mémoire descriptif - Préfecture de la Manche
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MÉMOIRE DESCRIPTIF L'auteur de cette publication en est le seul responsable. L'Union européenne ne saurait être tenue pour responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations qui y figurent. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 1 Sommaire 1 Présentation du maître d’ouvrage ........................................................................................................................ 4 2 Avant Propos................................................................................................................................................................. 8 3 Dispositions générales du projet ......................................................................................................................... 12 4 5 6 3.1 Description générale du projet FAB ............................................................................................................................ 14 3.2 Consistance technique de la liaison sous-marine................................................................................................. 18 3.3 Jonction d’atterrage ........................................................................................................................................................... 31 3.4 Synthèse sur les techniques préférentielles de travaux de la liaison sous-marine................................. 32 3.5 Consistance technique de la liaison souterraine .................................................................................................. 33 3.6 Station de conversion ....................................................................................................................................................... 37 3.7 Démantèlement .................................................................................................................................................................. 43 3.8 Planning de travaux............................................................................................................................................................ 44 Justification technico-économique du projet ................................................................................................. 47 4.1 Le projet d’interconnexion « FAB ».............................................................................................................................. 49 4.2 Les autres options envisageables ................................................................................................................................ 50 4.3 Les apports de la liaison pour les différents territoires ....................................................................................... 51 Historique de la concertation ............................................................................................................................... 53 5.1 Concertation ......................................................................................................................................................................... 55 5.2 Participation du public ...................................................................................................................................................... 59 5.3 Bilan de la participation du public ................................................................................................................................ 63 5.4 Acteurs et partenaires du projet................................................................................................................................... 68 Contexte règlementaire et administratif ......................................................................................................... 71 6.1 Justification technico-économique des projets d’ouvrages électriques et le dossier de présentation ......................................................................................................................................................................................... 74 6.2 7 Procédures préalables à la construction des ouvrages du réseau public de transport d’électricité 74 Généralités ................................................................................................................................................................... 81 7.1 Fonctionnement du réseau............................................................................................................................................ 83 7.2 Système électrique ............................................................................................................................................................ 84 7.3 Réseau public de transport et réseaux de distribution d’électricité.............................................................. 89 7.4 Pourquoi des réseaux ? Pourquoi interconnecter des territoires ? ............................................................... 91 7.5 Assurer la fourniture d’une électricité en tout lieu à tout moment .............................................................. 92 7.6 Engagements de RTE ........................................................................................................................................................ 97 Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 2 Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 3 1 Présentation du maître d’ouvrage Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 4 Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 5 RTE, des missions essentielles au service de ses clients, de l’activité économique et de la collectivité Des missions définies par la loi La loi a confié à RTE la gestion du réseau public de transport d’électricité français. Entreprise au service de ses clients, de l’activité économique et de la collectivité, elle a pour mission l’exploitation, la maintenance et le développement du réseau haute et très haute tension afin d’en assurer le bon fonctionnement. RTE est chargé des 100 000 km de lignes haute et très haute tension et des 46 lignes transfrontalières (appelées "interconnexions"). RTE achemine l’électricité entre les fournisseurs d’électricité et les consommateurs, qu’ils soient distributeurs d’électricité ou industriels directement raccordés au réseau de transport quelle que soit leur zone d’implantation. Il est garant du bon fonctionnement et de la sûreté du système électrique quel que soit le moment. RTE garantit à tous les utilisateurs du réseau de transport d’électricité un traitement équitable dans la transparence et sans discrimination. En vertu des dispositions du code de l’énergie, RTE doit assurer le développement du réseau public de transport pour permettre à la production et à la consommation d’électricité d’évoluer librement dans le cadre des règles qui les régissent. A titre d’exemple, tout consommateur peut faire évoluer à la hausse et à la baisse sa consommation : RTE doit adapter constamment la gestion de son réseau pour maintenir l’équilibre entre la production et la consommation. