SÉNAT RAPPORT 1 N 114

N
114
SÉNAT
PREMIÈRE
SESSION
ORDINAIRE
DE
1966-1967
Annexe au procès-verbal de la 2" séance du 13 décembre 1966.
RAPPORT 1
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (2) chargée de proposer
un texte sur les dispositions restant en discussion du projet
de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines
opérations de démarchage et de publicité,
Par M. Etienne DAILLY,
Sénateur.
Mesdames, Messieurs,
Après un large échange de vues, la Commission mixte
paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à l'adoption
d' aucun texte.
(1 ) Le même rapport est déposé à l'Assemblée Nationale par M. Raymond Zimmermann,
sous le n° 2247 (2• législature .)
(2 ) Cette Commission est composée de : MM. Raymond Bonnefous, sénateur, président ;
René Capitant, député, vice-président ; Raymond Zimmermann, député, Etienne Dailly,
sénateur, rapporteurs ; titulaires : Henri Collette, Michel Hoguet, Jean Ithurbide, JeanPaul Palewski, Louis Vallon, députés ; Pierre Garet, Jean Geoffroy, Marcel Martin, Jean
Sauvage, Joseph Voyant, sénateurs ; suppléants : Henri Baudouin, Philippe Danilo, Henri
Gorce-Franklin, René La Combe, Lucien Neuwirth, Achille Peretti, René Quentier,
députés ; Robert Chevalier, Michel Durafour, Baudouin de Hauteclocque, Léon JozeauMarigné, Edouard Le Bellegou, Marcel Molle, Lucien de Montigny, sénateurs.
Voir les numéros :
Assemblée Nationale (2* législ.) : 1 ™ lecture : 1840, 1952, 1959 et in-8° 538.
2' lecture : 2033, 2176 et in-80 583.
3• lecture : 2226.
Sénat : 1 ™ lecture : 270, 287, 288 et in-8° 123 ( 1965-1966 ).
2' lecture : 51 , 76 et in-8° 24 ( 1966-1967).
Paris. — Imprimerie des Journaux officiels, 26, rue Desaix.