Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) XVII. Mesures de réduction d’impact Ces mesures ont été validées avec le maître d'ouvrage. Mesure n°1 Type de mesure Nature de la mesure Groupes/ espèces concernés Mesure de réduction Respect d'un calendrier d'intervention des travaux lourds (débroussaillage, destruction des ruines et terrassement) Amphibiens : toutes espèces avérées ou attendues Reptiles : Lézard ocellé et autres espèces de reptiles communes Mammifères hors chiroptères : Hérisson d’Europe et Ecureuil roux Chiroptères : Noctule de Leisler, pipistrelles de Nathusius, de Kuhl, commune et pygmée Avifaune : toutes espèces protégées avec un impact brut non nul identifié Pour les reptiles et les mammifères, les périodes les plus sensibles sont les périodes de reproduction (présence de pontes pour les reptiles et/ou de jeunes) et d’hivernage (individus en léthargie) : soit d’avril à mi-septembre pour la reproduction et de mi-novembre à mars pour l’hivernage. Pour l’avifaune, la période la plus sensible est la période de reproduction (présence de pontes/nichées), soit de mars à fin juillet pour la plupart des espèces locales. Description Afin d’éviter de porter atteinte aux espèces de ces groupes, il est important de respecter un planning technique de la d’intervention pour les travaux lourds afférents au projet (débroussaillage et terrassement notamment). Il mesure conviendra donc de : démarrer et réaliser le débroussaillage à l’automne (mi-septembre à mi-novembre), enlever tous les résidus de débroussaillage pour éviter l’installation d’espèces sur zone, notamment de reptiles ou de Hérisson d’Europe pour l’hiver suivant, réaliser les travaux de terrassement dans la continuité du débroussaillage. S’ils ne peuvent être réalisés dans la continuité temporelle du débroussaillage, ils ne devront démarrer qu’à l’automne suivant. Réduction de l’impact de destruction d’individus d’amphibiens (IA3), pour toutes les espèces Réduction de l’impact de destruction d’individus et dérangement en phase travaux de reptiles (IR2 et IR3), pour toutes les espèces y compris le Lézard ocellé Réduction Réduction de l’impact de destruction d’individus de mammifères hors chiroptères (IM2) notable Réduction des impacts de destruction d'individus de chiroptères (IC3), et dérangement en phase d'impact travaux (IC4) Réduction de l’impact de destruction d'individus de l'avifaune (IO3) et du dérangement en phase travaux (IO4) Références/ illustrations Coûts estimatifs Cabinet Barbanson Environnement SARL Aucun coût supplémentaire 161 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Mesure n°2 Type de mesure Nature de la mesure Groupes/ espèces concernés Mesure de réduction Favoriser la biodiversité en bordure du projet : création de haies Chiroptères et oiseaux en particulier Ces haies pourront être placées en bordure du projet. Elles serviront de zones refuges, d'axes de transit ou de zones de chasse pour des espèces communes de la faune, moins sensibles aux activités humaines et fréquentant les abords du projet (mammifères dont chiroptères, espèces communes de l'avifaune, insectes,...). Ces haies permettront également une coupure entre l'aménagement en place et les milieux naturels environnants, favorisant la tranquillité des espèces présentes en périphérie, plus sensibles à la fréquentation humaine. Description Il est important pour cela de choisir des essences indigènes d'origine régionale, d’une hauteur de 50 à 80 technique de la cm et âgées de deux à trois ans (moins chers et meilleur taux de reprise). Les jeunes plants doivent être mesure paillés et arrosés au moins au début et disposés au moins sur deux rangs, en quinconce et en alternant les essences (cf. schéma ci-dessous). La diversification des essences permettra l'installation d'un plus grand nombre d'espèces. Enfin une distance minimale de 50 cm entre les végétaux est nécessaire Remarque : un futur projet d’extension est envisagé au nord et à l’est du présent périmètre de projet. L’efficacité sur le long terme de cette mesure peut donc être remise en cause. Etant donné le caractère encore très incertain quant à la réalisation de cette extension, nous avons préféré maintenir cette mesure. - Réduction notable d'impact Réduction de l'impact de destruction/altération d'habitats de chasse pour les chiroptères (IC2) Réduction de l'impact de destruction/altération d'habitats d'alimentation (IO2) et de reproduction (IO1) pour les espèces protégées communes de l'avifaune et de dérangement une fois les aménagements en place pour les espèces nicheuses à proximité de l'aménagement (IO5). . Références/ illustrations Cabinet Barbanson Environnement SARL 162 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Figure 4 : exemple d'une plantation de haie avec des espèces méditerranéennes Haie buissonnante (haie simple de 5 mètres de large comprenant fourniture, transport et plantation) : 18 € par mètre linéaire. Coûts Nous considérons que 250 ml de haie sont nécessaires sur la bordure est du projet. Le coût moyen de la estimatifs création de la haie est estimé à environ 4 500 € H.T. (source : guide Un entretien est à prévoir (un passage tous les quatre ans est prévu avec export des rémanents) SETRA 2009) 250 x 3 € (prix moyen de la taille par mètre linéaire comprenant l’export des végétaux) x 7 (entretien prévu sur environ 30 ans) = 5 250 € H.T. Coût total estimatif de la mesure : 9 750 € H.T. Cabinet Barbanson Environnement SARL 163 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Mesure n°3 Type de mesure Nature de la mesure Groupes/ espèces concernés Mesure de réduction Recommandations sur les travaux d’aménagement du projet Tous les groupes biologiques Nous proposons un certain nombre de recommandations pour que les travaux d’aménagement prévus pour le projet soient faits dans le respect des principes de réaffectation écologiques. Description technique de la mesure 1. Limiter le remaniement des sols Un apport de terre sur un sol déjà existant perturberait sa structure (apport de matière sur les horizons le plus superficiels du sol), son fonctionnement et donc la faune, la flore et la fonge qui en dépendent. Il convient donc de limiter au strict nécessaire le remaniement du sol. 2. Eviter l’apport de terres allochtones, qui contiennent souvent des graines ou des rhizomes de plantes envahissantes ou rudérales qui posent des problèmes par la suite en entrant en concurrence directe avec des espèces indigènes. Pour les aménagements paysagers, la terre issue des travaux sera réutilisée, aucun apport de terre extérieur ne sera effectué. 3. Eviter l’export de substrat pouvant contenir des espèces envahissantes et/ou exotiques et envahissantes Comme pour la précédente mesure, il convient d’être vigilant par rapport aux terres qui seront remaniées dans le cadre des travaux. En effet, celles-ci peuvent contenir des graines de Séneçon du Cap par exemple (espèce avérée sur la zone d’étude). L’éventuelle évacuation des excédents de terre devra veiller à ce qu’il ne se produise aucune dispersion sur les secteurs naturels limitrophes à l’emprise du chantier. 4. Eviter les plantations d’espèces exotiques. L’implantation d’individus dont les semences ou les boutures n’ont pas été prélevées localement pose un problème de pollution génétique. Le bouturage d’individus déjà présents localement est donc préconisé. A défaut, la recherche d’une pépinière locale utilisant des plans d’origine locale (départements alentours) serait à privilégier. Nous proposons à titre indicatif pour les plantations, des espèces présentes sur le site : Tableau 30 : liste des espèces végétales ligneuses préconisées Nom scientifique Nom commun Type Quercus ilex Chêne vert, Yeuse Arbre Quercus pubescens Chêne pubescent, Chêne blanc Arbre Cornus mas cornouiller mâle Buisson, arbuste Cornus sanguinea Cornouiller sanguin Buisson, arbuste Pistacia lentiscus Lentisque Buisson, arbuste Rhamnus alaternus Alaterne Buisson, arbuste Viburnum tinus Laurier-tin, Viorne Tin Buisson, arbuste Cette liste est donnée à titre indicatif, toutes les espèces indigènes mentionnées en annexe 4 du présent document pouvant êtres utilisées. Réduction notable d'impact - aucune réduction d’impacts pour les espèces protégées mais diminution du risque de propagation des espèces exotiques envahissantes Coûts estimatifs Cabinet Barbanson Environnement SARL aucun coût supplémentaire n’est attendu 164 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Mesure n°4 Type de mesure Nature de la mesure Groupes/ espèces concernés Mesure de réduction Limiter l'éclairage nocturne Tous groupes biologiques Les effets de la pollution lumineuse sur la faune et la flore sont très importants. Pour la flore, l'augmentation artificielle de la durée d'éclairage perturbe le cycle métabolique (photosynthèse), la germination, la floraison et accélère le dépérissement. Les effets sur la faune sont plus nets et immédiats. Un grand nombre d'espèces vit la nuit. Pour elles, l'obscurité constitue un habitat. La majorité des insectes sortent chasser la nuit, entraînant avec eux des prédateurs spécialisés (chauves-souris par exemple). Certaines espèces sont également particulièrement lucifuges (rhinolophes par exemple). Le rétablissement de « corridors noirs » est donc primordial pour ces espèces. Le porteur du projet s’engage à mettre en place les éléments détaillés ci-dessous. Le réseau d’éclairage est constitué de candélabres équipés : De mâts d’hauteur variable suivant les zones de 4.00 à 8.00m Description D’une crossette (potence) permettant d’assurer une orientation de l’optique à l’horizontal technique de la Une lanterne type routière assurant un éclairage vers le bas équipé d’un pavé LED mesure Le pavé LED de la lanterne permet : Une faible consommation électrique de l’installation Une optimisation des besoins en éclairement (pavés LED de différentes puissances) De plus, le réseau d’éclairage est équipé de régulateur de puissance au point lumineux qui permet de réduire la puissance jusqu’à 90% (avec de l’éclairage à LED) ou d’éteindre des secteurs en fonction des besoins d’exploitation du site. Cette régulation équipera tous les points lumineux du projet. L’installation d’éclairage permettra donc une adaptation et une optimisation : Des niveaux d’éclairement Des consommations électriques Réduction notable d’impacts Coûts estimatifs Réduction notable des impacts de dérangement sur les chiroptères (Grand Rhinolophe) une fois les aménagements en place (IC5). Cabinet Barbanson Environnement SARL Aucun coût supplémentaire n’est attendu 165 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Mesure n°5 Type de mesure Nature de la mesure Groupes/ espèces concernés Mesure de réduction Protocole d’abattage des arbres Chiroptères Description technique de la mesure Remarque : la carte ci-dessus fait figurer le périmètre du projet final, après mise en place de la mesure de réduction n°6. Les arbres destinés à être coupés doivent être contrôlés par un expert, si possible spécialisé en chiroptérologie, 24h avant l'abattage. Cela permettra de vérifier la présence ou non de chiroptères au sein des cavités accessibles, des arbres devant être abattus. En cas de présence d'individus, la cavité pourra être bouchée dans la nuit, une fois les individus tous sortis chassés (il est important de ne pas effectuer cela en juin-juillet, période d'élevage des jeunes), pour empêcher l'accès à la cavité. En cas de cavités favorables non accessibles par l'expert, et donc n'ayant pas pu être vérifiées, les techniciens devront tronçonner en dessous et largement au-dessus de la partie creuse intérieure (qui "sonne creux"), pour les trous de pic ou cavités naturelles. Ils devront poser en douceur les tronçons comportant les cavités arboricoles favorables sur le sol, avec l'entrée de la cavité tournée vers le ciel. La cavité devra faire ensuite l'objet d'une vérification par un expert chiroptérologue. Dans tout les cas, même en l'absence a priori, d'individus, le tronc devra être laissé sur place 24h. Réduction notable d’impacts Références/ illustrations Coûts estimatifs Réduction notable des impacts de destruction d'individus et de dérangement en phase travaux pour la Noctule de Leisler et la Pipistrelle de Nathusius (IC3 et IC4). - Deux journées de travail à 650 € H.T. soit 1 300 € H.T. Cabinet Barbanson Environnement SARL 166 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Mesure n°6 Type de mesure Nature de la mesure Groupes/ espèces concernés Mesure de réduction Modification du tracé de l'accès sud Tous groupes biologiques Le plan de masse initial fait figurer un accès au sud de la zone du projet. Une modification de l'emplacement (cf. illustrations suivantes) de cet accès a été actée après réflexion et prise en compte des diverses contraintes et notamment des enjeux naturels mis en évidence sur cette zone. En effet, la partie ouest de ce secteur présente pour principal intérêt d'être une zone de reproduction et/ou d'alimentation pour la Diane et la Zygène cendrée. Description Cette modification entraine deux recommandations principales à mettre en œuvre par l'aménageur afin de technique de la ne pas impacter le secteur d'intérêt pour l'entomofaune. mesure Délimiter la zone ouest du chantier pour l'accès sud : afin d'éviter toute perturbation durant la phase de travaux des secteurs limitrophes sensibles, il est indispensable de procéder à un balisage de la zone de chantier. Tout dépôt sur la zone adjacente à l'ouest est à proscrire. Réduction notable d’impacts Respecter le calendrier préconisé : les travaux effectués sur ce nouveau secteur devront suivre les modalités prescrites dans la mesure de réduction n°1 Réduction notable des impacts directs et permanents de destruction d'habitat de la Zygène cendrée et de la Diane (IE1) ainsi que de destruction d’individus de ces deux espèces (IE2). Références/ illustrations Plan de masse initial Cabinet Barbanson Environnement SARL 167 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Plan de masse final après modification de l'accès sud Coûts estimatifs Non évalué N.B. : cette mesure d'évitement a été validée par le maitre d'ouvrage après la réalisation des prospections naturalistes. Cette mesure modifie l'emprise de la zone de projet avec une nouvelle surface qui n'a pas été prise en compte directement par la zone d'étude. Toutefois, les experts naturalistes ont pu évaluer la potentialité écologique de cette zone lors de leurs différents passages à proximité. Les milieux nouvellement impactés ne présentent pas d’intérêt notable pour la faune et la flore, contrairement à ceux évités. La surface de la nouvelle zone concernée est occupée principalement par un bâtiment d’entreprise et de zones de fourrés connexes plus ou moins rudéraux avec présence marquée de Cyprès (proximité de la rue Françoise de Cezelly adjacente au sud et habitation à l’est). Le linéaire de platanes impacté par ce report (600 à 700 m2) a été pris en compte dans l’évaluation des impacts résiduels en tant que perte d’habitat d’espèce pour les chiroptères et oiseaux arboricoles. Cabinet Barbanson Environnement SARL 168 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) XVIII. Evaluation des impacts résiduels après mise en place des mesures de réduction d’impact Après respect et application des mesures de réduction d’impact mentionnées précédemment, nous pouvons réévaluer les impacts restants sur les groupes concernés. C’est ce que l’on nomme impacts résiduels. Ils sont présentés par groupe dans le tableau suivant. Remarque concernant les insectes : la Diane a fait l’objet d’une mesure de réduction (mesure n°6) permettant d’éviter ses habitats de reproduction. D’un point de vu fonctionnel et échanges populationnels, les échanges existants (avant la mise en place du projet) sont très réduits entre la partie de la zone de projet au sud de la D6113 et celle au nord (traffic routier important). Les échanges existants se cantonnent donc au sud de cette départementale que ce soit au sud-ouest au sein de zones semi-naturelles qu’à l’est, le long de la D6113 jusqu’au ruisseau le Rieu. La mise en place du projet n’entrainera pas d’isolement supplémentaire par rapport à l’état actuel, aucun impact résiduel ne persiste sur l’espèce suite à la mise en place de la mesure n°6. De la même manière, les échanges populationnels se maintiendront pour la Zygène cendrée, en revanche l’espèce est concernée par une perte d’habitat de reproduction. L’augmentation de la surface impactée pour les impacts résiduels concernant les oiseaux et chiroptères arboricoles s’expliquent par le report de la voie d’accès sud (mesure n°6) qui touche 600 à 700 m2 d’un linéraire de platanes pouvant être favorables à ces espèces. Tableau 31 : impacts résiduels du projet sur les différents groupes biologiques étudiés Compartiment Impact IFONC1 - Perte de zone refuge d'intérêt et fragmentation supplémentaire Direct permanent IFONC2 - Altération de flux Fonctionnalité principaux ou corridors écologique terrestre Indirect permanent IFONC3 - Création d'un effet barrière supplémentaire Indirect permanent IE1 - Destruction d'habitat Insectes d'espèces Habitats/espèces concernés Impact sur les populations locales Mesure d'atténuation d'impact Impact résiduel Tous groupes Modéré (24,3 ha) Mesure n°6 : modification du tracé de l’accès sud Modéré (22,8 ha) Tous groupes Faible - Faible Tous groupes Faible - Faible Diane Modéré (1,24 ha) Mesure n°6 : modification du tracé de l’accès sud Nul Cabinet Barbanson Environnement SARL 169 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Compartiment Impact Direct permanent IE2 - Destruction d'individus Direct temporaire Amphibiens IA1 - Destruction d'habitat de reproduction Direct permanent IA2 - Destruction d'habitat terrestre Direct permanent IA3 - Destruction et dérangement d'individus Direct temporaire IR1 – Destruction d'habitat Direct permanent Reptiles Magicienne dentelée Impact sur les populations locales Faible (0,2 ha) Zygène cendrée Modéré (1,34 ha) Diane Quelques individus Magicienne dentelée Quelques individus Zygène cendrée Quelques individus Habitats/espèces concernés Alyte accoucheur, Crapaud calamite, Crapaud commun, Pélodyte ponctué et Rainette méridionale Alyte accoucheur, Crapaud calamite, Crapaud commun, Pélodyte ponctué et Rainette méridionale Alyte accoucheur, Crapaud calamite, Crapaud commun, Pélodyte ponctué et Rainette méridionale Lézard ocellé Couleuvre à échelons, Couleuvre de Montpellier, Seps strié, Coronelle girondine et Lézard vert occidental Lézard catalan, Lézard des murailles et Tarente de Maurétanie Nul Mesure d'atténuation Impact résiduel d'impact Faible (0,2 ha) Mesure n°6 : modification Faible (0,09 ha) du tracé de l’accès sud Mesure n°6 : modification Nul du tracé de l’accès sud Quelques individus Mesure n°6 : modification Quelques individus du tracé de l’accès sud - Faible (quelques gîtes Mesure n°6 : modification ponctuels au sein des du tracé de l’accès sud 24,3 ha) Nul Faible (quelques gîtes ponctuels au sein des 22,8 ha) Faible (quelques individus) Mesure n°1 : calendrier d'intervention Très faible Modéré (1,5 ha) - Modéré (1,5 ha) Faible (24,3 ha) Mesure n°6 : modification du tracé de l’accès sud Faible (22,8 ha) Faible (0,5 ha) Faible (0,5 ha) Mesure n°6 : modification du tracé de l’accès sud Orvet fragile Faible (5,8 ha) Lézard ocellé Fort (2 individus au maximum) Faible (1 individu au max.) Modéré (2 individus au max. par sp.) Faible (2 individus au max.) Couleuvre à échelons, Couleuvre de Montpellier, Seps strié, Coronelle girondine et Lézard vert occidental Lézard catalan, Lézard des murailles, Tarente de Maurétanie et Orvet fragile IR3 - Dérangement en Lézard ocellé, Couleuvre à échelons, phase travaux Couleuvre de Montpellier et Coronelle Direct temporaire girondine IR2 – Destruction d'individus Direct temporaire Cabinet Barbanson Environnement SARL 170 Modéré (plusieurs individus par sp.) Mesure n°1 : calendrier d'intervention Modéré Faible (5 ha) Faible (4 individus au max.) Faible Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Compartiment Impact Habitats/espèces concernés Seps strié et Lézard vert occidental Lézard catalan, Lézard des murailles, Tarente de Maurétanie et Orvet fragile Lézard ocellé, Couleuvre à échelons, Couleuvre de Montpellier, Seps strié, IR4 - Dérangement une fois Coronelle girondine, Lézard vert les aménagements en place occidental, Lézard catalan, Lézard Direct permanent des murailles, Tarente de Maurétanie et Orvet fragile Noctule de Leisler et Pipistrelle de Nathusius Petit rhinolophe, Petit murin, Grand Rhinolophe, Minioptère de Schreibers, Vespère de Savi, Murin de Capaccini IC1 - Destruction de gîte et Murin de Daubenton Direct permanent Sérotine commune, Murin à oreilles échancrées et Oreillard gris Pipistrelles de Kuhl, commune et pygmée Chiroptères IC2 - Destruction/altération d'habitat de chasse Direct permanent IC3 - Destruction d'individus Direct temporaire Impact sur les populations locales Faible - Faible Modéré (1 ha) - Modéré (1,1 ha) Nul - Nul Nul - Nul Faible (0,2 ha) - Faible (0,2 ha) Pipistrelle de Nathusius Faible (1,8 ha) Cabinet Barbanson Environnement SARL 171 Très faible Faible Faible (24,3 ha) Noctule de Leisler et Pipistrelle de Nathusius Impact résiduel Très faible Faible Noctule de Leisler Petit rhinolophe, Petit murin, Grand Rhinolophe, Minioptère de Schreibers, Vespère de Savi, Murin de Capaccini et Murin de Daubenton Murin à oreilles échancrées, Sérotine commune, Oreillard gris, pipistrelles de Kuhl, commune et pygmée Mesure d'atténuation d'impact Faible (24,3 ha) Très faible (< 24,3 ha) Très faible (< 1,8 ha) Mesure n°2 : création de haie Très faible (< 24,3 ha) Faible (24,3 ha) Modéré (quelques individus) Très faible (< 24,3 ha) Mesure n°1 : calendrier d'intervention Mesure n°5 : protocole d’abattage des arbres Avril 2016 Très faible (1 individu au max.) Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Compartiment Impact Impact sur les populations locales Mesure d'atténuation d'impact Impact résiduel Nul - Nul Nul - Nul Modéré (quelques individus) Mesure n°1 : calendrier d'intervention Mesure n°1 : calendrier d'intervention Mesure n°5 : protocole d’abattage des arbres Faible (2 individus au max.) Nul - Nul Nul - Nul Modéré Mesure n°1 : calendrier d'intervention Faible Très faible - Très faible Modéré Mesure n°4 : limiter l'éclairage nocturne Faible Très faible - Très faible Très faible - Très faible Hérisson d'Europe Faible (24,3 ha) Mesure n°6 : modification du tracé de l’accès sud Faible (22,8 ha) Ecureuil roux Faible (1 ha) Modéré (quelques individus) Habitats/espèces concernés Petit rhinolophe, Petit murin, Grand Rhinolophe, Minioptère de Schreibers, Vespère de Savi, Murin de Capaccini et Murin de Daubenton Sérotine commune, Murin à oreilles échancrées et Oreillard gris Pipistrelles de Kuhl, commune et pygmée Noctule de Leisler et Pipistrelle de Nathusius IC4 - Dérangement en phase travaux Direct temporaire Petit rhinolophe, Petit murin, Grand Rhinolophe, Minioptère de Schreibers, Vespère de Savi, Murin de Capaccini et Murin de Daubenton Sérotine commune, Murin à oreilles échancrées et Oreillard gris Pipistrelles de Kuhl, commune et pygmée Noctule de Leisler et Pipistrelle de Nathusius Grand Rhinolophe IC5 - Dérangement une fois les aménagements mis en place Direct permanent Mammifères IM1 – Destruction d'habitat Direct permanent M2 - Destruction et dérangement d'individus Petit rhinolophe, Petit murin, Minioptère de Schreibers, Vespère de Savi, Murin de Capaccini et Murin de Daubenton Murin à oreilles échancrées, Sérotine commune, Oreillard gris, pipistrelles de Kuhl, commune et pygmée Hérisson d'Europe Cabinet Barbanson Environnement SARL 172 Modéré Mesure n°1 : calendrier d'intervention Avril 2016 Très faible Faible (1 ha) Faible (2 individus au max.) Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Compartiment Impact Direct permanent IO1 - Destruction/altération d'habitat de reproduction Direct permanent Avifaune IO2 - Destruction/altération d'habitat d'alimentation Direct permanent Habitats/espèces concernés Ecureuil roux Huppe fasciée et espèces protégées communes des milieux arborés* Linotte mélodieuse Fauvette passerinette Alouette lulu, Bruant proyer et espèces protégées communes des milieux ouverts à semi-ouverts* Espèces en chasse Effraie des clochers Espèces protégées communes des milieux urbains* Huppe fasciée et espèces protégées communes des milieux arborés* Fauvette passerinette Linotte mélodieuse, Bruant proyer, Alouette lulu, espèces protégées communes des milieux ouverts à semi-ouverts* et espèces en chasse Effraie des clochers Espèces protégées communes des milieux urbains* Huppe fasciée et autres espèces protégées communes* IO3 - Destruction d'individus Direct permanent Fauvette passerinette, Linotte mélodieuse, Bruant proyer, Alouette lulu et espèces protégées communes des milieux ouverts à semi-ouverts* Espèces en chasse Cabinet Barbanson Environnement SARL 173 Impact sur les populations locales Modéré (quelques individus) Mesure d'atténuation d'impact Faible (1,9 ha) - Faible (2 ha) Modéré (5,7 ha) Faible (5,7 ha) - Modéré (5,7 ha) Faible (< 5,7 ha) Impact résiduel Faible (2 individus au max.) Faible (19 ha) Mesure n°2 : création de haie Faible (< 19 ha) Nul Modéré (0,2 ha) - Nul Modéré (0,2 ha) Faible (0,2 ha) - Faible (0,2 ha) Faible (24,3 ha) Faible (2 ha) Faible (24,3 ha) Modéré (24,3 ha) Mesure n°2 : création de haie Mesure n°2 : création de haie Faible (< 24,3 ha) Faible (2 ha) Faible (<24,3 ha) Mesure n°2 : création de haie Modéré (24,3 ha) Modéré (un à plusieurs couples par sp.) Mesure n°1 : calendrier d'intervention Très faible (3 couples au max.) Modéré (un à plusieurs couples par sp.) Mesure n°1 : calendrier d'intervention Très faible (5 couples au max.) Nul - Nul Faible (24,3 ha) Avril 2016 Faible (< 24,3 ha) Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Compartiment Impact IO4 - Dérangement en phase travaux Direct temporaire Habitats/espèces concernés Impact sur les populations locales Effraie des clochers et autres espèces protégées communes des milieux urbains* Huppe fasciée et espèces protégées communes des milieux arborés* Fauvette passerinette, Linotte mélodieuse, Bruant proyer, Alouette lulu et espèces protégées communes des milieux ouverts à semi-ouverts* Espèce en chasse Effraie des clochers et autres espèces protégées communes des milieux urbains* Huppe fasciée et espèces protégées communes des milieux arborés* Fauvette passerinette, Linotte mélodieuse, Alouette lulu, Bruant IO5 - Dérangement une fois proyer, espèces en chasse et les aménagements en place espèces protégées communes des Direct permanent milieux ouverts à semi-ouverts* Effraie des clochers Espèces protégées communes des milieux urbains* Mesure d'atténuation d'impact Impact résiduel Modéré (un à plusieurs couples par sp.) Mesure n°1 : calendrier d'intervention Très faible (quelques indidividus d’espèces communes) Modéré Mesure n°1 : calendrier d'intervention Très faible Modéré Mesure n°1 : calendrier d'intervention Très faible Faible Mesure n°1 : calendrier d'intervention Très faible Modéré Mesure n°1 : calendrier d'intervention Très faible Faible Mesure n°2 : création de haie Faible Faible Mesure n°2 : création de haie Faible Nul - Nul Très faible - Très faible *espèces nicheuses communes des milieux ouverts à semi-ouverts : Bruant zizi, Chardonneret élégant, Serin cini, Verdier d’Europe, Cisticole des joncs, Fauvette à tête noire, Fauvette mélanocéphale, Hypolaïs polyglotte, Rossignol philomèle, Tarier pâtre. Espèces uniquement en halte ou hivernage : Pipit farlouse, Accenteur moucheur (hivernage), Tarier des prés (halte). Les espèces présentes uniquement en hivernage sont concernées seulement par un impact de destruction d’habitat de repos. Espèces nicheuses communes des milieux arborés : Pinson des arbres, Mésange bleue, Mésange chardonnière, Grimpereau des jardins, Mésange à longue queue, Loriot d’Europe, Pic vert, Roitelet triple bandeau, Rougegorge familier (la Bouscarle de Cetti est uniquement présente au sud-est de la zone d’étude, hors zone projet ; la Buse variable n’est, elle aussi, pas attendue sur l’emprise du projet). Espèces uniquement en halte : Gobemouche noir, Torcol fourmilier, Pouillot fitis. Espèces nicheuses communes des milieux urbains : Moineau domestique et Rougequeue noir Cabinet Barbanson Environnement SARL 174 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Le tableau ci-dessous résume les surfaces et espèces impactées par type de milieu. Milieux ouverts à semiouverts Modéré (Lézard ocellé et Linotte mélodieuse), faibles à nuls pour les autres espèces locales ~ 21 ha Milieux arborés ~ 1 ha Milieux urbains < 1 ha Modéré (Noctule de Leisler et Pipistrelle de Nathusius), faibles à très faibles pour les autres espèces locales Modéré (Effraie des clochers), faibles à très faibles pour les autres espèces locales Remarque : concernant les deux autres espèces patrimoniales non protégées impactées par le projet (Lapin de Garenne et Adonis annuelle), les impacts résiduels sont jugés faibles pour ces deux espèces. A noter que la compensation des milieux ouverts à semi-ouverts proposée plus loin dans le dossier sera également favorable au Lapin de Garenne. Cabinet Barbanson Environnement SARL 175 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) XIX. Prise en compte des effets cumulés L’article R122-5 du code de l’environnement, mis à jour par le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011, mentionne la nécessité que les études d’impact fournissent « Une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus. Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : - ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ; - ont fait l'objet d'une étude d'impact au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement a été rendu public. » Plusieurs projets sont présents dans un rayon d’environ 6 km autour de la zone de projet. Parmi ces projets, de nombreux n’ont pas fait l’objet d’un avis explicite de l’autorité environnementale (les distances sont évaluées par rapport à la localisation de la ZAC Rocadest) : - Aménagement pluvial du ruisseau Saint-Martin, section Montredon sur la commune de Carcassonne (distance estimée à 2,5 km au nord) - Centrale photovoltaïque de Cazhilac (à minima à 3 km au sud-ouest) - Centrale photovoltaïque de Palaja (à minima à 2 km au sud) - Centrale photovoltaïque de Trèbes (à minima à 1,5 km à l’est) - Pole santé de Montredon sur la commune de Carcassonne (qui concerne la création d’un hôpital, l’élargissement d’une voie et la création d’un bassin de rétention (distance estimée à 2,5 km au nord) - Modernisation et mise aux normes de l’aéroport sud de France (à 6 km à l’ouest) Seul le dernier projet de modernisation n’entrainerait, à priori pas d’effet cumulé avec le projet de la ZAC Rocadest car il concerne uniquement des installations déjà existantes. Pour les autres projets, aucune information n’est disponible (avis tacite) sur les impacts sur le milieu naturel et il n’est pas possible d’évaluer la présence ou non d’un effet cumulé avec les habitats et espèces impactées par le projet de la ZAC Rocadest. En revanche, nous pouvons citer deux projets ayant fait l’objet d’un avis explicite de l’autorité environnementale et situés dans un rayon de 6 km autour de la zone de projet : - Unité de traitement et d’ensachage de semences sur la commune de Trèbes (à 3,5 km à l’est) : ce projet consite en la construction d’infrastrucutres supplémentaires qui seront annexées à celles existantes, exploitées par l’entreprise Monsanto. La zone d’emprise du projet concerne donc un site déjà artificialisé avec des rejets supplémentaires limités, les enjeux pour les milieux naturels sont ainsi jugés modérés. En ce qui concerne les impacts sur les milieux naturels, aucune incidence significative n’est attendue. - Carrière de sables et graviers alluvionaires sur la commune de Villemoustaussou (à 4,5 km au nord-ouest) : projet de création d’une carrière de 28,5 ha sur la plaine alluviale du Fresquel. Des impacts sont suspectés concernant la possible destruction d’espèces végétales protégées qui n’auraient pas été prise en compte lors des inventaires de l’étude d’impact. Au vu des informations disponibles, aucun effet cumulé ne peut être avancé entre le projet de la ZAC Rocadest et les projets ayant fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale. En revanche, certains projets ayant fait l’objet d’un avis tacite, comme les centrales photovoltaïques et le pole santé pourraient, en fonction de leur emprise et des espèces Cabinet Barbanson Environnement SARL 176 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) mises en évidence lors des études d’impact associées, entrainer un effet cumulé sur les populations de certains groupes faunistiques, notamment sur les oiseaux et les chiroptères. Par ailleurs, un futur projet d’extension de la ZAC Rocadest est aussi à l’étude et dont l’emprise concerne des milieux naturels et des espèces similaires à ceux impactés par le projet initial (cf. carte 3). C’est ce dernier qui justifie la présence d’un effet cumulé notable sur les populations d’espèces locales mais aussi sur la fonctionnalité écologique. En effet, comme figuré sur la carte 16, l’extension de la ZAC Rocadest entrainera une disparition totale des échanges populationnels entre les milieux au nord et à l’est de la zone d’étude qui seront déjà fragilisés par la mise en place de la première partie de la ZAC (objet du présent dossier). Certains flux écologiques pourront se maintenir au niveau du ruisseau le Rieu mais la présence de la D6113 et de l’urbanisation au nord de cette dernière limite déjà la fonctionnalité de cette continuité. D’un point de vu des espèces protégées déjà concernées par le présent projet, le projet d’extension entrainera un impact cumulé important sur la faune protégée et en particulier sur les populations de Zygène cendrée, de Lézard ocellé et de Linotte mélodieuse pour les espèces représentant le plus d’intérêt localement. Un effet cumulé fort est donc attendu entre le projet Rocadest et sa possible extension. Au vu des élements précédemment cités et notamment du fait d’un projet d’extension de la ZAC Rocadest, les effets cumulés à l’échelle locale sont jugés forts. Cabinet Barbanson Environnement SARL 177 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) XX. Choix des espèces protégées intégrées à la dérogation Les espèces protégées prises en compte dans cette dérogation correspondent : - aux espèces dont des individus risquent d'être détruits par le projet (cas des insectes, des amphibiens, des reptiles, des mammifères et des oiseaux) ; - aux espèces qui perdront un habitat de reproduction et/ou de repos (cas des insectes, des amphibiens, des reptiles, des mammifères et des oiseaux) ; - aux espèces qui subiront un dérangement (cas des reptiles, des chiroptères et des oiseaux). Parmi ces espèces, certaines sont dites des "espèces phares" (cf. définition dans l'encadré suivant). Dans le cadre de cette étude, cinq espèces phares ont été définies appartenant à trois cortèges : milieux ouverts à semi-ouverts, arborés et urbains. Pour chaque cortège impacté, le tableau suivant présente alors les espèces phares définies et les autres espèces protégées intégrées à cette dérogation. Les espèces phares sont, ensuite, présentées dans les fiches du chapitre suivant. Tableau 32 : cortège d’espèces protégées impactées par le projet Cortège Milieux ouverts à semi-ouverts Milieux arborés Milieux urbains Espèce phare Espèces intégrées à la dérogation Lézard ocellé et Linotte mélodieuse Insectes : Magicienne dentelée et Zygène cendrée Amphibiens : Alyte accoucheur, Crapaud calamite, Crapaud commun, Pélodyte ponctué et Rainette méridionale Reptiles : Coronelle girondine, Couleuvre à échelons, Couleuvre de Montpellier et Lézard vert occidental Mammifères : Hérisson d’Europe Avifaune : Bruant proyer, Alouette lulu, Bruant zizi, Chardonneret élégant, Cisticole des joncs, Fauvette à tête noire, Fauvette mélanocéphale, Fauvette passerinette, Hypolaïs polyglotte, Rossignol philomèle, Serin cini, Tarier pâtre, Verdier d’Europe, Pipit farlouse et Accenteur mouchet Noctule de Leisler et Pipistrelle de Nathusius Reptiles : Orvet fragile Avifaune : Huppe fasciée, Grimpereau des jardins, Loriot d'Europe, Mésange à longue queue, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Pic vert, Pinson des abres, Roitelet triple-bandeau et Rougegorge familier. Effraie des clochers Reptiles : Lézard des murailles, Tarente de Maurétanie et Lézard catalan Chiroptères : Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl et Pipistrelle pygmée Avifaune : Moineau domestique et Rougequeue noir Cabinet Barbanson Environnement SARL 178 Impact résiduel à compenser Perte d’habitat de reproduction et/ou de repos (modéré pour les espèces phares) Destruction et/ou dérangement d’individus (très faible à faible pour toutes les espèces) Perte d’habitat de reproduction et/ou de repos (modéré pour les espèces phares) Destruction et/ou dérangement d’individus (très