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 6 Assurer un haut niveau de qualité de service RTE assure à tout instant l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau en équilibrant l’offre et la demande. Cette mission est essentielle au maintien de la sûreté du système électrique. RTE assure à tous ses clients l’accès à une alimentation électrique économique, sûre et de bonne qualité. Cet aspect est notamment essentiel à certains process industriels qui, sans elle, disparaîtraient. RTE remplit donc des missions essentielles au pays. Ces missions sont placées sous le contrôle des services du ministère chargé de l’énergie et de l’environnement, et de la commission de régulation de l’énergie. En particulier, celle-ci vérifie par ses audits et l’examen du programme d’investissements de RTE, que ces missions sont accomplies au coût le plus juste pour la collectivité. Accompagner la transition énergétique et l’activité économique Dès l’horizon à dix ans, l’analyse prospective montre d’importants défis à relever à l’échelle mondiale et par la suite au niveau de chaque pays. Les enjeux de la transition énergétique soulignent la nécessité d’avoir une plus grande sobriété énergétique et de se tourner vers d’autres sources d’approvisionnement que les énergies fossiles. La lutte contre le réchauffement climatique donne à ces préoccupations une importance accrue. Au regard tant du nombre d’acteurs impliqués que des enjeux économiques, les principaux efforts de la transition énergétique portent sur la maîtrise de la demande et l’adaptation des besoins du réseau. En l’absence de technologies de stockage décentralisé suffisamment matures pour être disponibles à la hauteur des besoins, le réseau de transport d’électricité continuera d’assurer dans la transition énergétique, la mutualisation des aléas et par la suite la sécurisation et l’optimisation de l’approvisionnement électrique. Cela nécessitera que RTE développe de manière importante le réseau pendant les dix années à venir ; ainsi plus de dix milliards d’euros devront-ils être investis durant cette période pour contribuer à relever les défis du système électrique. A cet égard, RTE est un acteur important du développement économique, comme le montre l’investissement annuel d’1,4 milliard d’euros comparé aux 213,4 milliards d’euros investis par l’ensemble des entreprises non financières en 2011(source INSEE, investissement par secteur industriel en 2011). De plus, dans le domaine des travaux liés à la réalisation des ouvrages, on estime que les retombées locales en termes d’emploi représentent 25 à 30% du montant des marchés. Assurer une intégration environnementale exemplaire RTE assure l’entretien du réseau, son renforcement et son développement en veillant à réduire son impact environnemental. RTE s’engage à concilier essor économique et respect de l’environnement : bonne intégration du réseau, économie des ressources, nouvelles technologies et préservation du milieu naturel. Les services du ministère chargé de l’environnement s’assurent du caractère exemplaire de cette intégration environnementale. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site : www.rte-france.com Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 7 2 Avant Propos Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 8 Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 9 Le présent document nommé « mémoire descriptif » est un document réglementaire qui accompagne la demande de déclaration d’utilité publique du projet. Il a pour objectif de : • décrire les dispositions techniques du projet, • informer sur les fondements technico-économiques des travaux projetés, • dresser l’historique de la concertation qui a eu lieu entre les acteurs locaux et RTE, • présenter le contexte réglementaire et administratif dans lequel s’inscrit ce document • apporter des informations générales sur le fonctionnement du système électrique. Concernant les lignes de transport, l’article R.323-6 du code de l’énergie relatif aux déclarations d’utilité publique des lignes électriques dont la tension est supérieure ou égale à 225 kilovolts précise que le dossier de demande comprend notamment « un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leur insertion dans le réseau existant, leur justification technique et économique et présentant le calendrier des concertations qui ont pu avoir lieu sur le projet ainsi que les principaux enseignements tirés de celles-ci ». Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 10 Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 11 3 Dispositions générales du projet Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 12 Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 13 3.1 Description générale du projet FAB Le projet, objet de ce mémoire descriptif, est la section de l’interconnexion électrique se situant entre l’île d’Aurigny en territoire anglo-normand et le poste électrique de MENUEL situé sur la commune de l’EtangBertrand dans le département de la Manche. La longueur de l’aménagement est de 46 km sur la partie française (terrestre et marine) auquel il est ajouté 10.5 km d’aménagement en territoire maritime anglo-normand. L’aménagement projeté présente quatre composantes : - une liaison sous-marine entre l’île d’Aurigny et le littoral de la commune de Siouville-Hague, - une jonction d’atterrage située sur la commune de Siouville-Hague, jonction permettant de relier la liaison sous-marine et la liaison souterraine, - une liaison souterraine entre la commune de Siouville-Hague et la commune de l’Etang-Bertrand, - une station de conversion sur la commune de l’Etang-Bertrand pour transformer le courant continu en courant alternatif et se raccorder ainsi au réseau de transport d’électricité. Chacune des liaisons est composée de deux paires de câbles qui permettront de transiter une capacité maximale de 1.4 GW1. 1 1 GW = 1 giga watt = 1 000 000 000 watts Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 14 Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 15 Figure 1 : Localisation du projet Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 16 Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 17 3.2 Consistance technique de la liaison sous-marine 3.2.1 Caractéristiques de la liaison sous-marine Le tracé de la liaison sous-marine sera d’une longueur de 30.5 km entre l’île d’Aurigny et le littoral de la commune de Siouville-Hague. 