Ville de Palaiseau PLU

Département de l’ESSONNE
Ville de Palaiseau
Plan Local
d’Urbanisme
PLU
Ville de Palaiseau
Service Développement Urbain
Tel : 01 69 31 93 07
Modification du Plan Local
d’Urbanisme
Juin 2011
5. REGLEMENT
Approuvé le …..
5.1 Règlement par zone
5.1
Plan
Local d’Urbanisme
Approuvé le 12 juillet 2006
Modifié le 3 Septembre 2008, le 23
septembre 2010 et le 23 juin 2011
PALAISEAU
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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SOMMAIRE
LEXIQUE
(page 4)
TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES
(page 11)
TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Chapitre 1 : règlement de la zone UA
Chapitre 2 : règlement de la zone UB
Chapitre 3 : règlement de la zone UE
Chapitre 4 : règlement de la zone UH
Chapitre 5 : règlement de la zone UI
Chapitre 6 : règlement de la zone UL
Chapitre 7 : règlement de la zone UM
Chapitre 8 : règlement de la zone UX
(page 18)
(page 37)
(page 55)
(page 71)
(page 87)
(page 98)
(page 108)
(page 116)
TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
Chapitre 1 : règlement de la zone 1AUB (page 126)
Chapitre 2 : règlement de la zone 1AUH (page 136)
Chapitre 3 : règlement de la zone 1AUX (page 147)
TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
Chapitre 1 : règlement de la zone A (page 156)
TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
Chapitre 1 : règlement de la zone N (page 165)
ANNEXES – Calcul des hauteurs (article 10) (page 178)
Schéma Les Fonds de parcelle (article 7)
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
(page 179)
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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LEXIQUE
N.B.
Les définitions ci-après sont sommaires et avant toute application, il est utile de se référer aux textes du code de
l’urbanisme
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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ADAPTATIONS MINEURES
Les règles définies par un Plan Local d’Urbanisme peuvent faire l’objet
d’assouplissements rendus nécessaires par la nature du sol, la configuration parcelles ou le caractère des constructions
avoisinantes, lorsque l’écart par rapport aux normes est faible. (article L 123-1 du code de l’urbanisme)
AFFOUILLEMENT DES SOLS
Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire
l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 m.(article R 442-2 c du
code de l’urbanisme)
ALIGNEMENT
L’alignement est la limite commune d’un fond privé et d’une voie de circulation y
compris les circulations piétonnes (trottoirs). L’alignement qui doit être respecté à l’occasion de toute opération de
construction, réparation, clôture peut être porté à la connaissance du propriétaire concerné par un arrêté d’alignement
délivré par le gestionnaire de la voirie. (article L 112-1 du code de la voirie).
L’alignement est une procédure stricte, aux conséquences importantes à moyen terme. C’est une servitude d’utilité
publique qui s’impose aux propriétaires qui doivent, quand ils sont concernés, reculer leur clôture dés modification et
rétrocéder la portion du terrain à la ville pour pouvoir élargir les trottoirs. L’intérêt de l’alignement est donc de permettre
à une ville de créer ou d’élargir ses trottoirs quand ceux-ci sont manifestement trop étroits pour permettre la circulation
normale d’un piéton ou d’une poussette hors de la chaussée et du trafic automobile.
ANNEXES
Il s’agit de l’ensemble des constructions autres que la construction principale,
telles que garages, appentis, serres, abris de jardin, chaufferies etc.... à l’exclusion de tous locaux pouvant être occupés
à titre d’habitation ou d’occupation permanente. Ces constructions annexes peuvent être isolées de la construction
principale ou en limite de propriété ou contiguë à celle-ci, mais en ce cas le volume, par définition, assez réduit, doit être
parfaitement identifiable par rapport au volume principal.
ARTISANAT
Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de production, de
transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat.
AXE DE COMPOSITION
Terme utilisé dans les schémas d’orientation des zones 1AUH et 1AUX pour
décrire un axe urbain majeur qui accueillera notamment une voie de transport en commun en site propre et sera bordé
par des services, des activités, des commerces et des équipements collectifs. Au sein de cet espace d’animation il
structure et irrigue le cœur du nouveau quartier.
AXE NATUREL
Terme utilisé dans le schéma d’orientation de la zone 1AUX qui a vocation a
connecté les espaces boisés des coteaux et de la ferme de la Vauve à l’axe perpendiculaire de composition à vocation
urbaine de la zone 1AUX. L’axe naturel préconise un espace à dominante naturelle.
BANDE VERTE
Ce sont des zones portées au document graphique et repérées en légende par
l’indication “Bande Verte”. Elles doivent être considérées comme inconstructible mais peuvent être traversées par une
voie nouvelle, si sa largeur n’excède pas 3,50 m.
BAIES PRINCIPALES
On doit entendre par BAIES PRINCIPALES, celles qui correspondent aux BAIES
et OUVERTURES qui, en raison de leurs dimensions ont une surface supérieure ou égale à 1m². Cette surface sera
calculée grâce à l’analyse d’une pièce obligatoire à joindre pour l’instruction de permis de construire ou de déclarations
préalables. Il s’agit du plan des façades (art 431-10-a du code de l’urbanisme)
BAIES SECONDAIRES
On doit entendre par BAIES SECONDAIRES, celles qui correspondent aux BAIES et OUVERTURES
qui, en raison de leurs dimensions ont une surface inférieure à 1m². Cette surface sera calculée grâce à l’analyse d’une
pièce obligatoire à joindre pour l’instruction de permis de construire ou de déclarations préalables. Il s’agit du plan des
façades (art 431-10-a du code de l’urbanisme)
BANDE CONSTRUCTIBLE
Une bande constructible est délimitée au document graphique. Elle est définie
d’un côté par l’alignement sur rue et de l’autre par la limite de constructibilité. Au delà de la Bande constructible
délimitée aux documents graphiques , seuls les constructions annexes, garages, dépendances et les locaux liés à une
activité peuvent être implantés.
BATIMENT DESIGNE :
Elément patrimonial repéré au titre de l’article L 123-3-1° du code de l’urbanisme
permettant de désigner dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou
patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dés lors que ce changement de destination ne
compromet pas l’exploitation agricole.
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BATIMENT DISTINGUE :
Elément patrimonial repéré au titre de l’article L 123-1 7° du code de l’urbanisme,
faisant l’objet de mesure de protection spécifique. Les bâtiments distingués font l’objet d’une présentation par fiche au
2.2. du rapport de présentation du présent PLU, dans le guide du patrimoine bâti.
BUREAUX
Cette destination comprend les locaux et annexes où sont exercées
principalement des fonctions telles que direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et
développement.
CHASSIS
Cadre mobile de menuiserie, vitré ou non, qui compose le vantail d’une croisée,
d’une porte, d’une trappe, etc …Un châssis peut être basculant, pivotant, à projection ou coulissant.
CHIEN ASSIS
Petite lucarne à toit retroussé en pente inverse à celle de la toiture.
COEFFICIENT d’EMPRISE AU SOL - C.E.S.
L’emprise au sol se définit par la superficie au sol qu’occupe la base du bâtiment
de sorte que la projection au sol des balcons et terrasses qui ne reposent pas sur des piliers n’a pas à être prise en
compte.
COEFFICIENT d’OCCUPATION du SOL - C.O.S.
C’est le rapport entre la surface de plancher hors oeuvre nette dite SHON, qu’il
est possible de construire et la superficie du terrain ou de la propriété foncière .
exemple : sur un terrain de 1000 m2 dans une zone où le COS est égal à 0,30 il pourra être construit 1000 x 0,30 =
300 m² de SHON
Article R 123-10 du code de l’urbanisme
Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de
mètres carrés de plancher hors oeuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre
carré de sol.
Pour le calcul du coefficient d'occupation du sol, la superficie du ou des terrains faisant l'objet de la demande
d'autorisation de construire ou de lotir comprend, le cas échéant, les terrains classés comme espaces boisés en
application de l'article L. 130-1 et les terrains cédés gratuitement dans les conditions fixées par les articles R. 332-15 et
R. 332-16. La surface hors oeuvre nette ou, le cas échéant, le volume des bâtiments existants conservés sur le ou les
terrains faisant l'objet de la demande est déduit des possibilités de construction.
Les emplacements réservés mentionnés au 8º de l'article L. 123-1 sont déduits de la superficie prise en compte pour
le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de
ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être
autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du
coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.
COMBLES
Les combles sont les volumes compris entre le plancher haut et la toiture d’un
bâtiment, c’est-à-dire l’étage supérieur, habitable ou non, correspondant à ce volume.
COMMERCE
Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de
services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l’exception des locaux relevant de la destination artisanat).
COUR COMMUNE (servitude)
Fixé par les articles L451.1 à L451.3 et R451.1 à 451.4 du Code de
l’Urbanisme, le régime juridique de ces cours dites communes prévoit une interdiction formelle et perpétuelle de bâtir
sur tout ou partie de l’espace du sol joignant un ou plusieurs bâtiments (servitude de non aedificandi) ou de ne pas
dépasser une certaine hauteur en construisant (servitude de non altius tollendi). Elle doit avoir pour effet de maintenir à
perpétuité le “prospect” imposé par les règles d’urbanisme ou institué conventionnellement.
COURS PALAISIENNES
Il s’agit d’un “espace commun” desservant une ou plusieurs habitations ou
immeubles collectifs, mais qui souvent sont ouvertes sur “l’espace public” de la rue de Paris et qui, dans ce cas,
participent pleinement à cet espace public.
Il existe également des cours de même nature, mais en retrait du Front Urbain
Continu et accessible par un “Porche”, lui même ouvert en permanence ou fermé par un portail. Cette forme urbaine
ancienne et traditionnelle est fréquente à Palaiseau et fait partie de sa morphologie urbaine.
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DEROGATIONS ET ADAPTATIONS
Les règles définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet
d’aucune dérogation à l’exception d’adaptations mineures (voir ci-dessus).
DEVANTURE
Façade de magasin, souvent composé d’un soubassement, d’un entablement et
de panneaux vitré et sur les cotés, le cas échéant, de caissons.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN - INSTAURATION DU DPU
Les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé, peuvent par
délibération instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation
future.
Toute aliénation d’un bien soumis au droit de préemption en DPU ou en ZAD doit
être portée à la connaissance du titulaire de ce droit ou à son délégataire c’est pourquoi la réalisation d’une telle
aliénation est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable (Déclaration d’Intention d’Aliéner : DIA).
DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL :
Les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé, peuvent par
délibération instituer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux
sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future. Les modalités d’exercice sont les mêmes que
pour le DPU.
EMPLACEMENTS ET EMPRISES RESERVEES
C’est l’emprise des terrains, nécessaires à la réalisation de voies, d’ouvrages
publics, d’installations d'intérêt général ou d’espaces verts, utiles au développement de la commune. Leur emprise est
portée aux Documents Graphiques.(article R 123-11 du code de l’urbanisme)
EMPRISE AU SOL
Elle est définie par le rapport entre la surface Hors Oeuvre, prise à l’extérieur de
toutes constructions et la surface du terrain sur lequel les constructions sont ou doivent être implantées.
L’emprise au sol se définit par la superficie au sol qu’occupe la base du bâtiment
de sorte que la projection au sol des balcons et terrasses qui ne reposent pas sur des piliers n’a pas à être prise en
compte.
EMPRISE ET PLATE-FORME D’UNE VOIE
L’emprise d’une voie publique est délimitée par le ou les alignements. Elle se
compose de la plate-forme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles) et de ses
annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus).
ENSEMBLE BATI COHERENT :
Elément patrimonial présentant une cohérence spécifique repéré au titre de
l’article L 123-1 7° du code de l’urbanisme, faisan t l’objet de mesure de protection spécifique. Les ensembles bâtis
cohérents font l’objet d’une présentation par fiche au 2.2. du rapport de présentation du présent PLU, dans le guide du
patrimoine bâti.
EQUIPEMENT COLLECTIF
Bien appartenant à une personne morale de droit public ou de droit privé et qui a
vocation à contribuer à l’intérêt général.
ESPACE A DOMINANTE NATURELLE A VALORISER
C’est un espace décrit dans le schéma d’orientation de la zone 1AUX à
dominante naturelle qui a vocation à accueillir des services, des commerces et des logements nécessaires à la vie d’un
nouveau quartier.
ESPACES BOISES CLASSES - Article L 130-1 du code de l’urbanisme :
Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois,
forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant
ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies et des plantations
d’alignement.
Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation
du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toutes
dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue à l’article
157 du code forestier.
ESPACES LIBRES
Les espaces libres sont des surfaces considérées comme non imperméabilisées.
Il faut au minimum 60cm de profondeur de terre végétale mesurés à partir du niveau du terrain naturel avant travaux.
Cette surface doit être aménagés ou plantés afin de ne pas entraver la pénétration gravitaire des eaux pluviales.
ESPACE VERT A VALORISER :
Espace vert à valoriser, repérés au titre de l’article L. 123-1-7° du code de
l’urbanisme, où seuls sont autorisés les aménagements liés aux circulations, au fonctionnement des services publics ou
d’intérêt collectif et 20 m2 de SHON par unité foncière pour les autres constructions
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EXHAUSSEMENT DE SOL
Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est
supérieure à 100 m² et si son épaisseur excède 2 m.
FOND DE PARCELLE :
Pour les terrains de forme quadrilatère, est dénommée fond de parcelle, la limite
du terrain opposée à celle par laquelle s’effectue l’accès principal à la construction. Dans les autres cas, le fond de
parcelle est constitué par la limite opposée la plus éloignée de celle supportant cet accès principal, à l’exception des
terrains de forme triangulaire pour lesquels il n’y a pas de fond de parcelle. (cf. schémas annexes).
FRONT BATI A CONSERVER OU A CREER :
Ce sont des traits qui figure au document graphique. Dans ce cas toute
construction doit être implantée en ordre continu pour toute la hauteur de façade.
Toutefois, lorsque la façade ou le pignon de la construction ne peut pas occuper la totalité de la façade sur rue de la
parcelle, la continuité urbaine devra être matérialisée par une clôture construite à l'aplomb de l'alignement ou de la
limite qui s’y substitue, en continuité de la construction, sauf si l'espace non bâti est ouvert au public.
En cas d’interruption de ce front continu dit « front bâti à conserver ou à créer » l'implantation est autorisée en retrait
de l'alignement ou de la marge de reculement si elle existe. Dans ce cas, afin de permettre la création d’une cours
palaisienne, le retrait du bâtiment par rapport à la rue sera supérieur à la largeur de façade considérée.
IMPERMEABILISATION DU SOL
C’est le résultat, lors de toute construction et tous aménagements du sol, qui par
leur étanchéité en continu interdisent toute percolation naturelle des eaux de pluie et imposent de recueillir ces Eaux
pluviales (EP) et de les évacuer dans des réseaux collectifs.
INSTALLATION CLASSEE
Un établissement industriel ou agricole, une carrière… entrent dans la catégorie
des “installations classées pour la protection de l’environnement” quand ils peuvent être la cause de dangers ou
d’inconvénients notamment pour:
la commodité du voisinage
la sécurité
la salubrité
la santé publique
l’agriculture
la protection de la nature et de l’environnement
la conservation des sites et des monuments
Dans un esprit de prévention, une réglementation stricte a été élaborée
soumettant l’ouverture de telles installations à un régime d’autorisation préalable ou de simple déclaration selon le
degré de gravité des nuisances dont elles peuvent être la cause : bruit, odeurs, fumées, altération des eaux,
poussières, dangers d’explosion ou d’incendie....
JOURS DE SOUFFRANCE
C’est le percement à châssis fixe, dans une paroi, qui apporte de la lumière dans
un local, sans que, de l’intérieur de ce local, une personne puisse voir à l’extérieur. Le code civil en réglemente
strictement la position et la dimension, en ses articles 675 et suivants.
LOTISSEMENT
C’est la division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments qui
a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains
issus de la propriété. N’est pas considéré comme lotissement la division résultant d’un partage successoral lorsque le
nombre de terrains issus de la propriété concernée n’excède pas 4. La création d’un lotissement est subordonnée à une
autorisation.
LUCARNE
Ouverture ménagée dans un pan de toiture pour donner le jour et de l’air aux
locaux sous combles.
LUCARNE RAMPANTE
Lucarne dont la couverture est constituée d’une toiture orientée dans le sens de
la toiture de la construction, à pente moins prononcée que celle de la toiture de la construction.
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MAISONS RELAIS :
Il s’agit d’une catégorie spécifique de résidences sociales encadrée par la
circulaire DGAS/SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons relais. La maison relais est destinée à
l’accueil de personnes à faible niveau de ressources, dans une situation d’isolement ou d’exclusion lourde, et dont la
situation sociale et psychologique, voire psychiatrique, rend impossible à échéance prévisible leur accès à un logement
ordinaire.
MARGE DE RECULEMENT
Ces marges imposent aux constructions nouvelles de positionner leur façade
bâtie le long d’une ligne inscrite dans le plan de zonage. Il ne s’agit d’une mesure à long terme qui ne s’applique pas
aux constructions existantes qui peuvent être réhabilitées et modifiées sans être contraintes au reculement. La bande
de terrain située entre le domaine public et la marge de reculement reste toujours la propriété du particulier. Les
clôtures existantes et présentes dans cette bande peuvent également être réhabilitées et modifiées.
L’intérêt de la marge de reculement est d’obtenir un front urbain plus harmonieux, au fur et à mesure des nouvelles
constructions. Cette procédure doit être clairement distingué de la procédure d’alignement beaucoup plus stricte, aux
conséquences beaucoup plus importantes à moyen terme (voir définition de l’alignement)
MODENATURE
Traitement ornemental (proportions, forme, galbe) de certains éléments en relief
ou en creux d’un édifice, et en particulier des moulures.
OPERATION GROUPEE
Opération portant sur la construction, sur un même terrain, par une seule
personne physique ou morale, de plusieurs bâtiments et faisant l’objet d’un seul permis de construire. Par opposition au
lotissement, cela sous entend que l’architecture des différentes constructions est homogène, et procède d’une même
recherche d’intégration.
PIECES PRINCIPALES :
pièces de logements destinées au séjour, sommeil, et cuisine ainsi que les pièces
de travail des bureaux, et des bâtiments d’activités (industrielles ou commerciales).
PIGNONS et POINTES de PIGNONS
Il s’agit du mur et de la partie de mur perpendiculaires aux versants d’une toiture
à 2 pans, situées aux extrémités de la construction ou, le cas échéant, entre 2 toitures dans le cas où celles-ci ont des
niveaux altimétriques différents.
PEB
Plan d’exposition au bruit établit par les services de l’Etat au voisinage des
aérodromes, fixant les modalités d’utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit du transport aérien.
PPRI
Plan de prévention des risques d’inondations établit par les services de l’Etat
fixant les modalités d’utilisation des sols exposés aux risques de crues dans un bassin versant.
RESIDENCES SERVICES :
Il s’agit d’appartements meublés offerts en location pour une occupation à la
journée, à la semaine ou au mois, à une clientèle touristique et/ou d’affaire qui n’y élie pas domicile. Elle comporte un
logement de fonction et des locaux collectifs de type ERP (sanitaires, accueil, lingerie, etc)
RESIDENCE SOCIALE :
Il s’agit d’une catégorie spécifique de logement-foyer dont la construction est
financée par un prêt locatif de l’Etat et qui a été mise en place par les décrets n°94.1128, 94.1129 e t 94.1130 du 23
décembre 1994 créant les résidences sociales. Il s’agit des constructions visées aux articles L. 351-2 (5°) et R351-55
du code de la construction et de l’habitat et elles sont régies par la circulaire DGUHC-DGAS n°2006-45 du 4 juillet 2006
relative aux résidences sociales.
Elles ont notamment pour vocation de se substituer, à terme, aux foyers de jeunes travailleurs et de travailleurs
migrants mais également d’accueillir toutes personnes ou familles éprouvant, au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, des difficultés particulières pour accéder à un
logement décent et indépendant.
SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE
C’est une mesure de protection limitant le droit d’utilisation du sol. Elle concerne
certains ouvrages et sites publics existants (forêts, monuments historiques, cimetières, lignes électriques, ondes
radioélectriques etc...)
Ces servitudes sont instituées indépendamment du Plan Local d’Urbanisme par
des actes administratifs spécifiques et deviennent applicables dès lors que leurs procédures d’institution ont été
accomplies. La liste de ces servitudes figure en annexe du Plan Local d’Urbanisme.
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SOLS NATURELS EXISTANTS :
Niveau du sol considéré avant la réalisation des travaux faisant l’objet d’une
autorisation.
SURFACE HORS OEUVRE (article R 112-2 du code de l’urbanisme)
SHOB
C’est pour une construction, le total cumulé des surfaces de plancher de chaque
niveau, mesurées à l’extérieur des murs. (Surface Hors Oeuvre Brute).
SHON
C’est la surface obtenue à partir de la surface Hors Oeuvre brute, déduction faite
des surfaces de plancher, déductibles, définies dans l’article R 112-2 du code de l’urbanisme (Surface Hors Oeuvre
Nette).
TOITURE A LA MANSARD
Toiture dont chaque versant est formé de deux pans : le terrasson et le brisis,
dont les pentes sont différentes. Le nom vient de l’architecte François Mansart, 17ème Siècle.
VOIE BRUYANTE
Voies routières ou ferroviaires classées par arrêté préfectoral au titre de la loi du
31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Les voies classées sont répertoriées en annexe du PLU. Les
bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre
les bruits extérieurs conformément aux décrets cités en annexes du PLU.
VOIE EN IMPASSE
La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers peut être
limitée en longueur ou se voir imposer une aire de retournement dans un souci de limiter l’urbanisation en profondeur
sur des terrains ayant de grandes longueurs et de ne pas alourdir le fonctionnement des services publics (collecte des
ordures ménagères, accès pompiers etc...)
VOIRIE ET RESEAUX DIVERS - VRD
Cette expression désigne la voirie proprement dite ainsi que l’ensemble des
réseaux, tels que l’assainissement (eaux usées, eaux pluviales) l’adduction d’eau, l’électricité et l’éclairage public, le
gaz, le téléphone, la télédistribution...
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TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
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ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Commune de Palaiseau.
ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES
LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS
1) Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R 111.1 à R 111.26 du code de
l’urbanisme, à l’exception des articles R 111.2, R 111.3.2, R 111.4, R 111.14.2, R 111.15 et R 111.21, rappelés
ci-dessous.
Article R 111-2
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales
si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité
publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs
caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
Article R 111-3-2
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales
si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site
ou de vestiges archéologiques.
Article R 111-4
Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou
privés dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles
envisagé, et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de
lutte contre l’incendie.
Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour les usagers des voies publiques ou pour celle des
personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de
leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :
a) A la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules
correspondant aux besoins de l’immeuble à construire.
b) A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions
de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le
terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit
établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Article R 111-14-2
Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la loi
n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protectio n de la nature. Il peut n’être accordé que sous réserve de prescriptions
spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des
conséquences dommageables pour l’environnement.
Article R 111.15
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales,
lorsque, par leur importance, leur situation et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action d'aménagement
du territoire et d'urbanisme, telle qu'elle résulte des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations
nouvelles, approuvés avant le 1er octobre 1983 ou postérieurement à cette date, dans les conditions prévues au b du
deuxième alinéa de l'article R. 122-22.
Article R 111.21
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales
si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou
ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
2 ) Aux termes de l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme relatif aux entrées de ville, « En dehors des espaces
urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et
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MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de
soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
- aux bâtiments d'exploitation agricole ;
- aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de
constructions existantes.
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues
dans le plan local d'urbanisme, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard
notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des
paysages. »
3) Aux termes de l’article L111-2 du code de l’urbanisme, « Les propriétés riveraines des voies spécialisées non
ouvertes à la circulation générale et, notamment, des autoroutes, voies de défense de la forêt contre l'incendie, pistes
pour cyclistes et sentiers de touristes ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies publiques.
Les dispositions applicables auxdites voies et notamment les conditions dans lesquelles l'exercice de certains droits
pourra être accordé aux riverains sont déterminées, soit par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture de la voie, soit
par des règlements d'administration publique.
3) Aux termes de l’article L111-3 du code de l’urbanisme « La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par
un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local
d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des
dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son
intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de
ce bâtiment. »
4) Aux termes de l’article L 111.10 du code de l’urbanisme, « Lorsque les travaux des constructions ou des
installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics, le sursis à
statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l’article L 111.8 dès lors que la mise à l’étude d’un projet de
travaux publics a été prise en considération par l’autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été
délimités. Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’acte décidant la prise en considération a été publié avant le
dépôt de la demande d'autorisation”.
5) Aux termes de l’article L 123-1 7° du code de l’ urbanisme, « Identifier et localiser les éléments de paysage et
délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur
ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de
nature à assurer leur protection. »
6) Aux termes de l’article L 123-2 a du code de l’urbanisme, « Dans les zones urbaines, le plan local d’urbanisme
peut instituer des servitudes consistant à interdire, sous réserve d’une justification particulière, dans un périmètre qu’il
délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet
d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ;
les travaux ayant pour objet « l’adaptation, le changement de destination, la réfection » ou l’extension limitée des
constructions existantes toutefois autorisés. »
7) Aux termes de l’article L 123-3-1 du code de l’urbanisme, « Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner
les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement
de destination, dés lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole »
8) Aux termes de l’article L421-4 du code de l’urbanisme, « Dès la publication de l'acte déclarant d'utilité publique
une opération, le permis de construire peut être refusé pour les travaux ou les constructions à réaliser sur les terrains
devant être compris dans l'opération. »
9) Aux termes de l’article L421-5 du code de l’urbanisme, « Lorsque, compte tenu de la destination de la
construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de
distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut
être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique
ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés. »
10) S’ajoutent aux règles propres du P.L.U. Ies prescriptions prises au titre de législations spécifiques
concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application
de législations particulières. Conformément au 3e alinéa de l’article L126.1 du code de l’urbanisme “après l’expiration
d’un délai d’un an, à compter, soit de l’approbation du plan, soit s’il s’agit d’une servitude nouvelle, de son institution,
seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol. Dans
le cas où le plan a été approuvé ou la servitude instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste
des servitudes dressées par décret en Conseil d’Etat, le délai d’un an court à compter de cette publication”.
En conséquence et conformément à l’article R 126.1 du code de l’urbanisme les servitudes d’utilité publique affectant
l’utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste visée ci-dessus font l’objet d’une annexe au présent
dossier.
11) Demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact
sur l’aménagement de l’espace, ainsi que les autres réglementations locales, notamment celles dédiées à la gestion
des eaux usées, pluviales, …
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MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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12) Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement depuis moins de dix
ans, en application de l’article 8 de la loi n° 86.13 d u 6 janvier 1986, modifié par la loi n° 88.13 du 5 janvier 1988,
restent applicables.
13) Les règles du P.L.U. s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant ;
- les Espaces Naturels Sensibles des Départements
- le Droit de Préemption Urbain
- les secteurs faisant l’objet d’un Programme d’Aménagement d’Ensemble
- les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique
14) Les constructions à usage d’habitation, comprises dans les périmètres des secteurs situés au voisinage
des infrastructures terrestres, sont soumises à des conditions d’isolation contre le bruit, en application de l’article 13
de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
15) Protection du patrimoine archéologique :
Le préfet de Région doit être saisi de toute demande de permis de construire, de permis de démolir et travaux divers
soumis à ce code sur et aux abords des sites et zones archéologiques définis par le présent document, ainsi que des
dossiers relatifs aux opérations d’aménagement soumis aux dispositions de la loi n° 2001-44 du 17 janv ier 2001 relative
l'archéologie préventive, modifiée par la loi n° 20 01-1276 du 29 décembre 2001 et la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et
du décret nº 2002-89 du 16 janvier 2002
RAPPELS :
• L’édification des clôtures, autres qu’à usage agricole, est soumise à déclaration.
• Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R442-1 et suivants du code de
l’urbanisme.
• Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU.(article L 430-1 du
code de l’urbanisme)
• Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan de
zonage, à l’exception des coupes entrant dans le cadre de l’autorisation de coupes par catégories définies par l’arrêté
préfectoral du 3 novembre 1978.
• Les demandes d’autorisation de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés.
• Le stationnement de plus de 3 mois consécutifs ou non par an de caravanes isolées est soumis à autorisation.
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le P.L.U. est partagé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.
Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Elles sont
regroupées au titre 2 du présent règlement et comprennent :
-
la zone UA
la zone UB
la zone UE
la zone UH
la zone UI
la zone UL
la zone UM
la zone UX
Les zones à urbaniser (zones à caractère naturel destinées à être urbanisées) sont repérées sur les documents
graphiques par un sigle commençant par « 1AU ».
Elles sont regroupées au titre 3 du présent règlement et comprennent :
-
La zone 1AUB, dispose à sa périphérie immédiate de voies publiques et de réseaux de capacité suffisante
pour desservir les constructions à implanter dans la zone. Son aménagement devra se faire dans le cadre
d’une opération d’ensemble. Le règlement conditionne l’urbanisation de cette zone à la définition d’une
desserte satisfaisante.
-
La zone 1AUH, dispose à sa périphérie immédiate de voies publiques et de réseaux de capacité suffisante
pour desservir les constructions à implanter dans la zone. Son aménagement devra se faire dans le cadre
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
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-
d’une opération d’ensemble. Le règlement conditionne l’urbanisation de cette zone à la définition d’une
desserte satisfaisante.
-
La zone 1AUX, dispose à sa périphérie immédiate de voies publiques et de réseaux de capacité
suffisante pour desservir les constructions à implanter dans la zone. Le règlement conditionne
l’urbanisation de cette zone à la définition d’une desserte satisfaisante.
La zone agricole est dite « zone A ». Elle fait l’objet du titre 4 du présent règlement.
La zone naturelle est dite « zones N ». Elle fait l’objet du titre 5 du présent règlement.
ARTICLE 4 - VOCATION DES ZONES
ZONE UA : zone à vocation centrale (à dominante d’habitation, de commerces, de services et d’équipements
publics).
Elle comporte 8 secteurs UA1, UA2, UA3, UA 4, UA5, UA6, UA7 et UA8.
ZONE UB : zone résidentielle mixte appuyée sur les avenues
Elle comporte 5 secteurs UBa, UBb, UBbh, UBc et UBf
ZONE UE : zone de micro-centralité, résidentielles dotées de commerces ou de services
ZONE UH : zone comprenant de l’habitat individuel isolé ou groupé et de l’habitat collectif
Elle comporte 2 secteurs UHp et UHx
ZONE UI : zone à vocation économique.
Elle comporte 3 secteurs UIa, UIb et UIg.
ZONE UL : zone affectée aux loisirs et aux équipements publics.
ZONE UM : zone principalement au service public ferroviaire SNCF/RATP dans le secteur urbain.
ZONE UX: zone destinée à recevoir principalement des établissements d'enseignement ou de recherche, des
activités de haute technologie liées à ces établissements publics ou privés ainsi qu'éventuellement des
constructions à usage d'habitation quand elle est liée à ces activités ou établissements.
Elle comporte 3 secteurs UXa, UXb, Uxc et un sous secteur Uxc1.
ZONE 1AUB : zone destinée aux extensions résidentielles à court terme de la commune sur le site de l’ancienne
gare militaire.
ZONE 1AUH : zone destinée aux extensions résidentielles à court terme de la commune au Nord Ouest du Plateau.
Elle comporte 5 secteurs 1AUHa, 1AUHb, 1AUHc, 1AUHp et 1AUHf
ZONE 1AUX : zone destinée à l’accueil des entreprises à forte valeur ajoutée, à des établissements
d’enseignements et de recherche à contenu technologique de haut niveau à l’ouest de Polytechnique.
Elle comporte un secteur 1AUXa.
ZONE A : elle réserve les espaces agricoles aux activités agricoles.
ZONE N : elle protège les espaces naturels du bord de l'Yvette, des coteaux et du plateau.
Elle comporte 2 secteurs NL et NH
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REVISION SIMPLIFIEE N° 3 APPROUVEE LE 28 MARS 2012
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ARTICLE 5 - ADAPTATIONS MINEURES
Conformément à l’article L 123-1 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies au P.LU. ne peuvent faire
l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la
configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le
Permis de Construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces
immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
ARTICLE 6 – LES EMPLACEMENTS RESERVES AUX VOIES ET OUVRAGES PUBLICS,
INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL ET AUX ESPACES VERTS
Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt
général et aux espaces verts, sont figurés au document graphique par des trames gris clair dont la signification et le
bénéficiaire sont rappelés par le tableau figurant sur le document de zonage
Sous réserve des dispositions de l'article L 423-1 du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains
bâtis ou non, compris par le plan d'occupation des sols dans un emplacement réservé.
Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu
opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit
procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.
Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut
être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, correspondant à tout ou partie du
coefficient d'occupation des sols affectant la superficie du terrain cédé (article R 123-10 du Code de l'Urbanisme).
ARTICLE 7 – LES ESPACES BOISES CLASSES
Les terrains indiqués aux documents graphiques en trame avec des bandes en gris sont classés espaces boisés à
conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L 130-1 du code forestier.
Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la
conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet
de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du code forestier.
Sauf application des dispositions de l'article L 130-2 du code de l'urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à
l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.
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MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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TITRE 2
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
URBAINES
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MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UA
CHAPITRE 1 : REGLEMENT DE LA ZONE UA
L’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du PLU est attirée sur deux phénomènes naturels
marquants le territoire de Palaiseau :
D’une part,
Le sous-sol de Palaiseau étant constitué d’une alternance de couches argileuses et sableuses, les variations
climatiques de ces dernières années (période de sécheresse, excédents pluviométriques) ont contribué à fragiliser le
sous-sol, ce qui s’est traduit en surface par l’apparition de fissures et de lézardes dans les habitations situées sur :
- des zones de replat et en haut de plateau ou zones de contact entre les argiles à Meulière et les sables de
Fontainebleau où le substratum est constitué d’Argile à meulière de Montmorency ou de limons de Plateau.
- des zones en pied de versant où les fondations sont ancrées dans les Marnes à Huîtres contenant des argiles vertes
qui présentent les mêmes effets de gonflement et retrait que les argiles de Montmorency
- des zones où l’implantation des constructions sur des zones à forte déclivité. Le maintien d’une couverture boisée est
indispensable à la stabilité du coteau afin de limiter les glissements, ruissellements et ravinements….
D’autre part,
L’Yvette est alimentée par les eaux de ruissellement du bassin versant et par le drainage naturel de la nappe des
Sables de Fontainebleau.
La maîtrise du risque inondation sur le bassin de l’Yvette est une des grandes préoccupations de la ville et du SIAVHY
(Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette). De nombreux travaux et
aménagements ont été réalisés ou sont programmés (recalibrage, réfection des berges, curage du cours d’eau,
faucardage et fauchage des berges…).
Un réseau de télésurveillance a été mis en place sur le cours de l’Yvette, il permet d’actionner à distance des vannes de
régulation de débit, limitant ainsi la propagation des inondations.
Le développement de l’urbanisation avec l’imperméabilisation des sols, la volonté de maîtriser les inondations ont
aboutis à la définition de normes de rejet en sortie de parcelle aménagée pour les eaux pluviales de 0.7l/ha/s pour le
bassin versant de l’Yvette et de la Bièvre, avec un traitement préalable avant rejet dans le réseau public (décantage et
déshuilage des eaux pluviales).
De plus, régulièrement des travaux de réhabilitation et rénovation des réseaux sont entrepris afin de réduire les
dysfonctionnements et d’améliorer le fonctionnement global des réseaux mis en place.
Au niveau de l’Etat, cette préoccupation de lutter contre les inondations de l’Yvette se traduit par la prescription, en
janvier 1995, d’un Plan de Prévention du Risque Inondation, qui aujourd’hui n’est pas approuvé au moment de
l’approbation du présent PLU. Le projet de Plan de Prévention du Risque Inondation est présenté dans le rapport de
présentation et dans les annexes écrites et graphiques du présent PLU.
Dans l’attente de l’approbation de ce PPRI qui constituera une servitude d’utilité publique, le projet fait état du risque
connu à ce jour
Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé
ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou
leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les
constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation,
sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. »
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UA
Caractère de la zone
Cette zone correspond au centre-ville historique de Palaiseau, au cœur de la dynamique urbaine de la ville, au long de
la rue de Paris. Elle comprend un bâti ancien implanté le long d’un front urbain continu de R+1 et R+2, intégrant parfois
des cours palaisiennes ouvertes sur l’espace public. Ce bâti en profondeur, plus ou moins épais, est structuré autour de
cours accessibles depuis la rue par un porche, ouvert au public ou fermé par un portail.
En rez-de-chaussée, ce bâti est occupé par des commerces et des activités.
Cette zone est réservée principalement à l’habitat, mais aussi aux commerces, aux services et aux équipements publics
ou privés.
Elle est constituée .
•
D’un secteur UA 1 :
Il s’agit des entrées de la rue de Paris où la hauteur du front urbain est en
moyenne de 8m et la densité moyenne, avec des commerces nombreux mais discontinus, à rez-dechaussée.
•
Des secteurs UA 2/UA 4 : Il s’agit de la zone un peu plus dense, mais de même hauteur, avec plus de
commerces.
•
D’un secteur UA 3 :
Il s’agit de la zone centrale, à la fois plus continue, plus dense et plus haute, en
moyenne 9m à l’égout du toit. Les commerces sont en continu, en rez-de-chaussée. Elle comprend la Place
de la Victoire, elle même carrefour historique et lieu du Marché forain.
•
D’un secteur UA5 :
Il s’agit de la zone à l’extrémité sud de la rue de Paris. Les commerces sont peu
nombreux, le front urbain est moins affirmé et la hauteur moindre.
•
D’un secteur UA6 :
RER.
Il s’agit de la zone du centre historique avec l’église située au nord de la ligne
•
D’un secteur UA7 :
équipements publics.
Il s’agit de la zone au nord de la rue de Paris qui compte essentiellement des
•
D’un secteur UA8 :
la Bourbilière.
Il s’agit de la zone autour de la rue Pasteur correspondant au quartier ancien de
Objectif du règlement :
Maintenir l’identité, le caractère et la vocation de la zone, en préservant le dynamisme commercial, les éléments
fondamentaux de la forme urbaine (implantation, hauteur, caractéristiques architecturales…) et la mixité des fonctions,
sous réserve de leur compatibilité avec le voisinage, la salubrité et la sécurité publique.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UA-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1 – Dispositions générales :
Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le
caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
1.2 – Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
• Le stationnement des caravanes et les installations de camping ou de caravaning.
• Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors
d'usage et les casses de véhicules et d’une manière générale toutes constructions ou dépôts d’objets apportant une
nuisance, tant du point de vue esthétique que du bruit ou des odeurs.
• L'ouverture et l'exploitation de carrières.
• Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les
travaux de construction et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre.
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UA
• Les constructions et installations à usage industriel.
• Les constructions et installations à usage agricole ou d’exploitation forestière.
1.3. En outre, les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites, sur les seuls secteurs
UA 1 à UA 5 :
• Les constructions implantées à l’extérieur de la bande constructible délimitée au document graphique, à l’exception
des dispositions de l’article UA 2.3.. Cette bande est définie d’un côté par l’alignement sur rue et de l’autre par la limite
de constructibilité.
ARTICLE UA-2 - OCCUPATIONS
CONDITIONS PARTICULIERES
ET
UTILISATIONS DU
SOL
ADMISES SOUS
2.1 – Rappels :
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone,
l’autorisation de construire ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de
ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à cet égard.
2.2 - Occupations et utilisations du sol admises si elles respectent les conditions ci-après :
2.2.1. Dispositions générales
• Les constructions à usage commercial ou artisanal d’une surface de moins de 1.000 m² de SHON, à condition que
soient mises en oeuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants.
• La création, l'extension ou la modification des installations classées existantes, à condition :
•
que les installations nouvelles par leur fonctionnement, leur volume ou leur aspect extérieur soient
compatibles avec les milieux environnants,
•
ou que les extensions ou modifications des installations classées existantes n’entraînent pas pour le
voisinage une aggravation des nuisances ou risques,
•
ou que leur surface soit inférieure à 1.000m2 SHOB.
2.2.2. Règles particulières aux éléments bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 123-1 7° du
Code de l’Urbanisme
a)
Dispositions générales
La modification de l’aspect extérieur des éléments construits repérés au titre de l’article L. 123-1-7° du code de
l’urbanisme et figurant au plan de zonage, sont subordonnées :
•
à la délivrance d’un permis de démolir ou d’une autorisation en application de l’article L. 442-2 du code de
l’urbanisme.
b) Bâtiments distingués
La démolition partielle ou totale des éléments construits repérés au titre de l’article L. 123-1-7° du code de l’urbanisme
en tant que bâtiments distingués est autorisée à condition :
•
que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble ;
•
ou que la démolition soit la conséquence nécessaire d’un événement exceptionnel et fortuit (sinistre …) ;
•
ou que l’état du bâtiment soit tel que la réhabilitation s’avère notoirement impossible techniquement et
économiquement.
c) Ensembles bâtis cohérents
• Dans les ensembles bâtis cohérents, les travaux d’extension, de surélévation, les constructions nouvelles sont
autorisés dès lors qu’ils ne compromettent pas :
•
la cohérence générale du bâti ;
•
les spécificités des constructions avoisinantes ;
•
les caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe la réalisation.
• Les extensions de conception architecturale contemporaine sont admises, à condition que soient mis en valeur les
éléments d’intérêt de la construction initiale.
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UA
2.3. En outre, dans les seuls secteurs UA 1 à UA 5 :
• Au-delà de la bande constructible, seules sont autorisées les constructions annexes, garages, dépendances et les
locaux liés à une activité autorisées dans la zone.
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UA-3 – CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1. - Accès :
• Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, ou, éventuellement, obtenu par l’application de l’article 682
du code civil.
Rappel :
Article 682 du code civil :
«le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante,
soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commercial de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de
construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la
desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.»
• La largeur des accès constitués par un passage étroit entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un
fonds voisin doit être au minimum de :
•
2,50 m pour les accès desservant deux logements au plus
•
5 m pour les accès desservant plus de deux logements.
• Les portes cochères donnant sur la voie publique, les porches et accès aux cours existantes seront maintenus à leur
emplacement, leurs dimensions, leur axe de pénétration et leur aspect.
Dans le cas de constructions existantes, les portes cochères et les accès existants d'une largeur inférieure à 2,30 m ne
seront pas considérés comme carrossables.
• Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la
circulation automobile, des cycles et des piétons.
• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, et notamment de la
défense contre l’incendie, de la protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
Rappel :
Article R 111-4 du code de l’urbanisme :
« Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain
est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur
la voie où la gêne pour la circulation est la moindre ».
• Lorsque le terrain est bordé de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une
gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
• Les groupes de garages ou parkings doivent être disposés de façon à ne présenter qu’un seul accès sur la voie
publique, par tranche de 30 mètres de façade.
3.2. - Voirie publique ou privée ouverte au public :
• Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :
•
Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection
civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
•
Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir :
•
Etre dotée d’une bande roulante d’une largeur minimale de:
• Les voies existantes doivent être dotées d’une bande roulante d’une largeur minimale de 2,50 m.
• Les voies à créer doivent être dotées d’une bande roulante d’une largeur minimale de :
o
3,50 m pour les voiries desservant deux logements au plus et les voies à sens unique
o
5 m pour les voiries desservant plus de deux logements
Dans le cas de constructions existantes et de portes cochères existantes, cette largeur pourra être ponctuellement
inférieure avec une largeur minimale de 2,30 m.
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UA
• Les voiries créées à l’occasion de la réalisation d’opérations de construction doivent distinguer la bande roulante des
trottoirs, qui ne peuvent être au même niveau.
• Chaque voie créée doit être équipée, au minimum, d’un trottoir d’une largeur minimale d’1,50 m.
• Les voiries nouvelles devront se connecter au réseau viaire selon un principe de maillage et de continuité des
circulations. Elles devront être aménagées pour permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
• La création de voies se terminant en impasse sera admise exceptionnellement, pour des raisons liées à la
configuration ou à la localisation des parcelles (étroitesse, …), et devront être aménagées de telle sorte que les
véhicules puissent faire demi-tour.
• Les batteries de garages privés (3 et plus), ouvrant sur la voie publique, ainsi que les places de stationnement privées,
disposées perpendiculairement ou en épis le long de la voie publique, qui présenteraient une gêne ou un risque pour la
circulation sont interdites.
3.3. – Bande verte :
• Les zones portées au document graphique et repérées en légende par l’indication “Bande Verte” pourront être
traversées par une voie nouvelle, si sa largeur n’excède pas 3,50 m.
ARTICLE UA-4 - CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX
PUBLICS
4.1. - Alimentation en eau potable
• Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être
alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques
suffisantes.
4.2. – Assainissement :
a) Eaux usées
• Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou
installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité
compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques techniques du réseau public.
• A défaut de réseau public et en dehors des zones identifiées en assainissement collectif, un dispositif
d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur prenant en compte la géologie du terrain et le
régime hydraulique des eaux superficielles, est obligatoire. Il sera à la charge du propriétaire et doit être conçu de
manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif, dès la réalisation de ce dernier, le raccordement devenant alors
obligatoire.
• Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est
interdite.
• Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d'origine autre que domestique, en particulier industrielle ou artisanale,
est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l'autorité compétente et peut être subordonné à un traitement
approprié conformément aux règlements en vigueur.
b) Eaux pluviales
• Lorsque qu'une parcelle aménagée se trouve exceptionnellement située en partie sur l'un et en partie sur l'autre des
deux bassins versants de la Bièvre et de l'Yvette et à défaut de disposer d'une étude hydraulique fiable, la limitation des
rejets d'eau pluviale en sortie ne doit pas être supérieure à 0,7l/s/ha, valeur retenue pour s'assurer du bon
fonctionnement des réseaux.
• L’aménagement de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales ou de retenue des eaux pluviales sera recherché
prioritairement sur le terrain.
• Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâche à eau ou bassin de
rétention) sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Ils devront
permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation.
• Tout aménagement permettant le stationnement regroupé de plus de 5 véhicules doit être équipé d’un
débourbeur/déshuileur installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales.
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UA
4.3. - Desserte électrique, desserte téléphonique :
• La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit souterrains, soit
scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.
• Dans les opérations groupées, les réseaux électrique, téléphonique et de câblage seront réalisés en souterrain et
regroupés sous trottoir, en concertation avec les organismes publics concernés.
4.4. - Défense incendie :
• Si des moyens de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement sera déterminé en accord avec les
services compétents.
4.5.- Déchets :
• Pour toute création de plus de 300 m2 de surface hors œuvre nette de constructions destinées à l’habitat, des locaux
de stockage des déchets seront aménagés pour accueillir les conteneurs de tri sélectif.
ARTICLE UA-5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
5.1. - Dispositions Générales à la zone UA, à l’exception du seul secteur UA 6 :
• Pour être constructible toute unité foncière doit avoir une superficie de 150 m2 minimum.
• Les constructions existantes situées sur des parcelles ne répondant pas aux caractéristiques dimensionnelles définies
ci-dessus peuvent faire l'objet de travaux d'amélioration et d'agrandissement dans les limites fixées aux articles UA 6 à
UA 14.
5.2. – Pour le seul secteur UA 6 :
• Pour être constructible toute unité foncière doit avoir une superficie de 400 m² minimum.
5.3. – Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :
• Non réglementées
ARTICLE UA-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
6.1. – Dispositions générales applicables à l’ensemble des secteurs, à l’exception du secteur UA 6:
• Toute construction nouvelle doit être implantée de préférence à l'alignement ou à la limite qui s’y substitue.
6.2. - Si un “Front bâti à conserver ou à créer” figure au document graphique :
• Toute construction doit être implantée en ordre continu pour toute la hauteur de façade.
• Toutefois, lorsque la façade ou le pignon de la construction ne peut pas occuper la totalité de la façade sur rue de la
parcelle, la continuité urbaine devra être matérialisée par une clôture construite à l'aplomb de l'alignement ou de la
limite qui s’y substitue, en continuité de la construction, sauf si l'espace non bâti est ouvert au public.
• En cas d’interruption du front continu figuré au document graphique, l'implantation est autorisée en retrait de
l'alignement ou de la marge de reculement si elle existe. Dans ce cas, afin de permettre la création d’une cours
palaisienne, le retrait du bâtiment par rapport à la rue sera supérieur à la largeur de façade considérée.
6.3. - Si des marges de reculement figurent au document graphique :
• Une marge : toute construction nouvelle doit être implantée sur cette marge.
6.4.- Dans le secteur UA6 :
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UA
6.4.1. Dispositions générales dans le secteur UA6 :
• Toute construction nouvelle doit être implantée à 4 m au moins de l'alignement ou de la limite qui s’y substitue.
• Dans cette bande de 4 m, la construction de garage est autorisée à l’alignement ou de la limite qui s’y substitue. sous
réserve que la SHOB correspondante soit inférieure à 20% de la surface de la bande considérée.
6.4.2. Règles particulières aux ensembles cohérents faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 123-1
7° du code de l’urbanisme en secteur UA 6
• Toute construction nouvelle doit être implantée à l'alignement ou à la limite qui s’y substitue.
6.5. - Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles définies en UA 6.1. à UA 6.4. :
• Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en surélévation dans le
prolongement de l’implantation existante à condition que :
•
la distance en tous points, de cette extension vis à vis de l’emprise publique ne soit pas inférieure à celle
pré-existante.
•
L’extension soit au plus égale à 15 % de l’emprise au sol et de la SHOB existantes avant travaux.
6.6.- Saillies, balcons, éléments architecturaux et extensions en façade :
• Des éléments architecturaux, autres que les corniches, peuvent être autorisés en saillie par rapport au Front continu
ou à l’alignement à condition que :
•
la saillie n’excède pas 0,60 m ;
•
aucune de ces saillies ne pourra être située en hauteur à moins de 4 m du trottoir ou de la voie, dans le
cas où la façade existante est à moins de 4 m de la voie existante. La largeur cumulée de ces saillies ne
pourra être supérieure à 1/3 de la largeur de la façade.
