le statut de l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée

PAROLE D'EXPERT
Rubrique réalisée en partenariat avec le Conseil régional de l’Ordre des Experts-comptables
LE STATUT DE L’ENTREPRENEUR
INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
La loi du 15 juin 2010 sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a créé un
nouveau statut qui vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom
propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Revue de détails.
L
e nouveau statut d’EIRL
concerne tout entrepreneur individuel,
qu’il soit commerçant,
artisan, exploitant agricole ou
professionnel libéral. Le Code
de commerce dispose que :
« tout entrepreneur individuel
peut affecter à son activité
professionnelle un patrimoine
séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une
personne morale nouvelle ».
Comment constituer un
patrimoine d’affectation ?
La constitution du patrimoine
affecté résulte du dépôt d’une
déclaration effectuée selon les
cas :
• soit au registre de publicité
légale auquel l’entrepreneur
individuel est tenu de s’immatriculer ;
Loiret
Anticiper
Prévisionnel argumenté
Situation comptable intermédiaire
pour faire le point
Optimisation des stocks pour gérer
son financement
Procédures écrites pour un bon
partage des consignes
Contrôler
Seuil de rentabilité
Tableaux de bord pour suivre les
évolutions
Contrôle de gestion pour
corriger les erreurs
Adaptation de la masse salariale
à l’activité
Contrôle interne maîtrisé pour
éviter les pertes
Suivi de l’encaissement des
créances pour limiter le risque
Ordre des
Experts Comptables
Région d’Orléans
19 rue Théophile Chollet - BP 5205
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juin-juillet 2012
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Loir
& Cher
Cher
Optimiser pour mieux
faire face aux
fluctuations d’activité
Faire un point sur les charges
compressibles
Mesurer et adapter les charges
fixes
Rechercher une optimisation de la
charge fiscale
Arbitrer entre intérim, CDD ou
sous-traitance pour faire face sans
pénaliser l’entreprise
Mettre en place une intégration
fiscale avec différentes sociétés
Sur le plan social
Recruter avec les opportunités
d’exonérations ou aides sur
les charges
Mettre en place des formations
avec des financements
Motiver en mettant en place un
intéressement du personnel et
bénéficier d’avantages fiscaux
Conduire une réduction d’effectif
par licenciements ou rupture
conventionnelle
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02 38 68 16 40
Pour gérer l’entreprise
ment, la déclaration n’est
opposable qu’à la condition
que l’entrepreneur individuel
le mentionne dans la déclaration et en informe les créanciers par lettre recommandée
avec accusé de réception.
De quoi est composé le
patrimoine d’affectation ?
L’EIRL est assimilé fiscalement
à une EURL et est de plein droit
soumis à l’impôt sur le revenu.
Selon qu’il respecte les seuils
ou non, il relèvera du régime
micro, du régime réel normal
ou simplifié. Le régime de
l’auto-entrepreneur peut également être adopté. Toutefois,
l’entrepreneur ayant choisi
d’exercer son activité dans
le cadre d’une EIRL relevant
d’un régime réel d’imposition
va pouvoir opter à l’impôt sur
les sociétés.
Le patrimoine affecté de l’EIRL
comprend :
• l’ensemble des biens, droits,
obligations ou sûretés dont
l’entrepreneur individuel est
titulaire et qui sont nécessaires à l’exercice de son activité
professionnelle ;
• et/ou ceux dont il est titulaire et qui sont utilisés et qu’il
décide d’y affecter.
Les biens peuvent être affectés
à un seul patrimoine. Les éléments affectés dont la valeur
déclarée est > à 30 000 € doivent faire l’objet d’une évaluation au vu d’un rapport
annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par
un commissaire aux comptes,
un expert-comptable, ou une
association de gestion et de
comptabilité.
Eure
& Loir
L’EXPERT COMPTABLE,
le partenaire stratégique des TPE / PME
pour affronter les difficultés et
rendre possible l’avenir.
• soit pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues
de s’immatriculer à un registre de publicité légale tenu au
greffe du tribunal statuant en
matière commerciale ;
• soit pour les exploitants agricoles auprès de la chambre
d’agriculture.
Quelle est la portée de
cette déclaration d’affectation ?
La déclaration est opposable
de plein droit aux créanciers
dont les droits sont nés postérieurement.
Pour les créanciers dont les
droits sont nés antérieure-
De quel régime fiscal
relève l’EIRL ?
Comment est taxée la
rémunération de l’entrepreneur individuel ?
Si l’EIRL est soumise à l’impôt
sur le revenu, l’entrepreneur
est personnellement soumis
à l’impôt sur le revenu sur la
totalité des bénéfices sociaux
(BIC, BNC ou BA). Il est assujetti aux cotisations sociales
sur l’intégralité du bénéfice
dégagé par son entreprise.
Si l’entrepreneur a opté pour
l’impôt sur les sociétés, l’exploitant n’est passible de l’impôt sur le revenu qu’à hauteur
des sommes versées en tant
que rémunération ou prélevées
en tant que « dividendes ».
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