3.2.2 Caractéristiques de la liaison sous-marine La liaison sous-marine se composera de quatre câbles au total, câbles qui seront sanglés deux à deux (« bundled »). Figure 2 : Représentation schématique de deux câbles sanglés (« bundled ») et un câble de fibre optique Chacun des câbles, d’un diamètre pouvant varier de 10 à 20 cm, disposera, entre autre, de protections et d’armures externes destinées à assurer sa pérennité dans le milieu marin. Ces câbles sont secs et ne contiennent aucun fluide à l’intérieur (huile, etc.). Figure 3 : Représentation schématique de la constitution d’un câble (RTE) Plusieurs câbles de fibre optique seront également installés pour chaque paire de câble électrique pour permettre la communication entre les stations de conversion anglaise et française en phase d’exploitation de l’ouvrage. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 18 3.2.3 Mode de pose et de protection de la liaison sous-marine RTE spécifie dans l’appel d’offres les conditions de pose de la liaison sous-marine, le câblier choisi étant ensuite en charge de la définition précise des méthodes de pose et de protection. Au stade de la rédaction du présent document, la technique précise de pose de la liaison sous-marine n’est donc pas définie. Néanmoins, l’étude d’impact de ce projet identifie l’emprise maximale du câble, ainsi que l’ensemble des scénarios réalistes de pose et de protection, et identifie par thématique l’impact du scénario le plus défavorable. Compte tenu du développement rapide de technologies de protections des câbles, les protections proposées ici pourront être remplacées ou complétées par d’autres matériels, sous réserve que l’impact soit plus faible ou substantiellement comparable. 3.2.3.1 Conditions de distance entre deux câbles Entre chaque paire de câbles qui sera installée, une distance minimale de trois fois la hauteur d’eau minimum devra être respectée. Remblai naturel Fond marin 3 fois la hauteur d’eau minimum Figure 4 : Représentation de la condition de distance entre les paires de câbles L’écart de trois fois la hauteur d’eau est nécessaire : - pour assurer une distance permettant de minimiser le risque d’endommagement des câbles dû aux ancres lors de la pose, - pour permettre la réparation ultérieure des câbles et notamment la pose de la sur-longueur inhérente à la réalisation d’une jonction en mer, Cette distance horizontale de trois fois la hauteur d’eau est donc intimement liée à la bathymétrie2, elle diminuera progressivement jusqu’à la jonction d’atterrage. 3.2.3.2 Pose de la liaison sous-marine en ensouillage Cette méthode consiste à poser les câbles dans une tranchée de profondeur pouvant atteindre jusqu’à 0.5 m à 2,50 m de profondeur en fonction de la dureté du sol. Quant à la largeur de cette tranchée, elle peut varier de 0.7 m à 1 m. La bathymétrie est l’équivalent sous-marin de la topographie, c’est-à-dire la description du relief immergé. La hauteur d’eau maximale dans la zone d’étude est de 50 m. 2 Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 19 Figure 5 : Représentation d’un câble ensouillé en sol meuble (graphinaute) Cette technique est favorisée dans les sols meubles. 3.2.3.3 Pose de la liaison sous-marine avec protection externe Dans une zone exposée à des contraintes hydrodynamiques fortes, il n’est pas envisageable de déposer simplement les câbles sur les fonds marins. En effet, dans ce cas ils seraient soumis aux aléas extérieurs naturels (courants, houle) entraînant un risque d’instabilité du câble, et aux aléas liés à l’activité humaine (chalutage, croches). Il est donc nécessaire de mettre en place des ouvrages de protection externe. Trois types de protection peuvent être aujourd’hui envisagés : - la protection par coquilles (pouvant être combinée avec une protection par enrochement), - la protection par enrochement, - la protection par des matelas en béton. 3.2.3.3.1 Protection par coquilles La protection par coquille consiste à installer chaque câble dans une coquille formée de deux demicoquilles emboîtables. Figure 6 : Exemple d’une coquille La nature de cette coquille peut être soit de la fonte soit du polymère qui présente l’une et l’autre des particularités spécifiques (bonne protection contre les agressions externes pour la fonte, meilleure résistance à la corrosion et abrasion pour le polymère). Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 20 Le diamètre d’une coquille est d’environ 50 cm. Figure 7 : Représentation d’un câble protégé par une coquille (graphinaute) La protection par coquille peut être combinée avec une protection par enrochement. 3.2.3.3.2 Protection par enrochement La protection par enrochement consiste à déposer des morceaux de roches sur les câbles. La forme de l’ouvrage final se compose de quatre paramètres que sont la hauteur et la pente de recouvrement ainsi que la taille et la nature des roches qui sont déterminés de manière à pouvoir : - assurer la stabilité de l’ouvrage sur le long terme vis-à-vis des courants - assurer la protection des câbles contre les ancres et activités de pêche - permettre le passage des engins de pêche - assurer le maintien de la qualité du milieu marin En ce qui concerne le projet FAB, les premières estimations menées permettent de conclure à la nécessité d’élaborer un ouvrage de 2 m de hauteur maximum et 20 m de largeur maximum, avec une pente approximative de 1 pour 4 maximum. Le volume de roche estimé est de 250 000 m3. Figure 8 : Représentation de la protection de deux câbles par des enrochements (la taille des éléments augmente depuis les câbles vers l’extérieur) Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 21 Figure 9 : Représentation de la protection de deux câbles par coquille et enrochement Cette protection par enrochement peut être combinée avec la protection par coquille. L’utilisation de la coquille permettrait de réduire le volume d’enrochement de 30% environ. 3.2.3.3.3 Protection par des matelas béton La protection par des matelas béton consiste à déposer sur les câbles des matelas de forme rectangulaire constitués de bloc de béton articulés. Les matelas béton permettent d’épouser aisément la forme des câbles et assurent une bonne protection contre le ancres et sont moins dommageables pour le matériel de pêche. Chaque matelas permet d’assurer aussi bien la protection d’un câble ou de deux câbles sanglés. Le poids d’un matelas peut atteindre jusqu’à 10 tonnes ; ses dimensions sont de 6 m de longueur, 3 m de largeur et 0.3 m de hauteur. Figure 10 : Représentation d’un câble protégé par un matelas béton (graphinaute) La technique du matelas béton viendrait de manière ponctuelle en substitution d’une technique d’enrochement. 