18 JUIN 12 Hebdomadaire Paris Surface approx. (cm²) : 815 N° de page : 35-37 91 BIS RUE DU CHERCHE MIDI 75006 PARIS - 01 53 63 55 55 Page 1/3 Efficacité des pactes d'actionnaires : les grandes leçons à tirer de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 mai 201 L'affaire ayant opposé Veolia Propreté à Sita France, appartenant respectivement aux groupes Veolia Environnement et Suez Environnement, a permis d'apporter un nouvel éclairage à des questions d'une grande importance en matière d'interprétation, de transmission et d'exécution des pactes d'actionnaires. C es contrats, dont lobjet est notamment de définir les regles de gouvernance et de gestion des participations dans le capital d'une filiale commune, occupent une place essentielle dans la vie des affaires Les implications pratiques des decisions judiciaires rendues a l'occasion du litige Veolia Proprete e/ Sita France et en particulier de larrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 mai 2012, devraient donc susciter l'intérêt d un grand nombre de praticiens La Cour de cassation On rappellera brièvement les faits de lespece Veolia a estimé qu'une cession Environnement et Suez d'actions ne pouvait pas Environnement avaient applique entre elles, via entraîner le transfert de leurs filiales respectives, plein droit d'un pacte une parite a la fois capitalistique et de gouvernance au d'actionnaires sem d'une filiale commune, la societe E Chacune d'elles détenait la même proportion du capital de cette societe, aux cotes de minoritaires, dont Monsieur O Les deux principaux actionnaires avaient consenti a Monsieur O une promesse dachat de ses actions a parts égales entre eux Le principe de la parite de gouvernance au sein de la societe E avait ensuite ete formalise par un protocole d'accord conclu entre Sita (groupe Suez Environnement) et CGE (groupe Veolia Environnement) Quèlques annees plus tard, Sita et CGEA (venant aux EVERSHEDS 1366172300508/GAD/OTO/3 Par Franck Bourgeois, avocat associé. et Fabrice MartinezTournaha, avocat, > Eversheds droits de CGE, puis renommée Veolia Proprete) avaient conclu un avenant a ce protocole daccord, dont l'objet était de réitérer et de préciser leurs engagements reel proques notamment au titre de la promesse dachat des actions de Monsieur O ou ses ayants droit II était convenu quune telle acquisition seffectuerait a parts égales entre les deux parties, chacune délies s'interdisant d'acquérir seule les actions concernées Le préambule de cet avenant mentionnait cependant, de façon erronée, que Monsieur O détenait la totalité des actions minoritaires alors qu il n'en détenait en réalité qu'une fraction A l'occasion d'une operation de reclassement de titres au sein du groupe Suez Environnement, Sita avait cede a Sita France, toutes les actions, sauf une, quelle détenait dans la societe E, avant de faire lobjet d'une fusion absorption par Suez Environnement, sa societe mere, a qui l'unique action conservée par Sita dans la societe E avait ainsi ete transférée C'est a la suite de ces operations que Veolia Proprete a procede, en plusieurs fois, a l'acquisition des actions dete nues par les actionnaires minoritaires de la societe E, dont les ayants droit de Monsieur O Faisant valoir que ces acquisitions étaient intervenues en violation des engagements souscrits par Veolia Proprete, Sita France a assigne cette derniere afin de voir ordonner la cession forcée a son profit de la moitié des actions ainsi acquises par Veolia Proprete auprès de tous les action naires minoritaires Suez Environnement est intervenue a l'instance au soutien de sa filiale Eléments de recherche : EVERSHEDS : cabinet juridique international, toutes citations 18 JUIN 12 Hebdomadaire Paris Surface approx. (cm²) : 815 N° de page : 35-37 91 BIS RUE DU CHERCHE MIDI 75006 PARIS - 01 53 63 55 55 Page 2/3 Pour sa defense, Veolia Proprete a invite les différentes juridictions saisies de cette affaire a trancher des questions d'un grand intérêt, tant sur le plan juridique que pratique Tout d'abord, Veolia Proprete a soutenu que ni Sita France ni Suez Environnement ne pouvaient se preva loir d'un pacte auquel elles n'étaient pas partie Selon Veolia Proprete, le fait que Sita, signataire des accords, ait cede a Sita France toutes ses actions, sauf une, dans le capital de la societe E ou que Sita ait ete ensuite absorbée par Suez Environnement n'autorise en rien Sita France ou Suez La haute juridiction a Environnement a se prévaloir de ces considéré que la cession accords Ensuite, Veolia Proprete a considère qu'il n'était pas possible forcée des actions d'appliquer l'accord de non-acquisi tion portant sur les actions détenues acquises par Veolia par Monsieur O ou ses ayants droit Propreté ne pouvait a toutes les actions minoritaires, constituer la réparation même si le préambule de l'avenant mentionnait, de façon erronée, que d'une obligation de ne Monsieur O détenait la totalité des actions minoritaires Enfin, Veolia pas faire, puisqu'une Proprete s'est oppose a la demande de telle cession placerait cession forcée au profit de Sita France de la moitié des actions minoritaires Sita France dans une que Veolia Proprete avait acquises, situation plus favorable en soutenant que la violation d'une obligation de non acquisition ne que celle qui résulterait peut être sanctionnée, en tout etat d'un retour à la situation de cause, que par le prononce de la nullité des acquisitions intervenues, antérieure ce qui n'était pas possible en lespece puisque les actionnaires ramon taires cédants n'avaient pas ete mis dans la cause par Sita France, ou, en presence d'un préjudice avère, par l'octroi de dommages-intérêts Le tribunal de commerce de Nanterre puis la cour dappel