ARTICLE UA-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
• Les constructions pourront s’implanter en limite séparative ou en retrait et en fond de parcelle, suivant les dispositions
définies au présent article.
Lorsqu’il existe une servitude de Cour Commune, au sens de l’article L471-1 du Code de l’Urbanisme, les distances de
retrait prévues ci-dessus se calculent par rapport à la limite opposée de la Cour Commune.
7.1. A l’intérieur de la bande constructible pour les secteurs UA1 à UA5 :
• Une bande constructible est délimitée au document graphique. Elle est définie d’un côté par l’alignement ou par la
limite qui s’y substitue. sur rue et de l’autre par la limite de constructibilité. Dans cette bande, les constructions doivent
être édifiées suivant des règles particulières d’implantation.
7.1.1. Limites aboutissant au domaine public
• Dans une 1ère Bande de 13 m à partir de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.
- Cas où un Front Continu figure au document graphique :
- L’implantation en limite séparative est obligatoire sur toute la largeur de l’unité foncière (sauf porche
ou portail d’accès éventuel), dans une bande de 13 m pour toute unité foncière présentant un linéaire
de façade sur rue inférieur ou égale à 20 m.
- Dans le cas d’un linéaire de façade sur rue supérieur à 20 m, cette implantation est obligatoire de
limite à limite, mais peut comporter la création d’une “Cour Palaisienne” correspondant à un recul
volontaire du Front Urbain. En ce cas, les façades latérales et en fond de cour seront traitées de la
même manière et en continuité avec les façades sur le Front.
- Cas où aucun Front Continu ne figure au document graphique :
Quelle que soit la largeur du linéaire de façade sur rue de l’unité foncière considérée, l’implantation
sur les limites séparatives n’est pas obligatoire. Toutefois, la continuité urbaine sur l’alignement sera
assurée par un mur ou une clôture végétale de 2 m de hauteur environ.
• Au delà de la bande de 13 m
L’implantation pourra être réalisée :
• Soit le long de l’une des limites latérales. En ce cas, la construction aura une épaisseur maximale de 8 m par
rapport à cette limite.
• Soit parallèlement au front continu en laissant subsister une cour entre la construction sur rue et cette nouvelle
construction. La construction nouvelle pourra aller d’une limite latérale à l’autre.
• Soit une utilisation des 2 formes à la fois.
• Dans ces différents cas, la construction nouvelle cherchera à s’appuyer sur l’héberge voisine, s’il en existe une.
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7.1.2. Limite de fond de parcelle
• L’implantation d’une construction est autorisée en fond de parcelle :
• S’il existe l’héberge d’une construction voisine en limite de propriété. En ce cas, la construction ne pourra
dépasser en aucun point cette héberge.
• Dans le cas d’une différence d’altitude importante existante de part et d’autre de la limite de propriété et d’un
mur de soutènement existant, l’implantation sur la partie la plus basse pourra se faire contre le mur de
soutènement existant sans dépasser celui-ci en aucun point.
• Les constructions implantées sur cette limite ne pourront avoir une épaisseur supérieure à 8 m.
• Dans tous les autres cas, une construction en retrait est obligatoire.
7.2. Au delà de la bande constructible pour les secteurs UA1 à UA5 :
• Seuls les constructions annexes, garages, dépendances et les locaux liés à une activité peuvent être implantés sur
l’une des limites séparatives latérales, en tenant compte des règles applicables à la “bande verte”.
7.3. Dans les secteurs UA6 à UA8 :
• L’implantation des constructions est autorisées :
• Soit en limite séparatives
• Soit en retrait, conformément aux dispositions de l’article UA 7.4.
7.4. Cas général d’un bâtiment en retrait des limites sur l’ensemble de la zone UA et ses secteurs :
Dans le cas où une construction n’est pas implantée en limite séparative.
7.4.1 Pour la partie de la façade comportant des baies principales ou secondaires :
La distance, calculée perpendiculairement à chaque baie, entre son point le plus proche de la limite séparative et celleci doit être :
• au moins égale à la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 6 m, si la partie de la
façade comporte des baies principales.
• Dans le cas où la partie de la façade comporte des baies secondaires, la distance sera au moins égale à la
moitié de la hauteur définie ci dessus, avec un minimum de 2,50 m.
7.4.2 Pour la partie de la façade ainsi que pour les façades ne comportant pas de baie
La distance, calculée perpendiculairement à la partie de la façade ou à la façade ne comportant pas de baie entre son
point le plus proche de la limite séparative et celle-ci sera au moins égale à la moitié de la hauteur définie ci-dessus,
avec un minimum de 2,50 m.
7.5. Pour les constructions existantes :
• Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies en UA 7.1. à 7.3., les dispositions
suivantes s’appliquent:
• Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en surélévation dans le
prolongement de l’implantation existante sans que la distance en tous points, de cette extension vis à vis de la limite
séparative soit inférieure à celle pré-existante. Cependant dans le cas de création de baies, il faut appliquer les
dispositions de l’art. UA 7.3
• Dans le cas de constructions existantes, toute extension importante, c’est à dire de plus de 15% en emprise
au sol ou en SHOB par rapport à l’existant sera soumise aux dispositions définies en UA 7.1.à UA 7.3.
7. 6. Les piscines :
• Les bassins des piscines doivent être implantés à une distance minimale de 3 m des limites séparatives.
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7.7. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• Pour des raisons techniques, les dispositions précédentes peuvent ne pas s’appliquer à l'implantation des
constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics
ou d’intérêt collectif. En ce cas, les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en retrait d’un mètre minimum des limites
de propriété.
ARTICLE UA-8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ
8.1 Dispositions générales :
• La distance entre tous les points de deux constructions à l’exception des annexes, si elles ne sont pas contigus, sur
une même propriété doit être au moins égale :
à la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 6 m si l’une des deux façades
comporte des baies principales .
dans le cas où la façade comporte des baies secondaires, ou si la façade ne comporte pas de baie, la
distance sera au moins égale à la moitié de la hauteur définie ci dessus, avec un minimum de 2,50 m.
• La distance entre tous les points d’une construction et d’une annexe ou entre deux annexes, si elles ne sont pas
contiguës, sur une même propriété sera au moins égale :
• à 4 mètres si au moins l’une des deux façades comporte des baies principales,
• à 2,5 mètres si au moins l’une des deux façades comporte des baies secondaires, ou si les deux façades ne
comportent pas de baies.
8.2. Pour les constructions existantes :
• Pour le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles définies à l’Art. UA 8.1, les dispositions suivantes
s’appliquent :
•
Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en surélévation dans
le prolongement de l’implantation existante sans que la distance en tous points, de cette extension vis à vis
des autres constructions soit inférieure à celle pré-existante. Cependant dans le cas de création de baies,
il faut appliquer les dispositions de l’art. UA 8.1.
•
Dans le cas de constructions existantes, toute extension importante, c’est à dire de plus de 15% en
emprise au sol ou en SHOB par rapport à l’existant sera soumise aux dispositions définies en UA 8.1.
8.3. Règles particulières aux bâtiments distingués faisant l’objet d’une protection au titre de
l’article L. 123-1 7° du code de l’urbanisme :
• La distance entre toute construction nouvelle hors du sol et tous points d’un bâtiment repéré au titre de l’article L. 1231-7° du code de l’urbanisme en tant que bâtiment di stingué ne pourra être inférieure à 10 m. Dans le cas d’annexe de
type garage, cette distance minimale pourra être ramenée à 5 m.
8.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• Pour des raisons techniques, les dispositions précédentes peuvent ne pas s’appliquer à l'implantation des
constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics
ou d’intérêt collectif. En ce cas, il n’est pas fixé de distance minimale entre deux constructions.
ARTICLE UA-9 - EMPRISE AU SOL
9.1. Dans tous les secteurs sauf UA6
• L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder :
• Dans les secteurs UA2, UA3, UA4 et UA7
- 70% de la superficie du terrain, y compris celle des bâtiments annexes, garages et dépendances.
- Sous réserve d'une affectation commerciale du RDC, l'emprise au sol des bâtiments (annexes
comprises) peut atteindre 80% du terrain. Cette emprise est autorisée pour le seul RDC et à la condition
que la partie en débord soit située en arrière du bâtiment par rapport à la rue et constitue une terrasse
plantée accessible pour l'étage supérieur.
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• Dans les secteurs UA1, UA5 et UA8
- 60% de la superficie du terrain, y compris celle des bâtiments annexes, garages et dépendances.
- Sous réserve d'une affectation commerciale du RDC, l'emprise au sol des bâtiments (annexes
comprises) peut atteindre 70% du terrain. Cette emprise est autorisée pour le seul RDC et à la condition
que la partie en débord soit située en arrière du bâtiment par rapport à la rue et constitue une terrasse
plantée accessible pour l'étage supérieur.
9.2. Dans le seul secteur UA6 :
• L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder :
- 35% de l’assiette du terrain, y compris l’emprise au sol des bâtiments annexes, garages et
dépendances, qui doit rester inférieure à 10% de l’assiette du terrain.
9.3. Porches et Passages couverts
• Pour les parcelles ou les unités foncières qui comportent, à la date d’opposabilité du PLU, une ou plusieurs cours
accessibles par des portes ou des passages cochers depuis la voie publique, tout projet de reconstruction en lieu et
place d'un ensemble ancien devra comporter la réservation d'un espace libre desservi par le même porche ou portail,
espace de même superficie et dont au moins une des dimensions principales sera voisine de l'état antérieur.
9.4. Cours existantes
• En cas d'aménagement de constructions existantes ou de reconstruction partielle, l'espace libre existant et formé par
la ou les cours à la date d’opposabilité du présent PLU ne peut être occupé, même partiellement, sauf aménagement
ponctuel nécessaire à la sécurité des occupants des immeubles attenants.
9.5. Bande verte :
• Dans les zones portées au document graphique et repérées en légende par l’indication “Bande Verte” sont autorisées
des constructions nouvelles, une extension ou l’amélioration des bâtiments existants dans la limite de 15 m² d’emprise
au sol .
9.6. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• Pour des raisons techniques, les dispositions précédentes peuvent ne pas s’appliquer à l'implantation des
constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics
ou d’intérêt collectif. En ce cas, il n’est pas fixé d’emprise au sol .
ARTICLE UA-10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Rappels :
• La hauteur se mesure :
à partir du sol naturel existant avant les travaux,
jusqu’à l’égout de toiture et jusqu’au faîtage. L’égout du toit pris en compte pour la détermination de la
hauteur est :
o
l’égout du toit le plus haut en cas de toits de hauteurs différentes.
o
l’égout du toit des lucarnes ou des relevés de toiture, dés lors que ces ouvrages ont une largeur
cumulée supérieure à 1/3 largeur de la façade.
• Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur
• Les combles aménageables peuvent constituer au maximum un étage.
• Dans le cas de constructions, ou parties de constructions implantées à l’alignement, en front de rue, le niveau de sol à
prendre en considération est celui du trottoir, au droit de l’alignement.
10.1. Gabarit et hauteur en cas de rues étroites (moins de 6 m de large entre alignements) :
• La hauteur de toute construction, tant à l’égout du toit qu’en volume de toiture devra être inférieure en tous points, au
droit du Front Continu figurant au document graphique ou de l’alignement de fait, au gabarit défini ainsi :
Une verticale d’une hauteur H = distance à l’alignement opposé d + 3 m ;
Une oblique à 45° ;
La hauteur maximale est définie suivant chaque secteur à l’art. UA 10. 2.
• Toutefois, à l’angle de 2 rues de largeurs différentes, le gabarit applicable à la voie la plus large pourra être utilisé pour
la voie la plus étroite, sur un retour de 13 m à partir de l’angle de ces 2 voies.
• Ce gabarit ne s’applique pas aux saillies autorisées à l’article UA 6.6.
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10.2. Pour les autres voies :
• La hauteur des constructions ne pourra excéder :
10.2. 1. Dans la bande de 13 m :
•
Pour les secteurs UA1, UA4, UA5, UA6, UA7 et UA8
o
8 m à l’égout du toit et celle du faîtage par rapport à l’égout 4,5 m.
•
Pour les secteurs UA2 et UA3
o
9 m à l’égout du toit et celle du faîtage par rapport à l’égout 5 m
10.2. 2. Au delà de la bande de 13 m :
•
Pour tous les secteurs UA
o
7 m à l’égout du toit et celle du faîtage par rapport à l’égout 4,5 m.
10.2.3. Annexes
La hauteur maximale des bâtiments annexes, non contigus à la construction principale, ne peut excéder 3,50 m à
l’égout du toit et 5 m au faîtage.
10.3. Pour les Constructions existantes ne respectant les dispositions des articles UA 10.1 et UA
10.2 : extensions et surélévations :
• Dans le cas de constructions existantes, les dispositions ci après s’appliquent :
• Les constructions existantes pourront faire l’objet d’agrandissement en prolongement de la construction
existante et dans le respect des pentes des toitures existantes, dans les limites fixées aux articles UA 6-1 à UA
9-3.
• Dans le cas de constructions existantes, toute extension importante, c’est à dire de + de 15% en hauteur par
rapport à l’existant sera soumise aux dispositions définies en UA 10-1, 10-2 et 10-4
10.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• La hauteur des constructions ne pourra excéder 9 m à l’égout du toit et 14 m au faîtage.
ARTICLE UA 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
• Les constructions, installations nouvelles, ainsi que les travaux et les extensions sur constructions existantes , par leur
volumétrie, leurs matériaux et leurs toitures se rapprocheront le plus possible des volumes et toitures des bâtiments
environnants et existants à transformer.
11.1 Prescriptions architecturales :
11.1.1. Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs
• L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.
Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et en particulier
les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.
Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être revêtus d’un
parement.
• Les matériaux naturels sont fortement recommandés, notamment la pierre appareillée, la brique ou les moellons, et
les matériaux se rapprochant des teintes des enduits traditionnels, ocre, gris clair ou beige, proches des teintes de
pierres naturelles, ainsi que les parements en bois.
11.1.2. Percements - Menuiseries et Volets
• Les ouvertures et baies, en façade, visibles depuis la rue ou d’un espace public devront être plus hautes que larges et
reprendront de préférence, par leur ordonnancement le rythme régulier et la superposition de ces ouvertures les
caractéristiques de la construction existante ou des constructions avoisinantes.
11.1.3.Toitures - Pentes – Matériaux et Lucarnes
• Les constructions seront couvertes par une toiture ou des volumes de toiture à 2 pentes symétriques, comprises entre
30 et 45°.
• Les constructions autorisées au delà de la bande de 13 m, appuyées en mitoyenneté et d’une épaisseur maximale de
8 m pourront avoir une toiture à une seule pente.
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• Les toitures à la Mansard et les toitures terrasses ne sont acceptées que pour des extensions limitées de bâtiments
existants ou dans le cas où ces couvertures représentent la meilleure solution d’insertion.
• Dans le cas de la couverture en tuiles, plates ou non, la densité minimale sera de 15 tuiles/m², brunies dans la masse.
Elles pourront être rouges ou remplacées par de l’ardoise lorsque l’environnement sera constitué au minimum de 50%
de ces matériaux.
• Sont fortement déconseillées les tuiles ou panneaux en fibrociment, les revêtements bitumineux et les plaques
ondulées métalliques ou en PVC.
• Les ouvertures en toiture seront soit des châssis dans la pente du toit, soit des lucarnes avec un toit à 2 pentes
minimum. Les lucarnes auront la même pente et le même matériau de couverture que la toiture sur laquelle elles sont
implantées. Les chiens assis ou lucarnes rampantes sont interdits. Les lucarnes et fenêtres de toit s'éloigneront autant
que possible des arêtiers et des rives.
• Une seule rangée d’ouvertures par pan de toiture est autorisée.
11.1.4. Annexes
• Les bâtiments annexes seront traités avec le même soin que les bâtiments principaux et seront en harmonie avec eux,
si possible en étant traités avec les mêmes matériaux et les toitures avec les mêmes pentes. Les garages seront, de
préférence, intégrés ou accolés à la construction principale.
• Dans le cas d’annexe non contiguë aux bâtiments et implantée en limite de propriété, si elle est de faible épaisseur
(moins de 2.50 m ), une toiture à une pente est autorisée.
11.1.5. Clôtures
• Afin d’assurer ou d’affirmer la continuité urbaine, les clôtures à réaliser sur rue seront implantées à l’alignement. Les
clôtures ne pourront excéder, à l’exception des porches, 2 m de hauteur par rapport au trottoir ou au terrain naturel.
• Les clôtures nouvelles en façade sur voirie sont constituées par :
•
un mur traditionnel en moellons rejointoyés ;
•
ou une haie végétale, doublée d’un grillage,
•
ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 m. Il sera surmonté d’une grille, d’un grillage ou
autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisées, de préférence, avec de
l’écosystème local.
• Les autres clôtures nouvelles sont constituées par :
•
un mur traditionnel en moellons rejointoyés ou un mur enduit ;
•
ou une haie végétale, doublée d’un grillage ou d’un lattis de bois sur poteaux ;
•
ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 m. Il sera surmonté d’une grille, d’un grillage ou
autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisées, de préférence, avec de
l’écosystème local.
• Les matériaux naturels sont fortement recommandés, notamment la pierre appareillée, la brique de parement ou les
moellons, et les matériaux se rapprochant de la teinte des enduits traditionnels, ocre, gris sable ou beige, proches des
teintes de pierres naturelles.
• Les clôtures existantes, ne respectant pas les règles précédentes, peuvent faire l’objet de travaux de restauration à
l’identique, dès lors :
•
que ces travaux ont pour objet d’améliorer la conformité de ces clôtures avec le présent règlement ;
•
ou que ces travaux sont sans effet à cet égard.
• Les murs traditionnels en moellons rejointoyés ne respectant pas les règles précédentes peuvent être restaurés à
l’identique.
• Dans le cas de terrains en forte pente ou de différence d’altitude des terrains de part et d’autre de la mitoyenneté, des
adaptations mineures seront autorisées
11.1.6 Antennes paraboliques
• Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact
visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.
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11.2. –Règles particulières aux éléments bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.
123-1 7° du code de l’urbanisme :
11.2.1. Dispositions communes
a) Dispositions générales
• La restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L. 123-1.7° du code de
l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conduites dans le respect de l’architecture originelle : volumes,
ouvertures, aspects des matériaux des façades et des toitures, pentes des toitures, proportions des cheminées, etc.
• Tous les travaux réalisés sur les éléments bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 123-1 7° du Code
de l’Urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conçus dans le sens d’une préservation et d’une mise en
valeur :
•
des caractéristiques historiques ou culturelles qui ont prévalu à leur identification ;
•
de leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ;
•
des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine.
b) Les éléments de décor et de modénature
• Les éléments de décor, comme les incrustations en grés émaillé, en céramique, les briques vernissées doivent
conservés ou faire l’objet d’une réfection à l’identique.
• Les corniches, bandeaux filants, linteaux moulurés, appuis de fenêtres, encadrements, pilastres, chaînages d’angles,
harpes … doivent être conservés ou restaurés à l’identique, et peuvent être restitués en cas de disparition.
c) En cas de restauration, de réfection ou de création de menuiseries
La proportion des carreaux et la section des huisseries doivent :
•
respecter une unité de style et de proportion avec l’ensemble de la façade
•
être conformes à l’époque de construction de l’immeuble.
d) Les volets
Les contrevents extérieurs participent à l’écriture architecturale des façades traditionnelles
• Leur conservation, ou leur restitution, peuvent être imposées en cas de réhabilitation.
• Ils doivent être peints dans la même teinte que les menuiseries.
• Ils seront de l’un des types suivants :
•
volets pleins à barres droite
•
volets pleins à cadres et panneaux
•
persiennes à la française
•
ou en jalousies métalliques peintes et repliables pour les édifices en meulière de la fin du 19ième siècle - début
du 20ième siècle.
e) Les portes (portes, portes cochères et de garage)
• Les matériaux (bois, métal) doivent être en harmonie du style de la construction. Lorsque deux ou plusieurs vantaux
sont nécessaires, ils doivent obligatoirement être traités de façon identique. Bois et métal doivent être peints.
• La réalisation des portes cochères, lorsqu’elle est autorisée, doit être adaptée à l’architecture de l’immeuble concerné.
f) Les garde-corps, balcons de croisées, barres d’appui
• Les éléments existants doivent être maintenus s’ils sont d’origine, à l’exception des éléments défectueux. Le
remplacement des éléments défectueux doit respecter l’aspect d’origine, notamment lorsqu’il s’agit de ferronnerie.
• En cas de travaux d’extension, les garde-corps, balcons de croisées et barres d’appui nouveaux doivent reproduire un
type plus ancien déjà en place sur la façade ou s’inspirant d’un modèle voisin correspondant à un style de construction
similaire.
• En aucun cas ils ne pourront reproduire un style étranger à la tradition locale.
• Les garde-corps doivent être peints.
g) Les cours palaisiennes
• En cas de réfection du sol d’une cour, le revêtement doit permettre de renforcer la qualité paysagère de l’espace, en
harmonie avec la qualité de l’immeuble, tels que : le pavé de grés, la pierre, la pierre reconstituée, le sol stabilisé, le
gravier, à l’exception de tout revêtement bitumineux.
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h) Eléments techniques
• La pose extérieure de climatiseurs en saillie est interdite.
• Toute sortie d’ouvrage technique doit respecter la qualité d’aspect de la façade du bâtiment qui le supporte.
• Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact
visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique et ne pas dépasser du faîtage.
• Les capteurs solaires doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel
depuis la voirie ouverte à la circulation publique.
i) Ravalement :
• Le ravalement doit permettre de maintenir et de mettre en valeur les techniques constructives d’origine, ainsi que les
décors structurels et ornementaux, dès lors qu’ils ont un intérêt.
• A cette fin, doivent être privilégiés les techniques, les matériaux et les couleurs adaptés à la nature de la construction,
à son caractère architectural et à l’impact de la construction dans son milieu environnant.
• Les murs-pignons doivent être traités avec le même soin que les façades principales de la construction.
• Pour les ravalements, sont interdits :
•
les revêtements ou peintures d’imitation, les placages de pierres étrangères à la région ou au style de
l’immeuble concerné,
•
et l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, etc.)
j) Les clôtures
• Les clôtures seront conformes aux dispositions de l’article UA 11.1.5. applicables à la zone.
k) Les toitures
• Seules sont autorisées les transformations de nature à restituer l’esprit de l’architecture originelle du bâtiment et le
matériau de toiture s’y rapportant.
• Les couvertures privilégiées dans le cadre d’une rénovation doivent avoir les aspects suivants :
•
Tuiles plates de terre cuite : 60 à 70 unités/m² pour le bâti vernaculaire rural, les hôtels particuliers…
•
Ardoises d’aspect naturel pour les brisis de Mansart, les maisons de villégiature de dimensions importantes
•
Tuiles mécaniques à cotes dites de Massy, pour le bâti du début du 20ième siècle.
• Pour les toitures à faible pente des locaux d’activités et des annexes des habitations, le zinc ou les bacs métalliques
laqués de couleur sombre peuvent être installés en remplacement des tôles ondulées, sans modification de charpente.
11.2.2. Dispositions relatives aux Bâtiments distingués
Les travaux sur bâtiments doivent permettent de conserver l’ordonnancement des façades, le rythme des percements,
et les éléments de modénature.
a) Percements
• Les nouveaux percements sont autorisés dans la mesure où ils complètent, l’ordonnancement de la façade.
• Dans le cas d’une réouverture d’anciens percements condamnés, ceux-ci seront exécutés dans leurs proportions et
dispositions
b) Ouvertures de toit
• Les lucarnes d’origine doivent être conservées ou restituées.
• La création de nouvelles lucarnes est autorisée en harmonie avec le volume initial de l’immeuble. Les nouvelles
lucarnes doivent être dans l’axe des percements (ou un trumeau sur deux) des étages inférieurs ; l’entraxe des poteaux
de lucarnes ne doit pas être supérieur à la largeur des tableaux des baies de l’étage inférieur.
• Les lucarnes rampantes ou celles en chien-assis sont interdites.
• Il est interdit de relier entre elles les lucarnes .
• La création de châssis de toit peut être autorisée sous réserve qu’ils soient encastrés dans le plan de la toiture,
• Les souches de cheminées d’origine seront conservées car elles participent à la silhouette de l’édifice protégé.
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11.2.3. Dispositions relatives aux Ensembles bâtis cohérents
La conservation des éléments d’architecture caractéristiques du style de la construction peut être exigée
a) Dispositions générales
Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux
constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés y compris les ravalements,
doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.
b) Les percements
• Dans le cadre d’une rénovation, d’une reconstruction partielle ou d’une extension, les rythmes, les proportions,
l’ordonnancement des percements doivent s’inspirer, dans leur composition, des façades proches.
• Les modifications de percements ne sont autorisées que dans le cadre d’un projet prenant en compte la composition
globale de l’immeuble.
c) Les toitures
• Dans le cas d’une construction neuve :
•
L’aspect de la couverture doit tenir compte de l’aspect des couvertures des constructions de l’ensemble bâti
cohérent dans lequel elle est incluse.
•
La volumétrie doit concourir à la confortation des caractéristiques morphologiques dans lequel elle est
incluse.
• Dans le cas d’une rénovation ou d’une restauration :
•
Les couvertures autorisées doivent avoir un aspect compatible avec les couvertures équivalentes des
constructions existantes sauf s’il s’agit de tôle ondulée métallique ou de fibrociment.
d) La reconstruction
• En cas de reconstruction, la volumétrie et la modénature doivent être en harmonie avec les bâtiments proches et plus
particulièrement ceux distingués.
• Le rythme des façades sur rue doit s’harmoniser avec celui des constructions du tissu environnant. A ce titre, afin
d’éviter une trop grande linéarité de l’aspect des constructions, des séquences de façades doivent être recherchées,
notamment pour les façades présentant un linéaire supérieur à 15 m, à partir de :
•
variations des hauteurs, des couleurs, des rythmes et des formes de percements,
•
variations de l’implantation d’une partie de la constructions par rapport à l’alignement en créant des retraits
partiels.
Ces variations doivent s’inscrire dans le respect de l’ensemble des articles du présent règlement.
11.3. Règles particulières aux Commerces : les devantures :
• Pour maintenir ou restituer l'homogénéité architecturale de la rue au niveau des rez-de-chaussée, les devantures
seront en feuillure, c'est-à-dire constituées de vitrines en retrait de 10 à 15 cm par rapport au nu du mur de façade,
libérant les tableaux destinés à rester visibles. Elles ne dépasseront pas en hauteur le bandeau marquant le niveau bas
du premier étage.
• Les accès aux étages depuis la rue seront maintenus hors du cadre de l'agencement commercial (sauf justification
apportée de l'existence d'un autre accès aux étages indépendants des locaux d'activités à rez-de-chaussée).
• L'agencement de la devanture devra faire correspondre, autant que possible, les parties pleines (trumeaux) et les
parties vides (baies) du rez-de-chaussée avec celles des étages supérieurs ; à cet effet, l'axe des éléments porteurs du
rez-de-chaussée, correspondra à celui des éléments porteurs des étages.
• L'agencement de la devanture devra également respecter le rythme parcellaire des façades : le regroupement de
locaux contigüs et l'installation d'un commerce dans un local chevauchant une ou plusieurs limites séparatives ne se
traduira pas en façade par une devanture d'un seul tenant, mais par autant de devantures que de façades concernées.
• Les piédroits et linteaux seront restaurés ou maçonnés en reprenant les mêmes matériaux, couleurs et éléments de
modénature que ceux de la façade en étage. Sont interdites, les imitations de matériaux (fausses pierres, fausses
briques, fausses poutres). Le nombre de matériaux employés pour la réalisation de la devanture (vitrage compris) est
limité à trois.
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UA
• Les stores-bannes mobiles sont autorisés uniquement à rez-de-chaussée, dans la limite du règlement de voirie en
vigueur, à condition d'être individualisés par percement et totalement dissimulés en position de fermeture. Les toiles
seront de couleur unie et leur lambrequin droit. De même, les auvents sont autorisés uniquement à rez-de-chaussée, à
condition d'être individualisés par percement, en feuillure de ces percements et ne pas excéder 80 cm de saillie. Les
systèmes d'occultation, de protection et de fermeture nocturne doivent être totalement dissimulés en position
d'ouverture : leur mécanisme ne doit présenter aucune saillie sur l'extérieur par rapport à l'aplomb du mur de façade.
• Pour les autres aspects, il est demandé de se référer au règlement local de publicité.
ARTICLE UA-12 - STATIONNEMENT
• Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles
ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique.
Rappels :
• Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L.421-1 du
code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de stationnement
s'appliquent (article L.421-3 al. 6 du code de l'urbanisme).
• Le calcul des places se fera par unité entière, sauf indications contraires du présent règlement.
12.1. Dispositions générales :
• La dimension minimale des places est fixée à :
•
longueur : 5 m
•
largeur :
o
2,50 m places couvertes
o
2,30 m places plein air
• Les systèmes de fermeture des sorties des stationnements aménagés dans une construction, doivent être intégrées
au bâtiment et se situer au droit de la façade de la construction. Ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer aux
constructions, installations, et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt
collectif.
12.2. Pour toute construction nouvelle
1. Habitat
• 1 place par tranche de 50m2 de SHON, avec un minimum de :
•
1 place par studio ;
•
1, 5 place par logement de 2 et 3 pièces ;
•
2 places par logement de 4 pièces et plus.
• Au delà de 5 logements, il est prévu en plus des places ci-dessus, 1 place visiteur pour 5 logements
• Les places de stationnement réalisées en sous-sol de la construction seront comptées pour 1,25 place au titre des
places exigées selon les normes définies ci-dessus. Le calcul se fera en :
arrondissant au nombre entier inférieur s’il est inférieur à X,5 places
arrondissant au nombre entier supérieur s’il est supérieur ou égal à X,5
•
Exemple :
o
Pour la construction de 3 logements de 3 pièces, il est exigé (3x1,5 places = 4,5,
calculé par unité entière =) 5 places à réaliser
o
Le constructeur réalise 3 places en sous-sol de la construction : ces 3 places en
sous sol = 4 places au titre des obligations de création de stationnement (3 places x
1,25 = 3,75, arrondi à 4).
2. Hôtels et Restaurants
1 place pour 2 chambres et 1 place par tranche de 10m2 de salle de restaurant.
3. Activités commerciales, de service et de bureau
1 place par tranche de 100m2 de SHON nouvelle, au delà des premiers 100m2 de SHON.
4. Résidences sociales et maisons-relais
1 place pour 300m² de SHON,
5. Autres constructions
1 place par tranche de 100m2 de SHON,
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12.3. Pour les constructions existantes :
Tous les travaux (augmentation de S.H.O.N., transformation de surface brute en surface nette, changement de
destination) supprimant un stationnement doivent entraîner l'obligation de recréer un nombre de places équivalent, dans
la mesure où du fait de cette suppression le nombre de places est inférieur à la norme exigible en cas de construction
neuve.
12.3.1. Habitat
• Dans le cas d’extension, sans changement de destination égales ou de moins de 20m2 de SHON nouvelle, il n’est pas
exigé la création de place de stationnement nouvelle.
• Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 20m2 SHON, les dispositions pour construction neuve
ne s’appliquent que pour la partie de l’extension.
12.3.2. Changement de destination et travaux
• Dans le cas de changement de destination, de réaménagement ou d’extension d’une activité commerciale ou de
service ou de bureau existante, d’une surface totale inférieure ou égale à 100m2 SHON, il n’est pas exigé la création de
place de stationnement nouvelle.
• Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 100m2 SHON, les dispositions pour construction neuve
ne s’appliquent que pour la partie de l’extension.
12.4. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :
12.4.1. Pour toutes les constructions nouvelles
• Cas général, il sera exigé,
équipements couverts et fermés :
équipements de plein air :
1 place minimum pour 100m2 de SHON.
1 place minimum par 250m2 d'emprise foncière
Fréquentation spécifique :
• Dans le cas ou les besoins en stationnement sont par définition inférieurs ou supérieurs au cas général, telles école
maternelle, maison de retraite..., il sera exigé un nombre de places correspondant aux besoins réels du personnel et
des visiteurs.
12.4.2. Pour les constructions existantes
• Pour les extensions de constructions existantes, les dispositions pour construction neuve ne s’appliquent que pour la
partie de l’extension.
12.5. Impossibilité de réaliser les places de stationnements sur le terrain de l’opération :
• En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au
stationnement, le constructeur peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L 421-3 du code de
l’urbanisme :
•
soit en aménageant, sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de
stationnement qui lui font défaut,
•
soit en acquérant dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, situé à moins de 300 mètres du
terrain de l’opération les surfaces de stationnement qui lui font défaut,
•
soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours
de réalisation,
•
soit, le cas échéant, en versant une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement.
12.6. Stationnement deux roues :
• Il est exigé pour toute construction nouvelle:
1m2 affectés au stationnement des deux roues par tranche de 100m2 de SHON réalisés pour l’habitat
1m2 affectés au stationnement des deux roues par tranche de 200m2 de SHON réalisés pour les autres
constructions
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UA
ARTICLE UA-13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
13.1. Espaces libres :
• Pour qu’une surface soit considérée comme non imperméabilisée, il faut au minimum 0,60 m de profondeur de terre
végétale mesurés à partir du niveau du terrain naturel avant travaux.
13.1.1. Dans tous les secteurs sauf UA6 :
• Pour toute opération de construction, d’aménagement ou d’extension, une partie de la surface du terrain doit être
laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface doit être aménagée en jardin ou plantée et ne pas
être imperméabilisée afin de faciliter la percolation et la pénétration gravitaire des eaux pluviales.
• Outre ces dispositions, en cas de plantation sur dalle ou terrasse, l’épaisseur de terre végétale, y compris drainage
sera au moins de 0,60 m.
Dans la 1ère Bande de 13 m à partir du Front Continu ou de l’Alignement
• Cette surface peut être ramenée à 0.
Au delà de la bande de 13 m
• Cette surface sera au minimum de 20% pour les terrains de 300m² et plus.
• Cette surface peut être ramené à 0%, pour les terrains de moins de 300m².
13.1.2. Dans le secteur UA6
• 40% minimum de la surface du terrain doit être laissé libre de toute construction ou infrastructure, sauf dispositions
particulières ci après. Cette surface doit être aménagée en jardin ou plantée et ne pas être imperméabilisée afin de ne
pas entraver la pénétration gravitaire des eaux pluviales.
13.2. - Bande Verte :
• 75 % au minimum de la superficie du terrain compris dans la bande verte portées au document graphique, doit être
laissée libre de toute construction ou infrastructure. Cette superficie doit être aménagée en jardin ou plantée et ne doit
pas être imperméabilisée.
13.3. Préservation des boisements existants et obligation de planter :
• Les plantations existantes doivent être maintenues dans la mesure du possible.
• Pour les parcelles et les parties de parcelles plantées, l’implantation de la construction nouvelle devra se faire en
abattant le minimum d’arbres de ø ≥ 15 cm. Dans le cas d’abattage, les plantations seront remplacées par des
plantations de qualité au moins équivalente.
• Pour les parcelles et les parties de parcelles peu ou non plantées, il sera planté au moins un arbre de haute tige par
tranche de 200m² de terrain, ce, à plus de 4 m de toute construction.
13.4. Espaces boisés classés :
• Les terrains indiqués au document graphique repérés en légende par les lettres EBC sont classés espaces boisés à
conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l'Art L 130-1 du code de l'urbanisme. Ce
classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la
conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet
de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'Art L 311-1 du code forestier.
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SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UA-14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
14.1. Dispositions générales:
• Le coefficient d'occupation des sols applicable est indiqué ci après en 1 ou 2 chiffres :
- Le premier chiffre peut être affecté à toute occupation.
- Un deuxième chiffre est ajouté éventuellement au précédent.
En ce cas, celui-ci est affecté aux Commerces ou aux Activités artisanales et ce, sur les seuls niveaux du rezde-chaussée et pour partie du sous sol pour des réserves. Ce COS supplémentaire ne peut être affecté à
aucune autre occupation et en particulier pas à l’habitat.
.
Pour le Secteur UA3
1.20 + 0.30
.
Pour les Secteurs UA2, UA4 et UA7
1.00 + 0.30
.
Pour le Secteur UA1
0.80 + 0.30
.
Pour le Secteur UA5
0.80
Pour le secteur UA8
0.50
Pour le Secteur UA6
0.40
14.2. Autres dispositions :
• Les coefficients d'occupation des sols ne sont pas applicables :
aux constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement
des services publics ou d’intérêt collectif.
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MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UB
CHAPITRE 2 : REGLEMENT DE LA ZONE UB
L’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du PLU est attirée sur deux phénomènes naturels
marquants le territoire de Palaiseau :
D’une part,
Le sous-sol de Palaiseau étant constitué d’une alternance de couches argileuses et sableuses, les variations
climatiques de ces dernières années (période de sécheresse, excédents pluviométriques) ont contribué à fragiliser le
sous-sol, ce qui s’est traduit en surface par l’apparition de fissures et de lézardes dans les habitations situées sur :
- des zones de replat et en haut de plateau ou zones de contact entre les argiles à Meulière et les sables de
Fontainebleau où le substratum est constitué d’Argile à meulière de Montmorency ou de limons de Plateau.
- des zones en pied de versant où les fondations sont ancrées dans les Marnes à Huîtres contenant des argiles vertes
qui présentent les mêmes effets de gonflement et retrait que les argiles de Montmorency
- des zones où l’implantation des constructions sur des zones à forte déclivité. Le maintien d’une couverture boisée est
indispensable à la stabilité du coteau afin de limiter les glissements, ruissellements et ravinements….
D’autre part,
L’Yvette est alimentée par les eaux de ruissellement du bassin versant et par le drainage naturel de la nappe des
Sables de Fontainebleau.
La maîtrise du risque inondation sur le bassin de l’Yvette est une des grandes préoccupations de la ville et du SIAVHY
(Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette). De nombreux travaux et
aménagements ont été réalisés ou sont programmés (recalibrage, réfection des berges, curage du cours d’eau,
faucardage et fauchage des berges…).
Un réseau de télésurveillance a été mis en place sur le cours de l’Yvette, il permet d’actionner à distance des vannes de
régulation de débit, limitant ainsi la propagation des inondations.
Le développement de l’urbanisation avec l’imperméabilisation des sols, la volonté de maîtriser les inondations ont
aboutis à la définition de normes de rejet en sortie de parcelle aménagée pour les eaux pluviales de 0.7l/ha/s pour le
bassin versant de l’Yvette et de la Bièvre avec un traitement préalable avant rejet dans le réseau public (décantage et
déshuilage des eaux pluviales)
De plus, régulièrement des travaux de réhabilitation et rénovation des réseaux sont entrepris afin de réduire les
dysfonctionnements et d’améliorer le fonctionnement global des réseaux mis en place.
Au niveau de l’Etat, cette préoccupation de lutter contre les inondations de l’Yvette se traduit par la prescription, en
janvier 1995, d’un Plan de Prévention du Risque Inondation, qui aujourd’hui n’est pas approuvé au moment de
l’approbation du présent PLU.
Le projet de Plan de Prévention du Risque Inondation est présenté dans le rapport de présentation et dans les annexes
écrites et graphiques du présent PLU.
Dans l’attente de l’approbation de ce PPRI qui constituera une servitude d’utilité publique, le projet fait état du risque
connu à ce jour
Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé
ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou
leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les
constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation,
sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. »
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MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UB
Caractère de la zone
Zone urbaine constituant un axe principal de la ville permettant une évolution du bâti et un aménagement qualitatif des
espaces publics. Elle concerne principalement les avenues de Stalingrad, des Alliés et du 8 mai. Constituée à la fois par
des parcelles de petite taille et des résidences d’habitat collectif, cette zone est destinée à la construction des
logements, des commerces et des services.
Elle est constituée par :
•
UBa : secteur situé le long de l’avenue de Stalingrad, de l’avenue des Alliées.
•
UBb : secteur situé au nord de l’avenue du 8 mai 1945.
•
UBb(h) : secteur situé au Sud de l’avenue du 8 mai 1945.
•
UBc : secteur favorisant une plus grande mixité urbaine et une transition avec la zone UA du centre
traditionnel.
•
UBf : secteur de l’opération dite SFIM-SAGEM
Objectif du règlement :
Favoriser l’amélioration et le renouvellement urbain de l’habitat par un accroissement de la constructibilité des terrains,
structurer les boulevards d’entrée de ville et assurer une mixité des fonctions en permettant l’accueil des activités et des
commerces.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UB-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1 – Dispositions générales :
Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient susceptibles de porter
atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
1.2 – Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
• Le stationnement des caravanes et les installations de camping ou de caravaning.
• Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors
d'usage et les casses de véhicules et d’une manière générale toutes constructions ou dépôts d’objets apportant une
nuisance, tant du point de vue esthétique que du bruit ou des odeurs.
• L'ouverture et l'exploitation de carrières.
• Les affouillements, exhaussements, décaissement et remblaiement des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les
travaux de construction et d’infrastructures routières, de transports collectifs et de circulation douce et qui seraient de
nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre.
• Les constructions et installations à usage industriel.
• Les constructions et installations à usage agricole ou d’exploitation forestière.
1.3. En outre dans le secteur UBf :
• Sont interdits les installations classées soumises à autorisation
ARTICLE UB-2 - OCCUPATIONS
CONDITIONS PARTICULIERES
ET
UTILISATIONS DU
SOL
ADMISES SOUS
2.1 Dispositions générales
• Les affouillements, exhaussements, décaissement et remblaiement des sols qui ont un rapport direct avec les travaux
de construction et d’infrastructures routières, de transports collectifs et de circulation douce et qui seraient de nature à
modifier durablement le niveau du sol naturel.
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MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UB
2.2 En zone UB, à l’exception du secteur UBf :
Les installations classées à condition que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture, comme à terme,
soient compatibles avec :
o
o
o
leur environnement,
la vocation de la zone,
les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation)
2.3. Règles particulières aux éléments bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.
123-1 7° du code de l’urbanisme
2.3.1. Dispositions générales
La modification de l’aspect extérieur des éléments construits repérés au titre de l’article L. 123-1-7° du code de
l’urbanisme et figurant au plan de zonage, sont subordonnées :
•
à la délivrance d’un permis de démolir ou d’une autorisation en application de l’article L. 442-2 du code de
l’urbanisme.
2.3.2. Bâtiments distingués
La démolition partielle ou totale des éléments construits repérés au titre de l’article L. 123-1-7° du code de l’urbanisme
en tant que bâtiments distingués est autorisée à condition :
•
que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble ;
•
ou que la démolition soit la conséquence nécessaire d’un événement exceptionnel et fortuit (sinistre …) ;
•
ou que l’état du bâtiment soit tel que la réhabilitation s’avère notoirement impossible techniquement et
économiquement.
2.3.3. Ensembles bâtis cohérents
• Les travaux d’extension, de surélévation, les constructions nouvelles sont autorisés dès lors qu’ils ne compromettent
pas :
•
la cohérence générale du bâti ;
•
les spécificités des constructions avoisinantes ;
•
et les caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe la réalisation.
• Les extensions de conception architecturale contemporaine sont admises, à condition que soient mis en valeur les
éléments d’intérêt de la construction initiale.
2.4 Règles particulières aux espaces verts à valoriser, repérés au titre de l’article L123-1-7 du Code de
l’Urbanisme
• Dans les périmètres portés au document graphique et repérés par la légende EVV sont seuls autorisés, à condition
d’être intégrés au site :
• Les aménagements liés aux circulations ou au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif
• Les autres constructions et installations dans la limite de 20m² de SHON par unité foncière
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UB-3 – CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1. Accès :
• Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, ou, éventuellement, obtenu par l’application de l’article 682
du code civil.
Rappel :
Article 682 du code civil :
«le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante,
soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commercial de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de
construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la
desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.»
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UB
• La largeur des accès constitués par un passage étroit entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un
fonds voisin doit être au minimum de :
3,50 m pour les accès desservant deux logements au plus ;
5 m pour les accès desservant plus de deux logements et moins de cinq logements ;
6,50 m pour les accès desservant cinq logements et plus, dont 5 m minimum pour la circulation automobile
et 1,50 m aménagés pour la circulation des piétons.
• Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la
circulation automobile, des cycles et des piétons.
• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, et notamment de la
défense contre l’incendie, de la protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
Rappel :
Article R 111-4 du code de l’urbanisme :
« Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain
est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur
la voie où la gêne pour la circulation est la moindre ».
• Lorsque le terrain est bordé de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une
gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3.2. Les sentes et passages publics :
• Les sentes et passages publics existants de 2,50 m et plus de largeur sont considérés comme des voies publiques
carrossables.
• Les sentes et passages de moins de 2,50 m de largeur ou dont la conservation est imposée au document graphique
seront conservés et destinés aux circulations douces, inaccessibles aux véhicules. Ils ne pourront constituer un accès
carrossable pour une parcelle enclavée qu'à la condition d'avoir été aménagés comme tel, avant la date d’opposabilité
du présent PLU.
3.3. Voirie publique ou privée ouverte au public :
• Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :
•
Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile,
des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
•
Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
•
Etre dotée d’une bande roulante d’une largeur minimale de :
o
3,50 m pour les voiries desservant deux logements au plus et les voies à sens unique;
o
5 m pour les voiries desservant plus de deux logements
•
Dans le cas de constructions existantes et de portes cochères existantes, cette largeur pourra être
ponctuellement inférieure avec une largeur minimale de 2,30 m.
• Les voiries créées à l’occasion de la réalisation d’opérations de construction doivent distinguer la bande roulante des
trottoirs, qui ne peuvent être au même niveau.
Chaque voie créée doit être équipée, au minimum, d’un trottoir d’une largeur minimale d’1,50 m.
• Les voiries nouvelles devront se connecter au réseau viaire selon un principe de maillage et de continuité des
circulations. Elles devront être aménagées pour permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
• La création de voies se terminant en impasse sera admise exceptionnellement, pour des raisons liées à la
configuration ou à la localisation des parcelles (étroitesse, …), et devront être aménagées de telle sorte que les
véhicules puissent faire demi-tour.
• Les batteries de garages privés (3 et plus), ouvrant sur la voie publique, ainsi que les places de stationnement privées,
disposées perpendiculairement ou en épis le long de la voie publique, qui présenteraient une gêne ou un risque pour la
circulation sont interdites.
3.4 – Bande verte :
Les zones portées au document graphique et repérées en légende par l’indication “Bande Verte” pourront être
traversées par une voie nouvelle, si sa largeur n’excède pas 3,50 m.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UB
ARTICLE UB-4 - CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX
PUBLICS
4.1. Alimentation en eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être
alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques
suffisantes.
4.2. Assainissement :
a) Eaux usées
• Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou
installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité
compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques techniques du réseau public.
• A défaut de réseau public et en dehors des zones identifiées en assainissement collectif, un dispositif
d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur prenant en compte la géologie du terrain et le
régime hydraulique des eaux superficielles, est obligatoire. Il sera à la charge du propriétaire et doit être conçu de
manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif, dès la réalisation de ce dernier, le raccordement devenant alors
obligatoire.
• Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est
interdite.
• Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d'origine autre que domestique, en particulier industrielle ou artisanale,
est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l'autorité compétente et peut être subordonné à un traitement
approprié conformément aux règlements en vigueur.
b) Eaux pluviales
• Ces rejets dans le réseau collecteur, lorsqu’il existe ne devront pas excéder 0.7 litre/sec./hectare pour la protection
d’occurrence 50 ans applicable à l’ensemble du bassin versant et des sous bassins versants de l’Yvette. Ils ne devront
pas excéder 0,7 litre/sec/hectare pour la protection d’occurrence 50 ans sur l’ensemble du bassin versant et des sous
bassins versants de la Bièvre. La qualité des eaux rejetées doit être compatible avec le milieu récepteur.
• Lorsque qu'une parcelle aménagée se trouve exceptionnellement située en partie sur l'un et en partie sur l'autre des
deux bassins versants de la Bièvre et de l'Yvette et à défaut de disposer d'une étude hydraulique fiable, la limitation des
rejets d'eau pluviale en sortie ne doit pas être supérieure à 0,7l/s/ha, valeur retenue pour s'assurer du bon
fonctionnement des réseaux.
• L’aménagement de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales ou de retenue des eaux pluviales sera recherché
prioritairement sur le terrain.
• Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâche à eau ou système de
rétention) sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Ils devront
permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation.
• Tout aménagement permettant le stationnement regroupé de plus de 5 véhicules doit être équipé d’un
débourbeur/déshuileur installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales.
4.3. Desserte électrique, desserte téléphonique :
• La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit souterrains, soit
scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.
• Dans les opérations groupées, les réseaux électrique, téléphonique et de câblage seront réalisés en souterrain et
regroupés sous trottoir, en concertation avec les organismes publics concernés.
4.4. Défense incendie :
Si des moyens de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement sera déterminé en accord avec les
Services compétents.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
41
UB
4.5. Déchets :
Pour toute création de plus de 300 m2 de surface hors œuvre nette de constructions destinées à l’habitat, des locaux
de stockage des déchets seront aménagés pour accueillir les conteneurs de tri sélectif.
ARTICLE UB-5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
Non réglementée
ARTICLE UB-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
6.1. - Dispositions générales applicables à l’exception des secteurs UBc et UBf :
Toute construction nouvelle doit être implantée à 4 m au moins de l'alignement ou de la limite qui s’y substitue.
6.2 - Dans le secteur UBb
Toute construction nouvelle peut être implantée à l’alignement ou à la limite qui s’y substitue ou à quatre mètres de
l’alignement.
6.3- Dans les secteurs UBc et UBf
• Si aucune marge de reculement ne figure au document graphique, toute construction nouvelle doit être implantée à
l’alignement ou de la limite qui s’y substitue, ou en retrait d’au moins un mètre.
6.4. - Si des marges de reculement figurent au document graphique :
• Toute construction nouvelle doit être implantée sur cette marge.
6.5. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles définies en UB 6.1. :
Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en surélévation dans le
prolongement de l’implantation existante à condition que :
• la distance en tous points, de cette extension vis à vis de l’emprise publique ne soit pas inférieure à celle
préexistante.