3.2.3.4 Pose des câbles dans les corridors nord et sud A l’approche de la côte, les corridors nord et sud constituent deux options de passages possibles. Pour chacune des options, une technique de pose est d’ores et déjà privilégiée. 3.2.3.4.1 Cas du corridor nord Si un forage dirigé s’avère faisable pour franchir l’estran rocheux, le tracé nord sera privilégié, associé à ce mode de pose. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 22 Le forage dirigé consiste à faire passer la liaison sous-marine sous le niveau marin à travers un forage réalisé au préalable. Le forage dirigé présente l’avantage de limiter les effets sur les composantes des milieux. En revanche, cette technique n’est envisageable que sur quelques centaines de mètres de longueur. La longueur du forage dirigé sera d’environ 900 m depuis la côte. A la suite de ce corridor, une autre technique de protection sera mise en œuvre jusqu’à rejoindre le corridor principal. Le corridor nord est l’option préférentielle de RTE sous réserve de sa faisabilité technique qui dépend des conditions géologiques. Figure 11 : Représentation schématique du projet dans le corridor nord 3.2.3.4.2 Cas du corridor sud Si la faisabilité d’un forage dirigé le long du tracé nord est compromise, le tracé sud sera privilégié avec un mode de pose en ensouillage dans l’estran. Cette technique est la même que celle décrite au-dessus. Une tranchée sera ouverte dans le platier rocheux afin d’y déposer chaque câble. Cette tranchée est alors recouverte avec les matériaux extraits. Figure 12 : Représentation schématique du projet dans le corridor sud Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 23 3.2.4 Travaux mis en œuvre pour la liaison sous-marine 3.2.4.1 Navires présents en mer Les câbles à installer sont transportés depuis un navire dit câblier. Le linéaire de câble transportable est dépendant du navire câblier. Un câblier peut transporter potentiellement entre 70 et 160 km de câble. Ainsi, pour la liaison sous-marine entre la France et Aurigny, deux campagnes de pose seront peut-être nécessaire pour la pose des quatre câbles. Figure 13 : Exemple de navire câblier Plusieurs modes de pose sont envisageables dans le cas de l’ensouillage : - création de la tranchée et pose simultanée, - tranchée préalable et pose ultérieure, - pose. et ensouillage ultérieur (hors protection externe). Dans le cas de l’enrochement, les opérations suivantes seront nécessaires : - préparation et comblement de fossés par enrochement, - pose du câble et dépose de l’enrochement. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 24 Figure 14 : Représentation de deux navires évoluant en convoi Ces opérations peuvent être menées par un ou plusieurs navires se succédant dans le temps ou travaillant simultanément en convoi. Sur la partie offshore3, le bateau utilisé sera un navire câblier (cable lay vessel) pouvant travailler par des profondeurs d’eau minimales de 10 m. Le navire câblier opère en continu, 24h/24, afin d’optimiser le travail sur site et de minimiser l’impact sur les autres activités de la zone. Il travaille à vitesse réduite (1 à 2 nœuds) et déploie des équipements tractés : le rayon de sécurité autour de ce navire à capacité de manœuvre restreinte (déroulement du câble et ensouillage) est généralement de 500 m et peut-être porté à 2 km si le navire câblier doit s’ancrer. Dans la zone non accessible aux navires câbliers en raison de leur tirant d’eau, une barge relais peut être utilisée pour tirer le câble jusqu’à l’estran4. Dans la zone d’estran, les travaux d’ensouillage seront réalisés par des moyens terrestres classiques (pelle mécanique) et le câble sera tiré à partir de la mer (barge en liaison avec le câblier en stationnement au large) ou de la terre (depuis la jonction d’atterrage). A ces navires principaux, peuvent s’ajouter des navires annexes associés à la logistique des travaux : navire de patrouille de sécurité (dits « chiens de garde ») destinés à assurer la protection des câbles non encore protégés et avertir les autres bateaux de la présence du chantier, - navire de transport des équipes de travaux effectuant des allers-retours depuis le port d’attache. 3 4 Fonds où la profondeur d’eau est supérieure à 10 m Zone découvrant à marée basse Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 25 3.2.4.2 Travaux pour l’ensouillage par tranchage Le tranchage des sols durs (comme cela est le cas sur la majorité du linéaire) nécessite la mise en œuvre d’un engin spécifique : une trancheuse. La trancheuse est un engin dont les dimensions sont approximativement 12 m de longueur, 6 m de largeur et 6 m de hauteur. Figure 15 : Exemple de trancheuse sous-marine Elle est déposée sur l’axe de tranchée depuis un navire (profondeur maximale de 1500 m) puis est autopropulsée par des chenilles. La vitesse de tranchage est variable car dépendante de la dureté de la roche et de l’état des fonds marins ; elle est de l’ordre de 250 à 500 m/jour (cette vitesse peut toutefois descendre à des valeurs basses si la roche rencontrée est très dure). Il est nécessaire également de prendre en compte la nécessite de maintenance régulière des outils de taille. Au fur et à mesure de l’avancée de l’engin, les matériaux extraits sont déposés le long de la tranchée et seront réutilisés par la suite pour refermer la tranchée après la pose du câble. Le câble quant à lui peut être relié à la trancheuse et déposé directement au fond de celle-ci au fur et à mesure de l’avancée de la trancheuse ou bien être déposé au fond par le navire câblier puis déposé au fond de la tranchée après son creusement. Compte tenu des fenêtres météos limitées entre la France et Aurigny, cette solution présente une faisabilité assez faible pour le projet FAB. 3.2.4.3 Travaux pour la mise en œuvre d’enrochements Après une préparation du terrain dans les zones présentant un relief accidenté, les câbles sont déroulés directement sur les fonds marins à partir du navire câblier. La protection externe est installée dans un deuxième temps à l’aide d’un navire dédié à la mise en œuvre d’enrochements. L’amenée des roches composant l’ouvrage d’enrochement peut être menée de trois manières : - les roches sont déchargées par un côté du navire (a), - les roches sont déchargées depuis la coque ouvrante d’un navire (b), - les roches sont déchargées par un tube flexible relié à un navire (c). Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 26 a b c Figure 16 : Illustration des trois techniques de mode de pose d’enrochements Le choix est dépendant de la profondeur d’eau et de la nature des courants. En moyenne, un navire d’enrochement peut déverser jusqu’à 16 000 tonnes de roches en 24h. Sachant que leur capacité de chargement se situe entre 10 000 et 30 000 tonnes, ces navires devront effectuer des trajets de ravitaillement tous les 1 à 2 jours. Compte-tenu des différences de vitesse entre le déroulage du câble et la mise en œuvre de l’enrochement, il peut s’écouler plusieurs semaines avant qu’une section de câble soit effectivement protégée, même si tout sera fait pour minimiser cette durée. Cette solution apparaît aujourd’hui comme la plus probable (couplée ou non avec des coquilles – voir plus bas). 3.2.4.4 Travaux pour la mise en place de matelas béton En premier lieu, les câbles sont déroulés directement sur les fonds marins à partir du navire câblier. La protection externe est donc installée dans un deuxième temps à l’aide d’un navire dédié au transport et à la pose de matelas béton. Les matelas en béton sont directement déposés sur les câbles à partir d’un navire dédié équipé d’engins de type grue. Dans l’eau, la dépose est accompagnée soit d’un plongeur, soit d’un moyen mécanisé de type « véhicule téléguidé » ou ROV (dépendant des courants et des profondeurs). Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 27 Figure 17 : Exemple de pose de matelas béton En moyenne, 70 m de matelas peuvent être déposés chaque jour ; ce qui correspond à la capacité de chargement des navires. 3.2.4.5 Travaux pour la mise en place de coquille Les demi-coquilles composant la coquille sont assemblées autour du câble directement à bord du navire assurant la pose du câble. Figure 18 : Exemple de pose de coquille sur un câble Ensuite, l’ensemble ainsi constitué est directement déposé sur les fonds à partir du même navire. 3.2.4.6 Travaux de mise en œuvre d’un forage dirigé dans l’estran La première étape consiste à créer un forage pilote dont la tête est guidée depuis la surface à l’aide d’un équipement de guidage gyroscopique. Ce forage pilote est réalisé depuis la plate-forme de départ jusqu’à la plate-forme d’arrivée. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 28 Figure 19 : Exemple de chantier de forage côtier La deuxième étape consiste, à la plateforme d’arrivée de changer la tête de forage par un aléseur qui va permettre d’augmenter le diamètre du forage pilote. Enfin, la liaison sous-marine est tirée dans le forage entre les deux plates-formes. La réalisation d’un forage dirigé nécessite l’injection d’un fluide de forage composé d’eau et de bentonite (argile minérale naturelle) dont le but est de lubrifier la tête de forage. Le forage dirigé aura une longueur d’environ 900 m depuis la zone du Platé (cas du corridor nord uniquement) jusqu’en pleine mer à une côte de -7 m CM. 3.2.5 Exploitation de la liaison sous-marine Deux types de maintenance sont envisagés durant la période d’exploitation de la liaison sous-marine : - maintenance préventive - maintenance curative. 3.2.5.1 Maintenance préventive La liaison sous-marine, à proprement parler, ne fera pas l’objet de maintenance préventive. En revanche, une surveillance sera mise en œuvre. Il est prévu de réaliser des relevés in situ de type bathymétriques et d’utiliser d’autres outils spécifiques à l’étude des fonds marins. Ces relevés (dont la fréquence est déterminée en fonction des conditions hydrodynamiques et en cas d’événement exceptionnel) seront comparés aux relevés « conformes à exécution» réalisés post-travaux. Cette analyse permettra de déterminer d’éventuels phénomènes d’érosion ou d’accrétion. La fréquence minimale des surveys est la suivante : - Relevé conforme à exécution, après travaux ; - Relevé un an après les travaux ; - Relevé à la fin de la période de garantie (3 à 5 ans) ; - Relevé après 10 ans. 3.2.5.2 Maintenance curative La maintenance curative intervient en cas d’endommagement du câble provenant d’un événement interne ou externe (croche par exemple). Dans ce cadre, RTE mettra en place une procédure consistant en : - une recherche de la localisation du défaut (notamment à l’aide de câbles optiques), Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 29 - une coupe de la liaison pour isoler la partie endommagée du reste de la liaison (cf. schéma 1), un test de l’intégrité des caractéristiques électriques et optiques sur l’extrémité de la liaison, une mise à l’eau de la liaison par un maintien en surface par une bouée (cf. schéma 2), la fabrication et l’installation de la nouvelle liaison. Pour des raisons géométriques, cette section est plus longue que la partie retirée. La nouvelle section sera donc posée au fond de la mer en dehors de l’axe de la liaison initiale (cf. schéma 3). 2 1 3 Figure 20 : Schéma de principe de remplacement de la section d’un câble Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 30 3.3 Jonction d’atterrage La jonction d’atterrage constitue le site de transition entre la liaison sous-marine et la liaison souterraine. Le site de la jonction d’atterrage se situe au sein de milieux dunaires comme représenté sur les photos cidessous. Figure 21 : Secteur de la jonction d’atterrage au Platé Le passage de la dune (quelle que soit l’option corridor nord ou sud choisie) sera menée par la technique du forage dirigé. Il est nécessaire de réaliser un forage dirigé par câble (soit quatre forages en tout) ce qui nécessite de séparer ponctuellement les deux câbles si ceux-ci étaient auparavant posés ensemble. L’espacement de deux forages pourrait atteindre environ 15 m (soit une emprise totale de 50 m pour les quatre câbles constituant la liaison). A l’atterrage, les installations de chantier pour la mise en œuvre des forages dirigés nécessitent une emprise globale de 4 000 m2 environ. La jonction entre les câbles maritimes et terrestres s’effectue au sein d’une chambre de jonction (une chambre par paire de câbles). Cette chambre de jonction est un coffre béton dont l’emprise est de l’ordre de 20 m de longueur par 6 m de largeur et 2 m de profondeur. Le creusement de la chambre s’effectue avec une pelle mécanique ; les matériaux extraits sont stockés à proximité. A la fin des travaux de jonction entre les deux liaisons, la chambre est totalement recouverte ; elle sera donc invisible. Cette chambre de jonction sera aménagée sur la commune de Siouville-Hague au lieu-dit le Platé. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 31 Figure 22 : Exemple de chantier de construction d’une chambre de jonction Chaque chambre d’atterrage sera complétée par deux regards maçonnés de taille plus restreinte que ces dernières (entre 2 et 3 m2 de surface pour des profondeurs de 1 à 3 m). Ces regards servent à la gestion de la mise à la terre et au raccordement des câbles de fibres optique. Ils doivent être visitables. De plus certaines technologies peuvent nécessiter l’aménagement d’une chambre enterrée visitable et étanche renfermant un réservoir d’huile de quelques litres destiné au refroidissement des jonctions. 