G/TBT/N/THA/490 1er novembre 2016 (16-5994) Page: 1/2 Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais NOTIFICATION La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 1. Membre notifiant: THAÏLANDE Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2): 2. Organisme responsable: Food and Drug Administration (Thai FDA) (Agence thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): Banane, châtaigne, fruit du dragon, cantaloup, ramboutan, pomme d'eau, pastèque, grenade, goyave, jujube, mangue, papaye, sapotille, longane, fraise, mandarine, orange, poire, raisin, pomme, ail, chou-fleur, chou, ciboulette, galangal, chou kale, carotte, oignon vert, haricot mungo germé, courge écarlate, concombre, dolique asperge, petit pois, brocoli, basilic (feuilles), gotu kola, épinard, chou chinois, amarante, liseron d'eau, poivron, courge, tomate, aubergine, pomme de terre, échalote, champignon, basilic doux. 5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft MOPH Notification, B.E..., entitled "the requirements for production processes, production equipments, storage and labelling of some fresh fruits or vegetables" (Projet de Notification du Ministère de la santé publique (MOPH) de ... È.B. établissant les exigences applicables aux procédés de production, à l'équipement de production, au stockage et à l'étiquetage de fruits et légumes frais), 17 pages, en thaï) 6. Teneur: Dans le but de protéger les consommateurs, le Ministère de la santé publique (MOPH) propose une Notification établissant les bonnes pratiques applicables aux établissements d'emballage, comme suit: 6.1 L'annexe I du projet de Notification du MOPH contient une liste de fruits et légumes frais devant être emballés selon les bonnes pratiques définies. 6.2 L'annexe II du projet de Notification du MOPH contient une description succincte des exigences minimales ou bonnes pratiques que doivent respecter les établissements d'emballage pour garantir que seuls des fruits sains sont récoltés, emballés et distribués au consommateur. 6.3 Les importateurs de fruits et légumes frais énumérés à l'annexe I devront présenter un certificat de bonnes pratiques attestant du respect des exigences énoncées dans la Notification ou d'exigences équivalentes. 6.4 Les éléments ci-après devront être clairement indiqués sur les étiquettes des G/TBT/N/THA/490 -2produits vendus au détail (prescriptions minimales): 1) Nom et adresse du producteur l'importateur, et pays d'origine (établissement d'emballage), ou de 2) Numéro d'enregistrement 3) Code ou numéro du lot de production 4) Ces renseignements devront figurer sur l'étiquette du contenant d'origine. Dans le cas où les fruits et légumes frais sont vendus sans emballage, les renseignements requis devront figurer de manière claire et visible sur une étiquette apposée sur le récipient ou le plateau dans ou sur lequel ils sont présentés. Si ce n'est pas possible, le vendeur devra conserver ces renseignements et les mettre à disposition des consommateurs. 6.5 Les personnes ayant obtenu des permis de production ou d'importation pour les fruits et légumes frais visés avant la date de mise en application de la Notification ministérielle et qui ne satisfont pas aux prescriptions de celle-ci devront justifier d'améliorations ou produire des certificats, selon le cas, dans un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur. 6.6 La Notification entrera en vigueur un an après la date de sa publication au Journal officiel (Royal Gazette). 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 8. Documents pertinents: CAC/RCR 53-2003 9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer Date projetée pour l'entrée en vigueur: Un an à compter de la date de publication au Journal officiel (Royal Gazette) 10. Date limite pour la présentation des observations: 40 jours à compter de la date de distribution du texte notifié 11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS) 50 Phaholyothin Road, Ladyao Chatuchak, Bangkok 10900 Thaïlande Téléphone: +(662) 561 4204 Fax: +(662) 561 4034; +(662) 561 4088 Courrier électronique: [email protected] Site Web: http://www.acfs.go.th/ https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/THA/16_4551_00_x.pdf https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/THA/16_4551_00_e.pdf