faible à faible pour toutes les espèces) Perte d’habitat de reproduction et/ou de repos (modéré pour l’espèce phare) Destruction et/ou dérangement d’individus (très faible à faible pour toutes les espèces) Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Les espèces phares Les espèces phares représentent des espèces patrimoniales/protégées pour lesquelles les impacts du projet sont jugés significatifs (à minima modéré) pour la perte d'habitat de reproduction/repos et/ou la destruction d'individus et/ou le dérangement. Pour chaque cortège impacté, il peut donc y avoir une ou plusieurs espèces phares. Si le nombre d'espèces phares est trop important par cortège, nous sélectionnons des espèces qui seront bien caractéristiques des autres espèces impactées, dans leurs exigences écologiques et par groupe biologique, afin de ne pas noyer les informations. Ces espèces phares vont 'porter' la compensation puisque c'est sur ces espèces que sera notamment définie la compensation et, surtout, la surface à compenser. Cette surface de compensation doit, alors, permettre de compenser l'ensemble des impacts identifiés sur les autres espèces protégées locales. C'est pourquoi nous précisons bien que, si ces espèces phares portent une compensation, on n'en oublie pas pour autant les autres espèces protégées impactées. Notons d'ailleurs que, dans certains cas, il peut ne pas y avoir d'espèce phare pour un cortège donné. En effet, les impacts résiduels sur un cortège peuvent être jugés faibles à très faibles, tout en nécessitant leur prise en compte pour la dérogation. Trois cas de figure s'offrent alors : - une compensation supplémentaire est nécessaire pour les espèces de ce(s) cortège(s), même si l'impact résiduel est jugé faible à très faible ; - la compensation réalisée pour le ou les autres cortèges impactés avec espèce(s) phare(s) sera suffisante pour les espèces du cortège sans espèce phare (par exemple, les milieux ouverts générés par une compensation peuvent servir à la chasse d'espèces forestières ou rupestres) ; - les milieux concernés par le cortège sans espèce phare est suffisamment bien représenté localement pour ne pas nécessiter une compensation spécifique (par exemple, c'est souvent le cas des boisements dans les milieux méditerranéens où ils sont plutôt en expansion et où l'on cherche alors davantage à rouvrir des milieux plutôt qu'à replanter des arbres). Notons que plusieurs espèces protégées identifiées lors des prospections naturalistes ne sont pas intégrées à la dérogation pour les raisons suivantes : - leurs habitats de reproduction et/ou de repos ne sont pas impactés par le projet (cas de la Diane) - les espèces sont uniquement présentes localement en halte migratoire de manière très temporaire, sans que les milieux ne représentent un attrait particulier et que le projet n'affecte alors le bon déroulement de leur cycle de vie (cas du Tarier des prés, du Gobemouche noir, du Torcol fourmilier et du Pouillot fitis) - les espèces sont uniquement présentes en chasse et les milieux impactés ne remettront pas en cause le bon déroulement de leur cycle de vie car de nombreux milieux sont favorables alentour pour la chasse (cas du Grand Rhinolophe, du Petit rhinolophe, du Petit murin, de la Sérotine commune, du Minioptère de Schreibers, du Vespère de Savi, du Murin de Capaccini, du Murin de Daubenton, du Murin à oreilles échancrées, de l’Oreillard gris, de l’Aigle botté, du Circaète Jean-le-Blanc et du Guêpier d'Europe) Pour ces espèces, il n'y a donc pas d'impacts réglementairement visés par les textes des arrêtés de protection. Cabinet Barbanson Environnement SARL 179 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Les mesures compensatoires Cabinet Barbanson Environnement SARL 180 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) XXI. Présentation des espèces protégées faisant l’objet de la demande de dérogation Les abréviations suivantes seront utilisées dans chacune des fiches espèces présentées cidessous : LRM : Liste Rouge Mondiale (IUCN) LRE : Liste Rouge Européenne LRN : Liste Rouge Nationale LRR : Liste Rouge Régionale XXI.1. Les espèces phares de la dérogation XXI.1.1. Lézard ocellé Timon lepidus Ordre : Squamate ; Sous-ordre : Saurien ; Famille : Lacertidae Statut de protection et de menace International Européen National Régional Statut de protection - Annexe II de la Convention de Berne Article 2 de l’arrêté ministériel de 2007 - Statut de conservation LRM : quasi-menacé LRE : quasi-menacé LRF : vulnérable PNA - Oui LRR : vulnérable ZNs Enjeu régional : Très fort Déclinaison régionale Répartition Mondiale et européenne : son aire de distribution est restreinte au sud-ouest de l’Europe. Il se réparti sur la quasitotalité de la péninsule Ibérique et est présent dans certaines régions littorales du sud et de l’ouest de la France, jusqu’à l’extrême nord-ouest de l’Italie. Répartition européenne du Lézard ocellé Cheylan & Grillet 2004 Française : la distribution française comprend trois grands ensembles : - un ensemble méditerranéen, Répartition française du - un ensemble « lotois », centré Lézard ocellé sur le département du Lot, Cheylan & Geniez 2004 - un ensemble atlantique, qui se limite aux côtes du Bassin Aquitain. L’espèce est encore assez commune mais rarement abondante en France méditerranéenne. Régionale : l'espèce est bien distribuée sur l’ensemble de la région Languedoc-Roussillon, dans tous les biotopes qui lui sont favorables : collines calcaires à végétation éparse, cultures sèches, garrigues. Dans l’Aude, le Lézard ocellé est largement répandu, avec une limite de répartition qui semble se situer vers Castelnaudary, selon l’Atlas régional des amphibiens et des reptiles (Geniez et Cheylan, 2012). Répartition du Lézard ocellé en Languedoc-Roussillon – Geniez & Cheylan 2012 Cabinet Barbanson Environnement SARL 181 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Description, biologie et écologie Description : le Lézard ocellé est le plus gros lézard d’Europe (jusqu’à 59 cm de longueur totale pour les femelles et 75 cm pour les mâles). Chez les adultes, le dos est constitué d’un semis d’écailles noires et jaunes, agencées en ocelles. Les flancs sont ornés de tâches bleues en deux ou trois rangées (Cheylan & Grillet, 2004). Les juvéniles présentent des ocelles blanchâtres à jaunâtres, cerclées de noir. Habitat : de façon générale, le Lézard ocellé est inféodé aux milieux ouverts et xériques. Il se trouve souvent en faible abondance, notamment dans les milieux à climat dit méditerranéen, mais la plupart des écosystèmes secs lui conviennent, en dehors des forêts denses, des zones de cultures totalement dépourvues d’abris et des zones de Lézard ocellé juvénile – CBE, 2013 marais (Geniez & Cheylan 2012). D’après Grillet et al. (2010), la disponibilité en gîtes et micro-habitats (rochers, tas de pierres, ruines ou murets, buissons et terriers de petits mammifères, comme ceux de Lapin de garenne) est d’une grande importance pour la présence et le maintien d’une population viable. Alimentation : le Lézard ocellé est principalement insectivore, consommant surtout des coléoptères et, plus accessoirement, des orthoptères, des arachnides et des gastéropodes. Il peut également adopter un régime saisonnier herbivore selon les disponibilités locales de baies notamment. La prédation sur les vertébrés (oisillons, autres reptiles, rongeurs…) demeure marginale (Geniez & Cheylan 2012). Phénologie et reproduction : le rythme d’activité journalier du Lézard ocellé comprend une période de repos nocturne et une période d’activité diurne consacrée à la recherche de ressources et à la thermorégulation. La période d’activité s’étend de mars à octobre, avec un pic d’activité en mai et juin et une décroissance à partir de juillet, liée aux fortes chaleurs. Les accouplements se font au printemps, entre avril et juin. Les œufs, au nombre d’une quinzaine en moyenne, sont déposés en début d’été dans une petite cavité d’une dizaine de centimètres creusée par la femelle dans le sol. L’éclosion a lieu à partir de mi-septembre et jusqu’en octobre (Geniez & Cheylan 2012). Domaine vital et densité de population : le Lézard ocellé est réputé solitaire et territorial. Un domaine vital comprend en général un gîte principal et d’autres secondaires (PNA 2012-2016). Les données scientifiques existantes font état de domaines variables, avec une tendance à une taille plus importante pour les mâles que pour les femelles, car les mâles accroissent leur domaine vital pour englober plusieurs domaines vitaux de femelles. Par ailleurs, les domaines vitaux augmentent avec la taille et le poids des individus, pour donner des superficies de 0,38 ha en moyenne pour les femelles, et de 1 à 3 ha pour les mâles en Espagne (Salvador et al. 2004). Dans nos régions, si l’on se base sur les données connues en plaine de Crau (8,5 ind./km², Chabanier 2011) et sur l’île d’Oléron (~4 ind./ha, Doré et al. 2010) et en prenant en compte le milieu de garrigue qui est généralement plus fermé, les densités sont plus de l’ordre de 2 à 3 individus/ha (Cheylan M., communication personnelle). Remarque : les effectifs observés de cette espèce sont le plus souvent sous-évalués au regard de sa faible détectabilité. Dynamique et menaces Le Lézard ocellé étant surtout acclimaté aux milieux ouverts méditerranéens, (garrigues peu boisées, maquis, steppes, cultures sèches, landes pâturées…), la principale menace pour cette espèce réside actuellement dans la déprise rurale (agricole et pastorale) et la fermeture des milieux, qui engendrent un morcellement de ses habitats favorables. Ces fermetures de milieux entraînent une fragmentation des populations en marge de distribution. Les autres menaces pesant sur les populations françaises sont dues à : Cabinet Barbanson Environnement SARL 182 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) - - la régression des populations de Lapin de garenne et, donc, de la disponibilité en terriers, le remembrement rural qui a entraîné un accroissement de la taille des cultures, conduisant alors à une diminution de la surface des milieux annexes aux cultures (talus, fossés), souvent favorables à cette espèce, une utilisation outrancière de pesticides diminuant la ressource alimentaire (insectes), une prédation par les animaux domestiques (chiens ou chats) à proximité d’habitations. Données locales de l’espèce Données bibliographiques : cette espèce est mentionnée quelques fois dans la bibliographie. En premier lieu, elle est présente dans trois des ZNIEFF locales, la ZNIEFF de type II « Corbières occidentale» (représentant par ailleurs la ZNIEFF la plus près du projet, à savoir à environ 2,5 km au sud-est du projet), la ZNIEFF de type I « Plaine de l’Aude à Carcassonne » et la ZNIEFF de type II « Massif d’Alaric ». Une donnée est également issue de la base de données ‘Malpolon’ de l’EPHE. Cependant, cette observation date de 1888, et cette donnée ne peut donc pas être jugée fiable. Données sur la zone d’étude : sur la zone d’étude, et malgré les différents passages effectués, aucun individu de Lézard ocellé n’a été observé. La zone d’étude présente, en plus de ses pelouses et friches ouvertes, favorables à la chasse du Lézard ocellé, des terriers de lapins de Garenne et des tas de parpaings pouvant éventuellement être utilisés en tant que gîtes par l’espèce. Il est à spécifier qu’aucun gîte n’a été identifié de façon précise (pas d’entrée avec un passage marqué, pas de terre gratté ni de reste de repas observé), mais, par mesure de précaution, et au regard d’un habitat globalement favorable, cette espèce est jugée potentielle, en faible abondance (1 à 3 individus attendus). La grande majorité du périmètre défini pour le projet d’aménagement du secteur Rocadest pourrait être favorable à la chasse de cette espèce, mais seuls 1,5 ha plus favorables à la reproduction possible de l’espèce ont été considérés impactés, cette surface correspondant aux secteurs où des « gîtes » potentiels ont été déterminés (terriers de lapins en grande quantité et tas de parpaings). Au regard de sa forte patrimonialité et de ses différents statuts, mais au regard d’habitats modéremment favorables, son enjeu de conservation est jugé fort sur la zone d’étude. Les impacts résiduels modérés concernent une destruction d’habitats. Ils sont en revanche jugés très faibles à faibles pour la destruction et le dérangement d’individus après respect d’un calendrier d’intervention des travaux (débroussaillage et terrassement). Cabinet Barbanson Environnement SARL 183 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) XXI.1.2. Noctule de Leisler Nyctalus leisleri Ordre : Chiroptera ; Famille : Vespertilionidae Statut de protection et de menace Statut de protection Statut de conservation International Européen National Régional Convention de Bonn : annexe I et II Directive Habitat : annexe IV Convention de Berne : annexe II Article 2 de l'arrêté du 23 avril 2007 - LRN : NT Statut régional : assez commune Enjeu régional : modéré LRM : LC PNA LRE : LC Espèce concernée par un PNA (2009-2013) Répartition Mondiale et européenne : présente dans toute l'Europe, la répartition de cette espèce couvre la Russie, va jusqu'en Inde et atteint la Chine. Elle occupe également l'Afrique du Nord. Française : sur le territoire nationale, les populations de Noctule de Leisler ne sont pas homogènes, l'espèce est assez rare au nord-ouest ; les populations augmentent en densité vers le sud-est. La Noctule de Leisler peut apparaître ponctuellement en grand nombre sur des secteurs comme le littoral méditerranéen, au moment des migrations automnales. Régionale : en Languedoc-Roussillon, de la plaine littorale jusqu'en montagne, les contacts de Noctule de Leisler sont relativement fréquents, mais plus abondants en zone de montagne au-dessus de 500 m. Qu'il s'agisse de captures au filet, d'écoutes au détecteur d'ultrasons ou d'observations directes en vol, cette espèce est souvent mentionnée y compris dans les grandes villes comme Montpellier. Il semble donc probable que la Noctule de Leisler soit assez commune dans la région bien que les observations en gîte soient rares et concernent le plus souvent des individus isolés ou en petit nombre occupant des gîtes anthropiques de transit ou d'hivernage. Aucune colonie de mise-bas n'est avérée, mais la capture d’une femelle allaitante atteste de la reproduction de l’espèce en Lozère. Description, Biologie & Ecologie Description : la Noctule de Leisler est aisément reconnaissable de part son poil brun et bicolore à base sombre lorsque l'on a un individu en main. Sa petite taille lui donne une allure de grosse pipistrelle aux grandes oreilles arrondies et aux narines proéminentes. En main, elle est souvent très excitée et se contracte de manière spasmodique tout en émettant des " tsiks " puissants. Ces mêmes cris sont audibles en vol qui est, par ailleurs, rapide, circulaire et ponctué de brusques piqués lorsque l'animal est en chasse. La Noctule de Leisler vole assez haut, rarement seule et chasse souvent en petit groupe. Cabinet Barbanson Environnement SARL 184 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Habitat : la Noctule de Leisler est considérée comme une espèce arboricole à tendance anthropophile. En effet, elle utilise comme gîte, soit des cavités d'arbres, soit des fissures de bâtiment (mur, poutre, linteaux...). Il n'est pas rare de la voir occuper des nichoirs à mésange et elle occupe volontiers les nichoirs spécialement conçus pour les chiroptères arboricoles. Apparemment liée à la présence d'arbres, la Noctule de Leisler a été contactée dans des milieux différents de la région Languedoc-Roussillon, de la Noctule de Leisler - Internet (source : plaine littorale jusqu'en montagne (altitude maximum connue chiropteres-champagne-ardenne.org) 1200 mètres dans les P-O) : ripisylve, bois de chêne blanc, pelouses et friches, parcs et jardins, pinède, garrigue, hêtraie etc. Mais les contacts sont plus nombreux et récurrents sur les reliefs de l’arrière pays au niveau des zones de forêt caducifoliée des grandes vallées Alimentation : la Noctule de Leisler chasse surtout le plancton aérien, à découvert : en lisière de forêt ou au-dessus de la canopée, au-dessus des prairies pâturées et en rivière bordée d’une ripisylve. Phénologie de l’espèce : la Noctule de Leisler est observée toute l'année en Languedoc-Roussillon, la majorité des données provenant de captures estivales. À l'automne et au printemps, certains gîtes sont occupés temporairement (de fin septembre à novembre et de mars à fin mai). Ils correspondraient à des gîtes de transit entre les quartiers d'été et d'hiver. Mais bien que de tels déplacements soient évidents, leur longueur n'est pas connue en Languedoc-Roussillon tout comme leur direction qui, selon toute logique, serait Sud-Ouest / Nord-Est. Des dates de données attestent de la présence en hiver de la Noctule de Leisler, mais aucun sexage des individus observés n’est relaté. L’hibernation s'étalerait de novembre à mars. Le sexe-ratio des captures montre une nette majorité de mâles. Plusieurs explications peuvent être formulées, mais selon toute vraisemblance, les colonies de parturition seraient rares en Languedoc-Roussillon. Ainsi, notre région abriterait toute l’année une population de mâles, alors qu’en période de migration automnale, ce seraient les femelles qui se déplaceraient sur de grandes distances, entre le Nord-Est de l’Europe et le Sud-Ouest, pour rejoindre des gîtes défendus par les mâles en rut. Comme cela semble être aussi le cas pour la Pipistrelle de Nathusius. On devrait donc logiquement capturer des femelles à ces périodes. Cependant, peu de séances de capture sont faites au sortir de l’hiver et après septembre alors que, dans notre région, l'activité des chauves-souris bat encore son plein en octobre et ne s'estompe qu'en novembre. Dynamique et menaces L’ensemble des données de Noctule de Leisler montre qu’il s’agit d’une espèce apparemment assez commune en Languedoc-Roussillon. Elle ne semble pas menacée pour l’instant, mais l’on peut émettre quelques réserves qui nous incitent à la classer comme espèce à surveiller. D’une part, le fait qu’elle occupe préférentiellement des cavités d’arbre peut la rendre vulnérable aux pratiques forestières dans les zones exploitées et aux élagages des grands arbres d’alignement en plaine qui diminuent les potentialités de gîte. D’autre part, si les colonies de mise-bas sont effectivement rares, leur maintien peut être précaire et il serait important de pouvoir les localiser afin de pouvoir définir des actions de conservation. Par ailleurs, il s'agit d'une espèce sensible au risque éolien et deux cadavres ont déjà été découverts sur le piémont du Haut-Languedoc. Données locales de l'espèce Données bibliographiques : aucune donnée concernant cette espèce n'est disponible localement. Données sur la zone d'étude et zone de projet : la Noctule de Leisler a été contactée lors des deux sorties nocturnes, au niveau du linéaire arboré situé à l'est, mais également au niveau des secteurs plus ouverts de la zone d'étude. Très peu de contacts ont été notés à chaque fois ce qui montre que seuls quelques individus doivent fréquenter la zone en chasse. Les arbres à cavités présents au niveau des différents secteurs arborés pourraient tout de même servir de gîtes pour quelques individus isolés de l'espèce toute l'année. Un enjeu de conservation localement modéré a été attribué à cette espèce. Cabinet Barbanson Environnement SARL 185 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Impacts résiduels : la mise en place du projet de Rocadest va entrainer la destruction d'environ un hectare de milieu arboré (dont 7 arbres remarquables à cavités), favorable à la présence en gîte de cette espèce. L'impact résiduel de destruction d'habitat a ainsi été jugé modéré. La destruction d'environ 24 hectares de milieux favorables à l'alimentation de l'espèce est jugée faible. Les impacts résiduels de destruction d'individus et de dérangement en phase travaux sont jugés très faibles en respectant un calendrier d'intervention et avec l'accompagnement écologique prévu dans le cadre des mesures de réduction. Le dérangement une fois les aménagements en place, est jugé très faible puisque les activités diurnes de la zone d'activité sont compatibles avec les activités de chasse nocturne de cette espèce. Cabinet Barbanson Environnement SARL 186 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) XXI.1.3. Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii Ordre : Chiroptera ; Famille : Vespertilionidae Statut de protection et de menace Statut de protection Statut de conservation International Européen National Régional Convention de Bonn : annexe I et II Directive Habitat : annexe IV Convention de Berne : annexe II Article 2 de l'arrêté du 23 avril 2007 - LRN : NT Statut régional : rare Enjeu régional : modéré LRM : LC PNA LRE : LC Espèce concernée par un PNA (2009-2013) Répartition Mondiale et européenne : cette espèce européenne est présente au sud de la Scandinavie au centre de l'Espagne, en Irlande, Angleterre, Italie et au nord de la Grèce et, vers l'est, elle atteint le Kazakhstan. Il s'agit d'une espèce typiquement migratrice. Elle entreprend des déplacements saisonniers sur de très grandes distances pour rejoindre ses lieux de mise-bas ou ses gîtes d’hibernation. En avril, la migration remonte du sud-ouest de l’Europe vers le nord-est pour regagner les lieux de mise-bas dans les Pays baltes et au nord de l’Allemagne. En automne, en sens inverse, elle rejoint les sites d’hibernation situés jusqu’aux îles balkaniques, en Hollande, en Belgique, en Suisse et en France. Française : elle est présente sur toute la zone francophone, y compris la Corse et montre en France des populations plus abondantes sur les littoraux qu'au centre. Des colonies arboricoles de mâles sont régulièrement découvertes en été dans l'est de la France. Régionale : dans la région Languedoc-Roussillon, on trouve principalement la Pipistrelle de Nathusius sur le cordon littoral à proximité des lagunes et des marais. On la contacte aussi bien dans des milieux salins que doux, mais elle aura tout de même une préférence pour les boisements humides, les forêts galeries ou les ripisylves. Là, elle est très abondante et à la fin de l'automne, elle peut être la principale espèce en activité. Les étangs montpelliérains et la Camargue gardoise accueillent de loin les plus importantes concentrations de l'espèce en Languedoc-Roussillon. Description, Biologie & Ecologie Description : il s'agit d'une petite espèce de couleur châtain à brun assez uniforme, le ventre paraissant plus terne et plus clair, brun jaunâtre. C'est la plus grande des pipistrelles. Le pelage dorsal, surtout celui d'hiver, est long et laineux. Cabinet Barbanson Environnement SARL 187 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Habitat : il s'agit d'une chauve-souris forestière de plaine. Elle fréquente les milieux boisés diversifiés mais riches en plans d'eau, mares ou tourbières. En période de migration, surtout en fin d'été et en automne, elle se fait plus présente le long des fleuves et des grandes rivières. Ses terrains de chasse dénotent sa forte attirance pour les massifs boisés, les haies, les peuplements de bouleaux, les lisières. Les zones humides sont essentielles : forêts alluviales, petits cours d'eau, rivières, marécages, lacs et grand étangs calmes bordés de roselières, bras-mort des fleuves, prairies humides, bordures des lagunes. L'espèce s'approprie un vaste domaine vital qui peut atteindre une vingtaine de kilomètres carrés, même pour une petite colonie. Elle s'éloigne jusqu'à une demi-douzaine de kilomètres de son gîte et exploite de 4 à 11 secteurs de Pipistrelle de Nathusius - Internet (source : www.abiris.snv.jussieu.fr) petites dimensions, de 7 à 18 ha. La Pipistrelle de Nathusius n'est pas cavernicole. Ses gîtes hivernaux et estivaux naturels se situent dans les cavités arboricoles, les fissures et les décollements d'écorce. Elle est fréquemment découverte dans les parcs urbains lors d'abattages d'arbres. Cette chauves-souris colonise indifféremment les saules, les tilleuls, les robiniers, les chênes, les épicéas, aussi longtemps qu'ils sont hors gel et s'installe aussi dans les nichoirs. Au sein des bâtiments, on la trouve derrière les bardages en bois des façades, les murs creux accessibles et frais. Elle se cache aussi dans les tas de bois de chauffage et entre les empilements de palettes. Alimentation : la Pipistrelle de Nathusius consomme essentiellement des chironomes, ils représentent à eux seuls un tiers à la moitié des proies. Les autres taxons, trichoptères, névroptères, lépidoptères, hyménoptères et coléoptères sont plus faiblement capturés et les proies terrestres sont occasionnelles. Phénologie de l’espèce : Les arrivées des premiers mâles débutent en août, deux à trois semaines avant l’arrivée des femelles. Les mâles se repèrent très facilement dès le mois de septembre et surtout en octobre grâce à leurs chants nuptiaux. En hiver, il existe peu de données car l'espèce disparaît dans les anfractuosités d'arbres. On remarque de nouveau la présence de l'espèce dès les premières belles nuits d'avril et de mai où elle peut être abondante. Quelques données estivales existent notamment en montagne dans les Pyrénées-Orientales, mais elle semble, en règle générale, quasiment absente en juin et juillet de notre territoire. Dynamique et menaces La Pipistrelle de Nathusius est menacée par la destruction des zones humides (assèchement des marais et des étangs notamment), la disparition des forêts alluviales et des vieux arbres, l'extension et la multiplication des parcs éoliens en Europe, surtout près des axes connus de migration, mais également par l'élagage et l'exploitation forestière en période d'hibernation. Données locales de l'espèce Données bibliographiques : aucune donnée concernant cette espèce n'est disponible localement. Données sur la zone d'étude et zone de projet : de nombreux contacts avec cette pipistrelle ont été détectés au niveau du linéaire arboré situé à l'est. Quelques contacts de l'espèce ont également été notés au niveau de la vigne située au sud-est. Il est possible que quelques individus isolés utilisent la zone d'étude comme territoire de chasse et les secteurs arborés les plus favorables (disposant de fissures et/ou cavités) comme gîtes. Un enjeu localement modéré a été attribué à cette espèce. Impacts résiduels : la mise en place du projet de Rocadest va entrainer la destruction d'environ un hectare de milieu arboré (dont 7 arbres remarquables à cavités), favorable à la présence en gîte de cette espèce. L'impact résiduel de destruction d'habitat a ainsi été jugé modéré. La destruction d'environ 24 hectares de milieux favorables à l'alimentation de l'espèce est jugée faible. Les impacts résiduels de destruction d'individus et de dérangement en phase travaux sont jugés très faibles en respectant un calendrier d'intervention et avec l'accompagnement écologique prévu dans le cadre des Cabinet Barbanson Environnement SARL 188 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) mesures de réduction. Le dérangement une fois les aménagements en place, est jugé très faible puisque les activités diurnes de la zone d'activité sont compatibles avec les activités de chasse nocturne de cette espèce. XXI.1.4. Linotte mélodieuse Linaria cannabina Ordre : Passériformes ; Famille : Fringillidés. Statut de protection et de menace en France Statut de protection Statut de conservatio n PNA International Européen - Convention de Berne : annexe II LRM : LC LRE : en déclin – SPEC2 National Article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2009 LRN : VU Régional Enjeu régional : modéré Espèce non concernée Répartition Mondiale et européenne : la Linotte mélodieuse est une espèce polytypique. Elle compte au moins sept sous-espèces décrites à travers son aire de distribution qui couvre tout le Paléarctique occidental, excepté l’Islande, les îles de la mer du Nord et les régions boréales de Scandinavie et de Russie. Elle est présente jusqu’en Sibérie centrale. Française : la sous-espèce nominale niche dans tous les départements de France continentale. Elle y est migratrice partielle, remplacée en période hivernale par des effectifs importants provenant de Scandinavie, de Russie, de Biélorussie et de Pologne qui se distribuent dans tout l’hexagone et augmentent sensiblement les effectifs présents dans certaines régions, en Corse notamment, où niche la sous-espèce C. c. mediterranea. L’Atlas des oiseaux de France en hiver a montré que sa présence est plus clairsemée dans l’Est à cette saison. Elle se distribue essentiellement dans la moitié ouest du pays et sur la bordure de la Méditerranée, où les gelées sont moins fortes. Régionale : en Languedoc-Roussillon cette espèce est plutôt commune et bien représentée. Répartition française de la Linotte mélodieuse 2009-2012 (www.atlas-ornitho.fr) Cabinet Barbanson Environnement SARL Répartition de la Linotte mélodieuse en région Languedoc-Roussillon 2009-2012 (www.faune-lr.org) 189 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Description, biologie et écologie Description : le mâle adulte en plumage nuptial a les parties supérieures châtain vif, mais le bas du dos et le croupion sont plus clairs, couleur sable ou teintés de rosâtre. Sur les parties inférieures, le menton et la gorge sont blanc chamoisé. Le haut et les côtés de la poitrine sont rouge cramoisi. La femelle en plumage nuptial est plus terne que le mâle. Habitat et régime alimentaire : la Linotte mélodieuse est une espèce nicheuse de nombreux types de milieux ouverts et d’espaces présentant des buissons et arbrisseaux. Elle est particulièrement abondante dans les landes, les grandes coupes forestières, les zones agricoles bocagères et les surfaces en friches (zones agricoles ou industrielles abandonnées). On la rencontre également en garrigue, dans les habitats dunaires, en lisières de forêts, dans les parcelles de régénération et les jeunes plantations, spécialement lorsque la végétation spontanée envahit le milieu (genêts, ajoncs, ronciers...). Les jeunes plantations de conifères notamment sont occupées par la Linotte Linotte mélodieuse pendant dix à quinze ans, jusqu’à l’obtention d’un massif trop dense et - CBE, 2012 uniforme qu’elle déserte. Elle occupe également les jardins et les parcs, les abords des routes et des chemins de fers, les terrains vagues et les espaces périurbains, les vignes et les cultures de colza. Elle a aussi été notée nicheuse dans des sites côtiers couverts de salicornes. La Linotte mélodieuse n’est pas limitée aux espaces de plaines car elle peut nicher dans les secteurs montagneux. En période de migration et en hiver, les habitats explorés sont plus diversifiés, les groupes parcourant surtout les espaces cultivés et les zones ouvertes (les jachères, les prairies non fauchées et les coupes forestières enherbées) qu’ils exploitent à la recherche de graines. La Linotte mélodieuse se nourrit surtout de graines provenant de nombreuses plantes, fleurs et broussailles. Elle consomme aussi des fruits et des bourgeons, ainsi que quelques invertébrés, des insectes (adultes et larves) et des petits escargots. Phénologie et reproduction : assez grégaire, les couples de linottes mélodieuses peuvent s’établir à raison de densités relativement importantes sur certains sites. Le comportement des couples qui s’installent à raison de telles densités est considéré par certains auteurs comme semi-colonial, voire colonial. La saison de reproduction a lieu entre mi-avril et début août. Le couple entreprend souvent une seconde nichée dès le mois de juin sous nos latitudes. Il arrive rarement que des couples mènent à bien une troisième nichée. Dès le mois d’août, lorsque les jeunes ont acquis leur indépendance, les linottes se rassemblent en petits groupes qui parcourent les sites particulièrement riches en aliments à cette période de l’année. La migration d’automne débute en septembre et culmine en octobre. Les linottes provenant d’Europe centrale et du nord traversent la France pour hiverner surtout dans le Sud et le Sud-Ouest. Des troupes nombreuses poursuivent leur voyage jusqu’en Espagne et au Maroc, où les rassemblements hivernaux comptent fréquemment des milliers d’individus qui forment des troupes mixtes avec d’autres fringilles, des alouettes et les bruants notamment. Dynamique et menaces Le statut de conservation de la Linotte mélodieuse est considéré comme défavorable en Europe où un déclin a été mis en évidence dans plusieurs pays, dont la France. Le déclin de la Linotte mélodieuse a pour causes les changements sensibles des pratiques agricoles et les transformations profondes des paysages qu’elles génèrent. Il apparaît que les surfaces en bocage ont tendance à régresser, ainsi que les landes et les parcelles enherbées en lisières de forêts. L’utilisation généralisée des herbicides réduit la disponibilité alimentaire en zones agricoles. En Angleterre, une étude a montré une profonde évolution du régime alimentaire de l’espèce avec le changement des pratiques agricoles. A défaut de trouver une plus grande variété de plantes à graines exploitées traditionnellement dans le passé, elle s’alimente maintenant majoritairement des graines de Pissenlit commun dans les prairies, et de Colza dans les zones cultivées. Alors que les zones de déprise agricole présentent un faciès favorable à l’espèce pendant plusieurs années, la fermeture du milieu qui intervient ensuite lui est défavorable. Données locales de l’espèce Données bibliographiques : l'espèce est mentionnée comme nicheuse probable sur la commune de Carcassonne et la dernière année d’observation est 2015 (site Faune-LR). Cabinet Barbanson Environnement SARL 190 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Données sur la zone d'étude et zone de projet : jusqu'à quatre individus de Linotte mélodieuse ont été observés sur la zone d'étude lors de la sortie du 23 avril 2013. Les milieux ouverts, parsemés de buissons et arbustes sont en effet particulièrement favorables à la présence de l'espèce, que ce soit en alimentation ou nidification. Nous estimons qu'un à deux couples de l'espèce nidifient sur la zone d'étude. L'enjeu de conservation est jugé localement modéré pour cette espèce. Impacts résiduels : la mise en place du projet de Rocadest va entrainer la perte d'environ 5,7 ha de milieux favorables à la nidification de cette espèce (secteurs buissonnants et arborés sur la zone d'emprise). L'impact résiduel de destruction d'habitat de reproduction est ainsi jugé modéré pour cette espèce en déclin. La destruction d'environ 24 ha d'habitats d'alimentation est jugé faible du fait de milieux favorables à proximité. Par ailleurs, avec le respect d'un calendrier d'intervention les impacts résiduels concernant la destruction d'individus et le dérangement en phase travaux sont très faibles. Le dérangement est jugé faible une fois l'aménagement en place. La plus forte fréquentation du secteur ne nuira pas au bon déroulement du cycle de vie des individus qui auront réussi à se décantonner. XXI.1.5. Effraie des clochers Tyto alba Ordre : Strigiformes ; Famille : Tytonidés. Statut de protection et de menace en France Statut de protection Statut de conservatio n PNA International Européen Convention de Washington : annexe A Convention de Berne : annexes II LRM : LC LRE : SPEC 3 National Article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2009 LRN : LC Régional Enjeu régional : modéré Espèce non concernée Répartition Mondiale : représentée par 28 sous-espèces dans le monde, l'Effraie des clochers occupe une vaste aire de répartition englobant les régions chaudes et tempérées des cinq continents. La limite septentrionale atteint 48° nord en Amérique. Elle est peu répandue en Asie. La majorité des zones désertiques sont évitées. Européenne : l'espèce se reproduit communément dans toute l'Europe, sauf dans les pays scandinaves. Les pays situés à l’est du continent accueillent de faibles populations, en particulier la Bulgarie, la Biélorussie, la Russie et l'Ukraine. Française : en France, l'Effraie de la sous-espèce alba se reproduit sur l'ensemble du territoire, excepté dans les zones montagneuses des Alpes, des Pyrénées, et du Massif central. Sa reproduction est cependant confirmée jusqu'à 1500 m dans les Hautes Alpes. Elle paraît absente ou très rare des Alpes-Maritimes et peu commune en Ile-de-France. L'est de la France accueille la sousespèce guttata et toutes les formes intermédiaires issues de l'hybridation guttata/alba. Régionale : dans la région Languedoc-Roussillon, elle niche essentiellement à basse altitude dans le Gard, dans l'Hérault, l'Aude et les Pyrénées Orientales. Cela s’explique par le fait qu’elle a besoin de zones ouvertes pour chasser, et que les hauteurs de la région offrent des milieux souvent fermées (sauf les Causses). Cabinet Barbanson Environnement SARL 191 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Répartition française de l'Effraie des clochers 