3.4 Synthèse sur les techniques préférentielles de travaux de la liaison sousmarine Pour le passage de la dune et la traversée de l’estran, RTE impose le choix du forage dirigé, sauf impossibilité technique signalée par le câblier, en phase d’études ou de travaux. Pour la liaison sous-marine dans le corridor principal, RTE privilégie la technique de la protection par coquille combinée à de l’enrochement. Néanmoins si le câblier est en capacité de proposer une solution moins impactante pour l’environnement, RTE se laissera le choix de retenir cette solution. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 32 3.5 Consistance technique de la liaison souterraine Le tracé de la liaison souterraine sera d’une longueur de 26 km entre la jonction d’atterrage et la commune de l’Etang-Bertrand. 3.5.1 Caractéristiques de la liaison souterraine La liaison souterraine se composera de deux paires de câbles déposées au fond d’une tranchée de profondeur approximative de 1.3 m. Chacun des câbles, d’un diamètre pouvant varier de 10 à 20 cm, sera placé dans un fourreau. Un bloc béton surmonté d’un grillage avertisseur permettra le maintien des fourreaux. Ces câbles sont secs et ne contiennent aucun fluide à l’intérieur (huile, etc.). Figure 23 : Représentation d’un câble souterrain (RTE) Les câbles présentent généralement des linéaires continus de 1 000 m maximum ; il est donc nécessaire d’aménager des chambres de jonction intermédiaires afin de les relier entre eux. Ainsi, pour chaque paire de câbles, une chambre de jonction de 12 m de long par 2.5 m de large et 2 m de profondeur est construite soit l’une derrière l’autre soit côte à côte. La pose des câbles pourra être menée de deux manières différentes : - soit les câbles sont disposés en carré, - soit les câbles sont disposés en nappes. En fonction des cas, la tranchée peut donc avoir une largeur comprise entre 1 et 1.5 m. Des câbles de fibre optique permettant le dialogue entre les différents équipements nécessaires à la conduite de l’ouvrage seront installés dans les fourreaux désignés dans la figure ci-dessous. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 33 Figure 24 : Exemple de fourreaux posés en carré et en nappe (cotes indicatives) La pose des câbles en carré présente l’avantage d’avoir une emprise plus faible que la pose en nappe. En revanche, sa mise en œuvre est plus difficile techniquement et nécessite une durée plus longue. Enfin, la pose en carré présente un impact sur la capacité thermique des câbles. 3.5.2 Travaux mis en œuvre pour la liaison souterraine Les travaux se déroulent en plusieurs temps : - la préparation de la zone de travaux, - l’ouverture d’une tranchée et la mise en place des éléments structurels, - le remblaiement de la tranchée, - le déroulage des câbles dans les fourreaux depuis les chambres de jonction, - la fermeture des chambres de jonction et la réfection définitive. 3.5.2.1 Préparation de la zone de travaux Cette phase a pour objectif de préparer les sols avant l’ouverture de la tranchée. Pour cela, il est nécessaire de décaper la couche superficielle au-dessus de la tranchée et ses abords pour la circulation des engins et les zones de stockage des matériaux excavés. En fonction de la localisation du chantier dans l’espace, cette phase ne sera pas identique. En effet, il est envisagé d’installer la liaison souterraine soit sous des routes et chemins (les câbles) soit en bordure de parcelles agricoles (boîtes de jonction). 3.5.2.1.1 Préparation de la zone travaux pour un passage en parcelle agricole Un décapage des sols est réalisé sur l’emplacement de la future tranchée et les zones adjacentes (circulation de chantier, zone de dépôt de matériau, zone de stockage des fourreaux, etc.). En zone agricole, le décapage peut se faire sur une largeur jusqu’à 8 m et sur une profondeur de 20 à 30 cm (épaisseur variable en fonction de la couche arable). La largeur de décapage est toutefois variable en fonction de la situation des travaux et des accès possibles existants. Elle sera inférieure dans le cadre du projet FAB. La figure suivante illustre cette disposition. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 34 Figure 25 : Illustration de travaux type lors d’un passage en milieu agricole (RTE) 3.5.2.1.2 Préparation de la zone travaux pour un passage sous routes et chemins Dans le cadre du projet FAB, une des caractéristiques de la zone est la présence d’une trame bocagère très dense sur l’ensemble de la zone qui limite les surfaces disponibles pour les travaux. Ainsi, dans ces cas précis, aucun décapage préalable ne sera réalisé au-delà de l’emprise de la tranchée. 3.5.2.2 Ouverture de la tranchée La tranchée, creusée à l’aide d’une pelle mécanique, présente une largeur de 1 m à 1.5 m et une profondeur de 1.3 m. La variation de largeur dépend du mode de pose des paires de câbles, soit en carré soit en nappe. Les matériaux ainsi extraits sont déposés temporairement le long de la tranchée sur la zone décapée. L’étape suivante consiste à mettre en place les fourreaux, à mettre en œuvre le coulage du béton, remblayer et poser le grillage avertisseur, etc. 3.5.2.3 Remblaiement de la tranchée Dès que le génie civil est réalisé, l’ensemble de la tranchée (hormis les chambres de jonction) est recouvert avec les matériaux extraits ou d’apport. La zone est ainsi remise en état. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 35 Figure 26 : Exemple de chambre de jonction avant remise en état de la chaussée (RTE) 3.5.2.4 Déroulage des câbles Les portions de câbles d’environ 1 000 m sont livrées sur des tourets. Chaque câble est ensuite déroulé dans les fourreaux à partir des chambres de jonction. Figure 27 : Câble sur touret Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 36 3.5.2.5 Fermeture des chambres de jonction et réfection définitive Après le déroulage du câble, les chambres de jonctions sont fermées et la phase de remise en état des milieux (milieu agricole ou route) a lieu. 3.5.3 Exploitation de la liaison souterraine La probabilité de la survenance d’une défaillance électrique pour une liaison souterraine est très faible. De ce fait, seule une maintenance curative rare serait susceptible d’être mise en œuvre. Cette maintenance consisterait à ouvrir la partie de l’ouvrage défectueuse pour en assurer sa réparation. 