Pour une réforme territoriale utile et efficace Le projet de loi sur la réforme territoriale interroge de nombreux élus. Si la fusion des régions semble acquise pour la visibilité de nos territoires à l’échelle européenne, la question de la répartition des compétences reste entière. 1- Transférer quasiment toutes les compétences des Départements vers les Régions risque de ne pas être source d’économie ni d’efficience. Le rôle des élu(e)s dans la gestion des collectivités doit rester primordial. Le risque de transférer le pouvoir aux techniciens est réel, ce qui n’est pas l’esprit des lois de décentralisation votées par la gauche. Les compétences comme le développement économique, le tourisme, les axes routiers structurants, les transports semblent pertinentes à l’échelle régionale. Le débat doit tout de même pouvoir avoir lieu sur la question des transports, des collèges et des routes. Sur la question des transports, une articulation de la compétence entre les différents niveaux de collectivité est indispensable pour la cohérence du service apporté à la population. Pour les questions de gestion des collèges et lycées, comme sur la gestion des routes locales, le risque de perte de proximité est réel. Si le numérique réduit les distances et permet de gagner du temps, la question des déplacements des techniciens sur le terrain sera un problème, à moins de mailler les territoires de services régionaux disséminés, ce qui ne favorisera pas les économies, pourtant objectif de la réforme. 2 - Si les Régions, métropoles et les EPCI peuvent exercer des compétences départementales en complémentarité, ceci ne peut être envisageable compte tenu de la gouvernance des intercommunalités. Cette extension des compétences des EPCI ne peut se faire que via une élection au suffrage universel direct des conseils communautaires ou, à minima, des exécutifs des intercommunalités. Les présidents des intercommunalités doivent, à un moment ou un autre, être responsable devant le peuple. La résorption de la défiance à l’égard de la représentation intercommunale passe par là. Cela passera nécessairement par une évolution du rôle et de la définition de la commune et une refonte de la fiscalité locale. 3 - La naissance des métropoles est une avancée pour accroitre la visibilité des grandes villes et de leurs agglomérations. Cependant, le Département doit être maintenu dans les territoires ruraux (au sens large) notamment par une élection particulière. Il ne peut être envisagé, pour des raisons démocratiques, que les conseils départementaux soient composés de représentants des intercommunalités. Les départements doivent notamment conserver l’ensemble de la compétence des solidarités, qu’elles soient sociales ou territoriales pour des questions de justice et d’équité