20092012 (www.atlas-ornitho.fr) Répartition de l'Effraie des clochers en région Languedoc-Roussillon 2009-2012 (www.faune-lr.org) Description, biologie et écologie Description : l'effraie des clochers a les parties supérieures brun clair, tachetées de noir et de blanc. Les ailes arrondies et la queue courte sont blanches ou brun très clair, et sont couvertes d'un plumage duveteux. Les parties inférieures sont blanc grisâtre. Les longues pattes blanches sont légèrement emplumées, jusqu'aux doigts gris. La tête est grande, avec des disques faciaux formant un cœur blanc, bordé de brun clair. Il n'y a pas de touffes auriculaires. Les yeux sont foncés au contraire des autres hiboux. La zone frontale est d'un blanc pur. Effraie des clochers - Internet (source : www.trunet.oiseaux.net) Habitat et régime alimentaire : l'Effraie habite généralement des milieux ouverts et bocagers situés à proximité des constructions humaines. Les territoires de chasse préférentiels comportent une forte proportion de prairies naturelles, de lisières de champs, haies ou bois ainsi que des friches, des jachères et des vergers. Les marais intérieurs ou littoraux sont également fréquentés. En revanche, les grands massifs forestiers sont rarement occupés et les zones de grandes cultures intensives évitées. Les sites de nidification et de remises diurnes se situent le plus souvent au voisinage immédiat de l'homme dans les hameaux, les villages et jusqu'au cœur des villes, moins fréquemment dans des falaises ou des massifs boisés. Le nid est installé habituellement dans des bâtiments anciens assurant un minimum d'espace obscur (granges, greniers de ferme ou de maison peu fréquentés, églises, châteaux, pigeonniers) et dans des cavités (arbres, falaises). La nidification dans des arbres ou en falaises est très rare dans les régions du nord et de l'est de la France, alors qu'elle paraît nettement plus fréquente sur les façades atlantiques et méditerranéennes. En France, les églises (nefs et clochers) sont particulièrement recherchées. Même si l'espèce s'avère très opportuniste, les campagnols, les muridés et les musaraignes composent l'essentiel de son menu (jusqu'à plus de 95%). En France, les campagnols peuvent représenter 50 à 80% du régime alimentaire, sauf en région méditerranéenne où les muridés (mulots et souris grise) constituent 50 à 90% des proies consommées. Phénologie et reproduction : l'Effraie n'est pas un oiseau migrateur. Les adultes semblent généralement sédentaires, mais l'erratisme peut être plus ou moins marqué selon l'origine géographique des oiseaux et les conditions climatiques. Le mode de vie de l'Effraie est nettement différencié entre les activités diurnes et nocturnes. Pendant la journée, l'oiseau, reste caché, seul ou Cabinet Barbanson Environnement SARL 192 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) parfois en couple dans un gîte (grenier, grange, cloché, trou d'arbre, lierre, conifère...). L'activité de chasse semble intense surtout en début de nuit, s'interrompant par des périodes de repos au cœur de la nuit, pour reprendre avant l'aube. S’installant sur le site de nidification en février ou mars, le couple devient très actif, les parades nuptiales commencent. Contrairement aux autres rapaces nocturnes, l'Effraie peut fréquemment effectuer deux pontes dans l'année lorsque les conditions sont favorables. Les dates de la première ponte varient fortement selon les conditions climatiques. Elles s'étalent de mars à juin avec un pic au mois d'avril. Les secondes pontes peuvent intervenir dans le même endroit, avant la fin de l’élevage de la première nichée, de début juin à début août, voire plus tard. Une troisième ponte existe mais reste exceptionnelle. Dynamique et menaces Les effectifs nicheurs sont soumis à des fluctuations interannuelles importantes, essentiellement liées à des hivers rigoureux provoquant une forte mortalité. Ces déclins sont cependant compensés par des saisons de bonnes reproductions. L'effectif national semble actuellement stable ou en lente régression. Les effectifs régionaux ou départementaux récents font défaut, seules sont disponibles les données de la période 1980-1995. Ainsi, en région Languedoc-Roussillon, le Gard comptait à l'époque 500 couples. A la fin des années 1990, la régression de l'espèce semblait se confirmer dans la majorité des départements. Les transformations de l'espace rural depuis une cinquantaine d'années et l'augmentation du trafic routier sont les principales causes du déclin de l'Effraie en France. La disparition des prairies naturelles sur de vastes surfaces et la diminution drastique des zones bocagères (remembrement) ont considérablement dégradé les domaines vitaux (terrain de chasse) de l'espèce. L'évolution du bâti rural, ainsi que la condamnation souvent systématique des accès aux clochers d'églises privent l’Effraie d'un grand nombre de sites de reproduction. Le trafic routier et autoroutier provoque une forte mortalité, surtout en automne et en hiver. Le nombre d'Effraies trouvées mortes par collision, par kilomètre et par an varie de 0,25 à 5,4 oiseaux selon la localisation et le type de l'infrastructure mais également de l'importance du flux routier. D'autres menaces contribuent à la raréfaction de l'Effraie. Il s'agit de l'utilisation croissante des pesticides et des rodenticides qui, malgré une législation plus stricte ces 20 dernières années reste un facteur important de mortalité localement (campagne d'empoisonnement des rongeurs notamment). Les lignes électriques représentent également un réel danger pour l'Effraie, en particulier chez les jeunes. La mortalité connue par électrocution atteint 2 à 8% selon les pays. Données locales de l’espèce Données bibliographiques : l'espèce est mentionnée comme nicheuse possible sur la commune de Carcassonne, 2012 étant la dernière année de mention de l’espèce (site Faune-LR). Données sur la zone d'étude et zone de projet : une plume de l'espèce a été trouvée au centre de la zone d'étude lors d'une sortie impartie aux insectes. Aussi, malgré la recherche active d'autres traces de l'espèce (pelotes de rejection, autres plumes...), en particulier au niveau des ruines de la zone d'étude, aucun autre indice de présence n'a pu être mis en évidence. Les bâtiments en ruines n'étant pas tous accessibles, il est possible que nous soyons passés à côté d'autres traces de l'espèce. Nous considérons qu'un couple de l'espèce pourrait être présent au niveau des ruines de la zone d'étude. Un enjeu modéré a été attribué à cette espèce sensible au niveau local. Impacts résiduels : la mise en place du projet de Rocadest va entrainer la perte d'un gîte favorable à l'espèce (ruines présentes sur la zone d'emprise). Cet impact de destruction est jugé modéré pour cette espèce, de même que la destruction d'environ 24 ha de milieux favorables à sa recherche alimentaire. Avec le respect d'un calendrier d'intervention les impacts résiduels concernant la destruction d'individus et le dérangement en phase travaux sont très faibles. Le dérangement est jugé nul une fois l'aménagement en place puisque l'espèce ne sera plus présente dans le secteur. Cabinet Barbanson Environnement SARL 193 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) XXII. Définition des mesures compensatoires Comme mentionné précédemment, les mesures compensatoires définies ont été ciblées sur les cinq espèces phares et concernent les milieux ouverts à semi-ouverts, les milieux arborés et les milieux urbains. Ces mesures sont, par ailleurs, favorables à l’ensemble des espèces protégées impactées par le projet. Ce chapitre s’organise en trois parties : une première partie présente une synthèse des échanges qui ont eu lieu tout au long de ce dossier de dérogation pour parvenir à un dossier complet (notamment au travers d’échanges avec des experts). Une seconde partie décrit les principes de la compensation et la réflexion menée pour parvenir à la définition de mesures pertinentes. La dernière partie est en fait composée d’un ensemble de fiches qui détaillent les aspects techniques et financiers des mesures compensatoires. Toutes les mesures ont été validées par le commanditaire, la société ROCADEST et leur faisabilité a été vérifiée sur le terrain (réunion sur site entre la DREAL-LR, CBE SARL, l'ONF et la SAS Rocadest, échanges avec le service urbanisme de Carcassonne, l’ONF, la DDTM, mobilisation de la SAFER). XXII.1. Echanges d'avis d'expert et de données avec d'autres structures Dès le lancement du dossier de demande de dérogation, nous avons pris contact avec différents experts et structures spécialisés. Ces contacts sont résumés dans le tableau suivant. Tableau 33 : structures contactées et données obtenues pour la définition des mesures compensatoires Espèces Personnes Structures Données demandées Résultats de la demande concernées contactées Demande Echange téléphonique et d’informations par Guillaume informations sur les rapport aux bâtiments Commune Serris propriétaires des parcelles identifiés comme (urbanisme) concernées favorables à l’Effraie des clochers Echange téléphonique et avis favorable sur la mesure Avis par rapport au proposée… mais renvoie aux LPO Hérault Denis Rey suivi de la mesure spécialistes sur l’espèce à la Effraie des clochers LPO Côte-d’Or Avifaune LPO Côted’Or COGard SimonPierre Babski Daniel Bizet Cabinet Barbanson Environnement SARL Avis par rapport au suivi de la mesure Effraie des clochers Avis par rapport au suivi de la mesure Effraie des clochers 194 Echange téléphonique et avis favorable sur la mesure proposée Donne des informations sur la biologie de l’espèce et les suivis en Côte-d’Or Echange téléphonique et avis favorable sur la mesure proposée Propose un suivi par capteurs ou par pièges-photos Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Espèces concernées Structures Personnes contactées Données demandées Résultats de la demande ONF Gérald Régny Jean-Louis Pestour Estimation financière et éléments techniques pour la mise en place des mesures de gestion Devis détaillé, éléments techniques sur les modalités de gestion et accord pour la mise en place des mesures sur les parcelles communales sous gestion de l’ONF Mise en place d’un pâturage Coordonnées du seul berger local susceptible d’être intéressé par la mise en place d’un pâturage sur les parcelles de compensation Chambre d’agriculture de l’Aude Philippe Poucheret - Eleveur local Mise en place d’un pâturage Commune de Carcassonne Pascale Cecconello Véronique Martin Mise à disposition des parcelles communales pour les mesures compensatoires DREAL-LR Pascale Seven Pertinence des mesures sur les secteurs ciblés DDTM-Aude Nicolas Topin Avis sur les mesures par rapport au défrichement SAFER Didier Gazel Echanges sur la pertinence des prospections foncières Tous groupes Intérêt du pâturage faible pour l’éleveur sur les parcelles de compensation au vu de la superficie des pelouses par rapport au cheptel de 250 brebis Accord pour la mise à disposition de 22 ha de parcelles de compensation Informations sur le bail existant entre l’armée et la commune Avis sur les mesures compensatoires proposées Validation des mesures par rapport à la réglementation sur le défrichement et les risques incendies Environ 11 ha disponibles en location sous la forme d’un bail emphytéotique XXII.2. Calibrage des mesures pour les espèces objet de la demande Il est impératif que ces mesures soient les plus pertinentes et cohérentes possibles au travers de divers critères. C’est ce que nous souhaitons ici justifier en expliquant les principes de la compensation, mais également la démarche et le raisonnement qui nous ont conduits à la définition de ces mesures. Les détails techniques et financiers des mesures sont, alors, fournis dans le chapitre suivant. La société ROCADEST, porteuse du projet, s’engage à réaliser l’ensemble des mesures préconisées dans ce dossier. XXII.2.1. Objectifs des mesures compensatoires - obligation de résultats L’objectif d’une mesure compensatoire est d’apporter une contrepartie aux impacts résiduels négatifs. Il s’agit de parvenir, à minima, à un équilibre entre perte et gain de biodiversité, c’est-à-dire entre impact et compensation (neutralité écologique). Mais au-delà de ce simple équilibre, l’objectif est de maintenir, dans un état de conservation favorable, les populations Cabinet Barbanson Environnement SARL 195 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) d’espèces protégées impactées. Par ailleurs, il existe la volonté d’apporter une réelle additionnalité écologique pour les espèces impactées. On parle plus couramment de plusvalue écologique. La compensation proposée doit alors permettre aux espèces impactées de disposer d’une qualité environnementale plus importante après mise en place des mesures (surface d’habitats favorables plus importante et/ou meilleure qualité du ou des habitats ciblés). Figure 5 : schéma du principe de compensation et de plus-value écologique Rappelons que cette plus-value doit être effective pour l’ensemble des cortèges d’espèces affectés par le projet, c’est-à-dire aussi bien des espèces protégées rares à assez rares que des espèces protégées communes. Par ailleurs, les mesures compensatoires proposées ne doivent pas nuire, par leur mise en place, à d’autres espèces patrimoniales, notamment à fort enjeu écologique. Afin de parvenir à cette plus-value écologique, deux critères sont également importants à considérer : - assurer la pérennité des mesures compensatoires proposées (ce qui justifie leur pertinence), - axer la compensation sur les populations locales impactées (plutôt que compenser dans des secteurs géographiques hors d’atteinte pour les populations locales). XXII.2.2. Critères d’évaluation : le ratio ou notion d’équivalence Afin d’identifier l’envergure des mesures compensatoires, il est maintenant reconnu la nécessité d’attribuer un ratio de compensation à chaque espèce impactée. Ce ratio comporte une notion surfacique et il permet, donc, de définir une surface à compenser. Il peut être défini en tenant compte de trois caractéristiques : - l’enjeu écologique de l’espèce (qui dépend de ses statuts de protection/de menace, de sa vulnérabilité, son endémisme, son utilisation de la zone impactée…), Cabinet Barbanson Environnement SARL 196 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) - - le degré d’impact sur cette espèce (nature de l’impact ? Importance de celui-ci ? Durée (réversible ou irréversible), Pourcentage de la population locale impactée ? Résilience de l’espèce ?, etc.) et la qualité des mesures compensatoires proposées (type de mesure, proximité temporelle et géographique par rapport au projet, plus-value écologique, efficacité…). Aucune règle officielle ne permet de calculer ce ratio. Néanmoins, plusieurs méthodes sont à l’essai et celle mise en place par le bureau d’études EcoMed semble aujourd’hui pertinente et reconnue par les services de l’Etat, même si des ajustements sont encore nécessaires. C’est donc la méthode que nous avons ici choisi d’appliquer, en l’adaptant au contexte de notre étude. Les critères et variables utilisés pour cette méthode sont brièvement expliqués dans le tableau suivant. Pour chaque variable définie (9 au total), une valeur est associée entre 1 et 3 (ou 4). Tableau 34 : critères et valeurs pour l’application de la méthode de calcul des ratios (source : Ecomed) Critère Enjeu de l'espèce Variable utilisée F1 : enjeu local conservation Description et codage de 1 : faible, 2 : modéré, 3 : fort, 4 : très fort F2 : type d'impact 1 : simple dérangement hors période de reproduction, 2 : altération/destruction d'habitat d'espèce, 3 : destruction d'individus F3 : durée de l'impact 1 : court terme, 2 : moyen terme, 3 : long terme, 4 : irréversible Degré d'impact F4 : surface ou d'individus impacté Prise en compte surface d'individus) par rapport nombre (nombre d'individus total) cohérente. 1 : x <15%, 30%<x<50%, 4 : >50% impactée (ou nombre à la surface totale d'une entité naturelle 2 : 15%<x<30%, 3 : F5 : impact sur les éléments de 1 : faible, 2 : modéré, 3 : fort continuité écologique F6 : efficacité d'une mesure 1 : méthode déjà approuvée et efficace, 2 : méthode testée mais dont l'incertitude demeure sur son efficacité, 3 : méthode non testée et dont l'incertitude sur son efficacité est grande F7 : équivalence temporelle 1 : compensation réalisée avant les travaux, 2 : compensation réalisée en même temps que les travaux, 3 : compensation réalisée après les travaux F8 : équivalence écologique 1 : compensation visant l'ensemble des impacts sur l'espèce, 2 : compensation visant partiellement les impacts sur l'espèce, 3 : compensation visant difficilement les impacts sur l'espèce Nature des mesures compensatoires 1 : compensation à proximité directe du projet, 2 : compensation à une distance respectable du F9 : équivalence géographique projet, 3 : compensation à grande distance du projet Cabinet Barbanson Environnement SARL 197 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Une fois qu’une valeur a été donnée à chaque variable, un calcul a été défini pour arriver à un ratio. Ce calcul, toujours défini par Ecomed, a été longuement réfléchi pour être le plus cohérent possible, en fonction du poids à attribuer à chaque variable. Il est défini comme suit : F1 x racine carré [(F2+F3+F4+F5) x (F6+F7+F8+F9)] On constate qu’un poids similaire est donné aux variables de degré d’impact et de nature des mesures compensatoires. Il est, en revanche, plus élevé sur l’enjeu de l’espèce. La valeur obtenue pour chaque espèce est alors ramenée à une échelle de compensation comprise entre 1 et 10 (compensation de 1 pour 1 et jusqu’à 10 pour 1) sur la base d’une régression linéaire. Comme précisé, nous nous accordons la possibilité d’adapter cette méthode. L’adaptation ne se fait pas dans la méthode de calcul (qui ne peut être modifiée) mais après. Ainsi, nous augmentons ou diminuons un ratio calculé en fonction de divers critères complémentaires : - degré d’isolement de la population impactée, - résilience et adaptabilité de l’espèce, - qualité de l’habitat impacté, - niveau d’impact résiduel, - contexte géographique local (fragmentation connue des milieux, bonne représentativité des milieux…), - type de mesures proposées, - plus-value et chance de réussite de la mesure, - Pérennité de la mesure - Etc. L’adaptation du ratio peut ainsi correspondre à une augmentation de celui-ci pour certaines espèces et à une diminution pour d’autres. Dans le cas présent, les deux cas se sont présentés. Au préalable à l’exposé de ces ratios, nous avons mis en exergue la réflexion portée sur les habitats affectés par le projet et leurs cortèges d’espèces associés (trois cortèges sont ici concernés). En effet, la réflexion ne peut pas se restreindre à l’analyse espèce par espèce. Il convient de réfléchir au fonctionnement global d’un écosystème et, ainsi, à l’atteinte d’un projet sur les habitats, leur composition spécifique et leur intérêt fonctionnel. Dans le cadre de cette étude, 23 ha d’habitats environ sont impactés (les friches/plantations horitcoles, les prairies méditerranéennes, les fourrés, les milieux arborés et les ruines) qui correspondent globalement à trois cortèges, les espèces des milieux ouverts à semi-ouverts, les espèces des milieux arborés et les espèces des milieux urbains. Parmi ces espèces, certaines sont très communes et d’autres présentent une plus forte valeur écologique. Ces dernières correspondent aux espèces dites « phares » de la dérogation. Excepté pour la Chouette effraie, les surfaces à compenser pour les espèces phares sont inférieures à celles à compenser pour les autres espèces communes. Le tableau suivant présente le ratio de compensation défini pour chaque espèce de cette dérogation, par la méthode Ecomed, de même que le ratio final choisi (après ajustement) avec, enfin, les surfaces à compenser. Cabinet Barbanson Environnement SARL 198 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Tableau 35 : ratio de compensation pour les espèces protégées phares et plus communes Habitat cible de la compensation Milieux ouverts à semiouverts Milieux arborés Milieux urbains Espèce / Habitat impacté Surface d'habitats détruits (ha) Ratio Ecomed Ratio défini pour l’étude Surface à compenser (ha) Lézard ocellé 1,5 ha 4,1 4 6 ha Linotte mélodieuse 5,7 ha 3,15 3,15 ~18 ha Espèces protégées d’amphibiens, de reptiles, d’oiseaux, de mammifères et d’insectes (Alyte accoucheur, Crapaud commun, Crapaud calamite, Pélodyte ponctué, Rainette méridionale, Couleuvre à échelons, Couleuvre de Montpellier, Coronelle girondine, Seps strié, Lézard vert occidental, Bruant zizi, Chardonneret élégant, Cisticole des joncs, Fauvette mélanocéphale, Hypolaïs polyglotte, Serin cini, Verdier d'Europe, Tarier pâtre, Bruant proyer, Alouette lulu, Fauvette passerinette, Pipit farlouse, Accenteur mouchet, Hérisson d'Europe, Magicienne dentelée et Zygène cendrée) De 0,09 à 22,8* ha - 1 22,8 ha Noctule de Leisler et Pipistrelle de Nathusius 1,1 ha (dont 7 arbres remarquables) 3,1 3 3,3 ha Autres espèces protégées de mammifères, d’oiseaux et de reptiles (Ecureuil roux, Huppe fasciée, Buse variable, Mésange à longue queue, Grimpereau des jardins, Pinson des arbres, Loriot d'Europe, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Pic vert, Bouscarle de Cetti, Fauvette à tête noire, Roitelet triple bandeau, Rossignol philomèle, Rougegorge familier et Orvet fragile) 1,9 à 5 ha - 1 5 ha Effraie des clochers 1 gîte - - 2 gîtes Autres espèces protégées de reptiles, chiroptères et oiseaux (Lézard catalan, Lézard des murailles, Tarente de Maurétanie, pipistrelles de Kuhl, commune et pygmée, Moineau domestique et Rougequeue noire) 0,5 ha - 1 0,5 ha *la surface de 22,8 ha correspond à la perte d’une zone refuge pour l’ensemble de la faune (tous cortèges confondus) Cabinet Barbanson Environnement SARL 199 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Pour les espèces protégées les plus communes ou à impacts résiduels faibles, nous avons ici choisi un ratio de 1 dans la plupart des cas afin d'avoir une compensation cohérente avec les impacts mis en évidence. En effet, un ratio de 1,5 calculé pour le Lézard vert occidental ou le Crapaud commun par exemple, engendre une surface à compenser de 34,2 ha pour les milieux ouverts à semi-ouverts. Alors qu'un ratio de 1 représente une surface à compenser de 22,8 ha, cette dernière parait beaucoup plus cohérente au vu des enjeux et impacts pour ces espèces. Les espèces phares, quant à elles, utilisent des milieux naturels, au sein de la zone de projet, sur des surfaces très localisées. C'est le cas du Lézard ocellé dont 1,5 ha de milieux favorables seront détruits, la compensation s'élève alors à 6 ha, ce qui nous parait peu au regard des enjeux pour cette espèce. Il a donc été décidé d'ajuster le ratio pour les espèces plus communes, comme expliqué précédemment, afin que celui-ci produise une surface à compenser cohérente vis-à-vis de ces espèces mais aussi des espèces phares qui y seront intégrées car fréquentant le même cortège de milieux. Ces dernières disposeront ainsi d'une surface de compensation plus pertinente du point de vue écologique. Concernant l'Effraie des clochers, il a été choisi de ne pas appliquer de ratio de compensation sur les surfaces impactées. En effet, il est plus pertinent de raisonner en termes de nombre de gîtes à compenser ou dans ce cas précis, nous avons décidé de recréer deux gîtes de reproduction pour un gîte détruit. Les surfaces à compenser pour les autres espèces protégées du cortège des milieux urbains seront intégrées à la mesure de création de gîte pour la Chouette effraie. En effet, la mise en place du nichoir au sein d'un bâti, assurera indirectement la préservation de ce dernier pour la durée de la mesure. Les pipistrelles, les lézards et l'avifaune de ce cortège bénificieront ainsi d'un milieu préservé leur étant favorable. Trois types d'habitats sont ici recherchés, à savoir 5 ha de milieux arborés, 22,8 ha de milieux ouverts à semi-ouverts et deux bâtis pour installer les trois gîtes à compenser. Cabinet Barbanson Environnement SARL 200 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) XXII.2.3. Modalités de la compensation XXII.2.3.a Lieu de la compensation pour l’ensemble des espèces Carte 30 : localisation des secteurs ciblés pour les mesures compensatoires Trois secteurs ont été ciblés pour la mise en place des mesures compensatoires. Le premier situé directement à l’est de la zone de projet (secteur A) est le plus pertinent de par sa proximité et le lien fonctionnel qui existe avec les milieux naturels présents sur la zone de projet. De fortes contraintes foncières ont, cependant, été mises en évidence sur ce secteur de 27 ha dont les parcelles sont classées en agricole (Zone Aa) dans le PLU de Carcassonne (octobre 2013), les différents propriétaires étant peu enclins à vendre, à louer ou à mettre à disposition leurs parcelles. Par ailleurs, ce secteur comporte de nombreuses parcelles agricoles qui n’offrent que peu de potentialités en termes de plus-value écologique par rapport aux espèces de la dérogation. Il sera aussi, à terme, limitrophe au projet Rocadest et à sa future extension, ce qui ne garantie pas la préservation des milieux naturels au-delà de la durée des mesures compensatoires. Le choix s’est donc ensuite orienté sur les secteurs de milieux naturels les plus proches, à savoir les secteurs à l’ouest et à l’est de l’urbanisation du Mont Legun (secteur B et C). Ces deux secteurs sont assez similaires au niveau des milieux naturels qui les composent. Le secteur situé à l’ouest (secteur B) avec de nombreuses zones de fourrés denses présente de plus grandes potentialités de restauration de milieux ouverts que le secteur situé à l’est (secteur C) et est composé essentiellement de parcelles classées en zone naturelle (Zone N). Ce classement permet d’assurer la pérennité de la vocation naturelle des milieux objet de la compensation. Par ailleurs, ces deux secteurs sont relativement proches de la zone de projet (un peu plus de 500 m). Les mesures compensatoires seront ainsi bénéfiques aux Cabinet Barbanson Environnement SARL 201 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) mêmes populations d’espèces que celles impactées par le projet, en particulier pour l’avifaune et les chiroptères. Une première réunion sur le site du secteur ouest a permis de confirmer la pertinence du secteur choisi. Elle a permis d’échanger avec la DREAL-LR (Pascale SEVEN) et l’ONF (Gérald REGNY), gestionnaire des parcelles de forêt communale présentes sur la zone. Les parcelles boisées n’ont aucune vocation de production et la mise en place des mesures compensatoires sera assurée par l’ONF en tant que gestionnaire (mesures financées par le porteur du projet, la société ROCADEST). Ces mesures seront en adéquation avec le réglement du PPRIF (Plan risque de Prévention des Risques d’Incendies de Forêts) et seront intégrées au futur plan d’aménagement forestier de la forêt communale de Carcassonne (2015-2035) (Annexe 10). Une phase de prospection a ensuite permis d’avoir un bon aperçu des milieux naturels et des espèces présentes permettant ainsi d’évaluer la potentialité de ces milieux pour les espèces ciblées par la dérogation et notamment les espèces phares. Certaines parcelles présentes sur la zone étudiée et qui ne présentaient pas d’intérêt particulier pour la compensation (cultures, milieux fortement anthropisés...) ont été écartées. La commune de Carcassonne a donc été sollicitée sur les parcelles prospectées. Elle a donné son accord sur la mise à disposition de 22 parcelles (EH 8, EH 9, EL 15, EL 16, MW 95, MW 96, MZ 3, MZ 10, MZ 11, MZ 25, NO 21, NO 23, NO 24, NO 27, NO 28, NO 45, NO 46, NO 47, NO 50, NO 51, NO 52 et NO 58) représentant environ 22 hectares (Annexe 8). Certaines parcelles se sont révélées (après la rédaction du courrier de mise à disposition par la commune) être classées comme biens non délimités et ont été écartées du choix initial afin de garantir la pérennité des mesures, il s’agit des parcelles MW 96, MZ 3, NO 23, NO 24 et NO 28. La surface finale mise à disposition par la commune de Carcassone est d’environ 20 ha et non 22 ha comme indiqué en annexe. L’officialisation de la mise à disposition des parcelles communales sera actée par une délibération du conseil municipal. Avant la mise en place des mesures de compensation, une convention tripartite sera signée entre la SAS Rocadest, l’ONF et la commune de Carcassonne. Les parcelles EL 15 et EL 16 font actuellement l’objet d’un bail entre la commune et l’armée, bail qui prendra fin le 31/12/2017 et qui ne sera pas renouvelé pour s’affranchir d’un éventuel dérangement engendré par les activités de l’Armée de terre bien que leur utilisation actuelle ne semble pas franchement incompatible avec les mesures (cf. annexe 11). En parallèle à la demande faite à la commune de Carcassone, des prospections foncières menées par la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) ont été engagées sur le secteur ciblé afin d’étudier les possibilités d’acquisition. Les prospections engagées sur une trentaine d’hectares n’ont mis en évidence qu’environ 2 hectares de parcelles susceptibles d’être acquises. Le choix s’est donc orienté vers la mise en place d’un bail emphytéotique avec la famille Rives sur environ 11 hectares (parcelles EL 13, 14, 18, 32, 37, 38 et 141) dont certaines parcelles sont en continuité directe avec des parcelles communales et apportent ainsi une plus forte cohérence aux mesures compensatoires. Ces parcelles correspondent principalement à des secteurs de pelouses calcioles d’intérêt et de zones arbustives plus ou moins anthropisées. Une promesse synallagmatique de bail emphytéotique entre la famille Rives et la société ROCADEST a déjà été signée afin d’assurer la pérennité des mesures compensatoires à mettre en place sur ces parcelles (Annexe 9). Ces parcelles privées seront intégrées au plan de gestion forestier de la même manière que les parcelles communales et ce grâce à la mise en place d’un contrat « Audiffred ». La surface totale concernée par les mesures compensatoires (hors mesure Chouette effraie) est de 31 ha. Cabinet Barbanson Environnement SARL 202 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Remarque : même si certains secteurs apparaissent distants par rapport à l’ensemble choisi, avec des parcelles non maîtrisées foncièrement entre, il existe une continuité écologique de milieux ouverts à semi-ouverts entre ces zones grâce à la présence sur ces parcelles non maîtrisées de boisements clairs maintenus débroussaillés (en bordure de l’urbanisation), de parcelles maintenues ouvertes (parcelles agricoles ou parc privé) et de milieux de pelouses encore peu colonisés par les ligneux. Les dates de début de mise à disposition des terrains privés (avant le 24 août 2016) et communaux (après le 31 décembre 2017) seront légèrement différées. Les mesures compensatoires pourront toutefois démarrer de manière simultanée sur les deux types de secteurs avec la réalisation de l’état zéro des parcelles de compensation pendant le printemps et l’été 2017. Cabinet Barbanson Environnement SARL 203 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Carte 31 : localisation des parcelles validées pour la compensation Cabinet Barbanson Environnement SARL 204 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) XXII.2.3.b Lieu de la compensation pour la Chouette effraie La recherche de secteurs de compensation pour la Chouette effraie a nécessité une approche distincte de celle expliquée précédemment. En effet, l’objectif de la compensation est ici de créer deux nichoirs au sein d’anciens bâtiments favorables dans la zone périurbaine de la commune de Carcassonne. Afin de déterminer le lieu adéquat à la mise en place de cette mesure, nous avons prospecté différents sites jugés, à priori, favorables. Le caractère favorable est la résultante de plusieurs critères permettant de justifier de la pertinence ou non de la mesure sur le site choisi. Les critères sont les suivants : 1 : le site se situe à une distance supérieure à un kilomètre à vol d'oiseau de la route nationale 113 et à 3 km de l’autoroute A 61 de manière à limiter le risque de collision avec les véhicules. 2 : le site doit comporter un bâtiment tranquille où l'activité humaine est limitée, ou au pire, régulière : une ferme, une grange, un hangar, un grenier, un rebord de toiture, un clocher, un pigeonnier désaffecté. 3 : le bâtiment doit disposer d'une cavité intérieure accessible de l'extérieur, bien abritée des intempéries, du vent et du dérangement. 