3.6 Station de conversion La station de conversion est un ouvrage qui permet la conversion du courant continu transitant dans la future interconnexion électrique en courant alternatif, ceci afin de pouvoir transmettre l’énergie dans le réseau électrique national à partir du poste électrique de MENUEL. 3.6.1 Localisation La station de conversion sera aménagée au sud du poste électrique existant de MENUEL. Elle s’intègrera dans une enceinte d’environ 5 ha clôturée. Au sein de ces 5 ha, seuls 3 ha, également clôturés, feront l’objet de l’aménagement propre de la station de conversion (aménagement d’équipements externes et internes). La figure suivante présente l’emplacement de la station de conversion. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 37 Figure 28 : Emplacement de la future station de conversion 3.6.2 Description des équipements Les équipements nécessaires à la conversion du courant seront internes et externes (au sein de la surface de 3 ha consacrée). Les équipements internes entre autres seront installés à l’intérieur de deux bâtiments architecturés (un bâtiment pour chaque paire de câbles). Il s’agit : - de filtres (condensateurs et selfs), - des valves (empilement de composants électroniques), - des batteries contribuant au fonctionnement de la station seront installées dans un local dédié. Figure 29 : Bâtiments installés dans la station de conversion de 2000MW de Baixas (source : RTE) et de 700MW de Feda en Norvège (source :Statnett) Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 38 Les équipements externes entre autres seront des disjoncteurs et/ou des résistances d’insertion, des sectionneurs (permettent une coupure ciblée du circuit électrique pour assurer la maintenance des différents équipements), des transformateurs et des bobines d’inductance. Il sera également installé le système de refroidissement des composants électriques dans lequel la chaleur, transportée par un circuit d’eau depuis les bâtiments, sera refroidie par des échangeurs secs avec l’atmosphère munis de ventilateurs. En extérieur, seront également installés une zone de stockage permanente qui servira aux gestionnaires locaux de la station de conversion ainsi qu’un bassin de stockage et traitement des eaux pluviales. L’ensemble des bâtiments aménagés aura une surface d’environ 10 000 m2. La circulation des engins sera possible par des voies spécifiques imperméabilisées. Les zones non imperméabilisées seront recouvertes d’une surface gravillonnée. Figure 30 : Photomontage d’une station de conversion (source : RTE) L’ensemble de ces aménagements constitue donc la station de conversion qui occupe une surface maximum de 5 ha à proximité directe du poste de MENUEL. Un groupe électrogène fonctionnant au gasoil sera installé au sein de la station de conversion. Le projet ne sera pas soumis à autorisation ICPE. Il pourra être soumis à déclaration ICPE, notamment les rubriques 2910-A (combustion) et 2925 (ateliers de charges d’accumulateurs). La figure suivante présente un exemple d’implantation potentielle des bâtiments au sein de la surface aménagée de la station de conversion. Le plan définitif représentant l’emplacement exact des équipements sera réalisé par le prestataire chargé de la construction. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 39 Zone d’équipements électriques Zone non aménagée Zone aménagée ou potentiellement aménagée Figure 31 : Exemple d’emplacement potentiel des bâtiments de la future station de conversion 3.6.3 Description des travaux Les travaux d’aménagement de la station de conversion sont des travaux classiques de type génie civil. Ils se décomposeront de la manière suivante : - débroussaillage et abattage des arbres situés sur l’emprise d’aménagement, - décapage et terrassement de l’emprise de travaux, - installation des grillages et murs béton faisant office de clôture d’enceinte, - préparation du sol et aménagement de voies de circulation dans l’emprise, - construction des bâtiments et aménagement des différents équipements. Ces travaux nécessiteront probablement l’utilisation de parcelles à proximité de l’emplacement de la station de conversion pour établir une base vie pour le chantier. 3.6.4 Exploitation de la station de conversion L’exploitation courante de la station de conversion sera assurée par RTE, exploitant actuel du poste de MENUEL intervenant depuis Caen ou Saint-Lô. Il n’y aura donc pas de personnel sur place en continu. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 40 Concernant l’exploitation du site, des mesures alternatives aux produits phytosanitaires sont à l’étude à l’échelle de RTE. Selon le résultat de ces études, des solutions alternatives aux produits phytosanitaires seront proposées. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 41 Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 42 3.7 Démantèlement 3.7.1 Principe général Actuellement la méthodologie d’enlèvement des câbles est assez proche de l’inverse de celle appliquée pour lors de la pose. Ces travaux de démantèlement impliquent les opérations suivantes : - l’ouverture de la tranchée pour le désensouillage à l’aide de moyens équivalents à l’ensouillage, - le retrait des protections externes si elles ont été installées lors de la pose des câbles, - la récupération du câble en l’enroulant ou en le débitant sur un navire, - la revalorisation des matériaux (cuivre, acier, etc.) suivant les procédés favorisant la réutilisation, la régénération, le recyclage et traitement des déchets résiduels dans les filières industrielles adaptées. L’ensemble de ces opérations qui inclut la gestion de la sécurité en mer sera réalisé suivant les meilleures conditions environnementales, techniques et économiques dans le respect de la réglementation en vigueur au jour du démantèlement. 3.7.2 Aspects environnementaux du démantèlement Les impacts associés aux opérations de démantèlement sont assez semblables à ceux liés à la pose des câbles. Par ailleurs, la présence physique d’un câble, lorsqu’il est posé et protégé (matelas, rochers…), aura probablement permis l’installation progressive et durable d’un habitat nouveau. Le démantèlement pourrait alors causer des perturbations sur la faune plus importantes que la phase d’installation avec une perte locale de la biodiversité, de site de nourriture et d’une zone de refuge pour de nombreuses espèces. Ce sont des éléments à intégrer lors des réflexions et investigations préalables au démantèlement. