Projet de loi de et portant autres dispositions 1

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SÉNAT
Commission des finances
10 janvier 2017
Projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer
et portant autres dispositions en matière sociale et économique
n° 19 (2016-2017)
Rapport pour avis (M. Michel CANEVET)
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TITRE X – DISPOSITIONS JURIDIQUES, INSTITUTIONNELLES ET JUDICIAIRES
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Article 32 (nouveau)
Liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est instituée
Auteur
N°
Objet
Sort de
l’amendement
M. CANEVET
FINC.1
Précision rédactionnelle
Adopté
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TITRE XII – DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE
Article 36 (nouveau)
Exonération des collectivités territoriales de Guyane des frais de garderie et d’administration des
forêts
Sort de
l’amendement
Auteur
N°
Objet
M. CANEVET
FINC.2
Limitation de l’exonération des frais de
garderie et d’administration aux années
2017, 2018 et 2019
Adopté
GOUVERNEMENT
COM-83
Limitation de l’exonération des frais de
garderie et d’administration à une période
de trois ans
Devient sans
objet
Article 36 bis (nouveau)
Gel et prorogation de l’abattement sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur la taxe
foncière sur les propriétés bâties des entreprises implantées dans les zones franches d’activités des
départements d’outre-mer
Auteur
N°
Objet
M. CANEVET
FINC.3
Réduction de la prolongation du dispositif
de zones franches à un an au lieu de deux
Sort de
l’amendement
Adopté
2
Article 37 (nouveau)
Ajout du secteur du bâtiment et des travaux publics dans la liste des secteurs prioritaires
bénéficiant d’exonérations bonifiées dans les zones franches d’activité en Guadeloupe, en
Martinique, ou à La Réunion
Auteur
N°
Objet
Sort de
l’amendement
M. CANEVET
FINC.4
Suppression
Adopté
Article 38 (nouveau)
Rétablissement d’une réduction d’IR au titre des travaux de réhabilitation portant sur des
logements achevés depuis plus de vingt ans dans les départements d’outre-mer
Article 39 (nouveau)
Suppression de la distinction entre investissement initial et investissement de renouvellement pour
bénéficier de diverses réductions d’impôts au titre d’investissements productifs d’outre-mer
Auteur
N°
Objet
Sort de
l’amendement
M. CANEVET
FINC.5
Amendement de coordination
Adopté
Article 39 bis (nouveau)
Suppression de l’exigence de subvention publique pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le
revenu à raison d’investissements dans le logement social
Auteur
N°
Objet
Sort de
l’amendement
M. CANEVET
FINC.6
Amendement rédactionnel
Adopté
Article 40 (nouveau)
Suppression de l’agrément préalable pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu fléchée
vers le logement social dans les collectivités d’outre-mer
Auteur
N°
Objet
Sort de
l’amendement
M. CANEVET
FINC.7
Limitation de l’agrément préalable à la
détermination de la base fiscale éligible
Adopté
Article additionnel après l’article 40
Auteur
N°
Objet
M. S. LARCHER
COM-59
Exonération de droits d’enregistrement des
actifs cédés par les sociétés de portage
créées dans le cadre des articles 217
undecies et 199 undecies C du code général
des impôts aux organismes de logement
social
Sort de
l’amendement
Défavorable
3
Article 41 (nouveau)
Élargissement de la souscription du Fonds d’investissement de proximité outre-mer à l’ensemble
des contribuables français
Auteur
N°
Objet
M. CANEVET
FINC.8
Mise en conformité du dispositif avec le
droit de l’Union européenne
Sort de
l’amendement
Adopté
Article 42 (nouveau)
Généralisation du crédit d’impôt pour financer des opérations dans le logement intermédiaire
dans les départements d’outre-mer
Article 43 (nouveau)
Suppression de l’agrément fiscal préalable pour les programmes d’accession à la propriété sociale
dans les départements d’outre-mer
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Article 45 (nouveau)
Augmentation du montant du crédit d’impôt au titre de la rénovation des logements sociaux
outre-mer
Article 46 (nouveau)
Relèvement du seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel est ouvert le bénéfice d’une franchise de
taxe sur la valeur ajoutée
Auteur
N°
Objet
Sort de
l’amendement
M. CANEVET
FINC.9
Suppression
Adopté
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Articles additionnels après l’article 48
Sort de
l’amendement
Auteur
N°
Objet
M. T. MOHAMED
SOILIHI
COM-52
Exonération pendant cinq ans de droits de
mutation, de droits d’enregistrement et de
taxe de publicité foncière à Mayotte
Défavorable
M. T. MOHAMED
SOILIHI
COM-53
Minoration de la valeur locative à Mayotte
Défavorable
Article 49 (nouveau)
Taux supplémentaire d’octroi de mer régional
4
Article 50 (nouveau)
Réduction des frais d’assiette et de recouvrement de l’octroi de mer
Auteur
N°
Objet
Sort de
l’amendement
M. CANEVET
FINC.10
Suppression
Adopté
Article additionnel après l’article 50
Auteur
N°
Objet
Sort de
l’amendement
GOUVERNEMENT
COM-62
Renouvellement de l’aide financière de
premier numérotage à Mayotte
Défavorable
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