PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE -

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RÉrurlrqur FRANçAtsI
PRÉFECTURE
DE LA HAUTE-SAVOIE
direction
départementale
d el ' E q u i p e m e n t
Le Préfet de la Haute-Savoie,
C h e v a l i e rd e l a L é g i o nd ' H o n n e u r ,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
l l;.iLl1it"f;irr,tii:
service
urbanisme,
risques
et
envrronnement
I;llulcpriv*ntri:n
cer
risques
Arrêté DDE no 2007. 6 5l-l
Portant approbation du plan de prévention des risquesnaturels prévisibles
Commune de MARIN
Concernant
lesrisques:
mouvementsde terrain,et inondations(cruestorrentielles)
VU
le codede l'environnement,
notamment
sesarticlesL562-l et suivants,
relatifsaux plans
de préventiondesrisquesnaturelsprévisibles,
VU
l'arrêtépréfectoral
n'2004-609 du 29 mars2004 prescrivant
l'établissement
du plan cle
préventiondesrisquesnaturelsprévisiblesde la communede MARIN,
I'arrêtépréfectoral
n" 2001.221du 30 mai200l portantouverture
d'uneenquêtepublique
sur le projet de plan de préventiondes risquesnaturelsprévisiblesde la communede
P U B L I Ë Rd u 1 8j u i n a u 1 9j u i l l e t2 0 0 7i n c l u s ,
VU
15rueHenry-Bordeaux
74998
Annecy
cedex9
téléphone
:
0450337800
:
télécopie
0450279609
mél; dde-haute-savoie
@equipement.gouvfr
inlernet:www.hautesavoie
equipement.gouv
fr
VU
le compte-rendude l'enquêtepubliqueet l'avis du commissaireenquêteuren date du
I 1 août2007,
VU
VU
l'avis de la chambred'agriculturede Haute-Savoie
en datedu 29 jarlier 2007,
I'avis du centrerégionalde la propriétéforestière- Rhône-Alpesen date du l0 janvier
2001,
VU
I'avis de la communautéde communesdu Paysd'Evianen datedu 29 janvier 2001,
VU
l'avis du Syndicat lntercommunald'Aménagementdu Chablais (SIAC) en date clu
1 3a v r i l 2 0 0 7 ,
VU
la délibération
du conseilmunicipalde la communede MARIN en date du 12 février.
2001,
VU
le rapport de la cellule Préventiondes Risques au Service Urbanisme Risques et
Environnement
en datedLr17 décembre2007.
SUR propositionde Monsieur le Directeur Départementalde I'Equipernentde la HauteSavoie,
ARRETE
Article I -
Est approuvé,te1 qu'il est annexéau présentarrêté,le plan de préventiondes
risquesnaturelsprévisiblesde la commune de MARIN. Sont concernésles
risques: mouvementsde terrainet inondations(cruestorrentieiles).
2t2
L e P . P . Rc. o m p r e n :d
-
un rapportde présentation.
un règlement,
unecartedesaléas,
une cafiede localisationdesphénomènes,
unecarteréglementaire.
II est tenu à la dispositiondu public tous les jours ouvrableset aux heures
habituellesd'ouverturedesbureaux:
- à la mairiede Marin,
- au siègede Ia communautéde communesdu Paysd'Evian,
- au siègedu syndicatintercommunal
d'aménagement
du Chablais(SIAC),
- à la préfecturede la Haute-Savoie.
Article 2 -
Le présentarrêtéserapublié au recueildes actesadministratifsde la préfecture
de la Haute-Savoieet mention en sera faite en caractèresapparentsdans le
journal,ci-aprèsdésigné,diffusédansIe déparlement:
- le Faucigny.
Une copiedu présentarrêtéseraen outreaffichéependantau moins un mois à la
mairie (et portée à la connaissance
du public par tout autre procédéen rrsage
dans la commune)et au siège des établissements
publics de coopération
intercommunaleci-dessus désignés, compétents pour I'élaborationdes
documentsd'urbanisme.Ces mesuresde publicité serontjustifiées par un
cerlificatdu rnaireet un exemplairedu journal seraannexéau dossierprincipal
duP.P.R.
Le plan de préventiondes risquesapprouvévaut servituded'Lrtilitépubliqueet
seraà ce titre annexéau plan locald'urbanisme.
Article 3 -
Ampliationdu présentarrêtéseraadressée
à:
I 23
3-
Madamele mairede la communede MARIN,
M. le Président
du syndicatintercommunal
d'aménagement
dLrChablais,
M. le Président
de la communauté
de commllnes
du Paysd'Eviarr,
M. le directeurdéparternental
de I'agricultureet de la fbrêt,
(servicede restauration
desterrainsen montagne)
4 - Mme la directricedes relationsavec les collectivitéslocalesà la Préfecture
de la Haute-Savoie,
6 - M. le Directeurde Cabinetà la PréfectLrre
de la Haute-Savoie,
7 - M. le Sous-Préfet
de I'arrondissement
de Thonon-Les-Bains.
Article 4 -
La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant Ie triburral
administratifde Grenobled'un recourscontentieuxdans les deux mois à partir
de sa publication,soit par recoursgracieuxauprèsde l'auteur de la décisionoLr
par recourshiérarchiqueauprèsdu ministrede I'lntérieur.
Article 5 -
M. le directeurde cabinetde la préfecturede la Haute-Savoie,
M. le Sous-Préfet
de I'arrondissement
de Thonon-Les-Bains,M. le directeur départementalcle
l'équipement,
Madamele mairede la communede MARIN, M. le Président
de
la communautéde communesdu Pays d'Evian et M. le Présidentdu syndicat
intercommunald'aménagement
du Chablaissont chargés,chacunen ce qui le
concerne,de l'exécutiondu présentarrêté.
/
/
Fait à AnSecy,le
Id'Prélef, \
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)lititx; Bii,^-ruv
/
27 DEC,2B07