ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
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Communauté des Communes du Vercors Année 2015 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS En application de la décision du Conseil de la Communauté des Communes du Vercors, réuni le 25 novembre 2010 ; NOTA : Ces attributions s’adressent exclusivement aux associations loi 1901, déclarées en préfecture et parues au journal officiel et aux structures non lucratives. La gestion de l’association doit impérativement avoir un caractère désintéressé et ne doit pas être soumise aux impôts commerciaux. Un montant global est voté chaque année au budget de la Communauté des Communes du Vercors, il ne pourra être dépassé. A. LES CRITERES D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS Quatre critères ont été retenus dont le premier est indissociable à l’un des trois autres. Premier critère : Seules les associations locales ou extérieures au canton ayant une vocation sociales, sportive, culturelle et/ou éducative sont aidées. Deuxième critère : Les associations organisant une manifestation ouverte à tous les habitants du canton et compatible avec la politique de promotion du canton peuvent bénéficier d’une aide. Troisième critère : Les associations favorisant une dynamique sportive, culturelle ou sociale du canton peuvent bénéficier d’une aide. Quatrième critère : les associations proposant un projet innovant pour les habitants du canton et/ou la promotion du canton sont aidées. B. LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION Le montant de la subvention ne pourra dépasser 30% des dépenses prévues pour la manifestation avec une majoration de 20% pour les projets innovants. Il sera pris en compte l’ensemble des aides apportées par la Communauté des Communes du Vercors pour une même association (avantages sur les infrastructures, mise à disposition du personnel, du matériel…). Pour les projets innovants, l’aide apportée pourra être de différentes natures (soutien logistique, subvention, …). Elle s’effectuera sur une durée maximum de 3 années. Au terme de cette période, l’association ne pourra plus bénéficier de l’aide de la Communauté des Communes pour ce projet. L’aide sera diminuée progressivement sur les 3 années selon les modalités établies entre le demandeur et la Communauté. Un projet innovant se définit selon sa nouveauté sur le canton, le public visé, la prise en compte des propositions actuelles en matière sportive, sociale, éducative, et/ou culturelles sur le canton, … Communauté des Communes du Vercors – Maison du Paysan et du Vercors Avenue des Grands Goulets – 26420 La Chapelle en Vercors Tél. : 04 75 48 24 70 – fax : 04 75 48 13 10 e-mail : [email protected] - http://www.vercors.net Communauté des Communes du Vercors Année 2015 C. INSTRUCTION DES DEMANDES 1. Dossier : La fiche d’information ci-jointe devra être remplie et signée par chaque demandeur, afin que la Communauté puisse contrôler l’éligibilité de la demande. La fiche recense des informations sur le demandeur, ses buts, ses membres et leur origine géographique, le compte de résultat de l’exercice antérieur à la demande et le bilan de l’association, un résumé du projet faisant l’objet de la demande et une information sur la participation du demandeur à l’animation du canton. En complément, le demandeur devra fournir un rapport moral ou d’activité de l’exercice passé et une note de présentation de l’exercice à venir, et plus particulièrement sur l’action ou la manifestation faisant l’objet de la demande, et ainsi que son budget prévisionnel. Dans le cas d’une demande portant sur une action ayant déjà bénéficié d’une aide de la Communauté, le demandeur devra aussi fournir le compte-rendu de l’action et son compte d’exploitation spécifique. 2. Date limite de remise des demandes : Au plus tard le 15 décembre 2014. 3. Réception de la demande : Comme le prévoit la loi, la Communauté accusera réception de la demande par écrit et précisera dans quel délai cette demande sera examinée. 