20150415_Atelier monnaie, crédit - format : PDF

Monnaie – Crédit Remarque en guise de préambule La monnaie est classée parmi les compétences régaliennes. Pourtant les solutions qui s’offrent à la Nouvelle Calédonie dans ce domaine sont largement indépendantes du choix institutionnel final des Calédoniens. Une Calédonie dans la France pourrait être dotée de compétences monétaires plus étendues et une Calédonie indépendante pourrait parfaitement choisir de conserver le FCFP voire d’adopter l’Euro (au prix, il est vrai, de longues et incertaines négociations). 1. L’état des lieux Les trois collectivités du Pacifique ont déjà leur monnaie propre : elles sont en effet les seules, dans la République, à ne pas utiliser l’euro. -­‐ Art 21 5° de la loi organique : l’État a pleine compétence pour la monnaie, le crédit, les changes, les relations financières avec l’étranger et le « Trésor ». -­‐ La monnaie qui a cours en NC est le Franc CFP. 1000FCFP = 8,38€. L’institut d’émission d’outre-­‐mer (IEOM) émet le Franc CFP pour les 3 collectivités du Pacifique. -­‐ L’IEOM est un établissement public national créé en 1966 dont les statuts sont fixés par le livre VII du Code monétaire et financier et qui met en œuvre la politique monétaire de l’État. Gouvernance de l’IEOM L’IEOM est administré par un Conseil de surveillance présidé par le gouverneur de la Banque de France (ou son représentant). Composition : Le Directeur Général du Trésor 1 représentant du Ministre chargé de l’économie 2 représentants du ministre des OM 1 représentant de la Banque de France 3 personnalités représentant la NC, la PF, W et F 1 représentant du personnel Le DG de l’IEOM est nommé par le gouverneur de la BDF. Missions de l’IEOM L’IEOM : -­‐ Assure l’émission de la monnaie ayant cours légal en NC. La convertibilité de cette monnaie est garantie par l’État sur la base d’une parité fixe ; -­‐ Veille à la sécurité des moyens de paiement scripturaux et au bon fonctionnement des systèmes d’échanges interbancaires ; -­‐ Exerce des attributions de politique monétaire en poursuivant 3 objectifs : § permettre la stabilité des prix ; § favoriser le développement économique ; § assurer la liquidité de la zone. et en utilisant plusieurs instruments : § un système de réserves obligatoires ; § le réescompte. L’IEOM a l’obligation d’inscrire sur un compte d’opérations auprès du Trésor Public l’ensemble de ses disponibilités. Comment est régulé le système ? Les établissements financiers de la NC sont soumis à l’agrément et à la supervision prudentielle (vérification que les pratiques des banques sont saines et prudentes) de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). L’IEOM a signé une convention et un protocole d’accord avec ces deux Autorités. L’ensemble de la réglementation bancaire et financière du Code monétaire et financier est étendu de manière systématique en NC. Les règles relatives à la lutte contre le blanchiment sont applicables de plein droit. (article 6 de la LOI) 2. Problématique d’évolution Une monnaie trouve son point d’équilibre (cours) lorsque les échanges qu’elle permet sont équilibrés. Il faut donc, avant toute réflexion sur la monnaie, avoir en mémoire quelques traits structurels de l’économie calédonienne. La Balance des transactions courantes de la Nouvelle Calédonie est structurellement déficitaire : -­‐
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La balance des biens est déficitaire de 166 milliards de FCFP La balance des services est déficitaire de 66 milliards de FCFP. Celle des revenus est excédentaire de 16 milliards de FCFP grâce notamment à 44 milliards de FCFP de salaires reçus de l’extérieur constitués pour l’essentiel par les rémunérations des agents des administrations publiques. La balance des transferts courants est excédentaire de 59 milliards de FCFP Au total la Balance des transactions courantes est déficitaire de plus de 156 milliards de FCFP. Si l’on regroupe toutes les dépenses de l’Etat (salaires et pensions + contrats de développement + financement des transferts de compétence + fonctionnement des administrations), on atteint le chiffre de 150 milliards de CFP. Il faut ajouter à ce chiffre entre 12 et 24 milliards de CFP par an au