LOM142 27/03/14 16:40 Page 1 DOMUS MEDICA CONSEIL DE L’ORDRE DES MÉDECINS DE LOIRE-ATLANTIQUE 8, rue du Cherche Midi B.P. 27504 - 44275 NANTES 2 Tél. : 02 40 20 18 50 Fax : 02 40 20 59 62 Courriel : [email protected] Site internet : www.cdm44.org Heures d’ouverture : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 (lundi, mardi, mercredi et jeudi) de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 (vendredi) LOM n° 142 AVRIL 2014 LOIRE OCÉAN MÉDICAL REVUE TRIMESTRIELLE UNELLES BAJOCASSES CORIOSOLITES LE CONSEIL Président : Dr J.L. CLOUET Vice-présidents : Dr J.F. ALLARD, Drs L. CARLIER, J. LUCAS, G. TILLY. Secrétaire Général : Dr M. CHUPIN Coordinatrice des conciliations : Dr E. MAICHE Trésorier : Dr C. PELLERAY Entraide : Dr P. EVANO ABRINCATES REDONES Membres titulaires : Drs E. BRESSOLLETTE P. BRETONNIERE P. BUREAU J.M. CAZAUBIEL J.J. FERRON J.R. FEVE A. GICQUEL D. GUITTON P. JEGO P. PIETRINI B. POULIQUEN P. TOSTIVINT DIABLINTES OSISMES sommaire 2 Cellule “ insécurité “ VENETES LE MOT DU PRÉSIDENT J.L. CLOUET 4 6 ANDECAVES NAMNÈTES LES DIRECTIVES ANTICIPÉES COMPTES RENDUS DES SÉANCES M. LONGUESPÉ 8 MATINÉE - DÉBAT AVOCATS/MÉDECINS L’EXERCICE PROFESSIONNEL EN COMMUN… COMMENT ÉVITER LA DISCORDE ? (SUITE) AMBILATRES L. CARLIER, P. BUREAU, M.C. CARLIER-MULLER 11 LA COTISATION AU CONSEIL DE L’ORDRE C. PELLERAY 12 CHARTE DE CONFORMITÉ DÉONTOLOGIQUE DES SITES WEB C.N.O. Vous cherchez une salle de réunion ? Nous vous rappelons que le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins dispose de 3 salles de réunion (2 pouvant accueillir une quinzaine de personnes et l’autre une cinquantaine de personnes). Ces salles sont gracieusement mises à la disposition des médecins pour les réunions qu’ils organisent. Pour les réservations, merci de prendre contact directement avec le secrétariat. Tél. : 02.40.20.18.50. 16 CERTIFICATS MÉDICAUX 18 DOSSIER PRATIQUE PROFESSIONNEL C. JOSSE, E. AVERTY-PIGEON 20 L’HUMEUR DES DRUIDES M. CHUPIN, Illustration P. LEVÊQUE 21 L.O.M. 21 PROBLÈME DE BRIDGE J.M. PALLIER MOTS CROISÉS M. CHUPIN Rédacteur en chef : Dr M. CHUPIN Directeur de la publication : Dr J.L. CLOUET Édition : CARDINAL courriel : [email protected] Tél. : 02 40 63 19 99 - Fax : 02 51 78 87 56 22 22 PETITES ANNONCES MISES À JOUR DU TABLEAU CONSEIL D E L ’O R D R E D E S IQUE T n A R détentio P R ou de la E n I io it S is u acq DOS vue de l’ vrer en -on déli ts doit certificuanitions ? .? - Quels m t 013 à la T.V.A e la copie d’un e umises naires 2 d o li d’armes s e ip c s c n e is ll ra d e v tques à la déli ales son s ic é li d - Statisti é is a m rer les fr pertises il factu - Les ex tient ? cin peuta e p d é n u m - Un r médical à dossie MÉDECINS DE L O I R E -A T L A N T I Q U E LOM142 27/03/14 16:40 Page 2 LOM - Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique Le mot >>> du Président “ La solidarité confraternelle à l’épreuve d’une lourde décision. ” Entre acharnement thérapeutique, notamment d’alimentation et de obstination déraisonnable et une nursing (sa mère). pratique habituelle, le médecin doit Devant les positions inconciliables et tracer un chemin de moins en moins diamétralement opposées, après des facile. entretiens longs des douze perJe pense bien sûr à notre confrère sonnes de la famille, le seul moyen et à l’équipe soignante qui prennent fut de se retourner vers la justice en charge M. Vincent Lambert. administrative pour connaître sa Il n’est pas inutile de revenir sur ce position. cas douloureux qui voit une famille La justice saisie ne connaît pas la se déchirer, afin de pouvoir éviter médecine et en toute sagesse a cela une fois prochaine ? renvoyé vers le corps médical le Depuis quelques soin de donner années, l’équipe son expertise. Le soignante avait d’État a “ Mais voilà, quand tout le Conseil la charge de cet choisi de demanmonde aura été écouté, que der à l’académie infirmier victime les personnes auront parlé, de médecine, au d’un accident de quoiqu’il advienne le méde- comité national la voie publique qui présentait un cin restera seul face à un consultatif d’éthi– coma profond et que, au Conseil patient… “ une tétraplégie. national de l’Ordre, Le temps et les à M. Leonetti qu’ils années s’écoulant, veuillent bien lui il est devenu légitime de se poser la fournir leur avis sur cette affaire. question de la poursuite des soins Dans le même temps, trois profespour une personne dont chacun sionnels spécialistes nationaux de voyait bien que son état ne pro- neurosciences ont 2 mois pour expergressait plus et ne s’améliorait pas. tiser M. Lambert et dire si son cas est La famille très présente se divisa alors irréversible et si il a accès à une quelentre ceux qui souhaitaient mettre conque compréhension. un terme aux traitements actifs et En effet, M. Lambert avait exprimé laisser finir l’accomplissement de la à ses proches qu’il ne souhaitait pas vie (son épouse) et ceux qui deman- qu’on s’obstine sur son état dans l’hydaient que l’on poursuive les soins pothèse où il aurait été victime d’une 2 grave maladie. Rappelons qu’il était infirmier et jeune et qu’à ces instants de la vie, ce n’est pas une préoccupation princeps ! Malheureusement pour lui et son entourage, il n’a laissé aucune trace écrite. De plus, même en cas d’écrits le juge considère que ceux-ci doivent être récents, motivés, authentifiés car il estime que la personne aurait peut être souhaité changer d’avis si le patient signataire avait été confronté à cette nouvelle situation et qu’une information lui aurait échappé. Au delà donc de cette très triste affaire pour laquelle nos confrères Reimois ont été d’une éthique parfaite en prenant le temps d’écoute et d’empathie familiale au delà de tout ce que beaucoup auraient pu faire, cela pose la question de la préparation des familles à ce type de situation. Nous nous devons d’informer les patients de la possibilité qu’ils ont aujourd’hui d’écrire et de déposer leurs directives anticipées . Les modalités de rédaction de ces directives ainsi que leur archivage, leur conservation, leur durée sont précisées dans un document que nous publions ci-après dans cette revue. Nous les déposerons sur notre site à la rubrique " Guides Pratiques ". Tout ne peut se prévoir et rien ne se passe comme il était prévu ! Une fois que les experts auront examiné M. Lambert, que les sages des diffé- rentes commissions auront rendu leur verdict et fait des propositions sur la fin de vie, qu’ils auront éclairé les juges sur l’obstination déraisonnable (l’acharnement thérapeutique), les juges rediront ce qu’ils pensent du conflit familial qui est apparu entre une mère et une épouse sur la meilleure façon d’envisager les volontés de M. Lambert. Mais voilà, quand tout le monde aura été écouté, que les personnes auront parlé, quoiqu’il advienne le médecin restera seul face à un patient, seul avec lui même, seul avec sa conscience. Obligatoirement, désepérément, une partie de la famille sera inconsolable et meurtrie. La décision ultime du médecin sera alors forcément incontestable, elle sera la bonne mais c’est lui qui devra la porter et l’assumer. Ce jour là, ce confrère aura besoin de tout notre soutien et nous devrons, nous aussi, devenir des témoins pour prolonger les explications de sa démarche en témoignant d’une solidarité confraternelle sans faille. Ce sera l’honneur de toute la profession. DOCTEUR JEAN-LOUIS CLOUET [email protected] 3 LOM142 27/03/14 16:40 Page 4 LOM - Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique LES DIRECTIVES ANTICIPÉES oute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée " directives anticipées ", afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l'hypothèse où elle ne serait pas, à ce momentlà, en capacité d'exprimer sa volonté. T • Le document doit être rédigé depuis moins de 3 ans. Pour être prises en compte par le médecin, il faut que vos directives aient été rédigées depuis moins de 3 ans avant la date à partir de laquelle vous ne serez plus en état d'exprimer votre volonté. Vous devez donc les renouveler tous les 3 ans. I. A quoi servent les directives anticipées? Pour cela, Il vous suffit de préciser sur le document portant vos directives que vous décidez de les confirmer et de signer cette confirmation. Si vous décidez de les modifier, une nouvelle période de validité de 3 ans commence à courir. Afin de vous assurer que les directives et leurs modifications éventuelles seront bien prises en compte, vous êtes invité(e) à prendre toutes les mesures pratiques qui s'imposent : mention des coordonnées de la personne détentrice de ces informations, tri des informations à conserver. Dans le cas où, en fin de vie, vous ne seriez pas en mesure d'exprimer votre volonté, vos directives anticipées permettront au médecin de connaître vos souhaits concernant la possibilité de limiter ou d'arrêter les traitements alors en cours. Le médecin n'est pas tenu de s'y conformer si d'autres éléments venaient modifier son appréciation (cf. infra IV). On considère qu'une personne est " en fin de vie " lorsqu'elle est atteinte d'une affection grave et Incurable, en phase avancée ou terminale. Il. Quelles sont les conditions pour que mes directives anticipées soient prises en compte ? 1. Condition d’âge Vous ne pouvez rédiger des directives anticipées que si vous êtes majeur(e). 2. Conditions de forme Le document doit être écrit et authentifiable. Vous devez écrire vous-même vos directives. Elles doivent être datées et signées et vous devez préciser vos noms, prénoms, date et lieu de naissance. Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins - dont votre personne de confiance, si vous en avez désigné une - qui attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives. 3. Conditions de fond • L'auteur du document doit être en état d'exprimer sa volonté libre et éclairée au moment de sa rédaction. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander au médecin à qui vous confiez vos directives pour les insérer dans votre dossier, d'y joindre une annexe attestant que vous êtes en état d'exprimer votre volonté et qu'il vous a donné les informations appropriées. 4 III. Puis-je changer d'avis après avoir rédigé des directives anticipées ? Les directives sont révocables à tout moment : vous pouvez donc modifier, quand vous le souhaitez, totalement ou partiellement le contenu de vos directives. Si vous n'êtes pas en mesure d'écrire, le renouvellement ou la modification de vos directives s'effectuent selon la même procédure que celle décrite précédemment). Vous pouvez également annuler vos directives et pour cela, Il n'est pas obligatoire de le faire par écrit. Mais cela peut-être préférable, surtout si cette décision Intervient pendant la période de validité des 3 ans. IV. Quel est le poids de mes directives anticipées dans la décision médicale ? Si vous avez rédigé des directives, le médecin doit en tenir compte. Dans la mesure où elles témoignent de votre volonté alors que vous étiez encore apte à l'exprimer et en état de le faire, elles constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale. Leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de votre personne de confiance. T outefois, les directives anticipées n'ont pas de valeur contraignante pour le médecin. Celui-ci reste libre d'apprécier les conditions dans lesquelles Il convient d'appliquer les orientations que vous aurez exprimées, compte tenu de la situation concrète et de l'éventuelle évolution des connaissances médicales. V. Que puis-je faire pour m'assurer que mes directives anticipées seront prises en compte au moment voulu ? Puisqu'au moment où vos directives seront utiles, vous ne serez plus en état d'exprimer votre volonté, il est important que vous preniez, tant que vous le pouvez, toutes les mesures pour que le médecin qui devra décider d'une limitation ou d'un arrêt de traitement puisse les consulter facilement. Si vos directives ne sont pas insérées ou mentionnées dans le dossier qu'il détient, le médecin cherchera à savoir si vous avez rédigé des directives et auprès de qui vous les avez confiées : il s'adressera alors à votre personne de confiance, votre famille, vos proches, votre médecin traitant ou le médecin qui vous a adressé. LES PATIENTS NON-SALARIÉE AGRICOLE EXERÇANT UNE ACTIVITÉ … PEUVENT DÉSORMAIS BÉNÉFICIER D’UNE PRESCRIPTION D’ARRÊT DE TRAVAIL ET D’INDEMNITÉS JOURNALIÈRES EN CAS D’INCAPACITÉ MÉDICALEMENT RECONNUE