PROPRIETE INDUSTRIELLE I – La propriété industrielle Tout comme en matière de droit d'auteur, il convient de bien distinguer le droit moral reconnu à l'inventeur sur son invention. L'auteur d'une oeuvre jouit d'un droit de propriété incorporelle exclusif sur son oeuvre. En France, la propriété industrielle se subdivise en droit des marques et droit des brevets. Les textes réglementant ce secteur du droit se trouvent principalement dans le Code de la propriété intellectuelle. Les dessins et modèles, bénéficient de la protection de la propriété industrielle et de la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle est l'une des deux branches de la propriété intellectuelle. Qu'est-ce que la propriété intellectuelle? La propriété intellectuelle désigne d'une part la Propriété littéraire et artistique et d'autre part la Propriété industrielle, c'est à dire les droits sur les oeuvres des auteurs. Ces oeuvres peuvent être soit des inventions (des nouveaux objets), des marques, des dessins, des logiciels, etc... II – Brevet Un brevet est une protection délivrée par le gouvernement qui accorde aux inventeurs des droits exclusifs sur leurs inventions. Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée. Ce titre a une durée limitée, généralement 20 ans, voire 25 dans le cas de certains produits pharmaceutiques. Le brevet n'est valable que sur un territoire déterminé (en général un pays unique, dans certains cas un groupe de pays, cas du brevet eurasien). On peut poser des brevets sur les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. Par contre, on ne peut pas en poser sur: - Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques. - Les créations esthétiques. - Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs. - Les présentations d'informations. Pour autant, ces éléments peuvent faire partie d'une invention elle-même brevetable. Attribution du brevet : En ce qui concerne la détermination du légitime titulaire du brevet, il est possible de distinguer deux systèmes, à savoir: - Etats-Unis: le système consiste à attribuer le brevet au premier et véritable inventeur. - Europe: le système consiste à attribuer le brevet au premier déposant. Le dépôt peut être effectué au nom d'une personne aussi bien physique que morale. Le document est rendu public 18 mois après son dépôt, afin de favoriser la diffusion des connaissances. Pourquoi obtenir un brevet? Sans brevet, vous pourrez seulement protéger votre invention en tant que secret commercial. Votre secret sera divulgué dès que vous publierez ou commencerez à vendre votre invention; quiconque pourra alors exploiter votre invention. En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public : en pratique, les brevets sont automatiquement publiés 18 mois après la date de priorité, c'est-àdire le premier dépôt, sauf cas particuliers. La demande de brevet est-elle obligatoire? Afin de protéger votre invention, vous devez déposer une demande de brevet et obtenir un brevet. Puisque les lois sur les brevets sont de portée nationale, vous devez effectuer les démarches nécessaires à l'obtention d'un tel brevet dans chaque pays où vous souhaitez commercialiser votre invention. La durée d'un brevet au France est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Qui peut déposer un brevet? Seul le titulaire légal d'une invention peut obtenir le brevet. En général, le titulaire est l'inventeur ou les inventeurs. Toutefois, si un inventeur cède ses droits, une autre personne sera titulaire de l'invention et pourra obtenir un brevet. Si l'inventeur réalise l'invention dans le cadre d'un contrat de travail, l'employeur peut être le propriétaire de l'invention et posséder les droits relatifs au brevet. L'expression apparaît en 1967 avec la création de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et n'est devenue courante que depuis quelques années. III – Droit d’auteur Le droit d'auteur, en France se décompose en deux parties : les droits moraux et les droits patrimoniaux. Juridiquement, il forme une catégorie autonome de droits patrimoniaux, car il n'est ni un droit réel portant sur une chose, ni un droit de créance exercé à l'encontre d'un débiteur. IV- Copyleft Le copyleft est la possibilité donnée par l'auteur d'un travail soumis au droit d'auteur (œuvre d'art, texte, programme informatique, etc.) de copier, d'utiliser, d'étudier, de modifier et de distribuer son œuvre dans la mesure où ces possibilités restent préservées. L'auteur n'autorise donc pas que son travail puisse évoluer avec une restriction de ce droit à la copie, ce qui fait que le contributeur apportant une modification (une correction, l'ajout d'une fonctionnalité, une réutilisation d'une oeuvre d'art, etc.) est contraint de ne redistribuer ses propres contributions qu'avec les mêmes conditions d'utilisation. Autrement dit, les créations réalisées à partir d'éléments sous copyleft héritent de cette caractéristique. V – Ethique des affaires L'éthique des affaires est une des formes de l'éthique appliquée à un domaine concret qui examine : Les règles et les principes de l'éthique dans le contexte des affaires économiques et commerciales ; les diverses questions morales ou éthiques qui apparaissent dans le contexte de l'activité économique des hommes ; et tout devoir ou obligation pour une personne qui fait du commerce. En général, l'éthique des affaires est une discipline normative, dans laquelle des normes éthiques spécifiques sont défendues puis appliquées. Cette discipline juge de ce qui est bien ou mal, c'est-à-dire qu'elle affirme ce qui devrait être fait ou ce qui ne devrait pas être fait. À quelques exceptions près, les éthiciens des affaires sont en général peu intéressés par les fondements de l'éthique (méta-éthique) ou par la justification des principes éthiques fondamentaux, alors qu'ils le sont bien davantage par les questions pratiques, et toute obligation spécifique qui peut s'appliquer à une relation économique.