il lui rappelle : 1" qu'en vertu du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 les soldes périodiques et saisonniers ne peuvent être pratiqués qu'en fin de saison ; 2" que la chambre syndicale de la couture et de l'habillement des Alpes-Maritimes notamment considère comme fin de saison la période du 2 janvier - fin février,,ponr les soldes d'hiver, et du 15 juillet - 30 septembre, pour les soldes d'été, et que la durée ne doit pas excéder trente jours ; 3" que la pratique - des soldes hors de ces Périodes doit être autorisée par l'administration, sous peine des sanctions prévues par la loi du 30 décembre 1906. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions il compte prendre pour veiller à ce que ces dispositions soient respectées. Réponse. — Le maire, investi des pouvoirs de police municipale, a la charge de veiller à l'application des dispositions de la loi du 30 décembre 1906, sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841 et sur celles du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962, précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906. Il appartient donc à tout intéressé lorsqu'il est amené à constater que les dispositions de ces textes ne sont pas strictement observées, d'appeler sur ce point l'attention des autorités chargées de la police municipale afin qu'elles ,puissent, le cas éChéant, procéder aux constatations permettant l'application des sanctions prévues à l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906. Il est toutefois précisé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise le Gouvernement à fixer les périodes pendant lesquelles les soldes périodiques sont seuls autorisés. Conscient des difficultés que soulève l'application de la réglementation dès soldes, liquidations et ventes au déballage, le ministère du commerce et de l'artisanat examine, en liaison avec le ministère de la justice, les modifications ou compléments qu'il serait utile d'apporter aux dispositions de la loi du 30 décembre 1906. M. le ministre du commerce et de l'artisanat fait connaître à M. le président du Sénat qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de sa réponse à la question écrite n° 17457 posée le 8 août 1975 par M. André Méric. ECONOMIE ET FINANCES Harkis Levée des forclusions (parution des textes). • 16980. — 3 juin 1975. — M. Fernand Chatelain rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants les diverses promesses qui avaient été faites concernant la levée des forclusions. Il lui indique que bon nombre de dossiers de demandes de retraite d'anciens combattants sont actuellement bloqués, en raison de l'absence de textes allant dans le sens de la mainlevée des forclusions. Il lui demande donc de bien vouloir préciser sa position à ce sujet. Réponse. — L'attention portée à la levée des forclusions opposables à la recevabilité des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, trouve sa réponse dans le décret n° 75-725 du 6 août 1975 publié au Journal officiel du- 9 août 1975. A la différence des levées de forclusions intervenues précédemment à titre temporaire, la décision du Gouvernement aboutit à supprimer toutes conditions de délai pour le dépôt de ces demandes. Elle contribue à simplifier les relations de l'administration des anciens combattants avec ses usagers, conformément au voeu de tes derniers. Inscrite parmi les objectifs de législature annoncés par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, la suppression çles forclusions tend à faire bénéficier des droits (indemnisation des dommages subis en Algérie), 12844. — 17 mai 1973. — M. Pierre Giraud expose à M. le ministre de l'économie et des finances que l'Agence nationale pour l'indem,. nisation (établissement public placé sous sa tutelle) indemnise forfaitairement, selon une règle, qui n'a pas été rendue publique, de la commission interministérielle sur les problèmes des rapatriés, les dommages subis par les biens des harkis en Algérie. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser qui est redevable des 20 p. 100 restants et quelle est la teneur exacte de cette circulaire interministérielle.. Réponse. — Le budget de l'Etat participait forfaitairement, dans la proportion de 80 p. 100, aux dépenses de l'Algérie en matière d'indemnisation des dommages .subis antérieurement à l'indépendance. L'Etat algérien, à qui la charge de cette indemnisation a été transférée par les accords du 16 mars 1962 ayant cessé de régler les demandes de dédommagement en instance à la date de l'indépendance, le Gouvernement français a décidé de reconduire la contribution budgétaire de l'Etat et d'accorder une aide compensatrice aux intéressés, égale à 80 p. 100 de l'évaluation du dommage. Les modalités de ce financement ont été fixées par instruction interministérielle. Ce texte constitue un document interne à l'admi- SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 nistration et n'a pas été publié (Journal officiel n° 99, Assemblée nationale du 18 novembre 1966, réponse aux questions écrites n" , 21813 et 21884). Les dispositions de cette instruction sont applicables aux harkis aussi bien qu'à l'ensemble de nos compatriotes. Toutefois, une exception a été admise en leur faveur à la règle subordonnant l'attribution de cette aide à la production de justification de la consistance des dommages. Dans tous les cas où celle-ci ne peut être apportée par les intéressés ou par les enquêteurs de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, les dommages sont forfaitairement évalués à 3 000 francs. L'indemnité ainsi attribuée à un harki peut éventuellement faire l'objet d'une revision dans le cas où l'intéressé apporterait ultérieurement des éléments complémentaires suffisamment probants pour justifier un nouvel examen du dossier. Il est précisé que cette réglementation de caractère gracieux, qui concerne les dommages causés aux biens, est indépendante de celle résultant de la loi du 15 juillet 1970 concernant dépossession des biens. Contrôle des budgets de protection maternelle et infantile. 15623. — 23 janvier 1975. — M. Roger Boileau demande à M. le ministre de l'économie et des finances la suite que son administra. tion envisage de réserver à la proposition de l'inspection générale des affaires sociales, souhaitant « une présentation plus détaillée des budgets de protection maternelle et infantile (P. M. I.) permettant à l'administration centrale d'exercer un contrôle efficace sur ceux-ci » (p. 180), et pour laquelle un accord de son ministère serait, selon le rapport précité, souhaitable. Réponse. — L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de l'économie et des finances sur la suite que son administration envisage de réserver à la proposition de l'inspection générale des affaires sociales qui souhaite, dans son rapport annuel de 1973, que soit adoptée une présentation plus détaillée des budgets de la P. M. I. En application de l'article 184 du code de la santé publique, les prévisions de recettes et de dépenses du service de la protection maternelle et infantile sont inscrites au budget départemental sur proposition du directeur départemental de la santé. Actuellement, ces opérations sont décrites au chapitre 953 Hygiène sociale, sous-chapitre 95 351 Protection maternelle et infantile, qui peut être subdivisé en tant que de besoin, selon la nature des opérations, grâce à une nomenclature de comptes par nature qui est très détaillée et diversifiée. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales auquel fait allusion l'honorable parlementaire ne formule aucune proposition précise dans ce sens ; il appartient au ministre de la santé, après consultation de l'inspection générale des affaires sociales, de prendre l'initiative de proposer une présentation du budget qui réponde mieux aux préoccupations du service de la protection maternelle et infantile et pour laquelle les services du ministère de l'économie et des finances sont prêts à lui apporter leur collaboration, en liaison avec les autres administrations intéressées. Collectivités locales (perception de l'impôt foncier). 16417. — 10 avril 1975. — M. Jean Francou a l'honneur d'exposer à M. le ministre de l'industrie et de la recherche les faits suivants. Le commissariat à l'énergie atomique exploite sur 1 600 hectares dans la commune de Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône) le centre d'études nucléaires de Cadarache. Or, cette commune ne perçoit aucun impôt sur ces terrains. Compte tenu qu'une partie de ces terrains est affectée à des entreprises privées il demande : 1" si le statut du commissariat à l'énergie atomique et de ses établissements prévoit une exonération d'impôts vis-à-vis des collectivités locales ; 2" si les terrains mis à la disposition de sociétés privées par le commissariat à l'énergie atomique ne pourraient donner lieu à l'établissement des impôts fonciers en faveur des collectivités locales. ((Ques- tion transmise à M. le ministre de l'économie et des finances.) Réponse. — 1" Les articles 1382-1 et 1394 du code général des impôts prévoient une exonération permanente de taxe foncière pour les établissements publics à caractère scientifique. Il en va de même en matière de patente compte tenu des termes de l'article 1453 du même code. Ces dispositions sont applicables aux centres d'études nucléaires du commissariat à l'énergie atomique, et notamment à celui de Cadarache, qui présentent un caractère exclusivement expérimental ; 2' Les terrains mis à la disposition des sociétés privées travaillant en sous-traitance pour le C. E. A. sont exonérés de taxe foncière dès lors qu'ils sont concédés à titre précaire et gratuit, et donc, qu'ils sont improductifs de revenus. En revanche, les entreprises qui utilisent ces emplacements sont passibles de la patente dans les conditions de droit commun. 2687 Ventes d'oeuvres d'art : fiscalité. 