COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, juillet 2007

COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, juillet 2007
COMMENTAIRES DE LA COMMISSION EUROPEENNE SUR UNE OPINION
DU SÉNAT FRANCAIS
COM(2007)17 - PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL ÉTABLISSANT DES RÈGLES
SPÉCIFIQUES POUR LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES ET MODIFIANT CERTAINS
RÈGLEMENTS / SEC (2007)/ SEC (2007) 75.
La Commission tient à remercier le Sénat français pour son avis relatif au secteur des
fruits et légumes. Cet avis répond à l'invitation faite par la Commission aux Parlements
nationaux de "réagir" à ses nouvelles propositions et aux documents de consultation "de
façon à améliorer le processus d'élaboration des politiques".
De prime abord, l'opinion du Sénat Français sur l'absence de motivation au regard des
principes de subsidiarité et de proportionnalité ne semble pas sans fondement juridique.
Aussi bien, après une analyse plus poussée lors de l'examen du texte au Conseil, la
Commission, en étroite collaboration avec la Présidence allemande et le secrétariat du
Conseil, a modifié et complété les considérants du texte final pour rendre plus explicite
l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,
Il est à souligner que la Commission a procédé à une consultation publique sur les
différentes options de réforme qui étaient à l'examen. Elle a accompagné sa proposition
d'un rapport d'étude d'impact, a tenu compte du rapport de la Cour des Comptes1 sur le
régime de soutien aux Organisations de Producteurs et a aussi fait procéder à des
évaluations de certains aspects de la réglementation existante. Elle a aussi examiné
différentes options pour répondre aux défis identifiés. La proposition de réforme adoptée
par la Commission est celle qui présente le maximum d'avantages.
S'agissant de la subsidiarité, il est à noter que la Politique Agricole Commune (PAC)
requiert un cadre législatif commun afin d'assurer le fonctionnement d'un marché
commun des fruits et légumes. Néanmoins, la proposition en objet est tout à fait en ligne
avec l'approche moderne des modalités d'application de la PAC, laquelle implique une
gestion partagée avec les Etats membres. Une grande marge d'appréciation leur est
laissée dans ce contexte, dans la mesure où ils sont les mieux placés pour connaître et
évaluer les caractéristiques locales de leur territoire. On observe, par ailleurs, que sur des
sujets importants et décisifs, la responsabilité de la décision finale est laissée à l'Etat
membre même si un encadrement communautaire a été prévu. Cela a été fait chaque fois
que le cadre national a été considéré comme préférable, plus efficace, plus efficient que
le cadre communautaire.
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Rapport spécial nº 8/2006 "Cultiver le succès?"
Il s'agit par exemple des points suivants:
• Critères de reconnaissance des organisations des producteurs
• Pourcentage autorisé de vente directe par des agriculteurs membres d'une
organisation des producteurs
• Distribution des droits de paiements uniques
• Définition des règles environnementales
Enfin, pour ce qui est du respect du principe de proportionnalité, le choix de l'instrument
règlementaire paraît justifié dans la mesure où il permet à la fois de définir le cadre
législatif commun tout en organisant une gestion partagée avec les Etat membres pour les
modalités d'application.
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