DONT L’ORIGINE EST UNE MALADIE OU UN ACCIDENT DE LA VIE PRIVÉE. L’ARRÊT DE TRAVAIL EST LE MÊME QUE CEUX DES SALARIÉS DES AUTRES BRANCHES. SIMPLEMENT, CES ARRÊTS DE TRAVAIL NE PEUVENT PAS ÊTRE À TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE. LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES SONT SERVIES APRÈS UN DÉLAI DE CARENCE DE 16 JOURS, RÉDUIT À 3 JOURS EN CAS D’HOSPITALISATION. RENSEIGNEMENTS : 02.51.36.88.86. Pour faciliter ces démarches, plusieurs possibilités s'offrent à vous : • le mieux, en cas d'hospitalisation, est de confier vos directives anticipées au médecin qui vous prend en charge, que ce soit en établissement de santé ou en ville. Dans tous les cas, vos directives seront conservées dans le dossier comportant les Informations médicales vous concernant ; • vous pouvez enfin conserver vous-même vos directives ou les confier à toute personne de votre choix (en particulier à votre personne de confiance, si vous en avez une). Dans ce cas, Il est souhaitable que vous communiquiez au médecin qui vous prend en charge les coordonnées de la personne qui détient vos directives afin qu'iI les mentionne dans votre dossier. ASSOCIATION " GÉNÉRATIONS MOUVEMENT LES AINÉS RURAUX " CETTE ASSOCIATION, FONDÉE SUR LE BÉNÉVOLAT, A POUR OBJET DE CONTRIBUER À L’ANIMATION DE LA VIE LOCALE, EN PERMETTANT À SES MEMBRES DE CONSERVER UNE VIE SOCIALE ACTIVE ET DE CONTRIBUER AU BIEN VIEILLIR PAR DES ACTIONS DE PRÉVENTION SANTÉ ET DE LOISIRS ET DE FAVORISER LE MAINTIEN À DOMICILE. ELLE S’INTÉRESSE DEPUIS LONGTEMPS À LA PERTE D’AUTONOMIE. LE CONSEIL NATIONAL SOUHAITE QUE DES CONFRÈRES RETRAITÉS S’ENGAGENT DANS CES ANIMATIONS. COORDONNÉES : 60 RUE DE LONDRES, 75008 PARIS -TÉL. 01.53.42.46.01. Textes de références Articles L. 1111-4, L. 1111-11 à L. 1111-13 et R. 1111-17 à R. 1111-20, R. 1112-2, R. 4127-37 du Code de la santé publique. Autres fiches disponibles Ces fiches sont téléchargeables et imprimables sur le site Internet du ministère www.sante.gouv.fr Rubrique : " Usagers ": - La personne de confiance. - Les règles d'accessibilité aux informations de santé à caractère personnel. - L'instruction des plaintes ou réclamations en établissement de santé et la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU). - Le congé de représentation dans le système de santé. 5 LOM142 27/03/14 16:40 Page 6 LOM - Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique COMPTES RENDUS DES SÉANCES PLÉNIÈRES du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de Loire-Atlantique SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2013 Au cours du mois de novembre 2013, le Conseil départemental a étudié 258 contrats : 172 contrats de remplacement, 86 autres contrats dont 10 contrats de collaboration, 13 contrats conclus avec un hôpital ou une clinique, 11 contrats de travail, 30 contrats relatifs aux sociétés (SEL, SCM…), 9 contrats de cession (cabinets, parts sociétés…), 4 contrats d’association, 2 baux, 1 contrat de médecine du travail, 1 contrat de crèche, 4 contrats de médecins coordonnateurs et 1 contrat divers. Après étude du dossier par la Commission départementale de qualification, le Conseil a procédé à l’enregistrement d’une qualification de spécialiste en Médecine Générale. Il a été fait le point sur le suivi confraternel qui a été mis en place auprès d’un confrère en difficulté. Quatre affaires disciplinaires ont été évoquées lors de cette séance. Le Conseil a transmis ces quatre plaintes à la Chambre Disciplinaire de Première Instance des Pays-dela-Loire en s’associant à deux d’entre elles (pour publicité pour l’une et pour mauvaise rédaction d’un certificat médical pour l’autre). Par une décision du 29 novembre 2013, la Chambre Disciplinaire de Première Instance des Pays-dela-Loire a rejeté une plainte et condamné un praticien à la peine du blâme dans deux dossiers (pour mauvaise rédaction de certificats médicaux). Suite au décès de la personne mise en cause, une ordonnance de non- 6 lieu a été rendue par le VicePrésident chargé de l’Instruction du Tribunal de Grande Instance de NANTES le 14 novembre 2013 (affaire pour laquelle le Conseil était partie civile pour exercice illégal de la médecine). Un praticien a formé un pourvoi au Conseil d’État contre la décision de la Chambre Disciplinaire Nationale du 6 septembre 2013 prononçant à son égard un avertissement. Le 23 octobre 2013, le Conseil d’État a décidé de ne pas admettre le pourvoi formé par un praticien contre l’ordonnance rendue par le Président de la Chambre Disciplinaire Nationale le 5 janvier 2012. Le Conseil a décidé d’accorder deux autorisations de sites multiples. Le Conseil a décidé d’accorder une dérogation exceptionnelle de prolongation d’une licence de remplacement dans la mesure où le report de la date de thèse était du fait du jury. Le Conseil a accordé une dérogation à un praticien pour se faire remplacer deux jours par semaine pendant 6 mois, pour raisons familiales. SÉANCE DU 9 JANVIER 2014 Au cours du mois de décembre 2013, le Conseil départemental a étudié 238 contrats : 159 contrats de remplacement et 79 autres contrats dont 7 contrats de collaboration libérale, 11 contrats conclus avec un hôpital ou une clinique, 17 contrats de travail, 16 contrats relatifs aux sociétés, 14 contrats de cession, 5 contrats d’association, 2 contrats de médecine du travail et 7 contrats divers. Le Conseil départemental a décidé de saisir le Conseil régional de l'Ordre des médecins des Pays-dela-Loire d’une demande d’expertise psychiatrique concernant un praticien conformément à l’article R.4124-3 du Code de la Santé Publique. Une affaire disciplinaire a été évoquée lors de cette séance. Le Conseil a décidé de transmettre la plainte (pour un problème de prise en charge) à la Chambre Disciplinaire de Première Instance des Pays-de-la-Loire sans s’y associer. Le Conseil a accordé une autorisation d’exercice sur plusieurs sites. Un praticien installé, en difficultés financières, a été autorisé à remplacer un confrère pendant une période de 6 mois. Le Conseil a autorisé deux praticiens à faire des remplacements pendant leur première année d’installation (à condition de ne pas se faire remplacer à leur propre cabinet pendant leurs remplacements). Le Docteur Christian PELLERAY a accepté de continuer à représenter le Conseil départemental au sein du Conseil d’Administration de la Faculté de médecine de Nantes. Le Conseil a donné un avis favorable concernant 7 candidatures en tant que médecin agréé et 2 demandes d’inscription sur la liste des médecins spécialistes prévue par l’article 431 du Code Civil. Le Conseil a attribué des aides pour un montant total de 1.200 €. Le Docteur Christian PELLERAY, Trésorier, a fait part au Conseil de la décision du Conseil national de porter le montant de la cotisation annuelle des personnes physiques et morales inscrites au tableau pour 2014 à 305 €, les SCP, SEL et SPFPL devant désormais s’acquitter d’une cotisation entière. LE CONSEIL DE L’ORDRE RECHERCHE UN CONFRÈRE POUR LE REPRÉSENTER À LA COMMISSION D’ACTIVITÉ LIBÉRALE DU CENTRE HOSPITALIER DE ST-NAZAIRE. LES MÉDECINS INTÉRESSÉS PEUVENT CONTACTER LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL (02.40.20.18.50). LIMITE D’ÂGE DES MÉDECINS AGRÉÉS UN DÉCRET DU 30 MAI 2013 REPOUSSE L’ÂGE LIMITE DES MÉDECINS AGRÉÉS À 73 ANS. DANS LA MESURE OÙ L’ARS N’A PAS INTÉGRÉ CETTE NOUVELLE NOTION DANS SES RENOUVELLEMENTS DE LA FIN 2013 (OÙ ELLE A SUPPRIMÉ TOUS LES MÉDECINS DE PLUS DE 62 ANS), IL CONVIENT QUE LES CONFRÈRES INTÉRESSÉS PAR CE RENOUVELLEMENT FASSENT UNE DEMANDE INDIVIDUELLE À L’ARS. DR AGNÈS PONGE ARS PAYS-DE-LA-LOIRE. SÉANCE DU 6 FÉVRIER 2014 Au cours du mois de janvier 2014, le Conseil départemental a étudié 285 contrats : 205 contrats de remplacement et 80 autres contrats dont 14 contrats de collaboration libérale, 10 contrats conclus avec un hôpital ou une clinique, 21 contrats de travail, 19 contrats relatifs aux sociétés, 10 contrats de cession, 2 contrats d’association, 1 bail et 3 contrats divers. Après étude du dossier par la Commission départementale de qualification, le Conseil a procédé à l’enregistrement d’une qualification de spécialiste en Médecine Générale. Une qualification en Médecine du Travail a également été enregistrée suite à l’appel interjeté par un praticien relatif à la décision prise par notre Conseil, sur avis de la Commission Nationale de 1ère Instance de qualification en Médecine du Travail. Le Conseil départemental étant inquiet pour un praticien, mais également pour les patients qu’il est amené à prendre en charge, il a donc été décidé de saisir le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé dans le cadre de la procédure prévue à l’article L.4113-14 du Code de la Santé Publique afin que celui-ci soit suspendu en urgence de son droit d’exercer la médecine dans l’attente des résultats d’une expertise psychiatrique. Le Conseil a donné un avis favorable concernant la candidature de deux médecins pour leur agrément à évaluer l’aptitude à la conduite des véhicules dans le cadre de la réglementation relative au permis de conduire. même temps que lui) dans l’attente que le médecin remplaçant soit thésé, une association étant alors prévue. Le Conseil a accepté qu’un praticien installé effectue des remplacements dans un autre département afin de pouvoir envisager une réinstallation et ce pour raisons familiales. Le Docteur Christian PELLERAY, Trésorier, a soumis au Conseil des demandes de réduction de cotisation de confrères en difficultés financières. Le Conseil a décidé de verser une subvention de 750 € à l’Association des médecins retraités et des veuves de médecins des Pays-de-la-Loire pour l’année 2014, comme les années précédentes. Le Président a rappelé que les 1ères assises inter-régionales ordinales du Grand Ouest (organisées par les Conseils régionaux de l’Ordre des médecins de Basse Normandie, Bretagne, Haute Normandie et Pays-de-la-Loire) auront lieu le samedi 5 avril 2014, les thèmes seront : - l’assistance médicale à la procréation et la gestion pour autrui, - la bioéthique et ses évolutions, - les racines philosophiques de l’éthique. Martine LONGUESPÉ Responsable administrative du CDOM Le Conseil a autorisé un praticien à faire des remplacements pendant sa première année d’installation (à condition de ne pas se faire remplacer à son propre cabinet pendant ces remplacements) et a accordé une dérogation à un autre praticien pour qu’il puisse se faire remplacer trois jours par semaine (dont certains jours en 7 LOM142 27/03/14 16:40 Page 8 LOM - Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique MATINÉE-DÉBAT AVOCATS-MÉDECINS L’EXERCICE PROFESSIONNEL EN COMMUN ÇA SE SOIGNE ! (SUITE) Ceci est la troisième partie de la matinéedébat entre avocats et médecins nantais, du 30 novembre dernier, sur le thème de " l'exercice professionnel en commun : ça se soigne ! "… Les deux premières parties : - L'incubation de l'exercice professionnel : prévenir la maladie… - Prévenir pour soigner au mieux la fin de l'exercice professionnel… Ont été publiées dans le numéro précédent de cette revue. L’EXERCICE PROFESSIONNEL EN ASSOCIATION : APRÈS LA LUNE DE MIEL, COMMENT ÉVITER LA DISCORDE ? L e contrat est signé, l'exercice professionnel en association peut donc commencer : tout a été bien réfléchi, bien pensé et bien mis en forme. Les associés s'entendent bien entre eux, tout démarre sous les meilleures auspices... Malheureusement, tout ne fonctionne pas forcement comme prévu initialement, des problèmes arrivent, la mise en pratique du contrat pose question, des aléas surgissent et modifient fondamentalement le projet initial, fragilisant ainsi le fondement même de l'association. Bien sûr avec sagesse, intelligence, sens du compromis, chacun permettra à l'association d'évoluer, de surmonter les difficultés. Malheureusement la situation va parfois s'envenimer dans une absence de dialogue, et des rancoeurs vont s'installer creusant le sillon d'une discorde devenue inéluctable. C'est après des années de frustrations, de nondits, que la situation va brutalement exploser rendant alors la gestion du conflit particulièrement difficile. 