4 : la cavité doit se situer en hauteur, afin d'être autant que possible inaccessible aux prédateurs (chats, fouines, pilleurs essentiellement). Si un site répond à l'ensemble des critères énoncés ci-dessus, la priorité est de prendre les mesures nécessaires à sa conservation car le site est considéré comme favorable pour l’espèce. Si un site répond uniquement aux critères 1 et 2, la mise en place d'un nichoir artificiel est pertinente et permet ainsi de satisfaire les critères 3 et 4. Le site est ainsi rendu favorable à la reproduction de l’espèce, l’installation d’un nichoir apporte donc une réelle plus-value écologique. Deux zones favorables ont ainsi été identifiées, une au nord-ouest et l’autre au nord-est de la commune de Carcasonne. Chacune des zones a été prospectée afin d’identifier plus précisément les sites présentant un intérêt pour l’espèce. Cabinet Barbanson Environnement SARL 205 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Carte 32 : localisation des secteurs ciblés pour la mesure favorable à la Chouette effraie Deux sites situés au nord-est de la commune de Carcassonne, répondant aux critères 1 et 2 et dont le foncier était disponible (accord des propriétaires) ont, ainsi, été sélectionnés pour la mise en place d’un nichoir (cf. carte suivante). Carte 33 : localisation des parcelles pour la mise en place des gîtes à Chouette effraie Cabinet Barbanson Environnement SARL 206 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Les deux sites sélectionnés se situent dans un contexte agricole et bocager favorable à l’installation de l’espèce qui pourra, ainsi, trouver des zones de chasse à proximité directe de son site de nidification. Le premier site correspond à une usine abandonnée, située sur la parcelle CV 114 de la commune de Carcassonne qui appartient à M. Jacques Talmier. Ancienne usine de la parcelle CV 114 - CBE 2014 Le second correspond à une habitation avec une petit grange, située sur les parcelles DN 127 et DN 130 appartenant à M. Jacques Rivière. Grange des parcelles DN 127 et DN 130 - CBE 2014 Afin d’assurer la pérennité de la mesure, il a été décidé de procéder à un conventionnement avec les propriétaires (annexe 7). Les propriétaires autorisent ainsi l’accès à leurs parcelles dans le cadre de l’installation du nichoir mais aussi pour toutes les opérations d’entretien et de suivi sur les 30 ans. Cabinet Barbanson Environnement SARL 207 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) XXII.2.3.c Logique de la compensation Le secteur situé à l’ouest du Mont Legun est une zone naturelle présentant à l’heure actuelle un fort intérêt écologique. Les milieux qui composent les parcelles validées par la compensation peuvent être décomposés grossièrement comme suit : - 7,5 ha de milieux arborés, dont 2 ha environ de boisements plus épars, dominés par le Pin d’Alep et dans une moindre mesure par le Chêne vert ; - 12,5 ha de milieux arbustifs très denses dominés par la Viorne-tin et le Genêt d’Espagne entre autres ; - 11 ha de milieux ouverts dominés par les pelouses à Brachypode de Phénicie, à Brachypode rameux ou à Brome élevé ainsi que les milieux plus rocailleux de garrigues à Thym. Les milieux ouverts à semi-ouverts présents au sein du secteur de compensation sont, à l’heure actuelle, assez favorables aux espèces de ce cortège ciblées par la dérogation (Lézard ocellé, Linotte mélodieuse...). En revanche, ils présentent une dynamique de végétation assez forte avec de nombreux secteurs en voie de fermeture notamment du à la colonisation du Genêt d’Espagne et autres espèces végétales des fourrés. Quelques plantations de conifères ont aussi contribué à la fermeture des milieux localement (cf. photographie suivante, source : géoportail). Les milieux arbustifs sont ici représentés par des fourrés très denses qui sont d’un intérêt moindre avec la présence d’espèces potentiellement envahissantes comme le Buisson ardent (Pyracantha coccinea) sur certains secteurs. Les milieux arborés sont bien représentés avec quelques îlots de chênaie verte mixte d’intérêt pour les chiroptères notamment (pipistrelles). En ce qui concerne, l’évolution écologique de ce secteur sur le long terme (entre 30 et 50 ans), les milieux tendront naturellement vers une dominance de la forêt et des fourrés très denses avec quelques secteurs de pelouses plus ou moins enclavés. Une telle composition, bien que favorable à certaines espèces, notamment aux chiroptères et oiseaux arboricoles Cabinet Barbanson Environnement SARL 208 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) présente un intérêt moindre pour les espèces objet de la dérogation par rapport à un secteur composé d’une mosaïque plus équilibrée de fourrés, boisements et pelouses. L’objectif des mesures de gestion est donc ici de réaliser des travaux d’ouverture des fourrés les plus fermés, surface estimée à 8,8 ha environ, qui permettront une succession régressive vers des milieux de pelouses. Il est aussi prévu de réaliser deux layons forestiers au sein des boisements à dominance de pins. Ils présenteront une largeur de 10 m environ et permettront de remettre en connexion des milieux ouverts à semi-ouverts. Cette action sera favorable aux espèces du cortège des milieux semi-ouverts et arborés en créant notamment des effets lisières intéressants pour les coridors écologiques locaux. Les interventions sur les essences forestières ne sont pas de nature à modifier le caractère boisé des parcelles concernées du fait de la surface d’intervention réduite (0,2 ha) par rapport à l’entité boisée. A terme, l’objectif est donc d’obtenir, grâce à l’entretien mécanique des milieux, environ 20 ha de milieux ouverts de pelouses, 5,5 ha de milieux semi-ouverts de fourrés et boisements épars et 5,5 ha de forêts denses. Cela permettra globalement d’avoir une trame paysagère nord-sud en marge de l’urbanisation présentant un faciès intéressant pour la fonctionnalité écologique vis-à-vis des espèces du cortège des milieux arborés et surtout des espèces des milieux ouverts à semiouverts ciblées par la présente dérogation. Remarque : le raisonnement sur la mise en place des mesures compensatoires a été réalisé de la même manière sur l’ensemble des terrains de compensation, privés ou communaux. Ces derniers sont donc tous deux concernés par des mesures de préservation et de restauration. Toutefois, on peut souligner le fait que les terrains privés sont majoritairement constitués de pelouses d’intérêt dont la préservation sur le long terme est l’objectif principal alors que les parcelles communales possèdent une composition en habitats naturels plus hétérogènes qui a orienté les mesures principalement sur de la restauration. Sur la coordination de ces mesures, il apparaissait indispensable d’intégrer l’agence ONF de Carcassonne, qui assurent la gestion actuelle de ces parcelles communales. Leur implication en tant qu’organisme gestionnaire dans la mise en place des mesures permet ainsi d’assurer leur pérennité et leur comptabilité avec les autres objectifs de leur plan de gestion forestier actuel et à venir. Par ailleurs, d’un point de vu technique, l’ONF est à même de réaliser l’ensemble des actions de gestion prévues dans le cadre de ce dossier de dérogation (matériel disponible, compétences techniques). En ce qui concerne la Chouette effraie, de nombreux bâtiments présentent des potentialités pour l’accueil d’un couple nicheur. L’objectif de la compensation est donc d’améliorer les chances d’installation d’un couple au sein de deux bâtiments, qui ont fait l’objet d’une vérification sur le terrain, grâce à la création de deux nichoirs. Cela permettra de pérenniser la présence de l’espèce sur le secteur voire de renforcer les populations locales de ce rapace nocturne. Cabinet Barbanson Environnement SARL 209 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) XXII.2.3.d Actions de gestion Afin de définir précisément les actions de gestion à entreprendre sur le secteur présenté ciavant, sept prospections naturalistes habitats faune et flore y ont été réalisées. Une carte des habitats naturels (page suivante) a été générée et a servi de base de réflexion pour la définition des modalités de gestion présentées dans la suite de ce chapitre. Cabinet Barbanson Environnement SARL 210 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Carte 34 : habitats naturels présents sur le secteur de compensation étudié Cabinet Barbanson Environnement SARL 211 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Pour que nos mesures compensatoires soient fonctionnelles, diverses actions de gestion sont proposées : - réouverture du milieu par débroussaillage au broyeur sur une partie des milieux de fourrés ; mise en place d’un entretien mécanique léger pour préserver l’ensemble des milieux ouverts, existants et nouvellement créés ; création de deux layons forestiers ; amélioration de l’attractivité des milieux pour les espèces ciblées par la dérogation par la mise en place de divers aménagements, notamment pour les reptiles, les chiroptères et la Chouette effraie (mise en place de gîtes et nichoirs) et l’évacuation des déchets. Les actions de gestion sont localisées sur la carte en page suivante. Remarque : dans le cadre des mesures compensatoires et en particulier de l’entretien des milieux restaurés ou à préserver, nous avons cherché en priorité à mettre en place un pâturage extensif. Nous avons donc contacté la chambre d’agriculture de l’Aude qui nous a indiqué que localement les possibilités étaient restreintes. Elle nous a tout de même fourni les coordonnées du seul berger local susceptible d’être intéressé vis-à-vis de ce pâturage. Nous avons donc échangé avec ce berger pour savoir si la superficie d’habitat favorable au pâturage concernée par les mesures compensatoires pouvait l’intéresser. Malheureusement, par rapport au nombre de têtes de son troupeau, la surface à paturer était trop faible. S’ajoute à cela, le fait que le berger devait se déplacer jusqu’à ce secteur. Devant l’impossibilité de mettre en place des mesures de préservation par le biais d’un pâturage extensif, nous avons orienté nos mesures sur un entretien mécanique Cabinet Barbanson Environnement SARL 212 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Carte 35 : localisation des actions de gestion Cabinet Barbanson Environnement SARL 213 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Les mesures (hors Chouette effraie) seront reprises en détail dans le plan de gestion de l’ONF de la forêt communale de Carcassonne (2015-2035). Toutes les actions de gestion ne pourront débuter qu’après la signature de la convention tripartite. La mesure pour la Chouette effraie pourra être initiée dès la parution de l’arrêté préfectoral, les conventions ayant déjà été signées avec les propriétaires (annexes 7). Remarque importante : au préalable à tout suivi écologique il est nécessaire de réaliser un « état zéro ». Cet état zéro, également appelé état initial écologique, correspond à un inventaire à réaliser absolument avant toute intervention sur site (donc ici, avant toute action de gestion sur les parcelles de compensation). Cet état zéro est primordial car il servira de base au suivi des mesures compensatoires. En effet, avec un protocole d’inventaire identique à celui préconisé dans chaque suivi, il a pour objectif de qualifier et quantifier les populations présentes sur un secteur donné (les parcelles compensatoires) au temps t0. Une fois les actions de gestion réalisées, les suivis permettront de comparer les populations présentes avant et après les mesures mises en place, ce qui permet de tester l’efficacité ou l’inefficacité des mesures proposées. Dans le cas de cette étude, cet état zéro concernera les habitats naturels, les insectes, les reptiles, les chiroptères et l’avifaune. Il est également important de mentionner que les suivis doivent présenter des échantillons « témoin » (échantillons hors des zones de compensation) permettant la comparaison des populations faisant l’objet de gestion et des populations neutres en libre évolution. Cet aspect, bien souvent oublié, est nécessaire pour interpréter l’évolution des populations ou des habitats faisant l’objet de mesures de gestion. Il permet par exemple de différencier les variations d’effectifs d’une population liées à un contexte météorologique particulier (ou à une perturbation externe), des variations liées à des mesures de gestion. Tous les détails techniques et financiers de ces mesures compensatoires sont développés sous forme de fiche, dans le chapitre suivant. Ici, nous allons simplement préciser les objectifs recherchés dans ces actions pour permettre d’apporter une plus-value aux espèces impactées et, ainsi, une pertinence à nos mesures compensatoires. Action de gestion 1 : restauration des milieux par débroussaillage mécanique lourd L’objectif de cette mesure est de débroussailler les secteurs de fourrés très denses afin de favoriser les stades plus pionniers comme les pelouses à Brachypode de Phénicie (34.36), à Brachypode rameux (34.511), les prairies à Brome érigé (34.326) et les garrigues à Thym (32.47). Cette action veillera à ne pas faire disparaitre la totalité des fourrés, des secteurs seront préservés afin de créer une mosaïque favorable en particulier à l’avifaune nicheuse. Un poucentage de fourrés allant de 15 à 25 % (actuellement 40 %) sur les parcelles de compensation nous parait ici adapté en sachant que de nombreux secteurs non mâitrisés foncièrement, à proximité des parcelles de compensation, sont fortement embroussaillés. La proportion des formations végétales des milieux ouverts à semi-ouverts des parcelles de compensation après application des mesures de gestion sera la suivante : 60 à 70 % de mosaïques de pelouses et garrigues calcicoles avec des faciès de : - garrigues à Thym (Thymus vulgaris) ; - pelouses à Brachypode rameux (Brachypodium retusum) ; - pelouses à Brachypode de Phénicie (Brachypodium pheonicoides) ; - prairies à Brome érigé (Bromus erectus). 20 à 30 % de fourrés (32.A x 31.81) : cet habitat à dominance arbustive est constitué principalement de l’Orme champêtre (Ulmus minor), de l’Aubépine monogyne (Crataegus monogyna), du Genevrier commun (Juniperus communis), du Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) et de la Viorne-tin (Viburnum tinus). On s’attachera ici à Cabinet Barbanson Environnement SARL 214 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) cibler les actions mécaniques sur les secteurs les moins intéressants notamment les zones à Buisson ardent (Pyracantha coccinea). 5 à 10 % de boisements épars à Pin d’Alep avec dans les endroits les plus exposés et où les boisements sont moins denses, une strate herbacée dominante où l’on retrouve quelques espèces caractéristiques des pelouses citées précédemment et des secteurs à dominance arbustive avec des espèces des fourrés. Au vu de la forte densité arbustive des fourrés, le débroussaillage sera effectué avec un broyeur forestier adapté sur un tracteur. Le dimensionnement du broyeur sera adapté aux diamètres faibles à modérés des essences ligneuses à couper afin de minimiser la perturbation des milieux naturels. Par rapport aux secteurs concernés par le débroussaillage, l’export des rémanents est ici une solution difficile à mettre en place techniquement et qui s’avérerait par conséquent extrémement coûteuse. Le stockage au sein d’une zone ou le brûlage n’est pas possible sur ces secteurs soumis à une réglementation stricte vis-à-vis des risques incendies. Il a été préféré un broyage des matériaux végétaux avec dispersion sur la zone débroussaillée afin de favoriser une décomposition rapide. La surface soumise à cette action de gestion est d’environ 8,8 ha, les secteurs ciblés sont représentés sur la carte synthétique des actions de gestion (carte 34). Cette opération sera effectuée uniquement la première année de la mise en place des mesures compensatoires et à l’automne afin de minimiser les perturbations occasionnées. Elle sera encadrée en amont par le passage d’un écologue qui accompagnera le gestionnaire, à savoir l’ONF, afin d’effectuer au besoin quelques ajustements sur les modalités techniques de l’opération. Cela permettra notamment de s’assurer que l’opération n’impacte pas d’espèces végétales d’intérêt patrimonial ou d’autres plantes hôtes favorables aux insectes patrimoniaux telle la Badasse pour la Zygène cendrée. Fourré arbustif dense à débroussailler - CBE 2014 Pour résumé, la plus-value écologique apportée par cette opération est la restauration de milieux herbacés/arbustifs plus hétérogènes et la création d’une continuité de milieux plus ouverts, par rapport à l’axe nord-sud, favorable aux espèces protégées de ce cortège, notamment à la Linotte mélodieuse et au Lézard ocellé. Cabinet Barbanson Environnement SARL 215 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Action de gestion 2 : réalisation de layons forestiers Cette mesure a été mise en place, après un échange avec les services de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude. Il s’agit ici, sans changer le caractère boisé des parcelles ciblées, de créer des layons de superficie restreinte au sein des boisements afin de restaurer des milieux semi-ouverts. Ces habitats présenteront un intérêt notable car ils pourront être utilisés par les espèces du cortège des milieux ouverts à semiouverts comme habitat secondaire mais aussi par les espèces du cortège des milieux arborés avec la possibilité de nidification pour l’avifaune (Huppe fasciée entre autres) et de gîte pour les chiroptères (Pipistrelle de Nathusius et Noctule de Leisler notamment). Ils seront aussi utilisés pour l’alimentation des espèces du cortège des milieux arborés qui trouveront, au sein des layons, des zones ouvertes plus riches en proies (insectes) avec quelques effets lisières intéressants pour le transit et la chasse, en particulier pour les chauves-souris. Concrètement il s’agit ici de réaliser deux layons forestiers qui correspondront à la réalisation de coupes de pins (Pinus halapensis) pour une surface totale d’environ 0,2 ha (carte 34). Les rémanents (branches) seront broyés et les troncs seront découpés en billons et mis en tas en bordure des layons. La création d’un tas de bûches qui se dégradera naturellement présentera un intérêt d’une part en tant que zone refuge pour de nombreuses espèces faunistiques protégées et d’autre part en tant que milieu favorable aux arthropodes saproxyliques. Ceci permettra, tout en conservant le caractère boisé des parcelles, d’améliorer leur attractivité en créant des corridors terrestres à petite échelle qui favoriseront les flux écologiques entre les milieux ouverts à semi-ouverts à restaurer et/ou à préserver. L’opération sera réalisée la première année de la mise en place des mesures compensatoires, à l’automne, et sera encadrée par le passage d’un chiroptérologue qui vérifiera avant toute opération de coupe, l’absence de cavités favorables aux chiroptères. Remarque : une intervention sur les ligneux avec bûcheronnage ponctuel est aussi préconisée pour certains milieux semi-ouverts à rouvrir par débroussaillage lourd (secteurs au sud-est). Boisement de pins d’Alep à rouvrir - CBE 2014 La plus-value écologique apportée par cette mesure est le renforcement des flux écologiques entre les milieux ouverts à semi-ouverts au sein des matrices boisées locales. Cela renforce l’objectif de l’action de gestion 1 tout en améliorant l’attractivité de 2,5 ha à minima de milieux arborés (effets lisières) pour l’avifaune et les chiroptères arboricoles en particulier. Cabinet Barbanson Environnement SARL 216 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Action de gestion 3 : Préservation des milieux par entretien mécanique léger Cette mesure concerne la préservation des milieux ouverts déjà existants et favorables aux espèces de ce cortège (Lézard ocellé notamment) mais aussi des milieux restaurés grâce aux deux mesures précédentes. L’objectif étant ici de réguler la colonisation des espèces ligneuses au sein des pelouses et garrigues afin d’éviter la fermeture de ces habitats. Cette opération s’étend sur une surface potentielle d’environ 21 ha comprenant à la fois les pelouses et garrigues restaurées et/ou à préserver mais aussi les layons forestiers (carte 34). Les fourrés et boisements conservés sont exclus de cette mesure. Sur les 21 ha potentiels soumis à cette mesure, l’opération sera à effectuer : - sur les 8,8 ha environ de fourrés débroussaillés/boisements épars (à partir de la deuxième année suivant l’action de gestion 1) ; - sur les 0,2 ha environ des layons forestiers créés (à partir de la deuxième année suivant l’action de gestion 2) ; - sur 1 ha supplémentaire qui correspond à des zones à préserver où une dynamique de colonisation importante des ligneux aura été mise en évidence par l’intermédiaire du suivi des habitats naturels notamment. La surface totale ainsi soumise à un entretien mécanique léger sera de 10 ha. Il s’agira ici d’effectuer l’opération à l’aide d’une débroussailleuse thermique manuelle en ciblant la plupart des espèces ligneuses arbustives. Quelques zones arbustives seront conservées au sein des pelouses. Il faudra ici cibler prioritairement les espèces présentant une forte dynamique localement comme le Genêt d’Espagne (Spartium junceum). Cette opération sera reconduite régulièrement après la première année de réouverture des milieux. Elle sera réalisée par l’ONF, un écologue naturaliste accompagnera le responsable technique chaque année d’entretien (à l’automne) pour définir précisément la surface d’intervention en fonction de l’embroussaillement constaté et des espèces recensées. Les plantes-hôtes d’espèces protégées comme la Badasse ne seront pas ciblées par cette mesure. Pelouse à Brachypode rameux à préserver - CBE 2014 La plus-value écologique apportée par cette action de gestion est le maintien des milieux ouverts restaurés et/ou à préserver, favorables aux espèces protégées de ce cortège (Lézard ocellé, Zygène cendrée...). Cabinet Barbanson Environnement SARL 217 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Action de gestion 4 : Création de gîtes à reptiles L’objectif principal de cette mesure est de renforcer la fonctionnalité locale des milieux ouverts pour les reptiles. Il s’agit ici d’installer un nombre suffisant de gîtes pour constituer un véritable réseau favorable à la connexion des populations reptiliennes et notamment de Lézard ocellé. Ces abris serviront de zones de reproduction, de zones d’hivernage ou d’abris temporaires. En ce qui concerne le Lézard ocellé, au vu de ses exigences, on préférera l’installation de gîtes en pierre indispensables à son maintien localement (Grillet P. et al. 2010). Les prospections complémentaires de terrain réalisées en 2014 et 2015 ont permis de faire ressortir un manque de gîtes réellement favorables à cette espèce sur les secteurs de compensation. Afin d’améliorer l’attractivité des milieux ouverts pour les reptiles et plus particulièrement pour le Lézard ocellé, 10 gîtes à reptiles seront ainsi créés (carte 34). Plusieurs de ces gîtes seront aussi disposés sur les secteurs de fourrés à débroussailler (action de gestion 1). Les gîtes seront installés après que les actions de gestion 1 et 2 aient été réalisées. Un herpétologue accompagnera la réalisation de la mesure lors d’un passage avec l’agent technique responsable de l’opération. Remarque : très peu de données permettent d’évaluer la fréquentation actuelle des secteurs choisis pour la localisation des gîtes et seules les données issues des prospections effectuées dans le cadre de ce dossier CNPN peuvent être mentionnées. La localisation des gîtes a été choisie de manière réfléchie, les secteurs identifiés sont tous assez favorables au Lézard ocellé. Les mesures de suivis permettront de vérifier l’efficacité de ces gîtes, et dans un même temps, d’évaluer la fréquentation future dans ces secteurs. La création de ces gîtes sera également favorable à d’autres espèces de reptiles, ainsi qu’à des espèces d’autres groupes biologiques (terriers pour les mammifères, promontoires pour l’avifaune, zones refuge pour les amphibiens…). Exemple d’un gîte artificiel créé pour le Lézard ocellé – CBE 2011 La plus-value écologique apportée par cette action de gestion est le renforcement des populations locales de reptiles. Cabinet Barbanson Environnement SARL 218 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Action de gestion 5 : Création de gîtes à chiroptères La finalité de cette mesure est de renforcer la fonctionnalité des milieux arborés favorables aux chiroptères de ce cortège. Les prospections complémentaires réalisées en 2014 ont permis de mettre en évidence un manque de gîtes particulièrement favorables aux chiroptères sur le secteur de compensation. Cela est dû principalement à la présence majoritaire de pins d’Alep plus ou moins jeunes ne présentant pas d’éléments qui favorisent le gîte des chiroptères (décollement d’écorce, cavités...). Les gîtes seront destinés à accueillir principalement les deux espèces de chauves-souris du dossier de dérogation, à savoir la Pipistrelle de Nathusius et la Noctule de Leisler. Nous préconisons ici des nichoirs en béton de bois, adaptés au milieu naturel et possédant une durée de vie longue, résistant notamment aux attaques de pics. Au total, 7 nichoirs seront installés, répartis en deux types différents, 3 universels qui permettront l’installation de la plupart des espèces dont la Noctule de Leisler et 4 autres adaptés aux espèces plutôt fissuricoles comme la Pipistrelle de Nathusius. Ils seront installés à des endroits stratégiques pour le cycle biologique des chiroptères, à savoir au niveau des lisières, des petits sentiers forestiers et des milieux ouverts Nichoir à chiroptères préservés/restaurés afin de favoriser leur alimentation et source : Schwegler déplacement (carte 34). Leur implantation se fera une fois que les premières actions de gestion 1 et 2 auront été réalisées. La pose sera effectuée par un chiroptérologue qui réalisera une prospection au préalable afin d’identifier les arbres qui accueilleront les nichoirs. Remarque : les mesures de suivis permettront de vérifier l’efficacité de ces nichoirs ainsi que d’effectuer l’entretien. La plus-value écologique apportée par cette action de gestion est le renforcement des populations locales de chiroptères en améliorant l’attractivité des milieux arborés sur 4 ha à minima. Action de gestion 6 : Création des deux nichoirs à Chouette effraie L’objectif de cette mesure est de permettre le maintien de la Chouette effraie qui sera impactée par le projet de la ZAC Rocadest. Cette espèce niche dans les édifices : greniers, clochers, ruines, granges... et parfois les trous d'arbres. Elle ne construit pas de nid et pond à même le sol, au milieu des pelotes de rejection. Ainsi, pour favoriser son installation dans des bâtiments lui étant favorables, il a été préconisé la création de deux nichoirs à Chouette effraie, dont le dimensionnement est adapté à l’espèce et permettra de favoriser une deuxième nichée. Chaque couple doit avoir à sa disposition au minimum deux sites de nidification potentiels, entre lesquels il fera son choix ou pourra se rabattre en cas de dégradation de l'un d'entre eux. Cabinet Barbanson Environnement SARL 219 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Ainsi, nous préconisons, ici, la pose de deux nichoirs dans un territoire de 1-10 km² (territoire estimé pour un couple). En ce qui concerne la période de mise en place des nichoirs, s'il faut éviter le printemps afin de ne pas déranger les espèces potentiellement nicheuses dans le voisinage, l'hiver n'est pas non plus une saison propice car les effraies sont déjà cantonnées à cette saison. La meilleure saison est l'automne, d'autant que les jeunes de l'année sont, alors, en quête de territoire. Notons que l’installation d'un couple dans le nichoir peut mettre plusieurs années. Ainsi, si aucun couple n’occupe le nichoir au printemps suivant sa mise en place, cela ne signifiera pas qu'il ne fonctionnera jamais. Lorsque l’installation de l’espèce aura été mise en évidence par le suivi de l’ornithologue, un nettoyage du nichoir devra être effectué chaque automne, à partir de la deuxième année d’occupation. Cela permet de limiter l'accumulation de pelotes de réjection et de fientes à l’intérieur de l’habitacle. La litière sera remplacée à chaque entretien afin de limiter le développement des parasites. Par ailleurs, lors de l’entretien des nichoirs, un examen de la litière à remplacer sera réalisé par l’ornithologue. En effet, celle-ci peut contenir des éléments d’informations intéressants sur l’alimentation (pelotes de rejection, restes de proies) et sur le bilan de la reproduction (cadavres de jeunes). La plus-value écologique apportée par cette action de gestion est le renforcement de la population locale de Chouette Effraie. XXII.2.3.e Pérennité de la compensation Afin de s’assurer de l’efficacité des mesures compensatoires sur le long terme, nous avons défini que ces mesures devaient être réalisées sur une durée de 30 ans. Dans un premier temps, nous nous sommes assurés de la maîtrise foncière sur 30 ans des parcelles destinées à la compensation en réalisant un travail de concertation entre tous les partenaires impliqués. Des accords de principe et/ou conventionnements ont ainsi été rédigés par : - - - la commune de Carcassonne pour la mise à disposition des parcelles communales (Annexe 8) les propriétaires privés, M. TALMIER et M. RIVIERE pour la mise à disposition d’une partie de leur propriété pour l’installation d’un nichoir à Chouette effraie et l’autorisation d’y effectuer un suivi pendant 30 ans (Annexe 7). l’ONF pour officialiser son implication en tant qu’organisme gestionnaire dans le cadre de la mise en place des mesures compensatoires sur les 31 ha de secteurs communaux et privés (Annexe 10). la famille RIVES pour la location de leurs parcelles sur 11 ha, sous la forme d’un bail emphytéotique et dont la promesse synallagmatique est jointe en annexe (Annexe 9). le maître d’ouvrage pour son engagement à financer et veiller à la réalisation de l’ensemble des mesures ici préconisées sur la durée de compensation prévue en cas de poursuite du projet. D’autres documents seront à produire une fois le dossier validé par la CNPN, à savoir une convention tripartite mentionnant le rôle de chacun des trois partenaires impliqués sur les secteurs de compensation (ONF - commune de Carcassonne - SAS Rocadest) et les actes notariés qui en découlent. Cabinet Barbanson Environnement SARL 220 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Si la maîtrise foncière est ainsi assurée, nous avons également vérifié qu’aucun projet n’était prévu sur le secteur dans les prochaines années (urbanisation…), ce qui remettrait en cause les mesures préconisées. Dans le cadre de ce projet, le partenariat initié entre la SAS Rocadest, l’ONF, la commune de Carcassonne et le Cabinet Barbanson Environnement donne un poids important au projet de mesures compensatoires. En faisant intervenir des partenaires pleinement compétents et expérimentés pour la mise en oeuvre des mesures compensatoires, cela permet d’assurer le suivi des opérations de gestion prévues et de coordonner ces actions sur le secteur. La coordination des mesures sera assurée par l’ONF, qui intégrera l’ensemble des mesures prévues à leur plan de gestion 2015-2035, le temps nécessaire à l’encadrement des opérations liées au présent dossier de dérogation sera financé par la société ROCADEST. Enfin, un important dispositif de suivi est préconisé dans cette étude en tant que mesures d’accompagnement. Cela a pour objectif non seulement de suivre la mise en oeuvre des actions de gestion, mais également de vérifier l’efficacité des mesures compensatoires proposées. Ces suivis ont globalement lieu sur la durée des mesures compensatoires, à savoir 30 ans. Concernant les parcelles communales de compensation dont la gestion sera normalement toujours assurée par l’ONF, après la durée de 30 ans des mesures, elles n’ont aucune vocation de production forestière. L’implication de l’ONF en tant que gestionnaire de ces milieux ouverts à semi-ouverts favorables à de nombreuses espèces protégées patrimoniales permettra une meilleure prise en compte de ces dernières lors des futurs plans d’aménagement forestier de la commune. XXII.2.3.f Suivis écologiques La préparation des chantiers prévus sur les différents secteurs de compensation nécessite un encadrement environnemental. Une surveillance des sites, un important travail de coordination et de reporting sont également nécessaires. Ces actions seront coordonnées par l’ONF sur les 31 ha de compensation et pourront impliquer d’autres organismes compétents en matière d’écologie (bureau d’études et/ou associations à définir) notamment pour le suivi de la Chouette Effraie tout au long de la mise en œuvre des mesures compensatoires. Ce suivi est valable pour l’ensemble des actions définies précédemment et pour l’ensemble des parcelles dédiées à la compensation. Une surveillance et un encadrement des chantiers (débroussaillage, layons forestiers, pose de gîtes à reptiles…) par un écologue sont également prévus. Tout ceci permet d’assurer la bonne réalisation des mesures ainsi que le respect des enjeux environnementaux du site. Il s’agit également d’encadrer tous les aléas de la gestion d’un site, à savoir les relations et contacts à prévoir avec les mairies, mais également avec les voisins de parcelles concernées par des travaux, les chasseurs, les actions de police de l’environnement et, enfin, la rédaction de rapports annuels à destination de la DREAL-LR pour faire état du déroulement des mesures. Un suivi écologique devra être mis en place afin de vérifier le bon déroulement des mesures compensatoires. Les espèces protégées, objet de la dérogation, et plus particulièrement les espèces phares seront ainsi suivies afin de déterminer le succès (développement de la population avec reproduction avérée des espèces) ou l’échec des mesures préconisées (une adaptation des mesures pourrait alors être nécessaire). L’accent sera tout de même mis sur les groupes dont les espèces pourraient être fortement dépendantes de la bonne mise en œuvre des mesures compensatoires. Les suivis concerneront donc les reptiles, les oiseaux et les chiroptères. Parallèlement, le suivi de l’état des habitats naturels sur les secteurs de Cabinet Barbanson Environnement SARL 221 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) compensation est primordial pour s’assurer de la qualité de l’habitat pour les espèces ciblées par la compensation. Aucune espèce floristique n’est ici concernée par le dossier de dérogation, aucun suivi spécifique n’est donc préconisé, la flore sera toute de même suivie par l’intermédiaire du suivi des habitats naturels. Les prospections de terrain sur les parcelles de compensation n’ont pas mis en évidence des espèces végétales patrimoniales. En revanche, lors de la rédaction du plan de gestion, il sera nécessaire d’actualiser et de compiler l’ensemble des données bibliographiques géolocalisées de la flore sur les parcelles de compensation afin de s’assurer que les mesures à réaliser ne portent pas atteinte à une espèce patrimoniale. Aucun suivi n’est prévu pour les insectes, les deux espèces protégées intégrées à ce dossier de dérogation (Zygène cendrée, Magicienne dentelée) font l’objet d’un impact résiduel faible avec des surfaces d’habitat détruites très restreintes. Les mesures de compensation ont donc été ciblées sur d’autres groupes biologiques plus fortement impactés. Toutefois, elles sont aussi favorables aux deux insectes protégées. Nous considérons ainsi que le suivi des autres groupes biologiques permettra de vérifier indirectement l’efficacité des mesures pour ces deux insectes. C’est le cas notamment du suivi de la flore, qui prendra en considération les plantes-hôtes ou les formations végétales favorables à la présence de ces espèces. Les amphibiens ont été pris en compte dans le dossier de dérogation par rapport au risque, qui ne peut être nul, de destruction d’individus (risque jugé faible) et de destruction d’habitat terrestre. Les mesures proposées leur seront favorables notamment grâce à la création de gîtes à reptiles qui pourront aussi être utilisés par les amphibiens et la préservation/restauration de milieux ouverts à semi-ouverts favorables au transit de ces espèces. La mise en place d’un suivi spécifique pour les amphibiens n’apparaît ici pas pertinente, ces derniers seront pris en considération dans le cadre du suivi des reptiles. En ce qui concerne les mammifères, présentant tous des enjeux locaux de conservation faibles, ils bénéficieront indirectement du suivi des habitats des milieux ouverts à semiouverts (Hérisson d’Europe et Lapin de Garenne) et arborés (Ecureuil roux). Il n’apparaît pas pertinent d’intégrer un suivi pour ce groupe biologique. Suivi pour la Chouette Effraie : la mesure de compensation destinée à cette espèce étant distincte des mesures liées aux autres espèces ciblées par la dérogation, il convient d’instaurer un suivi spécifique à cette espèce détaillé ci-après. Il s’agit donc de vérifier que l’espèce utilise bien les nichoirs mis à disposition et, si possible, de vérifier que ces nichoirs permettent la reproduction de l’espèce. La vérification se fait en trois étapes : 1- La présence de pelotes de réjection ou de fientes au sol ou à proximité donne une indication sur la présence ou non d'Effraie sur le site. 2- Un affût silencieux (point d’écoute) à une cinquantaine de mètres du nichoir permettra, sinon de la voir, au moins de l'entendre, ses soufflements et ses cris étant caractéristiques. 3- Un contrôle des nichoirs permettra de vérifier la reproduction de l’espèce. L’ouverture du nichoir a un caractère beaucoup plus intrusif, pour l’espèce, qu’une simple observation à distance. Cependant, cela permet de confirmer que l’espèce utilise bien le nichoir pour la reproduction. Par ailleurs, cette espèce n’est pas trop sensible au dérangement, notamment si l’ouverture du nichoir n’a lieu qu’une seule fois sur sa saison de reproduction (S.P. Babski et D. Bizet, comm. pers). Pour ce suivi, une seule sortie pourrait être suffisante en période de reproduction de l’espèce. La possibilité d'une deuxième ponte pose alors un problème puisqu’il est Cabinet Barbanson Environnement SARL 222 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) particulièrement difficile d’évaluer les dates de reproduction de l’espèce, ces dates étant très élastiques. Nous recommandons, cependant, un passage début juin, cette période pouvant soit être la fin de la première période de reproduction (les jeunes ou les restes dans le nid montrant cette reproduction), soit le début d’une autre ponte. Lors de ce suivi, les pelotes de réjection seront recherchées dans et autour des bâtis abritant les nichoirs. Pour les points d’écoute, à une cinquantaine de mètres des nichoirs, ils devront être réalisés entre une demi-heure avant la tombée de la nuit jusqu’à la mi-nuit, période à laquelle les effraies semblent être les plus bruyantes. Enfin, pour le contrôle des nichoirs, une procédure particulière est obligatoire. Il s’agit d’éviter de laisser s'enfuir une femelle qui pourrait ne revenir qu'à la nuit tombée. A chaque ouverture du nichoir, il est alors nécessaire de bloquer l'adulte à l'intérieur, avec un système de planche coulissante (cf. figure suivante) ; c'est seulement ensuite que la trappe de visite est ouverte pour jeter un œil à l'intérieur et compter les éventuels poussins. Figure 6 : plan en volume de la trappe coulissante du nichoir Remarque : l’Effraie des clochers étant très bruyante, notamment lors de la formation des couples et après la ponte, les propriétaires de la petite grange (deuxième site identifié pour la pose de nichoir) pourront facilement savoir si l’espèce est présente ou non. La découverte de pelotes de réjection peut aussi être un bon indice de présence. Ainsi, les propriétaires pourront faire remonter à la structure en charge du suivi tout éventuel contact avec l’espèce. Remarque importante : ce suivi devra être réalisé annuellement jusqu’à ce que l’espèce utilise réellement les nichoirs. Ainsi, à la première année d’utilisation du ou des nichoirs, le suivi se poursuivra, annuellement, pendant 5 ans pour bien tenir compte de la variabilité de la reproduction de l’espèce d’une année sur l’autre. Si l’espèce s’avère toujours une utilisatrice régulière des nichoirs, le suivi pourra être espacé sur une périodicité trisannuelle. Cabinet Barbanson Environnement SARL 223 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) XXII.2.4. Descriptions techniques et financières des mesures compensatoires Ce chapitre est présenté sous forme de fiches pour permettre une lecture plus facile de chacune des mesures préconisées avec des éléments techniques pour leur mise en œuvre et des estimations de coûts. Mesure compensatoire n°1 : intégration des mesures compensatoires au plan de gestion forestier Espèces ciblées Toutes espèces protégées de la dérogation des milieux ouverts à semi-ouverts, notamment les reptiles et l’avifaune Autres espèces bénéficiant de Toutes espèces du cortège des milieux ouverts à semi-ouverts, arborés la mesure Objectifs Acteur Le plan de gestion forestier de l’ONF devra intégrer l’ensemble des actions de gestion à mettre en œuvre sur les 31 ha de parcelles de compensation (secteurs communaux et privés, hors mesure Chouette effraie). Cela intègre aussi la recherche de prestataires (bureau d’études ou associations naturalistes) pour la mise en place des suivis. Les mesures de compensation seront actualisées tous les cinq ans en fonction des résultats des suivis. ONF Description technique de la mesure Plus-value apportée Coûts estimatifs de l’ONF - 1) Rédaction de la convention tripartite et réunion de validation avec la commune de Carcassone et la société Rocadest : 2 jours de travail. 