05-16 durée du travail
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05-16 - La durée du travail Les heures supplémentaires des temps pleins : Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accord, au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail, soit 35 heures. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile (la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se terminent le dimanche à 24 heures Les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure sont majorées de 10 %, _ les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure sont majorées de 20 %, _ les heures effectuées à partir de la 44ème heure sont majorées de 50 %. Les durées maximales Vous devez respecter les limites quotidiennes maximales de travail, qui sont identiques pour les salariés à temps complet et ceux à temps partiel, à savoir : Durées maximales journalières Personnel administratif hors site d’exploitation : 10 h 00 Cuisinier : 11 h 00 Autre personnel : 11 h 30 Personnel de réception : 12 h 00 Durées maximales hebdomadaires La durée maximale hebdomadaire sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est fixée à 46 heures. La durée maximale hebdomadaire absolue est fixée à 48 heures. Le Repos hebdomadaire :(articles L3132-1 à 3132-3-1 du code du travail) Tout jour de repos isolé donne lieu à une interruption minimale de 35 heures consécutives entre deux journées de travail. Repos quotidien : 11h00 La demi-journée travaillée ne peut excéder 5 heures consécutives. Les deux jours de repos peuvent être attribués dans les conditions suivantes : Le Code du travail fixe trois règles: - Il est interdit d’occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Selon l'Administration, il s'agit de la semaine civile, celle-ci débutant le lundi à 0 heure pour finir le dimanche à 24 heures. (Circ. DRT 19/92, 7 oct. 1992 : BO Trav., n° 92-23) L'article L. 3132-1 du code du travail interdit d'occuper un même salarié « plus de six jours par semaine » et non pas « plus de six jours de suite ». Il serait donc possible, à la lecture de ce texte, de faire travailler un salarié plus de 6 jours de suite, notamment dans les professions dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement, dès lors que chaque semaine comporte un jour de repos. Rép. min. n° 1702 : JO Sénat Q, 12 mars 1981, p. 36 6 - Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives (art. L3132-2 C. trav.) auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures . - le repos hebdomadaire doit être donné en principe le Dimanche (art L3132.-3C. trav.) Ce que prévoit la convention collective des HCR A - Dans les établissements permanents 1 - 1,5 jours • Un jour et demi consécutif • Un jour une semaine et deux jours consécutifs ou non la semaine suivante • Un jour dans la semaine et une demi-journée non consécutive Un jour dans la semaine, la demi-journée étant reportée et cumulée sans que le cumul excède 6 jours 2 - La demi-journée supplémentaire Cette demi-journée supplémentaire peut être différée ou reportée à concurrence de deux jours par mois. Le repos non pris devra être compensé au plus tard : - dans les 6 mois suivant l’ouverture du droit à repos dans les établissements de plus de 10 salariés. - dans l’année suivant l’ouverture du droit à repos dans les établissements permanents de 10 salariés au plus. Il sera compensé soit : - par journée entière - par demi-journée - par demi-journée pour l’attribution du solde. La possibilité de compenser dans l’année ne doit pas être utilisée de façon systématique mais seulement comme un élément de souplesse qu’il convient d’utiliser avec discernement. Lorsque les impératifs de service ne permettent pas de compenser le repos dans les délais, ils donneront lieu à une compensation en rémunération : - à la fin de l’année suivant l’ouverture du droit à repos dans les établissements permanents de 10 salariés au plus. - à la fin des 6 mois suivant l’ouverture du droit à repos pour les établissements permanents de plus de 10 salariés. B - Dans les établissements saisonniers. 1 - un repos hebdomadaire minimum de un jour 2 - les deux demi-journées supplémentaires peuvent être différées et reportées à concurrence de quatre jours par mois par journée entière ou par demi-journée. Le repos non pris devra être compensé au plus tard à la fin de la saison par journée entière. Les jours non pris dans le cadre de la saison devront être compensés soit en temps, soit en rémunération en fin de saison. La pause obligatoire Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié ne bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes (Code du travail, art. L. 3121-33). Donc si vos salariés travaillent 6 heures d’affilée, vous devez leur accorder cette pause de 20 minutes. Mais rien ne vous empêche d’accorder une pause même s’ils ne travaillent pas 6 heures d’affilée. Il est possible que les temps de pause ne soient pas rémunérés, mais cela est soumis à certaines conditions. Lorsqu’un salarié est en pause et qu’il peut vaquer librement à ses occupations personnelles sans être soumis aux directives de l’employeur, ce temps de pause n’est pas considéré comme du travail effectif. Or, seul le temps de travail effectif est, en principe, rémunéré. Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (Code du travail, art. L. 3121-1). Les temps de pause ne sont donc pas considérés comme du temps de travail effectif si le salarié est libre. Ils ne sont pas intégrés dans la durée de travail du salarié. Et, sauf usage d’entreprise ou dispositions plus favorables de votre convention collective, ils ne sont pas payés. Le fait d’imposer aux salariés de rester dans l’entreprise ne suffit pas à déduire que les temps de pause sont du temps de travail effectif devant être rémunéré. Les temps de pause devront être rémunérés si, pendant ces pauses, les salariés sont tenus de répondre aux directives de l’employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