8 : L a tentative de conciliation est une obligation déontologique pour tous les médecins. L’analyse des dossiers dont nous avons eu connaissance au Conseil démontre à quel point le retard au dialogue est préjudiciable à la résolution d'une situation conflictuelle. Nous avons souhaité à travers cet article établir une sorte de grille de lecture des difficultés rencontrées dans les différents dossiers que nous avons gérés. Cette grille nous permet de vous proposer quelques pistes de réflexion, quelques idées qui vous permettront peut être de prévenir ces conflits ou pour le moins d'intervenir alors qu'il est encore temps. SOURCES DES CONFLITS Sans toutefois avoir la prétention d'être exhaustifs, nous avons essayé de regrouper les situations conflictuelles ou potentiellement conflictuelles en 4 catégories : 1 - L'ORGANISATIONNEL Tout d'abord les conflits consécutifs à des problèmes organisationnels. Initialement le contrat est là pour cela : il établit les règles de fonctionnement et l'organisation du cabinet mais, avec la pratique, certaines clauses du contrat peuvent devenir obsolètes, des événements peuvent ne pas avoir été prévus ou bien encore le contrat peut ne pas être totalement appliqué par un associé ou d'un commun accord entre les associés. D es conflits peuvent ainsi surgir autour de la répartition d'un matériel (ECG, appareil de radio, doppler… qui l'utilise ?, quand ?, dans quelle proportion ?…), répartition de créneaux opératoires, du planning d'une salle d'intervention… répartition du personnel (l'assistante d'un 1er associé peut aider un 2nd associé pendant que la secrétaire du 2nd aide le premier, autant d' arrangements amiables qui peuvent alimenter le conflit quand on ne s'entend plus…). A u sein du cabinet on peut aussi se répartir des tâches : tel associé s'occupe de l'informatique, l'autre des courses courantes, de l'entretien du local, un autre de la gestion du personnel etc. Tout cela relève généralement d'accords tacites et cela est rarement formalisé or cette seconde activité peut entraîner de la fatigue, de la lassitude, ou à l'inverse le surdéveloppement de l'ego, le besoin de permuter, sans parler du degré de compétence du praticien dans le domaine qui tient parfois de l'improvisation. On peut également se poser la question de la rémunération du temps passé pour cette activité... La répartition des charges représente également une source inépuisable de conflits : qui paye quoi, quelles sont les charges communes, les charges personnelles… au cours de l'exercice les besoins évoluent et par exemple un poste de dépenses qui semblait commun n'est utilisé, dans les faits, que par un seul des associés ou l'inverse. peu compatibles à l’épreuve du temps qui passe. Des rapports de pouvoir, de domination peuvent s’établir. De l'irrespect… qui passe par l'absence de bonjour, au revoir, retard aux réunions fixées, ne pas respecter les tâches confiées, indifférence, négligence, mépris, jusqu'à la rupture de la communication etc, … bref mépris des règles de bon sens du savoir vivre ensemble. Peuvent apparaître aussi des attitudes critiques envers un associé : critique des pratiques, des prises de décision… bref du dénigrement qui peut s’intégrer dans une attitude de captage de clientèle. Tout cela rentrant dans le cadre plus large du comportement déontologique que nous devons avoir envers nos confrères (publicité, discriminations, revendications politiques affichées…). Comment se prennent les décisions ? Se réunir est-il toujours nécessaire, à quel rythme se réunir, un quorum a-t-il été défini, le vote se fait-il à la majorité, à l'unanimité, les conditions établies au départ sont-elles toujours d'actualité, cela ne bloque-t-il pas certaines prises de décision au quotidien ? La prise de décision est-elle exécutoire, est-elle formalisée, y-a-t’il un suivi de la prise de décision ? La gestion comptable du cabinet , de la SCM, de la SCI : qui s'en occupe ? Quel est le gérant ? est-il prévu une rotation ? y a -t-il un comptable ?... Le gérant doit pouvoir rendre des comptes et chaque associé doit pouvoir demander des comptes sans entrer dans un conflit. Enfin la gestion du personnel : entretien d'embauche, gestion de l’incompétence (qui n'est pas toujours ressentie de la même façon par les associés), gestion d'une faute grave, modifications des besoins et du rôle attribué au personnel. 2 - LE COMPORTEMENTAL Les troubles du comportement ou la modification, voire la rupture dans le comportement d'un des associés, peut être le germe d'un conflit mais aussi plus souvent la mise au grand jour d'un conflit latent. - Une association, c'est un regroupement de différentes personnalités… quelquefois fortes voire 3 - LA PATHOLOGIE La survenue d'une pathologie chez un des associés peut déstabiliser le fonctionnement de l'association : - Une addiction, par exemple, que ce soit à l'alcool (qui reste de loin le problème le plus fréquemment rencontré), drogues, dépendance aux médicaments… - L'apparition de troubles psychiatriques : anxiété majeure, dépression, délire, épuisement … burn out. - La survenue d'une maladie organique entraînant absentéisme, incapacité de travailler sur une période plus ou moins longue. T out cela entraîne une perturbation de l'activité en particulier en cas d'absence, la nécessité de réagir rapidement, de trouver un remplaçant, l'apparition de problèmes relationnels entre associés, de problèmes financiers... 4 - LE FINANCIER Les problèmes financiers sont évidemment très importants, voire omniprésents lors des conflits : ils apparaissent au premier plan très souvent. Ils sont également un moyen très sûr de provoquer une réaction chez l'autre… on s’accommode finalement de beaucoup de choses tant qu'il n'y a pas de conséquences financières. 9 LOM142 27/03/14 16:40 Page 10 LOM - Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique LA COTISATION AU CONSEIL DE L’ORDRE - Le non-paiement des charges, ou la difficulté à les payer, peut être consécutif à des difficultés financières, un endettement qu'il soit personnel ou professionnel, une insuffisance de clientèle, un déséquilibre de clientèle entre associés, ce qui peut créer un ressenti, une impression d'iniquité face aux charges, une remise en question de la clé de répartition des charges, mais ce peut être aussi le moyen d'expression d'une opposition, avec tout le retentissement sur l’équilibre financier de l'association qu'on imagine. - Les investissements sont évidemment nécessaires au sein du cabinet, pour entretenir les locaux, des travaux de rénovation, agrandissements, l’évolution de l'activité faisant apparaître de nouveaux besoins, achat d'un nouveau matériel, la mise aux normes des locaux etc. - Parfois lorsqu'un des associés " leader " a des ambitions un peu excessives cela peut entraîner un gonflement des dépenses difficile à assumer pour les associés… au contraire il arrive qu'un associé bloque systématiquement les dépenses, les investissements, perturbant ainsi le bon fonctionnement du cabinet. - Il y a également la problématique particulière de la répartition des bénéfices lorsque l'association fonctionne sous le régime du partage d'honoraires… qui s'occupe des comptes ? Déséquilibre de la charge de travail, tentation de détournement de fonds, transparence de la comptabilité... ALORS, QUELLE PRÉVENTION ADOPTER ? Au fil des différentes conciliations réalisées au sein du Conseil de l'Ordre nous avons pu découvrir que l'histoire naturelle des conflits entre associés est finalement constamment sous-tendue par les mêmes forces, les mêmes défaillances de communication. Alors pour conclure insistons sur l'importance de quelques points : 1) TOUT D'ABORD PRIVILÉGIER CONVIVALITÉ ET RESPECT 2) S'APPUYER SUR L'ADMINISTRATIF... TOUT EN FAVORISANT SON ÉVOLUTION • Le contrat : pierre angulaire de l'association, établi au départ pour fixer des règles de fonctionnement doit pouvoir faire l'objet de réévaluations, de mises au point régulières, intéressant autant sa mise en application que sa portée générale. • Un règlement intérieur plus souple, plus adaptable va utilement compléter le contrat. Il permet de préciser des règles de fonctionnement qui ne figurent pas dans le contrat, des éléments susceptibles de changer souvent et donc d'être revus. • La mémoire de la vie de l'association. Pourquoi ne pas formaliser par écrit les décisions prises lors des réunions d'associés, formelles ou non ? Il s'agit alors d'une espèce de mémoire de l'association, bien évidemment sans aucun but juridique, mais dont l'existence peut éviter certaines confrontations mettant en balance la parole de l'un contre la parole de l'autre. ENFIN NE PAS RESTER ISOLÉ • Savoir se faire assister, conseiller par des professionnels : avocats, comptables, conseils juridiques, assureurs. • Avoir une prévoyance, s'entourer d'un réseau de remplaçants assurant la sécurité de l'exercice en fonction des aléas de santé. • Faire appel au Conseil de l'Ordre : sans attendre que le conflit soit enkysté et parce que nos règles déontologiques nous y oblige ! L’intervention de la commission de conciliation et de médiation sera d'autant plus efficace et utile qu'elle interviendra tôt, dés lors que le dialogue devient problématique. • Rappelons aussi qu'il y a au CDOM des juristes compétentes qui pourront en amont vous donner des conseils très utiles. • Enfin encourageons la Faculté à renforcer l'apprentissage et les règles de l'association professionnelle, au même titre que la déontologie. Dès la création de l’Ordre par l’ordonnance du 24 septembre 1945, le législateur a mis en place une cotisation afin de donner à l’Ordre les moyens de sa, ou plutôt, de ses missions. Ainsi, aussi bien l’inscription au Tableau de l’Ordre (article 4161-1 à 5 du Code de la Santé Publique), que la cotisation (article 4122-2 du CSP) sont obligatoires. Cette cotisation est nécessaire au bon fonctionnement de l’action ordinale, apportant une vraie garantie à l’indépendance de la profession (l’Ordre ne reçoit aucune subvention publique) ; indépendance nécessitée par l’augmentation de ses missions et le coût de celles-ci. Cette liberté nous permet le contrôle de notre profession, de ses orientations, de sa valeur morale dans le cadre du Code de Déontologie, et le respect des lois et règlements. I - LES MISSIONS DE L’ORDRE sont multiples et nécessitent toujours plus de moyens. Elles justifient la présence d’un personnel nombreux : - Le secrétariat pour la gestion du Tableau, l’alimentation du fichier RPPS, les inscriptions, la comptabilité, le quotidien… et bientôt, le suivi de la formation continue et l’appréciation de la compétence. - La gestion juridique pour les conseils et actions relevant des juristes : • plaintes, expertises, • organisation et tenue des concertations obligatoires (90% des plaintes peuvent être traitées ainsi), • montage des dossiers de plaintes et leur suivi, conseils téléphoniques, rédaction des certificats, • défense des confrères. - La gestion des contrats, leur validité : 2 800 contrats sont examinés par an en Loire-Atlantique. - L’entraide est un volumineux dossier : • subventions et aides diverses, notamment aux étudiants pour les projets médicaux extérieurs. • Sauvetages financiers. • Burn out. • Aides diverses… la liste n’est pas exhaustive ! II - ASPECT RÈGLEMENTAIRE • Se réunir, communiquer : c'est évidemment la base et peut être un voeu pieux, mais indispensable à rappeler. Le respect de l'autre, apprendre à repérer chez l'autre les tensions, les signes de rupture, les prémisses de conflit, pour en discuter rapidement, réévaluer les choses, négocier, dépistage du burn out... 10 Docteur Luc CARLIER Docteur Pierre BUREAU Maître Marie-Christine CARLIER-MULLER La cotisation a légèrement augmenté en 2014 après trois ans de stabilité, mais reste très en-dessous de l’inflation (305 € au lieu de 321 € si elle avait suivi ce mouvement) ; 65 € pour les retraités. Le montant de la cotisation est fixé par le Conseil National (article 4122-2 du CSP) après peréquation, et sa répartition entre les différentes instances est la suivante pour l’année 2014 : - CDOM : quote-part 52,3%, soit 159,50 €. - CNOM : quote-part 35,2%, soit 107,50 €. - CROM : quote-part 12,5%, soit 38 €. Les modalités de règlement vous sont connues (espèces, chèque, internet), et la cotisation doit être acquittée avant le 31 mars (article L4122-2 du CSP). Pour les mauvais payeurs (qui sont rares : 0 ,9%), le règlement de Trésorerie du Conseil national nous impose trois rappels : un premier en avril, un second début juin, et un troisième début décembre, les deux derniers par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-paiement, ces rappels sont suivis, au début de l’année suivante, par une mise au contentieux auprès d’une société de recouvrement chargée de la présentation des dossiers au Tribunal de proximité. Toutefois, le taux élevé de règlement dans les délais montre le civisme des confrères malgré quelques frais de recouvrement supplémentaires. Le Conseil départemental de l’Ordre a pouvoir, au titre de l’entraide, d’accorder des délais, des dégrèvements, voire une remise complète en cas de problèmes particuliers, en fonction de la situation personnelle et professionnelle du praticien, dans un respect strict du secret médical. Cette demande doit être faite par courrier accompagnée des éléments comptables permettant l’appréciation de la situation financière du médecin. Dr Christian Pelleray (trésorier) RÉFÉRENCES : - Article 4122-2 : le Conseil national fixe le montant de la cotisation versée à chaque Ordre par toute personne inscrite au Tableau, qu’elle soit physique ou morale. Il détermine les quotités d’attribution aux différents Conseils. Les cotisations sont obligatoires et doivent être réglées au cours du premier trimestre de l’année civile en cours (L2007.294 et L2009.879). - Ordre National des Médecins : Règlement de trésorerie de l’Ordre des Médecins. - Bulletin d’information de l’Ordre National des Médecins : Médecin n° 33, jan-fév. 2014, Dr W. Vorhauer, Secrétaire Général. 