arrete loterie - Ville de Granville

ARRÊTÉ N°15
N°1515LOTERIE DE
Madame Le MAIRE de Granville,,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.322-3 et D322-1 à D322-3 du code
de la sécurité intérieure ;
VU le code général des impôts et notamment son article C du 1° du 7 de l’article 261 (exonération de
T.V.A.) ;
V U le décret 2015-317 du 19 mars 2015 fixant les conditions d’autorisations des loteries ;
VU la demande en date du formulée par Mprésidente de l’association « . »
SUR proposition de Madame le Maire de Granville ;
ARRÊ
ARRÊTE
ARTICLE 1
M autorisé, en sa qualité de président de l’association « ……. », dont le siège social
se situe 50400 Granville, à organiser une loterie au capital , composée de billets, dont
le produit sera exclusivement destiné à la mise en œuvre d’actions de bienfaisance,
l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif.
ARTICLE 2
Le bénéfice de cette loterie ne pourra être cédé à des tiers.
ARTICLE 3
Les lots à gagner sont composés d’objets et cadeaux divers.
ARTICLE 4
La vente des billets sera effectuée sans publicité et leur prix ne pourra, et en aucun cas
être majoré. Ils ne pourront donc être remis comme prime à la vente aucune des
marchandises.
ARTICLE 5
Le tirage aura lieu en une seule fois, le …2015 lors de la manifestation rue Tout billet
invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera donc
procédé à un ou des tirages successifs jusqu’à ce que le sort ait favorisé le porteur du
billet placé.
ARTICLE 6
L’inobservation de l’une des conditions ci-dessus imposées entraînera, de plein droit,
le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par
les articles L.324-6 à L.324-8 du code de la sécurité intérieure et le code pénal, pour
le cas où les fonds n’auraient pas reçu la destination prévue à l’article 1 de ce présent
arrêté.
ARTICLE 7
Le maire de Granville, Le Directeur départemental de la cohésion sociale,le Directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté
HOTEL DE VILLE
Cours Jonville – BP 409 – 50404 GRANVILLE CEDEX
Tél. 02 33 91 30 00 – Fax. 02 33 91 30 09 – Courriel : [email protected]
GRANVILLE, LE ……..2015
POUR LE MAIRE,
L’ADJOINT DELEGUE,
Michel
Miche l PICOT
ARRETE N°……
N° ……
DESTINATAIRE
M. Le Commandant de Police
NOMBRE
1
DATE
M. Le directeur départemental de la
cohésion sociale
Secrétariat Général
Service communication
.
HOTEL DE VILLE
Cours Jonville – BP 409 – 50404 GRANVILLE CEDEX
Tél. 02 33 91 30 00 – Fax. 02 33 91 30 09 – Courriel : [email protected]