MEDECINE LEGALE ET DROIT DE LA SANTE

MEDECINE LEGALE
ET
DROIT DE LA SANTE
Pr Cl. Rougé-Maillart
Dr N. Jousset
Dr A. Gaudin
Faculté de médecine d’Angers
Année 2012-2013

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PROGRAMME
Organisation judiciaire de la France et procédures p 5
La responsabilité médicale p 17
La responsabilité indemnitaire p 18
La responsabilité sanction p 30
Responsabilité pénale p 30
Responsabilité disciplinaire p 33
Abstention de secours à personne en péril p 34
Secret professionnel p 38
Dossier médical p 44
Consentement et information du patient p 46
Déontologie p 52
Ordre des médecins p 55
Certificat de décès p 60
Mort violente – mort suspecte p 63
Signes et diagnostic de la mort p 66
Les autopsies p 69
Les asphyxies p 72
Les blessures p 78
Les certificats médicaux p 86
Loi sur les prélèvements et greffes d’organes p 91
Les agressions sexuelles p 101

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INTRODUCTION AU COURS DE MÉDECINE LÉGALE
Qu'est-ce que la médecine légale ?
La vocation de cette discipline est double.
D'une part, elle étudie les règles juridiques qui ont trait à l'exercice de la
profession médicale.
D'autre part, elle est une science auxiliaire du droit, ayant vocation à mettre au
service de celui-ci les connaissances médicales qui sont utiles à son élaboration, et éclairant la
justice lorsqu'une question médicale doit être résolue avant de prendre une décision.
Sous le premier aspect, règles juridiques de l'exercice médical, sont regroupés
divers domaines : déontologie - responsabilité médicale: disciplinaire, civile, pénale -
conditions d'exercice de la médecine - modes d'exercices - réglementation de certains actes
médicaux - etc....
Le deuxième aspect, science auxiliaire du droit, regroupe la médecine légale
thanatologique (autopsie, examen de corps décédé) et la médecine légale clinique du vivant
(examens de victimes, certificats médicaux).
Le cours de médecine légale permettra d'aborder sommairement ces deux
aspects :
- celui de science auxiliaire du droit au travers de l'expertise, qu'elle soit destinée
à évaluer les blessures chez la victime de violence, ou destinée à résoudre les problèmes
médicaux dans le cadre d'une enquête criminelle.
-celui de l'étude des règles juridiques de l'exercice médical, de la déontologie, et
d'un aperçu des principes de la responsabilité médicale.
Les items agressions sexuelles, maltraitance à enfants, législations concernant les
alcooliques et les toxicomanes, régimes d’hospitalisations psychiatriques et régime de
protection sont traités dans les pôles correspondants.

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L'enseignement recouvre les items définis dans le module 1:
- N°3 : Le raisonnement et la décision médicale. La médecine
fondée sur des preuves. L'aléa thérapeutique.
-
- N°6 : Le dossier médical. L'information du malade. Le secret
médical.
-
- N°7 : Ethique et déontologie médicale : droits du malade;
problèmes liés au diagnostic, au respect de la personne et à la
mort.
-
- N°8 : Certificats médicaux. Décès et législation. Prélèvements
d'organes et législation.
-
- N°10 : Responsabilité médicale pénale, civile, administrative et
disciplinaire.
Et module 11
- N°183 : Accueil d'un sujet victime de violences sexuelles.

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L'ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA FRANCE :
LES JURIDICTIONS ET LES PROCEDURES
La connaissance, au moins sommaire, de l'organisation judiciaire de la France est
indispensable à la compréhension de plusieurs des chapitres suivants, tel que celui qui a trait à
la responsabilité médicale.
En raison du principe de la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif,
judiciaire) issu de la révolution de 1789, on distingue, en France, deux Ordres de juridictions:
l'Ordre judiciaire et l'Ordre administratif.
En effet la séparation du pouvoir judiciaire et du pouvoir exécutif interdit que le
pouvoir judiciaire ait à juger des actes ou des décisions de l'administration. Ceci imposa donc
la création d'un Ordre administratif, distinct de l'Ordre judiciaire; son rôle est de trancher les
litiges opposant les citoyens à l'administration, lorsqu'un particulier estime que ses intérêts
sont lésés par une décision ou un acte de l'administration. Se pose alors l'inévitable problème
de l'attribution de la compétence à l'un ou l'autre de ces deux Ordres dans certaines situations;
ce conflit de compétence est résolu par le Tribunal des Conflits qui est composé en nombre
égal de magistrats de l'Ordre judiciaire et de l'Ordre administratif et présidé par le Ministre de
la justice.
I - ORDRE ADMINISTRATIF
1 - Compétence
Il est exclusivement compétent pour juger les décisions ou actes de
l'administration. En aucun cas il ne peut être compétent pour juger une personne privée. C'est,
en effet l'une des garanties fondamentales reconnues au citoyen que de ne pouvoir être jugé
que par les juridictions de l' Ordre judiciaire.
2 - Les juridictions
On distingue :
- les juridictions de 1er degré : les Tribunaux administratifs :
Ils sont juges de droit commun en matière administrative, le Tribunal administratif
bénéficiant d'une compétence de principe pour statuer sur les litiges relevant de ce domaine,
en première instance (ou premier degré).