• L’extension soit au plus égale à 15 % de l’emprise au sol et de la SHOB existantes avant travaux.
6.6. Saillies, balcons, éléments architecturaux et extensions en façade :
Pour les constructions nouvelles ou existantes, des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie à
l’alignement ou dans une bande d’une largeur de 4 mètres par rapport à l’alignement, à condition :
• que la saillie n’excède pas 0,80 m ;
• qu’aucune de ces saillies ne soit située en hauteur à moins de 4 m du trottoir ou de la voie,
que la largeur cumulée de ces saillies ne soit pas supérieure à 2/3 de la largeur de la façade.
ARTICLE UB-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les constructions pourront s’implanter en fond de parcelle, suivant les dispositions définies au présent article.
Lorsqu’il existe une servitude de Cour Commune, au sens de l’article L471-1 du Code de l’Urbanisme, les distances de
retrait prévues ci-dessus se calculent par rapport à la limite opposée de la Cour Commune.
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MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UB
7.1. Dispositions générales applicables en zone UB à l’exception des secteurs UBb, UBc et UBf :
• Les constructions peuvent être édifiées d’une limite séparative latérale à l’autre si le terrain d’assiette a un linéaire de
façade sur rue inférieure à 30 m.
• Les constructions ne sont autorisées que jusqu'à l'une seulement des limites séparatives latérales et en retrait de
l'autre, si le terrain a une largeur de façade égale ou supérieure à 30 m.
7.2.1. Dans le secteur UBb :
La construction pourra s’implanter :
. • à 8m minimum de la limite séparative si la façade comporte des baies principales.
• à 3,50m minimum si la façade comporte des baies secondaires, ou si la façade ne comporte pas de baie.
7.2.2. Dans le secteur UBc et UBf :
• Dans le cas où une construction n’est pas implantée en limite séparative, la distance horizontale entre l’étage
comportant une baie et la limite séparative doit être au moins égale :
• à la moitié de la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 8 m, si la façade
comporte des baies principales.
• à un tiers de la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 3,50 m si la façade comporte des
baies secondaires, ou si la façade ne comporte pas de baie.
7.3. Cas des constructions implantées en retrait sur l’ensemble de la zone :
• Dans le cas où une construction n’est pas implantée en limite séparative.
7.3.1 Pour la partie de la façade comportant des baies principales ou secondaires :
La distance, calculée perpendiculairement à chaque baie, entre son point le plus proche de la limite séparative et celleci doit être :
• au moins égale à la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 8 m, si la partie de la
façade comporte des baies principales.
• Dans le cas où la partie de la façade comporte des baies secondaires, la distance sera au moins égale à la
moitié de la hauteur définie ci dessus, avec un minimum de 2,50 m.
7.3.2 Pour la partie de la façade ainsi que pour les façades ne comportant pas de baie
La distance, calculée perpendiculairement à la partie de la façade ou à la façade ne comportant pas de baie entre son
point le plus proche de la limite séparative et celle-ci sera au moins égale à la moitié de la hauteur définie ci-dessus,
avec un minimum de 2,50 m.
7.4. Pour les extensions et modifications des constructions existantes ne respectant pas les règles
définies de UB 7.1. à UB 7.4. :
• Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en surélévation dans le
prolongement de l’implantation existante à condition que :
•
la distance en tous points, de cette extension vis à vis de la limite séparative ne soit pas inférieure à
celle préexistante.
•
Dans le cas de création de baies, les dispositions de article UH 7.3 restent applicables.
•
Dans une bande de 45 m à partir de l’alignement ou de la marge de reculement, la longueur de
l’ensemble de toutes les constructions en limite séparative, ne pourra excéder un total linéaire de 60
m linéaire, avec un maximum de 45 m par limite séparative
• Ces règles ne s’appliquent pas dans le secteur UBf
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MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UB
7.5. Les piscines :
• Les bassins des piscines doivent être implantés à une distance minimale de 3 m des limites séparatives.
7.6. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
• Pour des raisons techniques, les dispositions précédentes peuvent ne pas s’appliquer à l'implantation des
constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics
ou d’intérêt collectif. En ce cas, les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter en retrait de deux mètres minimum des
limites de propriété
ARTICLE UB - 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ
8.1 Dispositions générales applicables en zone UB à l’exception des secteurs UBc et UBf :
• La distance entre tous les points de deux bâtiments à l’exception des annexes, s’ils ne sont pas contigus, sur une
même propriété doit être au moins égale à :
la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 8 m si l’une des deux façades
comporte des baies principales.
Dans tous les autres cas, la distance sera au moins égale à la moitié de la hauteur définie ci dessus,
avec un minimum de 2,50 m.
• La distance entre tous les points d’un bâtiment et d’une annexe ou entre deux annexes, si ils ne sont pas contigus, sur
une même propriété sera au moins égale :
• à 4 mètres si au moins l’une des deux façades comporte des baies principales,
• à 2,5 mètres si au moins l’une des deux façades comporte des baies secondaires, ou si les deux façades ne
comportent pas de baies.
8.2. Dans le secteur UBc
:
• La distance horizontale entre les bâtiments à l’exception des annexes, s’ils ne sont pas contigus, sur une même
propriété doit être au moins égale à :
la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 8 m si l’une des deux façades
comporte des baies principales.
Dans tous les autres cas, la distance sera au moins égale à la moitié de la hauteur définie ci dessus,
avec un minimum de 3,50 m.
• La distance entre tous les points d’un bâtiment et d’une annexe ou entre deux annexes, si ils ne sont pas contigus, sur
une même propriété sera au moins égale :
• à 4 mètres si au moins l’une des deux façades comporte des baies principales,
• à 2,5 mètres si au moins l’une des deux façades comporte des baies secondaires, ou si les deux façades ne
comportent pas de baies.
8.3. Dans le secteur UBf :
• Non réglementé
8.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
Pour des raisons techniques, les dispositions précédentes peuvent ne pas s’appliquer à l'implantation des
constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics
ou d’intérêt collectif. En ce cas, il n’est pas fixé de distance minimale entre deux constructions.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UB
8.5. Règles particulières aux bâtiments distingués faisant l’objet d’une protection au titre de
l’article L. 123-1 7° du code de l’urbanisme
La distance entre toute construction nouvelle hors du sol et tous points d’un bâtiment repéré au titre de l’article L. 123-17° du code de l’urbanisme en tant que bâtiment dist ingué ne pourra être inférieure à 10 m. Dans le cas d’annexe de
type garage, cette distance minimale pourra être ramenée à 5 m.
ARTICLE UB-9 - EMPRISE AU SOL
9.1. En secteur UBa:
L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder :
45 % de l’assiette du terrain ( y compris l’emprise au sol des bâtiments annexes, garages et dépendances,
qui doit rester inférieure à 10% de l’assiette du terrain).
9.2. En secteurs UBb, et UBbh:
L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder :
50 % de l’assiette du terrain ( y compris l’emprise au sol des bâtiments annexes, garages et dépendances,
qui doit rester inférieure à 10% de l’assiette du terrain).
9.3. En secteur UBc:
L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder :
60 % de l’assiette du terrain ( y compris l’emprise au sol des bâtiments annexes, garages et dépendances,
qui doit rester inférieure à 10% de l’assiette du terrain).
9.4. En secteur UBf:
Habitat
L’emprise au sol des constructions à l’usage de l’habitat ne devra pas excéder :
70% de l’assiette du terrain ( y compris l’emprise au sol des bâtiments annexes, garages et dépendances, qui
doit rester inférieure à 10% de l’assiette du terrain).
Autres constructions
Non réglementé
9.5. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
Non réglementées
9.6. Bande verte :
Dans les zones portées au document graphique et repérées en légende par l’indication “Bande Verte” sont autorisées
des constructions nouvelles, une extension ou l’amélioration des bâtiments existants dans la limite de 15 m² d’emprise
au sol.
ARTICLE UB-10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Rappels :
La hauteur maximum peut être augmentée de 50 cm supplémentaire en tous points d’un bâtiment dans l’ensemble de
la zone UB sous réserve que la construction projetée entre dans la perspective du développement durable par une
démarche HQE (Haute Qualité Environnementale).
•Dans l’ensemble de la zone, à l’exception des secteurs UBc et UBf , la hauteur se mesure :
à partir du sol naturel existant avant les travaux,
jusqu’à l’égout de toiture et jusqu’au faîtage ou jusqu’à l’acrotère. L’égout du toit pris en compte pour la
détermination de la hauteur est l’égout du toit le plus haut en cas de toits de hauteurs différentes.
Dans les secteurs UBc et UBf :
La hauteur se mesure à partir du niveau du trottoir, au droit de l’alignement.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UB
10.1. Dispositions générales :
10.1.1 En secteurs UBa, UBbh :
La hauteur maximale des constructions nouvelles, en tous points du bâtiment ne peut dépasser :
•
9 m à l’égout de toiture et 9,50 m à l’acrotère
•
14 m au faîtage
10.1.2 En secteur UBb :
La hauteur maximale des constructions nouvelles, en tous points du bâtiment ne peut dépasser :
. 16m
10.1.3 En secteur UBc
• La hauteur maximale des constructions nouvelles, en tous points du bâtiment ne peut dépasser :
•
16 m
10.1.4 En secteur UBf
La hauteur maximale des constructions nouvelles ne pourra dépasser 19m en tous points du bâti.
10.2. Les annexes :
La hauteur maximale des bâtiments annexes, non contigus à la construction principale, ne peut excéder 3,50 m à
l’égout du toit et 5 m au faîtage.
10.3. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
La hauteur des constructions ne pourra excéder 16 m au faîtage ou à l’acrotère.
ARTICLE UB 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
11.1 Prescriptions architecturales :
11.1.1. Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs
• L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.
Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et en particulier
les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.
Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être revêtus d’un
parement.
• Les matériaux naturels sont fortement recommandés, notamment la pierre appareillée, la brique ou les moellons, et
les matériaux se rapprochant des teintes des enduits traditionnels, ocre, gris clair ou beige, proches des teintes de
pierres naturelles, ainsi que les parements en bois.
• Toutefois, dans le cadre d’un projet architectural d’ensemble cohérent il pourra être proposé une autre approche du
traitement des façades.
11.1.2. Toitures - Pentes - Matériaux et Lucarnes
• Sont fortement déconseillées les tuiles ou panneaux en fibrociment, les revêtements bitumineux et les plaques
ondulées métalliques ou en PVC.
• Les ouvertures en toiture seront soit des châssis dans la pente du toit, soit des lucarnes.
• Les lucarnes auront la même pente et le même matériau de couverture que la toiture sur laquelle elles sont
implantées.
11.1.3. Annexes
• Les bâtiments annexes seront traités avec le même soin que les bâtiments principaux et être en harmonie avec eux, si
possible en étant traités avec les mêmes matériaux et les toitures avec les mêmes pentes.
• Les garages seront, de préférence, intégrés ou accolés à la construction principale.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UB
11.1.4. Clôtures
• Afin d’assurer ou d’affirmer la continuité urbaine, les clôtures à réaliser sur rue seront implantées à l’alignement. Les
clôtures ne pourront excéder, à l’exception des porches, 2 m de hauteur par rapport au trottoir ou au terrain naturel.
• Les clôtures nouvelles en façade sur voirie sont constituées par :
•
un mur traditionnel en moellons rejointoyés,
•
ou une haie végétale, doublée d’un grillage,
•
ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 m. Il sera surmonté d’une grille, d’un grillage ou
autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisées, de préférence, avec de
l’écosystème local.
• Les autres clôtures nouvelles sont constituées par :
•
un mur traditionnel en moellons rejointoyés, ou un mur enduit
•
ou une haie végétale, doublée d’un grillage ou d’un lattis de bois sur poteaux
•
ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 m. Il sera surmonté d’une grille, d’un grillage ou
autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence, avec de
l’écosystème local.
• Les matériaux naturels sont fortement recommandés, notamment la pierre appareillée, la brique de parement ou les
moellons, et les matériaux se rapprochant de la teinte des enduits traditionnels, ocre, gris sable ou beige, proches des
teintes de pierres naturelles.
• Les clôtures existantes, ne respectant pas les règles précédentes, peuvent faire l’objet de travaux de restauration à
l’identique, dès lors :
•
que ces travaux ont pour objet d’améliorer la conformité de ces clôtures avec le présent règlement
•
ou que ces travaux sont sans effet à cet égard.
• Les murs traditionnels en moellons rejointoyés ne respectant pas les règles précédentes peuvent être restaurés à
l’identique.
• Dans le cas de terrains en forte pente ou de différence d’altitude des terrains de part et d’autre de la mitoyenneté, des
adaptations mineures seront autorisées.
11.1.5. Antennes paraboliques
• Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact
visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage..
11.2. –Règles particulières aux éléments bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article
L. 123-1 7° du code de l’urbanisme :
11.2.1. Dispositions communes
a) Dispositions générales
• La restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L. 123-1.7° du code de
l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conduites dans le respect de l’architecture originelle : volumes,
ouvertures, aspects des matériaux des façades et des toitures, pentes des toitures, proportions des cheminées, etc.
• Tous les travaux réalisés sur les éléments bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 123-1 7° du Code
de l’Urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conçus dans le sens d’une préservation et d’une mise en
valeur :
•
des caractéristiques historiques ou culturelles qui ont prévalu à leur identification ;
•
de leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ;
•
des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine.
b) Les éléments de décor et de modénature
• Les éléments de décor, comme les incrustations en grés émaillé, en céramique, les briques vernissées doivent
conservés ou faire l’objet d’une réfection à l’identique.
• Les corniches, bandeaux filants, linteaux moulurés, appuis de fenêtres, encadrements, pilastres, chaînages d’angles,
harpes … doivent être conservés ou restaurés à l’identique, et peuvent être restitués en cas de disparition.
c) En cas de restauration, de réfection ou de création de menuiseries
La proportion des carreaux et la section des huisseries doivent :
•
respecter une unité de style et de proportion avec l’ensemble de la façade
•
être conformes à l’époque de construction de l’immeuble.
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UB
d) Les volets
Les contrevents extérieurs participent à l’écriture architecturale des façades traditionnelles
• Leur conservation, ou leur restitution, peuvent être imposées en cas de réhabilitation.
• Ils doivent être peints dans la même teinte que les menuiseries.
• Ils seront de l’un des types suivants :
•
volets pleins à barres droites
•
volets pleins à cadres et panneaux
•
persiennes à la française
•
ou en jalousies métalliques peintes et repliables pour les édifices en meulière de la fin du 19ième siècle - début
du 20ième siècle.
e) Les portes (portes, portes cochères et de garage)
• Les matériaux (bois, métal) doivent être en harmonie du style de la construction. Lorsque deux ou plusieurs vantaux
sont nécessaires, ils doivent obligatoirement être traités de façon identique. Bois et métal doivent être peints.
• La réalisation des portes cochères, lorsqu’elle est autorisée, doit être adaptée à l’architecture de l’immeuble concerné.
f) Les garde-corps, balcons de croisées, barres d’appui
• Les éléments existants doivent être maintenus s’ils sont d’origine, à l’exception des éléments défectueux. Le
remplacement des éléments défectueux doit respecter l’aspect d’origine, notamment lorsqu’il s’agit de ferronnerie.
• En cas de travaux d’extension, les garde-corps, balcons de croisées et barres d’appui nouveaux doivent reproduire un
type plus ancien déjà en place sur la façade ou s’inspirant d’un modèle voisin correspondant à un style de construction
similaire.
• En aucun cas ils ne pourront reproduire un style étranger à la tradition locale.
• Les garde-corps doivent être peints.
g) Les cours palaisiennes
En cas de réfection du sol d’une cour, le revêtement doit permettre de renforcer la qualité paysagère de l’espace, en
harmonie avec la qualité de l’immeuble, tels que : le pavé de grés, la pierre, la pierre reconstituée, le sol stabilisé, le
gravier, à l’exception de tout revêtement bitumineux.
h) Eléments techniques
• La pose extérieure de climatiseurs en saillie est interdite.
• Toute sortie d’ouvrage technique doit respecter la qualité d’aspect de la façade du bâtiment qui le supporte.
• Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact
visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique et ne pas dépasser du faîtage.
• Les capteurs solaires doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel
depuis la voirie ouverte à la circulation publique.
i) Ravalement :
• Le ravalement doit permettre de maintenir et de mettre en valeur les techniques constructives d’origine, ainsi que les
décors structurels et ornementaux, dès lors qu’ils ont un intérêt.
• A cette fin, doivent être privilégiés les techniques, les matériaux et les couleurs adaptés à la nature de la construction,
à son caractère architectural et à l’impact de la construction dans son milieu environnant.
• Les murs-pignons doivent être traités avec le même soin que les façades principales de la construction.
• Pour les ravalements, sont interdits :
•
les revêtements ou peintures d’imitation, les placages de pierres étrangères à la région ou au style de
l’immeuble concerné,
•
et l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, etc.)
j) les clôtures
Les clôtures seront conformes aux dispositions de l’article UB 11.1.4. applicables à la zone.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UB
k) Les toitures
• Seules sont autorisées les transformations de nature à restituer l’esprit de l’architecture originelle du bâtiment et le
matériau de toiture s’y rapportant.
• Les couvertures privilégiées dans le cadre d’une rénovation doivent avoir les aspects suivants :
•
Tuiles plates de terre cuite : 60 à 70 unités/m² pour le bâti vernaculaire rural, les hôtels particuliers…
•
Ardoises d’aspect naturel pour les brisis de Mansart, les maisons de villégiature de dimensions importantes
•
Tuiles mécaniques à cotes dites de Massy, pour le bâti du début du 20ième siècle.
• Pour les toitures à faible pente des locaux d’activités et des annexes des habitations, le zinc ou les bacs métalliques
laqués de couleur sombre peuvent être installés en remplacement des tôles ondulées, sans modification de charpente.
11.2.2. Dispositions relatives aux Bâtiments distingués
Les travaux sur bâtiments doivent permettent de conserver l’ordonnancement des façades, le rythme des percements,
et les éléments de modénature.
a) Percements
• Les nouveaux percements sont autorisés dans la mesure où ils complètent, l’ordonnancement de la façade.
• Dans le cas d’une réouverture d’anciens percements condamnés, ceux-ci seront exécutés dans leurs proportions et
dispositions
b) Ouvertures de toit
• Les lucarnes d’origine doivent être conservées ou restituées.
• La création de nouvelles lucarnes est autorisée en harmonie avec le volume initial de l’immeuble. Les nouvelles
lucarnes doivent être dans l’axe des percements (ou un trumeau sur deux) des étages inférieurs ; l’entraxe des poteaux
de lucarnes ne doit pas être supérieur à la largeur des tableaux des baies de l’étage inférieur.
• Les lucarnes rampantes ou celles en chien-assis sont interdites.
• Il est interdit de relier entre elles les lucarnes.
• La création de châssis de toit peut être autorisée sous réserve qu’ils soient encastrés dans le plan de la toiture,
• Les souches de cheminées d’origine seront conservées car elles participent à la silhouette de l’édifice protégé.
11.2.3. Dispositions relatives aux Ensembles bâtis cohérents
La conservation des éléments d’architecture caractéristiques du style de la construction peut être exigée
a) Dispositions générales
Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux
constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés y compris les ravalements,
doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.
b) Les percements
• Dans le cadre d’une rénovation, d’une reconstruction partielle ou d’une extension, les rythmes, les proportions,
l’ordonnancement des percements doivent s’inspirer, dans leur composition, des façades proches.
• Les modifications de percements ne sont autorisées que dans le cadre d’un projet prenant en compte la composition
globale de l’immeuble.
c) Les toitures
• Dans le cas d’une construction neuve :
•
L’aspect de la couverture doit tenir compte de l’aspect des couvertures des constructions de l’ensemble bâti
cohérent dans lequel elle est incluse.
•
La volumétrie doit concourir à la confortation des caractéristiques morphologiques dans lequel elle est
incluse.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
49
UB
• Dans le cas d’une rénovation ou d’une restauration :
•
Les couvertures autorisées doivent avoir un aspect compatible avec les couvertures équivalentes des
constructions existantes sauf s’il s’agit de tôle ondulée métallique ou de fibrociment.
d) La reconstruction
• En cas de reconstruction, la volumétrie et la modénature doivent être en harmonie avec les bâtiments proches et plus
particulièrement ceux distingués.
• Le rythme des façades sur rue doit s’harmoniser avec celui des constructions du tissu environnant. A ce titre, afin
d’éviter une trop grande linéarité de l’aspect des constructions, des séquences de façades doivent être recherchées,
notamment pour les façades présentant un linéaire supérieur à 15 m, à partir de :
•
variations des hauteurs, des couleurs, des rythmes et des formes de percements,
•
variations de l’implantation d’une partie de la construction par rapport à l’alignement en créant des retraits
partiels.
Ces variations doivent s’inscrire dans le respect de l’ensemble des articles du présent règlement.
ARTICLE UB-12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles
ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique.
Rappels :
• Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L.421-1 du
code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de stationnement
s'appliquent. (Article L.421-3 al. 6 du code de l'urbanisme).
• Le calcul des places se fera par unité entière, sauf indications contraires du présent règlement.
12.1. Dispositions générales :
12.1.1. Dimension minimale des places et configuration des sorties
La dimension minimale des places est fixée à :
•
longueur : 5 m
•
largeur :
o
2,50 m places couvertes
o
2,30 m places plein air
• Les systèmes de fermeture des sorties des stationnements aménagés dans une construction, doivent être intégrées
au bâtiment et se situer au droit de la façade de la construction. Ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer aux
constructions, installations, et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt
collectif.
12.1.2. Les accès aux aires de stationnements
• Au-delà de 2 places de stationnement, il ne peut être aménagé plus d’un accès direct sur la voie ouverte à la
circulation publique.
• Toutefois, au-delà de 50 places de stationnement, il peut être exigé que les entrées et sorties des véhicules sur la voie
ouverte à la circulation publique, soient différenciées.
12.2. Pour toute construction nouvelle en zone UB à l’exclusion du secteur UBf :
12.2.1 Habitat et bureaux
• 1 place par tranche de 60m2 de SHON, avec un minimum de 1 place par logement.
• 70% des places au minimum seront intégrées à la construction.
• Les places de stationnement réalisées en sous-sol de la construction seront comptées pour 1,25 place au titre des
places exigées selon les normes définies ci-dessus. Le calcul se fera en :
arrondissant au nombre entier inférieur s’il est inférieur à X,5 places
arrondissant au nombre entier supérieur s’il est supérieur ou égal à X,5
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
50
UB
•
Exemple :
o
Pour la construction de 3 logements de 100 m² de SHON chacun, il est exigé (3x2
places) 6 places à réaliser
o
Le constructeur réalise 3 places en sous-sol de la construction : ces 3 places en
sous sol = 4 places au titre des obligations de création de stationnement (3 places
x1,25 =3, 75, arrondi à 4).
12.2.2 Commerces et Restaurants
1 place par tranche de 30m² de salle de restaurant et de surface de vente.
12.2.3 Résidences sociales et maisons-relais
1 place pour 300m² de SHON,
12.2.4. Autres constructions
• 1 place par tranche de 100m2 de SHON,
12.3. Dans le seul secteur UBf :
Habitat, bureaux et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :
• 1 place par tranche de 70m2 de SHON, avec un minimum de 1 place par logement.
• 100% des places seront intégrées aux constructions.
Hébergement hôtelier et résidences – services
• 1 place pour 4 logements
• 100% des places seront intégrées à la construction.
Commerce
1 place à partir de 200m² de surface de vente de commerce puis par tranche de 30m² de surface de vente
supplémentaire
Résidences sociales et maisons-relais
1 place pour 300m² de SHON,
Autres constructions
1 place par tranche de 100m² de SHON.
12.4. Pour les extensions ou modifications de constructions existantes:
Tous les travaux (augmentation de S.H.O.N, transformation de surface brute en surface nette, changement de
destination) supprimant un stationnement doivent entraîner l'obligation de recréer un nombre de places équivalent, dans
la mesure où du fait de cette suppression le nombre de places est inférieur à la norme exigible en cas de construction
neuve.
12.4.1. Habitat
• Dans le cas d’extension, sans changement de destination égales ou de moins de 20m2 de SHON nouvelle, il n’est pas
exigé la création de place de stationnement nouvelle.
• Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 20m2 SHON, les dispositions pour construction neuve
ne s’appliquent que pour la partie de l’extension.
12.4.2. Autres constructions
• Dans le cas de réaménagement ou d’extension d’une activité commerciale ou de service ou de bureau existante,
d’une surface totale inférieure ou égale à 100m2 SHON, il n’est pas exigé la création de place de stationnement
nouvelle.
• Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 100m2 SHON, les dispositions pour construction neuve
ne s’appliquent que pour la partie de l’extension.
12.5. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif à l’exclusion du secteur UBf :
12.5.1. Pour toutes les constructions nouvelles
• Cas général, il sera exigé,
•
équipements couverts et fermés :
•
équipements de plein air :
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
1 place minimum pour 100m2 de SHON.
1 place minimum par 250m2 d'emprise foncière
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
51
UB
•
Fréquentation spécifique :
Dans le cas ou les besoins en stationnement sont par
définition inférieurs ou supérieurs au cas général, telles école maternelle, maison de retraite..., il sera exigé
le nombre de places correspondant aux besoins réels du personnel et des visiteurs.
12.5.2. Pour les constructions existantes
Pour les extensions, les dispositions pour construction neuve ne s’appliquent que pour la partie de l’extension.
12.6. Impossibilité de réaliser les places de stationnements sur le terrain de l’opération :
En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au
stationnement, le constructeur peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L 421-3 du code de
l’urbanisme :
•
soit en aménageant, sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de
stationnement qui lui font défaut,
•
soit en acquérant dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, situé à moins de 300 mètres du
terrain de l’opération les surfaces de stationnement qui lui font défaut,
•
soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours
de réalisation,
•
soit, le cas échéant, en versant une participation pour non- réalisation d'aires de stationnement.
12.7. Stationnement deux roues :
12.7.1. en zone UB et tous les secteurs, à l’exclusion du secteur UBf :
• Il est exigé pour toute construction nouvelle :
1m2 affectés au stationnement des deux roues par tranche de 100 m2 de SHON réalisés pour l’habitat
1m2 affectés au stationnement des deux roues par tranche de 200 m2 de SHON réalisés pour les autres
constructions
12.7.2. Dans le secteur UBf :
• Il est exigé pour toute construction nouvelle :
1m2 affectés au stationnement des deux roues par tranche de 100 m2 de SHON réalisés pour les
logements et l’habitat hôtelier et intégrés aux constructions
1m2 affectés au stationnement des deux roues par tranche de 200 m2 de SHON réalisés pour les autres
constructions
12.8. En cas de changement de destination
Les dispositions pour construction neuve s’appliquent.
ARTICLE UB-13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
13.1- Espaces boisés classés :
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-5, et R 130-1 et
suivants du code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol
de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions
contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'Art L 311-1 du code
forestier.
13.2 - Les espaces libres :
Pour qu’une surface soit considérée comme non imperméabilisée, il faut au minimum 60cm de profondeur de terre
végétale mesurés à partir du niveau du terrain naturel avant travaux. Cette surface doit être aménagée en jardin ou
plantée et ne pas être imperméabilisée afin de ne pas entraver la pénétration gravitaire des eaux pluviales.
13.2.1. En secteur UBa
40% au minimum de la surface du terrain doit être laissé en espace libre.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UB
13.2.2. Tous les secteurs sauf UBa
20% au minimum de la surface du terrain doit être laissé en espace libre, sauf dispositions particulières ci-dessous.
13.2.3. En secteur UBb et UBc pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif
Non réglementé
13.3. Préservation des boisements existants et obligation de planter :
Les plantations existantes doivent être maintenues dans toute la mesure du possible.
•
Pour les parcelles et les parties de parcelles plantées, l’implantation de la construction nouvelle devra se
faire en abattant le minimum d’arbres de ø ≥ 15 cm mesuré à 1 m du sol et dans le cas d’abattage
obligatoire, les plantations seront remplacées par des plantations de qualité au moins équivalente.
•
Pour les parcelles et les parties de parcelles peu ou non plantées, il sera planté au moins un arbre en
haute tige par tranche de 200m² de terrain, et à plus de 4 m de toute construction.
•
Pour les lotissements et les ensembles d’individuelles groupés réalisés sur un terrain d’une superficie
supérieure à 3.000 m ², 10% du terrain doivent être traités en espace vert commun à tous les lots et
plantés, à l’exception des opérations mixtes d’aménagement (équipement public et logements) qui peuvent
déroger à la règle.
13.4. Bande verte :
75 % minimum de la superficie du terrain compris dans la bande verte portées au document graphique, doit être laissé
libre de toute construction ou infrastructure. Cette superficie doit être aménagée en jardin ou plantée et ne doit pas être
imperméabilisée.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UB-14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
14.1. En secteur UBa :
Le COS est fixé à :
0,50
14.2. En secteur UBb :
Le COS est fixé à :
1,30
14.3. En secteur UBbh :
Le COS est fixé à :
0,80
14.4. En secteur UBc
Le COS est fixé à :
1,50
-
14.5. En secteur UBf :
Il n’est pas fixé de COS
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UB
14.6. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
Il n’est pas fixé de COS
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UE
CHAPITRE 3 : REGLEMENT DE LA ZONE UE
L’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du PLU est attirée sur deux phénomènes naturels
marquants le territoire de Palaiseau :
D’une part,
Le sous-sol de Palaiseau étant constitué d’une alternance de couches argileuses et sableuses, les variations
climatiques de ces dernières années (période de sécheresse, excédents pluviométriques) ont contribué à fragiliser le
sous-sol, ce qui s’est traduit en surface par l’apparition de fissures et de lézardes dans les habitations situées sur :
- des zones de replat et en haut de plateau ou zones de contact entre les argiles à Meulière et les sables de
Fontainebleau où le substratum est constitué d’Argile à meulière de Montmorency ou de limons de Plateau.
- des zones en pied de versant où les fondations sont ancrées dans les Marnes à Huîtres contenant des argiles vertes
qui présentent les mêmes effets de gonflement et retrait que les argiles de Montmorency
- des zones où l’implantation des constructions sur des zones à forte déclivité. Le maintien d’une couverture boisée est
indispensable à la stabilité du coteau afin de limiter les glissements, ruissellements et ravinements….
D’autre part,
L’Yvette est alimentée par les eaux de ruissellement du bassin versant et par le drainage naturel de la nappe des
Sables de Fontainebleau.
La maîtrise du risque inondation sur le bassin de l’Yvette est une des grandes préoccupations de la ville et du SIAVHY
(Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette). De nombreux travaux et
aménagements ont été réalisés ou sont programmés (recalibrage, réfection des berges, curage du cours d’eau,
faucardage et fauchage des berges…).
Un réseau de télésurveillance a été mis en place sur le cours de l’Yvette, il permet d’actionner à distance des vannes de
régulation de débit, limitant ainsi la propagation des inondations.
Le développement de l’urbanisation avec l’imperméabilisation des sols, la volonté de maîtriser les inondations ont
aboutis à la définition de normes de rejet en sortie de parcelle aménagée pour les eaux pluviales de 0.7l/ha/s pour le
bassin versant de l’Yvette et de la Bièvre avec un traitement préalable avant rejet dans le réseau public (décantage et
déshuilage des eaux pluviales).
De plus, régulièrement des travaux de réhabilitation et rénovation des réseaux sont entrepris afin de réduire les
dysfonctionnements et d’améliorer le fonctionnement global des réseaux mis en place.
Au niveau de l’Etat, cette préoccupation de lutter contre les inondations de l’Yvette se traduit par la prescription, en
janvier 1995, d’un Plan de Prévention du Risque Inondation, qui aujourd’hui n’est pas approuvé au moment de
l’approbation du présent PLU.
Le projet de Plan de Prévention du Risque Inondation est présenté dans le rapport de présentation et dans les annexes
écrites et graphiques du présent PLU.
Dans l’attente de l’approbation de ce PPRI qui constituera une servitude d’utilité publique, le projet fait état du risque
connu à ce jour
Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé
ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou
leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les
constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation,
sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. »
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UE
Caractère de la zone
Zone urbaine affirmant les centralités secondaires de quartiers, à vocation d’habitat et de commerces.
Objectif du règlement :
Favoriser la mixité urbaine sur des secteurs regroupant déjà de l’habitat, des commerces et des services, et
encourager, les opérations résidentielles dans le respect des constructions existantes.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UE-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1 – Dispositions générales :
Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le
caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
1.2 – Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
• Le stationnement des caravanes et les installations de camping ou de caravaning.
• Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors
d'usage et les casses de véhicules et d’une manière générale toutes constructions ou dépôts d’objets apportant une
nuisance, tant du point de vue esthétique que du bruit ou des odeurs.
• L'ouverture et l'exploitation de carrières.
• Les affouillements, exhaussements, décaissement et remblaiement des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les
travaux de construction et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre.
• Les constructions et installations à usage industriel.
• Les constructions et installations à usage agricole ou d’exploitation forestière.
ARTICLE UE-2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
PARTICULIERES
2.1 Dispositions générales :
• Les constructions nouvelles à usage commercial, de service ou de bureaux à condition :
• que leur surface soit inférieure à 300 m² SHON
• et que toutes dispositions soient mises en oeuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.
• Les constructions à usage artisanal et les installations classées à condition :
•
que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles
avec :
o leur environnement,
o la vocation résidentielle de la zone,
o
les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation)
•
et que les extensions ou modifications des installations classés existantes n’entraînent pas pour le
voisinage une aggravation des nuisances ou des risques,
• Les constructions existantes, implantées sur des terrains desservis par une sente ou un passage dont les dimensions
sont inférieures à celles définies à l’article 3 peuvent faire l’objet de travaux d’amélioration et d’extension limités à 20 m²
de SHON sous réserve du respect des autres règles.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UE
2.2. Règles particulières aux éléments bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.
123-1 7° du code de l’urbanisme
2.2.1. Dispositions générales
La modification de l’aspect extérieur des éléments construits repérés au titre de l’article L. 123-1-7° du code de
l’urbanisme et figurant au plan de zonage, sont subordonnées :
•
à la délivrance d’un permis de démolir ou d’une autorisation en application de l’article L. 442-2 du code de
l’urbanisme.
2.2.2. Bâtiments distingués
La démolition partielle ou totale des éléments construits repérés au titre de l’article L. 123-1-7° du code de l’urbanisme
en tant que bâtiments distingués est autorisée à condition :
•
que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble
•
ou que la démolition soit la conséquence nécessaire d’un événement exceptionnel et fortuit (sinistre …)
•
ou que l’état du bâtiment soit tel que la réhabilitation s’avère notoirement impossible techniquement et
économiquement.
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UE-3 – CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1. Accès :
• Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, ou, éventuellement, obtenu par l’application de l’article 682
du code civil.
Rappel :
Article 682 du code civil :
«le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante,
soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commercial de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de
construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la
desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.»
• La largeur des accès constitués par un passage étroit entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un
fonds voisin doit être au minimum de :
3,50 m pour les accès desservant deux logements au plus,
5 m pour les accès desservant plus de deux logements et moins de cinq logements,
7 m pour les accès desservant cinq logements et plus, dont 5 m minimum pour la circulation automobile et
2 m aménagés pour la circulation des piétons.
• Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la
circulation automobile, des cycles et des piétons.
• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, et notamment de la
défense contre l’incendie, de la protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
Rappel :
Article R 111-4 du code de l’urbanisme :
« Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain
est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur
la voie où la gêne pour la circulation est la moindre ».
• Lorsque le terrain est bordé de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une
gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3.2. Les sentes et passages publics :
• Les sentes et passages publics existants de 2,50 m et plus de largeur sont considérés comme des voies publiques
carrossables.
• Les sentes et passages de moins de 2,50 m de largeur ou dont la conservation est imposée au document graphique
seront conservés et destinés aux circulations douces, inaccessibles aux véhicules. Ils ne pourront constituer un accès
carrossable pour une parcelle enclavée qu'à la condition d'avoir été aménagés comme tel, avant la date d’opposabilité
du présent PLU.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UE
3.3. Voirie publique ou privée ouverte au public:
• Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :
•
Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile,
des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
•
Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
•
Etre dotée d’une bande roulante d’une largeur minimale de :
o
3,50 m pour les voiries desservant deux logements au plus et les voies à sens unique
o
5 m pour les voiries desservant plus de deux logements.
•
Dans le cas de constructions existantes et de portes cochères existantes, cette largeur pourra être
ponctuellement inférieure avec une largeur minimale de 2,30 m.
• Les voiries créées à l’occasion de la réalisation d’opérations de construction doivent distinguer la bande roulante des
trottoirs, qui ne peuvent être au même niveau.
Chaque voie créée doit être équipée, au minimum, d’un trottoir d’une largeur minimale d’1,50 m.
• Les voiries nouvelles devront se connecter au réseau viaire selon un principe de maillage et de continuité des
circulations. Elles devront être aménagées pour permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
• La création de voies se terminant en impasse sera admise exceptionnellement, pour des raisons liées à la
configuration ou à la localisation des parcelles (étroitesse, …), et devront être aménagées de telle sorte que les
véhicules puissent faire demi-tour.
• Les batteries de garages privés (3 et plus), ouvrant sur la voie publique, ainsi que les places de stationnement privées,
disposées perpendiculairement ou en épis le long de la voie publique, qui présenteraient une gêne ou un risque pour la
circulation sont interdites.
3.4 – Bande verte :
Les zones portées au document graphique et repérées en légende par l’indication “Bande Verte” pourront être
traversées par une voie nouvelle, si sa largeur n’excède pas 3,50 m.
ARTICLE UE-4 - CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX
PUBLICS
4.1. Alimentation en eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être
alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques
suffisantes.
4.2 . Assainissement :
a) Eaux usées
• Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou
installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité
compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques techniques du réseau public.
• A défaut de réseau public et en dehors des zones identifiées en assainissement collectif, un dispositif
d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur prenant en compte la géologie du terrain et le
régime hydraulique les eaux superficielles, est obligatoire. Il sera à la charge du propriétaire et doit être conçu de
manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif, dès la réalisation de ce dernier, le raccordement devenant alors
obligatoire.
• Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est
interdite.
• Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d'origine autre que domestique, en particulier industrielle ou artisanale,
est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l'autorité compétente et peut être subordonné à un traitement
approprié conformément aux règlements en vigueur.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UE
b) Eaux pluviales
• Ces rejets dans le réseau collecteur, lorsqu’il existe ne devront pas excéder 0.7 litre/sec./hectare pour la protection
d’occurrence 50 ans applicable à l’ensemble du bassin versant et des sous bassins versants de l’Yvette. Ils ne devront
pas excéder 0,7 litre/sec/hectare pour la protection d’occurrence 50 ans sur l’ensemble du bassin versant et des sous
bassins versants de la Bièvre. La qualité des eaux rejetées doit être compatible avec le milieu récepteur.
• Lorsque qu'une parcelle aménagée se trouve exceptionnellement située en partie sur l'un et en partie sur l'autre des
deux bassins versants de la Bièvre et de l'Yvette et à défaut de disposer d'une étude hydraulique fiable, la limitation des
rejets d'eau pluviale en sortie ne doit pas être supérieure à 0,7l/s/ha, valeur retenue pour s'assurer du bon
fonctionnement des réseaux.
• L’aménagement de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales ou de retenue des eaux pluviales sera recherché
prioritairement sur le terrain.
• Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâche à eau ou bassin de
rétention) sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Ils devront
permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation.
• Tout aménagement permettant le stationnement regroupé de plus de 5 véhicules doit être équipé d’un
débourbeur/déshuileur installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales.
4.3. Desserte électrique, desserte téléphonique :
• La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit souterrains, soit
scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.
• Dans les opérations groupées, les réseaux électrique, téléphonique et de câblage seront réalisés en souterrain et
regroupés sous trottoir, en concertation avec les organismes publics concernés.
4.4. Défense incendie :
Si des moyens de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement sera déterminé en accord avec les
Services compétents.
4.5. Déchets :
Pour toute création de plus de 300 m2 de surface hors œuvre nette de constructions destinées à l’habitat, des locaux
de stockage des déchets seront aménagés pour accueillir les conteneurs de tri sélectif.
ARTICLE UE-5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
Non réglementé
ARTICLE UE-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
6.1. – Dispositions générales applicables à l’ensemble des secteurs :
• Toute construction nouvelle doit être implantée à partir de la bande de 4 m à partir de l’alignement. ou de la limite qui
s’y substitue.
6.2. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles définies en UE 6.1. :
• Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en surélévation dans le
prolongement de l’implantation existante à condition que :
•
la distance en tous points, de cette extension vis à vis de l’emprise publique ne soit pas inférieure à celle préexistante.
•
et que l’extension soit au plus égale à 15 % de l’emprise au sol et de la SHOB existantes avant travaux.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
59
UE
6.3. Saillies, balcons, éléments architecturaux et extensions en façade :
• Pour les constructions nouvelles ou existantes, des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie à
l’alignement ou dans une bande d’une largeur de 4 mètres par rapport à l’alignement, à condition :
•
que la saillie n’excède pas 0,80 m ;
•
qu’aucune de ces saillies ne soit située en hauteur à moins de 4 m du trottoir ou de la voie,
•
que la largeur cumulée de ces saillies ne soit pas supérieure à 2/3 de la largeur de la façade;
• Les créations ou surélévations de toitures en saillies ne peuvent dépasser la façade actuelle de plus de 0,45 m.
6.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• Pour des raisons techniques, les dispositions précédentes peuvent ne pas s’appliquer à l'implantation des
constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics
ou d’intérêt collectif. En ce cas, les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter en retrait d’un mètre minimum de
l’alignement. ou de la limite qui s’y substitue.
ARTICLE UE-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les constructions pourront s’implanter en fond de parcelle, suivant les dispositions définies au présent article.
Lorsqu’il existe une servitude de Cour Commune, au sens de l’article L471-1 du Code de l’Urbanisme, les distances de
retrait prévues ci-dessus se calculent par rapport à la limite opposée de la Cour Commune.
7.1. Dispositions générales :
• Les constructions peuvent être édifiées d’une limite séparative latérale à l’autre si le terrain d’assiette a un linéaire de
façade sur rue inférieure à 20 m.
• Les constructions ne sont autorisées que jusqu'à l'une seulement des limites séparatives latérales et en retrait de
l'autre, si le terrain a un linéaire de façade sur rue égale ou supérieure à 20 m.
• Dans le cas d’une différence d’altitude importante existante de part et d’autre de la limite de propriété et d’un mur de
soutènement existant, l’implantation sur la partie la plus basse pourra se faire contre le mur de soutènement existant
sans dépasser celui-ci en aucun point.
7.2. Cas des constructions implantées en retrait :
Dans le cas où une construction n’est pas implantée en limite séparative.
7.2.1 Pour la partie de la façade comportant des baies principales ou secondaires :
La distance, calculée perpendiculairement à chaque baie, entre son point le plus proche de la limite séparative et celleci doit être :
• au moins égale à la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 8 m, si la partie de la
façade comporte des baies principales.
• Dans le cas où la partie de la façade comporte des baies secondaires, la distance sera au moins égale à la
moitié de la hauteur définie ci dessus, avec un minimum de 2,50 m.
7.2.2 Pour la partie de la façade ainsi que pour les façades ne comportant pas de baie
La distance, calculée perpendiculairement à la partie de la façade ou à la façade ne comportant pas de baie entre son
point le plus proche de la limite séparative et celle-ci sera au moins égale à la moitié de la hauteur définie ci-dessus,
avec un minimum de 2,50 m.
7.3. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles définies en UE 7.1. et UE 7.2. :
• Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en surélévation dans le
prolongement de l’implantation existante à condition que :
•
la distance en tous points, de cette extension vis à vis de la limite séparative ne soit pas inférieure à
celle pré-existante.
•
Dans le cas de création de baies, les dispositions des articles UE 7.1 et UE 7.2 restent applicables.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UE
7. 4. Les piscines :
• Les bassins des piscines doivent être implantés à une distance minimale de 3 m des limites séparatives.
7.5. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• Pour des raisons techniques, les dispositions précédentes peuvent ne pas s’appliquer à l'implantation des
constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics
ou d’intérêt collectif. En ce cas, les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou avec un
retrait inférieur à 2,50 m.
ARTICLE UE - 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ
8.1 Dispositions générales :
• La distance entre tous les points de deux bâtiments à l’exception des annexes, s’ils ne sont pas contigus, sur une
même propriété doit être au mois égale à :
la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 8 m si l’une des deux façades
comporte des baies principales.
Dans le cas où la façade comporte des baies secondaires, ou si la façade ne comporte pas de baie, la
distance sera au moins égale à la moitié de la hauteur définie ci dessus, avec un minimum de 2,50 m.
• La distance entre tous les points d’un bâtiment et d’une annexe ou entre deux annexes, si ils ne sont pas contigus, sur
une même propriété sera au moins égale :
• à 4 mètres si au moins l’une des deux façades comporte des baies principales,
• à 2,5 mètres si au moins l’une des deux façades comporte des baies secondaires, ou si les deux façades ne
comportent pas de baies.
8.2. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• Pour des raisons techniques, les dispositions précédentes peuvent ne pas s’appliquer à l'implantation des
constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics
ou d’intérêt collectif. En ce cas, il n’est pas fixé de distance minimale entre deux constructions.
8.3. Règles particulières aux bâtiments distingués faisant l’objet d’une protection au titre de
l’article L. 123-1 7° du code de l’urbanisme :
• La distance entre toute construction nouvelle hors du sol et tous points d’un bâtiment repéré au titre de l’article L. 1231-7° du code de l’urbanisme en tant que bâtiment di stingué ne pourra être inférieure à 10 m. Dans le cas d’annexe de
type garage, cette distance minimale pourra être ramenée à 5 m.
ARTICLE UE-9 - EMPRISE AU SOL
9.1. Dispositions générales :
• L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder :
45 % de l’assiette du terrain ( y compris l’emprise au sol des bâtiments annexes, garages et dépendances,
qui doit rester inférieure à 10% de l’assiette du terrain ).
9.2. Bande verte :
• Dans les zones portées au document graphique et repérées en légende par l’indication “Bande Verte” sont autorisées
des constructions nouvelles, une extension ou l’amélioration des bâtiments existants dans la limite de 15m² d’emprise
au sol.
9.3. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• Non réglementées.
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MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UE
ARTICLE UE-10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Rappels :
• La hauteur se mesure :
à partir du sol naturel existant avant les travaux,
jusqu’à l’égout de toiture et jusqu’au faîtage. L’égout du toit pris en compte pour la détermination de la
hauteur est :
o
l’égout du toit le plus haut en cas de toits de hauteurs différentes.
o
l’égout du toit des lucarnes ou des relevés de toiture, dés lors que ces ouvrages ont une largeur
cumulée supérieure à 1/3 largeur de la façade.
• Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
• Les combles aménageables peuvent constituer au maximum un étage.
• Dans le cas de constructions, ou parties de constructions implantées à l’alignement, en front de rue, le niveau de sol à
prendre en considération est celui du trottoir, au droit de l’alignement.
10.1. Dispositions générales :
La hauteur maximale des constructions nouvelles, en tous points du bâtiment ne peut dépasser :
•
8,50 m à l’égout de toiture
•
et 13 m au faîtage
10.2. Les annexes :
La hauteur maximale des bâtiments annexes, non contigus à la construction principale, ne peut excéder 3,50 m à
l’égout du toit et 5 m au faîtage.
10.3. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• La hauteur des constructions ne pourra excéder 10 m à l’égout du toit et 15 m au faîtage.
ARTICLE UE 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
Les constructions, installations nouvelles, ainsi que les travaux et les extensions sur constructions existantes, par leur
volumétrie, leurs matériaux et leurs toitures se rapprocheront le plus possible des volumes et toitures des bâtiments
environnants et existants à transformer.
11.1 Prescriptions architecturales :
11.1.1. Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs
• L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.
• Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et en particulier
les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.
• Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être revêtus d’un
parement.
• Les matériaux naturels sont fortement recommandés, notamment la pierre appareillée, la brique ou les moellons, et
les matériaux se rapprochant des teintes des enduits traditionnels, ocre, gris clair ou beige, proches des teintes de
pierres naturelles, ainsi que les parements en bois.
11.1.2. Toitures - Pentes - Matériaux et Lucarnes
• Sont fortement déconseillées les tuiles ou panneaux en fibrociment, les revêtements bitumineux et les plaques
ondulées métalliques ou en PVC.
• Les ouvertures en toiture seront soit des châssis dans la pente du toit, soit des lucarnes avec un toit à 2 pentes
minimum.
• Les lucarnes auront la même pente et le même matériau de couverture que la toiture
implantées.
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MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
sur laquelle elles sont
62
UE
• Les lucarnes et fenêtres de toit s'éloigneront autant que possible des arêtiers et des rives.
• Une seule rangée d’ouvertures par pan de toiture est autorisée.
11.1.3. Annexes
• Les bâtiments annexes seront traités avec le même soin que les bâtiments principaux et être en harmonie avec eux, si
possible en étant traités avec les mêmes matériaux et les toitures avec les mêmes pentes.
• Les garages seront, de préférence, intégrés ou accolés à la construction principale.
11.1.4. Clôtures
• Afin d’assurer ou d’affirmer la continuité urbaine, les clôtures à réaliser sur rue seront implantées à l’alignement. Les
clôtures ne pourront excéder, à l’exception des porches, 2 m de hauteur par rapport au trottoir ou au terrain naturel.
• Les clôtures nouvelles en façade sur voirie sont constituées par :
•
un mur traditionnel en moellons rejointoyés ;
•
ou une haie végétale, doublée d’un grillage ;
•
ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 m. Il sera surmonté d’une grille, d’un grillage ou
autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence, avec de
l’écosystème local.
• Les autres clôtures nouvelles sont constituées par :
•
un mur traditionnel en moellons rejointoyés, ou un mur enduit ;
•
ou une haie végétale, doublée d’un grillage ou d’un lattis de bois sur poteaux ;
•
ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 m. Il sera surmonté d’une grille, d’un grillage ou
autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence, avec de
l’écosystème local.