16956. — 9 juin 1975. — M. Jean Cauchon demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui préciser les conditions dans lesquelles peut se réaliser une importante vente d'ceuvres d'art, au profit de collectionneurs privés, par l'intermédiaire d'une firme anglaise, vente susceptible de se réaliser à -Monaco et permettant éventuellement d'échapper à certaines taxes fiscales. Il lui demande de lui préciser la position de son administration à cet égard. Réponse. — Il est précisé à l'attention de l'honorable parlementaire que les ventes publiques d'ceuvres d'art au profit de particuliers sont soumises dans la Principauté de Monaco, en vertu de la loi souveraine n' 580 du 29 juillet 1953, article 13, à un droit d'enregistrement d'un taux de 5 p. 100 perçu sur le montant des enchères. A cet égard, la convention fiscale francomonégasque, signée à Paris le 18 mai 1963, n'a apporté aucune limitation au droit souverain de l'Etat monégasque de percevoir ou non des droits d'enregistrement, et il apparaît conforme aux règles de la territorialité dé l'impôt que les droits soient perçus par l'Etat sur le territoire- duquel les ventes de l'espèce sont réalisées. Au demeurant, les droits perçus en France sur les opérations de cette nature sont de 7 p. 100, .dont 4,20 p. 100 pour le budget de l'Etat et 2,80 p. 100 pour les collectivités locales. Par ailleurs, il n'existe, en l'état actuel de la législation fiscale, pas d'imposition au Royaume-Uni de Grande-Bretagne sur les ventes publiques d'oeuvres d'art. D'autre part, si les oeuvres d'art destinées à être vendues à Monaco sont importées sur le territoire de la Principauté auquel la législation et la réglementation douanières françaises sont applicables en vertu des dispositions de la convention douanière franco-monégasque du 18 mai 1963, les droits et taxes d'importation seront perçus dans les conditions de droit commun. Fondation de France (avantages fiscaux). 17150. — 20 juin 1975. — M. Jean Gravier, ayant noté avec intérêt la récente déclaration de M. le président de la République, indiquan, selon le journal Le Monde du 11 mai 1975, que la part du revenu exonérée d'impôt au titre des sommes versées à des oeuvres d'intérêt public par le biais de la fondation de France sera doublée en 1976, demande à M. le ministre de l'économie et des finances si une telle disposition est susceptible d'être prévue dans le cadre de la loi de finances pour 1976 et s'il ne lui paraît pas opportun d'étendre aux autres oeuvres sociales animées par des motivations identiques à celles de la fondation de France, les dispositions fiscales envisagées en faveur de la fondation de France. Réponse. — La proposition tendant à doubler la limite de déduction des dons faits au profit de la fondation de France sera effectivement comprises dans le projet de loi de finances pour 1976. Cette mesure tient compte du caractère particulier de la fondation de France qui a vocation générale de collecter et répartir les libéralités de toutes sortes. Elle est habilitée à exécuter les volontés exprimées par les donateurs pour l'utilisation des dons qui lui sont consentis. Cet orgàisme a ainsi la possibilité de coordonner les efforts consentis par les particuliers en faveur des oeuvres sociales et d'éviter une parcellisation excessive des actions 'philanthropiques. Il n'est donc pas nécessaire d'étendre aux autres oeuvres la mesure proposée. Société de financement : fiscalité. 17263. — 3 juillet 1975. — M. Auguste Amic expose à M. le ministre de l'éconoMie et des finances le cas d'une société de financement ayant son siège à l'étranger dont l'objet consiste à promouvoir de nouvelles activités. Son concours est exclusivement financier. Elle intervient soit par le biais de prises de participation dans des sociétés extistantes, soit par le biais de la création de sociétés nouvelles qui mettront en oeuvre les projets qui lui sont présentés et qu'elle a accepté de financer. Afin d'éclairer sa décision sur les projets dont elle est saisie, elle a constitué en France une filiale chargée de procéder aux études nécessaires. Il s'agit essentiellement d'étudier du point de vue comptable et finaneier les idées nouvelles pour lesquelles le concours de la société financière étrangère est sollicité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, pour cause d'exterritorialité, les recettes réalisées par la société française en rémunération des études ainsi faites seraient ou non imposables en fonction de la solution prise par l'administration dans l'ouvrage d'une société francaise faite à la demande d'une personne résidant à l'étranger. Il est précisé que les études réalisées par la société française servent à éclairer la décision de la société étrangère de donner suite ou non aux projets qui lui sont soumis, les projets . SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 2688 retenus de l'ordre de 5 p. 100 de l'ensemble des projets étudiés, transmis à la société étrangère, les prises de participation ou les créations de sociétés nouvelles pouvant avoir lieu indifféremment en France ou à l'étranger. Réponse. — Il résulte des dispositions de l'article 258 du code général des impôts que les prestations de services n'entrent pas dans le champ d'application territorial de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les services rendus sont utilisés à l'tranger. Dans la situation évoquée par l'honorable parlementaire, le lieu d'utilisation des études réalisées pour le compte de la société étrangère en vue de l'éclairer sur la décision qu'elle doit prendre au sujet du financement des projets qui lui sont présentés est le lieu où cette décision est prise. A condition que la société en question soit établie à l'étranger, ce lieu d'utilisation est donc situé hors de France. Il s'ensuit que les études effectuées dans ces conditions par la filiale française de cette société constituent, en principe, des services utilisés à l'étranger et, de ce faite ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. S'agissant toutefois d'un cas particulier, une réponse définitive ne pourrait être donnée que si, par l'indication du nom et de l'adresse de la société intéressée, l'administration était en mesure de procéder à une enquête. Divorce : dispositions réglementaires d'application. 17416. — 29 juillet 1975. — Mlle Gabrielle Scellier demande à M. le ministre de l'économie et des finances si le Gouvernement compte publier prochainement le décret prévu à l'article 11 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce et ajoutant au code rural un article 1122-2. Elle lui demande également quelles dispositions le Gouvernement entend prendre en application de l'article 12 de la même loi pour adapter aux régimes de retraite légaux et réglementaires les dispositions du même article 11. Réponse. — Le ministre de l'économie et des finances n'ayant pas l'initiative des textes visés par l'honorable parlementaire il ne peut que donner l'assurance qu'il veillera, lorsqu'il en sera saisi, à ce que leur mise au point et leur publication puissent intervenir dans les meilleurs délais. francs et récemment réestimé de près de 100 p. 100. Ce financement exceptionnel ainsi que la dotation supplémentaire de 1 million de francs qui va être ouverte pour des travaux de réfection sur la R. N. 90 s'inscrivent dans le cadre du programme triennal de travaux que vient de décider le ministre de l'équipement. Transports d'enfants (expériences pilotes). 17002. — 4 juin 1975.'— M. Paul Caron 'demande à M. le ministre de l'équipement de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à l'expérience pilote de La Baule à l'égard des transports scolaires tendant à exprimer concrètement l'efficacité de certaines inesures de protection à l'intérieur des véhicules et, notamment, la pose de ceintures de sécurité et la présence d'accompagnateurs sur les circuits. Dans cette perspective, il lui demande si les cinq mesures relatives à la sécurité des transports d'enfants, actuellement étudiées dans les différents ministères, sont susceptibles de faire l'objet d'applications concrètes dans le cadre de la prochaine rentrée scolaire, en septembre 1975. Réponse. — Le secrétaire d'Etat aux transports serait plus particulièrement qualifié pour répondre à l'honorable parlementaire sur l'ensemble de ces problèmes. Toutefois, je suis en mesure de préciser que les cinq mesures dont l'adoption devrait être proposée au prochain comité interministériel de sécurité routière sont . les suivantes : la matérialisation par bandes blanches des passages « piétons » devant les établissements scolaires ; les barrières séparant les aires d'attente des élèves et les aires de stationnement des cars-; l'apposition d'une plaque « transport d'enfants » à l'avant des véhicules ; l'aménagement des horaires et des circuits existants pour privilégier les services réguliers ; une proposition de règlement sur le comportement à bord. En ce qui concerne les autres mesure qui sont à l'étude et, notamment, la pose de ceinture de sécurité et la présence d'accompagnateurs, leur mise en application ne pourra ere envisagée que lorsque auront pu être résolus les nombreux problèmes qu'elles soulèvent, tant sous l'angle technique que financier. Commissariat à l'énergie atomique : danger de privatisation. EDUCATION M. le ministre de l'éducation fait connaître à M. le président du Sénat qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de sa réponse à la question écrite n° 17498 posée le 22 août 1975 par M. Georges Cogniot. EQUIPEMENT R. N. 90 : amélioration indispensable. 15998. — 27 février 1975. —• M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement sur l'état déplorable de la R. N. 90 entre Albertville et le col du Petit-Saint-Bernard (Savoie), compte -tenu de l'importance de cet axe qui, outre une nombreuse population locale, dessert les plus grandes stations de ski (près de 100 000 personnes durant la saison d'hiver). Son état risque d'entraîner les plus graves conséquences pour la vie de la vallée de la Tarentaise. Il lui rappelle que le conseil général de la Savoie a émis en 1973 et 1974 des voeux concernant l'amélioration indispensable et urgente de cette liaison routière, voeux auxquels il n'a pas encore été répondu. