[CCCB non-official translation] - 1 - Présentation de la Coalition for

[CCCB non-official translation]
Présentation de la Coalition for HealthCARE and Conscience (PDAM)
au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir
Le 3 février 2016
Son Éminence M. le cardinal Thomas Collins, archevêque de Toronto
Bonsoir, et merci de nous donner l’occasion d’intervenir sur un sujet d’une telle importance.
Je m’exprime aujourd’hui au nom de la Coalition for HealthCARE and Conscience. Je suis
accompagné de Larry Worthen, directeur général de la Christian Medical and Dental Society of
Canada.
Nos deux organismes sont résolus l’un et l’autre à défendre la liberté de conscience des
professionnels et des établissements de santé. Outre l’archidiocèse catholique de Toronto et la
Christian Medical and Dental Society of Canada, nos membres comprennent l’Organisme
catholique pour la vie et la famille, la Fédération canadienne des sociétés de médecins catholiques,
l’Institut canadien catholique de bioéthique et les Médecins canadiens pour la vie.
Je voudrais aborder deux questions : la liberté de conscience des travailleuses et des travailleurs de
la santé, et les soins palliatifs et les services de soutien pour les personnes vulnérables.
Pendant des siècles, des organisations et des communautés religieuses ont pris soin des plus
vulnérables dans notre pays, et elles le font encore aujourd’hui. Nous savons ce que c’est que de
cheminer avec celles et ceux qui affrontent de grandes souffrances physiques et mentales, et nous
sommes déterminés à les accompagner avec un amour et une compassion qui sont fondés sur la foi
et qui s’incarnent dans les meilleurs soins médicaux disponibles.
Une mission commune nous rassemble :
• Respecter le caractère sacré de la vie humaine, qui est un don de Dieu;
• Protéger les personnes vulnérables; et
• Permettre aux individus et aux institutions de fournir des soins de santé sans être contraints de
trahir leurs convictions morales.
À cause de cette mission, nous ne pouvons ni appuyer ni excuser l’aide au suicide ou l’euthanasie.
La mort est la conclusion naturelle de la vie en ce monde. Comme l’a dit l’auteur du livre de
l’Ecclésiaste il y a longtemps, « la poussière retourne à la terre comme elle en vint, et le souffle de
vie, à Dieu qui l’a donné » (Ecc 12:7). La mort nous frappe toutes et tous; les patients ont donc
parfaitement le droit de refuser des traitements accablants ou disproportionnés qui ne font que
prolonger le processus inévitable de la mort. Mais il y a une différence absolue entre mourir et de
se faire tuer. Sur le plan moral, nous sommes convaincus qu’il n’est pas justifié qu’un médecin ait
le droit d’enlever la vie à un patient, quelles que soient les circonstances.
Nous vous demandons de considérer avec soin la gravité des conséquences négatives qu’aura
l’aide médicale au suicide dans notre pays :
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Le fait de tuer quelqu’un ne sera plus perçu comme un crime, mais traité plutôt comme une forme
de soin de santé. Selon la Cour suprême, les adultes de tout âge, et pas seulement ceux qui seraient
à l’article de la mort, peuvent demander l’aide au suicide. Suivant l’exemple de certains pays
européens, dont nous ignorons à nos risques l’expérience en matière d’aide au suicide et
d’euthanasie, le Groupe consultatif provincial-territorial d’experts sur l’aide médicale à mourir ne
restreint plus l’accès à l’aide au suicide seulement aux adultes, mais propose de l’étendre aussi aux
enfants. En pratique, le droit de se faire tuer deviendra, dans certains cas, le devoir de se faire tuer,
à mesure qu’augmenteront les pressions subtiles exercées sur les personnes vulnérables. Celles et
ceux qui ont la noble vocation de guérir collaboreront plutôt à donner la mort, ce qui aura de
lourdes conséquences non seulement sur l’intégrité de la profession médicale, qui s’est engagée à
ne causer aucun mal, mais aussi sur la confiance des patients envers celles et ceux de qui ils
attendent la guérison.
Même les médecins qui appuient en principe cette légalisation seront sans doute mal à l’aise quand
ils auront à faire l’expérience de toutes ses conséquences.
La force du message de la Cour suprême n’échappe à personne : certaines vies ne valent pas la
peine d’être vécues. Nous ne sommes absolument pas d’accord.
Dans ce contexte, il est clair que des personnes raisonnables, avec ou sans convictions religieuses,
peuvent avoir en conscience une objection d’ordre moral à participer de quelque façon à l’offre
d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Ces personnes méritent d’être respectées.
Il est essentiel que le gouvernement veille à ce qu’on protège la liberté de conscience des
fournisseurs de soins, qu’il s’agisse d’établissements ou d’individus. Ils ne doivent pas être
contraints de poser des gestes qui vont contre leur conscience, ou de réorienter des patients vers
d’autres praticiens, puisque cela revient, sur le plan moral, à prendre part à l’acte lui-même. Il est
tout simplement faux et contraire à la justice de dire : vous n’avez rien à faire qui aille contre votre
conscience, mais vous devez vous assurer que ça se fasse.
Notre valeur comme société se mesure par le soutien que nous donnons aux plus vulnérables. Les
personnes frappées par la maladie peuvent choisir de mettre fin à leur vie pour des motifs
d’isolement, de découragement, de solitude ou de pauvreté, même si elles ont peut-être encore
plusieurs années à vivre. Qu’est-ce donc qu’une société où les personnes malades et vulnérables
sentent qu’elles sont un poids? Une demande de suicide est souvent un appel à l’aide.