2) Intégration des mesures au plan de gestion forestier 2015-2035 ainsi qu’au suivant (détails technique et financier de chaque action à mettre en oeuvre : identification des prestataires et partenaires, définition de leur rôle précis, localisation précise de l’action à mener, matériel utilisé, échéancier, durée de l’intervention, critères d’évaluation de la bonne conduite du chantier, etc.) : 15 jours de travail. 3) Echanges avec les différents partenaires du projet et validation des mesures compensatoires intégrées au plan de gestion forestier par les services de l’Etat (DREAL-LR) : 2 jours de travail. 4) Actualisation du plan de gestion sur les parcelles de compensation avec les résultats des différents suivis écologiques : 2 jours de travail. Compétence du gestionnaire impliqué Gage de pérennité des mesures 1) 2 journées de travail à 600 H.T. = 1 200 € H.T. 2) 15 journées de travail à 600 H.T. = 9 000 € H.T. 3) 2 journées de travail à 600 H.T. = 1 200 € H.T. 4) 2 journées de travail à 600 H.T. = 1 200 € H.T. Coût total estimatif = 12 600 € H.T. Cabinet Barbanson Environnement SARL 224 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Mesure compensatoire n°2 : état zéro des parcelles de compensation Espèces ciblées Habitats naturels, reptiles, chiroptères et avifaune Objectifs L’objectif de cet état zéro est d’établir les connaissances précises de l’état actuel des habitats et populations d’espèces patrimoniales et protégées sur les parcelles de compensation. Cet état zéro servira de base et de référence pour les suivis des mesures compensatoires. Acteur Bureaux d’étude ou associations naturalistes Remarque : Les protocoles utilisés pour l’établissement de l’état zéro et pour les suivis seront rigoureusement identiques (méthodologies utilisées, périodes d’intervention, nombre de réplicas, positionnement des placettes fixes de suivi, etc.) afin de garantir la pertinence de la comparaison de l’avant et de l’après mise en place des mesures compensatoires. 1) Habitats naturels Evaluation de l’état de conservation des parcelles de compensation par échantillonnage sur des placettes de 25 m² (surface et emplacement à préciser dans le plan de gestion). Une dizaine de placettes pourraient être positionnées sur les parcelles de compensation, permettant leur inventaire (par relevé phytosociologique) sur une journée de terrain au printemps. Certains autres éléments liés spécifiquement au suivi de la réouverture des milieux pourront également être ajoutés à cette méthode comme par exemple le recouvrement en ligneux et la liste des espèces pour chaque strate de végétation. Cet état zéro permettra également de noter les espèces végétales patrimoniales qui pourraient être présentes sur les parcelles de compensation. Ces relevés devront donc étre réalisés sur des milieux denses à rouvrir, sur des milieux à préserver et sur des milleux témoins déjà ouverts. 1 sortie est dédiée à la réalisation de l’état zéro des habitats naturels sur les parcelles de compensation. 2) Reptiles Le protocole de suivi sera similaire à celui mis en place dans le Plan Inter-Régional d’Action (PIRA) des régions PACA et LR de l’espèce (Marchand M.A., 2014). Cet état zéro cible plus particulièrement le Lézard ocellé et sa colonisation au niveau des milieux prévus pour la compensation, dans lesquels des gîtes seront créés. Toutefois, toutes les autres espèces de reptiles seront également notées et prises en compte. Deux sorties, entre avril et juin, devront être réalisées dans le cadre de cet état zéro, nécessitant à chaque sortie, l’inventaire de 8 quadrats fixes de 1 ha (chaque quadrat étant parcouru pendant 30 min). Le nombre de quadrats nous semble ici réalisable (par expérience du protocole) et suffisant, au regard de la surface de Description milieux de pelouses à préserver/restaurer/créer dans le cadre de la compensation. technique de la Ces quadrats devront aussi englober la plupart des gîtes existants ou à créer. Dans le cas où tous les gîtes mesure créés ne sont pas inclus dans les quadrats, chaque gîte devra également, lors des deux sorties, être vérifié, par une approche similaire à celle des quadrats, en recherchant des individus en insolation à distance, puis en se rapprochant à pas lent. 3) Avifaune Avifaune générale : échantillonnage par la méthode des quadrats simplifiés. Les parcelles de compensation sont parcourus dans leur totalité et deux paramètres sont, notamment, notés : les espèces contactées (à vue, à l’oreille ou par des traces de type plumes), le nombre d’individus de chaque espèce. Cette méthode permettra non seulement d’évaluer la richesse spécifique locale mais également d’évaluer des densités d’espèces / 10 ha. Deux sorties, entre avril et juin seront nécessaires. 4) Chiroptères Le protocole de suivi consistera en la réalisation de deux sorties nocturnes entre juin et septembre. Il s’agira ici de réaliser des écoutes ultrasonores avec quatre détecteurs automatiques SM2 Bat + disposés sur quatre secteurs susceptibles d’accueillir un nichoir ou sur des secteurs ouverts à semi-ouverts à restaurer (layons forestiers et/ou zones débroussaillées). Des détecteurs manuels Petterson D240x seront utilisés en complément sur sept secteurs (dont les quatre précédents) où un nichoir est prévu. Les temps d’écoute pour chacune des deux méthodes devront être définis par le chiroptérologue qui réalisera le suivi. Remarque : cet état zéro permettra également d’évaluer l’intérêt des milieux en place pour les amphibiens (présence de gîtes), les insectes (présence des habitats d’espèces et des plantes hôtes) et les mammifères. Par ailleurs, nous considérons ici qu’il n’est pas nécessaire de réaliser un état zéro pour la mesure concernant la chouette effraie, il est considéré comme réalisé avec la vérification auprès des propriétaires de l’absence de cette espèce dans les bâtiments ciblés. Cabinet Barbanson Environnement SARL 225 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Plus-value apportée Coûts estimatifs - Suivi de l’efficacité des mesures Pérennité des mesures du fait d’un suivi rigoureux 1) 1 journée de terrain à 650 € H.T. + 1 journée de rédaction d’une note à 500 € H.T. = 1 150 € H.T. 2) 2 journées de terrain à 650 € H.T. + 1 journée de rédaction d’une note à 500 € H.T. = 1 800 € H.T. 3) 2 journées de terrain à 650 € H.T. + 1 journée de rédaction d’une note à 500 € H.T. = 1 800 € H.T. 4) 2 journées de terrain à 650 € H.T. + 1 journée de rédaction d’une note à 500 € H.T. + 1 journée d’analyse des ultrasons à 500 € H.T. = 2 300 € H.T. Coût total estimatif : 1 150 + 1 800 + 1 800 + 2 300 = 7050 € H.T. Mesure compensatoire n°3 : mise en place d’un bail emphytéotique et d’un contrat « Audiffred » Espèces ciblées Toutes espèces protégées de la dérogation des milieux ouverts à semi-ouverts, notamment les reptiles et l’avifaune Objectifs L’objectif est ici de garantir la pérennité des mesures sur la durée envisagée, à savoir 30 ans, en mettant en place un bail emphytéotique avec les propriétaires des parcelles concernées, à savoir la famille Rives. Acteur ONF, société Rocadest, commune de Carcassonne 1) Une promesse synallagmatique de bail emphytéotique d’une durée de 30 ans a été signée avec les propriétaires des parcelles EL 13, 14, 18, 32, 37, 38 et 141. 2) L’ONF, en tant que gestionnaire intégrera ces parcelles totalisant 11 ha au plan de gestion prévu dans la mesure compensatoire n°1 et ce par le biais d’un contrat « Audiffred ». Description technique de la mesure Plus-value apportée Coût réel Garantie de la mâitrise foncière sur la durée de 30 ans des secteurs de compensation (hors parcelles communales) 1) 300 000 (loyer sur 30 ans) + 7 650 (convention avec la SAFER) = 307 650 € H.T. 2) 30 000 H.T. (contrat Audiffred) - Coût total réel : 307 650 + 30 000 = 337 650 € H.T. Cabinet Barbanson Environnement SARL 226 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Mesure compensatoire n°4 : restauration des milieux par débroussaillage mécanique lourd Espèces ciblées Toutes espèces protégées de la dérogation des milieux ouverts à semi-ouverts, notamment les reptiles et l’avifaune Objectifs L’objectif est de réaliser une restauration de milieux ouverts de pelouses buissonantes calcicoles à partir de fourrés arbustifs denses. Cette mesure sera favorable au cortège d’espèces des milieux ouverts à semiouverts (Lézard ocellé, Linotte mélodieuse...). Acteur ONF et bureaux d’étude ou associations naturalistes 1) En amont à la réalisation de cette mesure, un écologue réalisera un passage sur les secteurs à débroussailler avec l’agent de l’ONF responsable de l’opération afin d’ajuster les modalités techniques au besoin. 2) L’opération en elle-même consiste ici à réaliser un débroussaillage mécanique des espèces végétales arbustives au sein des fourrés denses (hauteur de 20 cm à 2 m) à l’aide d’un broyeur forestier adapté à un tracteur. Les habitats naturels ainsi ciblés correspondent aux fourrés (32.A x 31.81) qui s’étendent sur une surface d’environ 9 ha. Il s’agira ici de cibler les secteurs les plus denses. L’opération se déroulera à l’automne (octobre) afin de minimiser les impacts sur la faune et la flore. Elle sera effectuée uniquement la première année de la mise en place des mesures compensatoires. Elle pourra éventuellement être réalisée une seconde fois si le suivi des habitats naturels le recommande. Les rémanents seront broyés et dispersés au sol de manière homogène afin de favoriser leur décomposition. 3) Un bûcheronnage ponctuel couplé au débroussaillage lourd sera effectué sur les parcelles EL 15 et EL 16, il ciblera les jeunes pins d’Alep. Description technique de la mesure Plus-value apportée Coûts estimatifs Limitation du développement de certaines espèces envahissantes Augmentation de la surface des milieux ouverts à semi-ouverts (9 ha) Création de corridors écologiques à l’échelle locale entre les milieux ouverts 1) 1 journée à deux acteurs (agent de l’ONF + écologue impliqué dans les suivis) 600 + 650 = 1 250 € H.T. 2) 9 ha à débroussailler à 2 200 € H.T. /ha = 19 800 € H.T. 3) Coupe des pins : 0,6 ha x 9 000 € H.T. / ha = 5 400 € H.T. Broyage et façonnage des rémanents de coupe : 0,6 ha x 6 000 € H.T. /ha = 3 600 € H.T. Coût total estimatif : 1 250 + 19 800 + 5 400 + 3 600 = 30 050 € H.T. Cabinet Barbanson Environnement SARL 227 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Mesure compensatoire n°5 : réalisation de layons forestiers Espèces ciblées Toutes espèces protégées de la dérogation des milieux ouverts à semi-ouverts et arborés, notamment l’avifaune et les chiroptères Objectifs L’objectif est ici de réaliser deux layons forestiers permettant de renforcer les flux écologiques entre les milieux ouverts à semi-ouverts existants ou à restaurer. Acteur ONF En amont à la réalisation de cette mesure, un écologue réalisera un passage sur les secteurs à débroussailler avec l’agent de l’ONF responsable de l’opération afin d’ajuster les modalités techniques au besoin. Ce passage sera réalisé en parralèle à celui déjà programmé pour la mesure compensatoire n°4 et n’implique donc aucun coût supplémentaire. L’opération en elle-même consiste ici à réaliser un bûcheronnage des pins sur deux linéaires prédéfinis d’environ 10 m de large (surface totale d’intervention d’environ 0,2 ha). Les rémanents seront broyés, façonnés et dispersés au sein du layon. Les billons seront disposés en tas en marge du layon créé. Les habitats naturels ainsi ciblés correspondent principalement aux forêts de pins d’Alep (42.84) et chênes verts (45.31). L’opération se déroulera à l’automne (octobre) afin de minimiser les impacts sur la faune et la flore. Remarque : la surface rouverte par les layons forestiers est intégrée à la surface des milieux à entretenir par débroussaillage mécanique léger (cf. mesure compensatoire n°6). Description technique de la mesure Plus-value apportée Coûts estimatifs - Création de milieux semi-ouverts reconnectant les secteurs plus ouverts Création d’effets lisières d’intérêt pour la chasse et le transit des oiseaux et chiroptères arboricoles Coupe des pins : 0,2 ha x 9 000 € H.T. / ha = 1 800 € H.T. Broyage et façonnage des rémanents de coupe : 0,2 ha x 6 000 € H.T. /ha = 1 200 € H.T. Coût total estimatif : 1 800 + 1 200 = 3 000 € H.T. Cabinet Barbanson Environnement SARL 228 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Mesure compensatoire n°6 : entretien des milieux par débroussaillage mécanique léger Espèces ciblées Toutes espèces protégées de la dérogation des milieux ouverts à semi-ouverts et arborés, notamment les reptiles, l’avifaune et les chiroptères Objectifs L’objectif est de préserver l’ensemble des milieux ouverts déjà existants et ceux nouvellement créés à la suite du débroussaillage lourd. Acteur ONF et bureaux d’étude ou associations naturalistes 1) En amont à la réalisation de cette mesure, un écologue réalisera un passage sur les secteurs à débroussailler avec l’agent de l’ONF responsable de l’opération afin d’ajuster les modalités techniques au besoin, en s’appuyant notamment sur les résultats des différents suivis écologiques engagés. 2) L’opération en elle-même consiste ici à réaliser un débroussaillage mécanique léger, à l’aide d’une débroussailleuse à dos, des espèces ligneuses présentant une dynamique forte sur les secteurs à préserver ou reprenant sur les secteurs restaurés. Elle sera réalisée sur une surface de 10 ha sur les 21 ha potentiels, avec une intervention obligatoire (l’obligation sera confirmée par le résultat du suivi des habitats naturels) sur les secteurs restaurés et les layons forestiers créés (9 ha). Le reste de la surface à débroussailler (environ 1 ha) correspondra aux secteurs déjà ouverts de pelouses menacés par une colonisation ligneuse. Ces derniers secteurs seront ainsi définis en fonction des résultats du suivi des habitats naturels. Cette opération sera effectuée tous les 2 ans pendant 4 ans à partir des travaux de restauration, puis tous les trois ans pendant 6 ans et enfin tous les 4 ans pour le reste de la durée des mesures compensatoires. Les habitats naturels ainsi ciblés correspondent principalement aux fourrés (32.A x 31.81). L’opération se déroulera à l’automne (octobre) afin de minimiser les impacts sur la faune et la flore. Les rémanents seront broyés et dispersés au sol de manière homogène afin de favoriser leur décomposition. Description technique de la mesure Plus-value apportée Coûts estimatifs - Limitation de la recolonisation ligneuse des secteurs restaurés Préservation des secteurs ouverts existants Maintien des corridors écologiques à l’échelle locale entre les milieux ouverts 1) 1 journée à deux acteurs (agent de l’ONF + écologue) (600 + 650) x 8 passages = 10 000 € H.T. 2) 10 ha à débroussailler à 2 400 € H.T. /ha x 8 passages (années n+3, 5, 8, 11, 15, 19, 23, 27) = 192 000 € H.T. Coût total estimatif : 10 000 + 192 000 = 202 000 € H.T. Cabinet Barbanson Environnement SARL 229 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Mesure compensatoire n°7 : création de gîtes à reptiles Espèces ciblées Reptiles, Lézard ocellé notamment et autres groupes biologiques pouvant profiter de ces abris (insectes, mammifères et amphibiens) Objectifs L’objectif est ici de créer un réseau de gîtes pour les reptiles pour renforcer l’aspect fonctionnel des milieux ouverts pour ce groupe biologique Acteur ONF et bureaux d’étude ou associations naturalistes 1) En amont à la réalisation de cette mesure, un herpétologue réalisera un passage sur les emplacements définis pour la mise en place des gîtes à reptiles avec l’agent de l’ONF responsable de l’opération afin d’ajuster les modalités techniques au besoin. 2) L’opération en elle-même consiste ici à créer ou restaurer 10 gîtes à reptiles. L’opération sera réalisée à l’automne après la réalisation des mesures n° 4 et 5. Les matériaux rocheux à utiliser pour la confection de ces gîtes seront récupérés au sein de la zone de projet de la ZAC Rocadest. Des grosses branches issues des travaux de restauration (mesures n° 4 et 5) des zones boisées/arbustives pourront également être utilsées. Ces dernières seront disposées horizontalement et devront être recouvertes d’un mélange de grosses pierres et de terre sur une hauteur d’environ 70 cm. Un côté du gîte devra comprendre une zone de gros blocs, pouvant permettre le refuge et l’installation d’adultes. L’autre côté devra être composé de matériaux plus fins, de types pierres et gravats, mélangés à de la terre pour accueillir davantage des juvéniles. Les gîtes devront être situés de façon à être bien exposés à l’ensoleillement et, avec au moins un des cotés protégé des vents forts, donc de préférence sud/sud-est, afin de garantir des sites propices à 3 l’insolation des reptiles. Un gîte devra comprendre à minima 1,5 m de matériaux. La mise en place de tas de pierres grossiers et hétérogènes sera privilégiée. Les gîtes seront positionnés suivant la carte de localisation suivante, ce qui assurera un maillage efficace de l’ensemble des secteurs de compensation. Certaines localisations correspondent à des gîtes actuellement peu favorables qui pourront être renforcés par l’apport de matériaux (des préconisations seront faites après le passage préalable de l’herpétologue). Description technique de la Pour savoir, à long terme, si ces gîtes sont efficaces pour les populations de Lézard ocellé locales, il est important de prévoir des moyens de contrôle (M. Cheylan, comm. pers). Pour cela, nous préconisons que mesure soient disposés, lors de la création et de la restauration des gîtes, un parpaing dans chaque gîte. Cela consiste à poser un parpaing creux à cavités à la base du gîte, qui devra être recouvert de pierres (taille moyenne) dessus et, en moindre mesure, devant l’entrée des cavités (en prévoyant quelques espaces pour laisser passer les individus). Lors du suivi des mesures, l’herpétologue pourra ainsi ôter les pierres devant chaque parpaing, puis les remettre, pour vérifier si un individu s’y trouve caché. Cinq journées de travail sont prévues dans le cadre de la mise en place des gîtes. Schéma d’un parpaing caché dans le tas de pierre 3) deux journées d’accompagnement par un herpétologue sont également prévues afin de conseiller le prestataire qui aura la charge de créer les gîtes. Cabinet Barbanson Environnement SARL 230 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Plus-value apportée Coûts estimatifs - Renforcement des populations locales de Lézard ocellé Création de refuges pour les mammifères, insectes et amphibiens en phase terrestre 1) 1 journée à deux acteurs (agent de l’ONF + écologue) 600 + 650 = 1 250 € H.T. 2) 5 journées x 1 500 € H.T. (incluant le coût de la localisation de la mini-pelle et du camion benne et la mobilisation du personnel prestataire) = 7 500 € H.T. 3) 2 journées à 650 € H.T. = 1 300 € H.T. Coût total estimatif : 1 250 + 7 500 + 1 300 = 10 050 € H.T. Mesure compensatoire n°8 : création de nichoirs à chiroptères Espèces ciblées Chiroptères arboricoles (Noctule de Leisler et Pipistrelle de Nathusius notamment) Objectifs L’objectif est ici de créer un réseau de nichoirs à chiroptères pour renforcer l’aspect fonctionnel des milieux semi-ouverts à arborés pour ce groupe biologique Acteur ONF et bureaux d’étude ou associations naturalistes 1) En amont à la réalisation de cette mesure, un chiroptérologue réalisera un passage sur les emplacements prédéfinis pour la mise en place des nichoirs à chiroptères avec l’agent de l’ONF responsable de l’opération afin d’ajuster les modalités techniques au besoin. 2) L’opération consiste à la mise en place de 7 nichoirs à chiroptères dont la localisation est précisée sur la Description carte suivante. Ils seront implantés préférentiellement aux abords des milieux nouvellement restaurés ou le technique de la long des layons forestiers afin que les chiroptères puissent bénificier de secteurs de chasse à proximité mesure directe. Deux types de nichoir seront installés, 3 universels et 4 pour les espèces affectionant les fentes (espèces plutôt fissuricoles). Les nichoirs installés seront fabriqués en béton de bois, plus résistants aux intempéries et aux attaques de pics. Pour les nichoirs universels, ils devront posséder une entrée rectangulaire de 1 à 3 cm de largeur, avoir un diamètre de 10 à 20 cm et une hauteur de 20 à 35 cm. Nous recommandons l’utlisation du modèle « Gîte Cabinet Barbanson Environnement SARL 231 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Schwegler modèle 2F universel ». Pour les modèles plus spécifiques, ils devront répondre approximativement au même dimensionnement mais comprendront une double voire une triple paroi en bois à l’intérieur qui permettra d’augmenter la surface d’accueil des espèces comme la Pipistrelle de Nathusius. Nous recommandons l’utilisation du modèle « gîte Schwegler modèle 1FD triple paroi » L’installation se fera directement sur un tronc d’arbre, à une hauteur comprise entre 3 et 5 m en privilégiant l’utilisation de fil de fer. L’opération sera effectuée à la fin d’hiver lorsque les chauves-souris, tout juste sorties d’hibernation, recherchent un gîte de transition. L’orientation conseillée est le sud/sud-est et à l’abri des vents dominants, dans la mesure du possible. 3) Une journée de travail est nécessaire pour l’installation des nichoirs. Adresses utiles : - Fournisseur de gîtes à chauves-souris : René Boulay, 4, rue Hector Berlioz, 76120 Le Grand Quevilly. Tél. : 02 35 69 39 28 de 20H à 21H. - Une offre très complète et variée de nichoirs est proposée sur le site internet, en langue anglaise, d’un fournisseur spécialisé : http://www.schwegler.be/page24.html. - Association Faune et espaces. Plus-value apportée Coûts estimatifs - Renforcement des populations locales de chiroptères arboricoles 1) 1 journée à deux acteurs (agent de l’ONF + écologue) 600 + 650 = 1 250 € H.T. 2) 3 x 40 € H.T. (gîtes universels) + 4 x 80 € H.T. (gîtes plus spécifiques) = 440 € H.T. 3) 1 journée à 650 € H.T. Coût total estimatif : 1 250 + 440 + 650 = 2 340 € H.T. Cabinet Barbanson Environnement SARL 232 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Mesure compensatoire n°9 : évacuation des déchêts liés aux activités humaines Espèces ciblées Faune, pédofaune notamment Objectifs L’objectif est ici d’évacuer les déchêts présents notamment sur les parcelles où un bail emphytéotique sera mis en place afin de limiter la pollutation des sols. Acteur ONF 1) L’opération consiste simplement à évacuer les déchêts liés aux activités humaines dont la présence a été constatée, notamment sur les parcelles du bail emphytéotique. La carte suivante permet de localiser quelques déchêts (bidons en acier notamment, cf. photo ci-dessus) qui devront être évacués vers un centre de tri adapté. Description technique de la mesure 2) les autres déchêts dont l’exportation en centre de tri paraît indispensable et qui seront mis en évidence lors des futures prospections sur les secteurs de compensation (notamment lors des suivis) devront être exportés de la même manière. Plus-value apportée Remarque : quelques taules ondulées présentes sur les secteurs de déchêts pourront être laissées sur place car elles peuvent présenter un intérêt pour l’herpétofaune. Amélioration localisée de la qualité des sols Limitation du risque de contamination de la faune, notamment la pédofaune 1) Forfait d’évacuation des déchêts estimé à 1 000 € H.T. au vu de la quantité à évacuer Coûts estimatifs 2) Une réserve financière supplémentaire de 1 000 € H.T. est prévue dans le cas où des déchêts supplémentaires seraient mis en évidence lors des suivis. Coût total estimatif : 1 000 + 1 000 = 2 000 € H.T. Cabinet Barbanson Environnement SARL 233 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Mesure compensatoire n°10 : création de deux nichoirs à Chouette effraie Espèces ciblées Chouette effraie Objectifs L’objectif est ici de créer deux nichoirs à Chouette effraie au sein de deux bâtiments afin d’assurer le maintien de la population locale voire de la renforcer. Acteur Bureaux d’étude ou associations naturalistes 1) L’opération consiste à installer deux nichoirs à Chouette effraie au sein des deux bâtiments situés sur les parcelles CV 114 et DN127/DN130. Le nichoir sera une caisse, de préférence en bois imputrescible, aux dimensions de 120 cm x 50 cm. Il disposera d’un trou d'envol adapté à l’espèce. Celui-ci, aux dimensions de 12 cm x 18 cm, se situera dans la moitié supérieure afin de limiter les risques de chute des poussins. Le fond des chambres de ponte, espaces cloisonnés à l’intérieur du caisson, sera garni d'une couche de sciure, de copeaux ou de paille sur une épaisseur de 3 ou 4 centimètres. Le nichoir sera placé à 4-6 m de hauteur à l’aide de fil de fer ou de clous au sein du bâtiment. Les deux bâtiments présentent des larges entrées qui permettent à la Chouette effraie de pénétrer à l’intérieur du bâtiment en vol. Pour la mise en place du nichoir au sein du bâti, il convient, alors, de respecter certains aspects : installer directement le nichoir contre un mur dans un endroit sombre, discret et à l’abri de l’humidité ; le nichoir sera soutenu à l’aide de tiges en béton sur le dessous et de fils de fer épais accrochés à la toiture si besoin ; éviter de disposer le nichoir sur un élément de la structure du bâtiment afin de limiter les risques de prédation notamment par les fouines ; pour éviter cette prédation, un dispositif anti-fouine peut également être mis en place sur le trou d’envol ; positionner la trappe de nettoyage du couloir central (pour l’entretien du nichoir) sous le trou Description d’envol ; technique de la positionner le nichoir de manière à assurer la pérennité de la mesure, c’est-à-dire éviter mesure l’installation sur des éléments du bati dont l’accès ne sera pas garanti sur les 30 années de la mesure à cause de la vétusté de certains éléments (mesure qui concerne principalement l’ancienne usine de la parcelle CV 114). 2) L’installation du nichoir sera effectuée à l’automne par un ornithologue lorsque les jeunes de l’année sont en quête d’un territoire. Une demi-journée de repérage préalable est nécessaire pour que l’ornithologue puisse identifier, au sein des bâtiments, l’endroit le plus intéressant pour la mise en place du nichoir. Il devra aussi prendre les mesures des dimensions nécessaires pour le plan du nichoir. 3) Un entretien sera effectué par un ornithologue dès lors que l’installation de l’espèce aura été mise en évidence par le suivi. ½ journée par an sera ainsi allouée à cet entretien. Un exemple de nichoir est proposé ci-dessous, il comporte deux chambres de ponte pour favoriser une deuxième nichée. Etant donné la complexité du modèle préconisé ci-dessous, il est préférable de le faire réaliser sur mesure, le coût est donc plus élevé que les modèles standards en vente. Remarque : la trappe de visite centrale devra être placée sur la face avant et non sur la face arrière (qui sera accollée au mur), comme représentée sur le schéma théorique suivant, afin de faciliter le nettoyage de la partie centrale. Une trappe coulissante devra aussi être intégrée au niveau du trou d’envol afin de bloquer les individus à l’intérieur lors de la visite du nichoir. Cabinet Barbanson Environnement SARL 234 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Dispositif anti-fouine : Un manchon de protection cloué sur le trou d'envol peut être nécessaire. Sa surface doit être lisse pour ne pas offrir de prise aux prédateurs. Un seau en plastique léger et imputrescible convient parfaitement. Le manchon anti-prédation doit se situer à au moins un mètre d'un muret, d'une poutre ou de tout autre point d'appui pouvant servir de "tremplin" à une fouine, dont l'agilité est étonnante. Plus-value apportée Coûts estimatifs - Maintien d’habitat favorable à la reproduction de la Chouette effraie 1) 2 nichoirs à deux chambres de ponte à environ 200 € H.T. (incluant la litière), soit 400 € H.T. 2) ½ journée (repérage et mesure) + 1 journée (installation) à 650 € H.T., soit 975 € H.T. 3) Si la présence d’une couple est avérée dès la première année du suivi (n+1) et que l’entretien démarre deux ans après (année n+3), il faudra réaliser 28 passages au maximum. 28 x ½ journée de travail = 14 jours de travail à 650 € HT, soit 9 100 € HT (montant maximum pour l’entretien des nichoirs, variable en fonction de l’année d’installation du couple). Remarque : le coût de la mesure est variable et dépend de l’année d’installation de l’espèce. En effet le coût de cette mesure sera diminué si l’installation de l’espèce ne se fait pas tout de suite (sa présence sera confirmée par le suvi, cf. mesure d’accompgnement n°2) car l’entretien n’est pas nécessaire jusqu’à l’installation de l’espèce. Coût total estimatif minimum (pas d’installation, même après éventuel changement d’emplacement du nichoir) : 400 + 975 = 1 375 H.T. Coût total estimatif maximum (installation de l’espèce dès l’année n+1) : 400 + 975 + 9 100 = 10 475 € H.T. Cabinet Barbanson Environnement SARL 235 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) XXII.3. Evaluation de la pertinence des mesures compensatoires Lorsque nous avons travaillé sur la définition des mesures compensatoires nous avons cherché à identifier le gain de biodiversité que nous pouvions apporter localement, aussi bien pour les espèces ciblées dans cette dérogation que pour d’autres espèces qui pourraient coloniser le secteur. Pour chaque espèce prise en compte dans cette dérogation, l’objectif était non seulement le maintien de sa population mais également son accroissement. Pour cela, différentes mesures ont été proposées et validées par le maître d’ouvrage. Ce chapitre évoque en quoi la plus-value est réelle par groupe. Les mesures compensatoires permettront la préservation et restauration d’une mosaïque de milieux ouverts à semi-ouverts (pelouses sèches, fourrés arbustifs méditeranéens) et arborés (pinèdes de pins d’Alep et chênaie verte) sur un ensemble parcellaire de 31 ha pendant 30 ans. Elles seront encadrées et suivies par le gestionnaire, à savoir l’ONF, au travers d’un plan de gestion spécifique, qui sera intégré au plan de gestion forestier communal, et des suivis écologiques. La compensation incluera aussi la création de gîtes et nichoirs favorables aux chiroptères, reptiles et à la Chouette effraie. Sur les parcelles de compensation, ce sont 9 ha qui seront ciblés par des actions de restauration mécanique, qui aboutiront au renforcement de l’hétérogénéité locale des milieux naturels. L’entretien, quant à lui, sera réalisé sur une surface potentielle de 21 ha, qui inclut les secteurs restaurés mais aussi les milieux ouverts de pelouses déjà existants et à préserver. Le renforcement et la conservation de cette mosaïque paysagère permettra le maintien des espèces patrimoniales et/ou protégées des milieux ouverts à semi-ouverts, notamment celles ciblées par la dérogation, voire le renforcement de leur population locale. Ce dernier sera notamment appuyé par les deux mesures de création de gîtes à reptiles et nichoirs à chiroptères (17 abris de prévus au total) qui seront bénéfiques à plusieurs espèces de reptiles dont le Lézard ocellé, et à plusieurs espèces de chiroptères dont la Pipistrelle de Nathusius et la Noctule de Neisler, mais aussi dans une moindre mesure à d’autres groupes biologiques (amphibiens, avifaune). Une mesure plus spécifique, la création de deux nichoirs à Chouette effraie, localisée dans un secteur différent, permettra aussi d’assurer le maintien de l’espèce dans la périphérie nord de la commune de Carcasonne. Des résultats sont attendus sur les différents groupes biologiques concernés par la dérogation pour les espèces phares mais aussi pour les autres espèces protégées plus communes : Pour les insectes protégés, la Magicienne dentelée et la Zygène cendrée, les mesures compensatoires assureront la préservation des habitats favorables (pelouses buissonnantes pour la Magicienne dentelée et pelouses à Badasse pour la Zygène cendrée). La restauration de milieux ouverts à partir de fourrés très denses permettra le développement localement de milieux herbacés à arbustifs plus clairsemés où la dissémination de la Badasse, à partir des secteurs plus ouverts où elle est déjà présente, sera favorisée. La création d’habitats plus ouverts, tout en conservant un certain pourcentage d’arbrisseaux permettra aussi à la Magicienne dentelée de coloniser de nouveaux secteurs. Ce raisonnement au niveau des habitats d’espèces qui seront restaurés est aussi valable à plus large échelle, notamment d’un point de vu fonctionnel, où la réouverture de milieux et leur mise en connexion facilitera le déplacement de ces deux espèces au sein de la mosaïque paysagère locale. Cabinet Barbanson Environnement SARL 236 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Pour les amphibiens, la compensation permettra la préservation de milieux terrestres favorables. Ils pourront aussi utiliser les différents gîtes à reptiles créés comme abris et points de relais lors de leurs déplacements. Par ailleurs les secteurs ouverts à semi-ouverts préservés ou restaurés, et notamment les deux layons forestiers, faciliteront le transit des espèces. La compensation permet donc d’assurer le maintien de grandes surfaces d’habitats terrestres fonctionnels pour ce groupe. Pour les reptiles, les mesures prévues (préservation et restauration d’habitats favorables, création de gîtes) doivent permettre la colonisation des secteurs de compensation par de nouveaux individus (jeunes en dispersion par exemple). Ceci devrait donc augmenter les effectifs des populations de reptiles sur le secteur de compensation, en particulier ceux du Lézard ocellé qui profiteront pleinement des gîtes nouvellement créés, mais aussi des autres espèces plus communes. Comme pour les insectes, le renforcement des corridors écologiques locaux de milieux ouverts à semi-ouverts grâce aux mesures de restauration facilitera les échanges populationnels sur la zone de compensation mais aussi à plus large échelle. En ce qui concerne le Hérisson d’Europe, la mosaïque de milieux naturels nouvellement créée lui sera particulièrement favorable avec des secteurs arbustifs de fourrés frais qui lui serviront de zones de refuge et des secteurs plus ouverts où il pourra s’alimenter. L’Ecureuil roux, quant à lui, profitera assurément des boisements préservés. Les chiropères arboricoles bénificieront de la préservation des milieux arborés mais surtout des effets lisières qui seront créés grâce à la réalisation de layons forestier. Ces milieux semi-ouverts seront particulièrement favorables à la chasse et au transit de ces espèces qui pourront ainsi plus facilement se déplacer entre les différents milieux ouverts à semi-ouverts. La mise en place de nichoirs à chiroptères permettra l’installation de chiroptères en gîte estival et hivernal, favorisant ainsi le maintien des espèces localement voire l’augmentation des populations. Pour les oiseaux la restauration et la préservation des milieux ouverts à semi-ouverts assurera le maintien et le développement local des populations de Linotte mélodieuse et des autres espèces protégées plus communes de ce cortège. La conservation des milieux arbustifs de fourrés voire leur éclaircissement, permettra à la Linotte mélodieuse de trouver des secteurs favorables à sa nidification. Pour les espèces protégées du cortège des milieux arborés, et en particulier pour la Huppe fasciée, elles bénéficieront de la préservation des milieux arborés et la création d’effets lisières au sein des layons qui favoriseront leur déplacement. Enfin, pour la Chouette effraie, la mise en place d’un conventionnement sur une durée de 30 ans avec l’installation de deux nichoirs permettra à l’espèce de retrouver au moins deux secteurs favorables à sa nidification en zone péri-urbaine. Les autres espèces protégées plus communes de ce cortège bénéficieront indirectement de la conservation de ces deux habitats urbains. Conclusion Suite à l’application des mesures compensatoires décrites précédemment, le projet ne nuira pas au maintien des populations des espèces protégées impactées dans un état favorable. Elles devraient même permettre un renforcement des populations locales sur le secteur à l’ouest du Mont-Legun et dans la périphérie nord-est de la commune de Carcassonne (Chouette effraie), ou à minima, assurer leur préservation dans un contexte qui leur serait sans intervention, défavorable à long terme (homogénéisation des milieux issue de la fermeture progressive des habitats naturels). Cabinet Barbanson Environnement SARL 237 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Le tableau suivant résume les plus-values écologiques apportées par les mesures compensatoires définies. Tableau 36 : plus-values écologiques apportées par les mesures compensatoires Espèces bénéficiant de la mesure Plus-value (surface ou qualité) Intégration des mesures compensatoires au plan de gestion forestier Toutes espèces du cortège Pérennité des mesures (assurance d’une coordination sur 30 ans sur les 31 ha) Etat zéro des parcelles de compensation Reptiles, chiroptères et avifaune Référence de base pour évaluer l’efficacité des mesures compensatoires Mise en place d’un bail emphytéotique et d’un contrat « Audiffred » Toutes espèces du cortège Pérennité des mesures (garantie de la maîtrise foncière de 11 ha sur 30 ans) Restauration des milieux par débroussaillage mécanique lourd Espèces des milieux ouverts à semi-ouverts Amélioration de l’attractivité (9 ha) et de la fonctionnalité des milieux ouverts à semi-ouverts Toutes espèces du cortège Amélioration de la fonctionnalité des milieux ouverts et de l’attractivité des milieux arborés (0,2 ha) Entretien des milieux par débroussaillage mécanique léger Toutes espèces du cortège Préservation des milieux naturels d’intérêt existants et restaurés (21 ha potentiels) Création de gîtes à reptiles Reptiles, amphibiens, insectes et micromammifères Création de nichoirs à chiroptères Chiroptères arboricoles Evacuation des déchêts liés aux activités humaines Faune, pédofaune notamment Amélioration de la qualité des sols et limitation du risque de contamination de la faune Chouette effraie et espèces protégées du cortège des milieux urbains Création de deux sites favorables à la nidification de l’espèce ; renforcement des populations locales de l’espèce Mesure Réalisation de layons forestiers Création de deux nichoirs à Chouette effraie Cortège ciblé Milieux ouverts à semi-ouverts et arborés Milieux urbains Cabinet Barbanson Environnement SARL 238 Augmentation de la disponibilité en gîtes sur l’ensemble des milieux ouverts (ou rouverts) inclus dans la compensation ; colonisation possible de nouveaux milieux Augmentation de la disponibilité en gîtes sur les milieux arborés à proximité de zones de chasse ; colonisation possible de nouveaux milieux Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Les mesures d’accompagnement Cabinet Barbanson Environnement SARL 239 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Les mesures d’accompagnement sont assez transversales et globales. Si elles ne sont pas réglementairement obligatoires, elles sont fortement recommandées pour montrer la bonne prise en compte de l’environnement dans tout projet. Dans ce dossier, les mesures que nous proposons contribuent à la consolidation et à l’efficacité des mesures compensatoires. Elles concernent, en effet, certaines des espèces objet de la dérogation (Chouette effraie). Par ailleurs, elles apportent également une plusvalue pour l’ensemble de la faune et des habitats naturels présents localement. Elles ont été validées par le maître d’ouvrage qui s’engage à les appliquer dès la mise en place des mesures compensatoires. Mesure d’accompagnement n°1 : suivi de l’efficacité des mesures sur les 31 ha de compensation Espèces ciblées Habitats naturels, reptiles, chiroptères, avifaune Autres espèces bénéficiant de Amphibiens, mammifères la mesure L’objectif de ces suivis est de vérifier que les mesures compensatoires sont efficaces pour l’ensemble des Objectifs espèces ciblées par la dérogation. Remarque : chaque année de suivi comporte une ou plusieurs prospections de terrain, la saisie des données et la rédaction de notes de suivis. 