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre dans le plus proche délai pour répondre à ces légitimes demandes. Réponse. — Le ministère de l'équipement est pleinement conscient de la situation de la R. N. 90 et s'efforce d'y remédier dans la mesure où le permettent les crédits qui lui sont réservés pour le réseau routier national. En ce qui concerne l'entretien, la R.N. 90, qui bénéficie, au même titre que les autres routes du schéma directeur de la Savoie, de la dotation qui est mise globalement au début de chaque année à la disposition du directeur départemental de l'équipement, a en outre été dotée des crédits spéciaux suivants : 250 000 francs en 1974 et 315 000 francs en 1975 au titre du programme annuel des grosses réparations. En ce qui concerne les opérations d'investissement, le VI' Plan a permis de financer sur cet itinéraire deux sections importantes de la déviation de Moutiers et de lancer les études et les acquisitions foncières de la déviation de Cevins. En sus des dotations normales correspondant à ces deux opérations, un crédit de 2,370 millions de francs vient d'être inscrit au programme 1975. Il permettra de financer la réalisation complète du paravalanche de la Balme, prévu en 1974 pour 1,2 million de 17222. — 26 juin 1975. — Mme Suzanne Crémieux expose à M. le ministre de l'industrie et de la recherche que depuis plu- sieurs mois les autorités du commissariat à l'énergie atomique font état de projet de filialisation de la direction des productions, unité importante du commissariat employant environ 8 000 personnes et dotée de moyens techniques très importants. La réalisation d'un tel projet contribuerait incontestablement à démanteler le secteur public, mais elle risque d'engendrer des sous-filiales où s'introduiraient des capitaux privés et on assisterait au pillage du patrimoine public. En outre, la sécurité des travailleurs comme celle des populations soumises à la loi du profit risquerait d'être menacée si les contraintes de rentabilité se substituaient à la conscience professionnelle. Elle lui demande, en conséquence, si les craintes sont fondées ou si, au contraire, les assurances peuvent lui être données que les activités de la direction des productions sont destinées à rester à l'intérieur du C.E. A. et ne seront pas transférées à une filiale de droit privé. Réponse. — La direction des productions du commissariat à l'énergie atomique dispose de moyens importants et occupe une place de premier plan dans le cycle du combustible nucléaire. En effet, le commissariat à l'énergie atomique exerce une activité industrielle dans ce domaine, soit directement comme sur ses divisions minières en métropole, soit souvent à travers des filiales spécialisées, constituées en association avec des partenaires étrangers notamment !comme Eurodif, ou Comuf au Gabon, etc.). Afin de réaliser les - meilleures conditions de développement de cette activité parallèlement à celle des autres entreprises françaises et étrangères opérant dans ce domaine concurrentiel, le C. E.A. a été autorisé à créer une filiale à laquelle seront rattachés les actifs qu'il a déjà constitués dans cette branche. Il ne saurait être question ni de démanteler cet ensemble de moyens importants que constitue la direction des productions du commissariat à l'énergie atomique, ni de céder au secteur privé les actifs de l'Etat. En tout état de cause il sera tenu le plus grand compte des impératifs de sécurité. Le Gouvernement a d'ailleurs fait dans ce domaine un effort important qui s'est concrétisé tout récemment par la création du comité interministériel de la sécurité nucléaire. Bien entendu l'ensemble de la réglementation et des contrôles ainsi mis en place continueront de s'appliquer aux activités de la société. Aucun relâchement des mesures de sécurité n'est à craindre car les mêmes consignes seront appliquées par les mêmes personnes, dont la conscience professionnelle ne peut être mise en doute. 2689 SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 Fabrication d'agglomérés de charbon. INTERIEUR 17442. — 2 août 1975. — M. Gilbert Devèze appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de la recherche sur les problèmes d'approvisionnement en charbon de la population au cours de l'hiver prochain. En effet, les Charbonnages de France ont été amenés à réduire autoritairement de • 10 p. 100 la fabrication d'agglomérés pour la campagne actuelle. Cette réduction s'applique à une consommation restreinte l'an dernier, compte tenu d'un hiver relativement clément. Or les stocks, chez les négociants détaillants, sont inexistants à cause du prix élevé des produits qu'ils vendent (charbon et fuel) et des marges notoirement insuffisantes. Les consommateurs de produits agglomérés (boulets, briquettes, etc( appartenant souvent aux catégories sociales les plus modestes risquent d'être les principales victimes du manque d'approvisionnement. D'après certaines informations, cette réduction décidée par les Houillères est due au fait que le prix de vente des « fines » entrant dans la composition des agglomérés est plus rémunérateur pour les Charbonnages de France si elles sont vendues à l'industrie que si elles sont utilisées à la fabrication des agglomérés. La différence serait de 50 à 70 francs par tonne. Dans ces conditions, il lui demande ce qu'il est envisagé de faire pour assurer un approvisionnement normal des familles les plus modestes au cours de l'hiver prochain. Français musulmans : situation. Réponse. — Il est exact que pour des raisons de lutte contre l'inflation, le Gouvernement a limité les prix des charbons pour foyers domestiques dont les augmentations frappent directement les consommateurs, d'une manière beaucoup plus rigoureuse que ceux des charbons industriels. Les anomalies qui en résultent dans les barèmes des Houillères ne sont que transitoires, car le Gouvernement prendra dès que possible les mesures propres à les atténuer puis à les faire disparaître. Néanmoins, depuis le début de la campagne charbonnière 1975-1976, les livraisons d'agglomérés n'ont pas été limitées dans l'ensemble par la décision des Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais de réduire les marchés de 10 p. 100 d'une campagne à l'autre. En effet, en raison des possibilités de transfert de charbon d'une région à l'autre, il faut considérer les livraisons du bassin à l'ensemble du marché français : pour le premier trimestre de la campagne, celles-ci sont inférieures de 16 p. 100 à celles de la période corerspondante de l'année dernière ; elles sont donc inférieures aux marchés passés et cela est dû à une insuffisance des commandes du négoce. Cette insuffisance des demandes n'est pas liée au blocage des prix mais elle est le reflet d'un tassement du marché qui a été bien plus sensible pour d'autres sortes. Elle paraît regrettable, car les quantités non livrées ne pourront pas être compensées par la suite. Il est souhaitable que le négoce commande, pour préserver la ressource de l'hiver prochain, les quantités prévues aux marchés passés avec les Houillères et s'adresse, le cas échéant, à l'importation pour le complément. Direction des productions du C. E. A. : organisation. 17156. — 23 juin 1975. -- M. Pierre Giraud rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qu'il lui avait, par de multiples questions écrites, signalé les risques qui s'accumulaient du fait de la situation faite aux Français musulmans et en particulier aux harkis. Aujourd'hui la multiplication des incidents et manifestations montre à quel point ces mises en garde étaient justifiées. Aussi il lui demande quelles mesures, rapides et efficaces il compte prendre, d'accord avec les autres départements ministériels concernés, pour mettre fin à cette lamentable situation. Réponse. — L'honorable parlementaire a évoqué une situation à laquelle le Gouvernement a montré qu'il attachait une importance toute particulière, en décidant de créer, à la fin du mois de mai, une commission interministérielle permanente, chargée d'étudier les problèmes des Français de confession islamique. L'activité de cette instance, dont j'assure la présidence, a permis au Gouvernement, lors du conseil des ministres du 6 août et sur ma proposition, de décider un certain nombre de mesures en faveur de cette catégorie de population. Qu'elle vive en milieu ouvert ou dans les deux cités d'accueil qui subsistent ainsi que dans les hameaux de forestage, elle doit bénéficier d'une politique d'assimilation renforcée, permettant sa complète intégration et lui donnant des conditions d'existence normale. Cet effort devra aboutir à la suppression des cités d'accueil avant la fin de l'année 1976 et compor- tera notamment un effort de formation professionnelle en faveur des jeunes, des dispositions pour le logement et la réinstallation des familles logées dans les cités et dans les hameaux, l'indemntsation des années de captivité. Les autres mesures souhaitables seront étudiées, au sein de la commission interministérielle permanente que je préside, en étroite collaboration avec les administrations et les associations compétentes. Je souhaite que la nouvelle politique d'insertion dans la communauté nationale et de promotion sociale dans laquelle s'est engagé le Gouvernement, rencontre l'adhésion de l'ensemble de flos compatriotes musulmans, conditions indispensables de la réussite de ces mesures. JUSTICE Réglementation des hypothèques : modification. 16836. — 20 mai 1975. — M. Kléber Malécot demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui préciser si le Gou- vernement envisage de proposer au vote du Parlement un projet de loi relatif à la réglementation des grosses hypothécaires à ordre et à l'interdiction des grosses au porteur, afin d'en réglementer les effets qui sont souvent la cause de sinistres notariaux, projet de loi qui serait en cours d'élaboration en liaison avec le ministère de la justice. (Question transmise à M. le ministre de la justice.) 