11 LOM142 27/03/14 16:40 Page 12 LOM - Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique C H A R T E D E C O N F O R M I T É D É O N TO L O G I Q U E Applicable aux sites web professionnels1 des médecins Le Conseil de l'Ordre des médecins ne délivre aucun agrément ni label aux sites Internet professionnels des praticiens. Il n'est donc pas responsable de quelque manière que ce soit de leurs contenus. Cependant, comme il engage les médecins à produire de l'information sur le web, il tient à les prémunir vis à vis d'éventuels contentieux. A cette fin, il les engage à respecter les dispositions de cette charte et à la publier sur leur site web professionnel. L'information en santé en ligne, publiée par un médecin, peut améliorer le service médical rendu aux patients, lorsqu'elle respecte les principes de l'éthique et de la déontologie médicale, ainsi que les compétences et les qualifications professionnelles. Se fondant sur les dispositions du Code de la Santé Publique, du Code de déontologie médicale et sur les données apportées par le suivi des sites déjà créés, le Conseil national de l'Ordre, dans le cadre de sa mission concernant la santé publique, la qualité de l'information et le respect des droits des patients a publié en décembre 2011 un Livre blanc relatif à la Déontologie médicale sur le web2. Dans le prolongement de ce Livre blanc, le CNOM publie une charte applicable aux sites professionnels de médecins3. Cette charte intègre les règles de la déontologie médicale. Elle s'applique au site professionnel de tout médecin ou de tout portail en exercice regroupé, qu'il s'agisse d'un exercice à titre libéral, à titre hospitalier ou salarié4. Elle est une aide pour que chaque praticien respecte : • l'ensemble de la réglementation qui s'applique aux sites Internet en santé, • la réglementation française en vigueur, • l'ensemble des règles applicables à la profession de médecin. A cet égard, il convient de rappeler que l'exercice de la médecine ne doit pas être pratiqué comme un commerce5, y compris le commerce électronique. En conséquence, le site d'un médecin ne doit pas être de nature publicitaire6 et ne doit publier que des informations de qualité au service de l'information du public, des patients, des professionnels de santé ou des confrères7. La charte graphique et la ligne éditoriale du site doivent, par conséquent, conserver une certaine sobriété, ce qui n'exclut nullement l'esthétique et l'ergonomie de la présentation. Le Conseil national de l'ordre des médecins demande aux médecins que la page d'accueil de leur site porte un lien vers l'annuaire public du CNOM, un lien vers la page dédiée e-santé du site du CNOM et une icône immédiatement visible qui ouvrirait le texte suivant : Le Conseil national de l'Ordre des médecins invite les internautes à faire preuve d'esprit critique sur toutes les publications en ligne. La confiance que nos concitoyens accordent aux informations émanant du corps médical doit donc être soutenue avec une attention particulière. C'est la raison pour laquelle le CNOM a demandé à tous les médecins qui publient leur propre site professionnel d'afficher les points qui suivent : 1. L'internaute doit pouvoir s'assurer que le site publiant des informations en santé est celui d'un médecin, s'il se présente comme tel. Le site professionnel du médecin doit faire apparaître, dans la page d'accueil, un lien avec la rubrique annuaire du site web du CNOM et un lien vers la page dédiée sur le site public du CNOM qui affiche les publications et recommandations ordinales relatives à la déontologie médicale sur le web. 2. Le site professionnel du médecin doit four- 1On entend comme " site web professionnel " un site web qui se rattache directement à l'exercice de la profession. Tout médecin peut bien entendu avoir, par ailleurs, un site d'ordre privé ou un blog personnel qui ne sont pas concernés par cette charte. Le CNOM recommande vivement que ces deux domaines soient totalement distincts. Par ailleurs, le CNOM rappelle que, dans l'usage de la liberté d'expression reconnue à tout citoyen, le médecin lorsqu'il se présente comme tel - doit rester attentif à son devoir de ne pas déconsidérer la profession, à ne pas succomber à une publicité indirecte et à sa réputation numérique. 2 Pour plus d'informations se reporter à La déontologie médicale sur le web - Livre blanc du CNOM de décembre 2011. 3 Cette charte annule et remplace les textes qui avaient été publiés précédemment. 4 Art. R. 4127-20 du Code de la santé publique. 5 Art. R. 4127-l9 du Code.de la santé publique 6 Voir les commentaires du CNOM sous l'article R- 4127- 19. Un rapport sur la publicité en médecine sera finalisé et publié en annexe prochainement. 7 Art. R. 4127-13 du Code de la santé publique. 12 nir des informations pratiques sur l'adresse, la spécialité, les titres reconnus, le mode d'exercice, les établissements de santé dans lesquels il intervient, les accès, la situation vis-à-vis des organismes de protection sociale. il précise le financement du site et celui de sa maintenance. 3. Quand des informations en santé sont publiées sur ce site, les explications doivent être de nature purement informative sur les maladies, la prévention, les traitements, les techniques pratiquées. Le médecin doit présenter de façon objective les avantages et les éventuels inconvénients des actes, prescriptions, interventions. Il doit le faire de façon simple et pédagogique, et indiquer, le cas échéant, ses sources et références. Ces informations publiques peuvent venir compléter utilement celles qui auront été préalablement données à un patient lors d'une consultation. Dans ce cas, elles ne peuvent pas avoir vocation à les remplacer. Les dates de publication et/ou de mise à jour doivent être mentionnées. Pour la bonne orientation du public, l'adresse du site, en tant que plaque professionnelle sur le web, doit faire référence à l'identité du médecin et à sa (ou ses) qualification(s) professionnelle(s) telles qu'inscrite(s) au Tableau de l'Ordre. Elle peut également faire mention du lieu d'exercice. 4. Lorsque le médecin n'est pas à même d'assurer lui-même des mises à jour régulières sur son site professionnel, le CNOM recommande que les informations soient alors préférentiellement délivrées par la création de liens vers des sites d'informations du grand public qui n'ont aucun intérêt de nature marchande. 5. Lorsque le site publie, à titre d'illustration des propos, des images ou des photographies, aucune identification des personnes ne doit être possible. Ces documents ne doivent pas avoir une présentation qui serait de nature à laisser croire que le résultat escompté sera obtenu, ce qui serait une tromperie, quel que soit le domaine médical ou chirurgical concerné. 6.Le site ne doit pas faire de publicité, ni directe ni indirecte, pour le médecin8 ou pour les organismes auxquels il prêterait son concours9. 7.Le site professionnel du médecin doit respecter strictement la confidentialité des données personnelles recueillies. 8. Le médecin doit déclarer sur ce site ses liens d'intérêts avec toute firme en relation avec le domaine de la santé et du soin. Le cas échéant, L'ADRESSE DU SITE10 Le principe est le même pour un portail, lorsque les médecins exercent de façon regroupée ou en établissements de santé. Tout mode de référencement payant par les moteurs de recherche est interdit11. De même, sont formellement prohibées la publication de toutes formes de notation du site ou de son contenu ainsi que la publication en ligne des avis d'internautes. PRÉSENTATION DU MÉDECIN Quand il s'agit d'un portail, que ce soit celui d'une société ou d'une association de médecins, que ce soit celui d'un regroupement de professionnels de santé ou d'un établissement, le portail doit se garder lui-même de toute présentation de type publicitaire qui pourrait être indirectement reprochée aux médecins qui s'y trouvent inscrits. Chaque médecin doit pouvoir y être directement identifié. Si le titulaire du site est une société ou un établissement, doivent apparaître en plus de l'identification de chaque praticien exerçant au sein de la structure : la dénomination sociale ou la raison sociale et le siège social de la société ou de l'établissement et, lorsqu'il s'agit d'une société d'exercice libéral ou une société civile professionnelle, l'inscription de la société au tableau de l'Ordre. Qu'il s'agisse d'un site individuel ou d'un site accessible par un portail, les règles suivantes doivent être respectées : • Des mentions sont obligatoires afin d'identifier le titulaire du site dans l'annuaire public du 8 Art. R.4127-I9 du Code de la santé publique. 9 Art. R. 4127-20 du Code de la santé publique. 10 Il s'agit d'un site internet donnant des informations au public. Les blogs ne sont pas directement concernés parcette charte. Ceux ci ont fait l'objet de recommandations spécifiques dans le Livre blanc cité supra. 11 Art. R. 4127-19 du Code de la santé publique. 13 LOM142 27/03/14 16:40 Page 14 LOM - Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique CNOM : le nom et prénoms, et le numéro RPPS. • D'autres mentions sont possibles : - un identifiant photographique, - les titres et qualifications professionnelles et l'appartenance à une société savante officielle reconnue par le CNOM, - les travaux et publications scientifiques avec l'indication des organes les ayant acceptés avec mentions d'éventuels liens d'intérêts, - les langues parlées, - les distinctions honorifiques reconnues par la République Française. En revanche, les fonctions électives quelles qu'elles soient, actuelles ou passées, sont proscrites. AGENDA EN LIGNE - ICONE DE CONTACT S'il existe un agenda en ligne sur le site du médecin, une réponse automatisée de confirmation doit être prévue pour que le patient soit assuré que son rendez-vous a bien été enregistré. Cet agenda en ligne peut permettre un rappel du rendez-vous au patient, par contact téléphonique, mail ou SMS. Le masquage des rendez-vous déjà pris doit, bien évidemment, être absolu. Pour des raisons de sécurité, la configuration de l'agenda doit être strictement limitée à la prise de rendez-vous (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail du patient) et ne peut comporter de zone d'expression de symptômes ou de tout autre motif. Une annonce associée parfaitement lisible doit indiquer un contact téléphonique possible en cas de situation analysée comme urgente ou confuse par le patient. Cet agenda ne fait apparaître que les dates et heures disponibles. En cas d'absence du médecin, un message d'absence doit être adressé au patient en réponse, avec les coordonnées nécessaires en cas de situation d'urgence. L'icône de contact peut permettre à l'internaute d'adresser un message au responsable du site. L'internaute doit être dûment averti, par un pop-up ou tout autre moyen parfaitement lisible, que ces messages ne sont pas lus en temps réel et que cela n'est pas un moyen d'obtenir un renseignement de nature médicale. L'internaute doit également être averti, par les mêmes moyens, que l'adresse contact n'est pas une adresse sécurisée et que, par conséquent, l'adresse mail de l'internaute comme le contenu de son message pourraient être lus par un tiers. 