autorisation d`hospitalisation, traitements et/ou chirurgies
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ACADÉMIE DE MÉDECINE VÉTÉRINAIRE DU QUÉBEC Propriétaire: Patient: Adresse: Espèce: Ville, Province: Race: Code postal: Couleur: Téléphone: résidence: bureau: Sexe: Date de naissance: AUTORISATION D'HOSPITALISATION, TRAITEMENTS ET/OU CHIRURGIES CONTRAT DES SERVICES PROFESSIONNELS INTERVENANT ENTRE: La présente est pour confirmer l'existence d'un contrat de service professionnel vétérinaires suivants: existant entre les parties relativement aux services _________________________________ montant: $ _________________________________ montant: $ _________________________________ montant: $ _________________________________ montant: $ 2) DESCRIPTION DE L'ANIMAL: a) L'animal pour lequel les soins vétérinaires ci-dessus mentionnés est décrit ci-haut. b) Le client certifie qu'il est le propriétaire dudit animal et qu'il a plein pouvoir pour agir à toutes fins que de droit au présent contrat. 3) CONVENTION Le professionnel D'HONORAIRES: a droit, après la prestation des services décrits ci-dessus, à la somme totale de: 4) EN CAS DE NON-PAIEMENT $. DES HONORAIRES: a) Advenant le cas où le client refuse et/ou omet de payer les honoraires professionnels dus lors de la demande de remise de l'animal et , le client convient que le professionnel peut exercer un droit de rétention et ainsi retenir l'animal jusqu'au parfait paiement des honoraires professionnels dus. Dans ce cas, le client est en parfait accord à ce que le professionnel utilise l'animal pour les fins de l'exercice de son droit de rétention. b) De plus, dans l'hypothèse où un droit de rétention serait exercé conformément aux présentes par le professionnel, le client convient que le professionnel peut exiger des frais de pension suivants et pour le paiement desquels un droit de rétention pourrait être aussi exercé: e) Advenant le cas où le professionnel exerce son droit de rétention en conformité avec les présentes, l'animal retenu est réputé abandonné si le paiement final n'est pas effectué cinq (5) jours après la date du refus de payer les honoraires dus. Après ce cinquième jour franc, le professionnel pourra à son choix: - garder, vendre ou donner, euthanasier ou utiliser à toute autre fin l'animal à titre d'unique propriétaire; passé ce délai de cinq (5) jours, le présent contrat équivaut à un titre translatif de propriété et une autorisation d'euthanasier l'animal au choix du professionnel. d) Advenant le cas où le professionnel devient propriétaire de l'animal conformément ses recours pour réclamer les honoraires non-perçus. aux alinéas précédents, le professionnel conserve b) À défaut de venir chercher l'animal à cette date, le professionnel peut adresser une lettre recommandée à l'adresse du client mentionné ci-dessus à l'effet qu'à défaut de venir récupérer l'animal et d'assumer les honoraires professionnels dans un délai de 48 heures de la réception de la lettre, l'animal est réputé abandonné et le professionnel pourra à son choix: garder, vendre ou donner, euthanasier ou utiliser à toute autre fin l'animal à titre d'unique propriétaire; passé ce délai de 48 heures, le présent contrat équivaut à un titre translatif de propriété et une autorisation d'euthanasier l'animal, au choix du professionnel. e) Advenant le cas d'abandon d'un animal, même dans l'hypothèse où le professionnel nel conserve ses recours pour réclamer les honoraires non-perçus. devient propriétaire dudit animal, le profession- Advenant le cas où le client estime que les services vétérinaires ont été inadéquats, le client devra quand même payer les honoraires et déboursés demandés afin de récupérer l'animal mais conserve toutefois le recours suivant: b) Le client peut formuler une demande de conciliation et d'arbitrage conformément au règlement sur la procédure d'arbitrage et de conciliation des comptes de médecins vétérinaires, les sommes perçues par le professionnel étant réputées pour les fins du présent alinéa c) n'ayant jamais été encaissées et être détenues par le professionnel à titre de dépôt; les sommes ainsi réputées déposées pourront donc être sujet au processus d'arbitrage et de conciliation et être disposées en conformité avec ledit règlement; advenant le cas où les honoraires et déboursés sont déclarés justifiés, ils deviendront automatiquement et rétroactivement la propriété du professionnel, sinon le trop perçu est sans délai remis au client. a) Dans l'application du contrat, sauf entente au contraire entre les parties, le client convient qu'il ne peut invoquer son impossibilité d'agir (exemple: accident, voyage, mort, etc.) lorsque cette situation ne dépend pas des agissements du professionnel; dans ce cas, le client a l'entière responsabilité de mandater un représentant afin qu'il respecte intégralement les termes du présent contrat, le professionnel n'ayant à faire aucune démarche que de respecter les délais et formalités prévus aux présentes. Les parties reconnaissent que les clauses du présent contrat sont appropriées et raisonnables, notamment en ce que le professionnel bénéficie d'un droit de rétention et pourrait même devenir propriétaire de l'animal, dans certains cas. Les sommes dues en vertu des présentes sont assujetties à un taux d'intérêt raisonnable de 15 % l'an (ou tout autre taux raisonnable, tel que demandé par l'article 3.08.05 du Code de déontologie).
