le barème 2013 des redevances pour l`occupation du domaine
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Le barème 2013 des redevances pour occupation du domaine public Pôle de l'Ecogestion, de la mobilité et de l'environnement Le barème Actualisation annuelle Basée sur l'évolution de l'indice TP01 sur les douze derniers mois à partir de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année considérée Soit la formule TA=In/In-1 Où TA est le taux d'actualisation In est la dernière valeur de l'indice TP01 connue au 1er janvier de l'année pour laquelle appliquer l'actualisation, In-1 est la valeur de l'indice TP01 connue 12 mois avant In Le barème 2013 Distributeurs de carburant pour véhicules (y compris GPL, GNV, électricité, …) Application : • redevance annuelle et par mécanisme distributeur ; • pas d’autorisation possible pour un usage privé. Strate de la Commune <5 000 habitants entre 5 000 et 25 000 hab. > 25 000 hab. Fixés au sol 64,58 € 86,11 € 107,64 € Non fixés au sol (ils sont sensés 32,29 € 43,05 € 53,82 € être rentrés lorsque la station est fermée) Le barème 2013 Distributeurs d’air ou d’eau Application : • redevance annuelle et par mécanisme distributeur ; • pas d’autorisation possible pour un usage privé. Strate de la Commune <5 000 habitants entre 5 000 et 25 000 hab. > 25 000 hab. Fixés au sol 21,53 € 32,29 € 43,05 € Non fixés au sol (ils sont sensés 10,76 € 16,14 € 21,53 € être rentrés lorsque la station est fermée) Le barème 2013 Canalisations Hors transport d’électricité, gaz ou communications électroniques pour lesquels un calcul particulier existe suivant des décrets spécifiques ● Hors services publics d’adduction d’eau potable ou d’assainissement ● Application : • Hors entrée charretière • Redevance annuelle par mètre linéaire de canalisation due pour les canalisations longitudinales ou transversales Les canalisations installées sur le domaine public résultant d’une servitude au titre du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P, art. L.2122-4) sont exonérées de redevance. Le barème 2013 Canalisations Type de canalisation diamètre Usage professionnel < 251mm 10,76 € 5,38 € Entre 251 mm et 500 mm 16,14 € 7,54 € >500 mm 21,53 € 10,76 € < 251mm 4,31 € 2,15 € Entre 251 Non enterrée, sur accotement mm et 500 ou sur fossé mm 5,38 € 3,23 € >500 mm 6,45 € 4,31 € enterrée Usage privé Le barème 2013 Voies ferrées Application : • Redevance annuelle par voie et par mètre linéaire d’emprise • Pas d’autorisation pour les particuliers. 6,45 € Le barème 2013 Kiosques, abris ou autres installations, couverts ou non et destinés à la vente ou à la présentation de produits matériels ou immatériels. Application : • Redevance par mètre carré et par jour Usage professionnel 0,107 € Usage privé ou associatif 0,054 € Le barème 2013 Passages supérieurs ou inférieurs Application : • Redevance annuelle par mètre linéaire Usage professionnel 12,92 € Usage privé ou associatif 6,45 € Le barème 2013 Publicité Application : • Redevance annuelle Mât ou totem fixé au sol (l’unité) Autre support (par tranche de 0 à 1 m² de surface destinée à la publicité) Usage professionnel Usage privé ou associatif 32,29 € 16,14 € 86,11 € 43,05 €
