AFFICHAGES OBLIGATOIRES ENVERS VOS CLIENTS Que dois-je afficher pour mes clients ? I. VOUS ETES COMMERÇANT OU PRESTATAIRE DE SERVICE A. Affichage prix Le prix des produits ou services disponibles à la vente doit être visible et lisible en euros et toutes taxes comprises. Le consommateur ne doit pas avoir à demander au vendeur pour connaître le prix. Ces règles s’appliquent également aux sites internet. 1. Pour les produits Où les afficher ? Ils doivent être visibles à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement selon l’emplacement des produits. Comment? Étiquettes ou écriteau sur ou à proximité du ou des produits en question. Si le prix du produit indiqué est différent en rayon ou en caisse, le consommateur aura le droit de demander à payer le prix le plus favorable. Quelles informations afficher ? produits préemballés (alimentaires et d’hygiène) : en plus du prix de vente, il doit être mentionné le prix à l’unité de mesure prix au kilo ou au litre. Exemple : bouteille d’huile produits vendus par lot : le prix de vente, la composition du lot, le prix de chaque produit (sauf si les produits sont identiques dans le lot comme les yaourts) 2. Pour les prestations de service Où les afficher ? Le prix des prestations de service doit être affiché sur le lieu d’accueil de la clientèle. Toutes prestations supplémentaires payantes doivent être également affichées (Livraison à domicile, retouches…). Comment ? La liste des prestations doit figurer sur un support avec le prix détaillé de chacune des prestations. Fiche pratique – Affichages obligatoires : clients Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques concernant une situation déterminée. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilité de l'information fournie devraient en consulter directement la source ou demander un conseil juridique. 1 AFFICHAGES OBLIGATOIRES ENVERS VOS CLIENTS Pour un montant équivalent ou supérieur à 25€ TTC, le prestataire doit fournir avant paiement une note à son client avec les mentions suivantes : nom du client, date rédaction de la note, date et lieux d’exécution du service, désignation de la prestation (décompte détaillé), coordonnées du prestataire, quantité et prix de chaque prestation, montant total HT et TTC. B. Affichage reductions de prix Lorsqu’il y a une annonce de réduction de prix, le produit doit être disponible et donc en stock. Le commerçant doit se conformer à des règles en matière de publicité. Si la publicité se fait hors du point de vente ou sur les sites internet non marchands, les éléments suivants doivent être mentionnés: montant de la réduction, les produits ou services concernés, la période pendant laquelle le rabais est appliqué ou la date de début de la promotion avec les quantités disponibles (ou la mention "jusqu'à épuisement des stocks"), les modalités pour bénéficier des avantages. Si elle se fait dans le lieu de vente ou les sites internet marchands, il doit indiquer le prix réduit par rapport au prix de référence (étiquetage, affichage ou marquage) Il est possible d’afficher un taux de réduction uniforme sur des produits identifiés, sans afficher le prix réduit sur chaque article, en mentionnant sur l’étiquette « remise immédiate en caisse ». Exemple : « -30% sur les produits solaires. Remise immédiate en caisse » Dans le cadre de la réduction de prix, il existe plusieurs pratiques dont il convient de faire la différence. Pour plus d’informations, des fiches pratiques existantes sont à votre disposition : 1. Les ventes promotionnelles Elles visent à développer les ventes d’un produit sous la forme d'action intensive conduite par le commerçant. L'objectif est d’attirer davantage l'attention du consommateur en s'efforçant de le faire mieux connaitre, de le faire mieux apprécier, et de le faire acheter. http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/activites-reglementees/ventes-prixreduits/ventes-promotionnelles http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/activites-reglementees/ventes-prixreduits/publicite-ventes-prix-reduits Fiche pratique – Affichages obligatoires : clients Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques concernant une situation déterminée. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilité de l'information fournie devraient en consulter directement la source ou demander un conseil juridique. 2 AFFICHAGES OBLIGATOIRES ENVERS VOS CLIENTS 2. Les ventes réglementées Les soldes Ce sont des ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. \\brassens\ccitpa\DDE\Commerce\REGLEMENTATION\SOLDES, PROMOTIONS Liquidations de stock Il s’agit d’une opération commerciale réglementée d’une durée maximale de 2 mois pendant laquelle un commerçant peut déstocker des marchandises annonçant des réductions de prix. http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/activites-reglementees/ventes-prixreduits/liquidations-de-stock C. Affichage moyens de paiements Il est vivement conseillé d’afficher les moyens de paiements que vous acceptez en vitrine (et à proximité de la caisse). 1. Carte bancaire Dès lors que vous avez mentionné « Carte bleue autorisée », vous ne pouvez refuser ce type de paiement. Vous avez la possibilité également de fixer un montant minimum mais vous devez le mentionner sur l’affichette. 2. Chèque Un commerçant est en droit de refuser le paiement par chèque ou un montant minimal. Dans ce cas, vous devez afficher cette précision (« les chèques ne sont acceptés que pour des règlements supérieurs à X euros » ou « paiement par chèque refusés »)Pour plus de précisions http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Moyen-de-paiement 3. Espèces Le commerçant est en droit d’exiger l’appoint. D. Étiquetage des produits Retrouvez toutes les précisions sur les fiches pratiques de la DGCCRF en matière d’étiquetage : Étiquetage des denrées alimentaires http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Etiquetage-des-denrees-alimentaires Étiquetage des chaussures http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Etiquetage-des-chaussures Étiquetage des conserves http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Etiquetage-desconserves Fiche pratique – Affichages obligatoires : clients Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques concernant une situation déterminée. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilité de l'information fournie devraient en consulter directement la source ou demander un conseil juridique. 3 AFFICHAGES OBLIGATOIRES ENVERS VOS CLIENTS Etiquetage du miel http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Etiquetage-dumiel Étiquetage des meubles neufs http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Etiquetage-desmeubles-neufs Étiquetage des oeufs http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Etiquetage-desoeufs Étiquetage des vêtements http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/letiquetage-des-vetements Étiquetage des vins http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/etiquetage-des-vins II. VOUS ÊTES CAFETIER A. Affichage a l’exterieur de l’etablissement En vitrine et en terrasse (si applicable) : panonceau de la licence débit de boissons, prix de 9 prestations obligatoires (si restauration) : 7 boissons + sandwichs et/ou plat du jour, prix de 7 boissons obligatoires (si uniquement activité bar), la contenance des boissons (ex : 33 cl, 50cl…), tableau des tarifs de nuit si applicable, heures d’ouverture et de fermeture, moyens de paiement acceptés, principe d’interdiction générale de fumer (à l’entrée). B. Affichage a l’interieur de l’etablissement Le règlement sanitaire départemental, affichage pour la protection des mineurs (lien), interdiction de fumer et affichage des espaces fumeurs éventuels (lien), affichage des boissons servies (nature et centilitrage), affichage des prix, tableau des tarifs de nuit si applicable, étalage des boissons non alcoolisées (minimum 10 bouteilles), avertissement en cas de jeux vidéo (risque d’épilepsie), moyens de paiement acceptés, interdiction de vente de tabac aux mineurs (si applicable), heures d’ouverture et de fermeture par arrêté préfectoral et ou municipal. Fiche pratique – Affichages obligatoires : clients Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques concernant une situation déterminée. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilité de l'information fournie devraient en consulter directement la source ou demander un conseil juridique. 4 AFFICHAGES OBLIGATOIRES ENVERS VOS CLIENTS Pour rappel concernant le service en salle, les boissons doivent être débouchées devant le client. Pour les débits de boissons, la remise de note est obligatoire pour toute prestation d'un montant supérieur ou égal à 25€ TTC. Pour toute prestation d'un montant inférieur à cette somme, la note est facultative, sauf à la demande du client. III. VOUS ÊTES RESTAURATEUR A. Affichage a l’exterieur de l’etablissement Panonceau de la licence exploitée, carte et menu du jour (avant 11h pour le déjeuner et 18h pour le diner), liste des vins (5 vins minimum), heures d’ouverture et de fermeture, moyens de paiement acceptés, principe d’interdiction générale de fumer (à l’entrée). B. Affichage a l’interieur de l’etablissement Le règlement sanitaire départemental, affichage pour la protection des mineurs (lien), interdiction de fumer et affichage des espaces fumeurs éventuels (lien) à l’entrée de l’établissement, affichage visible et lisible par la clientèle de l’origine des viandes bovines, avertissement en cas de jeux vidéo (risque d’épilepsie), moyens de paiement acceptés. C. Carte du restaurant Désignation des produits, composition et prix, Carte des vins : reprendre la dénomination exacte des vins, figurant sur l’étiquette du produit (pour les vins en bouteille) ou sur les documents d’accompagnement (pour les vins à la tireuse). Pas de mention « Vin de Pays » sans la dénomination exacte du produit. Pour rappel la remise de note au client est obligatoire dans le secteur de l’hôtellerie restauration, quel que soit le montant. IV. VOUS ÊTES HÔTELIER A. Affichage a l’exterieur de l’etablissement Panonceau de classement (si établissement classé), panonceau de la licence débit de boissons (si applicable), affichage des prix : location par catégorie de chambre, petit déjeuner, pension ou demipension…, prix de la taxe de séjour si applicable, Fiche pratique – Affichages obligatoires : clients Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques concernant une situation déterminée. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilité de l'information fournie devraient en consulter directement la source ou demander un conseil juridique. 5 AFFICHAGES OBLIGATOIRES ENVERS VOS CLIENTS moyens de paiement acceptés, principe d’interdiction générale de fumer (à l’entrée), heures d’ouverture et de fermeture de la réception. B. Affichage a l’interieur de l’etablissement 1. À la réception Tableau d’affichage des prix : basse saison/haute saison si différencié, catégories des chambres et numéros de chambres correspondant à chaque catégorie. En cas de variation des prix, indiquer la fourchette minimale et maximale ; prix de la taxe de séjour si applicable ; tableau de change si applicable ; moyens de paiement acceptés ; désignation et prix des autres prestations. Les prix affichés doivent être en corrélation avec les tarifs appliqués sur le site Internet et les centrales de réservations. Pour rappel la remise de note au client est obligatoire dans le secteur de l’hôtellerie restauration, quel que soit le montant. 2. Aux étages À chaque étage : plan d’orientation simplifié et à proximité des escaliers. 3. Dans chaque chambre Fiche de consigne de sécurité en français + 2 langues étrangères + n° appel des sapeurspompiers (plan d’orientation), prix des prestations d’hébergements et des services, prix de la taxe de séjour si applicable, prix des prestations téléphoniques (près du téléphone), plan sommaire de repérage par rapport aux dégagements à utiliser en cas d’incendie. 4. Si présence d’une piscine dans l’établissement Règlement intérieur de la piscine, Affiche des résultats des contrôles sanitaires de la piscine, Affichage spécifique si l’entrée de la piscine est réservée à la clientèle hébergée. V. CONTACTS A. DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf Réalisé en novembre 2013 Fiche pratique – Affichages obligatoires : clients Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques concernant une situation déterminée. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilité de l'information fournie devraient en consulter directement la source ou demander un conseil juridique. 6