titre de la défiscalisation « Etat ». Les versements publics de l’État représentent donc 44% des transactions courantes et 13% à 15% de la richesse créée en NC. a. Maintien de la situation actuelle c'est-­‐à-­‐dire Franc CFP avec change fixe par rapport à l’Euro Avantage : -­‐ maintien d’un lien avec l’Euro, gage de crédibilité de la monnaie, sans empêcher des évolutions futures. Inconvénient : -­‐ lie la NC à la PF dont la situation économique est très différente, ce qui est de nature à réduire les perspectives de modification de la parité si nécessaire. A noter que cette option nécessite le maintien de transferts importants de la métropole pour assurer le financement du déficit courant (déficit de la balance des biens et services) à moins d’accepter une forte diminution du niveau de vie et des importations. b. Le passage à l’Euro Avantage : -­‐ crédibilité offerte par l’Euro Inconvénients : -­‐ perte de la possibilité d’ajuster la parité de la monnaie -­‐ négociation longue et exigeante avec la commission européenne et avec la BCE -­‐
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adoption d’une réglementation bancaire et financière équivalente à la réglementation européenne (ce qui peut aussi être considéré par certains comme un avantage) Tendance inflationniste, ressentie ou réelle. Cette option nécessite, comme la précédente, le maintien de transferts importants de la part de la métropole pour assurer le financement du déficit courant. c. Ancrage vis-­‐à-­‐vis d’un panier de monnaies Avantage : -­‐ Permet à l’économie de la NC d’absorber les variations de change vis-­‐à-­‐vis des partenaires et concurrents de la région (Singapour, Australie, Chine, Japon, Corée) et du dollar (monnaie d’échange du nickel notamment) Inconvénients : -­‐ apparition d’un risque de change qui devrait être supporté par l’État ou les bénéficiaires de transferts de la métropole (fonctionnaires, retraités, mais aussi collectivités publiques calédoniennes). -­‐ Nécessité de disposer et de gérer des réserves de devises, c’est-­‐à-­‐dire qu’il faut acheter un nombre très important de devises au départ (ce qui coûte cher) pour pouvoir intervenir fortement sur les marchés si jamais la monnaie de NC était attaquée. Cette solution nécessite une réflexion sur le choix des devises (et les poids respectifs de chacune) retenus pour le panier. Elle est concevable en théorie mais non sans risques pour un petit pays. d. Peut-­‐on s’inspirer du fonctionnement de la zone franc CFA ? Le fonctionnement de la zone franc CFA peut être utilisé comme une source d’inspiration, quelle que soit par ailleurs la situation institutionnelle future de la Nouvelle-­‐Calédonie. La zone franc rassemble aujourd’hui la France et 14 États africains et les Comores rassemblés au sein de : -­‐ l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) -­‐ le communauté économique et monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) -­‐ l’Union des Comores Chaque zone possède ses propres institutions et notamment sa propre Banque Centrale. Chaque Banque Centrale est administrée par un gouverneur nommé par la conférence des chefs d’État. La France et la Banque de France sont présentes dans la gouvernance mais de façon très minoritaire. Les principes de la coopération monétaire au sein de la zone franc ont été rappelés dans la convention de coopération monétaire du 23 Novembre 1972 conclue entre les États membres de la zone d’émission de la Banque des États de l’Afrique centrale et la République française, ainsi que dans l’accord de coopération entre les pays membres de l’Union monétaire Ouest-­‐Africain et la République française du 4 Décembre 1973. Ces principes sont les suivants : -­‐ garantie de convertibilité illimitée du Trésor Français ; -­‐ fixité de la parité avec l’euro ; -­‐ libre transférabilité : les transferts financiers sont libres à l’intérieur de la zone ; -­‐ centralisation des réserves de change. Elle apparait à 2 niveaux : § les États centralisent leurs réserves de change dans chacune des 3 Banques centrales ; § les Banques centrales sont tenues de déposer auprès du Trésor Français, sur le compte d’opérations ouvert au nom de chacune d’elles, une fraction de leurs réserves