17463. — 8 août 1975. — M. Edgar Tailhades demande à M. le ministre de l'industrie et de la recherche quelle vocation il attribue à la direction des productions du C. E. A., dont lait partie le centre de Marcoule. Il lui rappelle l'importance de la direction des pro- ductions dans le cadre du commissariat ; 8 000 personnes y sont employées, soit un tiers du personnel et la moitié du potentiel technique de ce dernier. Toute idée de filialisation d'une unité, même publique, doit être écartée par le Gouvernement car elle signifie par hypothèse un démantèlement et provoque toujours une privatisation à terme de cette unité, notamment par le biais de sous-filiales à participations privées. Car il s'agit d'un domaine qui contribue à l'indépendance nationale et dont le caractère hautement stratégique pour le devenir de la France est indiscutable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les véritables intentions du Gouvernement sur le problème. Réponse. — La direction des productions du commissariat à l'énergie atomique dispose de moyens importants et occupe une place de premier plan dans le cycle du combustible nucléaire. En effet, le commissariat à l'énergie atomique exerce une activité industrielle, dans ce domaine, soit directement comme sur ses divisions minières en métropole, soit souvent à travers des filiales spécialisées, constituées en association avec des partenaires étrangers, notamment comme Eurodif ou Comuf au Gabon, etc. Afin de réaliser les meilleures conditions de développement de cette activité, parallèlement à celle des autres entreprises françaises et étrangères opérant dans ce domaine concurrentiel, le C. E. A. a été autorisé à créer une filiale à laquelle seront rattachés les actifs qu'il a déjà constitués dans cette branche. Il ne saurait être question ni de démanteler cet ensemble de moyens importants que constitue la direction des productions du commissariat à l'énergie atomique, ni de céder au secteur privé les actifs de ?Etat. Réponse. — Un projet de loi relatif à certaines formes de transmission des créances, ayant pour objet d'interdire les grosses hypothécaires au porteur et de réglementer les grosses à ordre a été mis au point en accord avec les ministères de l'économie et des finances, et de la justice, le Crédit foncier de France, l'association professionnelle des banques et la profession notariale. L'élaboration de ce texte est très avancée puisqu'il a déjà été examiné par le Conseil d'Etat. Il doit très prochainement être soumis au conseil des ministres avant d'être transmis au Parlement. POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Auxiliaires statutaires des P.T.T. : ancienneté prise en compte lors de la titularisation à la suite d'un concours. 17352. — 15 juillet 1975. — M. Pierre Perrin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications sur une anomalie touchant la situation des auxiliaires statutaires des P.T.T. recrutés avant le 3 avril 1950 et titularisés dans un grade quelconque après cette date. Prenant l'exemple d'un agent embauché en 1941, auxiliaire statutaire jusqu'en 1953 (douze années), ce dernier, après concours, était nommé agent d'exploitation avec rappel d'ancienneté de 1951 à 1953, soit deux ans. Si, par contre, l'agent a été embauché en 1945, toujours comme auxiliaire statutaire et réussit au concours en 1954 (neuf années de service), il est certes nommé la même année mais ne bénéficie d'aucune bonification, d'aucun rappel d'ancienneté. Or, ces deux agents sont soumis au même statut, proviennent de la même origine de recrutement et ont subi les mêmes épreuves de concours. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui apparaît pas équitable d'aligner des situations SENAT 2690 SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 identiques en décidant la prise en compte, dans l'ancienneté de grade, de toute période de service effectuée au titre d'auxiliaire statutaire à temps complet. Réponse. -- Selon les renseignements communiqués, le premier fonctionnaire cité a pu bénéficier des dispositions de la loi du 3 avril 1950 portant réforme de l'auxiliariat. .Cette loi ouvrait aux auxiliaires remplissant certaines conditions (d'ancienneté de fonctions, de durée d'utilisation journalière, de continuité des fonctions...) la possibilité d'accéder aux emplois de titulaires à compter du janvier 1951, suivant des modalités exceptionnelles de recrutement. Ces modalités n'ont pu toutefois être mises en oeuvre qu'en 1953. Par contre, le deuxième fonctionnaire semble avoir accédé à un emploi de titulaire en 1954 selon les règles normales de recrutement à cet emploi. Les situations dissemblables faites à ce jour aux deux fonctionnaires cités paraissent donc résulter de recrutements sensiblement différents liés en outre à des anciennetés de services inégales. TOURISME Conseil supérieur du tourisme : propositions d'ordre économique. 17149. — 20 juin 1975. — M. Jean Gravier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Tourisme) sur les travaux du conseil supérieur du tourisme qui devait, à son initiative, lui soumettre à la fin du printemps les esquisses de solution à l'égard de l'évolution économique du tourisme. Dans cette perspective, il lui demande de lui indiquer l'état actuel des travaux relatifs à ces problèmes et les propositions concrètes susceptibles d'avoir été déterminées par le conseil supérieur du tourisme. Réponse. — Lors de sa séance plénière du 13 novembre 1974, le conseil supérieur du tourisme a été chargé d'étudier les diffi- cultés que provoque la conjoncture dans le secteur du tourisme et notamment les problèmes économiques et financiers soulevés de ce fait à l'égard d'une de nos principales industries exportatrices. Une commission spécialisée a été désignée en son sens, qui comprenait une quarantaine de personnalités représentant, au plus haut niveau, les différentes activités participant au tourisme. Cette commission a effectivement constaté : l'importance du tourisme comme activité exportatrice, le renforcement dé la concurrence internationale, la plupart des pays du monde faisant dans ce domaine de grands efforts d'équipement et de promotion ; les problèmes liés à une situation économique internationale actuellement peu favorable. Elle a proposé un ensemble de vingt-quatre mesures pour faire face à la situation et, si possible, maintenir l'expansion enregistrée au cours des années précédentes. On peut résumer ces mesures de la façon suivante : 1" mise en place d'un organisme public ou para-public de promotion et de développement touristique prenant en charge l'organisation de manifestations promotionnelles auprès des professionnels et du public ainsi que la diffusion de la documentation touristique française à l'étranger ; 2° une série d'opérations promotionnelles dont les objectifs ou les thèmes pourraient être les suivants : relance des marchés anglo-saxons ; actions dans les pays où les perspectives sont les plus favorable ; action sur le thème s France, port de l'Europe » en Amérique et en Asie ; actions achats en France ; 3" une série de mesures réglementaires portant notamment sur : l'assouplisse•ent des modalités d'application et la réduction des taux des prêts du F. D. E. S. pour l'extension et la modernisation des hôtels existants ; la réduction de 400 à 200 francs du montant minimum du bordereau composit pour les achats en France des touristes étrangers ; la simplification des procédures et des formalités douanières pour ces mêmes achats ; une relance du thermalisme (pour laquelle il est renvoyé aux travaux de la commission spécialisée); l'incitation à une plus grande fréquentation par les étrangers des casinos français ; 4" la création au sein du secrétariat d'Etat de deux bureaux respectivement chargés : le premier de renforcer l'action dans le domaine de la qualité du service touristique ; le second de fournir à la petite hôtellerie une assistance logistique concrète et adaptée à ses besoins ; 5° un programme d'études portant notamment sur les voies et moyens : d'un encouragement à l'internationalisation du tourisme social ; d'un encouragement à l'accueil dans les familles aux échanges de persénnes et de logements, aux jumelages des villes, etc. ; d'un développement des mouvements d'étrangers .en France répondant à la motivation santé ; du développement du trafic par autocars et voitures loués à partir des aéroports français ; de la diffusion à l'étranger de la promotion touristique française ; 6" la commission a souhaité enfin un réexamen de la distribution des moyens actuels du secrétariat d'Etat, compte tenu des recommandations qu'elle a formulées, recommandations qui font actuellement l'objet d'un examen attentif en vue de déterminer les suites susceptibles de leur être données. SANTE Services de protection maternelle et infantile : amélioration. 