12 Les mêmes recommandations sont faites que pour l'icône de contact. 13 Accessibilité : http://www.conseil-national.médecin.fr/node/1360 14 Art. R. 4127-85 du code de la santé publique. 15 Art. R.4127-73 du code de la santé publique. 14 PRÉSENTATION DU CABINET OU DE LA STRUCTURE DE REGROUPEMENT Outre la présentation de l'adresse, les coordonnées téléphoniques, l'adresse mail12, les horaires d'ouverture, l'accessibilité13 et les moyens d'accès, peuvent figurer sur le site les dates de congés, l'information de la présence d'un remplaçant ou d'un collaborateur. En cas de vidéosurveillance, la mention doit y figurer. Il est licite que le médecin ou la société d'exercice mentionnent sur leurs sites les autres adresses autorisées d'exercice14 ainsi que les adresses de l'établissement où les interventions ou explorations sont pratiquées. De même que le renvoi vers un ou des confrères peut être précisé, en cas en cas d'absence ou d'indisponibilité. PRÉSENTATION DE L'ACTIVITÉ ET INFORMATION DU PUBLIC Doivent impérativement figurer : • la situation au regard de la Convention, • les principaux honoraires, • l'appartenance à une association de gestion agréée (AGA), • les conditions de réalisation de devis lorsque la réglementation pour la discipline exercée l'impose, • les modalités territoriales de réponse aux urgences et de permanence des soins. Peuvent figurer : • La description de la nature des actes et techniques réalisés par le médecin. Cela peut donner lieu à l'affichage de fiches d'information qui précéderont, accompagneront ou suivront l'information délivrée par le médecin au cours de la consultation. En aucun cas la publication de ces fiches ne peut remplacer l'information orale délivrée lors de la consultation dans le cas singulier du patient. Elles peuvent être illustrées de schémas. La publication de photos ne doit se faire qu'avec discernement. Dans ce cas. elles doivent impérativement être rendues anonymes15 et ne peuvent laisser s'établir une confusion entre l'obligation d'information et l'obligation de résultats. seraient issues. Ces fiches sont considérées comme informations de santé pour le public en général et le patient en particulier. Cette information doit donc être claire, compréhensible, loyale, appropriée et conforme aux données acquises de la science16. PROCÉDURE À SUIVRE POUR L'OBTENTION D'UN NOMMAGE DE SITE INTERNET EN " MEDECIN.FR " ATTENTION Tout nommage de site Internet en " medecin.fr " doit obligatoirement passer par le Conseil national de l'Ordre puisque celui-ci est titulaire de ce nom de domaine. RAPPEL DES OBLIGATIONS DE LA LOI L'ensemble de la réglementation applicable aux sites Internet doit être respecté, et notamment : 1) La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui impose notamment une information en cas de collecte et de traitement de données personnelles notamment en cas de mise à disposition d'un service de rappel de rendezvous à destination des patients du cabinet. Des modèles de notes d'information sont disponibles sur le site Internet de la CNIL. 2) La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique qui impose notamment une identification claire du titulaire du site. INFORMATION DE L'ORDRE II est recommandé que le Conseil départemental soit informé préalablement de la mise en ligne de tout site et ultérieurement de ses modifications substantielles, par analogie à ce qui est préconisé pour les divers annuaires professionnels ou plaque signalétique17-18. Le cas échéant, le Conseil fera ses observations sur la base du contenu de cette charte. L'Ordre ouvre aux médecins la possibilité d'utiliser le nommage " medecin.fr " dont il est titulaire. Lorsque le médecin le souhaite, il doit suivre la procédure ci-après. • La description des actes et techniques dans des fiches techniques doit mentionner les références scientifiques ou les sources dont elles La procédure à suivre pour l'obtention du nom de domaine en "medecin.fr " est la suivante : 1) Le médecin qui souhaite éditer un site Internet en " .medecin.fr " doit signer la charte ordinale, avec la mention manuscrite : " j'atteste sur l'honneur m'engager à respecter les dispositions de la présente charte et ses évolutions éventuelles " et l'adresser à son Conseil départemental. 2) Le Conseil départemental effectue éventuellement ses observations et transmet alors une copie de ladite charte signée au Conseil national. 3) Le praticien peut alors demander à un bureau d'enregistrement affilié à smallregistry.net (https://www.smallregistry.net) l'enregistrement de son nom de domaine. 4) L'accord du Conseil national de l'Ordre intervient dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande. Le silence gardé vaut accord. En effet, avant de procéder à cette attribution définitive, Smallregistry demandera l'autorisation du Conseil national. Cet aval est subordonné à la réception par le Conseil national de la copie de la charte Internet signée par le praticien. C.N.O.M. (janvier 2014) EPREUVES RÉGIONALES DE TENNIS À LA BAULE ELLES SONT ORGANISÉES PAR L’ASSOCIATION MÉDICALE FRANÇAISE DE TENNIS DU 29 MAI AU 14 JUIN 2014. TOURNOI OUVERT À TOUS LES JOUEURS APPARTENANT AUX PROFESSIONS DE SANTÉ. CONTACTER LE DR JEAN COUTANSAIS : [email protected]. 16 Art. R.4127-35 du code de la santé publique. 17 Art. R.4127-80 du code de la santé publique. 18 Art. R.4127-81 du code de la santé publique. 15 LOM142 27/03/14 16:40 Page 16 LOM - Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique CERTIFICAS MÉDICAUX • Signaler est une obligation déontologique (articles 43 et 44 du code de déontologie médicale). POUR LES ENFANTS MINEURS * L’INFORMATION PRÉOCCUPANTE 1) CERTIFICATS OBLIGATOIRES • Les certificats de naissance et les certificats de santé. • Les certificats de décès. • Les vaccinations obligatoires. • Non contre-indication à la pratique d’un sport (participation aux compétitions, obtention d’une licence sportive). • Inaptitude totale ou partielle à l’éducation physique et sportive. • Demande d’admission en maison départementale des personnes handicapées (MDPH). • Les certificats pour absence et réintégration à l’école, à la crèche ou à la cantine en cas de maladie contagieuse uniquement. et non prévues par un texte (éviter l’immixtion dans les affaires de famille). Attention aux demandes illégales réclamées par un tiers non détenteur de l’autorité parentale. Comment écrire et délivrer un certificat médical • Le certificat est rédigé sur papier à en-tête. UN PROJET DE LOI D’HABILITATION À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES EST PRÉVU… LES ORDONNANCES EN QUESTION DEVRAIENT ÊTRE PUBLIÉES À L’ÉTÉ. • Tout certificat doit être précédé d’un interrogatoire et d’un examen clinique. Pensez à en conserver un double. LES PROFESSIONNELS CONCERNÉS PAR LES DÉROGATIONS EN QUESTION DOIVENT PRENDRE CONTACT AVEC LES AD’AP AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2014. • Un certificat ne relate que des faits médicaux personnellement constatés (F.M.P.C.). Ces certificats peuvent être suivis d’une information préoccupante ou d’un signalement au Procureur (cf. ci-dessous*). • Attention au respect du secret médical (en particulier, dans le respect du droit des enfants). • Un seul certificat par enfant (un certificat, c’est personnel !). • Non contre-indication à la pratique d’un sport (hors compétition et si la personne dispose déjà d’une licence). • Se méfier des demandes de certificat dans des circonstances familiales particulières (dans un cadre contentieux, garde des enfants, garde alternée, divorce par exemple). • Le certificat doit être relu attentivement, signé de façon manuscrite et daté du jour de sa rédaction. • Pensez à en garder un double ! 3) CERTIFICATS À REFUSER • Attester une absence d’allergies sauf en cas de pathologie lourde. • Attester la prise de médicaments si le mode d’administration ne présente pas de difficulté particulière (crèches, assistantes maternelles). • Attester une absence à la cantine scolaire en dehors des cas de maladie contagieuse. • Attester de la virginité d’une personne. • Une activité scolaire (admission dans une école, aptitude à l’éducation physique et sportive, sorties scolaires). • La réintégration d’un enfant dans une crèche (hors maladie contagieuse). • Les demandes diverses sans raison médicale 16 + D’INFOS : Articles 200 à 202 du code de procédure civile. + D’INFOS : Le CNOM a édité un modèle-type de signalement. Pour le télécharger : http://www.conseil-national.medecin.fr/signalerla-maltraitance-1258 Le médecin peut être amené à effectuer un signalement s’il se trouve en présence d’un mineur en situation de danger (sévices certains ou quasicertains, maltraitance, troubles de santé, troubles affectifs). Dans son signalement, le médecin décrit la situation et l’état de l’enfant, sans mettre en cause une tierce personne. Ce signalement est transmis directement au Procureur de la République ou au substitut du tribunal de grande instance du lieu de résidence habituel du mineur. • Signaler est un devoir (articles 226-14, 2° et 2236 du code pénal). L’article 226-14 du code pénal délie le médecin du secret professionnel et l’autorise à alerter le Procureur de la République. LE REPORT DES TRAVAUX PRÉVUS (LE PROJET DEVRA ÊTRE DÉPOSÉ DANS LE COURANT DE L’ANNÉE 2015) POURRAIT ÊTRE DE TROIS ANS. POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS, S’ADRESSER À LA DÉLÉGATION MINISTÉRIELLE À L’ACCESSIBILITÉ - TOUR PASCAL A - 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX RÉCAPITULATIF DES CHARGES AU 1ER JANVIER 2014 - CABINETS < 9 SALARIÉS ET SALAIRES < PLAFOND • Il est délivré au détenteur de l’autorité parentale (ou de la personne habilitée). * LE SIGNALEMENT DES MINEURS EN DANGER Le certificat médical ne peut pas être exigé pour : SUR UN CALENDRIER PRÉCIS ET RESSERRÉ DE TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉ (DÉMARCHES VALIDÉES ET SUIVIES PAR LE PRÉFET). PARMI LES DÉROGATIONS ÉVOQUÉES : BÂTIMENTS CLASSÉS, OU IMPOSSIBILITÉ TECHNIQUE, OU COÛT DES TRAVAUX DISPROPORTIONNÉ. Ces courriers sont envoyés sous pli fermé par lettre recommandée (avec accusé de réception). • Un certificat ne doit pas mettre en cause de tiers. (à l’appréciation du médecin) : IL RESSORT DU CABINET DU PREMIER MINISTRE QUE SI LA DATE D’ÉCHÉANCE COMMUNE RESTE LE 1ER JANVIER 2015, IL EST INSTALLÉ UN DISPOSITIF D’EXCEPTION (AD’AP = AGENDAS D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE) QUI PERMETTRA AUX ACTEURS QUI NE SERAIENT PAS EN CONFORMITÉ À LA DATE DU 1ER JANVIER 2015, DE S’ENGAGER • Avant tout, il convient toujours de s’interroger sur la légitimité du demandeur et sur son but. Constatations de coups et blessures ou de sévices. 2) CERTIFICATS NON OBLIGATOIRES Si le médecin a des doutes sur la situation d’un enfant en danger ou en risque de danger, mais qu’il lui semble prématuré d’émettre un signalement, il peut adresser une information préoccupante à la Cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation de l’information préoccupante (Crip), placée sous la responsabilité du Président du Conseil Général. ACCESSIBILITÉ DES CABINETS AUX PERSONNES HANDICAPÉES : QUELQUES AMÉNAGEMENTS… NATURE EMPLOYEUR SALARIÉ BASE C.S.G. non déductible 2,40 % C.R.D.S. non déductible 0,50 % C.S.G. déductible 5,10 % 98,25 % de la totallité du salaire et de la cotisation patronale de prévoyance 0,75 % Totalité Maladie, maternité, invalidité, décès 12,80 % Contribution solidarité 0,30 % Vieillesse plafonnée 8,45 % 6,80 % De 0 à plafond SS Vieillesse déplafonnée et veuvage 1,75 % 0,25 % Totalité Prestations familiales 5,25 % Totalité FNAL 0,10 % De 0 à plafond SS 1,40 % (*) Totalité Accident du Travail Totalité Assedic 4,00 % 2,40 % De 0 à 4 plafonds SS AGS (Fonds de garantie) 0,30 % Prévoyance 1,00 % 0,67 % Totalité Retraite complémentaire 4,58 % 3,05 % De 0 à plafond SS AGFF 1,20 % 0,80 % De 0 à plafond SS Taxe formation 0,60 % Totalité (*) taux communiqué à chaque entreprise selon la branche d’activité Reportez-vous à la notification que vous avez reçue pour connaître le taux qui vous est applicable 17 LOM142 27/03/14 16:40 Page 18 D O S S I E R P R AT I Q U E P R O F E S S I O N N E L QUELS CERTIFICATS DOIT-ON DÉLIVRER EN VUE DE L’ACQUISITION OU DE LA DÉTENTION D’ARMES ET MUNITIONS ? 