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CONVENTION ENTRE ETABLISSEMENT DE SANTE ET MOA
REGIONALE DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DMP EN REGION
ETABLIE ENTRE:
D'UNE PART
xxxxxxx
Statut
Dont le siège se situe ___________________________________
Représenté(e) par _________________, en sa qualité de_______
CI-DESSOUS DENOMME: « LA MAÎTRISE D’OUVRAGE»
ET
D'AUTRE PART
______________________
Statut
Dont le siège se situe __________________:
Représenté(e) par _________________, en sa qualité de_______
CI-DESSOUS DENOMMEE : « Etablissement de santé »
Ci-après appelées conjointement les «Parties» ou individuellement «Partie»
SOMMAIRE
SOMMAIRE ................................................................................................................... 2
ARTICLE 1. Objet ................................................................................................... 3
ARTICLE 2. Durée de la convention ................................................................... 3
ARTICLE 3. Description du projet ....................................................................... 3
3.1 Objectifs du projet ........................................................................................ 3
3.2 Acteurs du projet .......................................................................................... 4
ARTICLE 4. Engagement des parties ................................................................. 4
4.1 Engagements du beneficiaire ...................................................................... 4
4.2 Engagements du GCS................................................................................... 4
ARTICLE 5. Modalités financières de la convention ........................................ 5
ARTICLE 6. Cession de la convention ................................................................ 5
ARTICLE 7. Renonciation ..................................................................................... 6
ARTICLE 8. Résiliation .......................................................................................... 6
ARTICLE 9. Modification de la convention ........................................................ 6
ARTICLE 10.
Domiciliation .................................................................................. 6
ARTICLE 11.
Règlements des différends .......................................................... 7
ARTICLE 12.
Contrôles administratifs et financiers ....................................... 7
Article 1.
Objet
La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions financières dans
lesquelles l’Etablissement de santé s’engage à atteindre ses objectifs fixés dans l’Article 4
« Description du projet »
L’Etablissement de santé pourra s’appuyer en tant que de besoin, pour mener son projet,
sur le « guide pratique du projet DMP en établissement de santé », disponible sur le site
de l’ASIP Santé en suivant le lien :
http://esante.gouv.fr/actualites/guide-pratique-du-projet-dmp-en-etablissement-desante-et-plan-projet-associe
Article 2.
Durée de la convention
Cette convention prend effet à compter de la date de sa signature par l’ensemble des
parties pour une durée de XX mois.
Article 3.
Description du projet
3.1 Objectifs du projet
Par cette convention, il est demandé à l’Etablissement de santé :

De mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels qui lui
permettront :
o De proposer à chaque patient de passage dans l’Etablissement de lui créer
son DMP ;
o d’y déposer, a minima, son compte rendu d’hospitalisation, sa lettre de
sortie ou son compte rendu de consultation ;
o de consulter les DMP des patients prise en charge par l’Etablissement de
santé.
Pour ce faire, l’Etablissement de santé veillera à respecter les grandes étapes du
plan projet type, fourni en annexe à la présente convention et disponible sur le
site dmp.gouv.fr. En particulier, il veillera à :
o
o
o
o
o
Informer et sensibiliser de l’ensemble des personnels de l’Etablissement de
santé sur le DMP ;
analyser de l’impact du DMP sur les processus organisationnels de
l’Etablissement de santé, définir et mettre en place de l’organisation cible
nécessaire à l’information des patients, la création des DMP, le dépôt des
documents dans les DMP et la consultation des DMP ;
Mener une réflexion globale avec la communauté médicale sur les
documents à mettre en partage sur le DMP ;
Adapter le SIH en vue de l’utilisation du DMP, en création, alimentation et
consultation ;
Déployer les outils d’identification/ authentification (certificats serveurs
ASIP Santé et cartes CPE/CPS) qui permettent de sécuriser l’accès au
DMP ;
o
Former et accompagner des utilisateurs du DMP.
Dans ce cadre, l’Etablissement de santé précisera sa capacité à proposer le DMP à
ses différents publics (admissions, consultations externes, urgences, explorations,
autres…) avec un objectif de création et d’alimentation de DMP pour 30% de cette
population, soit XXX DMP au plus tard sur le dernier mois du projet.