17157. -- 23 juin 1975. — M. André Fosset demande à Mme le ministre de la santé de lui préciser la position de son ministère à l'égard : 1° de l'amélioration du statut, de l'indice des rémunérations des médecins fonctionnaires départementaux des services de protection maternelle et infantile ; 2° de la possibilité pour les vacataires d'obtenir des contrats temps plein, mi-temps et temps partiel ; 3° de la définition d'une politique de prévention permettant le développement des services de protection maternelle et infantile et leur articulation avec les autres secteurs se préoccupant de l'enfance et de la famille. Réponse. — 1" Le ministre de la santé est tout à fait conscient de la nécessité d'une amélioration de la carrière des médecins de protection maternelle et infantile étant donné leur importance dans le système de prévention pour la maternité et l'enfance et en • raison de l'élargissement des tâches délicates qui leur sont confiées. C'est la raison pour laquelle des propositions de revalorisation sont actuellement étudiées et doivent être présentées au ministère de l'économie et des finances, compte tenu des titres et qualifications qui sont demandés à ces médecins ; 2° en ce qui concerne les médecins vacataires, un arrêté portant revalorisation de leurs vacations a été soumis au ministère de l'économie et des finances. Par ailleurs, un projet de décret prévoyant l'octroi de contrats aux médecins vacataires • à temps plein et à mi-temps est en cours d'étude au secrétariat d'Etat chargé de la fonction publique ; 3° les actions de protection médico-sociale des futures mères, des mères et des jeunes enfants se sont au cours de ces dernières années, affinées et élargies. Dès 1971, une politique de périnatalité a été définie et engagée et les services de protection maternelle et infantile ont été très étroitement associés à son exécution, notamment dans le domaine de la surveillance prénatale. Par ailleurs, l'application de la loi du 28 décembre 1967 a nécessité de la part des médecins de protection maternelle et infantile, un gros effort d'information en vue de promouvoir des centres de planification ou d'éducation familiale. Bien plus, la loi 74-1026 du 4 décembre 1974 portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances a adjoint au nombre des formations sanitaires déjà existantes que doivent comprendre les centres de protection maternelle et infantile, les- formations sanitaires suivantes : consultation de lutte contre la stérilité ; des consultations de conseil génétique et des centres de planification ou d'éducation familiale. Il appartient aux médecins de protection maternelle et infantile de veiller à la création et au bon fonctionnement de ces centres de protection maternelle et infantile et de les développer. Enfin, le décret n° 75-316 du 5 mai 1975 permet au service départemental de protection maternelle et infantile de s'assurer le concours, outre des assistantes sociales et puéricultrices faisant déjà partie du dispositif de présention, de sages-femmes et de personnel sanitaire ou social en tant que de besoin, tel que psychologues, personnes compétentes en matière de conseil conjugal et familial, et travailleuses familiales. Le médecin de protection- maternelle et infantile doit ainsi disposer de toute une équipe de techniciens sanitaires et sociaux qui lui permette d'exercer pleinement ses actions. Parallèlement à la suite Ifle l'application de la- loi n' 70-633 du 15 juillet 1970 relative à la délivrance obligatoire des certificats de santé, les services de protection maternelle et infantile ont été amenés à assurer un dépistage précoce des handicaps à la naissance ; le dépouillement des certificats de santé des huit jours, neuf mois et vingt-quatre mois est confié aux médecins de protection maternelle et infantile. Ceux-ci sont chargés d'assurer la liaison avec les services hospitaliers, les médecins des familles, les familles elles-mêmes et de suivre les enfants dont les handicaps ainsi décelés nécessitent une surveillance particulière. Il apparaît donc qu'une véritable politique de prévention en faveur de la mère et de l'enfant a été engagée par le ministère de la santé, politique qui ne -pourra être menée à bien que grâce à un recrutement beaucoup plus important de médecins de protection maternelle et infantile, médecins à temps plein et médecins vacataires auxquels doivent être données les meilleures conditions de travail. Handicapés : facilités de transport. 17217. — 28 juin 1975. — Mme Brigitte Gros expose à M. le Premier ministre que plus de deux millions de Français sont des handi- capés physiques et, parmi eux, plusieurs centaines de milliers sont des infirmes moteurs. Ces personnes connaissent, toute le monde le sait, de très graves difficultés dans leurs déplacements, notamment parce que rien n'a été prévu pour elles par les pouvoirs publics. C'est ainsi que les quelques dizaines de milliers d'infirmes moteurs de la région parisienne ne disposent en tout et pour tout que de SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 quatre mini-bus adaptés à leurs besoins, mini-bus mis en service par des associations privées. Cette situation ne peut être ignorée plus longtemps par les pouvoirs publics. C'est la raison pour laquelle elle lui demande : 1° s'il ne serait pas possible de donner, dans les mois qui viennent, la faculté aux grands invalides de se déplacer grâce à la multiplication des mini-bus et à l'instauration de chèques-taxi, système qui existe notamment en Suède et en Belgique et qui permet aux titulaires d'effectuer un certain nombre de kilomètres par an, en payant un « ticket modérateur » équivalant au tarif des transports en commun ; 2 0 s'il est possible d'accorder des facilités aux handicapés qui souhaitent disposer d'une voiture, en particulier grâce à une exonération de la T. V. A. pour le véhicule lui-même et à la prise en charge par la collectivité du coût des aménagements ; 3" s'il est possible qu'une commission spéciale soit constituée au sein du ministère de l'équipement, afin que .les transports en commun urbains et interurbains-soient désormais conçus en fonction de tous les usagers, y compris les handicapés ; 4° s'il est possible, dans le cadre du budget 1976, de prévoir ré financement d'un certain nombre des mesures ci-dessus proposées. (Question transmise à Mme le ministre de la santé.) Réponse. — L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la santé sur les problèmes de déplacements que connaissent les handicapés physiques français, qui sont actuellement au nombre d'environ deux millions. L'article 52 de la loi d'orientation n" 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées précise que : « afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transports collectifs ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transports collectifs ainsi que les conditions d'accès à ces véhicules, ou encore pour faciliter la création et le fonctionnement de services de transports spécialisés pour handicapés, ou à défaut, l'utilisation des véhicules individuels ». Pour la mise en application de ce texte, un groupe de • travail a été constitué au ministère de la santé, réunissant les représentants qualifiés des divers départements ministériels concernés, Le financement des nouvelles mesures à envisager ne saurait être compris dans le budget 1976, mais l'article 62 de la loi prévoit que les dispositions de celle-ci seront mises en oeuvre avant le 31 dé. cembre 1977. Ces différentes précisions répondent aux points 1, 3 et 4 soulevés par l'honorable parlementaire. En ce qui concerne la question n" 2, qui vise la possibilité d'accorder des facilités aux handicapés souhaitant disposer d'une voiture, if n'est pas exclu que lesdites facilites puissent être étudiées dans le cadre des décrets d'application de l'article 54 de la même loi, qui prévoit la prise en charge d'aides personnelles aux personnes handicapées. Protection maternelle et infantile. 17273. — 5 juillet 1975. •— M. Philippe de Bourgoing expose à Mme le ministre de la santé qu'il lui paraît indispensable de mettre en place un dispositif permettant la poursuite d'une véritable politique de prévention qui ferait une place plus importante à la surveillance médicale de la mère et de l'enfant. Il lui demande si, dans cette optique, elle envisage de promouvoir les mesures propres à rendre attractives les fonctions de médecin de protection maternelle et infantile (P. M. I.) et, partant, à assurer l'avenir de celle-ci. Réponse. — Depuis quelques années les tâches incombant aux services de P. M. I. se sont élargies et accrues et les fonctions des médecins à temps plein, principaux- responsables, ont ee ce fait été à la fois plus intéressantes et plus lourdes à assumer. En effet les actions de protection médico-sociale des futures mères, des mères et des jeunes enfants ont été considérablement développées notamment depuis 1971. En effet à cette date une politique de périnatalité a été engagée et -les -services de P. M. I. ont été étroitement associés à son exécution ; par ailleurs à la suite de l'application de la loi du 15 juillet 1970 relative à la délivrance obligatoire des certificats de santé, les services de P. M. I. ont été amenés à assurer un dépistage précoce des inadaptations". Enfin l'application de la loi du 28 décembre 1967 et de la loi du 4 décembre 1974 a conduit les services de P. M.I. à jouer un rôle important dans le domaine de la planification familiale. Cette politique de prévention en faveur de la mère et de l'enfant mise en place par le ministère de la santé donne aux services de P. M. I. des moyens d'action nouveaux et des responsabilités accrues. C'est pourquoi le recrutement des médecins de P. M. I. à temps complet s'effectue parmi les docteurs en médecine titulaires d'une qualification en pédiatrie ou en gynécologie médicale obstétrique. Cette politique ne pourra être menée à bien que grâce à un recrutement intensif des personnels de P. M.I. et notamment des médecins à temps plein. Un grand effort a déjà été fait dans ce domaine. C'est ainsi qu'il y avait seulement 126 médecins de P.M.I. à temps plein en 1970 et qu'en 1972 ils étaient 204. D'autre part, le ministère de la 2691 santé envisage de soumettre aux ministres intéresses intérieur, finances) des mesures tendant à améliorer la carrière des médecins de P. M. I., notamment en alignant leur indice de fin de carrière sur celui des médecins inspecteurs de la santé. Personnel administratif et technique des hôpitaux : paiement des heures supplémentaires. 