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Des experts à vos côtés depuis 25 ans Comités d’Entreprises Vers quelles nouvelles obligations comptables ? Contact : Nicolas MOUILLERON 05 34 41 53 70 55 Boulevard de l’Embouchure 31200 TOULOUSE Des obligations actuelles minimales… Des obligations peu contraignantes aujourd’hui Pas d’obligation de se conformer au Plan Comptable Général Le Code du Travail définit cependant certaines règles : Article R 2323-37 • Un compte rendu détaillé de la gestion financière du CE chaque fin d’année • Porté à la connaissance du personnel par affichage • Indication des ressources et des dépenses assumées • Budgets séparés pour fonctionnement et activités sociales Article R 2323-38 • Les membres du comité d’ entreprise sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion • Ils doivent lui remettre tous documents concernant l’ administration et l’ activité du comité Pas d’obligation sur les modalités de suivi comptables ni en termes de contrôles. contraintes induites et Les la gestion analytique imposent cependant de s’organiser selon ses choix. … qui vont prochainement être renforcées La proposition de loi sur le financement des comités d’entreprises, adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale en date du 26 janvier 2012 pose les principes d’une évolution des normes comptables et de fonctionnement des comités d’entreprise Etablissement des comptes Publication des comptes Les nouvelles obligations de la réforme en cours Certification des comptes Procédure d’appel à la concurrence … selon des modalités restant à définir Les principales modalités d’applications et les seuils restent à préciser par décret Les conclusions du groupe de travail mis en place par le Ministère du travail dans le cadre de la consultation des partenaires sociaux devraient ainsi pouvoir être prises en comptes Certification des comptes Procédure d’ appel à la concurrence Publication des comptes Etablissement des comptes Seuils croissants de ressources à définir par décret La problématique des seuils d’application Les seuils restant à définir qui seront calculés en fonction d’un certain niveau de ressources devraient être modulés de façon à mettre en place des obligations croissantes en fonction de la taille des CE Le législateur a clairement affirmé sont souhait de renforcer les obligations de Comités d’entreprise en se basant sur les nouvelles règles applicable aux syndicats Mais la fixation de seuils trop bas ferait peser sur les CE des obligations qui pourraient être jugés comme disproportionnés au regard de leurs moyens et relevant d’un traitement « d’exception » Ainsi, le seuil de 230 000 € de ressources a été plusieurs fois évoqué dans le débat. Retenir ce seuil au niveau du seul budget de fonctionnement ou sur la totalité des deux budgets fonctionnement et œuvres sociales aurait ainsi un impact complètement différent. Quel que soit les seuils retenus, tous les CE seront, à des degrés divers, concernés par ces réformes L’établissement des comptes des CE Obligation de tenue de comptabilité pour tous les comités d’entreprise : Les comptes sont arrêtés par les membres du CE et approuvés en réunion plénière Cadre comptable adapté aux Comités d’Entreprises Un règlement de l’ Autorité des Normes Comptables précisera le cadre comptable Quelles conséquences pour les CE ? Mise en conformité des pratiques comptables avec les nouvelles règles Mise en place des procédures nécessaires au respect des nouvelles obligations Règles de publication et de transparence Publicité obligatoire des comptes des CE dépassant un certain seuil de ressources Seuil et Modalités à préciser (publicité externe ?) Définition obligatoire dans le règlement intérieur de procédures relatives à l’engagement et au paiement des travaux et achats de biens et de services CE dépassant un seuil de ressources à définir Consultation obligatoire de plusieurs cocontractants potentiels, critères de comparaison objectifs des offres et conservation des pièces Rapport obligatoire annexé aux comptes annuels sur l’application de ces procédures Transmission obligatoire et sans délai à l’employeur de toute communication (ou mise en demeure) adressée par l’Autorité Administrative au CE relative à un manquement à la règlementation Les règlements intérieurs des CE devront faire l’objet d’une refonte afin d’intégrer l’ensemble des nouvelles procédures imposées par la Loi La certification des comptes Nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes par les CE dont les ressources dépassent un certain seuil restant à définir Le Commissaire aux Comptes est obligatoirement distinct de celui de l’entreprise La mission du Commissaire aux Comptes est légale Son contenu est défini par la loi : Certification des comptes Procédure d’alerte dans le cas de faits de nature à compromettre la continuité d’exploitation du CE (information au Secrétaire et au Président) Contrôle de la sincérité et de la concordance des informations mentionnées dans le rapport sur les procédures d’appel à la concurrence Mandat d’une durée de 6 exercices Le Commissaire aux Comptes exprime une opinion sur les comptes dans le cadre d’une mission d’intérêt général L’expert-comptable, conseil du CE au quotidien Quels sont ses domaines d’intervention ? Diagnostic, préconisations et propositions d’assistance : Comptabilité : mise en place, tenue, établissement des comptes annuels, sécurisation de la comptabilité analytique Gestion : tableaux de bord, documents de budgétaire, investissement, financement et trésorerie suivi Instauration d’un contrôle permanent et efficace : identification et répartition des tâches au sein du CE, mise en place de procédures adaptées, rédaction du manuel de procédures L’Expert-Comptable assiste et conseille le CE au quotidien Il garantit la fiabilité des comptes Il prépare et facilite la mission du Commissaire aux Comptes Nos références grands comptes Nos références auprès de plus de 400 comités d’entreprises en France font de nous le principal intervenant en expertise comptable et conseil dans le secteur de l’économie sociale - Ils nous font confiance CRE RATP COMITÉS RÉGIONAUX SNCF CE et CCE FRANCE TELECOM CE TÉLÉPERFORMANCE CE PSA (Saint-Ouen et Melun-Sénart) CE AXA SERVICE CE CRÉDIT AGRICOLE SA CE DCN CE NESTLÉ WATERS CCE HSBC CE DEGREMONT CE CNAV CE HISPANO/ CE CRÉDIT LYONNAIS CA AIRBUS AISC NOS REFERENCES EN COMMISSARIAT AUX COMPTES Nos interventions en commissariat aux comptes sont réalisées auprès de plus de 120 clients, principalement dans les secteurs de l’intérêt général Associations Hôpital Ambroise Croizat Hôpital Joseph Ducuing Fondation Agir Contre L’ exclusion (FACE) Mutuelles Mutuelle Entrain (Cheminots) Union des Mutuelles d’ Ilde de France (UMIF) Logement Social et Sociétés d’ Economie Mixte SEQUANO OPAC Meaux, St Etienne, Chelles, Clamart Un cabinet d’expertise comptable qui bénéficie d’une présence régionale forte Un réseau de proximité de plus de 100 collaborateurs Des moyens d’action adossés à un groupe d’envergure