La société doit offrir la sollicitude et la compassion à ces personnes vulnérables, pas la mort.
La plupart des Canadiennes et des Canadiens n’ont pas accès à des soins palliatifs de qualité. Il est
moralement impératif que tous les paliers gouvernementaux de notre pays portent leur attention et
leurs ressources vers des soins qui permettent un contrôle médical de la douleur et, surtout, qui
accompagnent avec amour celles et ceux qui approchent la fin inévitable de la vie.
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Larry Worthen, directeur général de la Christian Medical & Dental Society of Canada
Merci, M. le cardinal Collins.
Mesdames, Messieurs du Comité, Son Éminence vient d’exposer nos inquiétudes au sujet de
l’impact qu’aura la légalisation de l’aide médicale au suicide ou de l’euthanasie sur les patients
vulnérables.
À condition qu’elles puissent donner leur consentement, des personnes handicapées affectées par
exemple de polyarthrite rhumatoïde, de paraplégie ou de problèmes mentaux peuvent avoir accès à
l’aide au suicide, selon les critères formulés par les tribunaux. Les personnes qui doivent relever ce
genre de défis se débattent souvent dans un monde semé d’obstacles. Le risque est qu’elles optent
pour l’aide à mourir parce que notre société échoue à leur fournir le soutien dont elles ont besoin.
En accroissant l’accès aux soins palliatifs et les services offerts pour les handicaps, les maladies
chroniques et la santé mentale, le Canada pourra réduire de manière importante le nombre de
personnes qui voient la mort comme la seule façon d’en finir avec l’isolement, la sensation d’être
un poids et l’impression de n’avoir plus aucune valeur.
Notre inquiétude pour nos patients nous amène aussi à nous inquiéter de la liberté de conscience.
Récemment, le Collège des médecins et des chirurgiens de l’Ontario a adopté une politique qui
oblige les médecins à réorienter les demandes d’aide à mourir. La réorientation est une
recommandation ou la remise des soins à un autre médecin selon les conseils du médecin traitant.
L’obligation de réorienter ces demandes force nos membres à agir contre leur conscience et contre
leur conviction voulant que l’aide au suicide ou l’euthanasie soient des torts pour leurs patients.
S’ils refusent de rediriger les patients, ils risquent d’encourir des mesures disciplinaires de la part
du Collège.
Quand une pratique proposée remet en cause la valeur fondamentale du bien commun de la société
et celle du sens même d’une profession, une travailleuse ou un travailleur de la santé a le droit de
s’opposer. Il ne perd pas le droit à leur intégrité morale simplement pour avoir choisi une
profession particulière.
Dans l’arrêt de principe Carter, la Cour suprême du Canada a déclaré qu’aucun médecin ne doit
être contraint de participer à l’aide à mourir. Elle affirme en outre qu’il s’agit là d’une question qui
relève de la Charte des libertés de conscience et de religion. Il n’est pas dans l’intérêt public de
discriminer contre une catégorie de personnes sur la base de leurs convictions morales. Cela ne
contribue guère à créer une société plus tolérante, inclusive ou pluraliste, et il est ironique que tout
cela se fasse au nom du droit de choisir.
Heureusement, six autres collèges n’ont pas imposé le transfert. Nous avons présenté plusieurs
options au gouvernement fédéral pour assurer que les droits garantis par la Charte soient respectés
partout au pays. Si le gouvernement fédéral ne fait rien, nous risquons de nous retrouver avec des
pratiques réglementaires disparates, et de causer un sérieux préjudice à des médecins très
consciencieux, engagés et compétents.
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Quelles que soient nos inquiétudes, les membres de notre coalition ne feront pas obstacle à la
décision du patient, si la législation entre en vigueur. Le gouvernement fédéral pourrait mettre en
place un mécanisme permettant aux patients d’accéder directement à un service d’information et
de référence provenant d’une tierce partie, qui leur fournirait une évaluation après avoir discuté de
l’aide à mourir avec leur médecin traitant et pris clairement la décision d’en faire la demande.
Nos membres ne souhaitent pas abandonner leurs patients aux moments les plus critiques de leur
vulnérabilité et de leur maladie. Lorsque nous recevons une demande d’aide à mourir, nous
essayons d’en découvrir la raison fondamentale pour explorer les alternatives. Nous donnons une
information complète sur toutes les options médicales disponibles, y compris l’aide à mourir.
Cependant, nos membres doivent « se retirer » du processus pour permettre au patient d’obtenir
une évaluation directe une fois qu’il aura pris la ferme décision de demander l’aide à mourir.
Comme notre coalition, l’Association médicale du Canada a déclaré que les médecins ne doivent
pas être obligés à recommander les cas d’aide au suicide ou d’euthanasie. Aucun gouvernement
étranger n’exige les médecins à se conformer à l’aide médicale à mourir en réorientant leurs
patients.
En terminant, nous voulons souligner quatre grandes inquiétudes :
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Le besoin d’améliorer les services aux patients, y compris les soins palliatifs, les soins en santé
mentale et le soutien aux personnes handicapées;
La protection des personnes vulnérables;
Des dispositions pour que les médecins, les infirmières et les autres professionnels de la santé
ne soient pas obligés d’intervenir directement dans ou de transférer les cas d’aide à mourir, ou
qu’ils ne soient pas victimes de discrimination à cause de leurs convictions morales;
La protection des établissements de santé, tels les hôpitaux, les résidences pour personnes
âgées et les centres de soins, qui sont incapables de fournir l’aide à mourir dans leurs
installations en raison de leurs valeurs organisationnelles.
Merci de votre temps et de votre attention.
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