17413. — 29 juillet 1975. -- M. André Mignot expose à Mme le que du fait de l'attribution sans limitation d'indice de l'indemnité de sujétion spéciale ' à certaines catégories du personnel nospitalier (infirmières et surveillants), les autres catégories de personnel se trouvent désavantagées. Les textes en vigueur limitent le bénéfice des indemnités horaires aux agents administratifs dont la rémunération est au plus égale, à celle correspondant à l'indice net 315 (devenu 330 en nouveau majoré). Par le jeu des primes, la hiérarchie des salaires a donc été inversée. Il en est ainsi notamment des emplois de chef de bureau, d'adjoint des cadres et des adjoints techniques qui se trouvent déclassés par rapport à ceux du personnel infirmier. Par ailleurs, la limitation des crédits octroyés ne permet pas à l'indemnité représentative de travaux supplémentaires qui peut être accordée aux chefs de bureau et à certains adjoints des cadres hospitaliers de rectifier cette disparité. Il lui demande de bien vouloir envisager pour le personnel administratif et les services techniques l'application de la dérogation apportée à la limitation des heures supplémentaires pour le personnel soignant. ministre de la santé Réponse. — L'article 7 de l'arrêté interministériel du 14 juin 1973 fixant le régime des rémunérations pour travaux supplémentaires, travaux de nuit et des dimanches et jours fériés accomplis par les agents des établissements • d'hospitalisatidn, de soins ou de cure publics, précise que les taux horaires des indemnités •pour travaux supplémentaires sont ceux prévus pour les fonctionnaires et agents de l'Etat de même indice de traitement. En ce_ sens, la question posée par l'honorable parlementaire relève au premier chef des attributions de M. le ministre de l'économie ét des finances et de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) puisque toute modification du régime actuel en faveur des agents hospitaliers est subordennée à la modification du régime applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Par ailleurs, il ne peut être envisagé de faire bénéficier l'ensemble des personnels hospitaliers de la dérogation prise en faveur des personnels soignants, ceux-ci étant plus particulièrement appelés à effectuer fréquemment des travaux supplémentaires en raison même de la nature de leurs fonctions. Infirmières et sages-femmes de la France d'outre-mer : revalorisation indiciaire. 17462. — 8 août 1975. — M. Maurice Pic rappelle à Mme le ministre de la santé la situation des fonctionnaires du cadre général des infirmières spécialisées et sages-femmes de la France d'outremer devenu corps autonome par décret du 5 septembre 1973 ; les textes réglementaires portant revalorisation indiciaire de ces fonctionnaires ne sont pas encore parus, occasionnant un préjudice grave aux intéressés ; il lui demande dans quel délai on peut attendre la parution de ces textes. Réponse. — Si le décret n" 73-873 du 5 septembre 1973 complétant les dispositions du décret "n" 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n" 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels de la France d'outre-mer a effectivement créé les corps autonomes de sages-femmes et infirmières d'outremer, mis en place par substitution aux cadres généraux préexistants et leur a donné comme emploi métropolitain correspondant celui des personnels des services médicaux des établissements nationaux de bienfaisance, il n'a pas été possible de faire rétroagir ce texte, ra jurisprudence du Conseil d'Etat étant constante à cet égard. Au moment où les personnels du corps réputé homologue des services médicaux des .établissements nationaux de bienfaisance vont bénéficier des mesures prises en faveur des personnels de la catégorie B, et pour tenir compte. du préjudice causé aux infirmières et sagesfemmes d'outre-mer du fait de la non-rétroactivité du décret du 5 septembre 1973, des projets de décret et arrêté ont été élaborés et prévoient une amélioration de l'échelonnement indiciaire des personnels de ces corps autonomes, d'une part par une mesure spécifique s'inspirant de celles intervenues en 1971 en faveur des autres corps autonomes, d'autre part en application de la réforme de la catégorie B. Dès l'intervention de ces textes actuellement soumis au contreseing des départements ministériels intéressés, les dispositions utiles seront prises pour la liquidation de droits des infirmières et sages-femmes d'outre-mer. SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 2692 TRANSPORTS R. A. T. P.: achat de billets à tarif réduit. 17106. — 18 juin 1975. — M. Henri Caillavet indique à. M. le secrétaire d'Etat aux transports que la réponse faite à sa question 11 juin 1975) ne lui donne écrite n° 15848 (Journal officiel pas entière satisfaction. En effet, la présentation de la carte donnant droit à une réduction de tarif n'est pas exigée à tous les bureaux de vente, notamment, comme il est indiqué dans la question précitée, chez les distributeurs de journaux et les cafés•tabacs agréés. Mais surtout, il paraît illusoire de considérer le minimum de contrôle que constituerait la présentation de cette carte aux guichets de vente comme un moyen efficace de prévenir les fraudes éventuelles et, encore plus, d'assurer une bonne gestion des fonds publics. Il lui indique, par ailleurs, que le fait de ne pouvoir présenter la carte de réduction pour famille nombreuse_ n'est pas nécessairement considéré comme une fraude. Ainsi, lors des contrôles volants sur les quais ou dans les voitures aussi bien du réseau ferré que du-réseau routier, il est; semble-t-il, possible, en cas d'oubli de cette carte, de la présenter ultérieure. ment au service de contrôle. En conséquence, il lui demande, d'une part, de lui indiquer, afin de se conformer aux termes de sa réponse, par quels moyens notamment de contrôle, la présentation de la carte peut être exigée à tous les points de vente des billets à tarif réduit et, d'autre part, de bien vouloir préciser les conditions dans lesquelles la non-présentation de la carte lors de contrôles volants peut donner lieu à vérification ultérieure de la possession de ladite carte et, par conséquent,' de l'inexistence d'une intention frauduleuse. Réponse. — Lis différents contrôles exercés par la R. A. T. P. sur la vente et l'utilisation des. titres de transports à tarifs réduits ont Pour but de limiter la fraude à un seuil tolérable. Cette dissuasion a deux aspects : il s'agit, d'une part, d'éviter aux usagers la tentation de la fraude que -provoquerait une absence évidente de contrôle ; il convient, d'autre part, de réprimer les fraudes qui se produisent néanmoins. Le contrôle des cartes donnant droit à des tarifs réduits lors de l'achat de billets entre dans la première catégorie : son objectif est avant tout de maintenir une surveillance avant l'utilisation des titres de transports, il est ainsi clairement indiqué que l'achat de tels titres de transport sans possession d'une carte y donnant droit dénote une intention -de fraude. La création de certains de points de vente où il n'est pas possible d'exercer de contrôle qu'il s'agisse de commerçants agréés ou de distributeurs automatiques — vient du souci \ qu'a la Régie de ne pas dissuader, par l'application trop rigide de la réglementation, l'utilisation des transports collectifs : ce serait le cas si les usagers du réseau d'autobus devaient nécessairement se rendre dans une station de métro pour y acheter leurs billets à tarif réduit. Les règles appliquées par les agents chargés du contrôle volant traduisent le souci de la Régie d'une dissuasion efficace à l'égard de l'utilisation injustifiée de billets à tarif réduit. Sauf en cas de fraude manifeste, consistant par exemple dans l'utilisation d'une carte falsifiée, le voyageur utilisant indûment un billet à tarif réduit est admis à régulariser sa situation en payant sur le champ à l'agent de contrôle une indemnité forfaitaire. Le fait pour le voyageur de se déclarer titulaire d'une carte valable ne le dispense pas de ce paiement, mais dans un tel cas il lui est possible de se justifier ultérieurement et de bénéficier, le cas échéant, d'un remboursement partiel de l'amende. En définitive, il apparaît que les-dispositions appliquées par la R. A. T. P. à l'égard des Voyageurs utilisant des billets à tarif réduit ne constituent pas des contraintes sévères, alors qu'en revanche elles ont à l'égard de la fraude ou de la tentative de fraude un effet dissuasif certain qui justifie leur maintien. - - . tallation de l'I. L. S. a-t-il été implanté à '575 mètres alors que, d'après les techniciens, compte tenu de la pente, il aurait dû être implanté à 275 mètres. Réponse. — La modification du décret du 23 novembre 1973 proposée par l'honorable parlementaire, qui ne peut juridiquement être réalisée que par l'intervention d'un nouveau décret, nécessiterait que soit entreprise une nouvelle enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et entraînerait une procédure qui ne peut être accomplie que dans des délais assez longs et dont on voit mal la justification, compte tenu des assurances formelles qui ont été données. En ce qui concerne l'I. L. S. la décision a été prise de procéder à son transfert pour ramener son implantation de 575 à 275 mètres. Communautés européennes harmonisation des conditions de travail des marins. 17366. = 17 juillet 1975. — M. Paul Caron appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports sur le principe de la libre circulation des travailleurs, rendu applicable au domaine des transports maritimes par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du .4 avril 1974. Dans cette perspective, il lui demande de lui indiquer la nature et les perspectives des initiatives qu'il envisage de prendre au plan communautaire, afin que des dispositions soient prises tendant à l'égalisation des conditions de vie et de travail des marins de la Communauté Economique Européenne. , Réponse. — Le secrétariat d'Etat aux transports considère que le problème de la libre circulation des marins au sein de la C. E. E. est étroitement lié à celui de l'harmonisation dans le progrès des situations faites aux gens de mer dans tous les Etats membres, et que le principe mis en vigueur ne pourra donner naissance à une véritable mobilité des travailleurs tant que ne seront pas réunies les conditions d'une telle harmonisation. Ces conditions ne seront évidemment pas réunies s'il subsiste des distorsions importantes et mal connues dans les règles et modalités d'exploitation des navires en mer. Toute • démarche dans le sens de l'harmonisation de la condition des marins passe donc par le préalable indispensable que constitue une étude sérieuse et poussée, menée au plan communautaire, des conditions d'exploitation, qui influent sur le sort des équipages : qualification du personnel, durée et organisation du travail à bord, règles de sécurité, charges et couverture sociales, fiscalité, notamment. Un mémorandum en ce sens vient donc d'être établi par le secrétariat d'Etat aux transports en vue de la saisine. des autorités compétenteS de la C. E. E., la connaissance précise des éléments ci-dessus évoqués devant ultérieurement déboucher sur l'application de mesures propres à assurer l'harmonisation dans le progrès souhaitée par les équipages. Crédit maritime : publication d'un décret d'application. 