4. Mission de la Commission : La commission compétente émettra un avis sur chaque demande selon les critères précisés aux points A et B de cette notice. Chaque demande sera soumise au vote du Conseil Communautaire. 5. Notification Dès la décision d’attribution ou de rejet prise par le Conseil Communautaire, le demandeur se voit adresser un courrier de notification de la décision. 6. Versement de la subvention : Il s’effectue à réception d’une demande de versement par le bénéficiaire. La demande de versement est obligatoirement accompagnée des pièces justificatives demandées lors de la notification de l’aide. Afin de respecter l’annualité budgétaire, la demande de versement doit être faite avant le 10 décembre de l’année de notification. ATTENTION TOUT DOSSIER INCOMPLET ou DEPOSE APRES LE 15 DECEMBRE 2014 SERA AUTOMATIQUEMENT REJETE. Communauté des Communes du Vercors – Maison du Paysan et du Vercors Avenue des Grands Goulets – 26420 La Chapelle en Vercors Tél. : 04 75 48 24 70 – fax : 04 75 48 13 10 e-mail : [email protected] - http://www.vercors.net Communauté des Communes du Vercors Année 2015 DEMANDE DE SUBVENTION Application de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales Dossier à retourner complet avant le 15 décembre 2014 En cas de difficultés rencontrées pour remplir ce dossier, n’hésitez pas à contacter la Communauté Association :……………………………………………………….…………………………….. (Pour la 1ère demande, fournir les statuts et la composition du Bureau) Président : NOM et Prénom : ………………………………………………………. Adresse : ………………………………………………………………... Téléphone : ……………………………………………………………... But de l’association (Formation, compétition, manifestation, culture, découverte, etc.…) : ...………………………………………………………………………………………………….…………………………... ………………………………………………………………………….…………………………………………………….. ……….……………………………………….………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………... Nombre d’adhérents à l’action et origine : La Chapelle St Agnan St Julien St Martin Vassieux Extérieur TOTAL Enfants Adultes (+ 16 ans) Nature de la demande à la Communauté (action concernée uniquement) : Année 2015 (prévu) Année 2014 (réalisé) Subvention demandée Montant du budget Aide en nature sollicitée (à préciser) Veuillez remplir le budget prévisionnel de l’action au verso. Préciser dans ce budget toutes les aides demandées et celles déjà acquises. Certifié exact, Fait à (Signature, nom et qualité) le Article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la Commune qui a accordé cette subvention. Tout groupement, association, œuvre ou entreprise privé(e) ayant reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subvention est tenu(e) de fournir à l’Autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de ses budgets et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de ses activité. Communauté des Communes du Vercors – Maison du Paysan et du Vercors Avenue des Grands Goulets – 26420 La Chapelle en Vercors Tél. : 04 75 48 24 70 – fax : 04 75 48 13 10 e-mail : [email protected] - http://www.vercors.net Communauté des Communes du Vercors Année 2015 Présentation de l’action Nom de l’action :………………………………………………………………………………………. Objectifs : ……………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………. Public attendu : …………………………………………………………………………………….…… Date & durée :……………………………………………………………………………………….…. Description : …………………………………………………………………………………………….. .…………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………….… …………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………….… ……………………………………………………………………………………………………………. .…………………………………………………………………………………………………………… .…………………………………………………………………………………………………………… ….………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………. Partenaires :……………………………………..