Associations communales de chasse agréées (ACCA) DEMANDE D

Associations communales de chasse agréées (ACCA)
DEMANDE D’OPPOSITION DE CONSCIENCE
À L’EXERCICE DE LA CHASSE
Sur le territoire de l’ACCA ou l’AICA (1) de :
NOM
PRÉNOM
ADRESSE
QUALITÉ (1) - propriétaire indivis
- usufruitier
- nu-propriétaire
(1)
- propriétaire indivis
- usufruitier
- nu-propriétaire
- propriétaire indivis
- usufruitier
- nu-propriétaire
- propriétaire indivis
- usufruitier
- nu-propriétaire
rayer la mention inutile.
Nous soussigné(e)s, déclarons faire opposition à l’exercice de la chasse sur nos biens,
listés ci-après, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse.
 Nous notons que, conformément aux articles L.422-10, L.422-14, L.422-18, L.223-20 et
L.423-24 du code de l’environnement et à la décision du 20 juillet 2000 du Conseil constitutionnel,
l’interdiction de chasse :
s’appliquera à tous y compris nous-même à l’exception de nos fermiers
éventuels,
concernera l’ensemble des terrains que nous possédons sur le territoire de la
ou des communes concernées par l’ACCA ou l’AICA ci-dessus désignée,
prendra effet à la date de renouvellement de l’ACCA ou l’AICA ci-dessus
désignée.
 Nous nous engageons à installer des panneaux “ CHASSE INTERDITE (article L.422.10
du code de l’environnement) ” en limite de propriété et en nombre suffisant pour que les chasseurs
puissent en prendre conscience.
 Nous devrons procéder ou faire procéder à la destruction des animaux classés nuisibles et
à la régulation des espèces présentes sur notre fonds qui causent des dégâts.
 Nous déclarons sur l’honneur ne pas être titulaire du permis de chasser.
Pièces à joindre obligatoirement à cette demande et en cinq exemplaires :
- Liste des parcelles concernées (tableau à compléter ci-après)
- Plan cadastral des parcelles
- Relevé de propriété ou attestation notariée de propriété pour l’ensemble des terrains
Fait le :
Signature des demandeur(s) :
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES CONCERNÉES :
(Merci d'indiquer la section et le numéro de chaque parcelle)
Liste des parcelles situées hors du Liste des parcelles comprises en
rayon des 150 mètres autour des totalité dans le rayon des 150
habitations
mètres autour des habitations
Liste des parcelles incluses pour
partie dans le rayon des 150
mètres autours des habitations
Demande à adresser par lettre recommandée avec AR à : Préfecture de la Loire,
Bureau du contrôle de légalité 2 rue Charles de Gaulle 42022 ST ETIENNE cedex 1