CONVENTION ENTRE LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES LIÉES

ANNEXE 39
Code 1001
CONVENTION ENTRE LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES LIÉES – IMPÔT DE LA PARTIE VI
(années d'imposition 2010 et suivantes)
쐌
Les institutions financières liées qui doivent payer l'impôt de la partie VI doivent remplir cette annexe pour répartir l'abattement de capital entre les
membres du groupe lié.
쐌
Une société qui est une institution financière à quelque moment dans une année d'imposition et qui, à la fin de l'année, est liée à une autre institution
financière peut produire cette convention.
쐌
Lorsqu'une société liée a plus d'une année d'imposition se terminant dans une même année civile, elle doit produire une convention pour chacune de ces
années d'imposition.
쐌
S'il n'y a pas suffisamment d'espace, joignez des annexes supplémentaires.
Convention
Année
Mois
Jour
Date de production (n'inscrivez rien ici) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 010
Est-ce une convention modifiée? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 020
1 oui
2 non
Année
Inscrivez l'année civile à laquelle la convention se rapporte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 030
Nom de toutes les institutions financières qui sont
membres du groupe lié
Numéro d'entreprise
(si la société n'est pas
enregistrée, inscrivez « PE »)
200
300
Répartition de l'abattement de
capital
$
450
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
Abattement de capital total (ne doit pas dépasser 1 000 000 000 $)
460
Il arrive qu'une société donnée ait plus d'une année d'imposition se terminant dans la même année civile et que, pour deux ou plus de ces années
d'imposition, elle soit liée à la fin de l'année à une autre société qui a une année d'imposition se terminant dans cette même année civile. Dans ce cas
l'abattement de capital maximal de la société donnée pour sa deuxième année d'imposition (et les années suivantes) est l'abattement de capital attribué
pour sa première année d'imposition.
T2 SCH 39 F (10)
(You can get this form in English at www.cra.gc.ca or by calling 1-800-959-2221.)