……………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………. Communauté des Communes du Vercors – Maison du Paysan et du Vercors Avenue des Grands Goulets – 26420 La Chapelle en Vercors Tél. : 04 75 48 24 70 – fax : 04 75 48 13 10 e-mail : [email protected] - http://www.vercors.net Communauté des Communes du Vercors Année 2015 Budget prévisionnel de l’action (Pour les associations qui ont un plan comptable mettre la copie de celui-ci au lieu de remplir le tableau ci-dessous) DEPENSES RECETTES I) Frais administratifs - Fournitures de bureau - Affranchissement / téléphone - Autres : ……………………...…….. II) Frais de personnel - Rémunérations, salaires, charges sociales - Frais de déplacement - Autres : ……………………………. I) Subventions ………….......... - Conseil Général de la Drôme ……………….. - Conseil Régional Rhône Alpes ………………... - Etat - Communauté des Communes du Vercors - Communes……………………… ………… - Autres : …….……………………………… ……………... ……………... …………….. ……………... ……………... ……………… ………………... II) Participations ………………... ………………... - Sponsors, publicité - Autres ……………… ……………… III) Frais d’activité III) Recettes de l’action - Location - Petit matériel - Assurance - Frais de publicité - Prestation entreprises extérieure - Autres : ………………………..…. ……………………………………... …………………………………….. …………………………………….. …………………………………….. ……………………………………... TOTAL ……………….. ……………….. ……………….. ………………... ………………... ………………... ……………....... ………………... ……………….. ……………….. ………………... - Recettes de l’action - Vente de produits ……………… ……………… IV) Autres participations - Autres : ……………………………………. ………………………………………………. ………………………………………………. ………………………………………………. TOTAL Communauté des Communes du Vercors – Maison du Paysan et du Vercors Avenue des Grands Goulets – 26420 La Chapelle en Vercors Tél. : 04 75 48 24 70 – fax : 04 75 48 13 10 e-mail : [email protected] - http://www.vercors.net ……………… ……………… ……………… ……………… ……………… Communauté des Communes du Vercors Année 2015 Cadre réservé à la Communauté - Prestation en nature ….……………………………………………. ………………… - Subvention………………………………………………………… ………………… - Pourcentage du budget prévisionnel……………………………… ………………… - Notification de l’aide……………………………………………… ………………… - Montant à verser…………………………………………………… ………………… - Demandé le…………………………………………………………. ……/……/..…… - Réalisé le ………………………………………………………… Communauté des Communes du Vercors – Maison du Paysan et du Vercors Avenue des Grands Goulets – 26420 La Chapelle en Vercors Tél. : 04 75 48 24 70 – fax : 04 75 48 13 10 e-mail : [email protected] - http://www.vercors.net …../……./……... Communauté des Communes du Vercors Année 2015 Compte de résultat de l’action (Concerne l’action aidée par la Communauté à compléter et à nous retourner avant le 10 décembre 2015) pour le versement de la subvention DEPENSES RECETTES I) Frais administratifs III) Subventions - Fournitures de bureau - Affranchissement / téléphone - Autres : ……………………...…….. V) Frais de personnel - Rémunérations, salaires, charges sociales - Frais de déplacement - Autres : ……………………………. ………….......... - Conseil Général de la Drôme ……………….. - Conseil Régional Rhône Alpes ………………... - Etat - Communauté des Communes du Vercors - Communes………………………………… - Autres : …………………………………… ……………... ……………... …………….. ……………... ……………... ……………. ………………... IV) Participations ………………... ………………... - Sponsors, publicité - Autres ……………… ……………… VI) Frais d’activité III) Recettes de l’action - Location - Petit matériel - Assurance - Frais de publicité - Prestation entreprises extérieure - Autres : ………………………..…. ……………………………………... …………………………………….. …………………………………….. …………………………………….. ……………………………………... TOTAL ……………….. ……………….. ……………….. ………………... ………………... ………………... ……………....... ………………... ……………….. ……………….. ………………... - Recettes de l’action - Vente de produits VII) ……………… ……………… Autres participations - Autofinancement : - Autres : ……………………………………. ………………………………………………. ………………………………………………. ………………………………………………. ……………… ……………… ……………… ……………… ……………… TOTAL Attention : ceci est un compte de résultat, il reflète le bilan financier de l’action qui a fait l’objet de la demande d’aide et ne doit donc pas être équilibré. Communauté des Communes du Vercors – Maison du Paysan et du Vercors Avenue des Grands Goulets – 26420 La Chapelle en Vercors Tél. : 04 75 48 24 70 – fax : 04 75 48 13 10 e-mail : [email protected] - http://www.vercors.net
