Fonds Social Européen CONTRAT D’ACCES A LA QUALIFICATION 2012 Entre : - La Région Haute-Normandie, représentée par Alain le Vern, - Nom, prénom du bénéficiaire, - Nom du prestataire et nom du référent, - Nom Mission Locale et nom du conseiller PREAMBULE : La Région Haute-Normandie met en place un dispositif de formation permettant à chaque jeune Haut-normand sorti de formation initiale sans le premier niveau de qualification de se qualifier en vue de lui assurer une insertion professionnelle durable. Ce dispositif, prenant la forme concrète d’un Contrat d’Accès à la Qualification, propose un parcours de formation menant jusqu’à une qualification de niveau V ou IV. Le présent contrat reprend les engagements de chacun des signataires, ainsi que les droits et devoirs du bénéficiaire final de ce contrat : le stagiaire. Il précise les objectifs à atteindre en fin de parcours. 1. Les engagements de la Région La Région s’engage à : - financer le parcours de formation tel que prescrit par le conseiller de la Mission Locale et défini par le prestataire à la fin de la phase de définition du parcours de formation. Cet engagement financier prend la forme d’un marché qui lie la Région au prestataire de formation, - verser une rémunération au sein du dispositif CAQ, dès l’entrée en phase 2 (phase préparatoire), et ce, sous réserve d’être sorti(e) de formation initiale (sous statut scolaire ou apprentissage) depuis plus de six mois et de constituer le dossier de demande de rémunération. Sur la phase 2 la rémunération sera versée au titre du contrat d’accès à la qualification, sur la phase 3, au titre du programme régional de formation professionnelle ou d’un autre dispositif de droit commun. - envisager une solution de qualification répondant aux attentes et capacités du stagiaire. Ce projet aura été préalablement validé par le Comité de suivi du dispositif, - intégrer le bénéficiaire au sein d’une action qualifiante collective du Programme Régional de Formation Professionnelle, sous réserve de la réussite par le bénéficiaire des tests de positionnement de l’organisme prestataire de la formation qualifiante. 2. Les engagements de l’organisme de formation Le prestataire s’engage à : - accueillir tout jeune entré dans le dispositif. - déployer tous les moyens exposés dans le cadre du marché qui le lie à la Région de manière à assurer la sécurisation du parcours de formation du bénéficiaire. - assurer, par le suivi pédagogique du référent, le parcours du jeune sur le dispositif, en lien étroit avec le conseiller de la Mission Locale. - participer au Comité de suivi du dispositif animé par la Région. - transmettre à la Région tous les documents relatifs à la rémunération du bénéficiaire. 3. Les engagements du conseiller Mission Locale / PAIO Le conseiller Mission Locale ou PAIO s’engage à : - accompagner le jeune tout au long de son parcours de formation et à faciliter les échanges avec l’organisme de formation, et pour cela : - - à intervenir en cas de difficulté rencontrée par le bénéficiaire, à la demande de ce dernier ou à la demande du référent, à participer à la rencontre organisée par l’organisme de formation à la fin de la première phase, pour signer le contrat, à faciliter, en lien avec le référent, les passages entre les différentes phases du dispositif, en s’assurant des rendezvous pris et de la présence du bénéficiaire à ces rendezvous. 4. Les engagements du bénéficiaire Le bénéficiaire s’engage à : - suivre un parcours de formation le menant à une qualification, - intégrer une action qualifiante, quel que soit le financeur ou la modalité, - être assidu et respecter les règles du dispositif tout au long de son parcours de formation, - se conformer au règlement intérieur de l’organisme de formation, - se présenter à tout rendez-vous pris par le référent de l’organisme de formation ou le conseiller de la Mission Locale. 5. Définition du parcours de formation Joindre ici les objectifs qui auront été définis et inscrits sur la fiche de définition du parcours de formation du bénéficiaire. Indiquer le nombre d’heures prévisionnel du parcours en phase préparatoire. POINTS DE VIGILANCE (à préciser) OBJECTIFS (à préciser) PROJET PROFESSIONNEL NIVEAU DE CONNAISSANCES SAVOIR ETRE Préconisation pour la phase préparatoire (2) : Heures en centre Heures en milieu professionnel Signatures : En quatre exemplaires originaux Le référent Le conseiller Mission Locale Fait à ROUEN, le Pour la Région, Le Président du Conseil régional Alain LE VERN Le bénéficiaire