• Les matériaux naturels sont fortement recommandés, notamment la pierre appareillée, la brique de parement ou les
moellons, et les matériaux se rapprochant de la teinte des enduits traditionnels, ocre, gris sable ou beige, proches des
teintes de pierres naturelles.
• Les clôtures existantes, ne respectant pas les règles précédentes, peuvent faire l’objet de travaux de restauration à
l’identique, dès lors :
•
que ces travaux ont pour objet d’améliorer la conformité de ces clôtures avec le présent règlement,
•
ou que ces travaux sont sans effet à cet égard.
• Les murs traditionnels en moellons rejointoyés ne respectant pas les règles précédentes peuvent être restaurés à
l’identique.
• Dans le cas de terrains en forte pente ou de différence d’altitude des terrains de part et d’autre de la mitoyenneté, des
adaptations mineures seront autorisées
11.1.5 Antennes paraboliques
Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact
visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.
11.2. –Règles particulières aux éléments bâtiments distingués faisant l’objet d’une protection au
titre de l’article L. 123-1 7° du code de l’urbanis me :
11.2.1. Dispositions générales
• La restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L. 123-1.7° du code de
l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conduites dans le respect de l’architecture originelle : volumes,
ouvertures, aspects des matériaux des façades et des toitures, pentes des toitures, proportions des cheminées, etc.
• Tous les travaux réalisés sur les éléments bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 123-1 7° du Code
de l’Urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conçus dans le sens d’une préservation et d’une mise en
valeur :
•
des caractéristiques historiques ou culturelles qui ont prévalu à leur identification ;
•
de leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ;
•
des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine.
• Les travaux sur bâtiments doivent permettent de conserver l’ordonnancement des façades, le rythme des percements,
et les éléments de modénature.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UE
11.2.2. Dispositions particulières
a) Percements
• Les nouveaux percements sont autorisés dans la mesure où ils complètent, l’ordonnancement de la façade.
• Dans le cas d’une réouverture d’anciens percements condamnés, ceux-ci seront exécutés dans leurs proportions et
dispositions
b) Ouvertures de toit
• Les lucarnes d’origine doivent être conservées ou restituées.
• La création de nouvelles lucarnes est autorisée en harmonie avec le volume initial de l’immeuble. Les nouvelles
lucarnes doivent être dans l’axe des percements (ou un trumeau sur deux) des étages inférieurs ; l’entraxe des poteaux
de lucarnes ne doit pas être supérieur à la largeur des tableaux des baies de l’étage inférieur.
• Les lucarnes rampantes ou celles en chien-assis sont interdites.
• Il est interdit de relier entre elles les lucarnes .
• La création de châssis de toit peut être autorisée sous réserve qu’ils soient encastrés dans le plan de la toiture,
• Les souches de cheminées d’origine seront conservées car elles participent à la silhouette de l’édifice protégé.
c) Les éléments de décor et de modénature
• Les éléments de décor, comme les incrustations en grés émaillé, en céramique, les briques vernissées doivent
conservés ou faire l’objet d’une réfection à l’identique.
• Les corniches, bandeaux filants, linteaux moulurés, appuis de fenêtres, encadrements, pilastres, chaînages d’angles,
harpes … doivent être conservés ou restaurés à l’identique, et peuvent être restitués en cas de disparition.
d) En cas de restauration, de réfection ou de création de menuiseries
• La proportion des carreaux et la section des huisseries doivent :
•
respecter une unité de style et de proportion avec l’ensemble de la façade
•
être conformes à l’époque de construction de l’immeuble.
e) Les volets
• Les contrevents extérieurs participent à l’écriture architecturale des façades traditionnelles
• Leur conservation, ou leur restitution, peuvent être imposées en cas de réhabilitation.
• Ils doivent être peints dans la même teinte que les menuiseries.
• Ils seront de l’un des types suivants :
•
volets pleins à barres droite
•
volets pleins à cadres et panneaux
•
persiennes à la française
•
ou en jalousies métalliques peintes et repliables pour les édifices en meulière de la fin du 19ième siècle - début
du 20ième siècle.
f) Les portes (portes, portes cochères et de garage)
• Les matériaux (bois, métal) doivent être en harmonie du style de la construction. Lorsque deux ou plusieurs vantaux
sont nécessaires, ils doivent obligatoirement être traités de façon identique. Bois et métal doivent être peints.
• La réalisation des portes cochères, lorsqu’elle est autorisée, doit être adaptée à l’architecture de l’immeuble concerné.
g) Les garde-corps, balcons de croisées, barres d’appui
• Les éléments existants doivent être maintenus s’ils sont d’origine, à l’exception des éléments défectueux. Le
remplacement des éléments défectueux doit respecter l’aspect d’origine, notamment lorsqu’il s’agit de ferronnerie.
• En cas de travaux d’extension, les garde-corps, balcons de croisées et barres d’appui nouveaux doivent reproduire un
type plus ancien déjà en place sur la façade ou s’inspirant d’un modèle voisin correspondant à un style de construction
similaire.
• En aucun cas ils ne pourront reproduire un style étranger à la tradition locale.
• Les garde-corps doivent être peints.
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h) Eléments techniques
• La pose extérieure de climatiseurs en saillie est interdite.
• Toute sortie d’ouvrage technique doit respecter la qualité d’aspect de la façade du bâtiment qui le supporte.
• Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact
visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique et ne pas dépasser du faîtage.
• Les capteurs solaires doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel
depuis la voirie ouverte à la circulation publique.
i) Ravalement :
• Le ravalement doit permettre de maintenir et de mettre en valeur les techniques constructives d’origine, ainsi que les
décors structurels et ornementaux, dès lors qu’ils ont un intérêt.
• A cette fin, doivent être privilégiés les techniques, les matériaux et les couleurs adaptés à la nature de la construction,
à son caractère architectural et à l’impact de la construction dans son milieu environnant.
• Les murs-pignons doivent être traités avec le même soin que les façades principales de la construction.
• Pour les ravalements, sont interdits :
•
les revêtements ou peintures d’imitation, les placages de pierres étrangères à la région ou au style de
l’immeuble concerné,
•
et l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, etc.)
j) les clôtures
• Les clôtures seront conformes aux dispositions de l’article UE 11.1.4. applicables à la zone.
k) Les toitures
• Seules sont autorisées les transformations de nature à restituer l’esprit de l’architecture originelle du bâtiment et le
matériau de toiture s’y rapportant.
• Les couvertures privilégiées dans le cadre d’une rénovation doivent avoir les aspects suivants :
•
Tuiles plates de terre cuite : 60 à 70 unités/m² pour le bâti vernaculaire rural, les hôtels particuliers…
•
Ardoises d’aspect naturel pour les brisis de Mansart, les maisons de villégiature de dimensions importantes
•
Tuiles mécaniques à cotes dites de Massy, pour le bâti du début du 20ième siècle.
• Pour les toitures à faible pente des locaux d’activités et des annexes des habitations, le zinc ou les bacs métalliques
laqués de couleur sombre peuvent être installés en remplacement des tôles ondulées, sans modification de charpente.
11.3. - Règles particulières aux Commerces :
Devantures
• Pour maintenir ou restituer l'homogénéité architecturale de la rue au niveau des rez-de-chaussée, les devantures
seront en feuillure, c'est-à-dire constituées de vitrines en retrait de 10 à 15 cm par rapport au nu du mur de façade,
libérant les tableaux destinés à rester visibles. Elles ne dépasseront pas en hauteur le bandeau marquant le niveau bas
du premier étage.
• Les accès aux étages depuis la rue seront maintenus hors du cadre de l'agencement commercial (sauf justification
apportée de l'existence d'un autre accès aux étages indépendants des locaux d'activités à rez-de-chaussée).
• L'agencement de la devanture devra faire correspondre, autant que possible, les parties pleines (trumeaux) et les
parties vides (baies) du rez-de-chaussée avec celles des étages supérieurs ; à cet effet, l'axe des éléments porteurs du
rez-de-chaussée, correspondra à celui des éléments porteurs des étages.
• L'agencement de la devanture devra également respecter le rythme parcellaire des façades : le regroupement de
locaux contigüs et l'installation d'un commerce dans un local chevauchant une ou plusieurs limites séparatives ne se
traduira pas en façade par une devanture d'un seul tenant, mais par autant de devantures que de façades concernées.
• Les piédroits et linteaux seront restaurés ou maçonnés en reprenant les mêmes matériaux, couleurs et éléments de
modénature que ceux de la façade en étage. Sont interdites, les imitations de matériaux (fausses pierres, fausses
briques, fausses poutres). Le nombre de matériaux employés pour la réalisation de la devanture (vitrage compris) est
limité à trois.
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MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
65
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• Les stores-bannes mobiles sont autorisés uniquement à rez-de-chaussée, dans la limite du règlement de voirie en
vigueur, à condition d'être individualisés par percement et totalement dissimulés en position de fermeture. Les toiles
seront de couleur unie et leur lambrequin droit. De même, les auvents sont autorisés uniquement à rez-de-chaussée, à
condition d'être individualisés par percement, en feuillure de ces percements et ne pas excéder 80 cm de saillie. Les
systèmes d'occultation, de protection et de fermeture nocturne doivent être totalement dissimulés en position
d'ouverture: leur mécanisme ne doit présenter aucune saillie sur l'extérieur par rapport à l'aplomb du mur de façade.
• Pour les autres aspects, il est demandé de se référer au règlement local de publicité.
ARTICLE UE-12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles
ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique.
Rappels :
• Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L.421-1 du
code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de stationnement
s'appliquent. (article L.421-3 al. 6 du code de l'urbanisme).
• Le calcul des places se fera par unité entière, sauf indications contraires du présent règlement.
12.1. Dispositions générales:
12.1.1. Dimension minimale des places et configuration des sorties
• Dimension minimale des places :
•
longueur : 5 m
•
largeur:
o
2,50 m places couvertes
o
2,30 m places plein air
• Les systèmes de fermeture des sorties des stationnements aménagés dans une construction, doivent être intégrées
au bâtiment et se situer au droit de la façade de la construction. Ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer aux
constructions, installations, et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt
collectif.
12.1.2. Les accès aux aires de stationnements
• Au-delà de 2 places de stationnement, il ne peut être aménagé plus d’un accès direct sur la voie ouverte à la
circulation publique.
• Toutefois, au-delà de 50 places de stationnement, il peut être exigé que les entrées et sorties des véhicules sur la voie
ouverte à la circulation publique, soient différenciées.
12.2. Pour toute construction nouvelle :
1. Habitat
• 1 place par tranche de 50m2 de SHON, avec un minimum de :
1 place par studio ;
1, 5 place par logement de 2 et 3 pièces ;
2 places par logement de 4 pièces et plus.
• Au delà de 5 logements, il est prévu en plus des places ci-dessus, 1 place visiteur pour 5 logements.
• Les places de stationnement réalisées en sous-sol de la construction seront comptées pour 1,25 place au titre des
places exigées selon les normes définies ci-dessus. Le calcul se fera en :
arrondissant au nombre entier inférieur s’il est inférieur à X,5 places
arrondissant au nombre entier supérieur s’il est supérieur ou égal à X,5
•
Exemple :
o
Pour la construction de 3 logements de 3 pièces, il est exigé (3 x 1,5 places = 4,5,
calculé par unité entière =) 5 places à réaliser
o
Le constructeur réalise 3 places en sous-sol de la construction : ces 3 places en
sous sol = 4 places au titre des obligations de création de stationnement (3 places x
1,25 = 3, 75, arrondi à 4).
2. Hôtels et Restaurants
• 1 place pour 2 chambres et 1 place par tranche de 10m2 de salle de restaurant.
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MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UE
3. Résidences sociales et maisons-relais
1 place pour 300m² de SHON,
4. Autres constructions
• 1 place par tranche de 100m2 de SHON,
12.3. Pour les extensions de constructions existantes :
Tous les travaux (augmentation de S.H.O.N., transformation de surface brute en surface nette, changement de
destination) supprimant un stationnement doivent entraîner l'obligation de recréer un nombre de places équivalent, dans
la mesure où du fait de cette suppression le nombre de places est inférieur à la norme exigible en cas de construction
neuve.
12.3.1. Habitat
• Dans le cas d’extension, sans changement de destination égales ou de moins de 20m2 de SHON nouvelle, il n’est pas
exigé la création de place de stationnement nouvelle.
• Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 20m2 SHON, les dispositions pour construction neuve
ne s’appliquent que pour la partie de l’extension.
12.3.2. Autres constructions
• Dans le cas de réaménagement ou d’extension d’une activité commerciale ou de service ou de bureau existante,
d’une surface totale inférieure ou égale à 100m2 SHON, il n’est pas exigé la création de place de stationnement
nouvelle.
• Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 100m2 SHON, les dispositions pour construction neuve
ne s’appliquent que pour la partie de l’extension.
12.4. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :
12.4.1. Pour toutes les constructions nouvelles
•
•
équipements couverts et fermés :
équipements de plein air :
1 place minimum pour 100m2 de SHON.
1 place minimum par 250m2 d'emprise foncière
12.4.2. Fréquentation spécifique
Dans le cas ou les besoins en stationnement sont par définition inférieurs ou supérieurs au cas général, telles école
maternelle, maison de retraite..., il sera exigé un nombre de places correspondant aux besoins réels du personnel et
des visiteurs.
12.4.3. Pour les constructions existantes
Pour les extensions, les dispositions pour construction neuve ne s’appliquent que pour la partie de l’extension.
12.5. Impossibilité de réaliser les places de stationnements sur le terrain de l’opération :
En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au
stationnement, le constructeur peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L 421-3 du code de
l’urbanisme :
•
soit en aménageant, sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de
stationnement qui lui font défaut,
•
soit en acquérant dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, situé à moins de 300 mètres du
terrain de l’opération les surfaces de stationnement qui lui font défaut,
•
soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours
de réalisation,
soit, le cas échéant, en versant une participation pour non- réalisation d'aires de stationnement.
12.6. Stationnement deux roues :
Il est exigé pour toute construction nouvelle:
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UE
-
1m2affectés au stationnement des deux roues par tranche de 100m2de SHON réalisés pour l’habitat
1m2 affectés au stationnement des deux roues par tranche de 200 m2 de SHON réalisés pour les autres
constructions
ARTICLE UE-13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
13.1- Espaces boisés classés :
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-5, et R 130-1 et
suivants du code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol
de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions
contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'Art L 311-1 du code
forestier.
13.2 Les espaces libres :
• Pour qu’une surface soit considérée comme non imperméabilisée, il faut au minimum 60 cm de profondeur de terre
végétale mesurés à partir du niveau du terrain naturel avant travaux.
• 35% minimum de la surface du terrain doit être laissé libre de toute construction ou infrastructure, sauf dispositions
particulières ci après.
• Cette surface doit être aménagée en jardin ou plantée et ne pas être imperméabilisée afin de ne pas entraver la
pénétration gravitaire des eaux pluviales.
13.3 Préservation des boisements existants et obligation de planter :
• Les plantations existantes doivent être maintenues dans toute la mesure du possible.
•
Pour les parcelles et les parties de parcelles plantées, l’implantation de la construction nouvelle devra se
faire en abattant le minimum d’arbres de ø ≥ 15 cm mesuré à 1 m du sol et dans le cas d’abattage
obligatoire, les plantations seront remplacées par des plantations de qualité au moins équivalente.
•
Pour les parcelles et les parties de parcelles peu ou non plantées, il sera planté au moins un arbre en
haute tige par tranche de 200m² de terrain, et à plus de 4 m de toute construction.
•
Pour les lotissements et les ensembles d’individuelles groupées réalisés sur un terrain d'une superficie
supérieure à 3.000m², 10% du terrain doivent être traités en espace vert commun à tous les lots et plantés,
à l’exception des opérations mixtes d’aménagement (équipement public et logements) qui peuvent déroger
à la règle.
13.4 Bande verte :
• 75 % au minimum de la superficie du terrain compris dans la bande verte portées au document graphique, doit être
laissé libre de toute construction ou infrastructure. Cette superficie doit être aménagée en jardin ou plantée et ne doit
pas être imperméabilisée.
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SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UE-14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
14.1. Dispositions générales :
• Le COS est fixé à :
0,60
14.2. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• Il n’est pas fixé de COS.
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UH
CHAPITRE 4 : REGLEMENT DE LA ZONE UH
L’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du PLU est attirée sur deux phénomènes naturels
marquants le territoire de Palaiseau :
D’une part,
Le sous-sol de Palaiseau étant constitué d’une alternance de couches argileuses et sableuses, les variations
climatiques de ces dernières années (période de sécheresse, excédents pluviométriques) ont contribué à fragiliser le
sous-sol, ce qui s’est traduit en surface par l’apparition de fissures et de lézardes dans les habitations situées sur :
- des zones de replat et en haut de plateau ou zones de contact entre les argiles à Meulière et les sables de
Fontainebleau où le substratum est constitué d’Argile à meulière de Montmorency ou de limons de Plateau.
- des zones en pied de versant où les fondations sont ancrées dans les Marnes à Huîtres contenant des argiles vertes
qui présentent les mêmes effets de gonflement et retrait que les argiles de Montmorency
- des zones où l’implantation des constructions sur des zones à forte déclivité. Le maintien d’une couverture boisée est
indispensable à la stabilité du coteau afin de limiter les glissements, ruissellements et ravinements….
D’autre part,
L’Yvette est alimentée par les eaux de ruissellement du bassin versant et par le drainage naturel de la nappe des
Sables de Fontainebleau.
La maîtrise du risque inondation sur le bassin de l’Yvette est une des grandes préoccupations de la ville et du SIAVHY
(Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette). De nombreux travaux et
aménagements ont été réalisés ou sont programmés (recalibrage, réfection des berges, curage du cours d’eau,
faucardage et fauchage des berges…).
Un réseau de télésurveillance a été mis en place sur le cours de l’Yvette, il permet d’actionner à distance des vannes de
régulation de débit, limitant ainsi la propagation des inondations.
Le développement de l’urbanisation avec l’imperméabilisation des sols, la volonté de maîtriser les inondations ont
aboutis à la définition de normes de rejet en sortie de parcelle aménagée pour les eaux pluviales 0.7l/ha/s pour le
bassin versant de l’Yvette et de la Bièvre avec un traitement préalable avant rejet dans le réseau public (décantage et
déshuilage des eaux pluviales)
De plus, régulièrement des travaux de réhabilitation et rénovation des réseaux sont entrepris afin de réduire les
dysfonctionnements et d’améliorer le fonctionnement global des réseaux mis en place.
Au niveau de l’Etat, cette préoccupation de lutter contre les inondations de l’Yvette se traduit par la prescription, en
janvier 1995, d’un Plan de Prévention du Risque Inondation, qui aujourd’hui n’est pas approuvé au moment de
l’approbation du présent PLU.
Le projet de Plan de Prévention du Risque Inondation est présenté dans le rapport de présentation et dans les annexes
écrites et graphiques du présent PLU.
Dans l’attente de l’approbation de ce PPRI qui constituera une servitude d’utilité publique, le projet fait état du risque
connu à ce jour
Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé
ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou
leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les
constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation,
sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. »
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UH
Caractère de la zone
Cette zone correspond aux secteurs comprenant de l’habitat individuel isolé ou groupé et de l’habitat collectif. Elle peut
accueillir, pour certains secteurs, des commerces et des petites activités annexes qui leur sont liés sous condition qu'ils
soient compatibles avec le caractère résidentiel de la zone. Elle peut également accueillir des équipements publics ou
privés.
Cette zone comporte les secteurs suivants .
•
Secteur UHp : Il s’agit de la zone résidentielle généralement pentue et à flanc de coteau boisé, où l’habitat
est implantée sur des parcelles de grande taille.
•
Secteur UHx : logements de Polytechnique au Sud du boulevard des Maréchaux
Objectif du règlement :
Maintenir l’identité, le caractère et la vocation de la zone, en préservant les éléments fondamentaux de la forme urbaine
(implantation, hauteur, caractéristiques architecturales…) et la mixité des fonctions, sous réserves de leur compatibilité
avec le voisinage, la salubrité et la sécurité publique
En secteur UHp, les qualités et les caractéristiques paysagères sont préservées par des prescriptions relatives aux
minima parcellaires.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UH-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1. – Dispositions générales :
Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le
caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
1.2. – Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
• Le stationnement des caravanes et les installations de camping ou de caravaning.
• Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors
d'usage et les casses de véhicules et d’une manière générale toutes constructions ou dépôts d’objets apportant une
nuisance, tant du point de vue esthétique que du bruit ou des odeurs.
• L'ouverture et l'exploitation de carrières.
• Les affouillements, exhaussements, décaissement et remblaiement des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les
travaux de construction et d’infrastructures routières, de transports collectifs et de circulation douce et qui seraient de
nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre.
• Les constructions et installations à usage industriel.
• Les constructions et installations à usage agricole ou d’exploitation forestière.
ARTICLE UH-2 - OCCUPATIONS
CONDITIONS PARTICULIERES
ET
UTILISATIONS DU
SOL
ADMISES SOUS
2.1. Dispositions générales
• Les constructions nouvelles à usage commercial ou de service à condition :
• que leur surface soit inférieure à 200m² SHON ;
• et que toutes dispositions soient mises en oeuvre pour les rendre compatibles avec les milieux environnants.
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UH
• L'extension ou la modification des constructions à usage commercial ou de service existantes à la date d’opposabilité
du PLU, dont la superficie excède 200m² de SHON, à condition que l’extension, ou le total des extensions sur les
constructions et installations existantes avant cette date, reste inférieure à 50 % de la SHON existante à cette date sur
l’unité foncière.
• Les constructions à usage artisanal ou de bureaux, à condition :
•
que leur surface soit inférieure à 1.000m² SHOB
•
et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles
avec :
o leur environnement,
o la vocation résidentielle de la zone,
o les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation),
• La création, l'extension ou la modification des installations classées existantes, à condition :
•
que les installations nouvelles par leur fonctionnement, leur volume ou leur aspect extérieur soient
compatibles avec les milieux environnants.
•
que les extensions ou modifications des installations classés existantes n’entraînent pas pour le voisinage
une aggravation des nuisances ou risque,
•
que leur surface soit inférieure à 1.000m² SHOB
• Les affouillements, exhaussements, décaissement et remblaiement des sols qui ont un rapport direct avec les travaux
de construction et d’infrastructures routières, de transports collectifs et de circulation douce et qui seraient de nature à
modifier durablement le niveau du sol naturel.
2.2. – En sus des dispositions de l’article UH 2.1., dans le secteur UHp : les occupations et
utilisations du sol admises si elles respectent les conditions ci-après :
• Pour les constructions existantes d’une superficie minimum de 40m² de SHOB, ayant une existence légale, sont
autorisées les extensions pour l’amélioration du confort et de la sécurité dans la limite de 50m² de SHOB
supplémentaire.
2.3. Règles particulières aux éléments bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.
123-1 7° du Code de l’Urbanisme :
2. 3.1. Dispositions générales
• La modification de l’aspect extérieur des éléments construits repérés au titre de l’article L. 123-1-7° du code de
l’urbanisme et figurant au plan de zonage, sont subordonnées :
•
à la délivrance d’un permis de démolir ou d’une autorisation en application de l’article L. 442-2 du code de
l’urbanisme.
2.3.2. Bâtiments distingués
• La démolition partielle ou totale des éléments construits repérés au titre de l’article L. 123-1-7° du code de l’urbanisme
en tant que bâtiments distingués est autorisée à condition :
•
que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble
•
ou que la démolition soit la conséquence nécessaire d’un événement exceptionnel et fortuit (sinistre …)
•
ou que l’état du bâtiment soit tel que la réhabilitation s’avère notoirement impossible techniquement et
économiquement.
2. 3.3. Ensembles bâtis cohérents
• Les travaux d’extension, de surélévation, les constructions nouvelles sont autorisés dès lors qu’ils ne compromettent
pas :
•
la cohérence générale du bâti,
•
les spécificités des constructions avoisinantes,
•
et les caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe la réalisation.
• Les extensions de conception architecturale contemporaine sont admises, à condition que soient mis en valeur les
éléments d’intérêt de la construction initiale.
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SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UH-3 – CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1.- Accès :
• Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, ou, éventuellement, obtenu par l’application de l’article 682
du code civil.
Rappel :
Article 682 du code civil :
«le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante,
soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commercial de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de
construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la
desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.»
• La largeur des accès constitués par un passage étroit entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un
fonds voisin doit être au minimum de :
3, 50 m pour les accès desservant deux logements au plus,
5 m pour les accès desservant plus de deux logements et moins de cinq logements,
7 m pour les accès desservant cinq logements et plus, dont 5 m minimum pour la circulation automobile et
2 m aménagés pour la circulation des piétons
• Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la
circulation automobile, des cycles et des piétons.
• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, et notamment de la
défense contre l’incendie, de la protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
Rappel :
Article R 111-4 du code de l’urbanisme :
« Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain
est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur
la voie où la gêne pour la circulation est la moindre ».
• Lorsque le terrain est bordé de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une
gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3.2.- Les sentes et passages publics :
• Les sentes et passages publics existants de 2,50 m et plus de largeur sont considérés comme des voies publiques
carrossables.
• Les sentes et passages de moins de 2,50 m de largeur ou dont la conservation est imposée au document graphique
seront conservés et destinés aux circulations douces, inaccessibles aux véhicules. Ils ne pourront constituer un accès
carrossable pour une parcelle enclavée qu'à la condition d'avoir été aménagés comme tel.
3.3.- Voirie publique ou privée ouverte au public :
• Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :
•
Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile,
des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
•
Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir
•
Etre dotée d’une bande roulante d’une largeur minimale de:
o
3, 50 m pour les voiries desservant deux logements au plus et les voies à sens unique
o
5 m pour les voiries desservant plus de deux logements.
•
Dans le cas de constructions existantes et de portes cochères existantes, cette largeur pourra être
ponctuellement inférieure avec une largeur minimale de 2,30 m.
• Les voiries créées à l’occasion de la réalisation d’opérations de construction doivent distinguer la bande roulante des
trottoirs, qui ne peuvent être au même niveau.
Chaque voie créée doit être équipée, au minimum, d’un trottoir d’une largeur minimale d’1,50 m.
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MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UH
• Les voiries nouvelles devront se connecter au réseau viaire selon un principe de maillage et de continuité des
circulations. Elles devront être aménagées pour permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
• La création de voies se terminant en impasse sera admise exceptionnellement, pour des raisons liées à la
configuration ou à la localisation des parcelles (étroitesse, …), et devront être aménagées de telle sorte que les
véhicules puissent faire demi-tour.
• Les batteries de garages privés (3 et plus), ouvrant sur la voie publique, ainsi que les places de stationnement privées,
disposées perpendiculairement ou en épis le long de la voie publique, qui présenteraient une gêne ou un risque pour la
circulation sont interdites.
3.4 – Bande verte :
• Les zones portées au document graphique et repérées en légende par l’indication “Bande Verte” pourront être
traversées par une voie nouvelle, si sa largeur n’excède pas 3,50 m.
ARTICLE UH-4 - CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX
PUBLICS
4.1. - Alimentation en eau potable :
• Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être
alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques
suffisantes.
4.2. – Assainissement :
a) Eaux usées
• Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou
installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité
compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques techniques du réseau public.
• A défaut de réseau public et en dehors des zones identifiées en assainissement collectif, un dispositif
d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur prenant en compte la géologie du terrain et le
régime hydraulique les eaux superficielles, est obligatoire. Il sera à la charge du propriétaire et doit être conçu de
manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif, dès la réalisation de ce dernier, le raccordement devenant alors
obligatoire.
• Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est
interdite.
• Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d'origine autre que domestique, en particulier industrielle ou artisanale,
est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l'autorité compétente et peut être subordonné à un traitement
approprié conformément aux règlements en vigueur.
b) Eaux pluviales
• Ces rejets dans le réseau collecteur, lorsqu’il existe ne devront pas excéder 0.7 litre/sec./hectare pour la protection
d’occurrence 50 ans applicable à l’ensemble du bassin versant et des sous bassins versants de l’Yvette. Ils ne devront
pas excéder 0,7 litre/sec/hectare pour la protection d’occurrence 50 ans sur l’ensemble du bassin versant et des sous
bassins versants de la Bièvre. La qualité des eaux rejetées doit être compatible avec le milieu récepteur.
• Lorsque qu'une parcelle aménagée se trouve exceptionnellement située en partie sur l'un et en partie sur l'autre des
deux bassins versants de la Bièvre et de l'Yvette et à défaut de disposer d'une étude hydraulique fiable, la limitation des
rejets d'eau pluviale en sortie ne doit pas être supérieure à 0,7l/s/ha, valeur retenue pour s'assurer du bon
fonctionnement des réseaux.
• L’aménagement de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales ou de retenue des eaux pluviales sera recherché
prioritairement sur le terrain.
• Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâche à eau ou bassin de
rétention) sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Ils devront
permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation.
• Tout aménagement permettant le stationnement regroupé de plus de 5 véhicules doit être équipé d’un
débourbeur/déshuileur installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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4.3. - Desserte électrique, desserte téléphonique :
• La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit souterrains, soit
scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.
• Dans les opérations groupées, les réseaux électrique, téléphonique et de câblage seront réalisés en souterrain et
regroupés sous trottoir, en concertation avec les organismes publics concernés.
4.4. - Défense incendie :
• Si des moyens de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement sera déterminé en accord avec les
Services compétents.
4.5. Déchets :
• Pour toute création de plus de 300m2 de surface hors œuvre nette de constructions destinées à l’habitat, des locaux
de stockage des déchets seront aménagés pour accueillir les conteneurs de tri sélectif.
ARTICLE UH-5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
5.1. - Dispositions générales :
• Non réglementé, sauf pour chaque construction nécessitant la mise en place d’un dispositif d’assainissement non
collectif, où la configuration et les dimensions du terrain d'assise des nouvelles constructions devront permettre la
réalisation d'un système d'assainissement satisfaisant.
5.2. Dans le secteur UHp :
• Pour être constructible toute unité foncière doit avoir une superficie de 500 m2 minimum, à l’exception des cas prévus
à l’article UH 2.2..
5.3. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
Non réglementé
ARTICLE UH-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Dispositions générales :
• Toute construction nouvelle doit être implantée à 4 m au moins de l'alignement ou de la limite qui s’y substitue
• Dans cette bande de 4 m, la construction de garage est autorisée à l’alignement ou à la limite qui s’y substitue sous
réserve que la SHOB correspondante soit inférieure à 20% de la surface de la bande considérée.
6.2. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles définies en UH 6.1. :
• Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en surélévation dans le
prolongement de l’implantation existante à condition :
•
que la distance en tous points, de cette extension vis à vis de l’emprise publique ne soit pas inférieure à celle
pré-existante.
•
et que L’extension soit au plus égale à 15 % de l’emprise au sol et de la SHOB existantes avant travaux.
6.3. Saillies, balcons, éléments architecturaux et extensions en façade :
Pour les constructions nouvelles ou existantes, des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie à
l’alignement ou dans une bande d’une largeur de 4 mètres par rapport à l’alignement, à condition :
•
que la saillie n’excède pas 0,80 m ;
•
qu’aucune de ces saillies ne soit située en hauteur à moins de 4 m du trottoir ou de la voie,
•
que la largeur cumulée de ces saillies ne soit pas supérieure à 2/3 de la largeur de la façade.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UH
6.4. - Si des marges de reculement figurent au document graphique :
• Toute construction nouvelle doit être implantée sur cette marge.
6.5.Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• Pour des raisons techniques, les dispositions précédentes peuvent ne pas s’appliquer à l'implantation des
constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics
ou d’intérêt collectif. En ce cas, les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter en retrait d’un mètre minimum de
l’alignement. ou de la limite qui s’y substitue.
ARTICLE UH-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les constructions pourront s’implanter en limite séparative ou en retrait et en fond de parcelle, suivant les dispositions
définies au présent article.
Lorsqu’il existe une servitude de Cour Commune, au sens de l’article L471-1 du Code de l’Urbanisme, les distances de
retrait prévues ci-dessus se calculent par rapport à la limite opposée de la Cour Commune.
7.1. Dispositions générales :
• Les constructions peuvent être édifiées d’une limite séparative latérale à l’autre si le terrain d’assiette a un linéaire de
façade sur rue inférieure à 13 m.
• Les constructions sont autorisées sur une seulement des limites séparatives latérales, si le terrain a un linéaire de
façade sur rue égale ou supérieure à 13 m.
7.2. Cas des constructions implantées en limite séparative :
•
•
•
La longueur de l'ensemble de toutes les constructions en limite séparative, ne pourra excéder un total de 30 m
linéaire, avec un maximum de 20 m par limite séparative.
Au delà de la bande de 25 m à partir de l’alignement ou de la marge de reculement :
o
seules les constructions annexes, garages, dépendances et locaux liés à l'activité peuvent être
implantés sur l’une des 2 limites séparatives latérales ou sur l’une de ces limites et celle en fond de
parcelle
o
Les bâtiments principaux devront respecter la règle définie à l’article UH 7.3, relative aux
constructions non implantées en limite séparative.
o
Dans le cas d’une différence d’altitude importante existante de part et d’autre de la limite de
propriété et d’un mur de soutènement existant, l’implantation sur la partie la plus basse pourra se
faire contre le mur de soutènement existant sans dépasser celui-ci en aucun point.
Dans le cas d’implantation en limite séparative, les ouvertures sont interdites.
7.3. Cas des constructions implantées en retrait :
Dans le cas où une construction n’est pas implantée en limite séparative.
7.3.1 Pour la partie de la façade comportant des baies principales ou secondaires :
La distance, calculée perpendiculairement à chaque baie, entre son point le plus proche de la limite séparative et celleci doit être :
• au moins égale à la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 8 m, si la partie de la
façade comporte des baies principales.
• Dans le cas où la partie de la façade comporte des baies secondaires, la distance sera au moins égale à la
moitié de la hauteur définie ci dessus, avec un minimum de 2,50 m.
7.3.2 Pour la partie de la façade ainsi que pour les façades ne comportant pas de baie
La distance, calculée perpendiculairement à la partie de la façade ou à la façade ne comportant pas de baie entre son
point le plus proche de la limite séparative et celle-ci sera au moins égale à la moitié de la hauteur définie ci-dessus,
avec un minimum de 2,50 m.
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UH
7.4. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles définies en UH 7.1. et UH 7.2. :
• Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en surélévation dans le
prolongement de l’implantation existante à condition que :
•
la distance en tous points, de cette extension vis à vis de la limite séparative ne soit pas inférieure à
celle pré-existante.
•
Dans le cas de création de baies, il faut appliquer les dispositions UH 7.3
•
La longueur de l’ensemble de toutes les constructions en limite séparative, ne pourra excéder un total
linéaire de 30 m linéaire, avec un maximum de 20 m par limite séparative.
7.5. Les piscines :
• Les bassins des piscines doivent être implantés à une distance minimale de 3 m des limites séparatives.
7.6. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :
• Pour des raisons techniques, les dispositions précédentes peuvent ne pas s’appliquer à l'implantation des
constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics
ou d’intérêt collectif. En ce cas, les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou avec un
retrait inférieur à 2,50 m.
ARTICLE UH-8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ
8.1 Dispositions générales :
• La distance entre tous les points de deux bâtiments à l’exception des annexes, s’ils ne sont pas contigus, sur une
même propriété doit être au mois égale :
à la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 8 m si l’une des deux façades
comporte des baies principales
Dans le cas où la façade comporte des baies secondaires, ou si la façade ne comporte pas de baie, la
distance sera au moins égale à la moitié de la hauteur définie ci dessus, avec un minimum de 2,50 m.
• La distance entre tous les points d’un bâtiment et d’une annexe ou entre deux annexes, si ils ne sont pas contigus, sur
une même propriété doit être au moins égale :
• à 4 mètres si au moins l’une des deux façades comporte des baies principales,
• à 2,5 mètres si au moins l’une des deux façades comporte des baies secondaires, ou si les deux façades ne
comportent pas de baies.
8.2 Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• Non réglementées.
8.3 Règles particulières aux bâtiments distingués faisant l’objet d’une protection au titre de l’article
L. 123-1 7° du code de l’urbanisme
• La distance entre toute construction nouvelle hors du sol et tous points d’un bâtiment repéré au titre de l’article L. 1231-7° du code de l’urbanisme en tant que bâtiment di stingué ne pourra être inférieure à 10 m. Dans le cas d’annexe de
type garage, cette distance minimale pourra être ramenée à 5 m.
ARTICLE UH-9 - EMPRISE AU SOL
9.1. Dispositions générales en zone UH et dans le secteur UHx :
• L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder :
35 % de l’assiette du terrain ( y compris l’emprise au sol des bâtiments annexes, garages et dépendances,
qui doit rester inférieure à 10% de l’assiette du terrain).
9.2. Dans le secteur UHp :
• L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder :
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UH
25% de l’assiette du terrain (y compris l’emprise au sol des bâtiments annexes, garages et dépendances,
qui doit rester inférieure à 10% de l’assiette du terrain).
9.3. Bande verte
• Dans les zones portées au document graphique et repérées en légende par l’indication “Bande Verte” sont autorisées
des constructions nouvelles, une extension ou l’amélioration des bâtiments existants dans la limite de 15m² d’emprise
au sol.
9.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
• L’emprise au sol après travaux ne devra pas excéder 60% de l’assiette du terrain (y compris l’emprise au sol des
bâtiments annexes, garages et dépendances qui doit rester inférieure à 10% de l’assiette du terrain).
ARTICLE UH-10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Rappels :
• La hauteur se mesure :
à partir du sol naturel existant avant les travaux
jusqu’à l’égout de toiture et jusqu’au faîtage. L’égout du toit pris en compte pour la détermination de la
hauteur est :
o
l’égout du toit le plus haut en cas de toits de hauteurs différentes.
o
l’égout du toit des lucarnes ou des relevés de toiture, dés lors que ces ouvrages ont une largeur
cumulée supérieure à 1/3 largeur de la façade.
• Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
• Les combles aménageables peuvent constituer au maximum un étage.
• Dans le cas de constructions, ou parties de constructions dont l’implantation implantées à l’alignement, en front de
rue, le niveau de sol à prendre en considération est celui du trottoir, au droit de l’alignement.
10.1. Dispositions générales :
La hauteur maximale des constructions nouvelles, en tous points du bâtiment ne peut dépasser :
•
7 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère,
•
et 11,50 m au faîtage.
10.2. Au delà de la bande de 25m en secteur Uhp :
• Au delà de la bande de 25 m, la hauteur maximale des constructions nouvelles, en tous points du bâtiment ne peut
dépasser :
•
5 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère,
•
et 9 m au faîtage.
10.3. Les annexes :
• La hauteur maximale des bâtiments annexes, non contigus à la construction principale, ne peut excéder 3,50 m à
l’égout du toit et 5 m au faîtage.
10.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• La hauteur des constructions ne pourra excéder 9 m à l’égout du toit et 13 m au faîtage. La hauteur maximale des
équipements sportifs ne dépassera pas 13 m.
• La hauteur des ouvrages spécifiques (supports de transport d'énergie ou de télécommunications, châteaux d'eau, …),
en raison des impératifs techniques de leur fonctionnement, n’est pas réglementé.
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UH
10.5. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles définies en UH 10.1. :
• Les constructions existantes pourront faire l’objet d’agrandissement en prolongement de la construction existante,
dans le respect des articles UH 6 à UH 9.
• Toute extension en prolongement de la construction existante de plus de 10% de son emprise au sol initiale sera
soumise aux dispositions définies en UH 10-1.
ARTICLE UH 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
Les constructions, installations nouvelles, ainsi que les travaux et les extensions sur constructions existantes, par leur
volumétrie, leurs matériaux et leurs toitures se rapprocheront le plus possible des volumes et toitures des bâtiments
environnants et existants à transformer.
11.1 Prescriptions architecturales :
11.1.1. Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs
• L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.
• Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et en particulier
les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.
• Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être revêtus d’un
parement.
• Les matériaux naturels sont fortement recommandés, notamment la pierre appareillée, la brique ou les moellons, et
les matériaux se rapprochant des teintes des enduits traditionnels, ocre, gris clair ou beige, proches des teintes de
pierres naturelles, ainsi que les parements en bois.
11.1.2.Toitures - Pentes - Matériaux et Lucarnes
• Sont fortement déconseillées les tuiles ou panneaux en fibrociment, les revêtements bitumineux et les plaques
ondulées métalliques ou en PVC.
• Les ouvertures en toiture seront soit des châssis dans la pente du toit, soit des lucarnes.
• Les lucarnes auront le même matériau de couverture que la toiture sur laquelle elles sont implantées.
• Les lucarnes et fenêtres de toit s'éloigneront autant que possible des arêtiers et des rives.
11.1.3. Annexes
• Les bâtiments annexes seront traités avec le même soin que les bâtiments principaux et être en harmonie avec eux, si
possible en étant traités avec les mêmes matériaux et les toitures avec les mêmes pentes.
• Les garages seront, de préférence, intégrés ou accolés à la construction principale.
11.1.4. Clôtures
• Afin d’assurer ou d’affirmer la continuité urbaine, les clôtures à réaliser sur rue seront implantées à l’alignement. Les
clôtures ne pourront excéder, à l’exception des porches, 2 m de hauteur par rapport au trottoir ou au terrain naturel.
• Les clôtures nouvelles en façade sur voirie sont constituées par :
•
un mur traditionnel en moellons rejointoyés,
•
ou une haie végétale, doublée d’un grillage,
•
ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 m. Il sera surmonté d’une grille, d’un grillage ou
autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence, avec de
l’écosystème local.
• Les autres clôtures nouvelles sont constituées par :
•
un mur traditionnel en moellons rejointoyés, ou un mur enduit,
•
ou une haie végétale, doublée d’un grillage ou d’un lattis de bois sur poteaux,
•
ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 m. Il sera surmonté d’une grille, d’un grillage ou
autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence, avec de
l’écosystème local.
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• Les matériaux naturels sont fortement recommandés, notamment la pierre appareillée, la brique de parement ou les
moellons, et les matériaux se rapprochant de la teinte des enduits traditionnels, ocre, gris sable ou beige, proches des
teintes de pierres naturelles.
• Les clôtures existantes, ne respectant pas les règles précédentes, peuvent faire l’objet de travaux de restauration à
l’identique, dès lors :
•
que ces travaux ont pour objet d’améliorer la conformité de ces clôtures avec le présent règlement
•
ou que ces travaux sont sans effet à cet égard.
• Les murs traditionnels en moellons rejointoyés ne respectant pas les règles précédentes peuvent être restaurés à
l’identique.
• Dans le cas de terrains en forte pente ou de différence d’altitude des terrains de part et d’autre de la mitoyenneté, des
adaptations mineures seront autorisées
• Les clôtures en limite séparative avec une voie ferroviaire ne pourront excéder 3m.
11.1.5 Antennes paraboliques
• Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact
visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.
11.2. –Règles particulières aux éléments bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.
123-1 7° du code de l’urbanisme :
11.2.1. Dispositions communes
a) Dispositions générales
• La restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L. 123-1.7° du code de
l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conduites dans le respect de l’architecture originelle : volumes,
ouvertures, aspects des matériaux des façades et des toitures, pentes des toitures, proportions des cheminées, etc.
• Tous les travaux réalisés sur les éléments bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 123-1 7° du Code
de l’Urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conçus dans le sens d’une préservation et d’une mise en
valeur :
•
des caractéristiques historiques ou culturelles qui ont prévalu à leur identification ;
•
de leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ;
•
des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine.
b) Les éléments de décor et de modénature
• Les éléments de décor, comme les incrustations en grés émaillé, en céramique, les briques vernissées doivent
conservés ou faire l’objet d’une réfection à l’identique.
• Les corniches, bandeaux filants, linteaux moulurés, appuis de fenêtres, encadrements, pilastres, chaînages d’angles,
harpes … doivent être conservés ou restaurés à l’identique, et peuvent être restitués en cas de disparition.
c) En cas de restauration, de réfection ou de création de menuiseries
• La proportion des carreaux et la section des huisseries doivent :
•
respecter une unité de style et de proportion avec l’ensemble de la façade
•
être conformes à l’époque de construction de l’immeuble.
d) Les volets
Les contrevents extérieurs participent à l’écriture architecturale des façades traditionnelles
• Leur conservation, ou leur restitution, peuvent être imposées en cas de réhabilitation.
• Ils doivent être peints dans la même teinte que les menuiseries.
• Ils seront de l’un des types suivants :
•
volets pleins à barres droite
•
volets pleins à cadres et panneaux
•
persiennes à la française
•
ou en jalousies métalliques peintes et repliables pour les édifices en meulière de la fin du 19ième siècle - début
du 20ième siècle.
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e) Les portes (portes, portes cochères et de garage)
• Les matériaux (bois, métal) doivent être en harmonie du style de la construction. Lorsque deux ou plusieurs vantaux
sont nécessaires, ils doivent obligatoirement être traités de façon identique. Bois et métal doivent être peints.
• La réalisation des portes cochères, lorsqu’elle est autorisée, doit être adaptée à l’architecture de l’immeuble concerné.
f) Les garde-corps, balcons de croisées, barres d’appui
• Les éléments existants doivent être maintenus s’ils sont d’origine, à l’exception des éléments défectueux. Le
remplacement des éléments défectueux doit respecter l’aspect d’origine, notamment lorsqu’il s’agit de ferronnerie.
• En cas de travaux d’extension, les garde-corps, balcons de croisées et barres d’appui nouveaux doivent reproduire un
type plus ancien déjà en place sur la façade ou s’inspirant d’un modèle voisin correspondant à un style de construction
similaire.
• En aucun cas ils ne pourront reproduire un style étranger à la tradition locale.
• Les garde-corps doivent être peints.
g) Eléments techniques
• La pose extérieure de climatiseurs en saillie est interdite.
• Toute sortie d’ouvrage technique doit respecter la qualité d’aspect de la façade du bâtiment qui le supporte.
• Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact
visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique et ne pas dépasser du faîtage.
• Les capteurs solaires doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel
depuis la voirie ouverte à la circulation publique.
h) Ravalement :
• Le ravalement doit permettre de maintenir et de mettre en valeur les techniques constructives d’origine, ainsi que les
décors structurels et ornementaux, dès lors qu’ils ont un intérêt.
• A cette fin, doivent être privilégiés les techniques, les matériaux et les couleurs adaptés à la nature de la construction,
à son caractère architectural et à l’impact de la construction dans son milieu environnant.
• Les murs-pignons doivent être traités avec le même soin que les façades principales de la construction.
• Pour les ravalements, sont interdits :
•
les revêtements ou peintures d’imitation, les placages de pierres étrangères à la région ou au style de
l’immeuble concerné,
•
et l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, etc.)
i) les clôtures
Les clôtures seront conformes aux dispositions de l’article UAH11.1.4. applicables à la zone.
j) Les toitures
• Seules sont autorisées les transformations de nature à restituer l’esprit de l’architecture originelle du bâtiment et le
matériau de toiture s’y rapportant.
• Les couvertures privilégiées dans le cadre d’une rénovation doivent avoir les aspects suivants :
•
Tuiles plates de terre cuite : 60 à 70 unités/m² pour le bâti vernaculaire rural, les hôtels particuliers…
•
Ardoises d’aspect naturel pour les brisis de Mansart, les maisons de villégiature de dimensions importantes
•
Tuiles mécaniques à cotes dites de Massy, pour le bâti du début du 20ième siècle.
• Pour les toitures à faible pente des locaux d’activités et des annexes des habitations, le zinc ou les bacs métalliques
laqués de couleur sombre peuvent être installés en remplacement des tôles ondulées, sans modification de charpente.
11.2.2. Dispositions relatives aux Bâtiments distingués
• Les travaux sur bâtiments doivent permettent de conserver l’ordonnancement des façades, le rythme des percements,
et les éléments de modénature.
a) Percements
• Les nouveaux percements sont autorisés dans la mesure où ils complètent, l’ordonnancement de la façade.
• Dans le cas d’une réouverture d’anciens percements condamnés, ceux-ci seront exécutés dans leurs proportions et
dispositions
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b) Ouvertures de toit
• Les lucarnes d’origine doivent être conservées ou restituées.
• La création de nouvelles lucarnes est autorisée en harmonie avec le volume initial de l’immeuble. Les nouvelles
lucarnes doivent être dans l’axe des percements (ou un trumeau sur deux) des étages inférieurs ; l’entraxe des poteaux
de lucarnes ne doit pas être supérieur à la largeur des tableaux des baies de l’étage inférieur.
• Les lucarnes rampantes ou celles en chien-assis sont interdites.
• Il est interdit de relier entre elles les lucarnes .
• La création de châssis de toit peut être autorisée sous réserve qu’ils soient encastrés dans le plan de la toiture,
• Les souches de cheminées d’origine seront conservées car elles participent à la silhouette de l’édifice protégé.
11.2.3. Dispositions relatives aux Ensembles bâtis cohérents
La conservation des éléments d’architecture caractéristiques du style de la construction peut être exigée
a) Dispositions générales
• Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux
constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés y compris les ravalements,
doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.
b) Les percements
• Dans le cadre d’une rénovation, d’une reconstruction partielle ou d’une extension, les rythmes, les proportions,
l’ordonnancement des percements doivent s’inspirer, dans leur composition, des façades proches.
• Les modifications de percements ne sont autorisées que dans le cadre d’un projet prenant en compte la composition
globale de l’immeuble.
c) Les toitures
• Dans le cas d’une construction neuve :
•
L’aspect de la couverture doit tenir compte de l’aspect des couvertures des constructions de l’ensemble bâti
cohérent dans lequel elle est incluse.
•
La volumétrie doit concourir à la confortation des caractéristiques morphologiques dans lequel elle est
incluse.
• Dans le cas d’une rénovation ou d’une restauration :
•
Les couvertures autorisées doivent avoir un aspect compatible avec les couvertures équivalentes des
constructions existantes sauf s’il s’agit de tôle ondulée métallique ou de fibrociment.
d) La reconstruction
• En cas de reconstruction, la volumétrie et la modénature doivent être en harmonie avec les bâtiments proches et plus
particulièrement ceux distingués.
