Bâches, dispositifs exceptionnels et petits formats - DRIEE Ile

Bâches, dispositifs de dimensions exceptionnels et petits formats
Généralités
composition du dossier
R 581-19 R 581-20 R 581-21
agglomération < 10 000 hab
agglomération
> 10 000 hab
interdit
interdit si la publicité qu'elles supportent est visible d'une autoroute, d'une bretelle de
raccordement une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique,
situées hors agglomération, ainsi que dans les cas prévus par l'article R. 418-7 du code
de la route (40 m du bord de l'autoroute ou voie express en agglo, 200 m hors-agglo)
plantations, poteaux transport ou distribution électrique, télécommunication,
installations d'éclairage public ; équipement public( routier, ferroviaire, fluvial,
maritime ou aérien)
murs avec ouvertures > 0,5 m²
clôtures non aveugles
murs de cimetière et de jardin public
interdit sauf sur
bâtiments ou
parties de
bâtiments dont la
démolition est
entreprise
les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien
non
lumineuse
à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.
sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu
dépasse les limites du mur qui la supporte ou les limites de l'égout du toit
apposée sur un mur avec anciennes publicités non supprimées (sauf pour
anciennes publicités peintes d'intérêt artistique historique ou pittoresque)
R 581-53
R 581-53
↓
R 581-22
R 581-23
R 581-24
R 581-53
↓
R 581-27
interdit
R 581-29
Publicité lumineuse et numérique sur bâche
agglomération < 10 000 hab et UU < 100 000 hab
interdite
UU < 800 000 hab
extinction entre 1h et 6h
UU > 800 000 hab
extinction prévue par le RLP
emprise aéroports
pas d'extinction
R 581-53
↓
R 581-34
R 581-35
dérogation possible à cette extinction lors d'événements exceptionnels (arrêté municipal ou préfectoral)
la publicité lumineuse ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie, dépasser les limites du mur qui la
supporte, être apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet, être apposée sur une clôture
R 581-36
La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur qui la supporte
R 581-37
8 m² et 6 m de haut maxi sauf :
R 581-53
publicité
- 2,1 m² et 3 m de haut pour consommation électrique > norme fixée par arrêté ministériel
↓
numérique
R 581-41
- 50 m² et 10 m de haut sur emprise aéroport dont flux passager > 3 000 000/an (si UU > 800
↓
000 hab → extinction prévue par le RLP)
R 581-35
Bâches de chantier
durée
ne peut excéder l'utilisation effective des échafaudages pour les travaux
surface
publicité ne peut excéder 50 % de la surface totale de la bâche de chantier sauf pour travaux
de rénovation (label " haute performance énergétique rénovation dit BBC rénovation ")
dimension saillie inférieure à 0,50 mètre par rapport à l'échafaudage
R 581-54
Bâches publicitaires
uniquement sur mur aveugle ou comportant ouvertures < 0,50 m² (donc scellé au sol interdit)
ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie
dimension située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur
saillie / mur < 0,50 mètre sauf si mur édifié en retrait des autres murs de l'immeuble et à
condition qu'elle ne soit pas en saillie par rapport à ceux-ci
densité
la distance entre deux bâches publicitaires est d'au moins 100 mètres
durée
elle est délivrée pour une durée maximale de huit ans
R581-55
R 581-20
Bâches sur échafaudage de Monuments Historiques
autorisé par DRAC dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation ou
d'accord de travaux sur MH pour travaux extérieurs uniquement
code patrimoine L 621-29-8
et R 621-86
Dispositifs de dimensions exceptionnels
possible après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et
de sites pour des manifestations temporaires
agglomération < 10 000 hab
agglo
> 10 000
durée
installation
surface
interdit
interdit si la publicité qu'elles supportent est visible d'une autoroute, d'une bretelle de
raccordement une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique,
situées hors agglomération, ainsi que dans les cas prévus par l'article R. 418-7 du code de la L 581-9
route (40 m du bord de l'autoroute ou voie express en agglo, 200 m hors-agglo)
R 581-56
ne peut excéder la période comprise entre un mois avant le début de la manifestation
annoncée et quinze jours après cette manifestation
numérique : 50 m² maxi/unité
non numérique : pas de limite
plantations, poteaux transport ou distribution électrique, télécommunication,
installations d'éclairage public ; équipement public( routier, ferroviaire, fluvial,
maritime ou aérien)
murs avec ouvertures > 0,5 m²
clôtures non aveugles
murs de cimetière et de jardin public
interdit sauf sur
bâtiments ou parties
de bâtiments dont la
démolition est
entreprise
les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien
à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.
R 581-56
↓
R 581-22
R 581-23
R 581-24
R 581-56
↓
non
apposée sur un mur avec anciennes publicités non supprimées (sauf pour
lumineuse
anciennes publicités peintes d'intérêt artistique historique ou pittoresque)
en agglo : scellé ou installé sur le sol dans les EBC et dans les zones à
protéger (qualité sites, nature, paysage, écologie) figurants dans PLU ou POS
scellé ou
sur le sol
distance avec baie sur fonds voisin
distance avec la limite de propriété
R 581-27
(1er alinéa)
interdit
R 581-29
R 581-56
↓
R 581-30
au moins 10m en avant du plan du mur
au moins la moitié de sa hauteur
R 581-56
↓
R 581-33
lumineuse
R 581-56
agglomération < 10 000 hab et UU < 100 000 hab
interdite
UU < 800 000 hab
extinction entre 1h et 6h
UU > 800 000 hab
extinction prévue par le RLP
emprise aéroports
pas d'extinction
↓
R 581-34
R 581-35
dérogation possible à cette extinction lors d'événements exceptionnels (arrêté municipal ou préfectoral)
la publicité lumineuse ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie, dépasser les limites du mur qui la
supporte, être apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet, être apposée sur une clôture
R 581-36
la publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur qui la supporte
R 581-37
afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs numériques situés à l'intérieur des agglomérations et, en
dehors des agglomérations, sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires sont équipés d'un
système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante
R 581-56
↓
R 581-41
Petits formats
surface unitaire < 1 m²
surfaces cumulées < 1/10 de la surface d'une devanture commerciale et 2 m² maxi
les dispositions des articles R. 581-22 à R. 581-24, de l'article R. 581-27, des articles R. 581-29 à
R. 581-30, de l'article R. 581-33, des articles R. 581-34 à R. 581-37 et de l'article R. 581-41 sont
applicables aux dispositifs de petits formats (voir ces articles ci-dessus)
aucune obligation d'être implanté parallèlement à la façade
R 581-57