de Versailles, dans leur decision respective des 22 janvier et 27 juillet 2010, n'ont pas ete convaincus par ces arguments En substance, ces juridictions ont estime que Sita France était fonde a se prévaloir des accords litigieux dans la mesure ou, d'une part, la cession par Sita a Sita France de la quasi-totalité des actions quelle détenait dans la societe E avait nécessairement entraîne le transfert de ces accords a Sita France et ou, d'autre part, des circonstances de fait attestaient de l'acceptation par Veolia Proprete d'un tel transfert Elles ont ensuite considère que la mention erronée, dans le préambule de l'avenant, de la détention par Monsieur O de la totalité des EVERSHEDS 1366172300508/GAD/OTO/3 actions minoritaires de la societe E , créait une ambiguïté sur la portée de l'accord de non-acquisition, ce qui autorisait ces juridictions a rechercher l'intention commune des parties Or, cette derniere, selon les juges, avait ete de conclure un pacte de parite capitalistique portant sur la totalité des actions de la societe E et non pas seulement sur les actions détenues par Monsieur O ou ses ayants droit Enfin, ces mêmes juridictions ont également accède a la demande de Sita France en prononçant la cession forcée a son profil de la moitié de toutes les actions minoritaires acquises par Veolia Proprete A ce stade de la procedure, la victoire de Sita France semblait donc totale Le pourvoi en cassation de Veolia Proprete allait cependant donner a cette affaire une tout autre direction La Cour de cassation a casse l'arrêt d'appel Elle a estime que, même si Sita France avait bien un intérêt a agir dans cette affaire au sens procedural, il n'en restait pas moins qu'une cession d'actions ne pouvait pas entraîner le transfert de plein droit d'un pacte d'actionnaires Par ailleurs, la haute juridiction a considère que l'existence d'une mention erronée dans le préambule de l'avenant n'était pas de nature a creer une ambiguïté sur la portée des termes clairs et précis de lengagement de non acquisition, lequel ne faisait reference qu'aux actions de Monsieur O ou ses ayants droit Selon la Cour de cassation, les juges du fond avaient donc dénature la stipulation litigieuse qui ne nécessitait aucune interprétation Enfin, donnant en cela encore raison a Veolia Proprete, la haute juridiction a considère que la cession forcée des actions acquises par Veolia Proprete ne pouvait constituer la reparation d'une obligation de ne pas faire, puisqu'une telle cession place rail Sita France dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un retour a la situation antérieure Par un arrêt du 22 mai 2012, la cour dappel de Versailles, autrement composee, a suivi la position de la Cour de cassation Elle a ainsi refuse d'étendre a toutes les actions minoritaires de la societe E lengagement de non-acquisition qui ne visait que les actions détenues par Monsieur O ou ses ayants droit et a estime que la transmission des engagements contenus dans un pacte d'actionnaires ne pouvait intervenir de plein droit par leffet d'une cession d'actions La Cour a également considère que ces engagements avaient ete conclus intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne des cocontractants, et qu'en conséquence, ils n'avaient pas pu être transmis a Suez Environnement a la suite de l'absorption de sa filiale Sita Pour la Cour, les regles de Eléments de recherche : EVERSHEDS : cabinet juridique international, toutes citations 18 JUIN 12 Hebdomadaire Paris Surface approx. (cm²) : 815 N° de page : 35-37 91 BIS RUE DU CHERCHE MIDI 75006 PARIS - 01 53 63 55 55 Page 3/3 transmission d'un contrat au sein d'un même groupe ne dérogent pas au droit commun. Faute d'avoir prévu une telle possibilité, un pacte d'actionnaires ne peut profiter aux autres sociétés du groupe. Partant, Sita France et Suez Environnement se sont vu dénier le droit de se prévaloir du pacte d'actionnaires afin de rechercher une quelconque sanction à 1'encontre de Veolia Propreté, qu'il s'agisse d'une cession forcée d'actions ou d'une demande d'indemnisation. Il conviendra bien sûr d'observer si cette décision fera à nouveau lobjet d'un pourvoi en cassation, cette fois à l'initiative de Sita France. Cependant, la grande rigueur juridique avec laquelle la Cour de cassation puis la cour de renvoi ont examiné cette affaire permet dès à présent de dégager plusieurs enseignements pratiques. Tout d'abord, il est à nouveau confirmé que les pactes d'actionnaires font l'objet une interprétation stricte. Les tentatives de recours par un cocontractant déçu aux notions bien connues de bonne EVERSHEDS 1366172300508/GAD/OTO/3 foi, d'intention commune des parties ou autre équité se heurtent rapidement à la lettre des engagements. La qualité de la rédaction est donc fondamentale. Le juge sera d'autant moins disposé à réécrire de tels accords que ceux-ci auront été conclus entre deux parties parfaitement rompues à la vie des affaires. Par ailleurs, les groupes de sociétés doivent s'assurer que leurs opérations, très fréquentes en pratique, de réorganisation interne, qu'il s'agisse de reclassement de titres ou de transmission universelle de patrimoine, ne leur font pas perdre le bénéfice de tels accords. Enfin, il convient de garder à lesprit le fait que la violation d'un engagement de ne pas faire, et en particulier de ne pas acquérir seul des actions, ne peut pas être sanctionnée par la cession forcée des actions irrégulièrement acquises. Là encore, les parties auront grand intérêt à prévoir contractuellement les mécanismes permettant d'y remédier, à défaut de quoi le juge sera peu enclin à y procéder à leur place. • Eléments de recherche : EVERSHEDS : cabinet juridique international, toutes citations