En coordination avec le GCS, d’informer les acteurs en interaction quotidienne
avec l’Etablissement de santé (secteur ambulatoire plateaux techniques,
établissements d’aval,…) de cette action, afin de les inciter à adopter le DMP de
manière synchrone.
3.2 Acteurs du projet
L’Etablissement de santé exerce la maitrise d’ouvrage du projet, il met en place une
équipe projet DMP pluridisciplinaire et nomme un chef de projet qui est également
l’interlocuteur privilégié du GCS.
L’Etablissement de santé est responsable de ses maitrises d’œuvre (éditeurs de logiciel,
autres…), le GCS pouvant faciliter la coordination de ces maitrises d’œuvre pour
l’ensemble des acteurs de la région.
Article 4.
Engagement des parties
4.1 Engagements du Bénéficiaire
Par la présente convention, le Bénéficiaire s’engage à :

Mobiliser les moyens et mettre en œuvre les actions prévues à l’article 3 pour
garantir la réussite du projet DMP dans l’Etablissement de santé, avant son
échéance fixée à l’article 2 ;

Mettre en place une équipe projet DMP pluridisciplinaire et nommer un chef de
projet ;

Rendre compte de l’avancement du projet de façon mensuelle par l’envoi du
rapport synthétique d’avancement de projet (modèle de fiche fourni en annexe) et
participer le cas échéant à une conférence téléphonique avec le GCS, selon une
périodicité à définir ;

Produire un bilan final attestant de l’atteinte des objectifs précisés à l’article 3.1
de la convention et comprenant la liste des services de l’Etablissement de santé
rendus opérationnels, un descriptif détaillé des réalisations, un retour
d’expérience et un bilan financier.
4.2 Engagements du GCS
Par la présente convention, la maitrise d’ouvrage s’engage à :

Apporter un soutien méthodologique dans la conduite du projet DMP de
l’Etablissement de santé ;

Accompagner l’Etablissement de santé dans ses actions de communication et de
formation ;

Contribuer aux actions de coordination des Maitrises d’œuvre des différents
acteurs de santé de la région ;

Favoriser le partage des bonnes pratiques et des retours d’expériences entre les
différents Etablissements de santé engagés dans le programme ;

Soutenir le développement des usages du DMP dans le bassin de santé de
l’Etablissement de santé, par des actions d’information et de promotion du DMP
auprès des différents acteurs de santé en interaction avec l’Etablissement de
santé (secteur ambulatoire, plateaux techniques, établissements d’aval,…) ;
<Facultatif en fonction des compétences dont dispose la maitrise d’ouvrage>l
<Si la maitrise d’ouvrage dispose d’une compétence RSSI>
 A aider à la réflexion et à la mise en œuvre des dispositifs de sécurité d’accès au
DMP ;
<Si le GCS dispose d’une ressource médecin>
 A aider à la réflexion sur les documents à mettre en partage.
Article 5.
Modalités financières de la convention
Montant forfaitaire de xxxxxx € HT pour la mise en capacité de l’Etablissement de santé
réparti de la façon suivante :
 Développement et implémentation du/des SIH DMP compatibles : xxx € HT
 Equipement CPx : xxx € HT
 Information, formation et conduite du changement : xxx €HT
Echéancier de la subvention :
 Premier versement de xx% à la signature de la convention
 Second versement de XX% à la première création
 Solde de XX% après validation par xxxx de l’atteinte des objectifs
Article 6.
Cession de la convention
La Convention ne pourra en aucun cas être cédée ou transférée à un Tiers, même
en partie, à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord écrit et préalable de l’une ou l’autre
des Parties.
Article 7.
Renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d’un
manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être
interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant à la
convention, et ne pourra empêcher la Partie non défaillante de s’en prévaloir à l’avenir.
Article 8.
Résiliation
La présente Convention peut être résiliée de plein droit par la Maîtrise d’ouvrage en cas
d'inexécution, totale ou partielle, ou de mauvaise exécution par l’Etablissement de santé
d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses.
Cette résiliation ne devient effective qu’un mois après l'envoi par la Maîtrise d’ouvrage
d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à
moins que dans ce délai l’Etablissement de santé n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait
apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas l’Etablissement de santé de
remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce,
sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la
résiliation anticipée de la convention.
La participation financière de la Maîtrise d’ouvrage due à l’Etablissement de santé à la
date d'effet de la résiliation est liquidée en fonction des engagements effectivement
réalisés. Le cas échéant, l’Etablissement de santé est tenu au versement des sommes
indûment perçues.
Article 9.
Modification de la convention
Toute modification de la convention prendra la forme d’un avenant dûment daté et signé
entre les Parties.
Article 10. Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses figurant en-tête de la présente convention.
Dans le cas où l'une des parties serait amenée à changer de domiciliation, elle devra en
faire part à l'autre sans délai.
Article 11. Règlements des différends
Les litiges éventuels seront portés devant les tribunaux compétents s'ils ne peuvent être
réglés à l'amiable.
Article 12. Contrôles administratifs et financiers
Les parties à la présente convention sont notamment soumises aux contrôles
administratif et financier de la Cour des Comptes, conformément à l'article L.111-7 du
Code des juridictions financières.
Fait à xxxxx en deux exemplaires originaux, paraphés et signés, le (date)
Pour l’Etablissement de santé
Pour la MOA___________________
M. / Mme______________________
M. / Mme______________________
En sa qualité de_________________
En sa qualité de_________________