TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DU HAVRE Jugement du : 23 OCTOBRE 2015 PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE: SAS LE HAVRE TERMINAL EXPLOITATION- Sigle: LHTE Sur déclaration de cessation des paiements du 20 octobre 2015 de Monsieur Christophe R., agissant en qualité de Président de la SAS LE HAVRE TERMINAL EXPLOITATION- LHTE, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de sa société. COMPARUTION DES PARTIES: -Monsieur Christophe R., Président de l a SAS LE HAVRE TERMINAL EXPLOITATlON, assisté de la SCP INCE AND CO FRANCE - Maître Camille P. et Maître Mathieu C., Avocats, …, -Monsieur Loïc B, représentant les salariés, comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL: Lors des débats et au cours du délibéré : Juges ayant délibéré : Madame Marie-Paule M., Président, Juges CH . et Patrice D. Messieurs Jean MINISTERE PUBLIC: Représenté par Monsieur O. GREFFIER: Maître Pierre-Ph. C. DEBATS: A l'audience en Chambre du Conseil du 23 octobre 2015, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré en informant les parties présentes que l e jugement serai t rendu par mise à disposition au Greffe, JUGEMENT: Contradictoire, en premier ressort, MOTIFS DU JUGEMENT: Attendu que les paramètres d'exploitation et conception de l'ouvrage (terminal multimodal) ne permettent pas une exploitation à l'équilibre; qu'il résulte des http://www.soinnejuris.com informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ct des pièces produites que la SAS LE HAVRE TERMINAL EXPLOITATION- LHTE est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigé avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements et justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à l 'article 1.631-1 du Code de Commerce ; Attendu qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise en statuant dans les termes ci -après : PAR CES MOTIFS: Le Tribuna l, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'avis favorable du Ministère Public, Ouvre LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de société LE HAVRE TERMINAL EXPLOITATION - SIGLE LHTE, SAS, dont le siège social est situé… , et l'activité: prise à bail, exploitation, détermination de la politique commerciale, mise à disposition de la plateforme multimodale du Havre ainsi que la fourniture de prestations relatives à la gestion et entretien des installations techniques, notamment ferroviaires et fluviales, manutention ct stockage des unités de transport intermodale, l'accueil et la circulation routière des opérations de dessertes ferroviaires, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le N° 809 825 722- 2015-B-123, Nomme Monsieur Gérard M, en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL FHB- Maître Emmanuel H, …, en qualité d'Administrateur Judiciaire, avec pour mission outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d'assister la société débitrice pour tous les actes de gestion et la SELARL Catherine V., …, en qualité de Mandataire Judiciaire, Désigne la SCP Maryvorme L. et Maxence M., Commissaires Priseurs, … aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce, dans les huit jours du prononcé du présent jugement, Fixe au MARDI 17 NOVEMBRE 2015 A 09 HEURES, la date du premier cabinet de Monsieur Gérard M., Juge-Commissaire, et invite le débiteur, l'Administrateur Judiciaire et le mandataire désignés à s'y présenter, Fixe l'affaire pour la poursuite de la période d'observation, au rôle du Tribunal à l'audience de la Chambre du Conseil du VENDREDI 18 DECEMBRE 2015 A 09 HEURES 45 1 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20 octobre 2015, http://www.soinnejuris.com Invite le Comité d'Entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les sa lariés de l'entreprise à désigner un Représentant des salariés par vote secret au scrutin uninominal à un tour, dans l es conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à déposer au Greffe, immédiatement, le procès-verbal de désignation, ou le procèsverbal de carence, conformément à l 'article R.621-14 alinéa 2 du Code de Commerce, Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute v01e de recours, Fixe à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai nécessaire à l'établissement de la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. http://www.soinnejuris.com