18 LES EXPERTISES MÉDICALES SONT-ELLES SOUMISES À LA TVA ? Les médecins sont parfois sollicités par leurs patients pour rédiger des certificats en vue d’acquérir ou pour détenir des armes et des munitions. un service ou un secteur de psychiatrie d’un établissement de santé, l’autorité administrative lui demande de produire également un certificat médical délivré par un médecin psychiatre (…) ". Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de la TVA (article 261 4.1° du Code Général des impôts). Désormais, les armes sont classées en fonction de leur dangerosité (et non plus en fonction de leur nature) en quatre catégories, de A à D, auxquelles correspond un régime (interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement ou détention libre). Il est donc prévu que toute personne qui demande à acquérir ou à détenir une arme, doit produire un certificat médical récent attestant que son état clinique et psychique n’est pas incompatible avec l’acquisition ou la détention d’armes. Selon l’administration fiscale (rescrit n°2011/4 du 15 mars 2011), la Cour de Justice de l’Union Européenne considère désormais que ne constituent des prestations de soins à la personne au sens du droit communautaire, que les seules prestations ayant une finalité thérapeutique, entendue comme visant à " protéger, maintenir ou rétablir la santé des personnes ". L’article L.312-6 du code de la Sécurité Intérieure précise que : " Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d’une autorisation d’acquisition ou de détention de matériels, d’armes ou de munitions des catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d’armes de catégorie C doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions. Le Conseil national a récemment rappelé que le dépistage des troubles du comportement était difficile et le constat du médecin ne peut être que ponctuel. Le rôle du médecin est de garantir à l’administration, à la date de délivrance du certificat, que les antécédents médicaux et psychologiques de la personne concernée, pour autant qu’il en a eu connaissance, ne constituent pas une contreindication à l’acquisition ou à la détention d’armes. Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un traitement dans Carole JOSSE Juriste du CDOM Il en résulte que les prestations telles que les expertises médicales, dont la finalité principale est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques à l’égard de la personne concernée ou d’autres personnes, ne constituent pas des prestations de soins à la Ce que l’on peut souligner c’est la recrudescence du nombre de plaintes concernant des certificats, 16 au total dont 3 ont été transmises à la Chambre Disciplinaire de Première Instance des Pays de la Loire. Carole JOSSE Juriste du CDOM En conséquence, les médecins qui réalisent des expertises médicales doivent soumettre leurs prestations à la TVA, dès lors que le chiffre d’affaire annuel généré par cette activité dépasse 32 600 euros. Dans une instruction du 23 mai 2013, l’administration fiscale confirmait que l’exonération dont bénéficiaient en France les expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux n’était plus admise. Toutefois, une tolérance existait jusqu’au 1er janvier 2014. Elodie PIGEON-AVERTY Juriste du CDOM UN MEDECIN PEUT-IL FACTURER LES FRAIS LIÉS A LA DÉLIVRANCE DE LA COPIE D’UN DOSSIER MÉDICAL À UN PATIENT ? Depuis la loi du 4 mars 2002 et ses décrets d’application, un patient peut demander copie de tout ou partie de son dossier medical. Il choisit le mode de communication qui peut être par exemple une consultation du dossier sur place ou un envoi de copies. Il est préférable d’informer le patient au préalable du montant qu’il lui sera demandé d’acquitter. Cela peut lui permettre par exemple de ne demander qu’une communication partielle alors qu’il sollicitait à l’origine la transmission intégrale d’un volumineux dossier. L’article L.1111-7 du Code de la Santé Publique prévoit dans son dernier alinéa : " La consultation sur place est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu’en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents ". La situation financière du patient doit également être prise en compte, au risque sinon, d’entraver l’exercice de son droit de communication. STATISTIQUES DISCIPLINAIRES 2013 Le nombre de dossiers traités par le Conseil départemental est stable puisqu’il est de 114 plaintes et doléances. 31 conciliations ont été organisées, 26 avec des patients et 9 entre médecins. personne, et sont donc soumises à la TVA. La loi est donc claire, le montant demandé au patient correspond aux frais réels engagés, il ne peut excéder le prix de ces prestations. Cela comporte concrètement le coût du support, le coût de l’amortissement du matériel utilisé et éventuellement le coût de l’envoi (affranchissement). A titre d’exemple, l’administration facture 0,18 € par photocopie de format A4 et 2,75 € par cédérom (arrêté du 1er octobre 2001). Il n’est donc pas question, comme le font malheureusement certains médecins avec parfois des montants très élevés, d’appliquer à toute demande un tarif forfaitaire. Quoi qu’il en soit, cette facturation est facultative. Il faut enfin rappeler que ces règles s’appliquent dans le cadre de l’accès des ayants droit au dossier médical d’un patient décédé. Carole JOSSE Juriste du CDOM 19 LOM142 27/03/14 16:40 Page 20 LOM - Le bulletin d’informations du Conseil de l’Ordre des Médecins de Loire-Atlantique R 10 4 54 762 A9653 PROBLÈME DE BRIDGE Donneur : SUD LES ENCHÈRES L’HUMEUR DES DRUIDES SUD 1 3 4 Vous avez dit " déserts médicaux " ? Et bien, vous avez tout dit… ce qu'il fallait dire ! Les journalistes, les organisations professionnelles, les groupes politiques, les élus locaux (etc…) vous ouvriront avec empressement leurs grands bras. C'est actuellement un des nec-plus-ultra du politiquement correct. Signes et diagnostic : un petit matin blême, jour de marché, dans une bourgade rurale de Basse Armorique, la salle d'attente du cabinet druidique est ultra-pleine… La file des patients déborde dans le couloir, lui donnant un air vaguement soviétique ! On y trouve des victimes des administrations (certificats, attestations diverses…) ou des assurances sociales (arrêts de travail, bons de transport… ), un peu ou beaucoup d’anxiologie, quelques sutures, des fébricules infantiles, des chroniques et, au milieu de cela, quelques patients plus " inattendus et donc sans doute sérieux " qu'il faudra savoir repérer, même si le temps fait défaut. Il y a même eu 2 impatients (et pourtant retraités !), qui sont allés voir en face, chez le guérisseur ! Et c'est justement ce tableau que les jeunes druides ne veulent plus accepter, à la différence des générations précédentes (c'est-à-dire : un praticien isolé, avec son cabinet dans sa maison, et sur le pied de guerre 24 h sur 24 !). Traitements : tout a été proposé ! Indemnités pour les étudiants contre engagement d'exercice en zone déficitaire… Salariat des médecins par les collectivités locales ou par l'État (par exemple les nouveaux praticiens territoriaux)… Exonérations fiscales dans les zones soit franches, soit de revitalisation rurale… Élargissement des prérogatives des paramédicaux… Très coté par les petits maires : le recours à des agences de recrutement de praticiens étrangers… Également très cotée : la construction de maisons médicales pluridisciplinaires, etc. OUEST Passe Passe Passe Sans oublier le poids des forces occultes ! Par exemple l'actuelle publicité télévisée d'un laboratoire pharmaceutique : " Votre santé nous est précieuse "… et pour cause ! S 6 A D V 10 9 7 A R 10 8 4 R LE POINT DE LA SITUATION Votre contrat est assuré si les Carreaux sont 3-2, car vous ne perdrez qu’un Pique, un Cœur et un Carreau. Toutefois, le 3 de Carreau d’Est a l’allure suspecte d’un singleton. Quelles sont vos perspectives si les Carreaux sont 4-1 ? SOLUTION Si vous devez perdre deux Carreaux, vous ne pouvez plus vous permettre de donner un Cœur. Votre espoir est un Roi de Cœur sec ou second en Est, car vous n’avez qu’une seule reprise au mort, en écrasant le Roi de Trèfle avec l’As. En pratique, vous pouvez vous donner une chance supplémentaire, en renonçant à l’impasse à Cœur pour tenter de couper un Carreau au mort. Prenez le Roi de Trèfle avec l’As et présentez un petit Carreau du mort. Est n’a aucun intérêt à couper. Après avoir fait le Roi de Carreau, continuez par un petit Carreau. Vous contrôlerez tout retour et vous couperez le quatrième Carreau avec le 5 de Cœur. Si le Roi était initialement sec ou second, vous ne perdez rien, mais vous gagnez s’il est accompagné du 3 et du 2. Voici la donne complète : R 10 4 54 762 A9653 N 973 86 DV95 V 10 8 4 O Est doit sacrifier son Roi de Cœur s’il veut surcouper la carte du mort. Quoi qu’il fasse, vous avez vos dix levées. Si Est avait coupé le deuxième Carreau dans le vide, vous auriez tiré l’As de Cœur avant de continuer les Carreaux. Vous auriez également gagné avec R 8 6 de Cœur en Ouest. ADV852 R32 3 D72 E S Une fois de plus, il n’est pas bon d’attaquer la couleur secondaire du déclarant. Mieux vaut le laisser la manier lui-même. Ici, Est aurait fait chuter le contrat en contre-attaquant Trèfle à la deuxième levée. Docteur Jean-Marie PALLIER 6 A D V 10 9 7 A R 10 8 4 R (d’après KELSEY) MOTS CROISÉS B C 1 2 3 4 5 D E F G H M. CHUPIN Horizontalement 1 - À cheval, ou pas assez à cheval ! 2 - Religion primitive. 3 - Unités radioactives bouleversées. 4 - Ancien nid de contre espions. / Adresse Web. 5 - Images religieuses byzantines. 6 - On apprécie ses fruits et ses meubles. / Note. 7 - Durement. 8 - Ancien héros du Sud. / A les moyens. Verticalement A - Richelieu, Mazarin, ou Fleury. B - Endoscopie de bas étage. C - Difficile pour Pyrrhus. D - Peut être petit. / A quitté sa mère. E - Dépôt. / Arme désarticulée. F - Originaires. / Voyelles. G - Conjonction. / Arrivent avant les autres. H - Petit instrument de mesure. 6 7 Provocatix (M. CHUPIN) E L’ENTAME A Mais tout ceci ne règle pas le problème de fond, qui est celui de la sur-consommation remboursée, entretenue par des honoraires désespérément bas, et donc déraisonnablement incitatifs. O Vulnérabilité : TOUS Ouest entame du 3 de Pique, pour le 4 du mort et le Valet d’Est, qui contre-attaque du 3 de Carreau. Sur votre As, Ouest fournit le 5 de Carreau. Comment envisagez-vous la suite ? La dernière solution est probablement la plus adaptée, mais à condition : d'une part que la maison médicale en question soit la propriété des praticiens, et pas des municipalités, et d'autre part qu'on admette une fois pour toutes qu’il n'y en aura pas une par commune, mais à l'évidence une seule par canton. Une autre solution (qui n'est pas exclusive de la précédente) serait un encadrement des installations, à l'image des pharmacies ou des charges de notaires. Ce qui, au passage, serait tout bonus pour nos retraites ! EST 2 Passe NORD 1 SA 3 Passe N 8 Dr P. LEVEQUE Solutions Horizontalement : 1) Cavalier. 2) Animiste. 3) Rucies (= Curies). 4) DST. / URL. 5) Icônes. 6) Noyer. / ut. 7) Aprement. 8) Lee. / Aisé. Verticalement : A) Cardinal. B) Anuscope. C) Victoire. D) Ami ./ Née . E) Lie. / Erma (= arme). F) Issus. / ei . G) Et / Uns. H) Réglette. 20 21 LOM142 27/03/14 16:40 Page 22 PETITES ANNONCES OFFRES D’EMPLOIS SALARIÉS MISES À JOUR DU TABLEAU 1 - Médecins généralistes et/ou gériatres • L’OVE - Dispositif surdité et troubles du langage (Vaulx-en-Velin -69120) recrute un médecin, 0.70 à 0.75 ETP, CDI. Il est chargé d’accompagner des enfants et des adolescents sourds âgés de 3 à 20 ans. Une formation est prise en charge par le service. Rémunération : CC66 Contact : Mme Alexandrine BARONNIER au 04.72.78.71.00. • L’Hôpital de Savenay recherche un médecin généraliste ou gériatre pour la coordination de son EHPAD - 0.40 ETP Contact : Dr GATEAU, 06.78.20.48.55. JOZWIAK Denis N° 10045 ADAM Jean-Claude • La CPAM de Loire-Atlantique (centre d’examens de santé de St-Nazaire) recherche un généraliste, CDI, 25 heures hebdomadaires 43 359 Euros bruts annuels. Contact : Dr BRETON, 02.72.27.59.02. 