VEILLE GROUPE 2 SEMAINE DU 18/04/2011 SAFER : Un propriétaire de Haute-Garonne sollicite la SAFER pour trouver des acquéreurs pour ses terres. Les parcelles sont divisées et vendues à la commune, à un céréalier et à un maraîcher déjà installés sur la zone. De nombreuses personnes (y compris dans la Chambre d’Agriculture) contestent au motif que par cette opération, la SAFER a empêché l’installation de jeunes agriculteurs. Pourtant, cela constitue une de ses missions principales : http://www.ladepeche.fr/article/2011/04/12/1057138-Plaisance-du-Touch-L-achat-deterres-agricoles-a-La-Beguere-fait-debat.html CONTROLE DES STRUCTURES : Un exemple de publicité d’une demande d’autorisation d’exploiter : http://www.cher.gouv.fr/document/cp_20110413_ddt_structures.pdf BAIL RURAL : Revalorisation des loyers des bâtiments d'habitation des fermages et baux ruraux suite à la variation annuelle de l'indice de référence des loyers : augmentation de 1,60% au 1er trimestre 2011 : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/26996/lavariation-annuelle-de-indice-de-reference-des-loyers-augmente-de-1-60-au-1er-trimestre2011.php DIVERS : Le Grand-Angoulême cherche à sauver les maraîchers qui pratiquent la vente directe : http://www.charentelibre.fr/2011/04/12/des-mecenes-pour-acheter-desterres,1030696.php Dès 2012, le congé maternité sera pris en compte pour le calcul de la retraite. Avec cette réforme, les femmes ayant eu un ou plusieurs enfants devraient bénéficier d'un gain moyen de 1,6% sur leur pension de retraite. Particularité au secteur agricole : les indemnités journalières perçues par les assurées du régime général et du régime des salariés agricole pendant leur congé maternité qui a débuté avant le 1er janvier 2012 ne sont pas prises en compte dans le salaire de l'année de leur accouchement : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/27029/des-2012-le-congematernite-sera-pris-en-compte-pour-le-calcul-de-la-retraite.php Les 4 départements du Poitou-Charentes ont pris des arrêtés de limitation de l’usage de l’eau en raison de la sécheresse : http://www.net-iris.fr/veillejuridique/actualite/27069/etat-des-arretes-prefectoraux-de-limitation-des-usagesde-eau.php#locate Dossier sur la réforme de la fiscalité du patrimoine : http://www.net-iris.fr/veillejuridique/dossier/26980/la-reforme-de-la-fiscalite-du-patrimoine.php