PROJETS DE LOI 100 ET 104

PROJETS DE LOI 100 ET 104
EFFORTS AUX DÉPENSES POUR LE RETOUR À L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE
IMPACT DES MESURES TOUCHANT LA RÉMUNÉRATION ET LE FONCTIONNEMENT
(en millions de dollars)
2010-2011
2011-2012
2012-2013
2013-2014
-36
-70
-90
-108
-6
--
-9
-25
-3
-25
---
--
-9
-9
--
---
-76
-35
-152
-75
-229
-75
-34
-35
-34
-35
-34
-35
-34
-35
Gel de la masse salariale et contrôle de l'effectif
Ministères et organismes budgétaires
Réduction du personnel administratif des réseaux de la santé et de l'éducation à compter de 2010-2011
-n.d.
-105
n.d.
-169
n.d.
-242
n.d.
Abolition d'organismes
Abolition des 7 organismes visés par le projet de loi 104
Abolition de 22 autres organismes annoncé au budget 2010-2011
-n.d.
-2
n.d.
-2
n.d.
-2
n.d.
-111
-400
-594
-725
Application des taux et échelles de traitement de la proposition salariale
Élargissement de l'offre salariale à d'autres catégories d'employés (personnel de direction et d'encadrement des ministères et
organimes, des réseaux de la santé et de l'éducation, des organismes de l'administration et des sociétés d'État : 29 405
individus)
Suspensions des primes au rendement
Hauts dirigeants du secteur public (1 600 individus)
Élargissement au personnel d'encadrement de la fonction publique, aux réseaux de la santé et de l'éducation
et des universités (12 650 individus)
Effort comparable des sociétés d'État (2 375 individus)
Réduction de 10 % des dépenses de fonctionnement de nature administrative d'ici 2013-2014
Ministères et organismes budgétaires
Élargissement aux réseaux de la santé et de l'éducation et aux universités
Réduction de 25 % des dépenses de publicité, formation et déplacements
Ministères et organismes budgétaires
2
Élargissement aux réseaux de la santé et de l'éducation et aux universités
1
TOTAL DE L'EFFORT À LA SUITE DE L'APPLICATION DU PROJET DE LOI
1
2
1
Excluant l'impact des versements pour le bénéfice des sociétés d'État à vocation commerciale et financière qui doivent livrer un effort comparable
et dont l'impact est pris en compte dans les cibles de bénéfices identifiées au budget 2010-2011.
Formation et déplacement seulement.