1) Habitats naturels Protocole similaire à celui mis en place dans l’état zéro (cf. mesure compensatoire n°2) avec une journée de prospection et une journée de rédaction/saisie des données par année de suivi. Suivi annuel pendant 4 ans puis quinquennal sur les 25 ans restants. Description technique de la mesure 2) Reptiles Protocole similaire à celui mis en place dans l’état zéro avec deux journées de prospection et une journée de rédaction/saisie des données par année de suivi. Suivi annuel pendant 4 ans puis quinquennal sur les 25 ans restants. 3) Avifaune Protocole similaire à celui mis en place dans l’état zéro avec deux journées de prospection et une journée de rédaction/saisie des données par année de suivi. Suivi annuel pendant 4 ans puis quinquennal sur les 25 ans restants. 4) Chiroptères Protocole similaire à celui mis en place dans l’état zéro avec prospections nocturnes, une journée d’analyse des ultrasons et une journée de rédaction/saisie des données par année de suivi. Suivi annuel pendant 4 ans puis quinquennal sur les 25 ans restants. Plus-value apportée Coûts estimatifs Remarque : ces suivis permettront également d’évaluer l’intérêt des milieux en place pour les amphibiens (présence de gîtes), les insectes (présence des habitats d’espèces et des plantes hôtes) et les mammifères. Suivi de l’efficacité des mesures Pérennité des mesures du fait d’un suivi rigoureux Coût de la mesure générale (pour le coût annuel, cf. mesure compensation n°2) Le nombre d’années de suivis est de 9 pour tous les groupes (années n+2, n+3, n+4, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30) 1) 1 150 € H.T. x 9 (nombre de suivis) = 10 2) 1 800 € H.T. x 9 (nombre de suivis) = 16 3) 1 800 € H.T. x 9 (nombre de suivis) = 16 4) 2 300 € H.T. x 9 (nombre de suivis) = 20 350 € H.T. 200 € H.T. 200 € H.T. 700 € H.T. Coût total estimatif : 10 350 + 16 200 + 16 200 + 20 700 = 63 450 € H.T. Cabinet Barbanson Environnement SARL 240 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Mesure d’accompagnement n°2 : suivi spécifique à la Chouette effraie Espèces ciblées Chouette effraie Autres espèces bénéficiant de Espèces du cortège des milieux urbains la mesure Objectifs L’objectif de ce suivi est de vérifier l’efficacité des nichoirs à Chouette effraie. 1) Le suivi de l’installation de la Chouette effraie au sein des nichoirs consiste en la réalisation d’une soirée d’écoute chaque année à partir de l’année suivant l’installation des nichoirs. Une journée de travail est nécessaire pour la réalisation des écoutes + ½ journée pour la rédaction d’une note Description technique de la 2) L’entretien à réaliser (cf. mesure compensatoire n°10) permettra de récolter les pelotes de réjection et mesure restes de cadavres à identifier, il n’est donc pas nécessaire d’allouer du temps de terrain pour cette opération. En revanche, un temps d’analyse et de détermination d’une journée est prévu par année d’entretien. Plus-value apportée Suivi de l’efficacité des mesures Pérennité des mesures du fait d’un suivi rigoureux 1) 30 (nombre de passages maximum) x 1,5 journées à 650 € H.T. = 29 250 € H.T. 2) 28 passages au maximum seront réalisés dans le cadre de l’entretien (cf. mesure compensatoire n°10), soit, pour l’analyse et la détermination des pelotes de rejection et restes de cadavres, 28 journées à 650 € H.T. = 18 200 € H.T. au maximum Coûts estimatifs Remarque : le coût de la mesure est variable et dépend de l’année d’installation de l’espèce et de la régularité dans l’utilisation du nichoir. En effet le coût du suivi sera diminué si l’installation rapide et pérenne (5 années successives) de l’espèce est avérée, le suivi passera d’annuel à trisannuel par la suite. Coût total estimatif minimum (installation de l’espèce dès la deuxième année) : 9 100 (14 passages pour le suivi) + 18 200 = 27 300 € H.T. Coût total estimatif maximum (pas d’installation de l’espèce et donc pas d’entretien) : 29 250 € H.T. Cabinet Barbanson Environnement SARL 241 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Mesure d’accompagnement n°3 : suivi écologique du chantier Espèces ciblées Tous groupes biologiques Autres espèces bénéficiant de la mesure Objectifs Vérifier le respect des mesures n°5 et n°6 et l’emprise des travaux Dans le cadre des travaux prévus pour le projet Rocadest (durée prévisionnelle du chantier de 18 mois), une délimitation de l’emprise du projet sera matérialisée par l’entreprise en charge des travaux comme indiqué en page 26. Le contrôle du respect de cette délimitation sera assuré par la maitrise d’oeuvre. Le porteur du projet s’engage en parrallèle à mettre en place un suivi écologique de chantier par un écologue qui controlera également le respect de cette délimitation et des balisages mis en place dans le cadre des mesures n°5 et n°6. L’écologue devra : Description technique de la mesure - sensibiliser, former et informer les hommes de terrain aux problèmes environnementaux en phase de préparation du chantier ; effectuer des visites régulières du chantier afin de s’assurer du respect de la délimitation de l’emprise du projet et du balisage ; éditer une note de synthèse suite aux visites de chantier. La mission comprend donc : 1) une demi-journée de préparation du chantier et de sensibilisation ; 2) 22 visites (demi-journées) sur le chantier (deux par mois à partir de septembre 2016 jusqu’en décembre 2016, puis une tous les mois pendant les 14 mois restants) + 18 notes de synthèse (une par mois à partir de septembre 2016 jusqu’à la fin des travaux). Plus-value apportée Coûts estimatifs - Vérification des engagements du porteur du projet 1) 1 (demi-journée) x 400 € (incluant les frais de déplacement) 2) 22 (demi-journée) x 400 € (incluant les frais de déplacement) + 18 (demi-journées) x 250 € = 13 700 € Coût total estimatif : 13 700 € Cabinet Barbanson Environnement SARL 242 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Mesure d’accompagnement n°4 : gestion différenciée des espaces verts Espèces ciblées Tous groupes biologiques Autres espèces bénéficiant de la mesure Objectifs Augmenter l’attractivité des espaces verts prévus dans le cadre de la ZAC pour les espèces communes de la faune Les principes suivants seront à respecter pour la création et l’entretien des bandes d’espaces verts situées au nord et en bordure est de la zone d’emprise du projet. 1. Plantations d’essences locales : comme pour la haie qui sera créée à l’est (mesure de réduction n°2), des essences indigènes d’origine locale devront être choisies pour la bande d’espaces verts au nord. 2. Fauche tardive : il s'agit d'une coupe retardée dans l'année de la végétation herbacée qui permet aux plantes d'effectuer l'intégralité de leur cycle de vie. Même si les deux bandes d’espaces verts seront majoritairement consituées d’essences arbustives à arborées, cette technique pourra s’appliquer aux interstices plus enherbés. Elle permet de préserver et même d'accroître la richesse spécifique d'un milieu herbacé. 3. Taille douce des arbres : le principe réside dans une taille plus régulière et moins sévère. Il respecte les équilibres et l'architecture générale du houppier, contrairement aux tailles radicales, sévères et plus espacées dans le temps, qui sont préjudiciables à la survie du végétal. La taille douce favorise le développement des invertébrés et des oiseaux entomophages et frugivores. 4. Maintien de la litière végétale : il s'agit de maintenir au niveau du sol, l'ensemble des débris végétaux qui constituent la litière et dont l'état est peu transformé. Le maintien de la litière évite la réduction de la fertilité du sol, évite la perte d'humidité ainsi que la destructuration du sol. 5. Gestion du bois mort : une partie des branches et arbres morts seront laissés sur place ou bien concentrés en certains points des espaces verts. Les arbres morts sur pied ainsi que le bois mort tombé sur le sol constituent en effet de véritables richesses écologiques et favorisent la biodiversité. 6. Réduction de l'arrosage : il s'agit d'optimiser l'utilisation de la ressource en eau pour couvrir les besoins des végétaux et en limiter le gaspillage. 7. Réduction des produits phytosanitaires : la réduction de ce type de produit au niveau des espaces verts, nécessitant un entretien, permettra le maintien d'une bonne diversité d'espèces (de faune et de flore). - Favorise l’intégration du projet dans son environnement local avec le maintien d’espèces communes de la faune Description technique de la mesure Plus-value apportée Coûts estimatifs Cabinet Barbanson Environnement SARL Aucun coût particulier 243 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Conclusion et synthèse des mesures proposées Cabinet Barbanson Environnement SARL 244 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Le tableau suivant présente une synthèse de l’ensemble des mesures préconisées et validées par le maître d’ouvrage vis-à-vis du projet de la ZAC Rocadest. Cela concerne les mesures de réduction d’impact, de compensation et d’accompagnement. Tableau 37 : synthèse des mesures associées au dossier Type de mesure Nature de la mesure Groupes/espèces concernés Coût estimatif de la mesure (€ HT) MR1 : calendrier d’intervention Toute faune hors insectes Aucun MR2 : création de haies Chiroptères et oiseaux en particulier 9 750 Tous groupes biologiques Aucun Tous groupes biologiques Aucun Chiroptères 1 300 MR5 : modification du tracé de l'accès sud Tous groupes biologiques Non évalué MC1 : plan de gestion Toutes espèces protégées de la dérogation des milieux ouverts à semi-ouverts, notamment les reptiles et l’avifaune 12 600 MC2 : état zéro des parcelles de compensation Habitats naturels, reptiles, chiroptères et avifaune 7 050 MR3 : recommandations sur les travaux d’aménagement du projet Réduction d’impact MR4 : limiter l'éclairage nocturne MR5 : protocole d’abattage des arbres Toutes espèces protégées de la dérogation des milieux ouverts à semi-ouverts, notamment les reptiles et l’avifaune Toutes espèces protégées de la MC4 : restauration des milieux dérogation des milieux ouverts à par débroussaillage semi-ouverts, notamment les mécanique lourd reptiles et l’avifaune Toutes espèces protégées de la dérogation des milieux ouverts à MC5 : réalisation de layons semi-ouverts et arborés, forestiers notamment l’avifaune et les chiroptères MC3 : mise en place d’un bail emphytéotique et d’un contrat « Audiffred » Compensatoire Toutes espèces protégées de la MC6 : entretien des milieux par dérogation des milieux ouverts à débroussaillage mécanique semi-ouverts et arborés, léger notamment les reptiles, l’avifaune et les chiroptères Cabinet Barbanson Environnement SARL 245 337 650 30 050 3 000 202 000 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Accompagnement MC7 : création de gîtes à reptiles Reptiles, Lézard ocellé notamment et autres groupes biologiques pouvant profiter de ces abris (insectes, mammifères et amphibiens) 10 050 MC8 : création de nichoirs à chiroptères Chiroptères arboricoles (Noctule de Leisler et Pipistrelle de Nathusius notamment) 2 340 MC9 : évacuation des déchêts liés aux activités humaines Faune, pédofaune notamment 2 000 MC10 : création de deux nichoirs à Chouette effraie Chouette effraie de 1 375 à 10 475 MA1 : suivi de l’efficacité des mesures sur les 31 ha de compensation Habitats naturels, reptiles, chiroptères, avifaune 63 450 MA2 : suivi spécifique à la Chouette effraie Chouette effraie de 27 300 à 29 250 MA3 : suivi écologique du chantier Tous groupes biologiques 13 700 MA4 : gestion différenciée des espaces verts Tous groupes biologiques Aucun Coût total des mesures de 723 615 à 738 685 € H.T. Rappelons que les coûts proposés ici peuvent varier au cours du temps, en fonction de l’évolution du coût de la vie. Quant à l’échéancier des mesures compensatoires et d’accompagnement liées, le tableau suivant en présente les grandes lignes. Cabinet Barbanson Environnement SARL 246 Avril 2016 X MC3 : mise en place d’un bail emphytéotique/contrat « Audiffred » X MC4 : restauration des milieux par débroussaillage mécanique lourd N+27 N+26 N+25 N+24 N+23 N+22 N+21 N+20 N+19 N+18 N+17 N+16 N+15 N+14 N+13 N+12 X X X X X MC5 : réalisation de layons forestiers MC6 : entretien des milieux par débroussaillage mécanique léger X MC7 : création de gîtes à reptiles X MC8 : création de nichoirs à chiroptères X MC9 : évacuation des déchêts X MC10 : création de deux nichoirs à Chouette effraie X MA1 : suivi de l’efficacité des mesures sur les 31 ha de compensation MA2 : suivi spécifique à la Chouette effraie N+30 MC2 : état zéro des parcelles de compensation N+29 X N+28 MC1 : plan de gestion N+11 Type d'action / Année N+10 N+9 N+8 N+7 N+6 N+5 N+4 N+3 N+2 N+1 N Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X Cabinet Barbanson Environnement SARL X X X X 247 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X Avril 2016 X X X X X X X X Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Analyse des incidences du projet sur le réseau Natura 2000 Cabinet Barbanson Environnement SARL 248 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Le site Natura 2000 le plus proche se trouve à moins de 3 km du projet. Comme mentionné dans le chapitre I.3.3, une évaluation des incidences Natura 2000 est obligatoire, malgré l’apparente distance de ces sites vis-à-vis du projet. Une analyse des incidences est donc fournie ci-après pour le site concerné : ZPS « Corbières occidentales » FR9112027. ZPS « Corbières occidentales » FR9112027 Espèces du site Natura 2000 Le Document d'objectif (DOCOB) de ce site a été validé en juillet 2011, c'est donc sur la liste d'espèces, fournie par ce document, que nous nous appuierons pour l'analyse des incidences. Ainsi, 19 espèces d'intérêt communautaire sont mentionnées sur le territoire de la ZPS. Elles sont présentées dans le tableau ci-dessous. Tableau 38 : liste des espèces mentionnées dans la ZPS « Corbières orientales » Espèce Effectif estimé sur la ZPS Aigle botté Hieraaetus pennatus 1 à 3 couples Aigle de Bonelli Aquila fasciata Plusieurs individus en chasse Aigle royal Aquila chrysaetos 2 couples Alouette lulu Lullula arborea 300 à 540 couples Bondrée apivore Pernis apivorus 1 à 3 couples Bruant ortolan Emberiza hortulana 30 à 100 couples Busard cendré Circus pygargus 20 à 30 couples Busard Saint-Martin Circus cyaneus 5 à 15 individus en hivernage Circaète Jean-le-Blanc Circaetus gallicus 15 à 25 couples Cochevis de Thékla Galerida theklae 1 à 2 couples Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus Indéterminé mais abondant Faucon d'Eléonore Falco eleonorae Plusieurs individus en chasse Faucon pèlerin Falco peregrinus 2 à 4 couples Fauvette pitchou Sylvia undata 350 à 750 couples Grand-duc d'Europe Bubo bubo 15 couples Milan noir Milvus migrans 2 couples Pie grièche écorcheur Lanius collurio 1 à 3 couples Pipit rousseline Anthus campestris Indéterminé mais non abondant Vautour fauve Gyps fulvus Plusieurs individus en chasse Cabinet Barbanson Environnement SARL 249 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Analyse des incidences Natura 2000 Parmi les espèces listées dans le tableau ci-dessus, trois ont été observées lors de nos prospections : Aigle botté (en chasse), Alouette lulu (nidification probable) et Circaète Jeanle-Blanc (en chasse). Si les individus d'Aigle botté et de Circaète Jean-le-Blanc observés, pourraient appartenir aux populations de la ZPS, le couple d'Alouette lulu ne fait pas partie des couples de la ZPS au regard de l'éloignement de cette dernière. Aussi, l'incidence de perte d'habitat de chasse est jugée négligeable pour les deux espèces de rapaces observées, au regard des nombreux milieux similaires, voire de meilleure qualité, disponibles au sein de la ZPS, pour leur activité de chasse. Concernant les autres espèces mentionnées dans la ZPS, seules celles disposant d'un grand rayon d'action sont susceptibles d'être observées sur la zone d'étude, en recherche alimentaire. Il s'agit essentiellement de l'Aigle de Bonelli, de l'Aigle royal, de la Bondrée apivore, du Faucon d'Eléonore, du Faucon pèlerin, du Grand-duc d'Europe, du Milan noir et du Vautour fauve. De même que précédemment, nous jugeons les incidences du projet, négligeables pour les populations de ces espèces, appartenant à la ZPS. En effet, l'ensemble de ces rapaces possèdent de grands domaines vitaux et pourront continuer à chasser dans des milieux équivalents et tout aussi favorables, au sein de la ZPS. Les incidences sont jugées nulles pour l'ensemble des autres espèces de la ZPS, non potentielles sur la zone de projet. Enfin, au regard de l'éloignement de la ZPS et de la présence avérée et potentielle, uniquement d'espèces de la ZPS en recherche alimentaire sur la zone d'étude, nous considérons la représentativité de la zone d'étude négligeable pour les populations de la ZPS. Conclusion Les incidences du projet sur les espèces de la ZPS « Corbières occidentales » FR9112027 sont jugées négligeables à nulles. Le projet d'aménagement ne présente aucun effet notable dommageable sur l'état de conservation des espèces de cette ZPS. Cabinet Barbanson Environnement SARL 250 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Sigles utilisés Cabinet Barbanson Environnement SARL 251 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) APPB ou APB : Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope ASCETE : ASsociation pour la Caractérisation et l’ETude des Entomocénoses BRGM : Bureau de Recherches Géologiques et Minières CBE : Cabinet Barbanson Environnement CBNMed : Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles CNPN : Conseil National de la Protection de la Nature CREN / CEN : Conservatoire Régional des Espaces Naturels CSRPN : Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer DREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (ex DIREN : Direction Régionale de l'Environnement) EBC : Espace Boisé Classé ENS : Espace Naturel Sensible EPHE-EBV : Ecole Pratique des Hautes Etudes, équipe Ecologie et Biogéographie des Vertébrés GCLR : Groupe Chiroptères Languedoc-Roussillon INPN : Inventaire National du Patrimoine Naturel LPO : Ligue pour la Protection des Oiseaux MNHN : Muséum National d’Histoire Naturelle N2000 : Natura 2000 ONCFS : Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ONEM : Observatoire Naturaliste des Ecosystèmes Méditerranéens ONF : Office National des Forêts OPIE : Office pour les Insectes et leur Environnement PLU : Plan Local d’Urbanisme PN : Parc National PNA : Plan National d’Actions PNR : Parc Naturel Régional PPRIF : Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt pSIC : Proposition de SIC RNN : Réserve Naturelle Nationale RNR : Réserve Naturelle Régionale SCOT : Schéma de Cohérence Territoral SFO : Société Française d’Odonatologie SI / SC : Site Inscrit / Site Classé SIC : Site d'Importance Communautaire SIG : Système d’Information Géographique Cabinet Barbanson Environnement SARL 252 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) SILENE : Système d’Information et de Localisation des Espèces Natives et Envahissantes UICN : Union Internationale pour la Conservation de la Nature VNEI : Volet Naturel d’Etude d’Impact ZICO : Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux ZNIEFF : Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique ZPS : Zone de Protection Spéciale ZSC : Zone Spéciale de Conservation Sigles utilisés dans les tableaux du document CB : Corine Biotopes DH / DO : Directive européenne « Habitats, faune, flore » et Directive européenne « Oiseaux ». DZ : Déterminant de ZNIEFF LR : Languedoc-Roussillon LRM : Liste Rouge Mondiale LRE : Liste Rouge Européenne LRN : Liste Rouge Nationale LRR : Liste Rouge Régionale PE : Protection Européenne PI : Protection Internationale PN : Protection Nationale IFONC : Impact sur la Fonctionnalité écologique IH : Impact sur les Habitats IF : Impact sur la Flore IE : Impact sur l’Entomofaune IA : Impact sur les Amphibiens IR : Impact sur les Reptiles IC : Impact sur les Chiroptères IM : Impact sur les Mammifères, hors chiroptères IO : Impact sur les Oiseaux Cabinet Barbanson Environnement SARL 253 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Références bibliographiques Cabinet Barbanson Environnement SARL 254 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Habitats-flore BENSETTITI F., Rameau J.-C. & Chevallier H. (coord.), 2001. « Cahiers d'habitats » Natura 2000. Connaissance et gestion des habitats et des espèces d'intérêt communautaire. Tome 1 - Habitats forestiers. MATE/MAP/MNHN. Éd. La Documentation française, Paris, 2 volumes : 339 p. et 423 p. + cédérom. BENSETTITI F., Bioret F., Roland J. & Lacoste J.-P. (coord.), 2004. « Cahiers d'habitats » Natura 2000. Connaissance et gestion des habitats et des espèces d'intérêt communautaire. Tome 2 Habitats côtiers. MEDD/MAAPAR/MNHN. Éd. La Documentation française, Paris, 399 p. + cédérom. BENSETTITI F., Gaudillat V. & Haury J. (coord.), 2002. « Cahiers d'habitats » Natura 2000. Connaissance et gestion des habitats et des espèces d'intérêt communautaire. Tome 3 - Habitats humides. MATE/MAP/ MNHN. Éd. La Documentation française, Paris, 457 p. + cédérom. BENSETTITI F., Boullet V., Chavaudret-Laborie C. & Deniaud J. (coord.), 2005. « Cahiers d'habitats » Natura 2000. Connaissance et gestion des habitats et des espèces d'intérêt communautaire. Tome 4 Habitats agropastoraux. MEDD/MAAPAR/MNHN. Éd. La Documentation française, Paris, 2 volumes : 445 p. et 487 p. + cédérom. BENSETTITI F., Herard-Logereau K., Van Es J. & Balmain C. (coord.), 2004. « Cahiers d'habitats » Natura 2000. Connaissance et gestion des habitats et des espèces d'intérêt communautaire. Tome 5 Habitats rocheux. MEDD/MAAPAR/MNHN. Éd. La Documentation française, Paris, 381 p. + cédérom. BISSARDON M., GUIBAL L. et RAMEAU J.-C. 1997. CORINE biotopes. Version originale, types d’habitats français. Ecole Nationale du Génie Rural des Eaux et Forêts (ENGREF), Nancy, 217 p. BOURNERIAS M., Prat D., 1998. Les orchidées de France, Belgique et du Luxembourg. Biotope Collection Parthénope, 504p. COSTE H. 1998. Flore descriptive et illustrée de la France, de la Corse et des contrées limitrophes. Librairie scientifique et technique Albert Blanchard, 1850 p. COSTE H., 1937. Flore descriptive et illustrée de la France de la Corse et contrées limitrophes Tome 1, Second Tirage, Paris - Librairie des Sciences et des Arts. COSTE H., 1937. Flore descriptive et illustrée de la France de la Corse et contrées limitrophes Tome 2, Second Tirage, Paris - Librairie des Sciences et des Arts. COSTE H., 1937. Flore descriptive et illustrée de la France de la Corse et contrées limitrophes Tome 3, Second Tirage, Paris - Librairie des Sciences et des Arts. COSTE H., 1937. Flore descriptive et illustrée de la France de la Corse et contrées limitrophes Index, Second Tirage, Paris - Librairie des Sciences et des Arts. DUSAK F. et PRAT D. 2010. Atlas des Orchidées de France. Biotope Collection Parthénope, 400p. JAUZEIN P., 1995. Flore des champs cultivés. Editions INRA,898p. MACIEJEWSKI L., 2012 – État de conservation des habitats agropastoraux d’intérêt communautaire, Méthode d’évaluation à l’échelle du site. Rapport d’étude. Version 1 - Février 2012. 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Guide praticiens en matière d’évaluation des effets cumulés. Rédigé par AXYS Environmental Consulting Ltd. et le groupe de travail sur l’évaluation des effets cumulatifs à l’intention de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. 156 p. Mesures compensatoires DIREN-PACA. 2009. Les mesures compensatoires pour la biodiversité. Principes et projet de mise en œuvre en Région. 55 p. Cabinet Barbanson Environnement SARL 258 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Dossier de dérogation espèces protégées DREAL. 2012. Guide « Espèces protégées, aménagements et infrastructures ». Recommandations pour la prise en compte des enjeux liés aux espèces protégées et pour la conduite d’éventuelles procédures de dérogation au sens des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement dans le cadre des projets d’aménagements et d’infrastructures. 58p. Sites internet DREAL Languedoc-Roussillon : http://www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/ INPN : http://inpn.mnhn.fr Atlas en ligne des france.org/chiropteres/ Chauves-souris du midi-méditerranéen : http://www.onem- Info Terre : http://infoterre.brgm.fr/viewer/MainTileForward.do Site internet SILENE : http://flore.silene.eu Atlas en ligne de quelques invertébrés patrimoniaux coordonné par l’ONEM : http://www.onem-france.org/wakka.php?wiki=PagePrincipale Observatoire du Patrimoine Naturel du Gard : http://www.naturedugard.org/ Atlas des libellules et des papillons de jour du Languedoc-Roussillon : http://atlas.libellules-et-papillons-lr.org/projet Atlas des oiseaux nicheurs de France métropolitaine : www.atlas-ornitho.fr Site régional faune-lr : www.faune-lr.org Suivi Temporel des Oiseaux Communs (STOC) : http://vigienature.mnhn.fr/page/oiseaux Cabinet Barbanson Environnement SARL 259 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Annexes Cabinet Barbanson Environnement SARL 260 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Annexe 1 : formulaires CERFA relatifs à la demande de dérogation Impact résiduel Espèce Magicienne dentelée Saga pedo Zygène cendrée Zygaena rhadamanthus Cortège Milieux ouverts à semi-ouverts Destruction d'individu Dérangement Insectes Quelques individus Quelques individus Amphibiens Destruction/altération d'habitat de reproduction/repos Surface favorable impactée x (faible) ~0,2 ha x (faible) ~0,09 ha quelques gîtes ponctuels au sein des 22,8 ha quelques gîtes ponctuels au sein des 22,8 ha quelques gîtes ponctuels au sein des 22,8 ha quelques gîtes ponctuels au sein des 22,8 ha quelques gîtes ponctuels au sein des 22,8 ha Alyte accoucheur Alytes obstetricans x (Très faible) x (faible) Crapaud calamite Bufo calamita x (Très faible) x (faible) x (Très faible) x (faible) Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus x (Très faible) x (faible) Rainette méridionale Hyla meridionalis x (Très faible) x (faible) x (faible) x (faible) x (faible) x (faible) ~22,8 ha ~22,8 ha x (faible) x (faible) ~22,8 ha x (faible) x (faible) x (faible) x (faible) ~22,8 ha ~22,8 ha Crapaud commun Bufo bufo Milieux ouverts à semi-ouverts, et milieux arborés (phase terrestre) 2 individus au max. Reptiles Coronelle girondine Coronella girondica Couleuvre à échelons Rhinechis scalaris Couleuvre de Montpellier Malpolon monspessulanus Lézard vert occidental Lacerta bilineata Seps strié Chalcides chalcides Milieux ouverts à semi-ouverts Cabinet Barbanson Environnement SARL 2 individus au max. 261 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Lézard ocellé Timon lepidus Orvet fragile Anguis fragilis Lézard catalan Podarcis liolepis Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica Lézard des murailles Podarcis muralis 1 individu au max. x (faible) x (modéré) ~1,5 ha 4 individus au max. x (faible) x (faible) x (faible) x (faible) x (faible) x (faible) x (faible) x (faible) ~5,8 ha ~0,5 ha ~0,5 ha ~0,5 ha x (très faible) x (très faible) x (modéré) x (modéré) ~1,1 ha ~1,1 ha x (faible) x (faible) ~0,2 ha x (faible) x (faible) ~0,2 ha x (faible) x (faible) ~0,2 ha x (faible) ~1 ha x (faible) ~ 22,8 ha x (faible) x (faible) ~19 ha ~19 ha Milieux arborés Milieux urbains Chiroptères Noctule de Leisler Nyctalus leisleri Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii Milieux arborés 1 individu au max. Milieux urbains 2 individus au max. Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus Écureuil roux Sciurus vulgaris Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus Mammifères (hors chiroptères) 2 individus au Milieux arborés x (faible) max. Milieux ouverts à 2 individus au x (faible) semi-ouverts max. Avifaune Accenteur moucheur Prunella modularis Pipit farlouse Anthus pratensis Alouette lulu Lullula arborea x (faible) x (faible) ~19 ha Bruant proyer Emberiza calandra x (faible) x (faible) ~19 ha Bruant zizi Emberiza cirlus x (faible) x (faible) ~19 ha x (faible) x (faible) ~19 ha x (faible) x (faible) ~19 ha Chardonneret élégant Carduelis carduelis Cisticole des joncs Cisticola juncidis Milieux ouverts à semi-ouverts Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla 5 couples au max. x (faible) x (faible) ~19 ha Fauvette mélanocéphale Sylvia melanocephala x (faible) x (faible) ~19 ha Fauvette passerinette Sylvia cantillans x (faible) x (faible) ~5,7 ha Hypolaïs polyglotte Hypolais polyglotta x (faible) x (faible) ~19 ha Linotte mélodieuse Linaria cannabina x (faible) x (modéré) ~19 ha Cabinet Barbanson Environnement SARL 262 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos x (faible) x (faible) ~19 ha Serin cini Serinus serinus x (faible) x (faible) ~19 ha Tarier pâtre Saxicola rubicola x (faible) x (faible) ~19 ha Verdier d'Europe Chloris chloris x (faible) x (faible) ~19 ha Huppe fasciée Upupa epops x (faible) x (faible) ~2 ha Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla x (faible) x (faible) ~2 ha Loriot d'Europe Oriolus oriolus Mésange à longue queue Aegithalos caudatus x (faible) x (faible) ~2 ha x (faible) x (faible) ~2 ha x (faible) x (faible) ~2 ha x (faible) x (faible) x (faible) x (faible) x (faible) x (très faible) x (très faible) x (très faible) x (faible) x (faible) x (faible) x (faible) x (faible) x (modéré) x (faible) x (faible) ~2 ha ~2 ha ~2 ha ~2 ha ~2 ha ~0,2 ha ~0,2 ha ~0,2 ha Mésange bleue Cyanistes caeruleus Mésange charbonnière Parus major Pic vert Picus viridis Pinson des arbres Fringilla coelebs Roitelet triple-bandeau Regulus ignicapilla Rougegorge familier Erithacus rubecula Effraie des clochers Tyto alba Moineau domestique Passer domesticus Rougequeue noir Phoenicurus ochruros Milieux arborés Milieux urbains Cabinet Barbanson Environnement SARL 3 couples au max. quelques indidividus 263 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Cabinet Barbanson Environnement SARL 264 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Cabinet Barbanson Environnement SARL 265 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Cabinet Barbanson Environnement SARL 266 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Cabinet Barbanson Environnement SARL 267 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Annexe 2 : référentiels d’évaluation utilisés Cette annexe présente les différents outils disponibles aujourd’hui pour l’évaluation du statut patrimonial d’une espèce. Ils concernent aussi bien des statuts de protection que de conservation (dit aussi statuts de menace) et sont établis à différentes échelles géographiques : mondial, européen, national et régional, parfois départemental. Tableau 39 : statuts de protection et de menace des habitats et espèces aux niveaux régional, national, européen et international en date des derniers arrêtés Flore (ou habitats naturels si spécifié) PI Statuts de Protection C. Bonn C. Wash Faune Insectes AmphibiensReptiles LRN Poissons 2009 annexe I 1992 annexes II et IV 2009 2004 1973 1992 annexes I 1992 1992 (flore et 1992 annexes DH, DO annexes II annexes II et habitats II et IV et IV IV PE naturels), II et IV C. 1979 Berne PN 1995 2007 2007 2007 PR 1997 LRE Avifaune 1979 - LRM Statuts de conservation (ou menace) Mammifères 2013 2011 1995/2012 ; Orchidées : 2010 2010 2009 2007 2004 1994/2012 2008 2009 2011 1994 LRR xx xx 2012 2005 (chiroptères) 2004 xx DZ flore et habitats naturels : 2009 2009 2009 2009 2009 2009 Statuts de protection (statut réglementaire) Protection : il s’agit d’une protection stricte qui porte sur les individus eux-mêmes ou sur leur habitat. Toute atteinte à ces espèces est interdite (destruction, capture). Si leur destruction ne peut être évitée lors de la mise en place d'un projet, un dossier de demande de dérogation de destruction d’espèce protégée doit être établi. PI (Protection Internationale) C. Bonn (convention de Bonn) : 23 juin 1979 (JORF du 30/10/1990). L'objectif fondamental de cette convention à caractère universel est de protéger l'ensemble des espèces migratrices (pas seulement d'oiseaux) sur tous leurs parcours de migration, ce qui nécessite une importante coopération internationale. Les espèces de l'annexe 2 se trouvent dans un état de conservation défavorable et nécessitent l'adoption de mesures de conservation et de gestion appropriées. C. Wash. (Convention de Washington) : - 3 mars 1973 - concerne le commerce international des espèces menacées de Faune et de Flore sauvage menacées d'extinction (CITES). Annexe II : espèces dont le commerce est strictement réglementé. Cabinet Barbanson Environnement SARL 268 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) PE (Protection Européenne) DH (Directive « Habitats ») : directive n°92/43/CEE du Conseil du 21/05/92 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages (JOCE du 22/07/92) : Annexe I : types d’habitats naturels d’intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de Zones Spéciales de Conservation (ZSC). Annexe II : espèces végétales et animales d’intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de Zones Spéciales de Conservation (ZSC). Habitat ou espèce prioritaire : Types d'habitats naturels et espèces en danger de disparition pour la conservation desquels la Communauté porte une responsabilité particulière, compte tenu de la part de leur aire de répartition naturelle comprise dans le territoire européen des Etats membres où le traité s'applique. Annexe III : critères de sélection des sites susceptibles d’être identifiés comme d’importance communautaire et désignés comme zones spéciales de conservation. Annexe IV : espèces animales et végétales d’intérêt communautaire qui nécessitent une protection stricte. La directive interdit : toute forme de capture ou de mise à mort intentionnelle de ces espèces dans la nature, la perturbation intentionnelle de ces espèces, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d’hibernation et de migration, la destruction ou le ramassage intentionnels des œufs dans la nature, la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou de repos. Annexe V : espèces animales et végétales d’intérêt communautaire pour lesquelles les prélèvements ne doivent pas nuire à un niveau satisfaisant de conservation. Les espèces et habitats figurant aux annexes I et II de cette directive doivent être considérés, dans la plupart des cas, comme de haute valeur patrimoniale. Pour chaque habitat décrit, on peut établir une correspondance avec deux typologies : La typologie CORINE BIOTOPES : Elle s’attache à décrire de façon la plus exhaustive tous les habitats que l’on rencontre en Europe occidentale. La typologie NATURA 2000 : dans le cadre du réseau écologique européen Natura 2000, suite à la directive européenne « HABITAT / FAUNE / FLORE 92/43/CEE », il a été défini une liste d'habitats d'intérêt communautaire (dont certains sont considérés « prioritaires ») : base nommée EUR27. Cela leur confère une forte valeur patrimoniale. DO (Directive « Oiseaux ») : directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Elle remplace la directive n° 79/409/CEE : Annexe I : espèces menacées devant faire l’objet de mesures spéciales de conservation en particulier en ce qui concerne leur habitat, afin d’assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. Ces espèces justifient la désignation de Zone de Protection Spéciale (ZPS). Annexe II : espèces migratrices non visées à l’annexe I qui peuvent faire l’objet d’actes de chasse dans le cadre de la législation nationale. Annexe III : espèces pour lesquelles il existe une certaine souplesse quant à la destruction d’individus, de leurs habitats, la vente et le transport. C. Berne (Convention de Berne) : réglementation européenne fixant à son annexe I, les espèces de flore strictement protégées. L'annexe II cite 400 espèces de vertébrés totalement protégées dont la capture, la mise à mort, l'exploitation ainsi que certaines formes de perturbations intentionnelles sont interdites. L'annexe III cite la faune dont l'exploitation est réglementée. PN (Protection Nationale France) Réglementation nationale fixant la liste des espèces protégées sur tout le territoire français (cf. liste des arrêtés et leur contenu en Annexe I). Ces espèces sont intégralement protégées par la législation française au titre de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et du décret d'application n° 77-1141 du 12 octobre 1977. Divers arrêtés ont ensuite été mis en place pour préciser les espèces protégées concernées de chaque groupe biologique. - CONCERNANT LES ESPECES VEGETALES : Arrêté modifié du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire Art. 1er. (Arr. du 31 août 1995, art.2) – Afin de prévenir la disparition d’espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits en tout temps et sur tout le territoire métropolitain la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou Cabinet Barbanson Environnement SARL 269 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces citées à l'annexe I du présent arrêté. Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage, ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées. - Art. 2. – Aux mêmes fins, il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l’exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté. CONCERNANT L'AVIFAUNE : espèces protégées sur le territoire français au titre de l'arrêté du 29 octobre 2009. Il indique que pour l'ensemble des espèces mentionnées dans les articles 3 et 4 établis selon les critères énoncés dans l'article I du présent arrêté : " Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps : la destruction intentionnelle ou l’enlèvement des œufs et des nids ; la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l’enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel ; la perturbation intentionnelle des oiseaux, notamment pendant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l’espèce considérée. Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques." Les espèces concernées par ce présent arrêté représentent la quasi totalité des espèces nicheuses sur le territoire métropolitain à l'exception des nicheurs occasionnels ou accidentels. Cet arrêté implique au même titre que l'arrêté du 17 avril 1981 d'éviter la période de reproduction pour la réalisation des travaux lourds du projet (décapage, terrassement, abattage d'arbres, débroussaillage ou fauche avec engin). Le second point, concernant l'interdiction d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction et des aires de repos des espèces pour autant que cela remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques des espèces mentionnées aux articles 3 et 4, impliquera une demande de dérogation à ces interdictions. Cette dérogation peut être accordée dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l’environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Remarque : la décision d'une demande de dérogation est déterminée suite aux évaluations réalisées par les experts écologues. - CONCERNANT LES MAMMIFERES TERRESTRES : arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Pour les espèces listées (dont toutes les espèces de chiroptères) : I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel. II. - Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente, ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques. III. - Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non, des spécimens de mammifères prélevés : - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ; - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l’Union européenne, après la date d’entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée. - CONCERNANT LES REPTILES ET AMPHIBIENS : arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection (JORF18 décembre 2007, p. 20363) Cet arrêté indique que pour l'ensemble des espèces mentionnées dans les articles 2 et 3, et selon les critères énoncés dans l'article 1 du présent arrêté : I. - "Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction ou l’enlèvement des oeufs et Cabinet Barbanson Environnement SARL 270 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel. Ce sous article s'applique à 38 espèces d'amphibiens et 32 espèces de reptiles. Il implique d'éviter la période de léthargie et d’incubation pour la réalisation des travaux lourds du projet. Cet arrêté indique que pour l'ensemble des espèces mentionnées à l'article 3, et selon les critères énoncés dans l'article 1 du présent arrêté : II. - Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques." Ce sous article s'applique à 13 espèces d'amphibiens et 12 espèces de reptiles. Des dérogations aux interdictions fixées à ces articles 2 et 3 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l’environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. - CONCERNANT LES INSECTES : arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Version consolidée au 6 mai 2007. Elle élargit la protection de l’espèce à son « milieu particulier », c'est-à-dire l’habitat d’espèce. Cette liste concerne 64 espèces. PR (Protection Régionale) : Réglementation régionale fixant la liste des espèces protégées sur tout le territoire régional. Cette protection a même valeur que la protection nationale. En France, il existe peu de réglementation régionale de protection, hormis pour les espèces végétales. PR LR (Protection Régionale LR) : réglementation régionale en LR (arrêté du 29 octobre 1997) fixant la liste des espèces végétales protégées sur tout ce territoire. Cette protection a même valeur que la protection nationale mais sur le territoire Languedoc-Roussillon. Statuts de conservation (ou de menace) Ces statuts ne confèrent pas une protection à une espèce mais informent du degré de menace qui pèse sur elle. Listes rouges : établies par l’UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature), Organisation Non Gouvernementale mondiale consacrée à la cause de la conservation de la Nature. Pour les listes nationales et internationales, elles fixent un niveau de menace qui pèse sur les espèces et constitue un indicateur de suivi de ces menaces. Certaines régions disposent aussi de telles listes. Les listes rouges sont présentées au sein de livres rouges, c’est pourquoi on peut parler indifféremment de listes ou de livres rouges, le livre étant l’objet et la liste le contenu. Il s’agit de réunir les meilleures informations disponibles et les données les plus récentes sur le risque de disparition de notre territoire des espèces végétales et animales qui s’y reproduisent en milieu naturel ou qui y sont régulièrement présentes. Les différentes listes rouges sont mentionnées ci-après par groupe biologique. Chaque liste est, le plus souvent, établie conformément aux critères de l'UICN. LRM (Liste Rouge Mondiale) : présente le degré de menace qui pèse sur une espèce dans le monde. Cette liste est établie par l'UICN suite à l'utilisation de critères précis et d'un travail collaboratif, chaque espèce ou sousespèce peut être classée dans l’une des neuf catégories suivantes : Eteinte (EX), Eteinte à l’état sauvage (EW), En danger critique d’extinction (CR), En danger (EN), Vulnérable (VU), Quasi-menacée (NT), Préoccupation mineure (LC), Données insuffisantes (DD), Non évaluée (NE). Ces critères sont basés sur différents facteurs biologiques associés au risque d’extinction : taux de déclin, population totale, zone d’occurrence, zone d’occupation, degré de peuplement et fragmentation de la répartition. Le site internet dédié à cette liste rouge met à jour régulièrement (quasi annuellement) les espèces concernées : http://www.iucnredlist.org. Cabinet Barbanson Environnement SARL 271 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) LRE (Liste Rouge Européenne) : présente le degré de menace qui pèse sur une espèce au niveau européen Flore : european red list of vascular plants (Bilz et al. 2011) Oiseaux : le livre rouge des oiseaux d’Europe (BIRDLIFE INTERNATIONAL, 2004. Pour certains autres groupes : la commission européenne a publié une liste rouge Europe (Luxembourg: Publications Office of the European Union) Mammifères : Temple, H.J. and Terry, A. (Compilers). 2007. The Status and Distribution of European Mammals. Amphibiens : Temple, H.J. and Cox, N.A. 2009. European Red List of Amphibians. Reptiles : Cox, N.A. and Temple, H.J. 2009. European Red List of Reptiles. Libellules : V.J. Kalkman et al. 2010. European Red List of Dragonflies. Papillons : Van Swaay, C., Cuttelod, A., Collins, S., Maes, D., Lopez Munguira, M., Šašić, M., Settele,J., Verovnik, R., Verstrael, T., Warren, M., Wiemers, M. and Wynhof, I. 2010. European Red List of Butterflies. Coléoptères saproxyliques : Nieto, A. and Alexander, K.N.A. 2010. European Red List of Saproxylic Beetles. LRN (Liste Rouge Nationale) : présente le degré de menace qui pèse sur une espèce au niveau national Au niveau national, il n’existe pas encore de liste rouge pour la flore menacée. En fait, le statut de menace est défini dans un livre rouge (Lr) qui recence, dans un premier tome (1995) 485 espèces ou sous-espèces dites ‘prioritaires’, c’est-à-dire éteintes, en danger, vulnérables ou simplement rares sur le territoire national métropolitain. Le second tome présente des espèces plus communes. Basée sur ce livre rouge, une Liste rouge de la flore menacée de France métropolitaine a, alors, été proposée en 2012 pour 1000 espèces, sous-espèces ou variétés : UICN France, FCBN & MNHN (2012). 34p. Cette liste devrait être complétée pour l’ensemble de la flore. Par ailleurs, il existe une Liste rouge des orchidées de France métropolitaine (UICN France, PNHN, FCBN & SFO (2010), 12p. Liste Rouge Nationale concernant les oiseaux nicheurs et hivernants : UICN France, MNHN, ONCFS & SEOF. 2011. La Liste rouge des espèces menacées en France, selon les catégories et critères de l'UICN. Chapitre Oiseaux nicheurs, hivernants et de passage de France métropolitaine. Dossier de presse. Paris. 28 p. Liste rouge des mammifères continentaux de France métropolitaine (2009) MNHN, UICN France, ONCFS & SPEFM. 2009. Listes et livres Rouges Nationaux pour les Insectes : Liste rouge des insectes de France métropolitaine (Guilbot, R. 1994), listes rouges des papillons de jour de France métropolitaine (UICN, MNHN, OPIE et SEF 2012), des Orthoptères (SARDET & DEFAUT, 2004) et des Odonates (DOMMANGET et al. 2009). Liste Rouge méditerranéenne Odonates (RISERVATO & al., 2009) Liste rouge des reptiles et amphibiens de France métropolitaine (2008) UICN France, MNHN & SHF. LRR (Liste Rouge Régionale) : degré de menace qui pèse sur une espèce au niveau régional, donc ici le Languedoc-Roussillon. Concernant les reptiles et amphibiens : Geniez P. & M. Cheylan. 2012. Les amphibiens et les reptiles du Languedoc-Roussillon et régions limitrophes. Atlas biogéographique. Biotope Editions.448p. Concernant l'avifaune : cette liste est le fruit d’un travail de ré-actualisation effectué par le Comité Meridionalis (Union d’associations naturalistes en Languedoc-Roussillon). Parue en mars 2004, cette nouvelle liste fait figurer 116 espèces nicheuses selon seize catégories, regroupées elles-mêmes en huit catégories de menace. L’avifaune hivernante a également fait l’objet d’un document particulier en 2004. Concernant les chiroptères: un document du GCLR (2005) propose les statuts régionaux des espèces de chiroptères présentes dans la région. Ce document se rapproche d’une liste rouge sans y correspondre exactement. DZ (Déterminant de ZNIEFF) : ce statut définit un habitat ou une espèce présentant un fort intérêt patrimonial au niveau régional qui justifie la création de Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Cabinet Barbanson Environnement SARL 272 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Faunistique et Floristique (ZNIEFF). La liste des espèces dites ‘déterminantes de ZNIEFF’ repose sur plusieurs critères : statut légal des espèces et une série de critères écologiques (endémisme, rareté, degré de menace, représentativité…). A l’initiative de la DREAL, elles sont élaborées par des experts selon une méthode de travail homogène définie par le service du patrimoine naturel du Muséum d’Histoire Naturelle, conduites et validées par les membres du CSRPN (Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel), puis approuvées par le Muséum National d’Histoire Naturelle. Les listes sont évolutives et réévaluées périodiquement sur requête de la DREAL ou du CSRPN. En LR, il s’agit de l’inventaire des ZNIEFF de deuxième génération. Le document est mis en œuvre par la DREAL Languedoc-Roussillon, secrétariat scientifique et technique/coordination des données "faune" réalisés par le CEN-LR, coordination des données "flore-habitats" naturels réalisée par le CBNMP - 41 pages - mai 2009. Annexe 3 : méthodes d’analyse Définition des enjeux de conservation des espèces et des habitats L'attribution d'un niveau d'enjeu par espèce ou par habitat est un préalable nécessaire à l'évaluation d'un niveau d'impact. L’enjeu est basé sur le caractère patrimonial des espèces et l'état des populations observées et, pour les habitats, sur leur appartenance aux habitats d’intérêt communautaire ou déterminants de ZNIEFF croisée avec la typicité et l’état de conservation observés sur le site au niveau local. Les définitions suivantes seront adoptées dans la suite de l'étude. Espèce ou habitat patrimonial : espèce ou habitat dont la préservation est justifiée par son état de conservation, sa vulnérabilité, sa rareté, et/ou les menaces qui pèsent sur les habitats dans lesquels l'espèce vit. Pour les espèces animales comme pour les espèces végétales, plusieurs paramètres ont été retenus pour leur attribuer une valeur patrimoniale. Ont été retenues comme telles les espèces qui présentent un statut de conservation défavorable, à savoir les espèces qui appartiennent à une, au moins, des catégories suivantes : - classes VU, EN, CR ou EX dans les différentes listes rouges ; - déterminante de ZNIEFF au niveau régional ; - espèce protégée (pour les plantes et les insectes). Le statut de protection ne préjuge pas systématiquement de la patrimonialité d'une espèce. En effet, beaucoup d'espèces (notamment tous les chiroptères, amphibiens, reptiles et la plupart des oiseaux) sont protégées au niveau national. Ce statut ne peut donc permettre de hiérarchiser l’importance biologique des différentes espèces présentes sur un site donné. Il est donc important de faire une évaluation des enjeux pour chaque espèce contactée au regard des habitats présents sur une zone d’étude donnée. Généralement, un Rouge-gorge familier pour les oiseaux et un Lézard des murailles pour les reptiles, représenteront toujours un enjeu moins important que l’Outarde canepetière ou le Lézard ocellé pour ces deux groupes respectifs. État de conservation d’une espèce : effet de l’ensemble des influences qui, agissant sur l’espèce, peuvent affecter à long terme la répartition et l’importance de ses populations sur le territoire. L’état de conservation est considéré comme « favorable », lorsque ces trois conditions sont remplies : les données relatives à la dynamique de la population de l’espèce en question indiquent que cette espèce continue et est susceptible de continuer à long terme à constituer un élément viable des habitats naturels auxquels elle appartient ; l’aire de répartition naturelle de l’espèce ne diminue ni ne risque de diminuer dans un avenir prévisible ; il existe et il continuera probablement d’exister un habitat suffisamment étendu pour que ses populations se maintiennent à long terme. État de conservation d’un habitat : l'évaluation de cet état de conservation se base sur les différences qui existent entre l'habitat observé et un état de référence de cet habitat. Cet état de référence diffère en fonction des caractéristiques connues de chaque type habitat grâce à la Cabinet Barbanson Environnement SARL 273 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) bibliographie et l'expérience de terrain. Cet état est évalué à dire d'expert, sur des critères (ou indicateurs) connus dans la bibliographie pour être des traits typiques de l'habitat. Selon l'habitat en question, son bon état de conservation (de référence) se caractérise par des critères liés à la physionomie du couvert (milieu fermé/ouvert, hauteur de végétation, densité des ligneux, épaisseur de litière...) et à son cortège floristique (proportions de plantes annuelles, bulbeuses, ligneuses, méditerranéennes strictes, carnivores, présence/absence d'espèces strictement liées à cet habitat et le caractérisant, cortège de plantes eutrophes/oligotrophes...). Ces traits permettent d'estimer indirectement le bon fonctionnement écologique du milieu (nature et richesse du sol en éléments nutritifs, type d'entretien fauche/pâturage, stabilité du substrat...). En résumé, l’état de conservation favorable peut être décrit comme une situation dans laquelle un type d’habitat ou une espèce se porte suffisamment bien en termes qualitatifs et quantitatifs, et a de bonnes chances de continuer sur cette voie. Le fait qu’un habitat ou une espèce ne soit pas menacé(e) ne signifie pas nécessairement qu’il (elle) soit dans un état de conservation favorable. Pour chaque espèce et chaque habitat, un niveau d'enjeu de conservation est donc attribué au niveau de la zone d'étude en fonction de : - ses différents statuts de protection : listes de protection européenne, nationale et régionales ; - son niveau de menace régional (liste rouge régionale ou liste apparentée), dynamique locale de la population, tendance démographique ; - la taille et l’état des stations des plantes concernées sur la zone d'étude (surface, nombre d’individus, état sanitaire, dynamique) ; - l'effectif de l'espèce et son statut biologique sur la zone d'étude (une espèce seulement en transit sur la zone d'étude aura un enjeu de conservation moindre qu'une espèce qui y nidifie) ; - la responsabilité de la zone d'étude pour la préservation de l’espèce ou de l'habitat dans son aire de répartition naturelle (liée à l’état de conservation de l’espèce ou de l'habitat dans son aire de répartition naturelle, présence de stations à proximité, rareté et niveau de menace au niveau national, européen, voire mondial). Ainsi, l'enjeu de conservation d'une l'espèce au niveau de la zone d'étude renseigne sur l'importance de la conservation de celle-ci pour la conservation de la population locale de l'espèce. Niveaux d’enjeu définis : Cinq niveaux d’enjeu ont été définis, valables aussi bien pour un habitat que pour une espèce. Pour permettre une meilleure lisibilité des enjeux écologiques définis dans cette étude, nous utiliserons un code couleur qui permettra de reconnaître rapidement le degré d’enjeu identifié pour chaque habitat/espèce/groupe biologique. Ce code couleur est défini comme suit : Code couleur Importance de l’enjeu Très fort à exceptionnel Fort Moyen Faible Très faible à nul Evaluation des impacts avant mesures Dans cette partie, l’objectif est d’évaluer les impacts qu’aura le projet étudié sur les habitats et espèces locales, mais également sur la fonctionnalité écologique liée à la zone de projet. Cette évaluation doit en fait être réalisée aussi bien au niveau du projet, qu’au niveau local (la zone prospectée), régionale et nationale. Cabinet Barbanson Environnement SARL 274 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Pour cela, les impacts doivent, au préalable, être caractérisés par leur type, leur durée et leur nature (cf. figure 1). Figure 7 : méthode de caractérisation des impacts Type d’impact : Trois types d'impact peuvent être distingués : Impacts directs : ils résultent de l’action directe de la mise en place ou du fonctionnement de l’aménagement sur les milieux naturels ; Impacts indirects : bien que ne résultant pas de l’action directe de l’aménagement, ils en constituent des conséquences, parfois éloignées (ex : raréfaction d’un prédateur suite à un impact fort sur ses proies) ; Durée de l’impact : On distingue ensuite deux catégories de durée d'impact : Impacts permanents : ils sont considérés comme irréversibles ; ils sont souvent liés à la phase de fonctionnement normale de l'aménagement ou des travaux ; Impacts temporaires : ils doivent être réversibles : ils sont souvent liés aux travaux ou à la phase de démarrage de l'activité. Nature de l’impact : La nature de l'impact est précisée dans le détail au cas par cas. Il s’agit de la définition de l’impact. Nous pouvons par exemple citer la destruction d'habitats ou d’individus, le dérangement, etc. Une fois les impacts caractérisés, un niveau d'importance leur est attribué (du niveau nul à exceptionnel) pour chaque groupe étudié (habitats, faune, flore) et pour la fonctionnalité écologique. L'attribution et l'analyse du niveau des impacts prennent en compte à la fois les enjeux concernant les habitats/espèces, la fonctionnalité écologique et le projet (localisation et nature exacte du projet) susceptible de les affecter. L’évaluation finale de l’impact doit alors tenir compte des effets du projet au niveau local, régional et national (voire mondial). Le tableau suivant illustre la méthodologie utilisée pour l'attribution des niveaux d'impacts. Ce tableau est uniquement donné à titre indicatif car chaque attribution dépend du contexte de l’étude. Cabinet Barbanson Environnement SARL 275 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Tableau 40 : illustration de la méthode d'évaluation du niveau des impacts (à titre indicatif) Niveau d'enjeu Atteinte du projet sur les habitats, espèces ou populations Enjeux très forts Impact très fort Impact très fort Impact très fort Impact fort Impact très faible à nul Enjeux forts Impact fort Impact fort Impact fort Impact modéré Impact très faible à nul Enjeux modérés Impact modéré Impact modéré Impact modéré Impact faible Impact très faible à nul Enjeux faibles Impact faible Impact faible Impact faible Impact très faible à nul Impact très faible à nul Enjeux très faibles à nuls Impact très faible à nul Impact très faible à nul Impact très faible à nul Impact très faible à nul Impact très faible à nul Remarque : si les niveaux d’impact sont attribués pour chaque habitat, espèce ou une particularité fonctionnelle du territoire, il peut également être appliqué, si besoin, à un espace qui, bien que n’ayant pas de particularité locale notable (présence d’espèces patrimoniales, d’habitats patrimoniaux ou d’une fonctionnalité particulière) représente un intérêt important pour la biodiversité locale. Dans ce cas là, on parle de l’impact sur un habitat d’intérêt local. Le niveau d'évaluation des impacts est parfois difficile à estimer. Par exemple, l'impact sur les oiseaux (dérangement des nichées, destruction de nids notamment) dépend de la localisation des nids vis à vis du projet. Or, il n’est pas toujours facile d’établir la localisation exacte des nids. C’est pourquoi, on peut parler d’impacts potentiels, qui seront plus ou moins importants selon si l’on juge les nids sur ou à proximité du projet. De plus, des espèces de la faune, voire de la flore, peuvent ne pas avoir été observées mais être considérées comme potentielles au regard des habitats présents. Une évaluation des impacts est donc également réalisée pour ces espèces même si l’on parle alors d’impact potentiel. L’évaluation des impacts prend alors en compte aussi bien les impacts avérés (impacts certains) que les impacts potentiels. L’analyse des impacts du projet sur les milieux naturels est la première étape du raisonnement d'évaluation de l'étude d'impact. Il est important de rappeler que ces impacts sont évalués avant l'application de mesures. Ils seront donc appelés "impacts bruts avant mesures" afin de ne pas les confondre avec les impacts résiduels (cf. § suivant présentant la réévaluation après mise en place des mesures d’atténuation d’impact). Définition des mesures A la suite de l'évaluation des impacts ("impacts bruts avant mesures"), des mesures d'atténuation d’impact doivent être recherchées afin de supprimer ou réduire ces impacts (cf. figure 2 suivante).Cela est d’autant plus vrai lorsqu’un impact significatif est identifié, Le raisonnement doit alors suivre un processus bien particulier : chercher en priorité à supprimer les impacts et, si cela s’avère impossible, techniquement ou économiquement, rechercher des solutions pour le réduire significativement. 2 On parle de significatif lorsqu’un impact est au moins jugé moyen. Dans ce cas, des mesures d’atténuation d’impact sont obligatoirement à rechercher. Ce type de mesure peut toutefois également être proposé pour des impacts faibles à très faibles. Cabinet Barbanson Environnement SARL 276 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) La suppression d'un impact implique parfois une modification du projet initial telle qu'un changement de tracé ou de site d'implantation tandis qu'une mesure de réduction consiste à limiter le risque de destruction ou de dégradation d'individus ou d'espèces, sans qu'une suppression totale de l'impact puisse être affirmée. Les mesures de suppression et de réduction sont donc effectuées sur la base des alternatives et des propositions discutées avec le maître d'ouvrage. L’ensemble de ces mesures devra être intégré au sein d’un cahier des charges environnemental pour la création des différents aménagements. Elles constituent de véritables engagements du maître d'ouvrage. En parallèle à cette démarche, des mesures d'accompagnement sont définies. Il s’agit de mesures complémentaires, non obligatoires mais parfois fortement recommandées, qui ont pour objectif de donner un caractère plus attractif et dynamisant pour le territoire. Elles permettent d'insérer au mieux, et sur le long terme, le projet dans son environnement. Evaluation des impacts après mise en place des mesures : impacts résiduels Une fois les mesures de suppression et de réduction définies, une réévaluation des impacts est présentée. Il s’agit d’une nouvelle appréciation des impacts en considérant que les mesures proposées sont mises en œuvre (du fait de l’engagement du maître d’ouvrage). Les impacts ainsi réévalués sont appelés "impacts résiduels". Ce sont les impacts réels du projet (cf. figure suivante). A la suite de cette réévaluation, une conclusion sur les impacts résiduels est réalisée pour chaque habitat et espèces identifiés afin de définir si le projet a toujours des impacts significatifs sur ces habitats/espèces/éléments de fonctionnalité. Cela doit permettre de définir de la nécessité, ou non, de rechercher des mesures de compensation et/ou de réaliser un dossier de dérogation de destruction d'espèce protégée. Idéalement, un projet s'inscrivant bien au sein du milieu naturel doit présenter un impact résiduel global faible à nul. Alors, aucune mesure compensatoire n’est nécessaire (article L414-4 du code de l’Environnement). Dans le cas où un impact résiduel global significatif (c'est à dire à minima moyen) est identifié, cela conduit à la recherche de mesures compensatoires. Au préalable à cette recherche, il est toutefois primordial de vérifier la pertinence et la viabilité du projet défini. Cabinet Barbanson Environnement SARL 277 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Figure 8 : schéma des différentes étapes du raisonnement de l'évaluation des impacts et des mesures Méthode de calibrage des mesures compensatoires Il s'agit d'adapter les mesures compensatoires à l'ampleur des effets néfastes qui persistent après application des mesures d’atténuation. Plus l’impact résiduel est fort, plus le taux de compensation le sera. Par ailleurs, chaque mesure compensatoire tient compte du niveau d’enjeu de l’espèce. Afin d’être les plus cohérentes possibles, les mesures compensatoires doivent être constituées en concertation avec le porteur de projet, le bureau d’étude, la DREAL et des associations ou spécialistes locaux des espèces concernées. Cabinet Barbanson Environnement SARL 278 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Plusieurs points doivent être respectés pour parvenir à l’élaboration d’une mesure compensatoire pertinente : - Obligation de résultats Les mesures compensatoires visent un bilan écologique neutre voire une amélioration globale de la valeur écologique d'un site et de ses environs. L’objectif est que le projet ne nuise pas au maintien d’une population d’espèce, d’un habitat ou d’un élément de fonctionnalité dans un état de conservation favorable. Par ailleurs, il est obligatoire, pour les espèces protégées, et recommandé pour toute autre compensation, que les mesures compensatoires apportent une réelle plus-value à la population impactée. On parle d’additionnalité écologique. Ainsi, la mise en place de mesures compensatoires doit assurer un meilleur état de conservation des espèces protégées impactées. - Lieu et nature de la compensation Lieu de la compensation Lorsque l’on travaille sur la définition de mesures compensatoires, il faut prioritairement rechercher à les localiser à proximité immédiate du site impacté ou dans sa continuité. Elles peuvent, à défaut ou si cela s’avère plus pertinent, être réalisées à distance du site impacté. Quoiqu’il en soit, la capacité du maître d’ouvrage à maîtriser le foncier doit être précisé. Nature de la compensation Trois types de compensation sont généralement proposés : - la création d’habitat à partir de milieux différents ; - la restauration ou la réhabilitation d’habitats existants dégradés ; - la préservation et la mise en valeur de milieux existant et en bon état de conservation, mais susceptibles de se dégrader. - Surface à compenser Après avoir défini la surface d’habitat favorable qui sera impactée, il est important de définir un ratio habitat d’espèce détruit/surface d’habitat favorable à recréer. Aucune règle officielle ne permet de calculer ce ratio. Cependant, plusieurs critères sont pris en compte pour l’évaluer : - La patrimonialité d’une espèce (statuts de protection et de vulnérabilité, endémisme…) ; - L’additionnalité écologique, les mesures proposées doivent aller au-delà de la non-perte de biodiversité ; elles doivent apporter une plus-value écologique ; - La proximité temporelle ; - La proximité géographique. Ce ratio doit être à minima de 1/1 pour des espèces/habitats/éléments de fonctionnalité communs, mais il peut également atteindre 1/10, voire plus, pour des espèces/habitats/éléments de fonctionnalité de très fort enjeu. Pour les espèces, cela peut concerner des espèces hautement patrimoniales qui feraient l’objet d’un Plan National d’Action (PNA) ou d’un programme Life. - Pérennité de la compensation Les mesures compensatoires que l’on propose doivent permettre d’assurer un réel maintien d’un bon état des populations impactées. Pour cela, il est primordial d’assurer la pérennité des mesures proposées. Cela passe par l’application des mesures sur une durée de 30 ans (durée définie en France) ou sur la durée de l’exploitation/ de l’aménagement si plus faible. La protection réglementaire est également recommandée (création d’APPB, de réserve naturelle,…) ou la rétrocession à un organisme gestionnaire. Ces deux dernières solutions permettent une pérennité plus longue des mesures proposées. Pour assurer la cohérence d’une mesure compensatoire, des mesures de gestion doivent également être associées. En effet, il ne suffit pas de créer un milieu pour que celui-ci puisse être utilisé par le ou les espèces ciblées. Une gestion convenable du milieu doit être mise en place pour assurer son caractère favorable. Pour cela, il faut souvent passer par la définition d’un plan de gestion qui devra être élaboré puis mis en œuvre par des prestataires compétents en gestion des milieux naturels. Cabinet Barbanson Environnement SARL 279 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) - Suivi des mesures compensatoires Afin d’évaluer l’efficacité des mesures compensatoires, il est nécessaire de réaliser un ou plusieurs suivis tout au long de la durée de ces mesures. Plus concrètement, deux types de suivi peuvent être associés aux mesures compensatoires : Suivi environnemental de chantier Pour ce suivi, l’objectif est de contrôler que les mesures d’atténuation d’impact proposées lors des travaux soient bien respectées. Ainsi, le suivi peut consister en l’établissement d’un plan de contrôle en amont du chantier, traduisant ces mesures d’atténuation. Différents contrôles peuvent alors être exercés comme la participation aux réunions de chantier avec vérification que les consignes données par les prestataires sont bien comprises et/ou en la mise en place de balisage pour délimiter les zones sensibles. Suite à ce suivi, il est obligatoire de rendre compte au maître d’ouvrage et aux autorités ayant approuvé le projet du respect des engagements pris. Remarque : tout impact supplémentaire identifié lors de ce suivi et non prévu dans l’étude initiale, de même que toute observation d’un non respect des mesures définies, constitue un délit (article L415-1 à 5 du code de l’Environnement). Suivi de l’efficacité des mesures Ce suivi comporte plusieurs objectifs : Vérifier les impacts du projet sur les espèces objet de la dérogation Vérifier l’efficacité des mesures d’atténuation d’impact proposées Vérifier l’efficacité des mesures compensatoires. Ce suivi (qui peut d’ailleurs correspondre à plusieurs suivis selon les espèces concernées et selon les mesures définies) doit impérativement faire l’objet d’un retour auprès du maître d’ouvrage et auprès des autorités ayant approuvé le projet. Si le suivi est là pour vérifier l’efficacité des mesures préconisées, il peut également entraîner une modification de ces mesures au regard des résultats obtenus. Ainsi, les mesures compensatoires, voire d’atténuation d’impact, peuvent évoluer au cours du suivi. Par ailleurs, selon les enjeux et la complexité des mesures compensatoires, un comité de suivi pourra être envisagé pour valider les différentes étapes des mesures. Ce comité de suivi devra être élaboré avec le prestataire du maître d’ouvrage, des organismes scientifiques, des partenaires, des gestionnaires d’espaces naturels, des administrations, des associations de protection de la nature, etc. Remarque : comme mentionné précédemment, un suivi ne correspond pas uniquement au suivi des parcelles compensées. Il faut également vérifier le site impacté (pour définir si les impacts prévus sont réels) et avoir une zone témoins pour vérifier que les résultats sur la parcelle compensée sont réellement dus à la mesure compensatoire mise en place et non à une modification environnementale locale. Cabinet Barbanson Environnement SARL 280 