17438. — 1°° août 1975. — M. Louis Orvoen demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports si le Gouvernement compte prochainement publier le décret prévu à l'article 20 de la loi n° 75-628 du 1I juillet 1975 relative au Crédit maritime mutuel, décret fixant les conditions d'application de ladite loi. Réponse. Le Gouvernement est très conscient de l'urgence de la publication du décret prévu par l'article 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au Crédit maritime mutuel et fixant les conditions d'application de cette loi. Ce décret, dont la mise au point par les services du secrétariat général de la marine, marchande est liaison avec les organismes du Crédit maritime mutuel est pratiquement terminée, sera soumis à l'examen de 'la commission supérieure du Crédit maritime mutuel qui se réunira à cet effet au mois d'octobre prochain. Ce texte sera aussitôt après transmis au Conseil d'Etat puis soumis à la signature des ministres intéressés.. Il y a donc tout lieu de penser dans ces conditions que sa publication sera effectuée avant' la fin de l'année. — Aérodrome de Toussus-le-Noble : aménagements. TRAVAIL 17248. — 2 juillet 1975. — M. André Mignot expose. à M. le secrétaire d'Etat aux transports qu'à la suite de diverses interventions du M. le ministre du travail fait connaître à M. le Président du Sénat qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de sa réponse à la question écrite n° 17453 posée le 8 août 1975 par conseil général des Yvelines et des voeux exprimés par celui-ci, des limitations ont été apportées au projet de modernisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble, que certaines assurances ont été données dans le sens désiré et que, cependant, celles-ci n'ont pas été officialisées. C'est pourquoi, il lui demande : 1" que soit modifié le décret du 23 novembre 1973 déclarant d'utilité publique, les travaux- de réaménagement, car si la piste réalisée actuellement est bien de 1 100 mètres il n'en reste pas moins que ledit décret visait expressément comme déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement conformément aux indications du plan au 1/5 000_annexé au décret, alors que ce plan comprenait une piste de 1 400 mètres ; 2" pour quelle raison précise le réflecteur parabolique dépendant de l'ins- M. Roger Boileau. Erratum à la suite du compte rendu intégral des débats de la séance du 9 septembre 1975 (Journal officiel du 10 septembre 1975, débats parlementaires, Sénat). Page 2602, 2' colonne, au lieu de : « 17937. — M. André Rabineau... », lire : « 17397. — M. André Rabineau... ». SENAT SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 ANNEXES AU PROCES-VERBAL DE LA séance du 11 septembre 1975. SCRUTIN (N° 129) Sur l'amendement n° 16 de M. Amic et des membres du groupe socialiste à l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 1975. 275 273 137 Nombre des votants Nombre des suffrages exprimés Majorité absolue des suffrages exprimés Pour l'adoption Contre Le Sénat n'a pas adopté. 106 167 Ont voté pour : MM. Charles Alliés. Auguste Amic. Antoine Andrieux. André Aubry. Clément Balestra. André Barroux. Charles Beaupetit. Gilbert Belin. Georges Berchet. René Billères. Auguste Billiemaz. Jacques Bordeneuve. Serge Boucheny. Frédéric Bourguet. Marcel Brégégère. Louis Brives. Pierre Brousse Henri Caillavet. Jacques Carat. Marcel Champeix. Fernand °Chatelain. René Chazelle. Bernard Chochoy. Félix Ciccolini. Georges Cogniot. Georges Constant. Raymond Courrière. Maurice Coutrot. Mme Suzanne Crémieux. Michel Darras. Léon David. René Debesson. Emile Didier. Emile Durieux. Fernand Dussert. Jacques Eberhard. Hélène Edeline. Léon Eeckhoutte. Gérard Ehlers. Jean Filippi. Marcel Gargar. Roger Gaudon. Jean Geoffroy. François Giacobbi. Pierre Giraud (Paris) Mme Marie-Thérèse Goutmann. Lucien Grand. Edouard Grangier. Léon-Jean Grégory. Raymond Guyot. Léopold Heder. Gustave Héon. Paul Jargot. Maxime Javelly. Pierre Jeambrun. Robert Lacoste. Mme Catherine Lagatu. Georges Lamousse. Adrien Laplace. Robert Laucournet. Fernand Lefort. Bernard Legrana. Léandre Létoquart. James Marson. Marcel Mathy. André Méric. Gérard Minvielle. Paul Mistral. Josy-Auguste Moinet. Michel Moreigne. André Morice. Louis Namy. Jean Nayrou. Gaston Pams. Guy Pascaud. Jacques Pelletier. Albert Pen. Jean Péridier. Pierre Petit (Nièvre). Hubert Peyou. Maurice Pic. Jules Pinsard. Auguste Pinton. Edgard Pisani. Fernand Poignant. Victor Provo. Roger Quilliot. Mlle Irma Rapuzzi. Joseph Raybaud. Victor Robini. Eugène Romaine. Guy Schmaus. Robert Schwint. Abel Sempé. Edouard Soldani. Marcel Souquet. Edgar Tailhades. Henri Tournan. Pené Touzet. Jean Varlet. Maurice Vérillon. Jacques Verneuil. Hector Viron. Emile Vivier. Joseph Voyant. Raymond de Wazières . Raymond Brun (Gironde). Paul Caron. Pierre Carous. Charles Cathala. Jean Cauchon. Adolphe Chauvin. Lionel Cherrier. Auguste Chupin, Jean Cluzel. André Colin (Finistère). Jean Colin (Essonne). Jean Collery. Francisque Collomb. Jacques Coudert. Louis Courroy, Pierre Croze. Charles de Cuttoli. Claudius Delorme. Jacques Descours Desacres. Jean Desmarets. Gilbert Devèze. François Dubanchet. Hector Dubois. Charles Durand (Cher). Hubert Durand (Vendée). André Mignot. Paul Minot. Michel Miroudot. Max Monichon. René Monory. Claude Mont. Geoffroy de Montalembert. Roger Moreau. Jean Natali. Marcel Nutlinger. Henri Olivier. Pouvanaa Oopa Tetuaapua. Paul d'Ornano. Louis Orvoen. Dominique Pado. Mlle Odette Pagani. Francis Paimero. Sosefo Makape Papilio. Henri Parisot. Guy Petit (PyrénéesAtlantiques). André Picard. Paul Pillet. Jean-François Pintat. Roger Poudonson. Richard Pouille. Henri Prêtre. • Maurice Prévoteau. Jean Proriol. Pierre Prost. André Rabineau. Jean-Marie Rausch. Georges Repiquet. Ernest Reptin. Paul Ribeyre. Jules Roujon. Roland Ruet. Pierre Sallenave. Jean Sauvage. Edmond Sauvageot. Mlle Gabrielle Scellier. Pierre Schiélé. François Schleiter. Robert Schmitt. Maurice Schumann. Albert Sirgue. Michel Sortie!. Pierre-Christian Taittinger. Bernard Talon. Henri Terré. Jacques Thyraud. René Tinant. René Travert. Raoul Vadepied. Amédée Valeau. Pierre Vallon. Jean-Louis Vigier. Louis Virapoullé. Michel Yver. Joseph Yvon. Charles Zwickert. Se sont abstenus : MM. Michel Chauty et Pierre Perrin. N'ont pas pris part au vote : MM. Edouard Bonnefous, Yvon Çoudé du Foresto, Georges Dardel et Saï(' Mohamed Jaffar el Anidjade. Absent par congé : M. Pierre Marcilhacy. N'ont pas pris part au vote : M. Alain Poher, président du Sénat, et M. Etienne Dailly, qui présidait la séance. Ont délégué leur droit de vote : (Art. 63 et 64 du règlement.) MM. Henri Parisot à M. Louis Courroy ; Richard Pouille à M. Louis Marré. Les nombres annoncés en séance avaient été de : Nombre des votants Nombre des suffrages exprimés Majorité absolue des suffrages exprimés Ont voté contre : MM. Hubert d'Andigné. Jean Auburtin. Jean Bac. Jean de Bagneux. Octave Bajeux. René Balayer. Hamadou Barkat Gourat. Edmond Barrachin. Maurice Bayrou, Jean Bénard Mousseaux. Jean Bertaud. Jean-Pierre Blanc. Maurice Blin. André Bohl. Roger Boileau. Eugène Bonnet. Roland BoscaryMonsservin. Charles Bosson. Jean-Marie Bouloux. Pierre Bouneau. Amédée Bouquerel Philippe de Bourgoing Louis Boyer. Jacques Royen Andrivet. Jacques Braconnier. Pierre Brun (Seine. et-Marne). Léon Jozeau-Marigné. Louis Jung. Michel Kauffmann. Alfred Kieffer. Michel Kistler. Michel Labèguerie. Pierre Labonde. Maurice Lalloy. Arthur Lavy. Jean - Legaret. Modeste liegouez. Edouard Le Jeune. Marcel Lemaire. Bernard Lemarié. Louis le Montagner. Georges Lombard. Ladislas du Luart. Marcel Lucotte. Paul Malassagne. Kléber Malécot. Raymond Marcellin. Georges Marie-Anne. Louis Marré. Hubert Martin (Meurthe-et-Moselle). Louis Martin (Loire). Pierre Marzin. Michel Maurice-Bokanowski. Jacques Maury. Jacques Ménard. André Messager. Jean Mézard. 2693 Yves Durand (Vendée). François Duval. Yves Estève. Charles Ferrant. Jean Fleury. Louis de la Forest. Marcel Fortier. André Fosset. Jean Francou Henri Fréville. Lucien Gautier Jacques Genton. Jean-Marie Girault (Calvados). Jean Gravier. Mme Brigitte Gros (Yvelines). Louis Gros (Français établis hors de France). Paul Guillard. Paul Guillaumot. Jacques Habert. Baudouin de Hautecloaque. Jacques Henriet. Rémi Herment. Roger Houdet. René. Jager. Pierre Jourdan Pour l'adoption Contre ' 276 274 138 107 167 Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste de scrutin ci-dessus. SCRUTIN (N' 130) Sur l'amendement n° 14 de M. Cluzel tendant à rétablir l'article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 1975. Nombre des votants Nombre des suffrages exprimés Majorité absolue des suffrages exprimés Pour l'adoption Contre 277 274 138 167 107 Le Sénat a adopté. Ont voté pour : _MM. Hubert d'Andigné. Jean Auburtin. Jean Bac. Jean de Bagneux. Octave Bajeux. René Ballayer. Hamadou Barkat Gourat. Edmond Barrachin. Maurice Bayrou. Jean Bénard Mousseaux. Jean Bertaud. Jean-Pierre Blanc. Maurice Blin. 2694 André Bohl. Roger Boileau. Eugène Bonnet. Roland BoscaryMonsservin. Charles Bosson. Jean-Marie Bouloux. Pierre Bouneau. Amédée Bouquerel. Philippe de Bourgoing Louis Boyer. Jacques BoyerAndrivet. Jacques Braconnier. Pierre Brun (Seineet-Marne). Raymond Brun (Gironde). Paul Caron. Pierre Carous. Charles Cathala. Jean Cauchon. Adolphe Chauvin. Lionel Cherrier. Auguste Chupin. Jean Cluzel. André Colin (Finistère). Jean Colin (Essonne). Jean Collery. Francisque Collomb. Jacques Coudert. Louis Courroy. Pierre Croze. Charles de Cuttoli. Claudius Delorme. Jacques Descoura Desacres. Jean Desmarets. Gilbert Devèze. François Dubanchet. Hector Dubois. Charles Durand (Cher). Hubert Durand (Vendée). Yves Durand (Vendée). François Duval. Yves Estève. Charles Ferrant. Jean Fleury. Louis de la Forest. Marcel Fortier. André Fosset. Jean Francou. Henri Fréville. Lucien Gautier. Jacques