de change. Les comptes d’opération sont des comptes ouverts auprès du Trésor français au nom de chacun des trois instituts d’émission. Ces comptes sont rémunérés et offrent la possibilité d’un découvert illimité. Pour éviter que les comptes d’opération ne deviennent durablement débiteurs des mesures ont été prévues : modification des taux directeurs, des montants de refinancement, mobilisation des devises étrangères détenues par les Banques centrales, exercice du droit de tirage sur le FMI. La concertation avec la France est étroite : deux réunions par an des ministres des finances et des gouverneurs des États de la zone. L’une des options que pourrait choisir la NC serait de s’inspirer du modèle de la zone franc CFA. Avantages : -­‐ stabilité économique du fait de la convertibilité illimitée du franc CFP vers l’Euro, de la fixité des parités entre les deux monnaies et de la maitrise de l’inflation qui en découle. -­‐ gouvernance impliquant les calédoniens, possibilité pour les calédoniens d’avoir leur mot à dire sur la politique monétaire suivie. -­‐
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Possibilité pour l’IEOM de refinancer davantage l’économie de la Calédonie dans le cas où les banques locales auraient atteint les plafonds d’engagement permis par leurs maisons-­‐mères (utile notamment en cas de forte reprise de l’activité, qui nécessiterait des besoins en financement bancaire plus importants qu’aujourd’hui) garantie d’une bonne qualité du système bancaire. Inconvénients : -­‐ taux de change décorrelé du taux de change d’équilibre, risque d’inadaptation du change à la structure de l’économie. -­‐ Rigidités à l’évolution du taux de change. -­‐ rigidité liée à l’obligation de centralisation des réserves de change sur le compte d’opérations du Trésor. 3. La situation monétaire des pays insulaires de la zone (Pacific Islands Forum) L’ensemble de ces Etats a une structure économique très différente de celle de la Nouvelle-­‐Calédonie, avec un PIB par habitant et des niveaux de transferts par habitant très inférieurs à ceux de la Nouvelle-­‐Calédonie. Il faut donc prendre les données ci-­‐
dessous avec prudence : il est difficile d’en tirer des conclusions opérationnelles pour la Nouvelle-­‐Calédonie. Sur les 14 Etats du Pacific Islands Forum : -­‐ 6 ont une devise propre et sont majoritairement en régime de change fixe : les îles Fiji, Samoa, Solomon, Tonga et Vanuatu sont en change fixe, déterminé par un panier pondéré de monnaies représentant les principales économies mondiales et partenaires commerciaux (cf. tableau ci-­‐dessous). La Papouasie Nouvelle Guinée est en change flottant depuis 1994, mais a établi en avril 2014 une bande de fluctuation provisoire à 2% par rapport au dollar US ; -­‐ les 8 autres économies sont “dollarisées” : Kiribati, Nauru, et Tuvalu ont adopté le dollar australien (AUD) ; les îles Cook et Niue le dollar néo-­‐zélandais (NZD) ; les îles Marshall, les Etats fédérés de Micronésie et Palau le dollar américain (USD). Régimes monétaires des pays proches de la Nouvelle-­‐Calédonie1 : Economie Principales ressources Principaux partenaires Monnaie Fiji Tourism, sugar Australie monnaie propre Kiribati Fishing license remittances Marshall Islands Aid, fishing license fees U.S. USD Micronesia Fishing license fees, aid US. USD Palau Tourism, aid U.S., Japan, Emerging USD Asia Samoa Tourism, remittances Australia, New Zealand Solomon Islands Logs, gold, aid Australia, Emerging Asia Tonga Agriculture, remittances New Zealand, Australia monnaie propre Vanuatu Tourism Australia monnaie propre Tuvalu Fishing license fees, aid, Australia, New Zealand remittances fees, Australia, Fiji AUD monnaie propre China, monnaie propre AUD PEI Devise Régime (source : FMI) Fidji FJD “conventional peg” (dollar fidjien) Panier (AUD, JPY, NZD, EUR, USD) Tala «conventional peg» Samoa Panier principaux partenaires Tonga Pa’anga (dollar tongien) “Pegged exchange rate within horizontal bands” Panier (USD, AUD, NZD, JPY) 1
Source IEOM
Vanuatu Vatu « Other managed arrangement » Panier partenaires commerciaux (non public) Solomon Islands Solomon Dollar Islands Conventional peg 2012 : passage d’un peg USD à un peg panier (USD, AUD, JPY, GBP)