L’ASSISTANCE MÉDICALE À UN ENFANT MINEUR HOSPITALISÉ (INTERRUPTION DE CARRIÈRE DANS LE CADRE DU CONGÉ POUR ASSISTANCE MÉDICALE) INTRODUCTION Le congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé permet de suspendre complètement vos prestations pendant une semaine (prolongeable d’une semaine supplémentaire) afin d’assister ou d’octroyer des soins à un enfant mineur, pendant ou juste après son hospitalisation en raison d’une maladie grave. Est considérée comme maladie grave, toute maladie ou intervention médicale jugée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle il est d’avis que toute forme d’assistance sociale, familiale ou mentale et morale est nécessaire pour la convalescence. CONDITIONS Pour pouvoir bénéficier d’un congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé, il faut : fournir une attestation de l’hôpital prouvant l’hospitalisation de l’enfant pour lequel vous demandez le congé ; être parent (au premier degré) de l’enfant gravement malade et cohabiter avec lui ; cohabiter avec l’enfant gravement malade et être en charge de son éducation quotidienne; Si les personnes répondant aux critères repris ci-dessus ne peuvent bénéficier du congé pour assistance, cette possibilité est étendue : au parent (au premier degré) de l’enfant gravement malade qui ne cohabite pas avec lui ; OU lorsque ce dernier se trouve dans l’impossibilité de prendre ce congé, à tout membre de la famille de l’enfant jusqu’au deuxième degré. FORMES D’ASSISTANCE MÉDICALE À UN MINEUR HOSPITALISÉ Seule l’interruption complète des prestations est possible. DURÉE Le congé pour assistance médicale à un mineur hospitalisé permet de suspendre complètement ses prestations pendant une semaine prolongeable d’une semaine supplémentaire. Si à l’issue de votre congé pour enfant mineur, vous demandez un congé pour assistance médicale pour ce même enfant, la durée minimale de 1 mois n’est pas applicable. La durée du congé pour enfant mineur hospitalisé est déduite de la durée maximale de 12 mois d’interruption complète prévue dans le cadre de l’assistance médicale (Cf. note informative : http://www.ulb.ac.be/services/docs/patgs-docs/Note_info_ass_med.pdf). Note informative ~ DRH ~ Octobre 2013 ~ Dernière mise à jour 24/02/2015 Page 1 ASSISTANCE MÉDICALE À UN ENFANT MINEUR DURANT UN CONGÉ PARENTAL Il est possible, en accord avec l’employeur, de mettre fin anticipativement à un congé parental pour bénéficier d’un congé pour assistance à un mineur et d’ensuite revenir à un congé parental. ALLOCATIONS DE L’ONEM Pour obtenir une allocation de l’ONEM, il faut satisfaire aux règles de domicile et de cumul prévues. MODALITÉS PRATIQUES & PERSONNES DE CONTACT Pour introduire une demande de congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé, il faut envoyer au Département des ressources humaines un courrier de demande signé pour accord par votre responsable (détails voir procédure : http://www.ulb.ac.be/services/docs/patgsdocs/Procedure_ass_med.pdf) et accompagné du formulaire approprié de l’ONEM complété. Pour tout question complémentaire (conditions, durées, fin anticipée,…), n’hésitez pas à joindre : Au Département des ressources humaines - SPATGS Véronique BARRY (Personnel ATGS, enseignant et scientifique) [email protected] - 02/650.35.03 Marc GALMART (Chercheuses - Chercheurs) [email protected] - 02/650.27.19 Courrier : Av. F.D. Roosevelt 50, CP 115, 1050 Bruxelles Visiteurs : Av. Jeanne 44, bureau S.6.118, 1050 Bruxelles DOCUMENTS ET LIENS UTILES Procédure d’introduction de demande : La procédure à suivre est identique à celle pour le congé pour assistance médicale avec une dérogation possible au niveau du délai d’introduction. Le délai d’introduction de demande peut être inférieur à 7 jours si vous fournissez une attestation du médecin traitant du mineur confirmant le caractère imprévisible de l’hospitalisation. http://www.ulb.ac.be/services/docs/patgs-docs/Procedure_ass_med.pdf Informations relatives aux interruptions de carrières sur le site de l’ONEM : http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t18 Formulaire de l’ONEM : http://www.onem.be/fr/formulaires/c61-fs Note informative ~ DRH ~ Octobre 2013 ~ Dernière mise à jour 24/02/2015 Page 2