Matadie f "[Assurance

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f "[Assurance
Matadie
HÉRAULT
Direction Adjointe
Gestiondu RisqueOpérationnell€
DocteurLAMBERT Philippe
10RueGabrielPERI
34200SETE
Dossiersuivi par M. ChristianPAGES
1'él | 04.6'7
.49.65.39
Réf.counier:DDO/GDR/GDROP/1
3-0166
Mention
non
substituable
Q!iç!-.1
Mon@ellier,
le 18mars2013
Docteur,
J'ai été récemmentinformée de votre refus de principe d'apposerla ûention ( non
substituable
> de manièremanuscrite
survosprescriptions.
Vous avez choisi d'adhérerà la ConventionNationaleorganisantles rapports entle les
médecinslibérauxet l'AssuranceMaladieet par ce choix, vous vous êtes engagédans
I'améliorationde la p s€en chargedespatientset I'efficiencedessoins.
L'article 26-1 de cette convention précise notamment que les médecins s'engagent à
( optimiser les prescriptionsen privilégiant la prescriptiondansle répertoircdes génériqueset
en préIérantdes moléculesà efficacilé comparablemoins onéreuser.
Je me permetsde vous rappelerles dispositionsdes articlesL.5125-23 et R.5125-54du Code
de la SantéPubliquerelativesà l'utilisation de la menton < non substituable) :
< Le pharmacien peut délivrer par substitution à l.t spécialité prescrile une spéci.tlité du
mêmegroupe génériqueà condition que le prcsc pteur n'ait pas oûl cettepossibilité,poul
des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresseportëe sur la
pfescriplion souxJôrme exclusivement
manuscrite>
< La mention expresse par laquelle le prescripteù exclut la possibilité de la substitulion
prëvue au tleu:rièmealinéa tle I'article L.5125-23est la sui'rante: t( Non substituabler. Cette
menlion esl portée de manière manusc le sur I'ordonndnce avdnl Ia ùénomination de la
spécialité presc te. >
En ref-usântde respectercesdispositons, vous mettezen difficulté les pharmaciensd'officine
dans leus relations avec les patients. Les pharmacienssont en effet dans I'obligation de
relirser l'application du tiem payant, dès lors que la mention ( non substituable) n'est pas
insc te conformémentaux dispositionsrèglementaires.
Câissed'AssuranceMaladiede I'Hérâult
29 6urs Gambetrâ34934 Môntælliefcedêr I
Assùrés Ô)36 46 lprr dr, appet b.at depuism pa*e ti'e)
wwwameli.ft
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D'autre part, si des considérationsparticulièresvous autorisenteffectivementdans certains
cas à presc re rm médicamenten demandantqu'il ne soit pas subslituépar le phamacien, il
n'appartient
rullementaupatientd'endéciderlibrement.
Je vousrappelleenfin quela presc ption médicaleestsùictement
réservée
à l'élaborationde
votrepresc ption.Jevousinvitedoncà nousfaiæpartdetout message
quevoussouhaiteriez
nous communiquerquantà l'applicationde la corventionmédicaleà laquellevous avez
adhéréet quenousserionssusceptibles
derelayerauprèsdenotre CâisseNationale.
je me venais dans
Je vous informe qu'à défaut d'une modificationcomportementale,
l'obligationde signalervolrcpratiqueauprèsdenosinstances
natonales.
Comptant sur votre compréhensionet restant à votle disposition potrr toute information
je vouspried'agréerDocteur,I'expression
complémenlaire,
demessalutalions
distinguées.
P. J : Article L.5125-23du Codede la SantéPublique,
Article R.5125-54du Codede la SantéPublique,
Article L5125-23
.
ModifiéparLOI n'201I-2012du 29 décembre
201I - art.20
Le pharmacienne peut délivier un médicamentou produit autreque celui qui a étéprescrit,ou
ayant une dénomirationcommunedifférentede la dénomimtioncommuneprescrite,qu'avec
l'accordexprèset préalabledu prescripteur,
saufencasd'urgence
et dansl'intéTêt
du patiert.
Si la prescdptionlibelléeendénomination
communepeutêtrercspectée
par Ia délivrance
d'unespécialitéliguant dansun groupegénérique
mentionné
au 5" de larticle L j-12-l-1,le
pharmacien
délivreunespécialité
appartenant
à cegroupedansle respectdesdispositions
de
I
l'alticle la'l,ja, du codede la sécu té sociale.
Pariérogati,onauxdispesitionsdu prenie+alinéa,il p€ufdélivrerpaf sÈbstitu+isnà le
spécialitéprescriteunespécialité
du mêmegroupegénérique
à conditionquele prescripteur
n'aitpasexclucettepossibilité,
pourdesraisonsparticuliùestenantaupatient,par une
portéesurla prescription
mentionexpresse
sousformeexclusivement
manuscdte,
et sous
réserve,en ce qui concemelesspécialités
figurantsurla listementionnée
au premieralinéade
l'articleI ifil1i7 du codede la sécuritésociale,queceftesubstitution
s'effectue
dansles
conditionsprévuespar l'articleL. 162-16de cecode.
Lorsquele pharmacien
prescriteunespécialité
délivrepar substitution
à la spécialité
du même
groupegénérique,
qu'il a déliwée.Il en estde même
il doit inscrirele nomde la spécialité
lorsquele pharrnacien
délivreunespécialité
au vu d'unepresciptionlibelléeen dénominaton
commune.
La prescriptionlibelléeen dénomination
figurant
commune
estobligatoirepourlesspécialilés
dansun groupegénérique
mentonnéau 5odel'ârticleL. 5l2l-1.
Lorsqu'untBitementestprescritpouruDeduléed'aumoinshois mois,y comprisau moyen
du renouvellemenlmultiple d'trll traitem€ntmensuel,el qu'ungrandconditionnementest
disponiblepourle médicalnent
conceméou poursaformegénérique,
le pharmacien
doit
déliwerledit conditionnement
Article R5125-54
prévue
La mentionexprcsse
par laquellele prescripteur
exclutla possibilitéde la substitution
au deuxièmealinéade I'afiicleL. 5125-23estla suivante: "Nonsubstituable".
Cettemention
estportéede manièremanuscrite
surI'ordonnance
avantla dénomination
de la spécialité
Drescllte.