Protection de la sant au travail : le cadre juridique g n ral (OIT, droit UE, LT)
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Florence Aubry Girardin Protection de la santé au travail : cadre juridique général Journée du 25 octobre 2007 Santé et travail Définition de la santé au travail Art. 3 let. e Convention OIT 155 "le terme de santé, en relation avec le travail, ne vise pas seulement l’absence de maladie ou d’infirmité; il inclut aussi les éléments physiques et mentaux affectant la santé directement liés à la sécurité et à l’hygiène du travail". Sources internationales Conventions de l'OIT pas directement applicables en principe texte de base : Convention no 155 Suisse ratifie peu de conventions, adaptation préalable de notre législation Directives de l'UE pas directement applicables en principe texte de base : Directive-cadre 89/391 Suisse pas liée, mais droit suisse correspond en pratique aux exigences de l'UE 1 Droit public suisse Santé au travail régie par différentes lois et ordonnances Loi sur le travail, OLT3 sur l'assurance-accidents, OPA Autres lois fédérales : LPE; LSIT, … Loi Règles techniques diverses Difficultés LTr LAA Liens avec le droit privé Similitudes entre 328 CO, 6 LTr et 82 LAA Différences dans les moyens d'actions offerts par le droit public et le droit privé surveillance étatique administrative, voire pénale action en dommages-intérêts sanction 2