Genton. SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 Jean-Marie Girault (Calvados). Jean Gravier. Mme Brigitte Gros (Yvelines). Louis Gros (Français établis hors de France). Paul Guillard Paul Guillaiimot Jacques Habert. Baudouin de Hauteclocque. Jacques Henriet. Rémi Herment. Roger Houdet. René Jager. Pierre Jourdan. Léon Jozeau-Marigné. Louis Jung. Michel Kauffmann. Alfred Kieffer, Michel Kistler, Michel Labèguerie. Pierre Labonde. Maurice Lalloy. Arthur Lavy. Jean Legaret. Modeste Legouez. Edouard Le Jeune. Marcel Lemaire. Bernard Lemarié. Louis Le Montagner. Georges Lombard. Ladislas du Luart. Marcel Lucotte. Paul Malassagne. Kléber Malécot. Raymond Marcellin. Georges Marie-Anne. Louis Marré. Hubert Martin (Meu• the-et-Moselle). Louis Martin (Loire). Pierre Marzin. Michel Maurice-Bokanowski. Jacques Maury. sacques Ménard. André Messager. Jean Mézard. André Mignot. Paul Minot. Michel Miroudot. Max Monichon. René Monory. Claude Mont. Geoffroy de Montalembert. Roger Moreau. Jean Natali. Marcel Nuninger. Henri Olivier. Pouvanaa Oopa Paul d'Ornano. Tetuaapua. Louis Orvoen. Dominique Pado. Mlle Odette Pagani. Francis Palmero. Sosefo Makape Papilio. Henri Parisot. Guy Petit (PyrénéesAtlantiques). André Picard. Paul Pillet. Jean-François Pintat. Roger Poudonson. Richard Pouille. Henri Prêtre. Maurice Prévoteau. Jean Proriol. Pierre Prost. André Rabineau. Jean-Marie Rausch. Georges Repiquet. Ernest Reptin. Paul Ribeyre. Jules Roujon. Roland Ruet. Pierre Sallenave. Jean Sauvage. Edmond Sauvageot. Mile Gabrielle Scellier. Pierre Schiele. François Schleiter. Robert Schmitt. Maurice Schumann. Albert Sirgue. Michel Sordel. Pierre-Christian Taittinger. Bernard Talon. Henri Terré. Jacques Thyraud. René Tinant. René Travert. Raoul Vadepied. Amédée Valeau. Pierre Vallon. Jean-Louis Vigier.Louis Virapoullé. Michel Yver. Joseph Yvon. Charles Zwickert. Ont voté contre : MM. Charles Alliés. Auguste Amic. Antoine Andrieux. André Aubry Clément Balestra. André Barroux. Charles Beaupetit. Gilbert Belin. Georges Berchet. René Billères. Auguste Billiemaz. Edouard Bonnefous. Jacques Bordeneuve. Serge Boucheny. Frédéric Bourguet. Marcel Irégégère. Louis Brives. Pierre Brousse. Henri Caillavet. Jacques Carat. Marcel Champeix. Fernand Chatelain. René Chazelle. Bernard Chochoy. Félix Ciccolini. Georges Cogniot. Georges Constant. Raymond Courrière. Maurice Coutrot. Mme Suzanne Crémieux. Michel Darras. Léon David. René Debesson. Emile Didier. Emile Durieux. Fernand Dussert. Jacques Eberhard. Hélène Edeline. Léon Eeckhoutte. Gérard Ehlers. Jean Filippi. Marcel Gargar. Roger Gaudon. Jean Geoffroy. François Giacobbi. Pierre Giraud (Paris). Mme Marie-Thérèse Goutmann. Lucien Grand. Edouard Grangier. Léon-Jean Gregory. Raymond Guyot. Léopold Heder. Gustave Héon. Paul Jargot. Maxime JavéllY. Pierre Jeambrun. Robert Lacoste. Mme Catherine Lagatu. Georges Lamousse. Adrien Laplace. Robert Laucournet. Fernand Lefort. Bernard Legrand. Léandre Létoquart. James Marson. Marcel Mathy. André Méric. Gérard Minvielle. Paul Mistral. Josy-Auguste Moinet. Se sont abstenus : MM. Michel Chauty, Georges Darde! et Pierre Perrin. N'ont pas pris part au vote : MM. Yvon Coudé du Foresto et Saïd Mohammed Jaffar el Amdjade. Absent par congé : M. Pierre Marcilhacy. N'ont pas pris part au vote : M. Alain Poher, président du Sénat, et M. Etienne Dailly, qui présidait la séance. Ont délégué leur droit de vote : (Art. 63 et 64 du règlement.) MM. Henri Parisot à M. Louis Courroy ; Richard Pouille à M. LoUis Marré„ Les nombres annoncés en séance avaient été de : s . 276 273 137 Nombre des votants Nombre des suffrages exprimés Majorité absolue des suffrages exprimés Pour l'adoption Contre 165 108 Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste de scrutin ci-dessus. SCRUTIN (N° 131) Sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1975. Nombre des votants Nombre des suffrages exprimés Majorité absolue des suffrages exprimés Pour l'adoption Contre 276 261 131 176 85 Le Sénat a adopté. Michel Moreigne. André Morice. Louis Namy. Jean Nayrou. Gaston Pams. Guy Pascaud. • Jacques Pelletier. Albert Pen. Jean Péridier. Pierre Petit (Nièvre). Hubert Peyou. Maurice Pic. Jules Pinsard. Auguste Pinton. Edgar Pisani. Fernand Poignant. Victor Provo. Roger Quilliot. Mlle Irma Rapuzzi. Joseph Raybaud. Victor Robini. Eugène Romaine. Guy Schmaus. Robert Schwint. Abel Sempé. Edouard Soldani. Marcel Souquet. Edgar Tailhades. Henri Tournan. René Touzet. Jean Varlet. Maurice Vérillon. Jacques Verneuil. Hector Viron. Emile Vivier Joseph Voyant. Raymond de Wazières Ont voté pour : MM. Hubert d'Andigné. Jean Auburtin. Jean Bac. Jean de Bagneux. Octave Bajeux. René Ballayer. Hamadou Barkat Gourat. Edmond Barrachin. Maurice Bayrou. Charles Beaupetit. Jean Bénard Mousseaux. Jean Bertaud. Jean-Pierre Blanc. Maurice Blin. André Bohl. Roger Boileau. Eugène Bonnet. Roland BoscaryMonsservin. Charles Bosson. Jean-Marie Bouloux. Pierre Bouneau. Amédée Bouquerel. Philippe de Bourgoing Louis Boyer. Jacques BoyerAndrivet. Jacques Braconnier. Pierre Brun (Seineet-Marne). Raymond Brun (Gironde). Paul Caron. Pierre Carous. Charles Cathala. Jean Cauchon. Adolphe Chauvin. Lionel Cherrier. Auguste Chupin. Jean Cluzel. André Colin (Finistère). Jean Colin (Essonne). Jean Collery Francisque Collomb. Jacques Coudert. Louis Courroy. Mme Suzanne Crémieux. Pierre Croze. Charles de Cuttoli. Claudius Delorme. Jacques Descours Desacres. Jean Desmarets., Gilbert Devèze. François Dubanchet. Hector Dubois. Charles Durand (Cher). Hubert Durand (Vendée). Yves Durand (Vendée). François Duval. Yves Estève. Charles Ferrant. Jean Fleury. Louis de la Forest. Marcel Fortier. André Fosset. Jean Francon. Henri Fréville. Lucien Gautier. Jacques Genton. Jean-Marie Girault (Calvados). Jean Gravier. Mine Brigitte Gros (Yvelines). Louis Gros (Français établis hors de France). Paul Guillard. Paul Guillaumot. Jacques Habert. Baudouin de Hauteclocque. Jacques Henriet. Gustave Héon. Rémi Herment. Roger Houdet. René Jager, Pierre Jourdan. Léon Jozeau-Marigné. Louis Jung. Michel Kauffmann. Alfred Kieffer. Michel Kistler. Michel Labèguerie. SENAT — SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1975 Pierre Labonde. Maurice Lalloy. Arthur Lavy. Jean Legaret. Modeste Legouez. Edouard Le Jeune. Marcel Lemaire. Bernard Lemarié. Louis Le Montagner. Georges Lombard. Ladislas du Luart. Marcel Lucotte. Paul Malassagne. Kléber Malécot. Raymond Marcellin. Georges Marie-Anne. Louis Marré. Hubert Martin (Meurthe-et-Moselle). Louis Martin (Loire). Pierre Marzin. Michel Maurice-Bokanowski. Jacques Maury. Jacques Ménard. André Messager. Jean Mézard. André Mignot. Paul Minot. Michel Miroudot. Max Monichon. René Monory. Claude Mont. Geoffroy de Montalembert. Roger Moreau. André Morice. Jean Natali. Marcel Nuninger. Henri Olivier. Pouvanaa Oopa Tetuaapua. Paul d'Ornano. Louis Orvoen. Dominique Pado. Mlle Odette Pagani. Francis Palmero. Sosefo Makape Papilio. Henri Parisot. Guy Petit (PyrénéesAtlantiques). André Picard. Paul Pillet. Jean-François Pintat. Roger Poudonson. Richard Pouille. Henri Prêtre. Maurice Prévoteau. Jean Proriol. Pierre Prost. André Rabineau. Jean-Marie Rausch. Joseph Raybaud. Georges Repiquet. Ernest Reptin. Paul Ribeyre. Victor Robini. Eugène Romaine. Jules Roujon. RoLand Ruet. Pierre Sallenave. Jean Sauvage. Edmond Sauvageot. Mile Gabrielle Scellier. Pierre Schiele. François Schleiter. Robert Schmitt. Maurice Schumann. Albert Sirgue. Michel Sordel. Pierre-Christian Taittinger. Bernard Talon. Henri Terré. Jacques Thyraud. René Tinant. René Touzet. René Travert. Raoul Vadepied. Amédée Valeau. Pierre Vallon. Jean-Louis Vigier. Louis Virapoullé. Joseph Voyant. Michel Yver. Joseph Yvon. Charles Zwickert. Georges Constant. Raymond Courrière. Maurice Coutrot. Michel Darras. Léon David. René Debesson. Emile Didier. Emile Durieux. Fernand Dussert. Jacques Eberhard. Hélène Edeline. Léon Eeckhoutte. Gérard Ehlers. Jean Filippi. Marcel Gargar. Roger Gaudon. Jean Geoffroy. François Giacobbl. Pierre Giraud (Paris). Mme Marie-Thérèse Goutmann. Léon-Jean Grégory. Fernand Poignant. Victor Provo. Roger Quilliot. Mlle Irma Rapuzzi. Guy Sohmaus. Robert Schwint. Abel Sempé. Edouard Soldani. Marcel Souquet. Edgar Tailhades. Henri Tournan. Jean Variet. Maurice Vérillon, Hector Viron. Emile Vivier. Se sont abstenus MM. Georges Berchet. Henri Caillavet. Michel Chauty. Georges Dardel. Lucien Grand. Edouard Grangier. Pierre Jeambrun. Bernard Legrand. Gaston Pams. Guy Pascaud. Jacques Pelletier. Pierre Perrin. Jacques Verneuil. Raymond de Wazières. N'ont pas pris part au vote : MM. Edouard Bonnefous, Yvon Coudé du Foresto et Saïd Mohamed Jaffar el Amdjade. Absent par congé : M. Pierre Marcilhacy. N'ont pas pris part au vote : M. Alain Poher, président du Sénat, et M. Etienne Dailly, qui présidait la séance. Ont voté contre MM. Charles Alliés. Auguste Amie. Antoine Andrieux. André Aubry. Clément Balestra. André Barroux. Gilbert Belin. René Billères. Auguste Billiemaz. Jacques Bordeneuve. Serge Boucheny. Frédéric Bourguet. Marcel Brégégère. Louis Brives. Jacques Carat. Marcel Champeix. Fernand Chatelain. René Chazelle. Bernard Chochoy. Félix Ciccolini. Georges Cogniot. Albert Pen.Jean Péridier. Pierre Petit (Nièvre). Hubert Peyou. Maurice Pic. Jules Pinsard. Auguste Pinton. Edgard Pisani. 2695 Raymond Guyot. Léopold Heder. Paul Jargot. Maxime Javelly. Robert Lacoste. Mme Catherine Lagatu. Georges Lamousse. Adrien Laplace. Robert Laucournet. Fernand Lefort. Léandre Létoquart. James Marson. Marcel Mathy. André Méric. Gérard Minvielle. Paul Mistral. Josy-Auguste Moinet. Michel Moreigne. Louis Namy. Jean Nayrou. Ont délégué leur droit de vote : (Art. 63 et 64 du règlement.) MM. Henri Parisot à M. Louis Courroy ; Richard Pouille à M. Louis Marré. Les nombres annoncés en séance avaient été de : Nombre des votants Nombre des suffrages exprimés Majorité absolue des suffrages exprimés Pour l'adoption Contre 276 262 132 177 85 Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformé• ment à la liste de scrutin ci-dessus. Paris. — Imprimerie des Journaux officiels, 26, rue Desaix.