• Le rythme des façades sur rue doit s’harmoniser avec celui des constructions du tissu environnant. A ce titre, afin
d’éviter une trop grande linéarité de l’aspect des constructions, des séquences de façades doivent être recherchées,
notamment pour les façades présentant un linéaire supérieur à 15 m, à partir de :
•
variations des hauteurs, des couleurs, des rythmes et des formes de percements,
•
variations de l’implantation d’une partie de la constructions par rapport à l’alignement en créant des retraits
partiels.
Ces variations doivent s’inscrire dans le respect de l’ensemble des articles du présent règlement.
11.3. Règles particulières aux Commerces : les devantures :
• Pour maintenir ou restituer l'homogénéité architecturale de la rue au niveau des rez-de-chaussée, les devantures
seront en feuillure, c'est-à-dire constituées de vitrines en retrait de 10 à 15 cm par rapport au nu du mur de façade,
libérant les tableaux destinés à rester visibles. Elles ne dépasseront pas en hauteur le bandeau marquant le niveau bas
du premier étage.
• Les accès aux étages depuis la rue seront maintenus hors du cadre de l'agencement commercial (sauf justification
apportée de l'existence d'un autre accès aux étages indépendants des locaux d'activités à rez-de-chaussée).
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• L'agencement de la devanture devra faire correspondre, autant que possible, les parties pleines (trumeaux) et les
parties vides (baies) du rez-de-chaussée avec celles des étages supérieurs; à cet effet, l'axe des éléments porteurs du
rez-de-chaussée, correspondra à celui des éléments porteurs des étages.
• L'agencement de la devanture devra également respecter le rythme parcellaire des façades: le regroupement de
locaux contigüs et l'installation d'un commerce dans un local chevauchant une ou plusieurs limites séparatives ne se
traduira pas en façade par une devanture d'un seul tenant, mais par autant de devantures que de façades concernées.
• Les piédroits et linteaux seront restaurés ou maçonnés en reprenant les mêmes matériaux, couleurs et éléments de
modénature que ceux de la façade en étage. Sont interdites, les imitations de matériaux (fausses pierres, fausses
briques, fausses poutres). Le nombre de matériaux employés pour la réalisation de la devanture (vitrage compris) est
limité à trois.
• Les stores-bannes mobiles sont autorisés uniquement à rez-de-chaussée, dans la limite du règlement de voirie en
vigueur, à condition d'être individualisés par percement et totalement dissimulés en position de fermeture. Les toiles
seront de couleur unie et leur lambrequin droit. De même, les auvents sont autorisés uniquement à rez-de-chaussée, à
condition d'être individualisés par percement, en feuillure de ces percements et ne pas excéder 80 cm de saillie. Les
systèmes d'occultation, de protection et de fermeture nocturne doivent être totalement dissimulés en position
d'ouverture: leur mécanisme ne doit présenter aucune saillie sur l'extérieur par rapport à l'aplomb du mur de façade.
• Pour les autres aspects, il est demandé de se référer au règlement local de publicité.
ARTICLE UH-12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles
ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique.
Rappels :
• Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L.421-1 du
code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de stationnement
s'appliquent. (article L.421-3 al. 6 du code de l'urbanisme).
• Le calcul des places se fera par unité entière, sauf indications contraires du présent règlement.
12.1. Dispositions générales :
• La dimension minimale des places est fixée à :
•
longueur : 5 m
•
largeur :
o
2,50 m places couvertes
o
2,30 m places plein air
• Rampes : Sur une distance de 1 m en retrait de l'alignement au débouché de la voirie, la pente de la rampe ne pourra
excéder 5 %.
• Les systèmes de fermeture des sorties des stationnements aménagés dans une construction, doivent être intégrées
au bâtiment et se situer au droit de la façade de la construction. Ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer aux
constructions, installations, et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt
collectif.
12.2. Pour toute construction nouvelle :
1. Habitat
• 1 place par tranche de 60m2 de SHON, avec un minimum de 2 places par logement.
• En secteur UHx, 1 place par tranche de 60m2 de SHON, avec un minimum de 1 place par logement.
• 50% au minimum des places de stationnement exigées sont intégrées à la construction.
2. Hôtels et Restaurants
• 1 place pour 2 chambres et 1 place par tranche de 10m2 de salle de restaurant.
3. Résidences sociales et maisons-relais
• 1 place pour 300m² de SHON,
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4. Autres constructions
• 1 place par tranche de 100m2 de SHON,
12.3. Pour les extensions de constructions existantes :
• Tous les travaux (augmentation de S.H.O.N., transformation de surface brute en surface nette, changement de
destination) supprimant un stationnement doivent entraîner l'obligation de recréer un nombre de places équivalent, dans
la mesure où du fait de cette suppression le nombre de places est inférieur à la norme exigible en cas de construction
neuve.
12.3.1. Habitat
• Dans le cas d’extension, sans changement de destination, égales ou de moins de 20m2 de SHON nouvelle, il n’est
pas exigé la création de nouvelle place de stationnement.
• Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 20m2 SHON, les dispositions pour construction neuve
ne s’appliquent que pour la partie de l’extension. En ce cas le stationnement pourra être réalisé sans être intégré aux
bâtiments.
12.3.2. autres constructions
• Dans le cas de réaménagement ou d’extension d’une activité commerciale ou de service ou de bureau existante,
d’une surface totale inférieure ou égale à 100m2 SHON, il n’est pas exigé la création de place de stationnement
nouvelle.
• Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 100m2 SHON, les dispositions pour construction neuve
ne s’appliquent que pour la partie de l’extension.
12.4. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :
12.4.1. Pour toutes les Constructions nouvelles
• Cas général, il sera exigé,
•
équipements couverts et fermés :
•
équipements de plein air :
1 place minimum pour 100m2 de SHON.
1 place minimum par 250m2 d'emprise foncière.
• Fréquentation spécifique : Dans le cas ou les besoins en stationnement sont par définition inférieurs ou supérieurs au
cas général, telles école maternelle, maison de retraite..., il sera exigé le nombre de places correspondant aux besoins
réels du personnel et des visiteurs.
12.4.2. Pour les Constructions Existantes
• Pour les extensions, les dispositions pour construction neuve ne s’appliquent que pour la partie de l’extension.
12.5. Impossibilité de réaliser les places de stationnements sur le terrain de l’opération :
• En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au
stationnement, le constructeur peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L 421-3 du code de
l’urbanisme :
•
soit en aménageant, sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de
stationnement qui lui font défaut,
•
soit en acquérant dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, situé à moins de 300 mètres du
terrain de l’opération les surfaces de stationnement qui lui font défaut,
•
soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours
de réalisation,
•
soit, le cas échéant, en versant une participation pour non- réalisation d'aires de stationnement.
12.6. Stationnement deux roues :
• Il est exigé pour toute construction nouvelle:
1m2 affectés au stationnement des deux roues par tranche de 100m2 de SHON réalisés pour l’habitat
1m2 affectés au stationnement des deux roues par tranche de 200 m2 de SHON réalisés pour les autres
constructions
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UH
ARTICLE UH-13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
13.1- Espaces boisés classés :
• Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-5, et R 130-1 et
suivants du code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol
de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions
contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'Art L 311-1 du code
forestier.
13.2 Les espaces libres :
• Pour qu’une surface soit considérée comme non imperméabilisée, il faut au minimum 60 cm de profondeur de terre
végétale mesurés à partir du niveau du terrain naturel avant travaux.
• 40% au minimum de la surface du terrain doit être laissé libre de toute construction ou infrastructure, sauf dispositions
particulières ci après. Cette surface doit être aménagée en jardin ou plantée et ne pas être imperméabilisée afin de ne
pas entraver la pénétration gravitaire des eaux pluviales.
13.3. Dans le secteur UHp :
• Pour qu’une surface soit considérée comme non imperméabilisée, il faut au minimum 60 cm de profondeur de terre
végétale, mesurés à partir du terrain avant travaux.
• 50% au minimum de la surface du terrain doit être laissé libre de toute construction ou infrastructure, sauf dispositions
particulières ci après. Cette surface doit être aménagée en jardin ou plantée et ne pas être imperméabilisée afin de ne
pas entraver la pénétration gravitaire des eaux pluviales.
13.4. Préservation des boisements existants et obligation de planter :
• Les plantations existantes doivent être maintenues dans toute la mesure du possible.
•
Pour les parcelles et les parties de parcelles plantées, l’implantation de la construction nouvelle devra se
faire en abattant le minimum d’arbres de ø ≥ 15 cm mesuré à 1 m du sol et dans le cas d’abattage
obligatoire, les plantations seront remplacées par des plantations de qualité au moins équivalente.
•
Pour les parcelles et les parties de parcelles peu ou non plantées, il sera planté au moins un arbre en
haute tige par tranche de 200m2de terrain, et à plus de 4 m de toute construction.
•
Pour les lotissements et les ensembles d’individuelles groupées réalisés sur un terrain d'une superficie
supérieure à 3.000m2, 10% du terrain doivent être traités en espace vert commun à tous les lots et plantés,
à l’exception des opérations mixtes d’aménagement (équipement public et logements) qui peuvent déroger
à la règle.
13.5 Bande verte :
• 75 % au minimum de la superficie du terrain compris dans la bande verte portée au document graphique, doit être
laissé libre de toute construction ou infrastructure.
• Cette superficie doit être aménagée en jardin ou plantée et ne doit pas être imperméabilisée.
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UH
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UH-14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
14.1. Dispositions générales :
• Le COS est fixé à :
0,45 dans la zone UH
0,40 en secteur UHp
0,50 en secteur UHx
14.2. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• Il n’est pas fixé de COS.
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UI
CHAPITRE 5 : REGLEMENT DE LA ZONE UI
L’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du PLU est attirée sur deux phénomènes naturels
marquants le territoire de Palaiseau :
D’une part,
Le sous-sol de Palaiseau étant constitué d’une alternance de couches argileuses et sableuses, les variations
climatiques de ces dernières années (période de sécheresse, excédents pluviométriques) ont contribué à fragiliser le
sous-sol, ce qui s’est traduit en surface par l’apparition de fissures et de lézardes dans les habitations situées sur :
- des zones de replat et en haut de plateau ou zones de contact entre les argiles à Meulière et les sables de
Fontainebleau où le substratum est constitué d’Argile à meulière de Montmorency ou de limons de Plateau.
- des zones en pied de versant où les fondations sont ancrées dans les Marnes à Huîtres contenant des argiles vertes
qui présentent les mêmes effets de gonflement et retrait que les argiles de Montmorency
- des zones où l’implantation des constructions sur des zones à forte déclivité. Le maintien d’une couverture boisée est
indispensable à la stabilité du coteau afin de limiter les glissements, ruissellements et ravinements….
D’autre part,
L’Yvette est alimentée par les eaux de ruissellement du bassin versant et par le drainage naturel de la nappe des
Sables de Fontainebleau.
La maîtrise du risque inondation sur le bassin de l’Yvette est une des grandes préoccupations de la ville et du SIAVHY
(Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette). De nombreux travaux et
aménagements ont été réalisés ou sont programmés (recalibrage, réfection des berges, curage du cours d’eau,
faucardage et fauchage des berges…).
Un réseau de télésurveillance a été mis en place sur le cours de l’Yvette, il permet d’actionner à distance des vannes de
régulation de débit, limitant ainsi la propagation des inondations.
Le développement de l’urbanisation avec l’imperméabilisation des sols, la volonté de maîtriser les inondations ont
aboutis à la définition de normes de rejet en sortie de parcelle aménagée pour les eaux pluviales de 0.7l/ha/s pour le
bassin versant de l’Yvette et de la Bièvre.
De plus, régulièrement des travaux de réhabilitation et rénovation des réseaux sont entrepris afin de réduire les
dysfonctionnements et d’améliorer le fonctionnement global des réseaux mis en place.
Au niveau de l’Etat, cette préoccupation de lutter contre les inondations de l’Yvette se traduit par la prescription, en
janvier 1995, d’un Plan de Prévention du Risque Inondation, qui aujourd’hui n’est pas approuvé au moment de
l’approbation du présent PLU.
Le projet de Plan de Prévention du Risque Inondation est présenté dans le rapport de présentation et dans les annexes
écrites et graphiques du présent PLU.
Dans l’attente de l’approbation de ce PPRI qui constituera une servitude d’utilité publique, le projet fait état du risque
connu à ce jour
Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé
ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou
leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les
constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation,
sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. »
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UI
Caractère de la zone
Zone à vocation d’activités industrielles, tertiaires et entrepôts.
Elle est constituée.
- D’un secteur UIa, correspondant aux zones d’activités de Gutenberg, des Glaises au site de Sagem et de
l’Epine Montain.
Ce secteur correspond à une occupation de constructions d’activités principalement tertiaire.
- D’un secteur UIb correspondant à la zone Emile Baudot
Ce secteur correspond à une occupation de constructions d’activités principalement en entrepôts à rez-dechaussée ou en grands volumes.
Cette occupation doit pouvoir évoluer vers une occupation en niveaux et être en cohérence avec
l’aménagement de la zone des Champs Ronds de Massy.
L’occupation des services liés aux bureaux est autorisée dans le secteur UIb (restaurant d’entreprise, crèche
d’entreprise, fitness d’entreprise, auditorium ...)
- D’un secteur UIg correspondant à la zone destinée à l’aménagement d’une aire d’accueil pour les gens du
voyage sur le site de l’Epine Montain
Objectif du règlement :
Organiser la mutation de ces sites, tout en permettant aux entreprises déjà installées d’évoluer sur place et de faire face
à leurs nouveaux impératifs.
Le secteur UIa permet la réalisation de surfaces bâties ou de volumes complémentaires pour ménager l’évolution des
entreprises existantes, tout en influant sur l’évolution qualitative de l’ambiance urbaine.
Le secteur UIb permet d’assurer l’harmonisation des droits à construire dans un environnement concurrentiel.
Le secteur UIg permet l’implantation de gens du voyage.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UI-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1 – Dispositions générales :
Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le
caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
1.2 – Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
• Les habitations nouvelles à l'exception de l’extension de celles existantes ( dans le respect de l’article UI 2.1) et de
celles strictement indispensables au fonctionnement des entreprises.
• Le stationnement des caravanes et les installations de camping ou de caravaning, à l’exception du secteur UIg.
• Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors
d'usage et les casses de véhicules et d’une manière générale toutes constructions ou dépôts d’objets apportant une
nuisance, tant du point de vue esthétique que du bruit ou des odeurs.
• L'ouverture et l'exploitation de carrières.
• Les affouillements, exhaussements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et qui
seraient de nature à modifier le niveau du sol naturel.
• Les constructions et installations à usage agricole ou d’exploitation forestière.
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UI
ARTICLE UI-2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
PARTICULIERES
2.1 Dispositions générales :
• Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif dans une zone d'activité
• Les installations et les établissements industriels, artisanaux, commerciaux et autres activités tertiaires ou de loisirs à
condition :
que le niveau des nuisances qu'ils créent soit compatible avec celui des activités existantes dans le secteur
ou que le respect des mesures spéciales d'aménagement, d'exploitation ou d'isolement permettent de
combattre ces nuisances
• Les constructions à usage d'habitation à condition :
qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement
ou le gardiennage des installations
et que leur surface soit au maximum de 140 m ² de SHON chacune.
• Les établissements commerciaux d’une surface de vente inférieure à 1.000 m² .
2.2. Dans le secteur UIg :
• Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées :
•
Les constructions, installations et aménagements liées à l’accueil des gens du voyage.
•
Les constructions à usage d'habitations exclusivement destinées à assurer le fonctionnement ou le
gardiennage du terrain aménagé pour l'accueil des gens du voyage.
•
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et leurs annexes.
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UI-3 – CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1. Accès :
• Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, ou, éventuellement, obtenu par l’application de l’article 682
du code civil.
Rappel :
Article 682 du code civil :
«le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante,
soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commercial de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de
construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la
desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.»
• Les accès aux établissements seront étudiés de manière à permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans
manœuvrer et seront réalisés en retrait sur l'alignement pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie
des véhicules.
• Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la
circulation automobile, des cycles et des piétons.
• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, et notamment de la
défense contre l’incendie, de la protection civile, des enlèvements d’ordures, etc.
Rappel :
Article R 111-4 du code de l’urbanisme :
« Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain
est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur
la voie où la gêne pour la circulation est la moindre ».
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3.2. Voirie publique ou privée ouverte au public :
• Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :
•
Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile,
des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
•
Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir
•
Etre dotée d’une bande roulante d’une largeur minimale de 7,50 m permettant le croisement des camions et
de 3.5m pour les voies à sens unique.
• Les voiries créées à l’occasion de la réalisation d’opérations de construction doivent distinguer la bande roulante des
trottoirs, qui ne peuvent être au même niveau.
• Chaque voie créée doit être équipée, au minimum, d’un trottoir d’une largeur minimale d’1,50 m.
• Les voiries nouvelles devront être aménagées pour permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
ARTICLE UI-4 - CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX
PUBLICS
4.1. Alimentation en eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être
alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques
suffisantes.
4.2 . Assainissement :
a) Eaux usées
• Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle
engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité compétente concernée.
Le raccordement devra respecter les caractéristiques techniques du réseau public.
• Toute évacuation des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.
• Le rejet au réseau public des eaux résiduaires est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l'autorité
compétente et peut être subordonné à un traitement approprié conformément aux règlements en vigueur.
b) Eaux pluviales
• Ces rejets dans le réseau collecteur, lorsqu’il existe ne devront pas excéder 0.7 litre/sec./hectare pour la protection
d’occurrence 50 ans applicable à l’ensemble du bassin versant et des sous bassins versants de l’Yvette. Ils ne devront
pas excéder 0,7 litre/sec/hectare pour la protection d’occurrence 50 ans sur l’ensemble du bassin versant et des sous
bassins versants de la Bièvre. La qualité des eaux rejetées doit être compatible avec le milieu récepteur.
• Lorsque qu'une parcelle aménagée se trouve exceptionnellement située en partie sur l'un et en partie sur l'autre des
deux bassins versants de la Bièvre et de l'Yvette et à défaut de disposer d'une étude hydraulique fiable, la limitation des
rejets d'eau pluviale en sortie ne doit pas être supérieure à 0,7l/s/ha, valeur retenue pour s'assurer du bon
fonctionnement des réseaux.
• L’aménagement de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales ou de retenue des eaux pluviales sera recherché
prioritairement sur le terrain.
• Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâche à eau ou bassin de
rétention) sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Ils devront
permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation.
• Tout aménagement permettant le stationnement regroupé de plus de 5 véhicules doit être équipé d’un
débourbeur/déshuileur installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales.
4.3. Desserte électrique, desserte téléphonique :
• La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit souterrains, soit
scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.
• Dans les opérations groupées, les réseaux électrique, téléphonique et de câblage seront réalisés en souterrain et
regroupés sous trottoir, en concertation avec les organismes publics concernés.
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MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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4.4. Défense incendie :
• Si des moyens de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement sera déterminé en accord avec les
Services compétents.
4.5. Déchets :
• Toute construction nouvelle devra prévoir sur l’unité foncière un emplacement pour les conteneurs de collecte
sélective et de stockage des déchets encombrants.
• Ces installations seront masquées à la vue depuis la voie publique, par un paravent végétal, ou un muret.
ARTICLE UI-5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
• Non réglementé
ARTICLE UI-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Dispositions générales :
• Toute construction nouvelle doit être implantée à 10 m au moins de l'alignement ou de la limite qui s’y substitue
• Dans cette bande de 10 m, la construction ponctuelle de bâtiments annexes tels local de gardiennage, poste de
transformation…, est autorisée à l’alignement ou à la limite qui s’y substitue sous réserve que la surface Hors oeuvre
correspondante soit inférieure à 10% de la surface de la bande considérée.
6.2. Pour les constructions nouvelles dans le secteur UIb :
• Les constructions devront être implantées à l’alignement ou en retrait d’au moins un mètre.
6.3. Pour les constructions existantes :
• Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en surélévation dans le
prolongement de l’implantation existante à condition :
•
que la distance en tous points, de cette extension vis à vis de l’emprise publique ne soit pas inférieure à celle
pré-existante.
•
et que l’extension soit au plus égale :
o
à 15 % de l’emprise au sol existante avant travaux pour les constructions à usage d’habitat
o
à 10 % de l’emprise au sol existante avant travaux pour les autres constructions.
6.4. - Si des marges de reculement figurent au document graphique :
• Toute construction nouvelle doit être implantée sur cette marge.
ARTICLE UI-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
7.1. Dispositions générales :
Les constructions pourront s’implanter en fond de parcelle, suivant les dispositions définies au présent article.
Lorsqu’il existe une servitude de Cour Commune, au sens de l’article L471-1 du Code de l’Urbanisme, les distances de
retrait prévues ci-dessus se calculent par rapport à la limite opposée de la Cour Commune.
• Les constructions seront implantées de manière à assurer un libre accès du matériel de lutte contre l'incendie.
• Dans le cas où la construction n’est pas implantée en limite séparative, la distance horizontale entre tous les points
d’un bâtiment et la limite doit être égale à la moitié de la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut, avec un
minimum de 5 m.
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MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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7.1.1 Pour les constructions à usage d'habitation :
7.1.1.1 Pour la partie de la façade comportant des baies principales ou secondaires :
La distance, calculée perpendiculairement à chaque baie, entre son point le plus proche de la limite séparative et celleci doit être :
• au moins égale à la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 8 m, si la partie de la
façade comporte des baies principales.
• Dans le cas où la partie de la façade comporte des baies secondaires, la distance sera au moins égale à la
moitié de la hauteur définie ci dessus, avec un minimum de 2,50 m.
7.1.1.2 Pour la partie de la façade ainsi que pour les façades ne comportant pas de baie
La distance, calculée perpendiculairement à la partie de la façade ou à la façade ne comportant pas de baie entre son
point le plus proche de la limite séparative et celle-ci sera au moins égale à la moitié de la hauteur définie ci-dessus,
avec un minimum de 2,50 m.
7.2. Dispositions applicables aux constructions en secteur UIb
• A l’intérieur d’une bande de référence de 28m de profondeur comptée à partir des voies et emprises publiques, les
constructions pourront être implantées par rapport aux limites séparatives :
soit sur ces limites,
soit avec un recul au moins égal au tiers de la hauteur de la construction avec un minimum de 5 m.
• Au delà de la bande de référence, les constructions devront être implantées en retrait des limites séparatives avec un
recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 5 m.
• Implantation sur la limite séparative au delà de la bande de référence est autorisée pour les constructions à rez-dechaussée, à condition d’être dans le prolongement de la construction implantée dans cette bande.
7.3. Dispositions applicables aux unités foncières situées en limite de la zone UH ou de la zone
UB.
• Aucune construction ne pourra être implantée en limite séparative avec les terrains contigus situés en zones UH ou
UB.
• Le retrait des limites séparatives est au moins égal à la hauteur du bâtiment projeté avec un minimum de 5 m.
Dans le cas de création de baie assurant l'éclairement de locaux d’habitation ou de bureaux, la distance
minimale sera de 8 m.
Dans le cas de constructions d’habitat individuel, le minimum de 5 m est ramené à 2,50 m.
7.4. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles définies en UI 7.1. :
• Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en surélévation dans le
prolongement de l’implantation existante à condition que :
•
la distance en tous points, de cette extension vis à vis de la limite séparative ne soit pas inférieure à
celle pré-existante.
•
Dans le cas de création de baies, il faut appliquer les dispositions UI 7.1
•
L’extension soit au plus égale :
o
à 15 % de l’emprise au sol existante avant travaux pour les constructions à usage d’habitat
o
à 10 % de l’emprise au sol existante avant travaux pour les autres constructions.
7.5 Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :
• Pour des raisons techniques, les dispositions précédentes peuvent ne pas s’appliquer à l'implantation des
constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics
ou d’intérêt collectif. En ce cas, les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou avec un
retrait inférieur à 5 m.
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ARTICLE UI-8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ
8.1. Dispositions générales :
• La distance entre tous les points de deux bâtiments à l’exception des annexes, s’ils ne sont pas contigus, sur une
même propriété doit être au mois égale à :
A la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 8 m si l’une des deux façades
comporte des baies principales.
Dans le cas où la façade comporte des baies secondaires, ou si la façade ne comporte pas de baie, la
distance sera au moins égale à la moitié de la hauteur définie ci dessus, avec un minimum de 5 m.
• La distance entre tous les points d’un bâtiment et d’une annexe ou entre deux annexes, si ils ne sont pas contigus, sur
une même propriété doit être au moins égale :
• à 4 mètres si au moins l’une des deux façades comporte des baies principales,
• à 2,5 mètres si au moins l’une des deux façades comporte des baies secondaires, ou si les deux façades ne
comportent pas de baies
8.2. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles définies en UI 8.1 :
• Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en surélévation uniquement en
prolongement de l’implantation existante à condition que :
•
L’extension soit au plus égale :
o
à 15 % de l’emprise au sol existante avant travaux pour les constructions à usage d’habitat
o
à 10 % de l’emprise au sol existante avant travaux pour les autres constructions.
• Cependant dans le cas de création de baies, et d’extension dépassant les pourcentages fixés ci-dessus, il faut
appliquer les dispositions de l’art. UI 8-1.
8.3. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• Pour des raisons techniques, les dispositions précédentes peuvent ne pas s’appliquer à l'implantation des
constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics
ou d’intérêt collectif. En ce cas, il n’est pas fixé de distance minimale entre deux constructions.
ARTICLE UI-9 - EMPRISE AU SOL
9.1. Dispositions générales
• L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder :
60% de la superficie du terrain (y compris celle des bâtiments annexes, garages et dépendances, qui
restera inférieure à 10% de l’assiette du terrain).
9.2. Pour les constructions nouvelles dans le secteur UIb :
• Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximum :
pour les constructions implantées dans la bande de 28m définie à l’article UI7,
• Au delà de la bande de référence définie à l’article UI7, l’emprise au sol maximale est fixée à 50% de la superficie
restante
cette limite s’applique aux parties de bâtiments hors rez-de-chaussée, pour les bâtiments à l’usage
principal des bureaux.
9.3. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• Pour des raisons techniques, les dispositions précédentes peuvent ne pas s’appliquer à l'implantation des
constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics
ou d’intérêt collectif. En ce cas, il n’est pas fixé d’emprise au sol.
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ARTICLE UI-10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Rappels :
• La hauteur se mesure :
- à partir du sol naturel existant avant les travaux
- jusqu’à l’égout de toiture et jusqu’au faîtage ou de l’acrotère. L’égout du toit pris en compte pour la détermination de la
hauteur est l’égout du toit le plus haut en cas de toits de hauteurs différentes.
• Afin de permettre l’installation de superstructures techniques (ventilation, ascenseur....) la hauteur au faîtage ou à l’acrotère définie
pourra être dépassée de 4,5m, et à condition que ces installations soient implantées en retrait de 3 m minimum par rapport à la
façade.
• Dans le cas de constructions, ou parties de constructions implantées à l’alignement, le niveau de sol à prendre en considération
est celui du terrain naturel avant travaux, au droit de l’alignement.
• Dans le cas de niveaux partiellement enterrés, leur partie de façade apparente sera traitée comme l’une des façades du bâtiment
et comptée dans la hauteur.
Dans la zone Ulb
• 28 m pour le plancher du dernier niveau
• 32 m au faîtage (ou à l’acrotère) non compris garde-corps
ARTICLE UI 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
Prescriptions architecturales :
a - Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs
• L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.
• Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et en particulier
les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.
• Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être revêtus d’un
parement.
b - Clôtures
• Les clôtures nouvelles à l’alignement sont constituées par :
•
soit une haie végétale, doublée d’un grillage.
•
soit un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 m. Il sera surmonté d’une grille, d’un grillage ou
autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence, avec de
l’écosystème local.
• La hauteur des clôtures nouvelles ne pourra excéder 3 m.
o La façade du bâtiment implanté en retrait pourra constituer la clôture du site.
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UI
ARTICLE UI-12 – STATIONNEMENT
• Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles
ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique.
Rappels :
• Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L.421-1 du
code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de stationnement
s'appliquent. (article L.421-3 al. 6 du code de l'urbanisme).
• Le calcul des places se fera par unité entière, sauf indications contraires du présent règlement.
12.1. Dispositions générales :
Dans le secteur UIb la dimension minimale des places est fixée à :
longueur : 5 m pour les places perpendiculaires à la circulation
largeur :
° 2,50 m pour les places couvertes lorsqu’il y a u n obstacle (poteaux, voiles, etc.) situé dans une zone à plus de 1,10 m
de la voie de desserte et à plus de 2,20 m du fond de l’emplacement.
° 2.30m pour les places couvertes
•
Rangement en épis: la largeur des places sera de 2.25 m, pour une longueur de 4.80 m mesurée
perpendiculairement par rapport à la circulation lorsqu’il n’y a pas d’obstacle en fond de place. La
longueur sera de 5.10 m mesurée perpendiculairement par rapport à la circulation lorsqu’il y a un obstacle
en fond de place.
•
•
Rangement en créneau : la largeur des places sera de 2.00 m lorsque les places seront situées du côté
droit par rapport au sens de la circulation et bordées par un voile à droite et de 2.50 m lorsqu’elles seront
situées du côté gauche par rapport au sens de circulation et bordées par un voile à gauche. La longueur
des places sera de 5.00 m hors obstacles.
2,30 m places en plein air.
12.2.Pour toute construction nouvelle :
1 Habitat
1 place par tranche de 60m2 de SHON, avec un minimum de 2 places par logement.
2 Hôtels et Restaurants
1 place pour 2 chambres et 1 place par tranche de 10m2 de salle de restaurant.
3 Entrepôts ou partie de construction affectée aux entrepôts
1 place par tranche de 250m2 de SHOB
4 Autres constructions
1 place par tranche de 60m² de SHON bureaux avec l’application d’un coefficient de 1.25 pour les places couvertes
(soit une place de 75m² de SHON pour les places couvertes).
1 place par tranche de 400 m² de SHON pour les services liés aux bureaux.
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12.3. Pour les extensions de constructions existantes :
• Dans le cas d’extension, sans changement de destination, égale ou de moins de 20m2 de SHON nouvelle, il n’est pas
exigé la création de nouvelle place de stationnement.
• Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 20m2 SHON, les dispositions pour construction neuve
ne s’appliquent que pour la partie de l’extension.
12.4. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :
• Cas général, il sera exigé pour
•
équipements couverts et fermés :
•
équipements de plein air :
1 place minimum pour 100m2 de SHON.
1 place minimum par 250m2 d'emprise foncière
• Fréquentation spécifique : Dans le cas ou les besoins en stationnement sont par définition inférieurs ou supérieurs au
cas général, telles école maternelle, maison de retraite..., il sera exigé un nombre de places correspondant aux besoins
réels du personnel et des visiteurs.
12.5. Impossibilité de réaliser les places de stationnements sur le terrain de l’opération :
En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au
stationnement, le constructeur peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L 421-3 du code de
l’urbanisme :
•
soit en aménageant, sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de
stationnement qui lui font défaut,
•
soit en acquérant dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, situé à moins de 300 mètres du
terrain de l’opération les surfaces de stationnement qui lui font défaut,
•
soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours
de réalisation,
•
soit, le cas échéant, en versant une participation pour non- réalisation d'aires de stationnement.
12.6. Stationnement deux roues :
• Il est exigé pour toute construction nouvelle:
- 1m2 affectés au stationnement des deux roues par tranche de 100m2 SHON réalisé pour l’habitat.
- 1m2 affectés au stationnement des deux roues par tranche de 200 m2 de SHON réalisés pour les autres
constructions.
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ARTICLE UI-13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1. Obligation de planter
• Il sera planté au moins un arbre en haute tige par tranche de 200m² de terrain, et à plus de 4 m de toute construction,
à l’exception du secteur UIb.
13.2 Les espaces libres :
• Pour qu’une surface soit considérée comme non imperméabilisée, il faut au minimum 60 cm de profondeur de terre
végétale mesurés à partir du niveau du terrain naturel avant travaux.
13.2.1.Pour le secteur UIa
Dans la bande de 10 m à partir de l’alignement déterminée à l’article UI 6
60% de la surface du terrain doit être laissé libre de toute construction, infrastructure ou parkings. Cette surface doit
être aménagée en jardin ou plantée et ne pas être imperméabilisée afin de ne pas entraver la pénétration gravitaire des
eaux pluviales.
Au delà de la bande de 10 m à partir de l’alignement déterminée à l’article UI 6
• 10% de la surface du terrain doit être laissé libre de toute construction, infrastructure ou parkings.
• Cette surface doit être aménagée en jardin ou plantée et ne pas être imperméabilisée afin de ne pas entraver la
pénétration gravitaire des eaux pluviales.
13.2.2.Pour les secteurs UIb et UIg
• Les espaces verts en pleine terre des opérations de construction doivent représenter au moins 10% de la superficie
de l’unité foncière.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UI-14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Dispositions générales :
• Non réglementé
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UL
CHAPITRE 6 : REGLEMENT DE LA ZONE UL
L’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du PLU est attirée sur deux phénomènes naturels
marquants le territoire de Palaiseau :
D’une part,
Le sous-sol de Palaiseau étant constitué d’une alternance de couches argileuses et sableuses, les variations
climatiques de ces dernières années (période de sécheresse, excédents pluviométriques) ont contribué à fragiliser le
sous-sol, ce qui s’est traduit en surface par l’apparition de fissures et de lézardes dans les habitations situées sur :
- des zones de replat et en haut de plateau ou zones de contact entre les argiles à Meulière et les sables de
Fontainebleau où le substratum est constitué d’Argile à meulière de Montmorency ou de limons de Plateau.
- des zones en pied de versant où les fondations sont ancrées dans les Marnes à Huîtres contenant des argiles vertes
qui présentent les mêmes effets de gonflement et retrait que les argiles de Montmorency
- des zones où l’implantation des constructions sur des zones à forte déclivité. Le maintien d’une couverture boisée est
indispensable à la stabilité du coteau afin de limiter les glissements, ruissellements et ravinements….
D’autre part,
L’Yvette est alimentée par les eaux de ruissellement du bassin versant et par le drainage naturel de la nappe des
Sables de Fontainebleau.
La maîtrise du risque inondation sur le bassin de l’Yvette est une des grandes préoccupations de la ville et du SIAVHY
(Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette). De nombreux travaux et
aménagements ont été réalisés ou sont programmés (recalibrage, réfection des berges, curage du cours d’eau,
faucardage et fauchage des berges…).
Un réseau de télésurveillance a été mis en place sur le cours de l’Yvette, il permet d’actionner à distance des vannes de
régulation de débit, limitant ainsi la propagation des inondations.
Le développement de l’urbanisation avec l’imperméabilisation des sols, la volonté de maîtriser les inondations ont
aboutis à la définition de normes de rejet en sortie de parcelle aménagée pour les eaux pluviales de 0.7l/ha/s pour le
bassin versant de l’Yvette et de la Bièvre avec un traitement préalable avant rejet dans le réseau public (décantage et
déshuilage des eaux pluviales
De plus, régulièrement des travaux de réhabilitation et rénovation des réseaux sont entrepris afin de réduire les
dysfonctionnements et d’améliorer le fonctionnement global des réseaux mis en place.
Au niveau de l’Etat, cette préoccupation de lutter contre les inondations de l’Yvette se traduit par la prescription, en
janvier 1995, d’un Plan de Prévention du Risque Inondation, qui aujourd’hui n’est pas approuvé au moment de
l’approbation du présent PLU.
Le projet de Plan de Prévention du Risque Inondation est présenté dans le rapport de présentation et dans les annexes
écrites et graphiques du présent PLU.
Dans l’attente de l’approbation de ce PPRI qui constituera une servitude d’utilité publique, le projet fait état du risque
connu à ce jour.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé
ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou
leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les
constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation,
sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. »
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Caractère de la zone
Cette zone est destinée à recevoir principalement des aménagements d’équipements sportifs, de loisirs, de tourisme
ou d’autres équipements publics ou privés compatibles avec la protection de la nature, des sites et des paysages.
Objectif du règlement :
Assurer l’insertion dans les sites des installations et constructions liées aux équipements et à leur fonctionnement.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UL-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1 – Dispositions générales :
Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le
caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
1.2 – Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
• Les habitations nouvelles à l'exception de l’extension de celles existantes et de celles strictement indispensables au
fonctionnement des équipements.
• Le stationnement des caravanes et les installations de camping ou de caravaning.
• Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors
d'usage et les casses de véhicules et d’une manière générale toutes constructions ou dépôts d’objets apportant une
nuisance, tant du point de vue esthétique que du bruit ou des odeurs.
• L'ouverture et l'exploitation de carrières.
• Les affouillements, exhaussements, décaissement et remblaiement des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les
travaux de construction et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre.
• Les constructions et installations à usage commercial, artisanal et industriel.
• Les constructions et installations à usage d’hébergement hôtelier .
• Les constructions et installations à usage de bureau, à l’exception de celles liés au fonctionnement des équipements
autorisés dans la zone UL.
• Les constructions et installations à usage agricole ou d’exploitation forestière .
ARTICLE UL-2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
PARTICULIERES
2.1 Dispositions générales :
• Sont autorisés, s'ils sont compatibles avec la protection de la nature, des sites et des paysages et sous réserve de
mesures spéciales d'aménagement :
Les installations, constructions et aménagements, de loisirs, de tourisme, et sportifs
Les ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou
d’intérêt collectif.
• Les constructions à usage d'habitation à condition :
qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence est liée au fonctionnement ou au gardiennage
des installations, constructions et équipements autorisés
et que leur surface soit au maximum de 140 m² de SHON chacune.
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SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UL-3 – CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LA VOIRIE
PUBLIQUE OU PRIVEE ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1. Accès :
• Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, ou, éventuellement, obtenu par l’application de l’article 682
du code civil.
Rappel :
Article 682 du code civil :
«le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante,
soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commercial de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de
construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la
desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.»
• La largeur des accès constitués par un passage étroit entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un
fonds voisin doit être au minimum de :
3,50 m pour les accès desservant deux logements au plus,
5 m dans les autres cas.
• Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la
circulation automobile, des cycles et des piétons.
• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, et notamment de la
défense contre l’incendie, de la protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
Rappel :
Article R 111-4 du code de l’urbanisme :
« Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain
est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur
la voie où la gêne pour la circulation est la moindre ».
• Lorsque le terrain est bordé de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une
gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3.2. Les sentes et passages publics :
• Les sentes et passages publics existants de 2,50 m et plus de largeur sont considérés comme des voies publiques
carrossables.
• Les sentes et passages de moins de 2,50 m de largeur ou dont la conservation est imposée au document graphique
seront conservés et destinés aux circulations douces, inaccessibles aux véhicules. Ils ne pourront constituer un accès
carrossable pour une parcelle enclavée qu'à la condition d'avoir été aménagés comme tel, avant la date d’opposabilité
du présent PLU.
3.3. Voirie publique ou privée ouverte au public :
• Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :
•
Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile,
des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
•
Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
•
Etre dotée d’une bande roulante d’une largeur minimale de :
o
3,50 m pour les voiries desservant deux logements au plus et les voies à sens unique.
o
5,50 m pour les voiries desservant plus de deux logements ou un ou plusieurs équipements.
• Les voiries créées à l’occasion de la réalisation d’opérations de construction doivent distinguer la bande roulante des
trottoirs, qui ne peuvent être au même niveau.
• Chaque voie créée doit être équipée, au minimum, d’un trottoir d’une largeur minimale d’1,50 m.
• Les voiries nouvelles devront se connecter au réseau viaire selon un principe de maillage et de continuité des
circulations. Elles devront être aménagées pour permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
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• La création de voies se terminant en impasse sera admise exceptionnellement, pour des raisons liées à la
configuration ou à la localisation des parcelles (étroitesse, …), et devront être aménagées de telle sorte que les
véhicules puissent faire demi-tour.
• Les batteries de garages privés (3 et plus), ouvrant sur la voie publique, ainsi que les places de stationnement privées,
disposées perpendiculairement ou en épis le long de la voie publique, qui présenteraient une gêne ou un risque pour la
circulation sont interdites.
ARTICLE UL-4 - CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX
PUBLICS
4.1. Alimentation en eau potable :
• Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être
alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques
suffisantes.
4.2 . Assainissement :
a) Eaux usée
• Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou
installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité
compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques techniques du réseau public.
• A défaut de réseau public et en dehors des zones identifiées en assainissement collectif, un dispositif
d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur prenant en compte la géologie du terrain et le
régime hydraulique les eaux superficielles, est obligatoire. Il sera à la charge du propriétaire et doit être conçu de
manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif, dès la réalisation de ce dernier, le raccordement devenant alors
obligatoire.
• Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est
interdite.
• Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d'origine autre que domestique, en particulier industrielle ou artisanale,
est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l'autorité compétente et peut être subordonné à un traitement
approprié conformément aux règlements en vigueur.
b) Eaux pluviales
• Ces rejets dans le réseau collecteur, lorsqu’il existe ne devront pas excéder 0.7 litre/sec./hectare pour la protection
d’occurrence 50 ans applicable à l’ensemble du bassin versant et des sous bassins versants de l’Yvette. Ils ne devront
pas excéder 0,7 litre/sec/hectare pour la protection d’occurrence 50 ans sur l’ensemble du bassin versant et des sous
bassins versants de la Bièvre. La qualité des eaux rejetées doit être compatible avec le milieu récepteur.
• Lorsque qu'une parcelle aménagée se trouve exceptionnellement située en partie sur l'un et en partie sur l'autre des
deux bassins versants de la Bièvre et de l'Yvette et à défaut de disposer d'une étude hydraulique fiable, la limitation des
rejets d'eau pluviale en sortie ne doit pas être supérieure à 0,7l/s/ha, valeur retenue pour s'assurer du bon
fonctionnement des réseaux.
• L’aménagement de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales ou de retenue des eaux pluviales sera recherché
prioritairement sur le terrain.
• En l'absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires visant à la limitation des
débits évacués de la propriété (bâche à eau ou bassin de rétention) sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les
dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Ils devront permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa
réalisation.
• Tout aménagement permettant le stationnement regroupé de plus de 5 véhicules doit être équipé d’un
débourbeur/déshuileur installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales.
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4.3. Desserte électrique, desserte téléphonique :
• La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit souterrains, soit
scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.
• Dans les opérations groupées, les réseaux électrique, téléphonique et de câblage seront réalisés en souterrain et
regroupés sous trottoir, en concertation avec les organismes publics concernés.
4.4. Défense incendie :
• Si des moyens de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement sera déterminé en accord avec les
Services compétents.
ARTICLE UL-5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
•Non réglementé.
ARTICLE UL-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Dispositions générales :
• Toute construction nouvelle doit être implantée à 10 m au moins de l'alignement ou de la limite qui s’y substitue
• Pour les bâtiments publics, cette distance peut être réduite, sans toutefois atteindre l’alignement ou de la limite qui s’y
substitue.
6.2. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles définies en UL 6.1. :
• Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en surélévation dans le
prolongement de l’implantation existante à condition :
•
que la distance en tous points, de cette extension vis à vis de l’emprise publique ne soit pas inférieure à celle
pré-existante.
•
et que l’extension soit au plus égale à 15 % de l’emprise au sol et de la SHOB existantes avant travaux.
ARTICLE UL-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
7.1. Dispositions générales :
• Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.
Les constructions pourront s’implanter en fond de parcelle, suivant les dispositions définies au présent article.
Lorsqu’il existe une servitude de Cour Commune, au sens de l’article L471-1 du Code de l’Urbanisme, les distances de
retrait prévues ci-dessus se calculent par rapport à la limite opposée de la Cour Commune.
7.2. Cas des constructions implantées en retrait :
• La distance horizontale entre tous les points d’un bâtiment et la limite doit être égale à la hauteur mesurée à l'égout du
toit le plus haut, avec un minimum de 8 m.
7.3. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles définies en UL 7.1. :
• Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en surélévation dans le
prolongement de l’implantation existante à condition que :
• la distance en tous points, de cette extension vis à vis de la limite séparative ne soit pas inférieure à celle préexistante.
• Dans le cas de constructions à usage d’habitation, toute extension importante, c’est à dire de plus de 30% en
emprise au sol ou en SHOB par rapport à l’existant sera soumise aux dispositions définies en UL 7.1.et UL 7.2
• Dans le cas d’équipements de toute nature, ce chiffre est ramené à 15%.
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7. 4. Les piscines
• Les bassins des piscines doivent être implantés à une distance minimale de 3 m des limites séparatives.
ARTICLE UL-8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ
8.1 Dispositions générales :
• La distance entre tous les points deux bâtiments à l’exception des annexes, s’ils ne sont pas contigus, sur une même
propriété doit être au mois égale :
à la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 8 m si l’une des deux façades
comporte des baies principales.
Dans le cas où la façade comporte des baies secondaires, ou si la façade ne comporte pas de baie, la
distance sera au moins égale à la moitié de la hauteur définie ci dessus, avec un minimum de 2,50 m.
• La distance entre tous les points d’un bâtiment et d’une annexe ou entre deux annexes, si ils ne sont pas contigus, sur
une même propriété doit être au moins égale :
• à 4 mètres si au moins l’une des deux façades comporte des baies principales,
• à 2,5 mètres si au moins l’une des deux façades comporte des baies secondaires, ou si les deux façades ne
comportent pas de baies.
8.2. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles définies en UL 8.1. :
Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en surélévation dans le
prolongement de l’implantation existante sans que la distance en tous points, de cette extension vis à vis de l’emprise
publique soit inférieure à celle pré- existante.
Toute extension de plus de 30% en emprise au sol par rapport à l’existant sera soumise aux dispositions définies en
UL 8.1.
ARTICLE UL-9 - EMPRISE AU SOL
9.1. Dispositions générales :
• L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder :
Pour les équipements publics :
o
20 % de l’assiette du terrain.
Pour les constructions à usage d’habitations :
o
10 % de l’assiette du terrain (y compris l’emprise au sol des bâtiments annexes, garages et
dépendances).
Pour les constructions autres que habitat et équipements publics :
o
5 % de l’assiette du terrain.
ARTICLE UL-10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Rappels :
• La hauteur se mesure :
à partir du sol naturel existant avant les travaux,
jusqu’à l’égout de toiture et jusqu’au faîtage. L’égout du toit pris en compte pour la détermination de la
hauteur est l’égout du toit le plus haut en cas de toits de hauteurs différentes
• Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
• Dans le cas de constructions, ou parties de constructions implantées à l’alignement, en front de rue, le niveau de sol à
prendre en considération est celui du trottoir, au droit de l’alignement.
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10.1. Dispositions générales :
10.1.1. Pour les équipements publics
• La hauteur maximale des constructions nouvelles, en tous points du bâtiment ne peut dépasser :
13 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère,
16 m au faîtage.
10.1.2. Pour les constructions à usage d’habitations :
• La hauteur maximale des constructions nouvelles, en tous points du bâtiment ne peut dépasser :
7 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère,
11 m au faîtage.
10.1.3. Pour les autres constructions :
• La hauteur maximale des constructions nouvelles, en tous points du bâtiment ne peut dépasser :
10 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère,
13 m au faîtage.
10.2. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles définies en UL 10.1. :
• Les constructions existantes pourront faire l’objet d’agrandissement en prolongement de la construction existante,
dans le respect des articles UL 6 à UL 9.
• Dans le cas de constructions individuelles, toute extension importante, c’est à dire de plus de 10% en hauteur par
rapport à l’existant sera soumise aux dispositions définies en UL 10-1.
• Dans le cas d’équipements de toute nature, ce chiffre est ramené à 15%.
ARTICLE UL 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
11.1 Prescriptions générales :
• Les constructions, installations nouvelles, ainsi que les travaux et les extensions sur constructions existantes, par leur
volumétrie, leurs matériaux et leurs toitures se rapprocheront le plus possible des volumes et toitures des bâtiments
environnants et existants à transformer.
11.2 Prescriptions architecturales :
a - Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs
• L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.
• Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et en particulier
les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.
• Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être revêtus d’un
parement.
• Les matériaux naturels sont fortement recommandés, notamment la pierre appareillée, la brique ou les moellons, et
les matériaux se rapprochant des teintes des enduits traditionnels, ocre, gris clair ou beige, proches des teintes de
pierres naturelles, ainsi que les parements en bois.
b - Clôtures nouvelles et réutilisation de clôtures existantes
• Les clôtures nouvelles sont de préférence constituées par une haie végétale, doublée d’un grillage sur poteaux.
• La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence avec de l’écosystème local.
• La hauteur des clôtures ne peut excéder 3 m.
c - Antennes paraboliques
• Les antennes paraboliques ne doivent pas être visibles depuis la voirie ouverte à la circulation publique, ne pas
dépasser du faîtage et rechercher à chaque fois la meilleure intégration dans le site.
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ARTICLE UL-12 - STATIONNEMENT
• Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles
ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique.
Rappels :
• Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L.421-1 du
code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de stationnement
s'appliquent. (article L.421-3 al. 6 du code de l'urbanisme).
• Le calcul des places se fera par unité entière, sauf indications contraires du présent règlement.
12.1. Dispositions générales :
• La dimension minimale des places est fixée à :
•
longueur : 5 m
•
largeur :
o
2,50 m places couvertes
o
2,30 m places plein air
• Rampes : Sur une distance de 4 m en retrait de l'alignement au débouché de la voirie, la pente de la rampe ne pourra
excéder 5 %.
12.2. Pour toute construction nouvelle :
1 Habitat
• 1 place par tranche de 50 m2 de SHON, avec un minimum de 2 places par logement.
• Une place au moins doit intégrée à la construction.
2. Hôtels et Restaurants
• 1 place pour 2 chambres et 1 place par tranche de 10 m2 de salle de restaurant.
3 Autres constructions
• 1 place par tranche de 100 m2 de SHON.
12.3. Pour les extensions de constructions existantes :
• Dans le cas d’extension, sans changement de destination, égales ou de moins de 20m2 de SHON nouvelle, il n’est
pas exigé la création de nouvelle place de stationnement.
• Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 20 m2 SHON, les dispositions pour construction neuve
ne s’appliquent que pour la partie de l’extension. En ce cas le stationnement pourra être réalisé sans être intégré aux
bâtiments.
12.4 Pour les changements de destination de constructions existantes :
12.4.1. Habitat
• Dans le cas de changement de destination de constructions existantes les dispositions pour construction neuve
s’appliquent.
12.4.2. Autres constructions
• Dans le cas de réaménagement ou d’extension d’une surface totale inférieure ou égale à 100 m2 SHON, il n’est pas
exigé la création de place de stationnement nouvelle.
• Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 100m2 SHON, les dispositions pour construction neuve
ne s’appliquent que pour la partie de l’extension.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UL
12.5. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif : :
12.5.1. Pour toutes les Constructions nouvelles
• Cas général, il sera exigé,
•
équipements couverts et fermés :
•
équipements de plein air :
1 place minimum pour 100 m2 de SHON.
1 place minimum par 250 m2 d'emprise foncière
• Fréquentation spécifique :
Dans le cas ou les besoins en stationnement sont par
définition inférieurs ou supérieurs au cas général, telles école maternelle, maison de retraite..., il sera exigé un nombre
de places correspondant aux besoins réels du personnel et des visiteurs.
12.5.2. Pour les constructions existantes
• Les dispositions pour construction neuve ne s’appliquent que pour la partie de l’extension.
12.6. Impossibilité de réaliser les places de stationnements sur le terrain de l’opération :
• En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au
stationnement, le constructeur peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L 421-3 du code de
l’urbanisme :
•
soit en aménageant, sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de
stationnement qui lui font défaut,
•
soit en acquérant dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, situé à moins de 300 mètres du
terrain de l’opération les surfaces de stationnement qui lui font défaut,
•
soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours
de réalisation,
•
soit, le cas échéant, en versant une participation pour non- réalisation d'aires de stationnement.
12.7. Stationnement deux roues :
• Il est exigé pour toute construction nouvelle:
1m2 affectés au stationnement des deux roues par tranche de 100m2 de SHON réalisés pour l’habitat
1m2 affectés au stationnement des deux roues par tranche de 200m2 de SHON réalisés pour les autres
constructions
ARTICLE UL-13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
13.1- Espaces boisés classés :
• Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-5, et R 130-1 et
suivants du code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol
de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions
contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article
L 311-1 du code forestier.
13.2 Les espaces libres :
• Pour qu’une surface soit considérée comme non imperméabilisée, il faut au minimum 60 cm de profondeur de terre
végétale mesurés à partir du niveau du terrain naturel avant travaux.
Pour les équipements publics
• 30% minimum de la surface du terrain doit être laissé libre de toute construction ou infrastructure, sauf dispositions
particulières ci après. Cette surface doit être aménagée en jardin ou plantée et ne pas être imperméabilisée afin de ne
pas entraver la pénétration gravitaire des eaux pluviales.
Pour les autres constructions
• 50% minimum de la surface du terrain doit être laissé libre de toute construction ou infrastructure, sauf dispositions
particulières ci après. Cette surface doit être aménagée en jardin ou plantée et ne pas être imperméabilisée afin de ne
pas entraver la pénétration gravitaire des eaux pluviales.
• Les aires de stationnement devront être plantées (1 arbre pour 2 emplacements).
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UL
13.3 Préservation des boisements existants et obligation de planter :
• Les plantations existantes doivent être maintenues dans la mesure du possible.
•
Pour les parcelles et les parties de parcelles plantées, l’implantation de la construction nouvelle devra se
faire en abattant le minimum d’arbres de ø ≥ 15 cm mesuré à 1 m du sol et dans le cas d’abattage
obligatoire, les plantations seront remplacées par des plantations de qualité au moins équivalente.
•
Pour les parcelles et les parties de parcelles peu ou non plantées, il sera planté au moins un arbre en
haute tige par tranche de 200 m² de terrain, et à plus de 4 m de toute construction.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UL-14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
• Pour les équipements publics :
Il n’est pas fixé de COS.
• Pour les autres constructions :
Le COS est fixé à 0,10.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UM
CHAPITRE 7 : REGLEMENT DE LA ZONE UM
L’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du PLU est attirée sur deux phénomènes naturels
marquants le territoire de Palaiseau :
D’une part,
Le sous-sol de Palaiseau étant constitué d’une alternance de couches argileuses et sableuses, les variations
climatiques de ces dernières années (période de sécheresse, excédents pluviométriques) ont contribué à fragiliser le
sous-sol, ce qui s’est traduit en surface par l’apparition de fissures et de lézardes dans les habitations situées sur :
- des zones de replat et en haut de plateau ou zones de contact entre les argiles à Meulière et les sables de
Fontainebleau où le substratum est constitué d’Argile à meulière de Montmorency ou de limons de Plateau.
- des zones en pied de versant où les fondations sont ancrées dans les Marnes à Huîtres contenant des argiles vertes
qui présentent les mêmes effets de gonflement et retrait que les argiles de Montmorency
- des zones où l’implantation des constructions sur des zones à forte déclivité. Le maintien d’une couverture boisée est
indispensable à la stabilité du coteau afin de limiter les glissements, ruissellements et ravinements….
D’autre part,
L’Yvette est alimentée par les eaux de ruissellement du bassin versant et par le drainage naturel de la nappe des
Sables de Fontainebleau.
La maîtrise du risque inondation sur le bassin de l’Yvette est une des grandes préoccupations de la ville et du SIAVHY
(Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée) De nombreux travaux et aménagements ont
été réalisés ou sont programmés (recalibrage, réfection des berges, curage du cours d’eau, faucardage et fauchage des
berges…).
Un réseau de télésurveillance a été mis en place sur le cours de l’Yvette, il permet d’actionner à distance des vannes de
régulation de débit, limitant ainsi la propagation des inondations.
Le développement de l’urbanisation avec l’imperméabilisation des sols, la volonté de maîtriser les inondations ont
aboutis à la définition de normes de rejet en sortie de parcelle aménagée pour les eaux pluviale de 0.7l/h/s pour le
bassin versant de l’Yvette et de la Bièvre .avec un traitement préalable avant rejet dans le réseau public (décantage et
déshuilage des eaux pluviales).
De plus, régulièrement des travaux de réhabilitation et rénovation des réseaux sont entrepris afin de réduire les
dysfonctionnements et d’améliorer le fonctionnement global des réseaux mis en place.
Au niveau de l’Etat, cette préoccupation de lutter contre les inondations de l’Yvette se traduit par la prescription, en
janvier 1995, d’un Plan de Prévention du Risque Inondation, qui aujourd’hui n’est pas approuvé au moment de
l’approbation du présent PLU.
Le projet de Plan de Prévention du Risque Inondation est présenté dans le rapport de présentation et dans les annexes
écrites et graphiques du présent PLU.
Dans l’attente de l’approbation de ce PPRI qui constituera une servitude d’utilité publique, le projet fait état du risque
connu à ce jour
Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé
ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou
leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les
constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation,
sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. »
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UM
Caractère de la zone
Zone à vocation d'activités spécialisées liée au service public ferroviaire SNCF/RATP dans le secteur urbain. Elle
comprend les plates-formes ferroviaires correspondant aux emprises spécifiquement dédiées aux activités liées au
chemin de fer.
Objectif du règlement :
Permettre l’adaptation des aménagements, constructions et installations liées aux services collectifs des transports
ferroviaires.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UM-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1 – Dispositions générales :
Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient :
• ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique,
• ou sans rapport avec la vocation de la zone.
1.2 – Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
• Les habitations à l'exception de celles existantes et de celles strictement indispensables au fonctionnement des
entreprises.
• Le stationnement des caravanes, et les installations de camping ou de caravaning.
• Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors
d'usage et les casses de véhicules, et d’une manière générale, toutes constructions ou dépôts d’objets apportant une
nuisance, tant du point de vue esthétique que du bruit ou des odeurs.
• L'ouverture et l'exploitation de carrières, les affouillements, exhaussement des sols qui ne sont pas nécessaires à des
travaux de construction.
• Les affouillements, exhaussements, décaissement et remblaiement des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les
travaux de construction et d’infrastructures routières, de transports collectifs et de circulation douce et qui seraient de
nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre.
• Les constructions et installations à usage agricole ou d’exploitation forestière .
ARTICLE UM-2 - OCCUPATIONS ET
CONDITIONS PARTICULIERES
UTILISATIONS DU
SOL
ADMISES SOUS
• Les constructions, les installations, annexes et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services
d’intérêt collectif, ainsi que ceux nécessaires à la réalisation des chantiers y afférents (bâtiments provisoires).
• Les affouillements, exhaussements, décaissement et remblaiement des sols qui ont un rapport direct avec les travaux
de construction et d’infrastructures routières, de transports collectifs et de circulation douce et qui seraient de nature à
modifier durablement le niveau du sol naturel.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
109
UM
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UM-3 – CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LA VOIRIE
PUBLIQUE OU PRIVEE OUVERTE AU PUBLIC
3.1. Accès :
• Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, ou, éventuellement, obtenu par l’application de l’article 682
du code civil.
Rappel :
Article 682 du code civil :
«le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante,
soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commercial de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de
construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la
desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.»
• Les accès aux établissements seront étudiés de manière à permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans
manœuvrer et seront réalisés en retrait sur l'alignement pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie
des véhicules.
• Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la
circulation automobile, des cycles et des piétons.
• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, et notamment de la
défense contre l’incendie, de la protection civile, des enlèvements d’ordures, etc.
Rappel :
Article R 111-4 du code de l’urbanisme :
« Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain
est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur
la voie où la gêne pour la circulation est la moindre ».
3.2. Voirie publique ou privée ouverte au public :
• Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :
•
Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile,
des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
•
Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
ARTICLE UM-4 - CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX
PUBLICS
4.1. Alimentation en eau potable :
• Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être
alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques
suffisantes.
4.2. Assainissement :
a) Eaux usées
• Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou
installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité
compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques techniques du réseau public.
• A défaut de réseau public et en dehors des zones identifiées en assainissement collectif, un dispositif
d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur prenant en compte la géologie du terrain et le
régime hydraulique les eaux superficielles, est obligatoire. Il sera à la charge du propriétaire et doit être conçu de
manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif, dès la réalisation de ce dernier, le raccordement devenant alors
obligatoire.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UM
• Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est
interdite.
• Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d'origine autre que domestique, en particulier industrielle ou artisanale,
est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l'autorité compétente et peut être subordonné à un traitement
approprié conformément aux règlements en vigueur.
b) Eaux pluviales
• Ces rejets dans le réseau collecteur, lorsqu’il existe ne devront pas excéder 0.7 litre/sec./hectare pour la protection
d’occurrence 50 ans applicable à l’ensemble du bassin versant et des sous bassins versants de l’Yvette. Ils ne devront
pas excéder 0,7 litre/sec/hectare pour la protection d’occurrence 50 ans sur l’ensemble du bassin versant et des sous
bassins versants de la Bièvre. La qualité des eaux rejetées doit être compatible avec le milieu récepteur.
• Lorsque qu'une parcelle aménagée se trouve exceptionnellement située en partie sur l'un et en partie sur l'autre des
deux bassins versants de la Bièvre et de l'Yvette et à défaut de disposer d'une étude hydraulique fiable, la limitation des
rejets d'eau pluviale en sortie ne doit pas être supérieure à 0,7l/s/ha, valeur retenue pour s'assurer du bon
fonctionnement des réseaux.
• L’aménagement de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales ou de retenue des eaux pluviales sera recherché
prioritairement sur le terrain.
• En l'absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires visant à la limitation des
débits évacués de la propriété (bâche à eau ou bassin de rétention) sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les
dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Ils devront permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa
réalisation.
• Tout aménagement permettant le stationnement regroupé de plus de 5 véhicules doit être équipé d’un
débourbeur/déshuileur installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales.
4.3. Desserte électrique, desserte téléphonique :
• La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit souterrains, soit
scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.
• Dans les opérations groupées, les réseaux électrique, téléphonique et de câblage seront réalisés en souterrain et
regroupés sous trottoir, en concertation avec les organismes publics concernés.
4.4. Défense incendie :
• Si des moyens de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement sera déterminé en accord avec les
Services compétents.
4.5. Déchets :
• Toute construction nouvelle devra prévoir sur l’unité foncière un emplacement pour les conteneurs de collecte
sélective et de stockage des déchets encombrants.
• Ces installations seront, dans la mesure du possible, masquées à la vue depuis la voie publique, par un paravent
végétal, ou un muret.
ARTICLE UM-5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
• Non réglementé
ARTICLE UM-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Dispositions générales :
• Toutes les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du Service Public ferroviaire ou dont
l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire, doivent être édifiées à 4 m au
moins de l’alignement considéré.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
111
UM
6.2. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles définies en UM 6.1. :
• Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en surélévation dans le
prolongement de l’implantation existante à condition :
•
que la distance en tous points, de cette extension vis à vis de l’emprise publique ne soit pas inférieure à celle
pré-existante.
•
et que l’extension soit au plus égale :
o
à 15 % de l’emprise au sol et de la SHOB existantes avant travaux pour les constructions à usage
d’habitat
o
à 10 % de l’emprise au sol et de la SHOB existantes avant travaux pour les autres constructions.
ARTICLE UM-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les constructions pourront s’implanter en fond de parcelle, suivant les dispositions définies au présent article.
Lorsqu’il existe une servitude de Cour Commune, au sens de l’article L471-1 du Code de l’Urbanisme, les distances de
retrait prévues ci-dessus se calculent par rapport à la limite opposée de la Cour Commune.
• Les constructions pourront s’implanter en limite séparative ou en retrait, suivant les dispositions définies au présent
article :
7.1. Dispositions relatives aux unités foncières en limite de zone destinée à l’habitat :
• Aucune construction ne pourra être implantée en limite séparative avec les terrains contigus situés en zone destinée
à l'habitation.
• Le retrait des limites séparatives est au moins égal à la hauteur du bâtiment projeté avec un minimum de 5 m.
Dans le cas de création de baie assurant l'éclairement de locaux d’habitation ou de bureaux, la distance
minimale sera de 8 m.
7.2. Dispositions relatives aux autres cas :
• Les implantations en limite séparative ne sont autorisées que pour les constructions liées à l'exploitation du service
d’intérêt collectif ferroviaire.
• Pour les autres constructions la distance horizontale entre tous les points d’un bâtiment et la limite doit être égale à la
moitié de la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 5 m.
7.3. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles définies en UM 7.1. et UM 7.2. :
• Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en surélévation dans le
prolongement de l’implantation existante à condition que :
•
la distance en tous points, de cette extension vis à vis de la limite séparative ne soit pas inférieure à
celle pré-existante.
•
Dans le cas de création de baies, il faut appliquer les dispositions UM 7.1 et UM 7.2.
•
L’extension soit au plus égale à 10 % de l’emprise au sol et de la SHOB existantes avant travaux
pour les constructions à usage d’habitat.
ARTICLE UM-8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ
• Non réglementé si aucune baie n’assure l’éclairement des locaux d’activités, de bureaux ou d’habitation.
• Dans le cas de baie assurant l’éclairement des locaux d’activités, de bureaux ou d’habitation, la distance minimale
sera de 8 m. Toutefois, cette distance minimale n’est pas imposée si le point bas de toute baie principales est situé au
dessus de tout point de la construction en vis à vis.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
112
UM
ARTICLE UM-9 - EMPRISE AU SOL
• Non réglementé
ARTICLE UM-10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
• Non réglementé
ARTICLE UM 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
11.1 Prescriptions architecturales :
a - Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs
• L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.
• Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et en particulier
les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.
• Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être revêtus d’un
parement.
b - Clôtures
• Les clôtures nouvelles à l’alignement sont constituées par :
•
une haie végétale, doublée d’un grillage,
•
ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1m. Il sera surmonté d’une grille, d’un grillage ou
autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est vivement recommandée.
• La hauteur des clôtures nouvelles sur un espace public ne pourra excéder 3 m.
ARTICLE UM-12 - STATIONNEMENT
• Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles
ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique.
Rappels :
• Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L.421-1 du
code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de stationnement
s'appliquent. (article L.421-3 al. 6 du code de l'urbanisme).
• Le calcul des places se fera par unité entière, sauf indications contraires du présent règlement.
12.1. Dispositions générales :
• La dimension minimale des places est fixée à :
•
longueur : 5 m
•
largeur :
o
2,50 m places couvertes
o
2,30 m places plein air
12.2. Pour toute construction nouvelle :
1. Habitat
1 place par tranche de 60m2 de SHON, avec un minimum de 2 places par logement.
2. Hôtels et Restaurants
1 place par chambre et 1 place par tranche de 10m2 de salle de restaurant.
3. Entrepôts ou partie de construction affectée aux entrepôts
1 place par tranche de 250m2 de SHOB.
4. Autres constructions
1 place par tranche de 50m2 de SHON.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UM
12.3. Pour les extensions de constructions existantes :
12.3.1. Habitat
• Dans le cas d’extension, sans changement de destination, égales ou de moins de 20m2 de SHON nouvelle, il n’est
pas exigé la création de nouvelle place de stationnement.
• Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 20m2 SHON, les dispositions pour construction neuve
ne s’appliquent que pour la partie de l’extension.
12.3.2. Autres constructions
• Dans le cas de réaménagement ou d’extension d’une activité commerciale ou de service ou de bureau existante,
d’une surface totale inférieure ou égale à 100m2 SHON, il n’est pas exigé la création de place de stationnement
nouvelle.
• Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 100m2 SHON, les dispositions pour construction neuve
ne s’appliquent que pour la partie de l’extension.
12.4. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :
12.4.1. Pour toutes les Constructions nouvelles
• Cas général, il sera exigé,
•
équipements couverts et fermés :
•
équipements de plein air :
1 place minimum pour 100m2 de SHON.
1 place minimum par 250m2 d'emprise foncière
• Fréquentation spécifique :
Dans le cas ou les besoins en stationnement sont par
définition inférieurs ou supérieurs au cas général, telles école maternelle, maison de retraite..., il sera exigé un nombre
de places correspondant aux besoins réels du personnel et des visiteurs.
12.4.2. Pour les Constructions Existantes
• Pour les extensions de constructions existantes, les dispositions pour construction neuve ne s’appliquent que pour la
partie de l’extension.
12.5. Impossibilité de réaliser les places de stationnements sur le terrain de l’opération :
• En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au
stationnement, le constructeur peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L 421-3 du code de
l’urbanisme :
•
soit en aménageant, sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de
stationnement qui lui font défaut,
•
soit en acquérant dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, situé à moins de 300 mètres du
terrain de l’opération les surfaces de stationnement qui lui font défaut,
•
soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours
de réalisation,
•
soit, le cas échéant, en versant une participation pour non- réalisation d'aires de stationnement.
12.6. Stationnement deux roues :
• Il est exigé pour toute construction nouvelle:
1m2 affectés au stationnement des deux roues par tranche de 100m2 de SHON réalisés pour l’habitat
1m2 affectés au stationnement des deux roues par tranche de 200m2 de SHON réalisés pour les autres
constructions
ARTICLE UM-13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
13.1 Préservation des boisements existants et obligation de planter :
• Les plantations existantes doivent être maintenues dans toute la mesure du possible.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UM
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UM-14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
• Il n’est pas fixé de COS.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UX
CHAPITRE 8 : REGLEMENT DE LA ZONE UX
L’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du PLU est attirée sur deux phénomènes naturels
marquants le territoire de Palaiseau :
D’une part,
Le sous-sol de Palaiseau étant constitué d’une alternance de couches argileuses et sableuses, les variations
climatiques de ces dernières années (période de sécheresse, excédents pluviométriques) ont contribué à fragiliser le
sous-sol, ce qui s’est traduit en surface par l’apparition de fissures et de lézardes dans les habitations situées sur :
- des zones de replat et en haut de plateau ou zones de contact entre les argiles à Meulière et les sables de
Fontainebleau où le substratum est constitué d’Argile à meulière de Montmorency ou de limons de Plateau.
- des zones en pied de versant où les fondations sont ancrées dans les Marnes à Huîtres contenant des argiles vertes
qui présentent les mêmes effets de gonflement et retrait que les argiles de Montmorency
- des zones où l’implantation des constructions sur des zones à forte déclivité. Le maintien d’une couverture boisée est
indispensable à la stabilité du coteau afin de limiter les glissements, ruissellements et ravinements….
D’autre part,
L’Yvette est alimentée par les eaux de ruissellement du bassin versant et par le drainage naturel de la nappe des
Sables de Fontainebleau.
La maîtrise du risque inondation sur le bassin de l’Yvette est une des grandes préoccupations de la ville et du SIAVHY
(Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette). De nombreux travaux et
aménagements ont été réalisés ou sont programmés (recalibrage, réfection des berges, curage du cours d’eau,
faucardage et fauchage des berges…).
Un réseau de télésurveillance a été mis en place sur le cours de l’Yvette, il permet d’actionner à distance des vannes de
régulation de débit, limitant ainsi la propagation des inondations.
Le développement de l’urbanisation avec l’imperméabilisation des sols, la volonté de maîtriser les inondations ont
aboutis à la définition de normes de rejet en sortie de parcelle aménagée pour les eaux pluviales. de 0.7l.ha/s pour le
bassin versant de l’Yvette et de la Bièvre avec un traitement préalable avant rejet dans le réseau public (décantage et
déshuilage des eaux pluviales).
De plus, régulièrement des travaux de réhabilitation et rénovation des réseaux sont entrepris afin de réduire les
dysfonctionnements et d’améliorer le fonctionnement global des réseaux mis en place.
Au niveau de l’Etat, cette préoccupation de lutter contre les inondations de l’Yvette se traduit par la prescription, en
janvier 1995, d’un Plan de Prévention du Risque Inondation, qui aujourd’hui n’est pas approuvé au moment de
l’approbation du présent PLU.
Le projet de Plan de Prévention du Risque Inondation est présenté dans le rapport de présentation et dans les annexes
écrites et graphiques du présent PLU.
Dans l’attente de l’approbation de ce PPRI qui constituera une servitude d’utilité publique, le projet fait état du risque
connu à ce jour
Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé
ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou
leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les
constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation,
sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. »
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
116
UX
Caractère de la zone
Cette zone est destinée à recevoir principalement des établissements d'enseignement ou de recherche, des activités de
haute technologie liées à ces établissements publics ou privés ainsi que des constructions à usage d'habitation liées à
ces activités ou établissements.
De même, cette zone peut recevoir tout équipement sportif, de loisirs ou d'éducation concourant au fonctionnement des
établissements.
Elle est constituée par :
•
un secteur UXa : Ce secteur correspond à une partie du territoire de l'Ecole Polytechnique, destiné plus
spécifiquement aux établissement d'enseignement et de recherche d'intérêt national, mais aussi aux activités
de haute technologie et aux logements liés à ces activités.
•
un secteur UXb: Ce secteur correspond au Fort de Palaiseau, occupé par l'ONERA, à celui de la Batterie de
l'Yvette, occupé par l’ENSTA et au terrain de Danone Vitapole. Il est affecté à la recherche d’intérêt national,
mais aussi aux activités de haute technologie.
•
un secteur UXc: Ce secteur correspond à l’Ouest de l’Ecole Polytechnique, destiné à l’implantation
d’établissements d’enseignement et de centre de recherche, d’activités de haute technologie.
•
Un secteur UXc1 : Ce secteur correspond à la partie Sud du secteur UXc, en bordure du coteau. Les
dispositions relatives au secteur UXc s’y applique à l’exception de celles de l’article 10 qui sont spécifiques à
ce sous-secteur .
Objectif du règlement :
Permettre le développement des centres de recherches et d’enseignement, des activités tournées vers la haute
technologie.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UX-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1 – Dispositions générales :
Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le
caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
1.2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
• Les constructions à usage d’habitation, les hôtels et les résidences hôtelières nouvelles à l'exception des dispositions
prévues à l’article UX2.
• Le stationnement des caravanes et les installations de camping ou de caravaning.
• Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors
d'usage et les casses de véhicules et d’une manière générale toutes constructions ou dépôts d’objets apportant une
nuisance, tant du point de vue esthétique que du bruit ou des odeurs.
• L'ouverture et l'exploitation de carrières,
• Les constructions et installations à usage agricole ou d’exploitation forestière .
• Les affouillements, exhaussements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec
l'aménagement paysager des espaces libres et qui seraient de nature à modifier le niveau du sol naturel.
• Les constructions et installations à usage, commercial, artisanal et industriel, à l’exception du secteur UXc.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UX
ARTICLE UX-2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
PARTICULIERES
2.1 - Rappels :
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone,
l’autorisation de construire ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de
ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à cet égard.
2.2 - Occupations et utilisations du sol admises si elles respectent les conditions ci-après :
• Les constructions à usage d'établissement d'enseignement ou de recherche, et les laboratoires liés à ces activités.
• Les constructions à usage d'activités de haute technologie à condition d’être liées aux établissements sus-visés.
• Les équipements publics et leurs annexes.
• Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation des Services Publics.
• Les constructions à usage d’habitation à condition :
•
Qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence est strictement indispensable pour assurer le
fonctionnement ou le gardiennage des établissements autorisés et des équipements
• La reconstruction, l’extension ou l'amélioration des constructions à usage d'habitation et les hôtels et résidences
hôtelières existants.
• Les installations et aménagements de loisirs, d'éducation, de santé corrélatifs aux équipements publics ou privés.
2.3 – En sus, dans le secteur UXa, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si
elles respectent les conditions ci-après :
• Les constructions à usage d'habitation et les hôtels et résidences hôtelières à condition :
•
qu’elles soient liées aux établissements d’enseignement ou de recherche
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UM-3 – CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LA VOIRIE
PUBLIQUE OU PRIVEE OUVERTE AU PUBLIC
3.1. Accès :
• Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, ou, éventuellement, obtenu par l’application de l’article 682
du code civil.
Rappel :
Article 682 du code civil :
«le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante,
soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commercial de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de
construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la
desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.»
• La largeur des accès constitués par un passage étroit entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un
fonds voisin doit être au minimum de :
5,50 m
Toutefois, cette largeur peut–être ramenée à 3,50 m pour les accès desservant deux logements au plus.
• Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la
circulation automobile, des cycles et des piétons.
• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, et notamment de la
défense contre l’incendie, de la protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
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Rappel :
Article R 111-4 du code de l’urbanisme :
« Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain
est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur
la voie où la gêne pour la circulation est la moindre ».
• Lorsque le terrain est bordé de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une
gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3.2. Voirie publique ou privée ouverte au public :
• Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :
•
Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile,
des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
•
Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
•
Etre dotée d’une bande roulante d’une largeur minimale de :
o
7, 50 m pour les voiries desservant un ou plusieurs équipements,
o
6 m pour les voiries desservant d’autres constructions.
o
3.5m pour les voies à sens unique
• Les voiries créées à l’occasion de la réalisation d’opérations de construction doivent distinguer la bande roulante des
trottoirs, qui ne peuvent être au même niveau.
Chaque voie créée doit être équipée, au minimum, d’un trottoir d’une largeur minimale d’1, 50 m.
• Les voiries nouvelles devront être aménagées pour permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
• Les batteries de garages privés (3 et plus), ouvrant sur la voie publique, ainsi que les places de stationnement privées,
disposées perpendiculairement ou en épis le long de la voie publique, qui présenteraient une gêne ou un risque pour la
circulation sont interdites.
ARTICLE UX-4 - CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX
PUBLICS
4.1. Alimentation en eau potable :
• Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être
alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques
suffisantes.
4.2 . Assainissement :
a) Eaux usées
• Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou
installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité
compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques techniques du réseau public
• A défaut de réseau public et en dehors des zones identifiées en assainissement collectif, un dispositif
d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur prenant en compte la géologie du terrain et le
régime hydraulique des eaux superficielles, est obligatoire. Il sera à la charge du propriétaire et doit être conçu de
manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif, dès la réalisation de ce dernier, le raccordement devenant alors
obligatoire.
• Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est
interdite.
• Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d'origine autre que domestique, en particulier industrielle ou artisanale,
est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l'autorité compétente et peut être subordonné à un traitement
approprié conformément aux règlements en vigueur.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UX
b) Eaux pluviales
• Ces rejets dans le réseau collecteur, lorsqu’il existe ne devront pas excéder 0.7 litre/sec./hectare pour la protection
d’occurrence 50 ans applicable à l’ensemble du bassin versant et des sous bassins versants de l’Yvette. Ils ne devront
pas excéder 0,7 litre/sec/hectare pour la protection d’occurrence 50 ans sur l’ensemble du bassin versant et des sous
bassins versants de la Bièvre. La qualité des eaux rejetées doit être compatible avec le milieu récepteur.
• Lorsque qu'une parcelle aménagée se trouve exceptionnellement située en partie sur l'un et en partie sur l'autre des
deux bassins versants de la Bièvre et de l'Yvette et à défaut de disposer d'une étude hydraulique fiable, la limitation des
rejets d'eau pluviale en sortie ne doit pas être supérieure à 0,7l/s/ha, valeur retenue pour s'assurer du bon
fonctionnement des réseaux.
• L’aménagement de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales ou de retenue des eaux pluviales sera recherché
prioritairement sur le terrain.
• En l'absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires visant à la limitation des
débits évacués de la propriété (bâche à eau ou bassin de rétention) sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les
dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Ils devront permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa
réalisation.
• Tout aménagement permettant le stationnement regroupé de plus de 5 véhicules doit être équipé d’un
débourbeur/déshuileur avec alarme installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales.
4.3. Desserte électrique, desserte téléphonique :
• La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit souterrains, soit
scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.
• Dans les opérations groupées, les réseaux électrique, téléphonique et de câblage seront réalisés en souterrain et
regroupés sous trottoir, en concertation avec les organismes publics concernés.
4.4. Défense incendie :
• Si des moyens de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement sera déterminé en accord avec les
Services compétents.
4.5. Déchets :
• Toute construction nouvelle doit prévoir sur l’unité foncière un emplacement intégré au projet d’aménagement pour les
conteneurs de collecte sélective et de stockage des déchets encombrants.
ARTICLE UX-5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
• Non réglementé
ARTICLE UX-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Pour toutes les constructions nouvelles :
• Toute construction nouvelle doit être implantée à 5m au moins de l'alignement ou de la limite qui s’y substitue
• Toute construction nouvelle doit être implantée à 10m au moins de l'alignement du RD 128
6.2. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles définies en UX 6.1. :
• Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en surélévation dans le
prolongement de l’implantation existante à condition :
•
que la distance en tous points, de cette extension vis à vis de l’emprise publique ne soit pas inférieure à celle
pré-existante.
•
et que l’extension soit au plus égale à 10 % de l’emprise au sol et de la SHOB existantes avant travaux.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UX
ARTICLE UX-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
7.1. Dispositions générales :
Les constructions pourront s’implanter en fond de parcelle, suivant les dispositions définies au présent article.
Lorsqu’il existe une servitude de Cour Commune, au sens de l’article L471-1 du Code de l’Urbanisme, les distances de
retrait prévues ci-dessus se calculent par rapport à la limite opposée de la Cour Commune.
• Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.
7.2. Dans les secteurs UX a et UX b :
Pour l’ensemble des constructions :
7.2.1 Pour la partie de la façade comportant des baies principales ou secondaires :
La distance, calculée perpendiculairement à chaque baie, entre son point le plus proche de la limite séparative et celleci doit être :
• au moins égale à la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 8 m, si la partie de la
façade comporte des baies principales.
• Dans le cas où la partie de la façade comporte des baies secondaires, la distance sera au moins égale à la
moitié de la hauteur définie ci dessus, avec un minimum de 5 m.
7.2.2 Pour la partie de la façade ainsi que pour les façades ne comportant pas de baie
La distance, calculée perpendiculairement à la partie de la façade ou à la façade ne comportant pas de baie entre son
point le plus proche de la limite séparative et celle-ci sera au moins égale à la moitié de la hauteur définie ci-dessus,
avec un minimum de 5 m.
7.3. Dans le secteur UX c et Uxc1
• Les constructions doivent être implantées au minimum à 5 m de la limite séparative.
7.4. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles définies en UX 7.2. et UX 7.3. :
• Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en surélévation dans le
prolongement de l’implantation existante sans que la distance en tous points, de cette extension vis à vis de l’emprise
publique soit inférieure à celle pré- existante.
ARTICLE UX - 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ
• Non réglementé.
ARTICLE UX-9 - EMPRISE AU SOL
9.1. Dans les secteurs UXa et UXb :
• L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder :
35 % de l’assiette du terrain (y compris l’emprise au sol des bâtiments annexes, garages et dépendances,
qui doit rester inférieure à 10% de l’assiette du terrain).
9.2 Dans le secteur Uxc et Uxc1 :
• L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder :
60 % de l’assiette du terrain (y compris l’emprise au sol des bâtiments annexes, garages et dépendances,
qui doit rester inférieure à 10% de l’assiette du terrain).
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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UX
9.3 Pour les constructions existantes à la date d’opposabilité du PLU et ne respectant pas les
règles définies en UX 9.1. et en UX 9.2.:
• En cas d'amélioration ou d'agrandissement des constructions existantes, l'emprise au sol actuelle de l'ensemble des
constructions pourra être augmentée, sans pouvoir excéder de plus de 10% les maxima définis ci-dessus sous réserve
de compatibilité avec les autres articles et du respect de l’art. UX 14.
ARTICLE UX-10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Rappels :
• La hauteur se mesure :
à partir du sol naturel existant avant les travaux jusqu’au faîtage ou à l’acrotère.
• Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
10.1. En secteur UXa :
• La hauteur maximale des constructions nouvelles, en tous points du bâtiment ne peut dépasser :
•
14 m au faîtage ou à l’acrotère.
10.2. En secteur UXb :
• La hauteur maximale des constructions nouvelles, en tous points du bâtiment ne peut dépasser :
•
15 m au faîtage ou à l’acrotère.
10.3. En secteur UXc :
• La hauteur maximale des constructions nouvelles, en tous points du bâtiment ne peut dépasser :
•
16 m au faîtage ou à l’acrotère.
10.4. En sous-secteur UXc1 :
• La hauteur maximale des constructions nouvelles, en tous points du bâtiment ne peut dépasser :
•
11 m au faîtage ou à l’acrotère.
ARTICLE UX 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
11.1.Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux – Couleurs :
• L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.
• Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et en particulier
les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.
• Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être revêtus d’un
parement.
• Les matériaux naturels sont fortement recommandés, notamment la pierre appareillée, la brique ou les moellons, et
les matériaux se rapprochant des teintes des enduits traditionnels, ocre, gris clair ou beige, proches des teintes de
pierres naturelles, ainsi que les parements en bois.
11.2. Clôtures :
• Les clôtures nouvelles sont constituées d’une haie végétale, doublée d’un grillage sur poteaux
• La végétalisation de ces clôtures est réalisée avec des essences de l’écosystème local.
• La hauteur des clôtures ne peut excéder 3 m.
ARTICLE UX-12 - STATIONNEMENT
• Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles
ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
122
UX
Rappels :
• Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L.421-1 du
code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de stationnement
s'appliquent. (article L.421-3 al. 6 du code de l'urbanisme).
• Le calcul des places se fera par unité entière, sauf indications contraires du présent règlement.
12.1. Dispositions générales :
• La dimension minimale des places est fixée à :
•
longueur : 5 m
•
largeur :
o
2,50 m places couvertes
o
2,30 m places plein air
• 50% minimum de places au moins doivent être intégrés à la construction
12.2. Pour toute construction nouvelle :
1. Habitat
1 place par tranche de 50m2 de SHON.
2. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :
• Equipements couverts et fermés : 1 place par tranche de 100m2 de SHON
• Equipements de plein air :
1 place par tranche de 250m2 d’emprise foncière
3. Activités divers
• Constructions et installations à usage de bureaux et autres constructions
• 1 place par tranche de 50m2 de SHON
• Constructions et installations liées à la recherche et à l’enseignement
• 1 place par tranche de 100m2 de SHON
4. Résidence hôtelière et Restaurants
4 places par chambre et 1 place par tranche de 30m2 de salle de restaurant.
12.3 En outre dans les secteurs UXb et UXc
80% au minimum des places présentes sur l’unité foncière doivent être intégrées à la construction
12.4. Pour les extensions de constructions existantes :
Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 20m2 SHON, les dispositions pour construction neuve ne
s’appliquent que pour la partie de l’extension. En ce cas le stationnement pourra être réalisé sans être intégré aux
bâtiments sauf en secteur UXc.
12.5. Impossibilité de réaliser les places de stationnements sur le terrain de l’opération :
• En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au
stationnement, le constructeur peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L 421-3 du code de
l’urbanisme :
•
soit en aménageant, sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de
stationnement qui lui font défaut,
•
soit en acquérant dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, situé à moins de 300 mètres du
terrain de l’opération les surfaces de stationnement qui lui font défaut,
•
soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours
de réalisation,
•
soit, le cas échéant, en versant une participation pour non- réalisation d'aires de stationnement.
12.6. Stationnement deux roues :
• Il est exigé pour toute construction nouvelle:
1m2 affectés au stationnement des deux roues par tranche de 100m2 de SHON réalisés pour l‘habitat
1m2 affecté au stationnement des deux roues par tranche de 200m2 de SHON réalisés pour les autres
constructions
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
123
UX
ARTICLE UX-13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
13.1- Espaces boisés classés :
• Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-5, et R 130-1 et
suivants du code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol
de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions
contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'Art L 311-1 du code
forestier.
13.2 – Les espaces libres :
• Pour qu’une surface soit considérée comme non imperméabilisée, il faut au minimum 60 cm de profondeur de terre
végétale mesurés à partir du niveau du terrain naturel avant travaux.
• Toute surface non construite et non affectée aux voiries et stationnement doit être aménagée en jardin ou plantée et
ne pas être imperméabilisée afin de ne pas entraver la pénétration gravitaire des eaux pluviales.
13.3 Préservation des boisements existants et obligation de planter :
• Les plantations existantes doivent être maintenues dans toute la mesure du possible.
•
Pour les parcelles et les parties de parcelles plantées, l’implantation de la construction nouvelle devra se
faire en abattant le minimum d’arbres de ø ≥ 15 cm mesuré à 1 m du sol et dans le cas d’abattage
obligatoire, les plantations seront remplacées par des plantations de qualité au moins équivalente.
•
Pour les parcelles et les parties de parcelles peu ou non plantées, il sera planté au moins un arbre en
haute tige par tranche de 200m² de terrain, et à plus de 4 m de toute construction.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UX-14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
14.1. En secteur UXa :
• Le COS est fixé à :
0,70
14.2. En secteur UXb :
• Le COS est fixé à :
0,80
14.3. En secteur UXc et UXc1 :
• Non réglementé
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
124
TITRE 3
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
A URBANISER
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
125
1AUB
CHAPITRE 1 : REGLEMENT DE LA ZONE 1AUB
L’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du PLU est attirée sur deux phénomènes naturels
marquants le territoire de Palaiseau :
D’une part,
Le sous-sol de Palaiseau étant constitué d’une alternance de couches argileuses et sableuses, les variations
climatiques de ces dernières années (période de sécheresse, excédents pluviométriques) ont contribué à fragiliser le
sous-sol, ce qui s’est traduit en surface par l’apparition de fissures et de lézardes dans les habitations situées sur :
- des zones de replat et en haut de plateau ou zones de contact entre les argiles à Meulière et les sables de
Fontainebleau où le substratum est constitué d’Argile à meulière de Montmorency ou de limons de Plateau.
- des zones en pied de versant où les fondations sont ancrées dans les Marnes à Huîtres contenant des argiles vertes
qui présentent les mêmes effets de gonflement et retrait que les argiles de Montmorency
- des zones où l’implantation des constructions sur des zones à forte déclivité. Le maintien d’une couverture boisée est
indispensable à la stabilité du coteau afin de limiter les glissements, ruissellements et ravinements….
D’autre part,
L’Yvette est alimentée par les eaux de ruissellement du bassin versant et par le drainage naturel de la nappe des
Sables de Fontainebleau.
La maîtrise du risque inondation sur le bassin de l’Yvette est une des grandes préoccupations de la ville et du SIAVHY
(Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette). De nombreux travaux et
aménagements ont été réalisés ou sont programmés (recalibrage, réfection des berges, curage du cours d’eau,
faucardage et fauchage des berges…).
Un réseau de télésurveillance a été mis en place sur le cours de l’Yvette, il permet d’actionner à distance des vannes de
régulation de débit, limitant ainsi la propagation des inondations.
Le développement de l’urbanisation avec l’imperméabilisation des sols, la volonté de maîtriser les inondations ont
aboutis à la définition de normes de rejet en sortie de parcelle aménagée pour les eaux pluviales de 0.7l/ha/s pour le
bassin versant de l’Yvette et de la Bièvre. avec un traitement préalable avant rejet dans le réseau public (décantage et
déshuilage des eaux pluviales).
De plus, régulièrement des travaux de réhabilitation et rénovation des réseaux sont entrepris afin de réduire les
dysfonctionnements et d’améliorer le fonctionnement global des réseaux mis en place.
Au niveau de l’Etat, cette préoccupation de lutter contre les inondations de l’Yvette se traduit par la prescription, en
janvier 1995, d’un Plan de Prévention du Risque Inondation, qui aujourd’hui n’est pas approuvé au moment de
l’approbation du présent PLU.
Le projet de Plan de Prévention du Risque Inondation est présenté dans le rapport de présentation et dans les annexes
écrites et graphiques du présent PLU.
Dans l’attente de l’approbation de ce PPRI qui constituera une servitude d’utilité publique, le projet fait état du risque
connu à ce jour
Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé
ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou
leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les
constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation,
sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. »
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
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1AUB
Caractère de la zone
Cette zone réservée à l’accueil de logements, de services et de commerces sur le site Nord Ouest de Palaiseau, entre
les voies ferrées et l’avenue des Alliés.
Objectif du règlement :
Permettre l’émergence d’un nouveau quartier.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE 1AUB-1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1 – Dispositions générales :
Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, susceptibles de porter atteinte à la
salubrité ou à la sécurité publique.
1.2 – Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
• Le stationnement des caravanes et les installations de camping ou de caravaning.
• Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors
d'usage et les casses de véhicules et d’une manière générale toutes constructions ou dépôts d’objets apportant une
nuisance, tant du point de vue esthétique que du bruit ou des odeurs.
• L'ouverture et l'exploitation de carrières.
• Les affouillements, exhaussements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et qui
seraient de nature à modifier le niveau du sol naturel.
• Les constructions et installations à usage industriel.
• Les constructions et installations à usage agricole ou d’exploitation forestière .
ARTICLE 1AUB - 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS
CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 Dispositions générales :
• Les constructions nouvelles à usage commercial ou de service à condition que toutes dispositions soient mises en
oeuvre pour les rendre compatibles avec les milieux environnants.
• Les constructions à usage artisanal ou de bureaux, et les installations classées à condition: :
• que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec :
o leur environnement,
o la vocation de la zone,
o
les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation)
o
et les autres équipements collectifs,
•
que les extensions ou modifications des installations classés existantes n’entraînent pas pour le voisinage
une aggravation des nuisances ou risque,
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
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1AUB
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1AUB -3 – CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LA VOIRIE
PUBLIQUE OU PRIVEE OUVERTE AU PUBLIC.
3.1. Accès :
• Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, ou, éventuellement, obtenu par l’application de l’article 682
du code civil.
Rappel :
Article 682 du code civil :
«le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante,
soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commercial de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de
construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la
desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.»
• La largeur des accès constitués par un passage étroit entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un
fonds voisin doit être au minimum de :
3,50 m pour les accès desservant deux logements au plus
5 m pour les accès desservant plus de deux logements et moins de cinq logements
7 m pour les accès desservant cinq logements et plus, dont 5 m minimum pour la circulation automobile et
2 m aménagés pour la circulation des piétons.
• Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la
circulation automobile, des cycles et des piétons.
• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, et notamment de la
défense contre l’incendie, de la protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
Rappel :
Article R 111-4 du code de l’urbanisme :
« Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain
est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur
la voie où la gêne pour la circulation est la moindre ».
• Lorsque le terrain est bordé de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une
gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3.2. Voirie publique ou privée ouverte au public:
• Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :
•
Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile,
des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
•
Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
•
Etre dotée d’une bande roulante d’une largeur minimale de:
o
3,50 m pour les voiries desservant deux logements au plus et les voies à sens unique.
o
5 m pour les voiries desservant plus de deux logements.
• Les voiries créées à l’occasion de la réalisation d’opérations de construction doivent distinguer la bande roulante des
trottoirs, qui ne peuvent être au même niveau.
Chaque voie créée doit être équipée, au minimum, d’un trottoir d’une largeur minimale d’1,50 m.
• Les voiries nouvelles devront se connecter au réseau viaire selon un principe de maillage et de continuité des
circulations. Elles devront être aménagées pour permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
• La création de voies se terminant en impasse sera admise exceptionnellement, pour des raisons liées à la
configuration ou à la localisation des parcelles (étroitesse, …), et devront être aménagées de telle sorte que les
véhicules puissent faire demi-tour.
• Les batteries de garages privés (3 et plus), ouvrant sur la voie publique, ainsi que les places de stationnement privées,
disposées perpendiculairement ou en épis le long de la voie publique, qui présenteraient une gêne ou un risque pour la
circulation sont interdites.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
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ARTICLE 1AUB -4 - CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX
PUBLICS
4.1. Alimentation en eau potable :
• Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être
alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques
suffisantes.
4.2. Assainissement :
a) Eaux usées
• Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou
installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité
compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques techniques du réseau public.
• A défaut de réseau public et en dehors des zones identifiées en assainissement collectif, un dispositif
d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur prenant en compte la géologie du terrain et le
régime hydraulique les eaux superficielles, est obligatoire. Il sera à la charge du propriétaire et doit être conçu de
manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif, dès la réalisation de ce dernier, le raccordement devenant alors
obligatoire.
• Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est
interdite.
• Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d'origine autre que domestique, en particulier industrielle ou artisanale,
est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l'autorité compétente et peut être subordonné à un traitement
approprié conformément aux règlements en vigueur.
b)
Eaux pluviales
• Ces rejets dans le réseau collecteur, lorsqu’il existe ne devront pas excéder 0.7 litre/sec./hectare pour la protection
d’occurrence 50 ans applicable à l’ensemble du bassin versant et des sous bassins versants de l’Yvette. Ils ne devront
pas excéder 0,7 litre/sec/hectare pour la protection d’occurrence 50 ans sur l’ensemble du bassin versant et des sous
bassins versants de la Bièvre. La qualité des eaux rejetées doit être compatible avec le milieu récepteur.
• Lorsque qu'une parcelle aménagée se trouve exceptionnellement située en partie sur l'un et en partie sur l'autre des
deux bassins versants de la Bièvre et de l'Yvette et à défaut de disposer d'une étude hydraulique fiable, la limitation des
rejets d'eau pluviale en sortie ne doit pas être supérieure à 0,7l/s/ha, valeur retenue pour s'assurer du bon
fonctionnement des réseaux.
• L’aménagement de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales ou de retenue des eaux pluviales sera recherché
prioritairement sur le terrain.
• Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâche à eau ou bassin de
rétention) sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Ils devront
permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation.
• Tout aménagement permettant le stationnement regroupé de plus de 5 véhicules doit être équipé d’un
débourbeur/déshuileur installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales.
• En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être déversées dans le réseau des eaux usées.
4.3. Desserte électrique, desserte téléphonique :
• Dans les opérations groupées, les réseaux électrique, téléphonique et de câblage seront réalisés en souterrain et
regroupés sous trottoir, en concertation avec les organismes publics concernés.
4.4. Défense incendie
• Si des moyens de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement sera déterminé en accord avec les
Services compétents.
4.5. Déchets :
• Pour toute création de plus de 300 m2 de surface hors œuvre nette de constructions destinées à l’habitat, des locaux
de stockage des déchets seront aménagés pour accueillir les conteneurs de tri sélectif.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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1AUB
ARTICLE 1AUB -5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
• Non réglementé
ARTICLE 1AUB -6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 Dispositions générales :
•Toute construction nouvelle pourra s’implanter à l'alignement ou à la limite qui s’y substitue ou en retrait d’au moins un
mètre.
6.2. - Si des marges de reculement figurent au document graphique :
• Toute construction nouvelle doit être implantée sur cette marge.
ARTICLE 1AUB -7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
7.1. Dispositions générales :
Les constructions pourront s’implanter en fond de parcelle, suivant les dispositions définies au présent article.
• Les constructions pourront s’implanter en limite séparative ou en retrait, suivant les dispositions définies au présent
article :
Lorsqu’il existe une servitude de Cour Commune, au sens de l’article L471-1 du Code de l’Urbanisme, les distances de
retrait prévues ci-dessus se calculent par rapport à la limite opposée de la Cour Commune.
• Les constructions peuvent être édifiées d’une limite séparative latérale à l’autre si le terrain d’assiette a une largeur sur
façade inférieure à 30 m.
• Les constructions sont autorisées sur une seulement des limites séparatives latérales et en retrait de l'autre, si le
terrain a une largeur de façade égale ou supérieure à 30 m.
• Dans le cas d’une différence d’altitude importante existante de part et d’autre de la limite de propriété et d’un mur de
soutènement existant, l’implantation sur la partie la plus basse pourra se faire contre le mur de soutènement existant
sans dépasser celui-ci en aucun point.
7.2. Cas des constructions implantées en retrait :
Dans le cas où une construction n’est pas implantée en limite séparative :
7.2.1 Pour la partie de la façade comportant des baies principales ou secondaires :
La distance, calculée perpendiculairement à chaque baie, entre son point le plus proche de la limite séparative et celleci doit être :
• au moins égale à la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 8 m , si la partie de
la façade comporte des baies principales.
• Dans le cas où la partie de la façade comporte des baies secondaires, la distance sera au moins égale à la
moitié de la hauteur définie ci dessus, avec un minimum de 2,50 m.