2 - Médecins psychiatres • L’Association Ligérienne d’Addictologie (49) recherche un psychiatre CDI 8 heures par semaine. Convention collective 51. Contact : Direction, 02.41.47.47.00. • L’Hôpital de Le Vinatier (69 -BRON) recherche 4 psychiatres (1 praticien hospitalier temps plein + deux praticiens hospitaliers temps partiel + un assistant spécialiste temps plein). Contact : 04.37.91.52.90. : Dr Blandine PERRIN, 04.37.90.65.65. : Dr Jérôme FREDOUILLE, 04.37.91.54.90. : Dr Nathalie GILOUX. • Les Apsyades (44 -BOUGUENAIS) recherchent un pédopsychiatre ou un psychiatre (addictologie), pour son site de Châteaubriant. CDI 0.20 ETP - 958 Euros Bruts mensuels. Contact : Dr Matthieu VOLKAERT, 02.40.69.36.48. • Le Triangle (18 rue de Bouillé NANTES) recherche un psychiatre temps partiel. Convention collective 1966. Contact : Mr Daniel BERNIER, 06.60.19.48.58. 22 N° 10080 BAUM-SOURICE Charlotte née BAUM N° 10081 CHAPIN Stéphane Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE N° 10082 FLANDRIN-MOUALLEM MÉDECINE GÉNÉRALE C.H.U. HOTEL DIEU Réanimation Pédiatrique - NANTES ANESTHÉSIE-RÉANIMATION Les Apsyades - 2 rue du Dr Auguste Guilmin - PORNIC MÉDECINE GÉNÉRALE C.H.U. - HOTEL DIEU - NANTES RADIODIAGNOSTIC ET IMAGERIE MÉDICALE N° 10050 MOREL Pierrick Centre Hospitalier - 11 bd Geoges Charpak - ST NAZAIRE MÉDECINE GÉNÉRALE N° 10051 WIAZZANE Nadia ICO René Gauducheau - ST HERBLAIN Albérique née FLANDRIN née VARANGOT N° 10054 CHENOUARD Alexis Retraité N° 10084 LANOE-GUIONET Joanna Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE N° 10085 MASSIET DU BIEST Juliette Le Clos de l’Ile Macé -13-15 rue Eugène Orieux -REZÉ Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE N° 10087 PATUREL Cédric Retraité N° 10088 SWIDERSKI Pascale Centre Hospitalier - GUÉRANDE MÉDECINE GÉNÉRALE N° 10089 PICHON Olivier Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE N° 10090 AVRIL Estelle C.H.U. - Urgences Pédiatriques - NANTES PEDIATRIE 88 rue des Hauts Pavés - NANTES N° 10091 CORDIER Michel Retraité OPHTALMOLOGIE N° 10092 LEMARIE Michel Clinique de l’Estuaire -11 Bd G. Charpak - ST NAZAIRE 25 Rue Mauvoisins - NANTES RADIODIAGNOSTIC ET IMAGERIE MÉDICALE ANESTHÉSIE RÉANIMATION N° 10093 LIBERGE Anne C.H.U. - HME - NANTES née HELLOCO Centre d’examens de Santé de Loire-Atlantique née CHAMBON Association Bien Vieillir - Centre de prévention AGIRC-ARRCO Pays de la Loire - 17 rue La Noue Bras de Fer MÉDECINE GÉNÉRALE - NANTES N° 10094 LOUIS Miriam née FITZENBERGER 3 Rue Pdt Edouard Herriot - NANTES MÉDECINE GÉNÉRALE N° 10095 MILITARU Andrea CHIRURGIE MAXILLO FACIALE ET STOMATOLOGIE N’exerce pas actuellement Remplacements de PÉDIATRIE née SOMOGYI N° 10056 GIRAUD Alain-Louis Retraité N° 10057 GOURNAY Olivier Remplacements de CARDIOLOGIE ET N° 10096 MINGAZ Catherine Retraitée MALADIES VASCULAIRES N° 10097 NENCIU Maria Magdalena PNEUMOLOGIE - N’exerce pas actuellement Crèche St-luc - 25 rue Bouchaud - NANTES N° 10098 SALAÜN Hugues Marie Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE PÉDIATRIE N° 10099 SQUILLANTE Maria-Vittoria C.H.U. - Service Pédo-Psychiatrie II - NANTES N° 10058 GUITTON Brigitte née ANDRE N° 10059 HIGEL Isabelle N° 10060 LAGADEC Hélène PSYCHIATRIE Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE Remplacements d’ANESTHÉSIE-RÉANIMATION N° 10100 TASTET Brigitte Retraitée née THIEBAULT née LAGADEC N° 10061 MESLIN Julia Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE N° 10062 PASSARD Cécile Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE N° 10063 PIHOUR Francis Crèche des P’tits Loups - 102 rue du Croissant - NANTES PEDIATRIE N° 10064 RAFFIN Hélène PSYCHIATRIE - N’exerce pas actuellement N° 10065 RAYK Hicham Centre Hospitalier - CHATEAUBRIANT 3 - Médecin pneumologue • L’Hôpital de Cholet recherche un P.H. temps plein. Contact : Dr MASSON, 02.41.49.62.78. ou Direction, 02.41.49.66.97. 4 - Chirurgien O.R.L. • L’hôpital de Cholet recherche un P.H. temps Plein. Contact : Dr OUADGHIRIHASSANI, 02.41.49.63.84. ou Direction, 02.41.49.66.97. Médecin coordinateur - MÉDECINE GÉNÉRALE N° 10086 NALET Adélaïde PEDIATRIE N° 10055 ANDLAUER Adeline N’exerce pas actuellement N° 10083 HOEL Patrick ONCOLOGIE OPTION RADIOTHÉRAPIE N° 10053 GUERIN Catherine MÉDECINE GÉNÉRALE ANESTHÉSIE-RÉANIMATION N° 10047 BOURGOIN Pierre N° 10049 JARLOT Christine Centre Hospitalier - Court séjour gériatrique - ANCENIS Clinique Brétéché - 3 rue de la Béraudière - NANTES Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE • L’Hôpital de DIE (26150) recherche un • L’Hôpital de Maubreuil (44800 StHerblain) recherche un généraliste CDD. Contact : Mr Jacques DESTHOMAS, 02.40.68.27.91. 2 route de la Chapelle Basse Mer - LE LOROUX BOTTEREAU N° 10046 DARDE Fanny N° 10048 COLLIGNON Mathilde C.H.U. Hôpital G. et R. Laënnec - ST HERBLAIN CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIO-VASCULAIRE MÉDECINE GÉNÉRALE N° 10052 FABRA TAPIA Laura P.H. temps plein, gériatre ou généraliste en formation, pour son EHPAD. Contact : Direction - 04.75.22.55.00. N° 10079 MAMINIRINA Pierre INSCRIPTIONS N° 9408 MISES À JOUR DU TABLEAU PETITES ANNONCES N° 10101 TCHAKONTE TCHATCHOU Baudouin N° 10102 TOUEG Jonathan 1 rue Paul Grimault - BOUGUENAIS 5 - Médecin de Santé Publique • Le CETAF (CNAM/TS) recherche un spécialiste de Santé Publique sur St-Etienne (42). CDD évoluable, temps plein : 61 650 Euros annuels… 0.80 ETP : 48 837 Euros annuels. Convention collective des organismes de Sécurité Sociale. Contact : Nathalie CHANGÉA, 04.77.81.63.87. 6 - Médecins du travail • La SNCF de Nantes recherche un médecin du travail mi-temps. Contact : Dr IZARD Alain, 01.53.42.77.30. ou Dr ROSQUET Suzanne, 02.40.08.16.35. • Le Service de Santé au Travail MTPL 44 recherche un médecin du travail pour CDI temps plein ou temps partiel sur Nantes et périphérie. Contact : Mme Jocelyne QUINIOU, 02.40.35.21.61. 7 - Médecin urgentiste • Les Nouvelles Cliniques Nantaises recherchent un urgentiste pour un CDD de 3 mois. Contact : 02.28.25.52.25. MÉDECINE GÉNÉRALE 7 rue de la Mortalière - VERTOU MÉDECINE GÉNÉRALE N° 10103 AULLEN Jean-Patrice Retraité N° 10104 MAUCORT Philippe Retraité OFFRES DE CESSIONS OU D’ASSOCIATIONS OU DE COLLABORATIONS OU DE REMPLACEMENTS POUR LES MÉDECINS GÉNÉRALISTES GASTRO-ENTÉROLOGIE N° 10066 REMOND Alain Médecin retraité N° 10067 TROGNO Julien Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE N° 10068 LEVESQUE Muriel née DIEU Centre Hospitalier - ANCENIS MÉDECINE GÉNÉRALE N° 10069 ABDOULHADI Dalia Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE N° 10070 GIANNI Marie-Madeleine SESSAD Eugène Orieux - 14 bd Winston Churchill - NANTES PSYCHIATRIE OPTION ENFANT ADOLESCENT N° 10071 LEBRUN Erwan C.H.U. - Hôpital G. et R. Laënnec - ST HERBLAIN CARDIOLOGIE ET MALADIES VASCULAIRES N° 10072 ROCCA Matthieu Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE N° 10073 UDIN Anne-Charlotte Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE N° 10074 BIHOUEE Nicolas Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE N° 10075 BATAILLE Laurent Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE N° 10076 DEZELLUS Christophe Remplacements de MÉDECINE GÉNÉRALE N° 10077 TAMDEM DJEMBI Liliane Clinique Brétéché - 3 rue de la Béraudière - NANTES née DJEMBI DJATCHEDJIE N° 10078 VITANOVA Vanya RHUMATOLOGIE Remplacements d’OPHTALMOLOGIE QUALIFICATIONS EN SPÉCIALITÉS N° 9686 REVERT Romain CHIRURGIE ORTHOPÉDIQUE ET TRAUMATOLOGIE D.E.S. NANTES - 04/11/2013 N° 10024 SOUILLAC Isabelle CHIRURGIE UROLOGIQUE D.E.S.C. NANTES - 04/10/2013 N° 10046 DARDE Fanny MÉDECINE GÉNÉRALE D.E.S. NANTES - 03/12/2013 N° 10048 COLLIGNON Mathilde MÉDECINE GÉNÉRALE D.E.S. NANTES - 12/12/2013 N° 10052 FABRA TAPIA Laura N° 10054 CHENOUARD Alexis • CHARENTE MARITIME (17) - Successeur recherché à Andilly, dans maison médicale. Dr DAVONNEAU Pierrick, 05.46.68.53.33. • COTES D’ARMOR (22) Diplôme Espagnol - 19/05/2013 - Successeur recherché dans groupe de deux médecins, à Ploubalay (près de la mer entre Dinan et St-Malo). Dr DEVRAND, 02.96.27.20.28. ou 06.61.71.60.68. PEDIATRIE MÉDECINE GÉNÉRALE D.E.S. NANTES - 19/12/2013 N° 10064 RAFFIN Hélène - Associé ou collaborateur recherché dans centre médical, à Marseille, dans une zone franche. Tél. 06.33.04.71.05. OPHTALMOLOGIE D.E.S. NANTES - 03/11/2013 N° 10059 HIGEL Isabelle • BOUCHES DU RHONE (13) PSYCHIATRIE D.E.S. NANTES - 19/12/2013 23 LOM142 27/03/14 16:40 Page 24 PETITES ANNONCES • FINISTERE (29) - Finistère Sud, successeur recherché à Elliant. Maison médicale en cours de construction. Dr Hervé LE BEC, 02.98.94.19.87. MISES À JOUR DU TABLEAU N° 10065 RAYK Hicham GASTRO-ENTEROLOGIE ET HEPATOLOGIE N° 10068 LEVESQUE Muriel N° 10069 ABDOULHADI Dalia N° 10072 ROCCA Matthieu N° 10073 UDIN Anne-Charlotte N° 10074 BIHOUEE Nicolas - Successeur recherché au nord de Nantes dans cabinet médical pluridisciplinaire. Dr THUAL, 02.40.72.18.19. - Remplaçante recherchée en vue d’une association future dans une maison médicale à St-Etienne-de-Montluc. Tél. 02.40.85.71.19. - Nantes centre : successeur recherché. Dr LEMASSON, 06.83.28.71.19. - Nantes nord : successeur recherché. Dr ALBERT, 02.40.94.16.17. - Pont-Saint-Martin : collaborateur recherché en vue de succession. Dr DAVID, 06.09.71.87.58. - La Chevrolière : collaborateur-associé recherché en vue d’une succession dans cabinet de deux médecins. Dr MEVEL, 02.40.31.31.30. N° 2276 MONVILLE Christian Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " MÉDECINE GÉNÉRALE N° 2358 MOUTEL Philippe Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " D.E.S. NANTES - 09/01/2014 N° 2449 PAVAGEAU Yvon Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " MÉDECINE GÉNÉRALE N° 2522 DU PORTAIL Bruno Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " • Associé recherché à La Chapelle-Sur- D.E.S. NANTES - 09/01/2014 N° 2584 ROSSEL Jean Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " Erdre. Dr Martine VIVION, 06.60.12.58.07. MÉDECINE GÉNÉRALE N° 2701 DESSAUX Jean-Paul Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " N° 2786 ROY Patrick Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " N° 2834 MARTEIL Pierre-Yves Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " N° 3005 PICHEROT Georges Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " N° 3006 RICHARD Olivier Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " N° 3055 BATAILLE Richard Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " N° 3063 DESSON Patrice Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " N° 3074 ROUAULT Catherine Prend retraite - Reste inscrite " Non Exerçant " N° 3118 TYMEN Bernard Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " N° 3154 DESPINS Philippe Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " N° 3212 RAULT Dominique Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " MÉDECINE GÉNÉRALE N° 3359 THEARD Jean-Loup Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " D.E.S. NANTES - 30/01/2014 N° 3381 PINEAU Jacky Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " MÉDECINE GÉNÉRALE N° 3384 TOUBERT Rémi Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " Diplôme Belge - 03/12/2013 N° 3659 DUVEAU Annick Reste inscrite " Non Exerçant " MÉDECINE GÉNÉRALE N° 3872 LANDAS Jean-Luc Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " D.E.S. NANTES - 03/11/2013 N° 3950 RONCHI Marie-Catherine Reste inscrite " Non Exerçant " MÉDECINE GÉNÉRALE N° 3965 DENIS Jacques Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " D.E.S. NANTES - 30/01/2014 N° 4024 MAISONNEUVE Pierre Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " MÉDECINE GÉNÉRALE N° 4341 BRIENS Arlette Prend retraite - Reste inscrite " Non Exerçant " D.E.S. NANTES - 20/02/2014 N° 4931 BELONCLE Marie-Suzanne Prend retraite - Reste inscrite " Non Exerçant " PEDIATRIE N° 4933 BELONCLE Michel Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " D.E.S. NANTES - 28/02/2014 N° 5174 LEBRUN Martine Prend retraite - Reste inscrite " Non Exerçant " CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE ET STOMATOLOGIE N° 6090 GIRET-GORANS Marguerite Prend retraite - Reste inscrite " Non Exerçant " D.E.S.C. ANGERS - 12/03/2013 N° 6224 TRICHEREAU Gérard Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " • BOURS (65460) : 05.62.37.62.80. MÉDECINE GÉNÉRALE N° 7398 BRADANE Gwenaële Prend retraite - Reste inscrite " Non Exerçant " • SERIGNAN (34410) : 06.83.42.56.82. ou D.E.S. NANTES - 11/02/2014 N° 8067 CLEMENT Didier Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " 06.11.80.67.10. N° 9284 BILLON Marilyne Reste inscrite " Non Exerçant " • ST-LOUP-GÉANGES (Côtes d’Or) : 03.85.49.46.10. D.E.S. NANTES - 20/12/2013 MÉDECINE GÉNÉRALE • MAINE ET LOIRE (49) - Successeur recherché à St-Laurent-de-laPlaine. Dr MORICE, 02.41.78.09.09. - Médecin généraliste recherché dans maison de santé neuve, à Varennes-SurLoire. Dr Jean-Michel PANTAIS, 02.41.51.70.05. OPHTALMOLOGIE Diplôme GREC - 22/05/2008 N° 10079 MAMINIRINA Pierre CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIO-VASCULAIRE Autorisation d’exercice - 16/01/2014 N° 10080 BAUM-SOURICE Charlotte N° 10081 CHAPIN Stéphane N° 10082 FLANDRIN-MOUALLEM Albérique N° 10086 NALET Adélaïde N° 10089 PICHON Olivier N° 10090 AVRIL Estelle N° 10094 LOUIS Miriam N° 10098 SALAÜN Hugues-Marie QUALIFICATIONS EN MÉDECINE GÉNÉRALE • PYRENEES ATLANTIQUES (64) Après étude de leur dossier par la Commission départementale, le Conseil procède à l’enregis- - Successeur recherché par médecin généraliste homéopathe, sur la côte Basque. [email protected]. trement de la qualification en tant que spécialiste en médecine générale des Docteurs Virginie • MAYOTTE (976) - Remplaçant recherché dans dispensaire au sein d’un centre de consultations de neuf médecins. Tél. 06.39.69.81.31. OFFRES DE CESSIONS OU D’ASSOCIATIONS OU DE COLLABORATIONS OU DE REMPLACEMENTS POUR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES SELLAL-LIOTIER et Noëlie TOSTIVINT. N° 10036 LEBAILLY-MARCADE Brigitte Reprend activité - Demande sa réinscription ALBERT Pierre HERPE Pierre Dossier transmis au Conseil de HAUTE SAVOIE N° 2697 COHEN Jean-Yves Dossier transmis au Conseil NATIONAL N° 2754 GRALL-CHANARD Annie Dossier transmis au Conseil de la Ville de PARIS N° 3655 ALLAERT Jacques Dossier transmis au Conseil NATIONAL Reprend activité - Demande sa réinscription N° 4925 RUIZ Jean-François Dossier transmis au Conseil de la Ville de PARIS comme Médecin " Exerçant " N° 5092 BARRAULT François Dossier transmis au Conseil du MAINE ET LOIRE comme Médecin " Exerçant " N° 1522 N° 1664 GUERLOT Annie BRESSOLLETTE Bernard Demande radiation complète du Tableau Demande radiation complète du Tableau Prend retraite - Reste inscrite " Non Exerçant " N° 1782 DIAIS Alain Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " N° 5432 SION Pierre Dossier transmis au Conseil de la SOMME N° 1858 LE NEEN Bernard Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " N° 6387 MORINEAU Nadine Dossier transmis au Conseil de VENDEE N° 1867 CHAPUIS Joël Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " N° 6726 SARTHOU Laurent Dossier transmis au Conseil du MAINE ET LOIRE BRACONNIER Laurence Dossier transmis au Conseil d’ILLE ET VILAINE CARDIOLOGIE • Troisième cardiologue recherché à N° 1985 ROGEZ Jean-Michel Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " N° 6897 La Chapelle-Sur-Erdre. Dr Céline ANDRÉ, 02.40.72.03.79. N° 1997 DANIEL Alain Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " N° 7347 MORICE Wilfried Dossier transmis au Conseil de la Ville de PARIS N° 2034 MICHEL Paul Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " N° 7928 GAY-ANDRIEU Françoise Dossier transmis au Conseil du RHONE 24 Tél. 06.79.27.79.06. GYNÉCOLOGIE • Successeur recherché à Marseille. Dr Pierre-Alain REY, 06.16.10.05.65. • Successeur recherché à Limoges (87000). Dr Josiane BRACHETBARRATEAU, 05.55.33.63.94. OPHTALMOLOGIE • Successeur recherché à Marseille. Dr Pierre-Alain REY, 06.16.10.05.65. PSYCHIATRIE • Successeur recherché à Rezé. Dr Marie-Thérèse LE GALL-MOURAUD, 06.82.43.48.75. RADIOLOGIE • Collaborateurs ou associés recherchés à Nantes. Drs BRICOUT et COÏC, 02.40.20.19.60. RHUMATOLOGIE • Successeur recherché à Rezé. Dr Gérard LE GALL, 06.87.45.44.99. MÉDECINS GÉNÉRALISTES RECHERCHÉS PAR DES COLLECTIVITÉS LOCALES OU ASSIMILÉES LOCAUX DISPONIBLES RADIATIONS N° 2317 Reprend activité - Demande sa réinscription • Successeur recherché à Nantes. comme Médecin " Exerçant " CHANGEMENTS DE TABLEAU N° 1483 (35600). Drs CHAILLOU et BABEAUGETIN, 02.99.71.45.65. D.E.S. NANTES - 06/12/2013 MÉDECINE GÉNÉRALE N° 10078 VITANOVA Vanya DERMATOLOGIE • Successeurs recherchés à Redon Prend retraite - Reste inscrit " Non Exerçant " D.E.S. ANGERS - 15/01/2014 N° 10076 DEZELLUS Christophe comme Médecin " Exerçant " LONGUET Marc MÉDECINE GÉNÉRALE N° 10075 BATAILLE Laurent Reprend activité - Demande sa réinscription N° 2198 D.E.S. NANTES - 27/01/2014 • LOIRE-ATLANTIQUE (44) YOU Michel MÉDECINE GÉNÉRALE D.E.S. NANTES - 14/01/2014 • GIRONDE (33) - Successeur recherché dans le canton de St-André-de-Cubzac. Dr Yves MIQUEL, 06.08.30.95.16. ou 05.57.43.03.16. - Successeur recherché à St-Estephe. Dr Jean-Marie BLAISE, 05.56.59.30.17. ou 06.98.08.12.49. N° 2042 Autorisation Exercice - Arrêté du 29/11/2013 • HAUTE GARONNE (31) - Successeur recherché à Noé, dans groupe médical. Cession gratuite (CA = 144 000 Euros). Tél. 06.89.09.97.00. MISES À JOUR DU TABLEAU PETITES ANNONCES - À louer, sud Loire à 25 kms de Nantes, local professionnel comprenant salle d’attente + 3 bureaux + 1 bureau de secrétaire… Tél. 06.85.40.32.71. ou 06.07.23.33.80. - Rezé : local professionnel à louer ou à vendre, partagé avec une dermatologue. Dr HENOT-CHÉNÉ, 06.09.04.12.37. DIVERS - À vendre appareil EFR booster (750 Euros) + lecteur carte vitale (50 Euros) + sténorette Philips (50 Euros). Tél. 06.80.57.28.33. - À vendre : table d’examen. Tél. 02.40.48.61.19. . 25 LOM142 27/03/14 16:40 Page 26 MISES À JOUR DU TABLEAU N° 8135 LECOTTE Dominique N° 8260 KRUGER Rainer N° 9253 N° 9311 N° 9327 N° 9388 N° 9410 EBARA Jean-Didier FERON Bérengère LE BRUN Jean-François CABARET Blandine KITSIOU Christos N° 9695 N° 9892 N° 9915 N° 10078 VAYLEUX Eva DUFOSSE Mickaël VALLADEAU Denis VITANOVA Vanya MISES À JOUR DU TABLEAU Dossier transmis au Conseil NATIONAL Demande radiation complète du Tableau Dossier transmis au Conseil NATIONAL Demande radiation complète du Tableau Dossier transmis au Conseil de la HAUTE GARONNE Dossier transmis au Conseil du MAINE ET LOIRE Dossier transmis au Conseil du CALVADOS Dossier transmis au Conseil des HAUTES PYRENEES Dossier transmis au Conseil NATIONAL Demande radiation complète du Tableau Dossier transmis au Conseil du TARN Dossier transmis au Conseil du MAINE ET LOIRE Dossier transmis au Conseil d’ILLE ET VILAINE Dossier transmis au Conseil de la MANCHE • 36 Rue de Nantes - 44860 PONT SAINT MARTIN • 3 Rue Pierre-Etienne Flandin - 44200 NANTES • 9 Rue de l’Hôtel de Ville - 44800 SAINT HERBLAIN • 1 Place Foch - 44360 SAINT ETIENNE DE MONTLUC • 65 Boulevard Saint Aignan - 44100 NANTES - " SEL des Docteurs MEHEL et Associés " (n°24) : Docteurs Eric MEHEL, Zhivka BAYKUSHEVA, Stanimira Todorova VELCHEVA, Diana-Ramona TUDORAN-POSTALIU, Crina PINTEA, Maria Mihaela BERARU, et Vlad-Loan BERARU (médecins spécialistes en ophtalmologie), suite à l’achat par cette société de la patientèle de la " SELARL DU CABINET D’OPHTALMOLOGIE KRUGER " et à l’ouverture d’un nouveau site. Siège social : 88 rue des Hauts Pavés - 44000 NANTES. Lieux d’exercice : • 88 rue des Hauts Pavés - 44000 NANTES • 4 rue du Docteur Auguste Guilmin - 44210 PORNIC • 29 rue Romain Rolland - 44000 NANTES • 22 route d’Abbaretz - 44170 NOZAY DÉCÉDÉS N° 668 N° 880 N° 893 N° 947 N° 1087 N° 3086 N° 4942 N° 7929 N° 9133 TESSIER Michel BLINEAU Françoise ROBIN Jacques SORIN Yves RUELLE Jean-Pierre MOLLAT François EMERY René-Pierre LARGENTON Philippe de BUTLER Jean Médecin retraité - Décédé le 10/03/2014 Médecin retraité - Décédée le 23/12/2013 Médecin retraité - Décédé le 26/12/2013 Médecin retraité - Décédé le 01/02/2014 Médecin retraité - Décédé le 23/12/2013 Décédé le 25/12/2013 Décédé le 11/02/2014 Décédé le 16/02/2014 Médecin retraité - Décédé le 08/01//2014 SOCIÉTÉS - Transformation de la " SELARL des Docteurs R.BATAILLE et F.JOURNE " (n°53), en " SELARL du Docteur F.JOURNE " : Docteur Frédéric JOURNE (médecin spécialiste en chirurgie viscérale et digestive), suite au départ du Docteur Richard BATAILLE, à son changement de dénomination sociale et à la mise à jour de son siège social. Siège social et lieu unique d’exercice : 9 Rue de Verdun - 44110 CHATEAUBRIANT. Radiations - " SEL PINTEA " (n° 94). Autorisations de sites multiples (article 85 du Code de déontologie médicale) - Docteur Pierre-Yves BARS (médecin spécialiste en psychiatrie) : 1er site : Clinique du Parc - 125 Rue Paul Bellamy - 44000 NANTES. 2ème site : Nouvelles Cliniques Nantaises Unité de la Douleur - 2 Rue Eric Tabarly - 44277 NANTES CEDEX 2 Inscriptions - SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSION LIBERALE DE BIOLOGISTE MEDICAL AR VIGOUDENN " (" SPFPL DE BIOLOGISTE MEDICAL AR VIGOUDENN ") (n° SPF- 1) : Docteur Marie-Madeleine LANGEARD (médecin spécialiste en biologie médicale). Siège social : 29 avenue du Lac - 44110 CHATEAUBRIANT. - Société de Participations Financières de Profession Libérale Par Actions Simplifiée de Biologiste Médical " CYTOGEN INVEST " (n° SPF- 2) : Docteur Marie-Christine COMBRISSON-TENEUR (médecin qualifié en médecine générale et titulaire d’une compétence en génétique médicale). Autres associés : SELAS LABORATOIRES DE BIOLOGIE REUNIS, la SELARL VALBIOLAB, la SELARL TY BIO, la SELAS BIOLOR, la SELARL BIOMELIS, la SELAS BIODIN, la SELAS BIO EMERAUDE, la SELARL MEDILAB GROUP, la SELARL BIOCENTRE et la SELARL BMPR. Siège social : 3 rue Guglielmo Marconi - 44800 SAINT HERBLAIN. - Société d’Exercice Libéral Par Actions Simplifiée de Biologie Médicale " CYTOGEN " (n°L-18) : Docteur Marie-Christine COMBRISSON-TENEUR (médecin qualifié en médecine générale et titulaire d’une compétence en génétique médicale). Associés tiers : SPFPL " CYTOGEN INVEST " et Syndicat des Biologistes de Bretagne et Pays-de-la-Loire. Siège social : 3 rue Guglielmo Marconi - 44800 SAINT HERBLAIN. - Docteur Jacques MICHAUD (médecin qualifié en médecine générale et titulaire d’une Capacité Evaluation et Traitement de la Douleur et inscrit au Tableau de l’Ordre de la Vendée) : 1er site : 3 Rue Raymond Poincaré - 85000 LA ROCHE SUR YON. 2ème site : Polyclinique de l’Atlantique - Avenue Claude Bernard - 44800 SAINT HERBLAIN. - Docteur Alexandre BRUNET (médecin spécialiste en radiodiagnostic et imagerie médical) : 1er site : Centre Mauvoisins - 25 Rue Mauvoisins - 44000 NANTES. 2ème site : 1 Place Cambronne - 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE 3ème site : 3 Boulevard Stalingrad - 44000 NANTES 4ème site : 11 avenue de la Libération - 44620 LA MONTAGNE 5ème site : CHU HOTEL DIEU 1 Place Alexis Ricordeau - 44093 NANTES CEDEX 1 6ème site : Nouvelles Cliniques Nantaises IRM du CONFLUENT - 4 Rue Eric Tabarly - 44277 NANTES " EN CAS DE DÉSACCORD AVEC UNE DÉCISION CI-DESSUS : VOUS POUVEZ CONTACTER LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL OU INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS DANS UN DÉLAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA RÉCEPTION DE CETTE REVUE. " - " SELARL BENJAMIN LE JACQUES " (n°122) : Docteur Benjamin LE JACQUES (médecin spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie). Siège social et Lieu unique d’exercice : 4 Rue Eric Tabarly - 44000 NANTES. Modifications - " Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée BIOLOIRE " (n°L-9) : Docteur François MAILLET (médecin spécialiste en biologie médicale), Docteurs Jean-Pierre COADIC, Nicolas GAUTIER, Eve-Alexa BRASSART, Anne ESPERN, Maryse BOIN et Myriam AUGER (pharmaciens biologistes) et sociétés " ATHELM ", " ARMAT " et " TELLIAM " (associés extérieurs), suite à la fermeture du site 4-6 rue Pierre Blard à SAINT HERBLAIN, et à sa réouverture au 9 rue de l’Hôtel de Ville à SAINT HERBLAIN, et à la fusion de cette société avec la SELARL LABORATOIRE D. RUFFIN. Siège social de cette société se situe 5 Rue de l’Ardèche - 44800 SAINT HERBLAIN. Cette société exploite sept laboratoires d’analyses de biologie médicale : • 5 Rue de l’Ardèche - 44800 SAINT HERBLAIN • 8 Rue de la Gare - 44400 REZE 26 UN NOUVEL OUVRAGE DU DOCTEUR GUY MARTIN " LES CARNETS D’AMANDINE LE FAODERC’H " IL S’AGIT DE LA COMPILATION DES MOTS D’HUMEUR DE L’AUTEUR, TRÈS DRÔLES ET TRÈS POLITIQUEMENT INCORRECTS, PUBLIÉS ENTRE 2000 ET 2013 DANS LE CÉLÈBRE BULLETIN DE LA FMC DU HAUT BRIVET. LA JEUNE AMANDINE, ENFANT SUPPOSÉE DE DEUX ASSISTÉS SOCIAUX, NOUS FAIT PART DE SES IMPRESSIONS SUR LA VIE EN GÉNÉRAL, LA VIE POLITIQUE, ET BIEN SÛR PLUS PARTICULIÈREMENT SUR LA VIE SOCIO-MÉDICALE. HUMOUR À CHAQUE PAGE ASSURÉ (POUR LE MODESTE PRIX DE 9 EUROS)… EN TOUT CAS, PROVOCATIX A BEAUCOUP APPRÉCIÉ ! EDITIONS SOKRYS - 23 AVENUE DE MÉSORÉ - 44500 LA BAULE - [email protected] - SOKRYS.COM 27