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Annexe 4 : liste des plantes relevées sur la zone d’étude entre 2013 et 2014 Nom scientifique Code rareté* R Statut, patrimonialité** Znc TC - C - Poireau des vignes TC - Orchis pyramidal TC - Nom commun Adonis annua L., 1753 Adonis d'automne Aegilops ovata L., 1753 Ajuga chamaepitys (L.) Schreb., 1773 Allium polyanthum Schult. & Schult.f., 1830 Anacamptis pyramidalis (L.) Rich., 1817 Anchusa italica Retz., 1779 Egilope oval Buglosse d'Italie TC - Andryala integrifolia L., 1753 Aphyllanthes monspeliensis L., 1753 Andryale à feuilles entières Aphyllanthe de Montpellier, Bragalou, Barjavon Arbousier commun, Arbre aux fraises Petite Bardane TC - TC - TC - C - TC - TC - Nat - TC - C - TC - TC - C - TC - TC - TC - C - TC - TC - TC - C - Arbutus unedo L., 1753 Bugle jaune, Bugle petit-pin Arctium minus (Hill) Bernh., 1800 Arenaria serpyllifolia subsp. Sabline à parois fines leptoclados (Rchb.) Nyman, 1878 Arrhenatherum elatius (L.) P.Beauv. Avoine élevée, Fromental ex J.Presl & C.Presl, 1819 Arundo donax L., 1753 Canne de Provence Asperge sauvage, Asperge à Asparagus acutifolius L., 1753 feuilles aiguës Astragalus monspessulanus L., Astragale de Montpellier 1753 Avena barbata Pott ex Link, 1799 Avoine barbue Avenula bromoides (Gouan) Avoine faux Brome H.Scholz, 1974 Bellis perennis L., 1753 Pâquerette commune Bituminaria bituminosa (L.) Trèfle bitumineux, Psoralée C.H.Stirt., 1981 Blackstonia perfoliata (L.) Huds., Chlore perfoliée, Blackstonie 1762 perfoliée Brachypodium phoenicoides (L.) Brachypode de Phénicie Roem. & Schult., 1817 Brachypodium pinnatum (L.) Brachypode penné P.Beauv., 1812 Brachypodium retusum (Pers.) Brachypode rameux, Baouque, P.Beauv., 1812 Engraisse-moutons Bromus erectus Huds., 1762 Brome dressé Bromus madritensis L., 1755 Brome de Madrid Bromus sterilis L., 1753 Brome stérile Calendula arvensis L., 1763 Souci des champs TC - Campanula rapunculus L., 1753 Capsella bursa-pastoris (L.) Medik. subsp. bursa-pastoris Cardamine hirsuta L., 1753 Campanule Raiponce TC - Capselle, Bourse-à-pasteur TC - Cardamine hirsute TC - Carduus pycnocephalus L., 1763 Chardon à tête dense TC - Cabinet Barbanson Environnement SARL 281 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Nom scientifique Nom commun Code rareté* C Statut, patrimonialité** - Carex divulsa Stokes, 1787 Laîche à épis séparés Carex flacca Schreb., 1771 Laîche glauque TC - Carlina corymbosa L., 1753 Carline en corymbe TC - AC - TC - TC - C - TC - Carlina vulgaris L., 1753 Carline commune Catapodium rigidum (L.) C.E.Hubb., Pâturin rigide, Pâturin-duret 1953 Centaurea aspera L., 1753 Centaurée rude Centaurea collina L., 1753 Centranthus calcitrapae (L.) Dufr., 1811 Centaurée des collines Centranthe chausse-trape Lilas d'Espagne, Centranthe rouge Cerastium glomeratum Thuill., 1799 Céraiste aggloméré C - TC - Cerastium pumilum Curtis, 1777 Céraiste nain TC - Cichorium intybus L., 1753 Chicorée commune TC - Cirsium vulgare (Savi) Ten., 1838 Clinopodium nepeta (L.) Kuntze, 1891 Clypeola jonthlaspi L., 1753 Cirse commun TC - Calament Népéta TC - Clypéole Liseron des monts Cantabriques, Herbe de Biscaye Coris de Montpellier AC - TC - TC - Cornus sanguinea L., 1753 Coronilla scorpioides (L.) W.D.J.Koch, 1837 Coronilla valentina subsp. glauca (L.) Batt., 1889 Cortaderia selloana (Schult. & Schult.f.) Asch. & Graebn., 1900 Crataegus monogyna Jacq., 1775 Cornouiller sanguin TC - Coronille scorpion C - Coronille glauque C - Herbe de la Pampa Nat - Aubépine à un style TC - Crepis pulchra L., 1753 Crépide élégante C - TC - TC - C - Centranthus ruber (L.) DC., 1805 Convolvulus cantabrica L., 1753 Coris monspeliensis L., 1753 Crepis sancta (L.) Bornm., 1913 Crepide de nimes, Herbe rousse Crepis vesicaria subsp. taraxacifolia (Thuill.) Thell. ex Schinz & R.Keller, Crepis à feuilles de pissenlit 1914 Crupina vulgaris Cass., 1817 Crupine commune Cupressus sempervirens L., 1753 Cyprès sempervirent C - Cynoglossum creticum Mill., 1768 Cynoglosse de Crète TC - Dactylis glomerata L., 1753 Dactyle aggloméré TC - Daucus carota L., 1753 Dianthus caryophyllus subsp. sylvestris (Wulfen) Rouy & Foucaud, 1896 Diplotaxis erucoides (L.) DC., 1821 Carotte commune TC - Oeillet des rochers, Oeillet sauvage TC - Fausse Roquette Cardaire sylvestre, ChardonDipsacus fullonum L., 1753 Foulon, Cabaret des oiseaux Dittrichia viscosa (L.) Greuter, 1973 Inule visqueuse TC - C - TC - Dorycnium pentaphyllum Scop., TC - Cabinet Barbanson Environnement SARL Dorycnie à cinq feuilles, Badasse 282 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Code rareté* Statut, patrimonialité** TC - C - Bec-de-grue à feuilles de Ciguë TC - TC - TC - Euphorbia exigua L., 1753 Drave printanière Panicaut champêtre, ChardonRoland Euphorbe exiguë TC - Euphorbia helioscopia L., 1753 Euphorbe Réveille-matin TC - Euphorbia segetalis L., 1753 Euphorbe des moissons TC - Euphorbia serrata L., 1753 Euphorbe dentée TC - Falcaria vulgaris Bernh., 1800 Falcaire AR - C - Nom scientifique Nom commun 1772 Echinops ritro L., 1753 Erodium ciconium (L.) L'Hér., 1789 Erodium cicutarium (L.) L'Hér., 1789 Erophila verna (L.) Chevall., 1827 Eryngium campestre L., 1753 Oursin bleu, Azurite Bec-de-cigogne Festuca arundinacea Schreb., 1771 Fétuque roseau Ficus carica L., 1753 Figuier TC - Foeniculum vulgare Mill., 1768 Fenouil TC - Fraxinus angustifolia Vahl, 1804 Frêne à feuilles étroites Fumana fausse bruyère, Fumana de Spach, Fumana des montagnes TC - TC - Fumana thymifolia (L.) Spach ex Webb, 1838 Fumana à feuilles de Thym TC Fumaria bastardii Boreau, 1847 Fumeterre de Bastard AC - Fumaria capreolata L., 1753 Fumeterre grimpante C - Fumaria officinalis L., 1753 Galactites elegans (All.) Soldano, 1991 Galium aparine L., 1753 Fumeterre officinale TC - Chardon élégant TC - Gaillet Gratteron TC - Galium corrudifolium Vill., 1779 Galium parisiense L. subsp. parisiense Geranium pusillum L., 1759 Geranium robertianum subsp. purpureum (Vill.) Nyman, 1878 Geranium rotundifolium L., 1753 Gaillet à feuilles d'Asperge C - Gaillet de Paris TC - Géranium mou TC - Géranium pourpre TC - Géranium à feuilles rondes TC - Gladiolus italicus Mill., 1768 Helianthemum apenninum (L.) Mill., 1768 Helianthemum salicifolium (L.) Mill., 1768 Helminthotheca echioides (L.) Holub, 1973 Hieracium pilosella L., 1753 Himantoglossum robertianum (Loisel.) P.Delforge, 1999 Glaïeul des moissons Hélianthème des Apennins, Hélianthème blanc TC - C - Hélianthème à feuilles de Saule AC - Picride fausse Vipérine TC - Piloselle Orchis à longues Bractées, Orchis géant Fer-à-cheval cilié, Hippocrépide ciliée TC - TC - AC Znr Fumana ericoides (Cav.) Gand., 1883 Hippocrepis ciliata Willd., 1808 Cabinet Barbanson Environnement SARL 283 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Nom scientifique Code rareté* Statut, patrimonialité** TC - TC - TC - C - TC - C - Koélérie à grandes fleurs AC - Lamier amplexicaule TC - Nom commun Hippocrepide à toupet, Fer-àcheval Hornungie des pierres, Hornungia petraea (L.) Rchb., 1838 Hutchinsie des pierres Millepertius perforé, Herbe de la Hypericum perforatum L., 1753 Saint Jean Iris lutescens Lam., 1789 Iris jaunâtre, Iris nain Hippocrepis comosa L., 1753 Juniperus oxycedrus L., 1753 Cade, Genévrier oxycèdre Knautia arvensis (L.) Coult., 1828 Koeleria macrantha (Ledeb.) Schult., 1824 Lamium amplexicaule L., 1753 Knautie des champs Lamium purpureum L., 1753 Ortie pourpre C - Lathyrus annuus L., 1753 Gesse annuelle C - Lathyrus cicera L., 1753 Gesse chiche TC - Lathyrus hirsutus L., 1753 Gesse hirsute AC - Lavandula latifolia Medik., 1784 Lavande aspic TC - Ligustrum vulgare L., 1753 Linum usitatissimum subsp. angustifolium (Huds.) Thell., 1912 Lolium rigidum Gaudin, 1811 Loncomelos narbonensis (L.) Raf., 1840 Lonicera etrusca Santi, 1795 Troène commun TC - Lin à feuilles étroites C - Ivraie raide C - Ornithogale de Narbonne TC - Chèvrefeuille d'Etrurie TC - Lonicera periclymenum L., 1753 Lysimachia arvensis (L.) U.Manns & Anderb. Medicago lupulina L., 1753 Chèvrefeuille des bois C - TC - C - Medicago minima (L.) L., 1754 Medicago orbicularis (L.) Bartal., 1776 Medicago polymorpha L., 1753 Luzerne naine TC - Luzerne orbiculaire TC - Luzerne polymorphe TC - Melica ciliata L., 1753 Mélique ciliée TC - Melilotus officinalis (L.) Lam., 1779 Mélilot officinal C - Melilotus sulcatus Desf., 1799 Mélilot sillonné C - Mercurialis annua L., 1753 Microthlaspi perfoliatum subsp. perfoliatum Minuartia mediterranea (Ledeb. ex Link) K.Maly, 1908 Muscari comosum (L.) Mill., 1768 Muscari neglectum Guss. ex Ten., 1842 Myosotis ramosissima Rochel, 1814 Myosotis stricta Link ex Roem. & Schult., 1819 Olea europaea L., 1753 Mércuriale annuelle, Foirolle TC - C - Alsine de Méditerranée AC - Muscari à toupet TC - Muscari à grappes TC - Myosotis hérissé C - Myosotis dressé C - Olivier, Oléastre TC - Cabinet Barbanson Environnement SARL Mouron des champs Luzerne lupuline Tabouret perfolié 284 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Code rareté* Statut, patrimonialité** Sainfoin Tête-de-Coq AR - Bugrane très grêle TC - Ononis spinosa L., 1753 Bugrane épineuse C - Ophrys apifera Huds., 1762 Ophrys abeille C - Ophrys exaltata subsp. marzuola Geniez, Melki & R.Soca, 2002 Ophrys de mars TC - Ophrys litigiosa E.G.Camus, 1896 Ophrys petite araignée C - Ophrys lutea Cav., 1793 Ophrys jaune TC - Ophrys scolopax Cav., 1793 Ophrys bécasse TC - Orchis purpurea Huds., 1762 Orchis pourpre C - Origanum vulgare L., 1753 Origan C - Ornithogalum umbellatum L., 1753 Dame-d'onze-heures TC - Osyris alba L., 1753 Rouvet TC - Pallenis spinosa (L.) Cass., 1825 Astérolide épineuse TC - Papaver rhoeas L., 1753 Parentucellia latifolia (L.) Caruel, 1885 Paris quadrifolia L., 1753 Petrorhagia prolifera (L.) P.W.Ball & Heywood, 1964 Phillyrea latifolia L., 1753 Coquelicot TC - Eufragie à larges feuilles AC - Parisette à quatre feuilles AR - Oeillet prolifère TC - Alavert à feuilles larges TC - Phleum pratense L., 1753 Fléole des prés TC - Phlomis herba-venti L., 1753 Phlomis Herbe-au-vent C - Picris hieracioides L., 1753 Picride fausse Epervière TC - Pinus halepensis Mill., 1768 Pin d'Alep TC - Plantago coronopus L., 1753 Plantain Corne-de-cerf TC - Plantago lanceolata L., 1753 Plantain lancéolé TC - Poa annua L., 1753 Pâturin annuel TC - Poa bulbosa L., 1753 Pâturin bulbeux TC - Polygonum aviculare L., 1753 Renouée des oiseaux TC - Populus nigra L., 1753 Peuplier noir, Liard TC - Potentilla reptans L., 1753 Potentille rampante, Quintefeuille TC - Prunus avium (L.) L., 1755 Merisier C - Prunus cerasus L., 1753 Prunus dulcis (Mill.) D.A.Webb, 1967 Prunus spinosa L., 1753 Pyracantha coccinea M.Roem., 1847 Quercus ilex L., 1753 Cerisier PL - Amandier Nat - Prunellier TC - Pyracantha, Buisson ardent Nat - Chêne vert, Yeuse TC - Ranunculus arvensis L., 1753 Renoncule des champs AR - Ranunculus ficaria L., 1753 Reichardia picroides (L.) Roth, 1787 Ficaire Cousteline, Reichardie fausse Picride TC - TC - Nom scientifique Onobrychis caput-galli (L.) Lam., 1779 Ononis minutissima L., 1753 Cabinet Barbanson Environnement SARL Nom commun 285 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Nom scientifique Nom commun Code rareté* TC Statut, patrimonialité** - Reseda phyteuma L., 1753 Réséda Raiponce Rhamnus alaternus L., 1753 Rhaponticum coniferum (L.) Greuter, 2003 Rosa canina L., 1753 Alaterne TC - Leuzée pomme de pin TC - Eglantier, Rosier des chiens TC - Rostraria cristata (L.) Tzvelev, 1971 Koélérie à crête TC - Rubia peregrina L., 1753 Garance voyageuse TC - Rubus L., 1753 Ronce TC - Rumex crispus L., 1753 Sagina apetala subsp. erecta F.Herm., 1912 Salvia verbenaca L., 1753 Oseille à feuilles crispées TC - Sagine sans pétales C - Sauge fausse verveine C - Sanguisorba minor Scop., 1771 Scabiosa atropurpurea var. maritima (L.) Fiori, 1903 Scandix pecten-veneris L., 1753 Petite Pimprenelle C - TC - C - Scorzonera laciniata L., 1753 Sedum sediforme (Jacq.) Pau, 1909 Senecio inaequidens DC., 1838 Podosperme lacinié TC - Orpin élevé, Orpin de Nice TC - Seneçon du Cap Nat - Senecio vulgaris L., 1753 Serapias vomeracea (Burm.f.) Briq., 1910 Seseli tortuosum L., 1753 Séneçon vulgaire Sérapias en soc, Sérapias à long labelle Séséli tortueux TC - AC - C - Sherardia arvensis L., 1753 Silene vulgaris (Moench) Garcke, 1869 Silybum marianum (L.) Gaertn., 1791 Sinapis arvensis L., 1753 Sonchus bulbosus (L.) N.Kilian & Greuter, 2003 Sherardie, Rubéole des champs TC - Silène enflé TC - Chardon marie TC - Moutarde des champs C - Crepis bulbeux C - TC - TC - TC - C - Scabieuse maritime Scandix Peigne-de-Vénus Spartium junceum L., 1753 Laiteron potager, Laiteron maraîcher Spartier, Genêt d'Espagne Stellaria media (L.) Vill., 1789 Mouron des oiseaux Taraxacum sect. Ruderalia Pissenlit officinal Teucrium polium L., 1753 Germandrée argentée TC - Thesium humifusum DC., 1815 Thésium peu élevé C - Thymus serpyllum L., 1753 Thym serpolet C - Thymus vulgaris L., 1753 Thym, Farigoule TC - Tordylium maximum L., 1753 Torilis arvensis (Huds.) Link subsp. arvensis Torilis nodosa (L.) Gaertn., 1788 Tordyle majeur TC - Torilis des champs C - Torilis noueux C - Tragopogon porrifolius L., 1753 Salsifis austral TC - Trifolium angustifolium L., 1753 Trèfle à feuilles étroites TC - Sonchus oleraceus L., 1753 Cabinet Barbanson Environnement SARL 286 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Nom scientifique Nom commun Code rareté* TC Statut, patrimonialité** - Trifolium campestre Schreb., 1804 Trèfle champêtre Trifolium stellatum L., 1753 Trèfle étoilé TC - Ulmus minor Mill., 1768 Urospermum dalechampii (L.) Scop. ex F.W.Schmidt, 1795 Valerianella carinata Loisel. Valerianella discoidea (L.) Loisel., 1810 Valerianella eriocarpa Desv., 1809 Valerianella locusta (L.) Laterr., 1821 Verbascum sinuatum L., 1753 Orme champêtre, Ormeau TC - Urosperme de Daléchamps TC - Mâche carénée AC - Mâche discoïde C - Mâche à fruits velus C - Mâche potagère C - Molène sinuée TC - Veronica arvensis L., 1753 Véronique des champs TC - Veronica persica Poir., 1808 Véronique de Perse TC - Viburnum tinus L., 1753 Laurier-tin, Viorne Tin TC - Vicia hybrida L., 1753 Vesce hybride TC - Vicia sativa L., 1753 Vicia sativa subsp. amphicarpa (Boiss.) Batt., 1889 Vicia tetrasperma (L.) Schreb., 1771 Vicia villosa subsp. varia (Host) Corb., 1894 Vitis vinifera L., 1753 Vesce cultivée TC - Vesce à fruits dimorphes AC - Vesce à quatres graines AC - Vesce variable AC - Vigne cultivée PL - Vulpia ciliata Dumort., 1824 Vulpie ciliée TC - Vulpia unilateralis (L.) Stace, 1978 Vulpie unilatérale C - Légende du tableau : *Degré de rareté en France méditerranéenne (rareté jugée à l’aune des exigences écologiques des espèces et de leur répartition connue en France) : TC : Très commun, C : commun, AC : assez commun, AR : assez rare, R : rare, TR : très rare, Pl : individus plantés, Nat : Naturalisé. DZ-LR : Déterminante de ZNIEFF en Languedoc-Roussillon Cabinet Barbanson Environnement SARL 287 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Annexe 5 : liste et statuts de conservation des invertébrés contactés sur les zones prospectées entre 2013 et 2015 Ordre Nom scientifique Araneae Araneae Coleoptera Coleoptera Coleoptera Coleoptera Coleoptera Coleoptera Coleoptera Coleoptera Coleoptera Coleoptera Coleoptera Coleoptera Coleoptera Coleoptera Coleoptera Coleoptera Dictyoptera Dictyoptera Dictyoptera Diptera Hemiptera Hemiptera Hemiptera Hemiptera Hemiptera Hemiptera Hemiptera Hemiptera Hemiptera Hemiptera Hemiptera Hemiptera Hemiptera Hemiptera Hemiptera Hemiptera Hemiptera Hemiptera Hymenoptera Hymenoptera Hymenoptera Hymenoptera Hymenoptera Isopoda Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Agalenatea redii Hogna radiata Anthaxia hungarica* Anthaxia quadripunctata* Capnodis tenebrionis Chrysanthia viridissima (Linnaeus, 1758)* Cicindela campestris Coccinella septempunctata Exosoma lusitanicum* Hoplia coerulea Lampyris noctiluca Mylabris variabilis Oedemera atrata* Oedemera nobilis* Oxythyrea funesta Smaragdina concolor (Fabricius, 1792)* Stenurella melanura (Linnaeus, 1758)* Tropinota hirta Ameles decolor Empusa pennata Mantis religiosa Nephrotoma appendiculata Camptopus lateralis Carpocoris mediterraneus atlanticus Cicada orni Cicadetta brevipennis Fieber, 1876* Codophila varia Coreus marginatus Dolycoris baccarum Graphosoma italicum Graphosoma semipunctatum Lyristes plebejus Maccevethus sp Melanocoryphus albomaculatus Piezodorus lituratus Pyrrhocoris apterus Spilostethus pandurus Tettigettalna argentata Tibicina haematodes Tritomegas sexmaculatus Camponotus truncatus Lasius emarginatus Pheidole pallidula Vespa velutina Xylocopa violacea Armadillo officinalis Aglais io Aglais urticae Anthocharis cardamines Anthocharis euphenoides Aporia crataegi Aricia agestis Cabinet Barbanson Environnement SARL Nom commun 288 Épeire de velours Bupreste hongrois Capnode du Pêcher Cicindèle champêtre Coccinelle à 7 points Hoplie bleue Lampyre Mylabre inconstant Oedémère noble Cétoine grise Cétoine hérissée Mante décolorée Empuse commune Mante religieuse Camptope des genêts Pentatome méridional Cigale grise Corée marginée Pentatome des baies Punaise arlequin Graphosome ponctué Cigale plébeienne Punaise des genêts Gendarme Cigalette argentée Cigale rouge Frelon asiatique Xylocope violet Paon de jour Petite Tortue Aurore Aurore de Provence Gazé Collier-de-Corail Statut - Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Brintesia circe Callophrys rubi Carcharodus alceae Celastrina argiolus Colias alfacariensis Colias crocea Cymbalophora pudica Erynnis tages Euchloe crameri Euplagia quadripunctaria Glaucopsyche melanops Gonepteryx cleopatra Gonepteryx rhamni Hipparchia semele* Iphiclides feisthamelii Iphiclides podalirius Issoria lathonia Lasiocampa quercus Lepidoptera Lasiocampa trifolii Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lasiommata megera Lycaena phlaeas Macroglossum stellatarum Lepidoptera Macrothylacia rubi Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Maniola jurtina Melanargia lachesis Melanargia occitanica Melitaea athalia Melitaea cinxia Melitaea didyma* Melitaea phoebe Papilio machaon Pararge aegeria Pieris brassicae Pieris napi Pieris rapae Polygonia C-album Polyommatus coridon* Polyommatus hispana Polyommatus icarus Pontia daplidice Pseudophilotes baton Pyronia bathseba Pyronia cecilia Rhyparia purpurata Spialia sertorius Silène Argus vert Grisette, Hespérie de l'Alcée Azuré des Nerpruns Fluoré Souci Point-de-Hongrie Piéride des Biscutelles Écaille chinée Azuré de la Badasse Citron de Provence Citron Agreste Voilier blanc Flambé Petit Nacré Bombyx du Chêne (Le) Petit minime à bande (Le), Bombyx du Trèfle (Le) Mégère Cuivré commun Moro-sphinx Bombyx de la Ronce (Le), Polyphage (La) Myrtil Echiquier d'Ibérie Echiquier d'Occitanie Mélitée du Mélampyre Mélitée du Plantain Mélitée orangée Grand Damier Machaon Tircis Pieride du Chou Piéride du Navet Pieride de la Rave Robert-le-Diable Argus bleu-nacré Bleu-nacré d'Espagne Azuré de la Bugrane Marbré-de-vert Azuré du Thym Ocellé rubanné Ocellé de la Canche Hespérie des sanguisorbes Lepidoptera Thymelicus acteon Hespérie du Chiendent Lepidoptera Lepidoptera Vanessa atalanta Vanessa cardui Vulcain Belle dame Lepidoptera Zerynthia polyxena Diane Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Lepidoptera Zerynthia rumina Zygaena fausta Zygaena filipendulae Zygaena rhadamanthus Proserpine Zygène de la Bruyère Zygène de la Filipendule Zygène cendrée Cabinet Barbanson Environnement SARL 289 DH II, Znr LC LC, NT (EU) DH IV, PN 2, Zns PN 3, Zns PN 3, Znr Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Odonate Onychogomphus forcipatus forcipatus Odonate Orthetrum brunneum Odonate Sympetrum fonscolombii Odonate Orthoptera Orthoptera Orthoptera Orthoptera Orthoptera Orthoptera Orthoptera Orthoptera Orthoptera Orthoptera Orthoptera Orthoptera Orthoptera Orthoptera Orthoptera Orthoptera Sympetrum meridionale Acrotylus insubricus Aiolopus strepens Anacridium aegyptium Calliptamus italicus Chorthippus brunneus Conocephalus fuscus Decticus albifrons Depressotetrix depressa Dociostaurus jagoi Euchorthippus elegantulus Gryllus campestris Locusta cinerascens Oedipoda caerulescens Pezotettix giornae Platycleis affinis Platycleis albopunctata Gomphe à forceps septentrional Orthetrum brun Sympétrum à nervures rouges Sympétrum méridional Oedipode grenadine Oedipode automnale Criquet égyptien Caloptène italien Criquet duettiste Conocéphale bigarré Dectique à front blanc Tétrix déprimé Criquet de Jago Criquet élégant Grillon champêtre Criquet migrateur Oedipode turquoise Criquet pansu Decticelle côtière Decticelle chagrinée Orthoptera Platycleis falx laticauda Decticelle à serpe Orthoptera Orthoptera Orthoptera Orthoptera Orthoptera Phasmatodea Tessellana tessellata Tettigonia viridissima Tylopsis lilifolia Uromenus rugosicollis Yersinella raymondi Pijnackeria masettii Decticelle carroyée Grande Sauterelle verte Phanéroptère liliacé Ephippigère carénée Decticelle frêle Phasme espagnol Znr D III P3 (NAT), P2 (MED) - *espèces uniquement contactées sur les secteurs de compensation abréviations utilisées : PN : Protection Nationale DH : Directive européenne Habitat-Faune-Flore. Annexes II (espèce nécessitant la désignation de Zone Spéciale de Conservation) et IV (protection stricte). LR : Listes Rouges Françaises Lépidoptères = Liste rouge des papillons de jour (UICN/OPIE, avril 2012) Odonates = document préparatoire à une liste rouge des odonates de France métropolitaine (SFO, 2009) LC : Préoccupation mineure NT : Quasi-menacé VU : Vulnérable EN : En danger NE : Non évalué Orthoptères = les orthoptères menacés en France (ASCETE, 2004) LR1 : espèces proches de l’extinction, ou déjà éteintes. LR2 : espèces fortement menacées d’extinction. LR3 : espèces menacées, à surveiller. LR4 : espèces non menacées, en l’état actuel des connaissances. Zn : espèce prise en compte dans la constitution des Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) en Languedoc-Roussillon (s) = déterminant strict ; (r) = remarquable Enjeu de l’espèce sur la zone d’étude : modéré, faible ou négligeable. Cabinet Barbanson Environnement SARL 290 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Annexe 6 : liste et statuts de l’ensemble des espèces d’oiseaux contactés lors des prospections entre 2013 et 2015 PN Hivernant DO Liste Rouge Régionale 2004** Nicheur Statut biologique Hivernant Nom scientifique Transit Nom vernaculaire Nicheur Liste Rouge nationale 2011* ZNIEFF 2009 Enjeu régional Accipitridés Aigle botté Hieraaetus pennatus Buse variable Buteo buteo Circaète Jean-le-blanc Circaetus gallicus Epervier d'Europe*** Aegithalidés Accipiter nisus Nicheur probable - Sédentaire Alimentation X Estivant - Aegithalos caudatus Nicheur possible - Sédentaire Mésange à longue queue En transit X Protégée VU Protégée LC NA c Protégée LC NA d Protégée Protégée NA c LC NA d LC NA b Chassable LC NA d I15 V8 stricte NA c Fort Faible D11 à critère Fort Faible NA c Faible Alaudidés Alouette des champs Alauda arvensis Alouette lulu Lullula arborea Nicheur possible - Sédentaire Nicheur probable X - Sédentaire Protégée LC LC Faible NA c Faible Apodidés Martinet noir Apus apus Alimentation Estivant Protégée LC DD Ardea cinerea En transit Protégée LC NA d Certhia brachydactyla Nicheur probable - Sédentaire Protégée LC Streptopelia decaocto Columba palumbus Nicheur probable - Sédentaire Nicheur probable - Sédentaire Faible Ardéidés Héron cendré NA c Faible Certhiidés Grimpereau des jardins Faible Columbidés Tourterelle turque Pigeon ramier Cabinet Barbanson Environnement SARL Chassable Chassable LC 291 LC NA d NA d NH LC NH Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) PN Hivernant DO Liste Rouge Régionale 2004** Nicheur Statut biologique Hivernant Nom scientifique Transit Nom vernaculaire Nicheur Liste Rouge nationale 2011* ZNIEFF 2009 Enjeu régional Corvidés Choucas des tours Corneille noire Geai des chênes Pie bavarde Coloeus monedula Corvus corone corone Garrulus glandarius Pica pica En transit Nicheur possible - Sédentaire Nicheur possible - Sédentaire Nicheur probable - Sédentaire Protégée LC NA d Faible Chassable LC NA d NH Chassable LC NA d NH Chassable LC NH Cuculidés Coucou gris*** Embérizidés Cuculus canorus Bruant proyer Emberiza calandra Bruant zizi Emberiza cirlus Nicheur certain Sédentaire Nicheur probable - Sédentaire Protégée LC Faible DD Protégée NT Faible Protégée LC NA d Protégée LC NA d NA d Faible Protégée LC NA d NA d Faible Protégée VU NA c NA d Modéré Protégée LC NA d NA d Faible Protégée LC NA d Protégée LC Protégée VU Faible Falconidés Faucon crécerelle Falco tinnunculus Alimentation Sédentaire Fringillidés Chardonneret élégant Linotte mélodieuse Carduelis carduelis Carduelis cannabina Pinson des arbres Fringilla coelebs Serin cini Serinus serinus Verdier d'Europe Chloris chloris Nicheur probable - Sédentaire Nicheur possible - Sédentaire Nicheur possible - Sédentaire Nicheur certain Sédentaire Nicheur probable - Sédentaire Faible NA d Faible Hirundinidés Hirondelle rousseline Cecropis daurica En transit Cabinet Barbanson Environnement SARL 292 NA d V7 stricte Avril 2016 Fort Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Hirondelle rustique PN Hivernant DO Liste Rouge Régionale 2004** Nicheur Statut biologique Hivernant Nom scientifique Transit Nom vernaculaire Nicheur Liste Rouge nationale 2011* ZNIEFF 2009 Enjeu régional Hirundo rustica Alimentation Estivant Protégée LC DD Larus michahellis En transit Protégée LC NA d Merops apiaster Alimentation Estivant Protégée LC NA d Protégée Protégée VU - Protégée Vulnérable DD Halte migratoire Protégée LC DD Nicheur possible - Estivant Protégée LC NA c Faible Protégée LC NA b Faible Protégée LC NA d Faible Laridés Goéland leucophée NA d Faible Méropidés Guêpier d'Europe D11 remarquable Modéré Motacillidés Bergeronnette grise*** Pipit farlouse Motacilla alba Anthus pratensis Hivernant LC NA d NA d DD Faible S13 Modéré Muscicapidés Gobemouche gris*** Gobemouche noir Muscicapa striata Ficedula hypoleuca Modéré L10 Modéré Oriolidés Loriot d'Europe Oriolus oriolus Paridés Mésange bleue Cyanistes caeruleus Mésange charbonnière Parus major Nicheur probable - Sédentaire Nicheur certain Sédentaire NA b Faible Passéridés Moineau domestique Passer domesticus Nicheur certain Sédentaire Protégée LC NA b Phalacrocorax carbo En transit Protégée LC NA d Alectoris rufa Nicheur certain - Chassable LC Faible Phalacrocoracidés Grand Cormoran LC Phasianidés Perdrix rouge Cabinet Barbanson Environnement SARL 293 NH Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) PN Hivernant DO Liste Rouge Régionale 2004** Nicheur Statut biologique Hivernant Nom scientifique Transit Nom vernaculaire Nicheur Liste Rouge nationale 2011* ZNIEFF 2009 Enjeu régional Sédentaire Picidés Pic vert Picus viridis Torcol fourmilier Jynx torquilla Nicheur possible - Sédentaire Halte migratoire Protégée LC Protégée NT LC Faible NA c NA c S13 Modéré Prunellidés Accenteur mouchet Prunella modularis Hivernant Protégée Sturnus vulgaris Nicheur certain Sédentaire Chassable LC NA c Faible LC NH Sturnidés Etourneau sansonnet NA c Sylviidés Bouscarle de Cetti Cettia cetti Cisticole des joncs Cisticola juncidis Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla Fauvette mélanocéphale Sylvia melanocephala Fauvette passerinette Sylvia cantillans Hypolaïs polyglotte Pouillot de Bonelli*** Pouillot fitis Pouillot véloce*** Roitelet triple bandeau Hippolais polyglotta Phylloscopus bonelli Phylloscopus trochilus Phylloscopus collybita Regulus ignicapilla Nicheur certain Sédentaire Nicheur probable - Sédentaire Nicheur probable - Sédentaire Nicheur certain Sédentaire Nicheur possible - Estivant Nicheur probable - Estivant Halte migratoire Nicheur probable - Sédentaire Cabinet Barbanson Environnement SARL Protégée LC Faible Protégée LC Faible Protégée LC Protégée LC Faible Protégée LC Modéré Protégée LC NA d Protégée LC NA d Protégée NT DD Protégée LC NA c NA d Protégée LC NA d NA d 294 NA c NA c Faible Faible Faible L10 Modéré Faible Faible Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) PN Hivernant DO Liste Rouge Régionale 2004** Nicheur Statut biologique Hivernant Nom scientifique Transit Nom vernaculaire Nicheur Liste Rouge nationale 2011* ZNIEFF 2009 Enjeu régional Tytonidés Effraie des clochers Tyto alba Nicheur possible - Sédentaire Protégée LC Modéré Turdidés Grive musicienne*** Turdus philomelos Merle noir Turdus merula Tarier des prés Luscinia megarhynchos Erithacus rubecula Phoenicurus ochruros Saxicola rubetra Tarier pâtre Saxicola torquata Rossignol philomèle Rougegorge familier Rougequeue noir Nicheur certain Sédentaire Nicheur certain Estivant Nicheur probable - Sédentaire Nicheur certain Sédentaire Halte migratoire Nicheur possible - Sédentaire Chassable LC NA d NH NA d Chassable LC NA d NA d NH Protégée LC NA c Protégée LC NA d NA d Faible Protégée LC NA d NA d Faible Protégée VU DD Protégée LC NA d Protégée LC Faible Modéré NA d Faible Upupidés Nicheur possible - Estivant ***: espèces contactées uniquement sur les secteurs de compensation Huppe fasciée Upupa epops NA d D11 V8 remarquable Modéré * Liste Rouge Nationale de 2011 : *UICN & MNHN 2011. La liste rouge des espèces menacées de France. Oiseaux de France métropolitaine. 28 p. RE : Disparu en métropole ; CR : En danger critique ; EN : En danger ; VU : Vulnérable ; NT : Quasi-menacée ; LC : Préoccupation mineure ; DD : données insuffisantes (espèce pour laquelle le risque de disparition de France est faible) ; NA : espèce non soumise à évaluation car (b) présente de manière occasionnelle ou marginale et non observée chaque année en métropole, (c) régulièrement présente en métropole en hivernage mais ne remplissant pas les critères d’une présence significative ou (d) régulièrement présente en métropole en hivernage mais pour laquelle le manque de données disponibles ne permet pas de confirmer que les critères d’une présence significative sont remplis. **Liste Rouge LR : COMITE Meridionalis, 2004. Catégories de menace régionale : Espèce en danger E 1 : Population régionale en fort déclin dont les effectifs sont < 300 couples E 2 : Population régionale en déclin dont les effectifs sont < 50 couples E 3 : Population régionale stable mais avec des effectifs < 10 couples Espèce vulnérable V 4 : Population régionale en fort déclin dont les effectifs sont compris entre 300-3000 couples Cabinet Barbanson Environnement SARL 295 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Espèce rare Espèce localisée Espèce en déclin Espèce à surveiller Espèce disparue Espèce inclassable V 5 : Population régionale en déclin dont les effectifs sont < 300 couples V 6 : Population régionale en augmentation mais dont les effectifs restent < 50 couples V 7 : Population régionale dont les effectifs restent < 10 couples V 8 : Espèce nouvellement installée (depuis moins de 20 ans) ou occasionnelle avec des effectifs < 10 couples R 9 : Population régionale <300 couples mais menacée du fait de sa petite taille L 10 : Population régionale > 300 couples avec les 2/3 localisés dans quelques sites ou habitats limités D 11 : Population régionale en déclin dont les effectifs sont > 300 couples D 12 : Population régionale en déclin rapide dont les effectifs sont > 3000 couples S 13 : Espèce susceptible de passer dans les catégories précédentes, donc à surveiller Ex 14 : Espèce disparue I 15 : Espèce au statut indéterminé faute de données fiables, mais présumée menacée LR 16 : Espèce dont la pop. régionale représente plus de 25 % de la pop. Nationale mais qui n’entre pas dans les catégories précédentes ***Enjeu régional : hiérarchisation de l’avifaune nicheuse en Languedoc-Roussillon (DREAL-LR 2013) ****liste des espèces déterminantes de ZNIEFF en Languedoc-Roussillon, mai 2009. Espèce déterminante ZNIEFF = espèce présentant un fort intérêt patrimonial régional. Espèce déterminante stricte : espèce en danger, vulnérables, rares ou remarquables selon l’UICN ou espèces protégées lorsqu’elles présentent un intérêt patrimonial réel au regard du contexte régional ou espèce à intérêt patrimonial moindre mais se trouvant dans des conditions écologiques particulières. La présence d’une seule de ces espèces sur un territoire peut justifier la création d’une ZNIEFF. Espèce déterminante remarquable : espèce patrimoniale non déterminante mais ayant tout de même un enjeu régional avéré. Espèce déterminante à critères : espèce déterminante pour lesquelles il a été défini des critères : seuils numériques à atteindre (exemple : nombre de couples nicheurs) ou critères biologiques particuliers (gîtes, tanière, aire,…). Cabinet Barbanson Environnement SARL 296 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Annexe 7 : conventions de partenariat pour la mise en place des gîtes à Chouette effraie Remarque : les conventions présentées ci-après ont été validées en janvier 2015. Suite à des échanges avec certains experts pour le suivi de la mesure sur la Chouette effraie, des ajustements sur le nombre de passages ont été effectués. Contrairement à ce qui est mentionné dans les conventions, il ne sera pas question d’un passage par année mais de deux au vu des modalités techniques du suivi. Les conventions n’ont pas été modifiées depuis mais le porteur du projet s’est engagé à informer les propriétaires de cette légère adaptation. Cabinet Barbanson Environnement SARL 297 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Cabinet Barbanson Environnement SARL 298 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Cabinet Barbanson Environnement SARL 299 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Cabinet Barbanson Environnement SARL 300 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Cabinet Barbanson Environnement SARL 301 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Annexe 8 : courriers de mise à disposition des parcelles communales Remarque : les deux courriers datent de mars 2015, certains éléments de la compensation ont évolués depuis cette date. Ces modifications ont, bien entendu, été portées à connaissance des personnes concernées mais ne sont donc pas forcément retranscrites dans les présents courriers. Il s’agit principalement de la cession mentionnée dans les courriers. En effet, le projet de compensation initié avait pour objectif l’achat de parcelles appartenant à des privés et la rétrocession à la commune en vu d’un classement de ces parcelles en tant que forêt communale et de leur préservation sur le long terme. Malheursement, les prospections foncières menées par la SAFER pendant l’été 2015 se sont avérées peu fructueuses avec un parcellaire accessible à l’acquisition extrêmement réduit. Il a donc été choisi de s’orienter sur la mise en place d’un bail emphytéotique comme mentionné dans le présent dossier sur les parcelles où les propriétaires y étaient favorables. La mise à disposition des parcelles communales reste bien évidemment d’actualité. Cabinet Barbanson Environnement SARL 302 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Cabinet Barbanson Environnement SARL 303 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Cabinet Barbanson Environnement SARL 304 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Cabinet Barbanson Environnement SARL 305 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Annexe 9 : promesse synallagmatique de bail emphytéotique Cabinet Barbanson Environnement SARL 306 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Cabinet Barbanson Environnement SARL 307 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Cabinet Barbanson Environnement SARL 308 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Cabinet Barbanson Environnement SARL 309 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Cabinet Barbanson Environnement SARL 310 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Cabinet Barbanson Environnement SARL 311 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Cabinet Barbanson Environnement SARL 312 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Cabinet Barbanson Environnement SARL 313 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Cabinet Barbanson Environnement SARL 314 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Cabinet Barbanson Environnement SARL 315 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Cabinet Barbanson Environnement SARL 316 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Annexe 10 : accord de principe sur la mise en place des mesures par l’ONF Cabinet Barbanson Environnement SARL 317 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Cabinet Barbanson Environnement SARL 318 Avril 2016 Dossier de demande de dérogation pour le dérangement, la destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées Projet de la ZAC Rocadest Commune de Carcassonne (11) Annexe 11 : compatibilité des mesures compensatoires sur les parcelles EL 15 et EL 16 avec l’utilisation actuelle faite par l’Armée de terre Remarque : la parcelle BX 20 mentionnée dans le courrier suivant n’est plus concernée par les mesures compensatoires. Cabinet Barbanson Environnement SARL 319 Avril 2016