7.2.2 Pour la partie de la façade ainsi que pour les façades ne comportant pas de baie
La distance, calculée perpendiculairement à la partie de la façade ou à la façade ne comportant pas de baie entre son
point le plus proche de la limite séparative et celle-ci sera au moins égale à la moitié de la hauteur définie ci-dessus,
avec un minimum de 2,50 m.
7. 3. Les piscines :
• Les bassins des piscines doivent être implantés à une distance minimale de 3 m des limites séparatives.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
130
1AUB
7.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
• Pour des raisons techniques, les dispositions précédentes peuvent ne pas s’appliquer à l'implantation des
constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics
ou d’intérêt collectif. En ce cas, les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en retrait d’un mètre minimum des limites
de propriété
ARTICLE 1AUB -8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ
8.1 Dispositions générales :
• La distance entre tous les points deux bâtiments à l’exception des annexes, s’ils ne sont pas contigus, sur une même
propriété doit être au mois égale :
à la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut moins 2 m, avec un minimum de 8 m si l’une des deux
façades comporte des baies principales.
Dans le cas où la façade comporte des baies secondaires, ou si la façade ne comporte pas de baie, la
distance sera au moins égale à la moitié de la hauteur définie ci dessus, avec un minimum de 2,50 m.
• La distance entre tous les points d’un bâtiment et d’une annexe ou entre deux annexes, si ils ne sont pas contigus, sur
une même propriété doit être au moins égale :
• à 4 mètres si au moins l’une des deux façades comporte des baies principales,
• à 2,5 mètres si au moins l’une des deux façades comporte des baies secondaires, ou si les deux façades ne
comportent pas de baies.
8.2. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
• Pour des raisons techniques, les dispositions précédentes peuvent ne pas s’appliquer à l'implantation des
constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics
ou d’intérêt collectif. En ce cas, il n’est pas fixé de distance minimale entre deux constructions.
ARTICLE 1AUB -9 - EMPRISE AU SOL
9.1. Dispositions générales :
• L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder :
50 % de l’assiette du terrain (y compris l’emprise au sol des bâtiments annexes, garages et dépendances,
qui doit rester inférieure à 10% de l’assiette du terrain).
9.2. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• Non réglementé.
ARTICLE 1AUB -10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Rappels :
• La hauteur se mesure à partir du sol naturel existant avant les travaux jusqu’au faîtage ou jusqu’à l’acrotère.
• Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur
• Les combles aménageables peuvent constituer au maximum un étage.
10.1. Dispositions générales :
• La hauteur maximale des constructions nouvelles, en tous points du bâtiment ne peut dépasser 16 m au faîtage ou à
l’acrotère.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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1AUB
Les éléments de construction à caractère technique (machineries d'ascenseurs, chaufferies, conduits de cheminées,
armoires relais d'installations d'émission ou de diffusion, antennes…), ainsi que les édicules d'accès et les dispositifs
de sécurité nécessaires, peuvent être admis en dépassement localisé de la hauteur atteinte par les constructions.
10.2. Les annexes :
• La hauteur maximale des bâtiments annexes, non contigus à la construction principale, ne peut excéder 3,50 m à
l’égout du toit et 5 m au faîtage.
10.3. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• La hauteur des constructions ne pourra excéder 17 m au faîtage ou à l’acrotère.
ARTICLE 1AUB 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
11.1 Prescriptions architecturales :
11.1.1. Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs
• L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.
Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et en particulier
les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.
Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être revêtus d’un
parement.
• Les matériaux naturels sont fortement recommandés, notamment la pierre appareillée, la brique ou les moellons, et
les matériaux se rapprochant des teintes des enduits traditionnels, ocre, gris clair ou beige, proches des teintes de
pierres naturelles, ainsi que les parements en bois.
11.1.2. Toitures - Pentes - Matériaux et Lucarnes
• Sont fortement déconseillées les tuiles ou panneaux en fibrociment, les revêtements bitumineux et les plaques
ondulées métalliques ou en PVC.
• Les ouvertures en toiture seront soit des châssis dans la pente du toit, soit des lucarnes. Les lucarnes auront la même
pente et le même matériau de couverture que la toiture sur laquelle elles sont implantées.
11.1.3. Annexes
• Les bâtiments annexes seront traités avec le même soin que les bâtiments principaux et être en harmonie avec eux, si
possible en étant traités avec les mêmes matériaux et les toitures avec les mêmes pentes.
• Les garages seront, de préférence, intégrés ou accolés à la construction principale.
11.1.4. Clôtures
• Afin d’assurer ou d’affirmer la continuité urbaine, les clôtures à réaliser sur rue seront implantées à l’alignement. Les
clôtures ne pourront excéder, à l’exception des porches, 2 m de hauteur par rapport au trottoir ou au terrain naturel.
• Les matériaux naturels sont fortement recommandés, notamment la pierre appareillée, la brique de parement ou les
moellons, et les matériaux se rapprochant de la teinte des enduits traditionnels, ocre, gris sable ou beige, proches des
teintes de pierres naturelles.
Dans tous les cas, les clôtures en poteaux et plaques préfabriquées en ciment ou bardages sont fortement
déconseillées.
• Dans le cas de terrains en forte pente ou de différence d’altitude des terrains de part et d’autre de la mitoyenneté, des
adaptations mineures seront autorisées
11.1.5 Antennes paraboliques
• Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact
visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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1AUB
ARTICLE 1AUB -12 - STATIONNEMENT
• Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles
ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique.
Rappels :
• Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L.421-1 du
code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de stationnement
s'appliquent. (article L.421-3 al. 6 du code de l'urbanisme).
• Le calcul des places se fera par unité entière, sauf indications contraires du présent règlement.
12.1. Dispositions générales :
12.1.1. Dimension minimale des places et configuration des sorties
• La dimension minimale des places est fixée à :
•
longueur : 5 m
•
largeur :
o
2,50 m places couvertes
o
2,30 m places plein air
• Les systèmes de fermeture des sorties des stationnements aménagés dans une construction, doivent être intégrées
au bâtiment et se situer au droit de la façade de la construction. Ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer aux
constructions, installations, et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt
collectif.
12.1.2. Les accès aux aires de stationnements
• Au-delà de 2 places de stationnement, il ne peut être aménagé plus d’un accès direct sur la voie ouverte à la
circulation publique.
• Toutefois, au-delà de 50 places de stationnement, il peut être exigé que les entrées et sorties des véhicules sur la voie
ouverte à la circulation publique, soient différenciées.
12.2. Pour toute construction nouvelle :
• 70% au minimum des places de stationnement devront être intégrées à la construction.
1. Habitat
• 1 place par tranche de 60m2 de SHON, avec un minimum de 2 places par logement.
• Les places de stationnement réalisées en sous-sol de la construction seront comptées pour 1,25 place au titre des
places exigées selon les normes définies ci-dessus. Le calcul se fera en :
arrondissant au nombre entier inférieur s’il est inférieur à X,5 places
arrondissant au nombre entier supérieur s’il est supérieur ou égal à X,5
•
Exemple :
o
Pour la construction de 3 logements de 3 pièces, il est exigé (3 x 1,5 places = 4,5,
calculé par unité entière =) 5 places à réaliser
o
Le constructeur réalise 3 places en sous-sol de la construction : ces 3 places en
sous sol = 4 places au titre des obligations de création de stationnement (3 places x
1,25 = 3,75, arrondi à 4).
2. Bureaux et locaux d’activités
1 place par tranche de 60m2 de SHON,
3. Hôtels et Restaurants
1 place par chambre et 1 place par tranche de 10m2 de salle de restaurant.
4. Résidences sociales et maisons-relais
• 1 place pour 300m² de SHON,
5. Autres constructions
1 place par tranche de 100m2 de SHON,
12.3. Pour les extensions de constructions existantes :
• Tous les travaux (augmentation de S.H.O.N., transformation de surface brute en surface nette, changement de
destination) supprimant un stationnement doivent entraîner l'obligation de recréer un nombre de places équivalent, dans
la mesure où du fait de cette suppression le nombre de places est inférieur à la norme exigible en cas de construction
neuve.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
133
1AUB
12.3.1. Habitat
• Dans le cas d’extension, sans changement de destination égales ou de moins de 20m2 de SHON nouvelle, il n’est pas
exigé la création de place de stationnement nouvelle.
• Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 20m2 SHON, les dispositions pour construction neuve
ne s’appliquent que pour la partie de l’extension.
12.3.2. Autres constructions
• Dans le cas de réaménagement ou d’extension d’une activité commerciale ou de service ou de bureau existante,
d’une surface totale inférieure ou égale à 100m2 SHON, il n’est pas exigé la création de place de stationnement
nouvelle.
• Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 100m2 SHON, les dispositions pour construction neuve
ne s’appliquent que pour la partie de l’extension.
12.4. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :
• Cas général, il sera exigé,
•
équipements couverts et fermés :
•
équipements de plein air :
1 place minimum pour 100m2 de SHON.
1 place minimum par 250m2 d'emprise foncière
• Fréquentation spécifique :
Dans le cas ou les besoins en stationnement sont par définition inférieurs ou supérieurs au cas général, telles école
maternelle, maison de retraite..., il sera exigé un nombre de places correspondant aux besoins réels du personnel et
des visiteurs.
12.5. Impossibilité de réaliser les places de stationnements sur le terrain de l’opération :
• En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au
stationnement, le constructeur peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L 421-3 du code de
l’urbanisme :
•
soit en aménageant, sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de
stationnement qui lui font défaut,
•
soit en acquérant dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, situé à moins de 300 mètres du
terrain de l’opération les surfaces de stationnement qui lui font défaut,
•
soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours
de réalisation,
•
soit, le cas échéant, en versant une participation pour non- réalisation d'aires de stationnement.
12.6. Stationnement deux roues :
• Il est exigé pour toute construction nouvelle:
1m2 affectés au stationnement des deux roues par tranche de 100m2 de SHON réalisés pour l’habitat
1m2 affectés au stationnement des deux roues par tranche de 200 m2 de SHON réalisés pour les autres
constructions
ARTICLE 1AUB -13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
13.1- Espaces boisés classés :
• Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-5, et R 130-1 et
suivants du code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol
de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions
contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'Art L 311-1 du code
forestier.
13.2 Les espaces libres :
• Pour qu’une surface soit considérée comme non imperméabilisée, il faut au minimum 0,60 m de profondeur de terre
végétale mesurés à partir du niveau du terrain naturel avant travaux.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
134
1AUB
• 40% minimum de la surface du terrain doit être laissé libre de toute construction ou infrastructure, sauf dispositions
particulières ci après. Cette surface doit être aménagée en jardin ou plantée et ne pas être imperméabilisée afin de ne
pas entraver la pénétration gravitaire des eaux pluviales.
13.3 Préservation des boisements existants et obligation de planter :
• Les plantations existantes doivent être maintenues dans la mesure du possible.
•
Pour les parcelles et les parties de parcelles plantées, l’implantation de la construction nouvelle devra se
faire en abattant le minimum d’arbres de ø ≥ 15 cm mesuré à 1 m du sol et dans le cas d’abattage
obligatoire, les plantations seront remplacées par des plantations de qualité au moins équivalente.
•
Pour les parcelles et les parties de parcelles peu ou non plantées, il sera planté au moins un arbre en
haute tige par tranche de 200m² de terrain, et à plus de 4 m de toute construction.
•
Pour les lotissements et les ensembles d’individuelles groupées réalisés sur un terrain d'une superficie
supérieure à 3.000m², 10% du terrain doivent être traités en espace vert commun à tous les lots et plantés,
à l’exception des opérations mixtes d’aménagement (équipement public et logements) qui peuvent déroger
à la règle.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1AUB -14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
14.1. Dispositions générales :
• Le COS est fixé à 1
14.2. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• Non réglementé
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
135
1AUH
CHAPITRE 3 : REGLEMENT DE LA ZONE 1AUH
L’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du PLU est attirée sur deux phénomènes naturels
marquants le territoire de Palaiseau :
D’une part,
Le sous-sol de Palaiseau étant constitué d’une alternance de couches argileuses et sableuses, les variations
climatiques de ces dernières années (période de sécheresse, excédents pluviométriques) ont contribué à fragiliser le
sous-sol, ce qui s’est traduit en surface par l’apparition de fissures et de lézardes dans les habitations situées sur :
- des zones de replat et en haut de plateau ou zones de contact entre les argiles à Meulière et les sables de
Fontainebleau où le substratum est constitué d’Argile à meulière de Montmorency ou de limons de Plateau.
- des zones en pied de versant où les fondations sont ancrées dans les Marnes à Huîtres contenant des argiles vertes
qui présentent les mêmes effets de gonflement et retrait que les argiles de Montmorency
- des zones où l’implantation des constructions sur des zones à forte déclivité. Le maintien d’une couverture boisée est
indispensable à la stabilité du coteau afin de limiter les glissements, ruissellements et ravinements….
D’autre part,
L’Yvette est alimentée par les eaux de ruissellement du bassin versant et par le drainage naturel de la nappe des
Sables de Fontainebleau.
La maîtrise du risque inondation sur le bassin de l’Yvette est une des grandes préoccupations de la ville et du SIAVHY
(Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette). De nombreux travaux et
aménagements ont été réalisés ou sont programmés (recalibrage, réfection des berges, curage du cours d’eau,
faucardage et fauchage des berges…).
Un réseau de télésurveillance a été mis en place sur le cours de l’Yvette, il permet d’actionner à distance des vannes de
régulation de débit, limitant ainsi la propagation des inondations.
Le développement de l’urbanisation avec l’imperméabilisation des sols, la volonté de maîtriser les inondations ont
aboutis à la définition de normes de rejet en sortie de parcelle aménagée pour les eaux pluviales de 0.7l/ha/s pour le
bassin versant de l’Yvette et de la Bièvre avec un traitement préalable avant rejet dans le réseau public (décantage et
déshuilage des eaux pluviales).
De plus, régulièrement des travaux de réhabilitation et rénovation des réseaux sont entrepris afin de réduire les
dysfonctionnements et d’améliorer le fonctionnement global des réseaux mis en place.
Au niveau de l’Etat, cette préoccupation de lutter contre les inondations de l’Yvette se traduit par la prescription, en
janvier 1995, d’un Plan de Prévention du Risque Inondation, qui aujourd’hui n’est pas approuvé au moment de
l’approbation du présent PLU.
Le projet de Plan de Prévention du Risque Inondation est présenté dans le rapport de présentation et dans les annexes
écrites et graphiques du présent PLU.
Dans l’attente de l’approbation de ce PPRI qui constituera une servitude d’utilité publique, le projet fait état du risque
connu à ce jour
Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé
ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou
leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les
constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation,
sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. »
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
136
1AUH
Caractère de la zone
Cette zone a pour vocation l’accueil de logements, de services, d’équipements collectifs et de commerces sur le site du
Haut-Pileu, au Nord du Plateau de Palaiseau et sur le site du quartier du lycée, dans le prolongement des quartiers
existants.
Elle est constituée :
•
D’un secteur 1AUHa à vocation d’habitat dans le prolongement des quartiers existants,
•
D’un secteur 1AUHb à vocation d’habitat plus dense que le secteur 1AUHa,
•
D’un secteur 1AUHc à vocation mixte et d’habitat plus dense que le secteur 1AUHb.
•
D’un secteur 1AUHp à vocation d’habitat peu dense en secteur boisé.
D’un secteur 1AUHf à vocation d’habitat familial adapté.
Objectif du règlement :
La zone 1AUH à vocation résidentielle et mixte accueillera de nouveaux équipements collectifs publics ou privés.
La construction de ces secteurs, situés en continuité de quartiers déjà urbanisés, pourra être autorisée dès lors que
seront réalisés les équipements nécessaires à l’implantation des constructions.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE 1AUH-1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1 – Dispositions générales :
Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient susceptibles de porter
atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
1.2 – Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
• Le stationnement des caravanes et les installations de camping ou de caravaning, sauf en secteur 1AUHf.
• Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors
d'usage et les casses de véhicules et d’une manière générale toutes constructions ou dépôts d’objets apportant une
nuisance, tant du point de vue esthétique que du bruit ou des odeurs.
• L'ouverture et l'exploitation de carrières.
• Les affouillements, exhaussements, décaissement et remblaiement des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les
travaux de construction et d’infrastructures routières, de transports collectifs et de circulation douce et qui seraient de
nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre.
• Les constructions et installations à usage industriel.
• Les constructions et installations à usage agricole ou d’exploitation forestière .
ARTICLE 1AUH -2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS
CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 Dispositions générales :
• Les constructions à usage de services, de commerces ou de bureaux, à condition que les nécessités de leur
fonctionnement, lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec leur environnement, la vocation
résidentielle de la zone, les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements
collectifs.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
137
1AUH
• Les installations classées à condition :
•
que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles
avec :
o leur environnement,
o la vocation résidentielle de la zone,
o
les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation)
o
et les autres équipements collectifs,
•
et que les extensions ou modifications des installations classées existantes n’entraînent pas pour le voisinage
une aggravation des nuisances ou risque.
• Les affouillements, exhaussements, décaissement et remblaiement des sols qui ont un rapport direct avec les travaux
de construction et d’infrastructures routières, de transports collectifs et de circulation douce et qui seraient de nature à
modifier durablement le niveau du sol naturel.
2.2 Règles particulières aux espace vert à valoriser, repérés au titre de l’article L. 123-1-7° du code d e
l’urbanisme
• Dans les périmètres portées au document graphique et repérées par la légende EVV sont seuls autorisés, à condition
d’être intégré au site :
•
Les aménagements de stationnement, de cheminements et de voies carrossables ;
•
Les constructions et les installations dans la limite de 20 m2 de SHON par unité foncière, les ouvrages
techniques et les aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1AUH -3 – CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1. SECTEURS 1AUH a, b, c, f :
3.1.1. Accès :
• Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, ou, éventuellement, obtenu par l’application de l’article 682
du code civil.
Rappel :
Article 682 du code civil :
«le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante,
soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commercial de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de
construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la
desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.»
• La largeur des accès constitués par un passage étroit entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un
fonds voisin doit être au minimum de :
3,50 m pour les accès desservant deux logements au plus et les voies à sens unique
5 m pour les accès desservant plus de deux logements et moins de cinq logements
7 m pour les accès desservant cinq logements et plus, dont 5 m pour la circulation automobile et 2 m
aménagés pour la circulation des piétons.
• Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la
circulation automobile, des cycles et des piétons.
• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, et notamment de la
défense contre l’incendie, de la protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
Rappel :
Article R 111-4 du code de l’urbanisme :
« Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain
est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur
la voie où la gêne pour la circulation est la moindre ».
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
138
1AUH
3.1.2. Voirie publique ou privée ouverte au public :
• Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :
•
Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile,
des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
•
Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
•
Etre dotée d’une bande roulante d’une largeur minimale de:
o
3,50 m pour les voiries desservant deux logements au plus et les voies à sens unique
o
5 m pour les voiries desservant plus de deux logements.
• Les voiries créées à l’occasion de la réalisation d’opérations de construction doivent distinguer la bande roulante des
trottoirs.
Chaque voie créée doit être équipée, au minimum, d’un trottoir d’une largeur minimale d’1,50 m.
• Les voiries nouvelles devront se connecter au réseau viaire selon un principe de maillage et de continuité des
circulations. Elles devront être aménagées pour permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
• La création de voies se terminant en impasse sera admise exceptionnellement, pour des raisons liées à la
configuration ou à la localisation des parcelles (étroitesse, …), et devront être aménagées de telle sorte que les
véhicules puissent faire demi-tour.
• Les batteries de garages privés (3 et plus), ouvrant sur la voie publique, ainsi que les places de stationnement privées,
disposées perpendiculairement ou en épis le long de la voie publique, qui présenteraient une gêne ou un risque pour la
circulation sont interdites.
3.2. SECTEUR 1AUH p
3.2.1. Accès :
• Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, ou, éventuellement, obtenu par l’application de l’article 682
du code civil.
Rappel :
Article 682 du code civil :
«le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante,
soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commercial de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de
construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la
desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.»
• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, et notamment de la
défense contre l’incendie, de la protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
3.2.2. Voirie publique ou privée ouverte au public:
• Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :
•
Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile,
des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
•
Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
ARTICLE 1AUH -4 - CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX
PUBLICS
4.1. Alimentation en eau potable :
• Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être
alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques
suffisantes.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
139
1AUH
4.2 . Assainissement :
a) Eaux usées
• Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou
installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité
compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques techniques du réseau public
• A défaut de réseau public et en dehors des zones identifiées en assainissement collectif, un dispositif
d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur prenant en compte la géologie du terrain et le
régime hydraulique les eaux superficielles, est obligatoire. Il sera à la charge du propriétaire et doit être conçu de
manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif, dès la réalisation de ce dernier, le raccordement devenant alors
obligatoire.
• Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est
interdite.
• Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d'origine autre que domestique, en particulier industrielle ou artisanale,
est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l'autorité compétente et peut être subordonné à un traitement
approprié conformément aux règlements en vigueur.
b) Eaux pluviales
• Ces rejets dans le réseau collecteur, lorsqu’il existe ne devront pas excéder 0.7 litre/sec./hectare pour la protection
d’occurrence 50 ans applicable à l’ensemble du bassin versant et des sous bassins versants de l’Yvette. Ils ne devront
pas excéder 0,7 litre/sec/hectare pour la protection d’occurrence 50 ans sur l’ensemble du bassin versant et des sous
bassins versants de la Bièvre. La qualité des eaux rejetées doit être compatible avec le milieu récepteur.
• L’aménagement de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales ou de retenue des eaux pluviales sera recherché
prioritairement sur le terrain.
• En l'absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires visant à la limitation des
débits évacués de la propriété (bâche à eau ou bassin de rétention) sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les
dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Ils devront permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa
réalisation.
• Tout aménagement permettant le stationnement regroupé de plus de 5 véhicules doit être équipé d’un
débourbeur/déshuileur avec alarme installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales.
• En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être déversées dans le réseau des eaux usées.
4.3. Desserte électrique, desserte téléphonique :
• Dans les opérations groupées, les réseaux électrique, téléphonique et de câblage seront réalisés en souterrain et
regroupés sous trottoir, en concertation avec les organismes publics concernés.
4.4. Défense incendie :
• Si des moyens de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement sera déterminé en accord avec les
Services compétents.
4.5. Déchets :
• Pour toute création de plus de 3 logements, il faut prévoir un emplacement commun pour les conteneurs de collecte
et de tri sélectif des déchets.
ARTICLE 1AUH -5 – SUPERFICIE MINIMUM DES TERRAINS
5.1. Secteurs 1AUH a, 1AUH b, 1AUH c et 1AUHf :
• Non réglementé.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
140
1AUH
5.2. Secteur 1AUHp
• Pour être constructible, une parcelle devra avoir une superficie minimale de 800 m².
ARTICLE 1AUH -6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Disposition générale :
• Toute construction nouvelle pourra s’implanter soit à l’alignement ou à la limite qui s’y substitue soit en recul d’au
moins 1 m de l'alignement ou de la limite qui s’y substitue.
6.2 Dans le secteur 1AUH p
• Les constructions devront s’implanter à 5m au moins de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue..
6.3. - Si des marges de reculement figurent au document graphique :
• Toute construction nouvelle doit être implantée sur cette marge.
6.4 Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• Pour des raisons techniques, les dispositions précédentes peuvent ne pas s’appliquer à l'implantation des
constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics
ou d’intérêt collectif. En ce cas, les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement ou à la limite qui s’y
substitue, ou avec un retrait inférieur à 5 m.
ARTICLE 1AUH -7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les constructions pourront s’implanter en fond de parcelle, suivant les dispositions définies au présent article.
Lorsqu’il existe une servitude de Cour Commune, au sens de l’article L471-1 du Code de l’Urbanisme, les distances de
retrait prévues ci-dessus se calculent par rapport à la limite opposée de la Cour Commune.
7.1. Disposition générale applicables à la zone 1AUH, à l’exception des secteurs 1AUHa et 1AUHp :
• Les constructions pourront s’implanter en limite séparative ou en retrait des limites séparatives.
7.2. Dans les secteurs 1 AUH a et 1AUH p
• Le retrait doit être au minimum de 4 m à l’exception de la partie de la façade comportant des baies principales.
Pour la partie de la façade comportant des baies principales :
la distance, calculée perpendiculairement à chaque baie, entre son point le plus proche de la limite séparative et celle-ci
doit être au minimum de 8 mètres.
7.2.1 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter en limite
séparative ou en retrait des limites séparatives.
ARTICLE 1AUH -8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ
8.1 Dispositions générales :
• La distance entre tous les points de deux bâtiments à l’exception des annexes, s’ils ne sont pas contigus, sur une
même propriété doit être au mois égale :
à la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 8 m si l’une des deux façades
comporte des baies principales.
Dans le cas où la façade comporte des baies secondaires, ou si la façade ne comporte pas de baie, la
distance sera au moins égale à la moitié de la hauteur définie ci dessus, avec un minimum de 2,50 m.
• La distance entre tous les points d’un bâtiment et d’une annexe ou entre deux annexes, si ils ne sont pas contigus, sur
une même propriété doit être au moins égale :
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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1AUH
• à 4 mètres si au moins l’une des deux façades comporte des baies principales,
• à 2,5 mètres si au moins l’une des deux façades comporte des baies secondaires, ou si les deux façades ne
comportent pas de baies.
8.2 Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• Non réglementées.
ARTICLE 1AUH -9 - EMPRISE AU SOL
9.1. Dans le secteur 1AUH a :
• L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder :
35 % de l’assiette du terrain (y compris l’emprise au sol des bâtiments annexes, garages et dépendances,
qui doit rester inférieure à 10% de l’assiette du terrain).
9.2 Dans le secteur 1AUHb :
• L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder :
50 % de l’assiette du terrain (y compris l’emprise au sol des bâtiments annexes, garages et dépendances,
qui doit rester inférieure à 10% de l’assiette du terrain).
9.3 Dans le secteur 1AUHp
• L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder :
20 % de l’assiette du terrain (y compris l’emprise au sol des bâtiments annexes, garages et dépendances,
qui doit rester inférieure à 10% de l’assiette du terrain).
9.4 Dans le secteur 1AUHf
• L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder :
15 % de l’assiette du terrain (y compris l’emprise au sol des bâtiments annexes, garages et dépendances,
qui doit rester inférieure à 10% de l’assiette du terrain).
9.5. Dans le secteur 1AUH c
L’emprise au sol ne devra pas excéder 70% de l’assiette du terrain (y compris l’emprise au sol des bâtiments annexes,
garages et dépendances, qui doit rester inférieure à 10% de l’assiette du terrain.)
9.6. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
Non réglementées
ARTICLE 1AUH -10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Rappels :
• La hauteur se mesure à partir du sol naturel existant avant les travaux jusqu’au faîtage ou à l’acrotère.
• Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur
• Les combles aménageables peuvent constituer au maximum un étage.
10.1. Dans les secteurs 1AUHa, 1AUHf et 1AUHp :
• La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser en tous points du bâtiment 7m à l’égout du toit et 11 m au
faîtage.
10.2. Dans le secteur 1AUHb :
• La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser en tous points du bâtiment 9m à l’égout du toit et 13 m au
faîtage ou à l’acrotère.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
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1AUH
10-3. Dans le secteur 1AUHc
• La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser en tous points du bâtiment 15m.
10.4. Les annexes :
• La hauteur maximale des bâtiments annexes, non contigus à la construction principale, ne peut excéder 3,50 m à
l’égout du toit et 5 m au faîtage.
10.5. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• La hauteur des constructions ne pourra excéder 16 m.
• La hauteur des ouvrages techniques liés à leur fonctionnement, n’est pas réglementé.
ARTICLE 1AUH 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
11.1 Prescriptions architecturales :
11.1.1. Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs
• L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.
Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et en particulier
les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.
Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être revêtus d’un
parement.
• Les matériaux naturels sont fortement recommandés, notamment la pierre appareillée, la brique ou les moellons, et
les matériaux se rapprochant des teintes des enduits traditionnels, ocre, gris clair ou beige, proches des teintes de
pierres naturelles, ainsi que les parements en bois.
11.1.2.Toitures - Pentes - Matériaux et Lucarnes
• Sont fortement déconseillées les tuiles ou panneaux en fibrociment, les revêtements bitumineux et les plaques
ondulées métalliques ou en PVC.
• Les ouvertures en toiture seront soit des châssis dans la pente du toit, soit des lucarnes. Les lucarnes auront le même
matériau de couverture que la toiture sur laquelle elles sont implantées.
11.1.3. Annexes
• Les bâtiments annexes seront traités avec le même soin que les bâtiments principaux et être en harmonie avec eux, si
possible en étant traités avec les mêmes matériaux et les toitures avec les mêmes pentes.
• Les garages seront, de préférence, intégrés ou accolés à la construction principale.
11.1.4. Clôtures
• Afin d’assurer ou d’affirmer la continuité urbaine, les clôtures à réaliser sur rue seront implantées à l’alignement. Les
clôtures ne pourront excéder 1,50 m de hauteur par rapport au trottoir ou au terrain naturel.
Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur des clôtures ne
sera pas limitée.
• Les clôtures sont constituées par :
•
une haie végétale, doublée d’un grillage ou d’un lattis de bois sur poteaux,
•
un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 m. Il sera surmonté d’une grille, d’un grillage ou autre
élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence, avec de l’écosystème
local.
• Les matériaux naturels sont fortement recommandés, notamment la pierre appareillée, la brique de parement ou les
moellons, et les matériaux se rapprochant de la teinte des enduits traditionnels, ocre, gris sable ou beige, proches des
teintes de pierres naturelles.
11.1.5 Antennes paraboliques
• Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact
visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
143
1AUH
ARTICLE 1AUH -12 - STATIONNEMENT
• Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles
ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique.
Dans toutes les opérations, il sera exigé les stationnements pour personnes à mobilité réduite conformément à la
législation.
Rappels :
• Le calcul des places se fera par unité entière.
12.1. Dispositions générales :
• La dimension minimale des places est fixée à :
•
longueur : 5 m
•
largeur :
o
2,50 m places couvertes
o
2,30 m places plein air
o
2.00m places longitudinale plein air
La mutualisation des aires de stationnements entre les équipements publics et dans un périmètre de 800m pourra être
réalisée.
1. Habitat
• 1 place par tranche de 50m2 de SHON, avec un minimum de :
•
1 place par studio ;
•
1, 5 place par logement de 2 et 3 pièces ;
•
2 places par logement de 4 pièces et plus.
• Au delà de 5 logements, il est prévu en plus des places ci-dessus, 1 place visiteur pour 5 logements.
2. Hébergement hôtelier et temporaires :
1 place pour 4 chambres
3. Commerces et restaurants
1 place par tranche de 50 m² de SHON
4. Résidences sociales et maisons relais:
1 place par tranche de 300m² de SHON
12.2. Pour les secteurs 1AUHa et 1AUHp :
• 50% des places de stationnement exigées sont intégrées à la construction à l’exception des constructions et
installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif conformément aux dispositions définies en 1AUH
12.6.
.
12.3. Pour les secteurs 1AUHb et 1 AUHc :
• 70% de places au moins doivent être intégrés à la construction à l’exception des constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif conformément aux dispositions définies en 1AUH 12.6.
• Les places de stationnement réalisées en sous-sol de la construction seront comptées pour 1,25 place au titre des
places exigées selon les normes définies ci-dessus. Le calcul se fera en :
arrondissant au nombre entier inférieur s’il est inférieur à X,5 places
arrondissant au nombre entier supérieur s’il est supérieur ou égal à X,5
•
Exemple :
o
Pour la construction de 3 logements de 100 m² de SHON chacun, il est exigé (3x2
places) 6 places à réaliser
o
Le constructeur réalise 3 places en sous-sol de la construction : ces 3 places en
sous sol = 4 places au titre des obligations de création de stationnement (3 places
x1,25 =3, 75, arrondi à 4).
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
144
1AUH
12.4. Impossibilité de réaliser les places de stationnements sur le terrain de l’opération :
• En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au
stationnement, le constructeur peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L 421-3 du code de
l’urbanisme :
•
soit en aménageant, sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de
stationnement qui lui font défaut,
•
soit en acquérant dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, situé à moins de 300 mètres du
terrain de l’opération les surfaces de stationnement qui lui font défaut,
•
soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours
de réalisation,
•
soit, le cas échéant, en versant une participation pour non- réalisation d'aires de stationnement.
12.5. Stationnement deux roues :
• Il est exigé pour toute construction nouvelle en local non enterré et facilement accessible:
2m2 affecté au stationnement des deux roues par tranche de 100m2 de SHON réalisés pour l’habitat
1m2 affecté au stationnement des deux roues par tranche de 200m2 de SHON réalisés pour les autres
constructions
1m² par chambre pour les hébergements hôteliers et temporaires.
12.6. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :
• Il ne sera pas exigé que les places de stationnement soient intégrées à la construction.
• Cas général, il sera exigé,
•
équipements couverts et fermés :
•
équipements de plein air :
•
1 place minimum pour 100m2 de SHON.
1 place minimum par 250m2 d'emprise foncière
Fréquentation spécifique :
Dans le cas ou les besoins en stationnement sont par
définition inférieurs ou supérieurs au cas général, telles école maternelle, maison de retraite..., il sera exigé
le nombre de places correspondant aux besoins réels du personnel et des visiteurs.
ARTICLE 1AUH -13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
13.1- Espaces boisés classés :
• Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-5, et R 130-1 et
suivants du code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol
de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions
contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'Art L 311-1 du code
forestier.
13.2 Les espaces libres :
• les surfaces du terrain laissées libres de toute construction ou infrastructure doivent être aménagées en jardin ou
plantées et ne pas être imperméabilisées afin de ne pas entraver la pénétration gravitaire des eaux pluviales.
• Pour qu’une surface soit considérée comme non imperméabilisée, il faut au minimum 60 cm de profondeur de terre
végétale mesurés à partir du niveau du terrain naturel avant travaux.
Dans les secteurs 1AUHa, 1AUHf et 1AUHb
• 40% minimum de la superficie de la parcelle doit être laissé libre de toute construction
Dans le secteur 1AUHp
• 50% minimum de la superficie de la parcelle doit être laissé libre de toute construction
Dans le secteur 1AUHc
• Non règlementé
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
Non réglementées
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
145
1AUH
13.3 Préservation des boisements existants et obligation de planter :
• Les plantations existantes doivent être maintenues dans toute la mesure du possible.
•
Pour les parcelles et les parties de parcelles plantées, l’implantation de la construction nouvelle devra se
faire en abattant le minimum d’arbres de ø ≥ 15 cm mesuré à 1 m du sol et dans le cas d’abattage
obligatoire, les plantations seront remplacées par des plantations de qualité au moins équivalente.
•
Pour les parcelles et les parties de parcelles peu ou non plantées, il sera planté au moins un arbre en
haute tige par tranche de 200m² de terrain, et à plus de 4 m de toute construction.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1AUH -14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
• Il n’est pas fixé de COS.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
146
CHAPITRE 4 : REGLEMENT DE LA ZONE 1AUX
L’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du PLU est attirée sur deux phénomènes naturels
marquants le territoire de Palaiseau :
D’une part,
Le sous-sol de Palaiseau étant constitué d’une alternance de couches argileuses et sableuses, les variations
climatiques de ces dernières années (période de sécheresse, excédents pluviométriques) ont contribué à fragiliser le
sous-sol, ce qui s’est traduit en surface par l’apparition de fissures et de lézardes dans les habitations situées sur :
-des zones de replat et en haut de plateau ou zones de contact entre les argiles à Meulière et les sables de
Fontainebleau où le substratum est constitué d’Argile à meulière de Montmorency ou de limons de Plateau.
-des zones en pied de versant où les fondations sont ancrées dans les Marnes à Huîtres contenant des argiles vertes
qui présentent les mêmes effets de gonflement et retrait que les argiles de Montmorency
-des zones où l’implantation des constructions sur des zones à forte déclivité. Le maintien d’une couverture boisée est
indispensable à la stabilité du coteau afin de limiter les glissements, ruissellements et ravinements….
D’autre part,
L’Yvette est alimentée par les eaux de ruissellement du bassin versant et par le drainage naturel de la nappe des
Sables de Fontainebleau.
La maîtrise du risque inondation sur le bassin de l’Yvette est une des grandes préoccupations de la ville et du SIAVHY
(Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette). De nombreux travaux et
aménagements ont été réalisés ou sont programmés (recalibrage, réfection des berges, curage du cours d’eau,
faucardage et fauchage des berges…).
Un réseau de télésurveillance a été mis en place sur le cours de l’Yvette, il permet d’actionner à distance des vannes de
régulation de débit, limitant ainsi la propagation des inondations.
Le développement de l’urbanisation avec l’imperméabilisation des sols, la volonté de maîtriser les inondations ont
aboutis à la définition de normes de rejet en sortie de parcelle aménagée pour les eaux pluviales de 0.7l/ha/s pour le
bassin versant de l’Yvette et de la Bièvre avec un traitement préalable avant rejet dans le réseau public (décantage et
déshuilage des eaux pluviales).
De plus, régulièrement des travaux de réhabilitation et rénovation des réseaux sont entrepris afin de réduire les
dysfonctionnements et d’améliorer le fonctionnement global des réseaux mis en place.
Au niveau de l’Etat, cette préoccupation de lutter contre les inondations de l’Yvette se traduit par la prescription, en
janvier 1995, d’un Plan de Prévention du Risque Inondation, qui aujourd’hui n’est pas approuvé au moment de
l’approbation du présent PLU.
Le projet de Plan de Prévention du Risque Inondation est présenté dans le rapport de présentation et dans les annexes
écrites et graphiques du présent PLU.
Dans l’attente de l’approbation de ce PPRI qui constituera une servitude d’utilité publique, le projet fait état du risque
connu à ce jour
Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé
ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou
leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les
constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation,
sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. »
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU / REGLEMENT
REVISION SIMPLIFIEE N° 3 APPROUVEE LE 28 MARS 2012
147
Caractère de la zone
Cette zone est destinée à l’accueil des entreprises de haute technologie et à forte valeur ajoutée, à des établissements
d’enseignement et de recherche, et à l’accueil de services urbains. Elle permettra la création d’un pôle de recherche
scientifique et de haute technologie sur la partie ouest de Polytechnique.
Objectif du règlement :
Assurer le développement d’un site dédié à la science et à l’innovation scientifique, accueillant des structures de tailles
variées, à proximité de l’Ecole Polytechnique. Le principe de la structure urbaine de ce pôle de recherche et de
développement économique se fonde sur le respect de l’environnement notamment pour ce qui relève des techniques
de gestion des eaux pluviales et de paysagement. Des espaces de centralités animeront le quartier.
Les constructions de ce secteur pourront être autorisée dés lors que seront réalisés les équipements nécessaires à
l’implantation des constructions.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE 1AUX-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1 – Dispositions générales :
Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le
caractère de la zone ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
1.2 – Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
• Le stationnement des caravanes, à l’exception des caravanes et installations temporaires liées aux travaux de
constructions ou d’aménagement.
• Les installations de camping ou de caravaning.
• Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors
d'usage et les casses de véhicules et d’une manière générale toutes constructions ou dépôts d’objets apportant une
nuisance, tant du point de vue esthétique que du bruit ou des odeurs.
• L'ouverture et l'exploitation de carrières.
• Les constructions et installations à usage agricole ou d’exploitation forestière.
• Les constructions et installations à usage industriel.
• Les constructions à usage d’habitation, les hôtels et les résidences hôtelières nouvelles à l’exception des dispositions
prévues à l’article 1AUX2.
ARTICLE 1AUX-2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS
CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 – Dans le secteur 1AUX :
• Les constructions à usage commercial à condition que leur surface n’excède pas 1.000 m² de SHOB.
• Les affouillements ou exhaussements du sol, à conditions :
o
qu’ils soient rendus nécessaires par les types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés dans
la zone,
o
et qu’ils soient compatibles avec une gestion environnementale.
• Les constructions à usage d’habitation, les hôtels et les résidences hôtelières nouvelles à condition qu’elles soient
strictement liées aux activités ou établissements admis dans la zone.
2.2 – En sus des dispositions de l’article 1AUX 2.1, sont autorisées dans le secteur 1AUXa :
• Les constructions à usage de centre de formation, d’hébergement ou de restauration à condition d’être liés aux
établissements de recherche, de formation et d’enseignement.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU / REGLEMENT
REVISION SIMPLIFIEE N° 3 APPROUVEE LE 28 MARS 2012
148
ARTICLE 1AUX -3 – CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
3 .1. Accès :
• Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, ou, éventuellement, obtenu par l’application de l’article 682
du code civil.
Rappel :
Article 682 du code civil :
«le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante,
soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commercial de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de
construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la
desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.»
• Les accès doivent permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans manœuvrer et doivent être aménagés en retrait
sur l'alignement pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie des véhicules.
• Les voies en impasse doivent être aménagés pour permettre le demi-tour des véhicules.
• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, et notamment de la
défense contre l’incendie, de la protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
• Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la
circulation automobile, des cycles et des piétons.
Rappel :
Article R 111-4 du code de l’urbanisme :
« Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain
est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur
la voie où la gêne pour la circulation est la moindre ».
• Lorsque le terrain est bordé de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une
gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3.2. Voirie publique ou privée ouverte au public :
• Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
•Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :
•
Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile,
des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
•
Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir
•
Etre dotée d’une bande roulante d’une largeur minimale de 6 m et 3.5m pour les voies à sens unique
• Les voiries nouvelles doivent être aménagées pour permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
ARTICLE 1AUX -4 - CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX
PUBLICS
4.1. Alimentation en eau potable :
• Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être
alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques
suffisantes.
4.2. Assainissement :
a) Eaux usées
• Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou
installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité
compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques techniques du réseau public.
• A défaut de réseau public et en dehors des zones identifiées en assainissement collectif, un dispositif
d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur prenant en compte la géologie du terrain et le
régime hydraulique les eaux superficielles, est obligatoire. Il sera à la charge du propriétaire et doit être conçu de
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU / REGLEMENT
REVISION SIMPLIFIEE N° 3 APPROUVEE LE 28 MARS 2012
149
manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif, dès la réalisation de ce dernier, le raccordement devenant alors
obligatoire.
• Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est
interdite.
• Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d'origine autre que domestique, en particulier industrielle ou artisanale,
est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l'autorité compétente et peut être subordonné à un traitement
approprié conformément aux règlements en vigueur.
b) Eaux pluviales
• Ces rejets dans le réseau collecteur, lorsqu’il existe ne devront pas excéder 0.7 litre/sec./hectare pour la protection
d’occurrence 50 ans applicable à l’ensemble du bassin versant et des sous bassins versants de l’Yvette. Ils ne devront
pas excéder 0,7 litre/sec/hectare pour la protection d’occurrence 50 ans sur l’ensemble du bassin versant et des sous
bassins versants de la Bièvre. La qualité des eaux rejetées doit être compatible avec le milieu récepteur.
• Lorsque qu'une parcelle aménagée se trouve exceptionnellement située en partie sur l'un et en partie sur l'autre des
deux bassins versants de la Bièvre et de l'Yvette et à défaut de disposer d'une étude hydraulique fiable, la limitation des
rejets d'eau pluviale en sortie ne doit pas être supérieure à 0,7l/s/ha, valeur retenue pour s'assurer du bon
fonctionnement des réseaux.
• L’aménagement de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales ou de retenue des eaux pluviales sera recherché
prioritairement sur le terrain.
• En l'absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires visant à la limitation des
débits évacués de la propriété (bâche à eau ou bassin de rétention) sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les
dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Ils devront permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa
réalisation.
• Tout aménagement permettant le stationnement regroupé de plus de 5 véhicules doit être équipé d’un
débourbeur/déshuileur installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales.
4.3. Desserte électrique, desserte téléphonique :
• La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront souterrains.
• Dans les opérations groupées, les réseaux électrique, téléphonique et de câblage seront réalisés en souterrain et
regroupés sous trottoir, en concertation avec les organismes publics concernés.
4.4. Défense incendie :
• Si des moyens de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement sera déterminé en accord avec les
Services compétents.
4.5. Déchets :
• Toute construction nouvelle doit prévoir sur l’unité foncière un emplacement intégré au projet d’aménagement pour les
conteneurs de collecte sélective et de stockage des déchets encombrants.
ARTICLE 1AUX -5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
• Non réglementé
ARTICLE 1AUX -6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
ET EMPRISES PUBLIQUES
• Toute construction nouvelle devra s’implanter à l’alignement ou à la limite qui s’y substitue ou en retrait d’au moins
1m de celui-ci.
ARTICLE 1AUX -7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les constructions pourront s’implanter en fond de parcelle, suivant les dispositions définies au présent article.
Lorsqu’il existe une servitude de Cour Commune, au sens de l’article L471-1 du Code de l’Urbanisme, les distances de
retrait prévues ci-dessus se calculent par rapport à la limite opposée de la Cour Commune.
7.1 – Dans le secteur 1AUX, à l’exception du secteur 1AUXa :
• Les constructions recevant des locaux de recherche, d’enseignement ou d’activités devront s’implanter en retrait des
limites séparatives
la distance horizontale entre tous les points de la façade et la limite doit être égale à la moitié de la
hauteur de la façade (L=1/2H) avec un minimum de 5 m.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU / REGLEMENT
REVISION SIMPLIFIEE N° 3 APPROUVEE LE 28 MARS 2012
150
• Les autres constructions pourront s’implanter en limite séparative ou en retrait.
7.2 – Dans le secteur 1AUXa :
• Les constructions devront s’implanter en retrait des limites séparatives.
La distance horizontale entre tous les points de la façade et la limite doit être au minimum de 1 m.
ARTICLE 1AUX -8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ
8.1 – Dans le secteur 1AUX, à l’exception du secteur 1AUXa :
• La distance entre tous les points de deux bâtiments à l’exception des annexes, s’ils ne sont pas contigus, sur une
même propriété doit être au moins égale :
à la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 8 m si l’une des deux façades
comporte des baies principales .
Dans le cas où la façade comporte des baies secondaires, ou si la façade ne comporte pas de baie, la
distance sera au moins égale à la moitié de la hauteur définie ci dessus, avec un minimum de 2,50 m.
• La distance entre tous les points d’un bâtiment et d’une annexe ou entre deux annexes, si ils ne sont pas contigus, sur
une même propriété doit être au moins égale :
• à 4 mètres si au moins l’une des deux façades comporte des baies principales,
• à 2,5 mètres si au moins l’une des deux façades comporte des baies secondaires, ou si les deux façades ne
comportent pas de baies.
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• Non réglementées.
8.2 – Dans le secteur 1AUXa :
• La distance entre tous les points de deux bâtiments, s’ils ne sont pas contigus, sur une même propriété doit être au
moins égale :
à 8 m si au moins l’une des deux façades comporte des baies principales.
à 2,50 m si au moins l’une des deux façades comporte des baies secondaires, ou si les deux façades ne
comportent pas de baies.
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• Non réglementées.
ARTICLE 1AUX -9 - EMPRISE AU SOL
9.1 – Dans le secteur 1AUX, à l’exception du secteur 1AUXa :
• L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder :
50% de l’assiette du terrain (y compris l’emprise au sol des bâtiments annexes, garages et dépendances,
qui doit rester inférieure à 10% de l’assiette du terrain).
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• Non réglementées.
9.2 – Dans le secteur 1AUXa :
• L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder :
•
60% de l’assiette du terrain.
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• Non réglementées.
ARTICLE 1AUX -10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
10.1 – Dans le secteur 1AUX, à l’exception du secteur 1AUXa :
Rappels :
• La hauteur se mesure à partir du sol naturel existant avant les travaux jusqu’au faîtage et jusqu’à l’acrotère.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU / REGLEMENT
REVISION SIMPLIFIEE N° 3 APPROUVEE LE 28 MARS 2012
151
• Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur si leur emprise au
sol ne dépasse pas 20% de l’emprise au sol du bâtiment concerné, sans toutefois pouvoir dépasser 17 m à compter du
sol naturel.
• Ces ouvrages techniques seront implantés en toiture à 5 m au moins en retrait de la façade.
• La hauteur des constructions nouvelles en tous points du bâtiment ne peut dépasser 16 m au faîtage ou à l’acrotère.
10.2 – Dans le secteur 1AUXa :
Rappels :
• La hauteur se mesure à partir du sol naturel existant avant les travaux jusqu’au faîtage ou à l’acrotère.
• La hauteur des constructions nouvelles en tous points du bâtiment ne peut dépasser 23 m.
• La hauteur des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ainsi que les éléments décoratifs en
façades ne pourra dépasser 25 m à compter du sol naturel.
ARTICLE 1AUX 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
Le permis de construire peut être refusé si la construction, par sa situation, son volume ou son aspect, est de nature à
porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
11.1 – Dans le secteur 1AUX, à l’exception du secteur 1AUXa :
11.1.1 Volumétrie - Façades - Ordonnancement – Aspect extérieur - Couleurs
• L’ensemble des façades devra être traitée en matériaux durables et de bon aspect.
• Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et en particulier
les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.
• Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être revêtus d’un
parement.
• Les matériaux naturels sont fortement recommandés, tels que le bois, la brique, …
• Les façades en verre et glaces (murs rideaux réfléchissants) sont également autorisées.
• Les éléments techniques tels que poubelles, citernes, etc … doivent être traités avec soin, être intégrés au projet et
masqués à la vue depuis la voie ouverte à la circulation automobile (mur paravent traité comme le reste des bâtiments,
haie végétale , …)
11.1.2 Les clôtures :
• Les clôtures nouvelles sont constituées d’une haie végétale, doublée d’un grillage sur poteaux.
• La végétalisation de ces clôtures est réalisée avec des essences de l’écosystème local.
• La hauteur des clôtures ne peut excéder 3 m.
11.1.3 – Annexes :
• Les bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les bâtiments principaux et être en harmonie avec
eux (unité d’aspect).
11.2 – Dans le secteur 1AUXa :
11.2.1 Volumétrie - Façades - Ordonnancement – Aspect extérieur – Couleurs
• L’ensemble des façades devra être traitée en matériaux durables et de bon aspect.
• Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, les murs pignons et les murs mitoyens adossés à
la limite séparative des propriétés voisines doivent être traitées en harmonie.
• Les façades en matériaux naturels (bois, briques, …), en verre et glaces, en revêtement métallique, béton peint ou
brut, végétalisées sont notamment autorisées.
• Les éléments techniques tels que poubelles, citernes, etc … doivent être traités avec soin, être intégrés au projet.
11.2.2 Les clôtures :
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU / REGLEMENT
REVISION SIMPLIFIEE N° 3 APPROUVEE LE 28 MARS 2012
152
• Les clôtures nouvelles sont constituées d’une haie végétale, doublée d’un grillage sur poteaux
• La végétalisation de ces clôtures réalisée avec des essences de l’écosystème local est recommandée.
• La hauteur des clôtures ne peut excéder 3 m.
11.2.3 – Annexes :
• Les bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les bâtiments principaux et être en harmonie avec
eux (unité d’aspect).
ARTICLE 1AUX -12 - STATIONNEMENT
• Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles
ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique.
Rappels :
• Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L.421-1 du
code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de stationnement
s'appliquent. (article L.421-3 al. 6 du code de l'urbanisme).
• Le calcul des places se fera par unité entière, sauf indications contraires du présent règlement.
12.1 – Dans le secteur 1AUX, à l’exception du secteur 1AUXa
12.1.1 Dimension des places :
• La dimension minimale des places est fixée à :
•
longueur : 5 m
•
largeur :
o
2,50 m places couvertes
o
2,30 m places plein air
• 80% de places présentes sur le terrain doivent être intégrés à la construction.
• Les aires de stationnement extérieures seront traitées en poches ne dépassant pas 50 places d’un seul tenant.
12.1.2 Pour toute construction nouvelle :
1. Activités, bureaux
1 place par tranche de 60m2 de SHON
2. Locaux de recherches et locaux d’enseignement
1 place par tranche de 100m2 de SHON
3. Habitat
1 place par tranche de 80m2 de SHON, avec un minimum d’1 place par logement.
4. Hébergement hôtelier et Restaurants
1place pour 4 chambres et 1 place par tranche de 30m2 de salle de restaurant.
5. Autres constructions
1 place par tranche de 100m2 de SHON,
12.1.3. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif :
• Il sera exigé :
•
équipements couverts et fermés :
•
équipements de plein air :
•
Fréquentation spécifique
1 place minimum pour 100m2 de SHON.
1 place minimum par 250m2 d'emprise foncière
• Dans le cas ou les besoins en stationnement sont par définition inférieurs ou supérieurs au cas général, il sera exigé
un nombre de places correspondant aux besoins réels du personnel et des visiteurs.
12.1.4 Impossibilité de réaliser les places de stationnements sur le terrain de l’opération :
• En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au
stationnement, le constructeur peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L 421-3 du code de
l’urbanisme :
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU / REGLEMENT
REVISION SIMPLIFIEE N° 3 APPROUVEE LE 28 MARS 2012
153
•
•
•
•
soit en aménageant, sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de
stationnement qui lui font défaut,
soit en acquérant dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, situé à moins de 300 mètres du
terrain de l’opération les surfaces de stationnement qui lui font défaut,
soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours
de réalisation,
soit, le cas échéant, en versant une participation pour non- réalisation d'aires de stationnement.
12.1.5 Stationnement deux roues :
• Il est exigé pour toute construction nouvelle:
•
1m2 affecté au stationnement des deux roues par tranche de 100m2 de SHON réalisés pour l’habitat
•
1m2 affecté au stationnement des deux roues par tranche de 200m2 de SHON réalisés pour les autres
constructions
12.2 – Dans le secteur 1AUxa :
12.2.1 Dimension des places
• La dimension minimale des places est fixée à :
•
longueur : 5 m
•
largeur : 2,30 m
• 80% de places présentes sur le terrain doivent être intégrés à la construction.
• Les nombres de places tels que définis ci-après fixent le nombre minimum de places à respecter par les constructions.
12.2.2 Pour toute construction nouvelle :
1. Activités, bureaux
1 place par tranche de 60m2 de SHON
2. Locaux de recherches, locaux d’enseignement, de centre de formation et locaux à usage d’hébergement,
restauration liés aux établissements de recherche, de formation et d’enseignement :
1 place par tranche de 100m2 de SHON
3. Habitat
1 place par tranche de 80m2 de SHON, avec un minimum d’1 place par logement.
4. Hébergement hôtelier et Restaurants
1place pour 4 chambres et 1 place par tranche de 30m2 de salle de restaurant.
5. Autres constructions
1 place par tranche de 100m2 de SHON,
12.2.3. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif :
• Il sera exigé :
•
équipements couverts et fermés :
•
équipements de plein air :
•
Fréquentation spécifique
1 place minimum pour 100m2 de SHON.
1 place minimum par 250m2 d'emprise foncière
• Dans le cas ou les besoins en stationnement sont par définition inférieurs ou supérieurs au cas général, il sera exigé
un nombre de places correspondant aux besoins réels du personnel et des visiteurs.
12.2.4 Impossibilité de réaliser les places de stationnements sur le terrain de l’opération :
• En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au
stationnement, le constructeur peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L 421-3 du code de
l’urbanisme :
•
soit en aménageant, sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de
stationnement qui lui font défaut,
•
soit en acquérant dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, situé à moins de 300 mètres du
terrain de l’opération les surfaces de stationnement qui lui font défaut,
•
soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours
de réalisation,
•
soit, le cas échéant, en versant une participation pour non- réalisation d'aires de stationnement.
12.2.5 Stationnement deux roues :
Il est exigé pour toute construction nouvelle a minima :
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU / REGLEMENT
REVISION SIMPLIFIEE N° 3 APPROUVEE LE 28 MARS 2012
154
•
1 m² affecté au stationnement des deux-roues par tranche de 100 m² de SHON réalisés pour l’habitat,
•
1 m² affecté au stationnement des deux roues par tranche de 200 m² de SHON réalisés pour les locaux de
recherches, locaux d’enseignement, de centre de formation et les locaux à usage d’hébergement,
restauration liés aux établissements de recherche, de centre formation et d’enseignement,
•
1m² affecté au stationnement des deux roues par tranche de 200m² de shon réalisés pour les autres
constructions.
ARTICLE 1AUX -13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
13.1- Espaces boisés classés :
• Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-5, et R 130-1 et
suivants du code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol
de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions
contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'Art L 311-1 du code
forestier.
13.2 Les espaces libres :
35% minimum de la superficie du terrain doit rester libre de toute construction ou infrastructure ou stationnement, sauf
dispositions particulières ci après. Ces espaces doivent être aménagés en jardin ou plantés et ne pas être
imperméabilisés afin de ne pas entraver la pénétration gravitaire des eaux pluviales.
• Pour qu’une surface soit considérée comme non imperméabilisée, il faut au minimum 60 cm de profondeur de terre
végétale, mesurés à partir du terrain avant travaux.
• Pour réduire les surfaces imperméabilisées, il est préconisé d’utiliser des matériaux poreux pour le traitement des
espaces extérieurs (enrobé drainant, dalles ou pavés poreux, dalles ou pavés non joints, structure alvéolaire
végétalisée renforçant les sols : galets, gazons, couvres-sols arbustifs…)
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :
• Non réglementées.
13.3 Obligation de planter :
• Le choix des arbres, des conifères, haies, arbustes, plantés sur les parcelles, sera constitué à 80 % minimum de
végétaux appartenant à l’écosystème local.
• Les genres et les espèces au feuillage facilement biodégradable seront privilégiés.
Arbres de première grandeur et de deuxième grandeur
• Il doit être planté au minimum un arbre de première grandeur (taille adulte supérieure à 20 m) par 200m2 de terrain
libre. Cet arbre appartenant obligatoirement à l’écosystème local.
• Il sera ajouté à cet arbre :
o
soit un arbre de première grandeur pour 200m2 (donc au total de 2 arbres de première
grandeur/200m2) ;
o
soit deux arbres de deuxième grandeur (hauteur adulte 10 à 15 m) pour 200m2 (donc au total 1
arbre de première grandeur et 2 arbres de deuxième grandeur pour 200m2).
• Les arbres seront distancés, entre eux et par rapport aux bâtiments et constructions, en fonction de leur
développement adulte.
• En aucun cas il ne sera admis de plantation à moins de 4 mètres d’un bâtiment.
• Les aires de stationnement extérieures seront paysagées et comporteront :
o
une haie les séparant de l’espace public ;
o
un arbre 16/18 (taille minimum) pour 5 places de stationnement
• Arbrisseaux et arbustes :
• Les plantations seront organisées en 3 strates :
• 1 strate couvre-sol ou gazon
• 1 strate arbustive
• 1 strate arborescente
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1AUX -14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
• Il n’est pas fixé de COS.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU / REGLEMENT
REVISION SIMPLIFIEE N° 3 APPROUVEE LE 28 MARS 2012
155
A
TITRE 4
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
AGRICOLES
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2011
156
A
Chapitre 1 : dispositions applicables à la zone A
L’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du PLU est attirée sur deux phénomènes naturels
marquants le territoire de Palaiseau :
D’une part,
Le sous-sol de Palaiseau étant constitué d’une alternance de couches argileuses et sableuses, les variations
climatiques de ces dernières années (période de sécheresse, excédents pluviométriques) ont contribué à fragiliser le
sous-sol, ce qui s’est traduit en surface par l’apparition de fissures et de lézardes dans les habitations situées sur :
- des zones de replat et en haut de plateau ou zones de contact entre les argiles à Meulière et les sables de
Fontainebleau où le substratum est constitué d’Argile à meulière de Montmorency ou de limons de Plateau.
- des zones en pied de versant où les fondations sont ancrées dans les Marnes à Huîtres contenant des argiles vertes
qui présentent les mêmes effets de gonflement et retrait que les argiles de Montmorency
- des zones où l’implantation des constructions sur des zones à forte déclivité. Le maintien d’une couverture boisée est
indispensable à la stabilité du coteau afin de limiter les glissements, ruissellements et ravinements….
D’autre part,
L’Yvette est alimentée par les eaux de ruissellement du bassin versant et par le drainage naturel de la nappe des
Sables de Fontainebleau.
La maîtrise du risque inondation sur le bassin de l’Yvette est une des grandes préoccupations de la ville et du SIAVHY
(Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la vallée de l’Yvette). De nombreux travaux et
aménagements ont été réalisés ou sont programmés (recalibrage, réfection des berges, curage du cours d’eau,
faucardage et fauchage des berges…).
Un réseau de télésurveillance a été mis en place sur le cours de l’Yvette, il permet d’actionner à distance des vannes de
régulation de débit, limitant ainsi la propagation des inondations.
Le développement de l’urbanisation avec l’imperméabilisation des sols, la volonté de maîtriser les inondations ont
aboutis à la définition de normes de rejet en sortie de parcelle aménagée pour les eaux pluviales 0.7l/ha/s pour le
bassin versant de l’Yvette et de la Bièvre. avec un traitement préalable avant rejet dans le réseau public (décantage et
déshuilage des eaux pluviales).
De plus, régulièrement des travaux de réhabilitation et rénovation des réseaux sont entrepris afin de réduire les
dysfonctionnements et d’améliorer le fonctionnement global des réseaux mis en place.
Au niveau de l’Etat, cette préoccupation de lutter contre les inondations de l’Yvette se traduit par la prescription, en
janvier 1995, d’un Plan de Prévention du Risque Inondation, qui aujourd’hui n’est pas approuvé au moment de
l’approbation du présent PLU.
Le projet de Plan de Prévention du Risque Inondation est présenté dans le rapport de présentation et dans les annexes
écrites et graphiques du présent PLU.
Dans l’attente de l’approbation de ce PPRI qui constituera une servitude d’utilité publique, le projet fait état du risque
connu à ce jour
Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé
ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou
leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les
constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation,
sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. »
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2010
- 157 -
A
Caractère de la zone
Cette zone correspond à l’aire des cultures agricoles du plateau de Palaiseau.
Objectif du règlement :
Permettre le maintien de l’activité agricole
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE A-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
• A l'exception de ceux mentionnés à l'article A 2, tous les types d'occupation ou d'utilisation des sols sont interdits,
notamment :
• Les constructions neuves à usage d’habitation, à l’exception des constructions et installations autorisées en A 2.
• Le stationnement des caravanes et les installations de camping ou de caravaning.
• Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de
véhicules hors d'usage et les casses de véhicules et d’une manière générale toutes constructions ou dépôts
d’objets apportant une nuisance, tant du point de vue esthétique que du bruit ou des odeurs.
• Les affouillements, exhaussements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou
avec l'aménagement paysager des espaces libres et qui seraient de nature à modifier le niveau du sol naturel.
• Les constructions et installations à usage, commercial, artisanal et industriel , non directement liée à une
exploitation agricole, à l’exception des constructions et installations autorisées en A 2.2,
• Les changements de destination des constructions et installations existantes en constructions et installations
non agricoles, à l’exception des changements des destinations admises en A 2. :
ARTICLE A-2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
PARTICULIERES
2.1 - Occupations et utilisations du sol admises si elles respectent les conditions ci-après :
• Les constructions et installations strictement liées aux exploitations agricoles à condition :
•
Qu’elles soient localisées à proximité du siège de l’exploitation.
•
Et à condition que ces exploitations agricoles comptent au moins la moitié de la surface minimale
d’installation définie en Essonne
• Sous réserve de ne pas porter préjudice aux activités agricoles :
•
Les constructions à usage d'habitation strictement indispensables au fonctionnement des exploitations
agricoles.
•
Le maintien et la rénovation, la mise en confort des activités existantes dans les bâtiments existants.
•
Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation des services publics ou d’intérêts collectifs.
2.2 - Dispositions particulières aux bâtiments désignés au titre de l’article L. 123-3-1 du code de
l’urbanisme :
• Les constructions désignées au titre de l’article L 123-3-1 du code de l’urbanisme au plan de zonage, peuvent faire
l’objet d’un changement de destination, à condition :
•
Que leur nouvelle destination ne compromette pas l’activité agricole.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2010
- 158 -
A
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE A-3 – CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVEE OUVERTE AU PUBLIC
3.1 – Accès :
• Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, ou, éventuellement, obtenu par l’application de l’article 682
du code civil.
Rappel :
Article 682 du code civil :
«le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante,
soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commercial de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de
construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la
desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.»
• La largeur des accès constitués par un passage étroit entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un
fonds voisin doit être au minimum de :
o
5,50 m
o
Toutefois, cette largeur peut–être ramenée à 3,50 m pour les accès desservant deux logements au
plus.
• Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la
circulation automobile, des cycles et des piétons.
• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, et notamment de la
défense contre l’incendie, de la protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
Rappel :
Article R 111-4 du code de l’urbanisme :
« Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain
est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur
la voie où la gêne pour la circulation est la moindre ».
• Lorsque le terrain est bordé de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une
gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3.2 – Voirie publique ou privée ouverte au public :
• Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :
•
Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile,
des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
•
Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
•
Etre dotée d’une bande roulante d’une largeur minimale de:
o
3,50 m pour les voiries desservant deux logements au plus et les voies à sens unique
o
5 m pour les voiries desservant plus de deux logements
• Toute voie se terminant en impasse doit être aménagée pour permettre le demi-tour des véhicules.
ARTICLE A-4 - CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX
PUBLICS
4.1. Alimentation en eau potable :
• Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être
alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques
suffisantes.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2010
- 159 -
A
4.2 . Assainissement :
a) Eaux usées
• Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou
installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité
compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques techniques du réseau public.
• A défaut de réseau public et en dehors des zones identifiées en assainissement collectif, un dispositif
d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur prenant en compte la géologie du terrain et le
régime hydraulique les eaux superficielles, est obligatoire. Il sera à la charge du propriétaire et doit être conçu de
manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif, dès la réalisation de ce dernier, le raccordement devenant alors
obligatoire.
• Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est
interdite.
• Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d'origine autre que domestique, en particulier industrielle ou artisanale,
est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l'autorité compétente et peut être subordonné à un traitement
approprié conformément aux règlements en vigueur.
b) Eaux pluviales
• Ces rejets dans le réseau collecteur, lorsqu’il existe ne devront pas excéder 0.7 litre/sec./hectare pour la protection
d’occurrence 50 ans applicable à l’ensemble du bassin versant et des sous bassins versants de l’Yvette. Ils ne devront
pas excéder 0,7 litre/sec/hectare pour la protection d’occurrence 50 ans sur l’ensemble du bassin versant et des sous
bassins versants de la Bièvre. La qualité des eaux rejetées doit être compatible avec le milieu récepteur.
• L’aménagement de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales ou de retenue des eaux pluviales sera recherché
prioritairement sur le terrain.
• En l'absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires visant à la limitation des
débits évacués de la propriété (bâche à eau ou bassin de rétention) sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les
dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Ils devront permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa
réalisation.
• Tout aménagement permettant le stationnement regroupé de plus de 5 véhicules doit être équipé d’un
débourbeur/déshuileur installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales.
4.3. Desserte électrique, desserte téléphonique :
• La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit souterrains, soit
scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.
4.4. Défense incendie :
• Si des moyens de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement sera déterminé en accord avec les
Services compétents.
ARTICLE A-5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
• Non réglementées.
• Cependant si la construction doit être équipée d'un dispositif d'assainissement autonome, les caractéristiques
minimales du terrain devant recevoir la construction doivent permettre la réalisation de ce dispositif conformément aux
règlements en vigueur.
ARTICLE A-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Dispositions générales :
Toute construction nouvelle doit être implantée à 12 m au moins de l'alignement ou de la limite qui s’y substitue
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2010
- 160 -
A
6.2. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles définies en A 6.1. :
• Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en surélévation dans le
prolongement de l’implantation existante sans que la distance en tous points, de cette extension vis à vis de l’emprise
publique soit inférieure à celle pré- existante.
• Dans le cas de constructions individuelles, toute extension importante, c’est à dire de plus de 30% en emprise au sol
ou en SHOB par rapport à l’existant sera soumise aux dispositions définies en A 6.1.
• Pour toutes les autres constructions, ce chiffre est ramené à 15%.
ARTICLE A-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les constructions pourront s’implanter en fond de parcelle, suivant les dispositions définies au présent article.
Lorsqu’il existe une servitude de Cour Commune, au sens de l’article L471-1 du Code de l’Urbanisme, les distances de
retrait prévues ci-dessus se calculent par rapport à la limite opposée de la Cour Commune.
7.1. Dispositions générales :
• Toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à 8 m des limites séparatives.
7.2. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles définies en A 7.1. :
• Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en surélévation dans le
prolongement de l’implantation existante sans que la distance en tous points, de cette extension vis à vis des limites
séparatives soit inférieure à celle pré- existante.
• Tout extension, c’est à dire de plus de 15 % en SHOB par rapport à l’existant sera soumise aux dispositions définies
en A 7.1.
7.3. Rigole du plateau de Saclay :
• Dans le cas où l’unité foncière jouxte la Rigole du Plateau de Saclay, toute construction doit être implantée à une
distance au moins égale à 10 m de la ou des limite(s) séparative(s) les plus proches de la Rigole.
ARTICLE A-8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ
8.1 Dispositions générales :
• La distance entre deux bâtiments principaux sur une même propriété doit être au mois égale à 8 m
8.2. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles définies en A 8.1. :
• Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en surélévation dans le
prolongement de l’implantation existante sans que la distance en tous points, de cette extension vis à vis des bâtiments
principaux soit inférieure à celle pré- existante.
• Tout extension, c’est à dire de plus de 15 % en SHOB par rapport à l’existant sera soumise aux dispositions définies
en A 8.1.
ARTICLE A-9 - EMPRISE AU SOL
• Non réglementé
ARTICLE A-10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Rappels :
• La hauteur se mesure :
à partir du sol naturel existant avant les travaux
jusqu’à l’égout de toiture et jusqu’au faîtage. L’égout du toit pris en compte pour la détermination de la
hauteur est :
o
l’égout du toit le plus haut en cas de toits de hauteurs différentes.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2010
- 161 -
A
o
l’égout du toit des lucarnes ou des relevés de toiture, dés lors que ces ouvrages ont une largeur
cumulée supérieure à 1/3 largeur de la façade.
• Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
10.1. Dispositions générales :
La hauteur maximale des constructions nouvelles, en tous points du bâtiment ne peut dépasser :
o
8 m à l’égout de toiture
o
13 m au faîtage
10.2. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles définies en A 10.1. :
• Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise en prolongement de l’implantation
existante, dans les limites fixées aux articles A 6 et A 9.
• Tout extension, c’est à dire de plus de 15 % en SHOB par rapport à l’existant sera soumise aux dispositions définies
en A 10.1.
ARTICLE A 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
11.1- Dispositions générales :
Les constructions, installations nouvelles, ainsi que les travaux et les extensions sur constructions existantes , par leur
volumétrie, leurs matériaux et leurs toitures se rapprocheront le plus possible des volumes et toitures des bâtiments
environnants et existants à transformer.
11.2. Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs
• L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.
• Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et en particulier
les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.
• Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être revêtus d’un
parement.
• Les matériaux naturels sont fortement recommandés, notamment la pierre appareillée, la brique ou les moellons, les
matériaux et les bardages se rapprochant des teintes des enduits traditionnels, ocre, gris clair ou beige, proches des
teintes de pierres naturelles, ainsi que les parements en bois.
11.3. Clôtures nouvelles et réutilisation de clôtures existantes
• Les clôtures nouvelles sont constituées par une haie végétale, doublée d’un grillage sur poteaux
• La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence, avec de l’écosystème local.
• La hauteur des clôtures ne peut excéder 3 m.
11.4. Antennes paraboliques
Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact
visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.
ARTICLE A-12 – STATIONNEMENT
• Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles
ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique.
Rappels :
• Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L.421-1 du
code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de stationnement
s'appliquent. (article L.421-3 al. 6 du code de l'urbanisme).
• Le calcul des places se fera par unité entière, sauf indications contraires du présent règlement.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2010
- 162 -
A
12.1. Dispositions générales :
• La dimension minimale des places est fixée à :
•
longueur : 5 m
•
largeur :
o
2,50 m places couvertes
o
2,30 m places plein air
12.2. Pour toute construction nouvelle :
1. Habitat
1 place par tranche de 50m2 de SHON, avec un minimum de 2 places par logement.
2. Activités divers
1 place par tranche de 150m2 de SHON,
3.Activités de vente en plein air :
Pour tout aménagement de vente en plein air il pourra être exigé la production du justificatif précité et par là imposer le
nombre de places correspondant aux besoins réels du personnel et des visiteurs.
12.3. Pour les constructions existantes :
1 Habitat
Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 20m2 SHON, les dispositions pour construction neuve ne
s’appliquent que pour la partie de l’extension.
2 Autres constructions
Pour les extensions de constructions existantes, les dispositions pour construction neuve ne s’appliquent que pour la
partie de l’extension.
12.4. Impossibilité de réaliser les places de stationnements sur le terrain de l’opération :
En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au
stationnement, le constructeur peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L 421-3 du code de
l’urbanisme :
•
soit en aménageant, sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de
stationnement qui lui font défaut,
•
soit en acquérant dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, situé à moins de 300 mètres du
terrain de l’opération les surfaces de stationnement qui lui font défaut,
•
soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours
de réalisation,
•
soit, le cas échéant, en versant une participation pour non- réalisation d'aires de stationnement.
12.5. Stationnement deux roues :
• Il est exigé pour toute construction nouvelle:
1m2 affectés au stationnement des deux roues par tranche de 100m2 de SHON réalisés pour l’habitat
1m2 affectés au stationnement des deux roues par tranche de 200m2 de SHON réalisés pour les autres
constructions
ARTICLE A-13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
• Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-5, et R 130-1 et
suivants du code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol
de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions
contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'Art L 311-1 du code
forestier.
13.1 - Préservation des boisements existants et obligation de planter :
• Les arbres existants doivent être maintenus dans la mesure du possible.
• Pour les parcelles et les parties de parcelles plantées, l’implantation de la construction nouvelle devra se faire en
abattant le minimum d’arbres de ø ≥ 30cm et dans le cas d’abattage obligatoire, les plantations seront remplacées par
des plantations de qualité au moins équivalente.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2010
- 163 -
A
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE A-14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
• Il n’est pas fixé de COS
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2010
- 164 -
TITRE 5
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
NATURELLE
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2010
- 165 -
N
Chapitre 1 : dispositions applicables à la zone N
L’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du PLU est attirée sur deux phénomènes naturels
marquants le territoire de Palaiseau :
D’une part,
Le sous-sol de Palaiseau étant constitué d’une alternance de couches argileuses et sableuses, les variations
climatiques de ces dernières années (période de sécheresse, excédents pluviométriques) ont contribué à fragiliser le
sous-sol, ce qui s’est traduit en surface par l’apparition de fissures et de lézardes dans les habitations situées sur :
- des zones de replat et en haut de plateau ou zones de contact entre les argiles à Meulière et les sables de
Fontainebleau où le substratum est constitué d’Argile à meulière de Montmorency ou de limons de Plateau.
- des zones en pied de versant où les fondations sont ancrées dans les Marnes à Huîtres contenant des argiles vertes
qui présentent les mêmes effets de gonflement et retrait que les argiles de Montmorency
- des zones où l’implantation des constructions sur des zones à forte déclivité. Le maintien d’une couverture boisée est
indispensable à la stabilité du coteau afin de limiter les glissements, ruissellements et ravinements….
D’autre part,
L’Yvette est alimentée par les eaux de ruissellement du bassin versant et par le drainage naturel de la nappe des
Sables de Fontainebleau.
La maîtrise du risque inondation sur le bassin de l’Yvette est une des grandes préoccupations de la ville et du SIAVHY
(Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la vallée de l’Yvette). De nombreux travaux et
aménagements ont été réalisés ou sont programmés (recalibrage, réfection des berges, curage du cours d’eau,
faucardage et fauchage des berges…).
Un réseau de télésurveillance a été mis en place sur le cours de l’Yvette, il permet d’actionner à distance des vannes de
régulation de débit, limitant ainsi la propagation des inondations.
Le développement de l’urbanisation avec l’imperméabilisation des sols, la volonté de maîtriser les inondations ont
aboutis à la définition de normes de rejet en sortie de parcelle aménagée pour les eaux pluviales de 0.7l/ha/s pour le
bassin versant de l’Yvette et de la Bièvre avec un traitement préalable avant rejet dans le réseau public (décantage et
déshuilage des eaux pluviales).
De plus, régulièrement des travaux de réhabilitation et rénovation des réseaux sont entrepris afin de réduire les
dysfonctionnements et d’améliorer le fonctionnement global des réseaux mis en place.
Au niveau de l’Etat, cette préoccupation de lutter contre les inondations de l’Yvette se traduit par la prescription, en
janvier 1995, d’un Plan de Prévention du Risque Inondation, qui aujourd’hui n’est pas approuvé au moment de
l’approbation du présent PLU.
Le projet de Plan de Prévention du Risque Inondation est présenté dans le rapport de présentation et dans les annexes
écrites et graphiques du présent PLU.
Dans l’attente de l’approbation de ce PPRI qui constituera une servitude d’utilité publique, le projet fait état du risque
connu à ce jour
Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé
ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou
leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les
constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation,
sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. »
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
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N
Caractère de la zone :
Cette zone est inconstructible pour des raisons de protection des sites et paysages. Elle s’étend aux sites suivants :
Les berges de l’Yvette encore naturelle
L’ensemble des coteaux boisés, fortement pentus entre le bord du Plateau de Saclay et le pied des
pentes, au dessus de l’Yvette et du Centre Ville.
Le forêt domaniale.
Une partie de Polytechnique, non construite.
Elle est constituée .
•
Du secteur NH intégrant le site de la Ferme de La Vauve
•
Du secteur NLà l’ouest de la rue des Marnières sur le Haut - Pileu
Objectif du règlement :
Préserver la qualité des sites naturels. Cependant, à titre exceptionnel, le règlement autorise une extension très limitée
des constructions existantes sur le secteur NH.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE N-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1 Dispositions générales :
• Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la
protection de la nature, des sites et des paysages ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité
publique.
1.2 – Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
• Les constructions et installations à usage d’habitation,
• Les constructions et installations à usage d’hébergement hôtelier
• Les constructions et installations à usage de bureaux
• Les constructions et installations à usage de commerce
• Les constructions et installations à usage d’artisanat
• Les constructions et installations à usage d’industrie
• Les constructions et installations à usage d’entrepôt
• Les constructions et installations à usage agricole
• Le stationnement et les installations de camping ou de caravaning.
• Les installations sportives couvertes et les parcs d'attractions
• Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors
d'usage et les casses de véhicules et d’une manière générale toutes constructions ou dépôts d’objets apportant une
nuisance, tant du point de vue esthétique que du bruit ou des odeurs.
• Les affouillements, exhaussements, décaissement et remblaiement des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les
travaux de construction et d’infrastructures routières, de transports collectifs et de circulation douce et qui seraient de
nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre.
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ARTICLE N-2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
PARTICULIERES
2.1 – Dispositions générales à toute la zone N : les occupations et utilisations du sol admises si
elles respectent les conditions ci-après :
• Les constructions et installations strictement liées aux exploitations forestières.
• Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation des services publics ou d’intérêts collectifs.
2.2 – En sus des dispositions de l’article N 2.1., dans le secteur NL : les occupations et utilisations
du sol admises si elles respectent les conditions ci-après :
• Sont autorisées, si elles sont compatibles avec la protection de la nature, des sites et paysages et sous réserve d'être
subordonnées à des mesures spéciales d'aménagement, d'exploitation et d'isolement :
• Les constructions et installations légères strictement liées aux espaces de loisirs, rendues nécessaires par
leur utilisation, leur entretien, leur aménagement mesuré ou leur mise en valeur.
2.3. – En sus des dispositions de l’article N 2.1., dans le secteur NH : les occupations et utilisations
du sol admises si elles respectent les conditions ci-après :
• Les extensions des constructions ayant une existence légale pour l’amélioration du confort et de la sécurité d’une
superficie minimum de 40m² de SHOB et dans la limite de 50m²de SHOB supplémentaire.
2.4 Règles particulières aux espace vert à valoriser, repérés au titre de l’article L. 123-1-7° du code d e
l’urbanisme
• Dans les périmètres portées au document graphique et repérées par la légende EVV sont seuls autorisés, à condition
d’être intégré au site :
•
Les aménagements de stationnement, de cheminements et de voies carrossables ;
•
Les constructions et les installations dans la limite de 20 m2 de SHON par unité foncière, les ouvrages
techniques et les aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif
2.5. Règles particulières aux éléments bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.
123-1 7° du code de l’urbanisme :
2.5.1. Dispositions générales
• La modification de l’aspect extérieur des éléments construits repérés au titre de l’article L. 123-1-7° du code de
l’urbanisme et figurant au plan de zonage, sont subordonnées :
•
à la délivrance d’un permis de démolir ou d’une autorisation en application de l’article L. 442-2 du code de
l’urbanisme.
•
et au respect des prescriptions de l’article UA 11
2.5.2. Bâtiments distingués
• La démolition partielle ou totale des éléments construits repérés au titre de l’article L. 123-1-7° du code de l’urbanisme
en tant que bâtiments distingués est autorisée à condition :
•
que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble
•
ou que la démolition soit la conséquence nécessaire d’un événement exceptionnel et fortuit (sinistre …)
•
ou que l’état du bâtiment soit tel que la réhabilitation s’avère notoirement impossible techniquement et
économiquement.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
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SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N-3 – CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LA VOIRIE PUBLIQUE
OU PRIVEE OUVERTE AU PUBLIC
3.1 – Accès :
• Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, ou, éventuellement, obtenu par l’application de l’article 682
du code civil.
Rappel :
Article 682 du code civil :
«le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante,
soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commercial de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de
construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la
desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.»
• La largeur des accès constitués par un passage étroit entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un
fonds voisin doit être au minimum de 3, 50 m. :
• Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la
circulation automobile, des cycles et des piétons.
• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, et notamment de la
défense contre l’incendie, de la protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
Rappel :
Article R 111-4 du code de l’urbanisme :
« Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain
est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur
la voie où la gêne pour la circulation est la moindre ».
• Lorsque le terrain est bordé de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une
gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3.2 – Voirie publique ou privée ouverte au public :
• Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :
•
Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile,
des enlèvements d’ordures ménagères, etc.
•
Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
•
Etre dotée d’une bande roulante d’une largeur minimale de 5 m et 3.5m pour les voies à sens unique
• Toute voie se terminant en impasse doit être aménagée pour permettre le demi-tour des véhicules.
ARTICLE N-4 - CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX
PUBLICS
4.1. Alimentation en eau potable :
• Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être
alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques
suffisantes.
4.2 . Assainissement
a) Eaux usées :
• Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou
installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité
compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques techniques du réseau public.
• A défaut de réseau public et en dehors des zones identifiées en assainissement collectif, un dispositif
d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur prenant en compte la géologie du terrain et le
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régime hydraulique les eaux superficielles, est obligatoire. Il sera à la charge du propriétaire et doit être conçu de
manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif, dès la réalisation de ce dernier, le raccordement devenant alors
obligatoire.
• Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est
interdite.
• Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d'origine autre que domestique, en particulier industrielle ou artisanale,
est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l'autorité compétente et peut être subordonné à un traitement
approprié conformément aux règlements en vigueur.
b) Eaux pluviales
• Ces rejets dans le réseau collecteur, lorsqu’il existe ne devront pas excéder0.7 litre/sec./hectare pour la protection
d’occurrence 50 ans applicable à l’ensemble du bassin versant et des sous bassins versants de l’Yvette. Ils ne devront
pas excéder 0,7 litre/sec/hectare pour la protection d’occurrence 50 ans sur l’ensemble du bassin versant et des sous
bassins versants de la Bièvre. La qualité des eaux rejetées doit être compatible avec le milieu récepteur.
• Lorsque qu'une parcelle aménagée se trouve exceptionnellement située en partie sur l'un et en partie sur l'autre des
deux bassins versants de la Bièvre et de l'Yvette et à défaut de disposer d'une étude hydraulique fiable, la limitation des
rejets d'eau pluviale en sortie ne doit pas être supérieure à 0,7l/s/ha, valeur retenue pour s'assurer du bon
fonctionnement des réseaux.
• L’aménagement de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales ou de retenue des eaux pluviales sera recherché
prioritairement sur le terrain.
• En l'absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires visant à la limitation des
débits évacués de la propriété (bâche à eau ou bassin de rétention) sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les
dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Ils devront permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa
réalisation.
• Tout aménagement permettant le stationnement regroupé de plus de 5 véhicules doit être équipé d’un
débourbeur/déshuileur installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales.
4.3. Desserte électrique, desserte téléphonique :
La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit souterrains, soit
scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.
4.4. Défense incendie :
Si des moyens de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement sera déterminé en accord avec les
Services compétents.
ARTICLE N-5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
• Non réglementées.
• Cependant si la construction doit être équipée d'un dispositif d'assainissement autonome, les caractéristiques
minimales du terrain devant recevoir la construction doivent permettre la réalisation de ce dispositif conformément aux
règlements en vigueur.
ARTICLE N-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Dispositions générales :
Toute construction nouvelle doit être implantée à 15 m au moins de l'alignement ou de la limite qui s’y substitue
6.2. Dans le secteur NH : pour les constructions existantes ne respectant pas les règles définies en
N 6.1. :
• Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en surélévation dans le
prolongement de l’implantation existante sans que la distance en tous points, de cette extension vis à vis de l’emprise
publique soit inférieure à celle pré-existante.
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MODIFICATION DU PLU JUIN 2010
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N
6.3. - Si des marges de reculement figurent au document graphique :
• Toute construction nouvelle doit être implantée sur cette marge.
ARTICLE N-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Lorsqu’il existe une servitude de Cour Commune, au sens de l’article L471-1 du Code de l’Urbanisme, les distances de
retrait prévues ci-dessus se calculent par rapport à la limite opposée de la Cour Commune.
7.1. Dispositions générales :
• Sauf indication contraire portée au document graphique, la distance séparant un bâtiment des limites de la propriété
sur laquelle il est édifié sera au moins égale à 8 m.
7.2. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles définies en N 7.1 :
• Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en surélévation dans le
prolongement de l’implantation existante sans que la distance en tous points, de cette extension vis à vis des limites
séparatives soit inférieure à celle pré-existante.
• Tout extension, c’est à dire de plus de 15 % en SHOB par rapport à l’existant sera soumise aux dispositions définies
en N 7.1.
7.3. Rigole du plateau de Saclay :
• Dans le cas où l’unité foncière jouxte la Rigole du Plateau de Saclay, toute construction doit être implantée à une
distance au moins égale à 10 m de la ou des limite(s) séparative(s) les plus proches de la Rigole.
ARTICLE N-8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ
8.1 Dispositions générales :
• La distance entre deux bâtiments principaux sur une même propriété doit être au moins égale à 8 m.
8.2. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles définies en N 8.1. :
• Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise et/ou en surélévation dans le
prolongement de l’implantation existante sans que la distance en tous points, de cette extension vis à vis des bâtiments
principaux soit inférieure à celle pré-existante.
• Tout extension, c’est à dire de plus de 15 % en SHOB par rapport à l’existant sera soumise aux dispositions définies
en N 8.1.
8.3 Règles particulières aux bâtiments distingués faisant l’objet d’une protection au titre de l’article
L. 123-1 7° du code de l’urbanisme
• La distance entre toute construction nouvelle hors du sol et tous points d’un bâtiment repéré au titre de l’article L. 1231-7° du code de l’urbanisme en tant que bâtiment di stingué ne pourra être inférieure à 10 m. Dans le cas d’annexe de
type garage, cette distance minimale pourra être ramenée à 8 m.
ARTICLE N-9 - EMPRISE AU SOL
9.1 Dispositions générales :
• L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder :
5% de la superficie du terrain
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MODIFICATION DU PLU JUIN 2010
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N
9.2. Dans le secteur NL :
• L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder :
10 % de l’assiette du terrain
ARTICLE N-10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Rappels :
• La hauteur se mesure :
à partir du sol naturel existant avant les travaux
jusqu’à l’égout de toiture et jusqu’au faîtage. L’égout du toit pris en compte pour la détermination de la
hauteur est :
o
l’égout du toit le plus haut en cas de toits de hauteurs différentes.
o
l’égout du toit des lucarnes ou des relevés de toiture, dés lors que ces ouvrages ont une largeur
cumulée supérieure à 1/3 largeur de la façade.
• Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
• Dans le cas de constructions, ou parties de constructions implantées à l’alignement, en front de rue, le niveau de sol à
prendre en considération est celui du trottoir, au droit de l’alignement.
10.1. Dispositions générales :
La hauteur maximale des constructions nouvelles, en tous points du bâtiment ne peut dépasser :
o
8 m à l’égout de toiture
o
et 13 m au faîtage
10.2. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles définies en N 10.1. :
• Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’agrandissement en emprise en prolongement de l’implantation
existante, dans les limites fixées aux articles N 6 et N 9.
• Tout extension, c’est à dire de plus de 15 % en SHOB par rapport à l’existant sera soumise aux dispositions définies
en N 10.1.
ARTICLE N 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
11.1- Dispositions générales :
Les constructions, installations nouvelles, ainsi que les travaux et les extensions sur constructions existantes, par leur
volumétrie, leurs matériaux et leurs toitures se rapprocheront le plus possible des volumes et toitures des bâtiments
environnants et existants à transformer.
11.2.- Prescriptions architecturales :
11.2.1. Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs
• L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.
• Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et en particulier
les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.
• Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être revêtus d’un
parement.
• Les matériaux naturels sont fortement recommandés, notamment la pierre appareillée, la brique ou les moellons, les
matériaux et les bardages se rapprochant des teintes des enduits traditionnels, ocre, gris clair ou beige, proches des
teintes de pierres naturelles, ainsi que les parements en bois.
11.2.2. Clôtures nouvelles et réutilisation de clôtures existantes
• Les clôtures nouvelles sont constituées par une haie végétale, doublée d’un grillage sur poteaux
• La végétalisation de ces clôtures est réalisées, de préférence, avec de l’écosystème local.
• La hauteur des clôtures ne peut excéder 3 m.
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MODIFICATION DU PLU JUIN 2010
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N
11.3. –Règles particulières aux éléments bâtiments distingués faisant l’objet d’une protection au
titre de l’article L. 123-1 7° du code de l’urbanis me :
11.3.1. Dispositions générales
• La restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L. 123-1.7° du code de
l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conduites dans le respect de l’architecture originelle : volumes,
ouvertures, aspects des matériaux des façades et des toitures, pentes des toitures, proportions des cheminées, etc.
• Tous les travaux réalisés sur les éléments bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 123-1 7° du Code
de l’Urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conçus dans le sens d’une préservation et d’une mise en
valeur :
•
des caractéristiques historiques ou culturelles qui ont prévalu à leur identification ;
•
de leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ;
•
des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine.
• Les travaux sur bâtiments doivent permettent de conserver l’ordonnancement des façades, le rythme des percements,
et les éléments de modénature.
11.3.2. Dispositions particulières
a) Percements
• Les nouveaux percements sont autorisés dans la mesure où ils complètent, l’ordonnancement de la façade.
• Dans le cas d’une réouverture d’anciens percements condamnés, ceux-ci seront exécutés dans leurs proportions et
dispositions
b) Ouvertures de toit
• Les lucarnes d’origine doivent être conservées ou restituées.
• La création de nouvelles lucarnes est autorisée en harmonie avec le volume initial de l’immeuble. Les nouvelles
lucarnes doivent être dans l’axe des percements (ou un trumeau sur deux) des étages inférieurs ; l’entraxe des poteaux
de lucarnes ne doit pas être supérieur à la largeur des tableaux des baies de l’étage inférieur.
• Les lucarnes rampantes ou celles en chien-assis sont interdites.
• Il est interdit de relier entre elles les lucarnes .
• La création de châssis de toit peut être autorisée sous réserve qu’ils soient encastrés dans le plan de la toiture,
• Les souches de cheminées d’origine seront conservées car elles participent à la silhouette de l’édifice protégé.
c) Les éléments de décor et de modénature
• Les éléments de décor, comme les incrustations en grés émaillé, en céramique, les briques vernissées doivent
conservés ou faire l’objet d’une réfection à l’identique.
• Les corniches, bandeaux filants, linteaux moulurés, appuis de fenêtres, encadrements, pilastres, chaînages d’angles,
harpes … doivent être conservés ou restaurés à l’identique, et peuvent être restitués en cas de disparition.
d) En cas de restauration, de réfection ou de création de menuiseries
• La proportion des carreaux et la section des huisseries doivent :
•
respecter une unité de style et de proportion avec l’ensemble de la façade
•
être conformes à l’époque de construction de l’immeuble.
e) Les volets
• Les contrevents extérieurs participent à l’écriture architecturale des façades traditionnelles
• Leur conservation, ou leur restitution, peuvent être imposées en cas de réhabilitation.
• Ils doivent être peints dans la même teinte que les menuiseries.
• Ils seront de l’un des types suivants :
•
volets pleins à barres droite
•
volets pleins à cadres et panneaux
•
persiennes à la française
•
ou en jalousies métalliques peintes et repliables pour les édifices en meulière de la fin du 19ième siècle - début
du 20ième siècle.
PLU DE LA VILLE DE PALAISEAU/ REGLEMENT
MODIFICATION DU PLU JUIN 2010
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N
f) Les portes (portes, portes cochères et de garage)
• Les matériaux (bois, métal) doivent être en harmonie du style de la construction. Lorsque deux ou plusieurs vantaux
sont nécessaires, ils doivent obligatoirement être traités de façon identique. Bois et métal doivent être peints.
• La réalisation des portes cochères, lorsqu’elle est autorisée, doit être adaptée à l’architecture de l’immeuble concerné.
g) Les garde-corps, balcons de croisées, barres d’appui
• Les éléments existants doivent être maintenus s’ils sont d’origine, à l’exception des éléments défectueux. Le
remplacement des éléments défectueux doit respecter l’aspect d’origine, notamment lorsqu’il s’agit de ferronnerie.
• En cas de travaux d’extension, les garde-corps, balcons de croisées et barres d’appui nouveaux doivent reproduire un
type plus ancien déjà en place sur la façade ou s’inspirant d’un modèle voisin correspondant à un style de construction
similaire.
• En aucun cas ils ne pourront reproduire un style étranger à la tradition locale.
• Les garde-corps doivent être peints.
h) Eléments techniques
• La pose extérieure de climatiseurs en saillie est interdite.
• Toute sortie d’ouvrage technique doit respecter la qualité d’aspect de la façade du bâtiment qui le supporte.
• Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact
visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique et ne pas dépasser du faîtage.
• Les capteurs solaires doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel
depuis la voirie ouverte à la circulation publique.
i) Ravalement :
• Le ravalement doit permettre de maintenir et de mettre en valeur les techniques constructives d’origine, ainsi que les
décors structurels et ornementaux, dès lors qu’ils ont un intérêt.
• A cette fin, doivent être privilégiés les techniques, les matériaux et les couleurs adaptés à la nature de la construction,
à son caractère architectural et à l’impact de la construction dans son milieu environnant.
• Les murs-pignons doivent être traités avec le même soin que les façades principales de la construction.
• Pour les ravalements, sont interdits :
•
les revêtements ou peintures d’imitation, les placages de pierres étrangères à la région ou au style de
l’immeuble concerné,
•
et l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, etc.)
j) les clôtures
• Les clôtures seront conformes aux dispositions de l’article UA 11.1.2. applicables à la zone.
k) Les toitures
• Seules sont autorisées les transformations de nature à restituer l’esprit de l’architecture originelle du bâtiment et le
matériau de toiture s’y rapportant.
• Les couvertures privilégiées dans le cadre d’une rénovation doivent avoir les aspects suivants :
•
Tuiles plates de terre cuite : 60 à 70 unités/m² pour le bâti vernaculaire rural, les hôtels particuliers…
•
Ardoises d’aspect naturel pour les brisis de Mansart, les maisons de villégiature de dimensions importantes
•
Tuiles mécaniques à cotes dites de Massy, pour le bâti du début du 20ième siècle.
• Pour les toitures à faible pente des locaux d’activités et des annexes des habitations, le zinc ou les bacs métalliques
laqués de couleur sombre peuvent être installés en remplacement des tôles ondulées, sans modification de charpente.
ARTICLE N-12 - STATIONNEMENT
• Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles
ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique.
Rappels :
• Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L.421-1 du
code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de stationnement
s'appliquent. (article L.421-3 al. 6 du code de l'urbanisme).
• Le calcul des places se fera par unité entière, sauf indications contraires du présent règlement.
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MODIFICATION DU PLU JUIN 2010
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N
12.1. Dispositions générales :
• La dimension minimale des places est fixée à :
•
longueur : 5 m
•
largeur :
o
2,50 m places couvertes
o
2,30 m places plein air
• Rampes : Sur une distance de 4 m en retrait de l'alignement au débouché de la voirie, la pente de la rampe ne pourra
excéder 5 %.
12.2. Pour toute construction nouvelle :
1. Habitat
1 place par tranche de 50m2 de SHON, avec un minimum de 2 places par logement.
2. Activités divers
1 place par tranche de 150m2 de SHON,
3.Activités de vente en plein air
Pour tout aménagement de vente en plein air il pourra être exigé la production du justificatif précité et par là imposer le
nombre de places correspondant aux besoins réels du personnel et des visiteurs.
12.3 Pour les constructions existantes :
1. Habitat
Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 20m2 SHON, les dispositions pour construction neuve ne
s’appliquent que pour la partie de l’extension.
2. Autres constructions
Pour les extensions de constructions existantes, les dispositions pour construction neuve ne s’appliquent que pour la
partie de l’extension.
12.4. Impossibilité de réaliser les places de stationnements sur le terrain de l’opération :
En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au
stationnement, le constructeur peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L 421-3 du code de
l’urbanisme :
•
soit en aménageant, sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de
stationnement qui lui font défaut,
•
soit en acquérant dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, situé à moins de 300 mètres du
terrain de l’opération les surfaces de stationnement qui lui font défaut,
•
soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours
de réalisation,
•
soit, le cas échéant, en versant une participation pour non- réalisation d'aires de stationnement.
12.5. Stationnement deux roues :
Il est exigé pour toute construction nouvelle:
1m² affectés au stationnement des deux roues par tranche de 100m² de SHON réalisés pour l’habitat
1m² affectés au stationnement des deux roues par tranche de 200m² de SHON réalisés pour les autres
constructions
ARTICLE N-13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
13. 1- Espaces boisés classés :
• Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-5, et R 130-1 et
suivants du code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol
de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions
contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'Art L 311-1 du code
forestier.
13.2 - Préservation des boisements existants et obligation de planter :
• Les plantations existantes doivent être maintenues dans toute la mesure du possible.
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MODIFICATION DU PLU JUIN 2010
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• Pour les parcelles et les parties de parcelles plantées, l’implantation de la construction nouvelle devra se faire en
abattant le minimum d’arbres de ø ≥ 30 cm et dans le cas d’abattage obligatoire, les plantations seront remplacées par
des plantations de qualité au moins équivalente.
• Pour les parcelles et les parties de parcelles peu ou non plantées, il sera planté au moins un arbre en haute tige par
tranche de 200m² de terrain, et à plus de 4 m de toute construction.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N-14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
• Il n’est pas fixé de COS.
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ANNEXES
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Calcul des hauteurs (article 10)
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Les Fonds de Parcelle (Article 7)
Schéma classique d’un Fond de Parcelle
Sur ce terrain de forme quadrilatère, le fonds de parcelle correspond à la limite du terrain opposée à
celle par laquelle s’effectue l’accès principal.
Terrain de forme triangulaire
Sur ce terrain de forme triangulaire, il n’existe pas de fond de parcelle.
Terrain d’angle
Lorsqu’un terrain est situé à l’angle de deux voies publiques, il n’y a pas de fond de parcelle puisque
toutes ses limites soit sont riveraines de la voirie, soit aboutissent à des voies. Sont alors seules
applicables les prescriptions relatives aux limites latérales.
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