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 43 3.8 Planning de travaux Les travaux de pose en mer nécessitent de bonnes conditions météorologiques que l’on trouve plutôt en été qu’en hiver alors que d’autres phases de construction peuvent être menées sur toute l’année. Les opérations maritimes seront menées sur une base de 24 heures pour optimiser l'utilisation de fenêtres météorologiques. Les travaux sur les petits-fonds et l’atterrage sont menés sur une base diurne (12 heures) en raison de l’autonomie des bateaux et des activités à terre (proximité de zones urbanisées par exemple) ; cependant, les opérations de forage dirigé peuvent nécessiter de travailler en continu (nuit comprise). Les travaux préparatoires peuvent être réalisés : - avant les travaux de pose (essai d’ensouillage, campagne UXO…) pour les opérations indispensables pour lancer la construction du câble (longueur et protection du câble), - peu de temps avant la pose (enrochement préalable…), - ou juste avant les travaux de pose (tranchée par exemple). Les travaux à l’atterrage sont répartis en plusieurs étapes qui peuvent être espacées dans le temps : - Forage dirigé (1 à 2 mois), génie civil de la chambre d'atterrage (15 jours à 1 mois), tirage des câbles (2 à 4 semaines), réalisation de la jonction câble terrestre/câble marin (2 à 4 semaines), remise en état du site (2 à 4 semaines). Le calendrier des opérations d’atterrage, qui peuvent être dissociées des opérations offshore, sera défini en tenant compte, autant que possible, des saisonnalités écologiques et humaines. Le scénario probable pour les travaux d’installation des câbles en mer est une répartition a priori sur 2 années, sur la base de : - une campagne en 2020 (entre avril et octobre) ; - une campagne en 2021 (entre avril et octobre). Néanmoins, il est possible d’optimiser ce phasage en utilisant plusieurs navires à la fois. Dans le cas où plusieurs campagnes sont mises en œuvre, la protection des câbles sera finalisée et un survey mis en œuvre afin de contrôler la bonne réalisation des travaux après chaque campagne. Le calendrier précis des travaux en mer sera défini suite à l’appel d’offres en tenant compte des disponibilités de matériel, les fenêtres météorologiques, et les autorisations nécessaires. La phase de travaux interviendra après l’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires. Le planning probable du projet FAB est présenté ci-dessous. Les plages qui y sont représentées ne correspondent pas à la durée réelle des travaux mais aux intervalles pendant lesquels les travaux seront réalisés. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 44 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Dépôt des dossiers de demandes d'autorisations (DUP, DLE, CUDPM) Instruction administrative (CMS, CNL, Examen conjoint MECDU…) Enquête publique Obtention des autorisations administratives Dépôt des dossiers de demandes d'autorisations complémentaires (APO, PC) Obtention des autorisations techniques (APO, PC) Etudes et fabrication des équipements Travaux de construction de la station de conversion Travaux d’installation des câbles terrestres Travaux d'installation des câbles en mer Essais et mise en service Figure 32 : Calendrier des travaux Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 45 Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 46 4 Justification technico-économique du projet Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 47 Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 48 4.1 Le projet d’interconnexion « FAB » Le projet d’interconnexion « FAB » (pour France – Aurigny – Grande-Bretagne) consiste à construire une liaison électrique sous-marine et souterraine en courant continu entre la France et la Grande-Bretagne en passant par l’île d’Aurigny. Composée de deux paires de câbles électriques et d’une station de conversion à chaque extrémité5, elle parcourt près de 220 km entre le poste électrique de Menuel dans le Cotentin et celui d’Exeter dans le comté de Devon au sud de l’Angleterre. Ce projet, qui permet un transit maximal de 1,4 GW6, contribue à répondre au besoin d’accroissement de la capacité d’échanges entre les deux pays évalué à 4 GW. A l’horizon 2022, ces nouvelles capacités permettront de mieux utiliser la production d’électricité de part et d’autre de la Manche en fonction des besoins de consommation et participe ainsi à la transition énergétique. Le projet FAB offre en outre un élément favorable pour l’acheminement de la future production hydrolienne des eaux de l’île anglonormande d’Aurigny, favorisant ainsi le développement des énergies marines renouvelables de la zone. FAB a été reconnu « projet d’intérêt commun » par l’Union européenne le 14 octobre 2013 et sa justification technico-économique a été approuvée par le Ministère de l’Energie en France le 11 juin 2014. Le projet est porté conjointement par RTE, gestionnaire du Réseau de Transport d’Electricité en France, et la société FAB Link. 5 Cette consistance pourra être revue ultérieurement si l’évolution des technologies permet de rendre l’ouvrage plus compact. 6 1 GW = 1 gigawatt = 1 000 mégawatt Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 49 4.2 Les autres options envisageables D’autres options de raccordement pouvaient être envisageables à partir des deux autres postes 400 000 volts présents sur le Cotentin : Tollevast et Flamanville. - Le poste de Tollevast au sud de Cherbourg ne dispose pas d’une capacité électrique suffisante pour accueillir une nouvelle liaison de 1,4 GW. De plus, ce poste est inséré dans un secteur relativement urbanisé et un atterrage sur la pointe du Cotentin obligerait à traverser des zones environnementales sensibles. Le poste de Flamanville n’appartient pas à RTE, et est destiné uniquement à évacuer la production de la centrale. Ce site ne peut donc pas accueillir la station de conversion. Afin de minimiser la longueur du câble souterrain, il aurait fallu construire, à proximité de la centrale, un nouveau poste 400 000 volts en plus de la station de conversion. Une surface de 15 ha serait nécessaire pour la construction d’un tel ensemble, pour un coût au moins équivalent à celui de la solution retenue. En effet, la construction d’un poste 400 kV et le dispositif de raccordement et de modification de liaisons aériennes associée entraîneraient un surcoût de 18 M€. Ce surcoût n’est pas compensé par les gains sur la liaison terrestre, estimés à 16M€ Ces options n’ont pas été retenues car elles ne sont satisfaisantes ni sur le plan technique, ni sur le plan environnemental, sans être pour autant être moins onéreuses que le raccordement au poste de MENUEL. - Figure 33 : Réseau électrique du nord Cotentin Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 50 4.3 Les apports de la liaison pour les différents territoires Créer des nouvelles liaisons électriques entre la France et la Grande-Bretagne contribue à la transition énergétique des deux pays. Relier le Cotentin au comté de Devon accompagne le développement de la filière énergétique de la Normandie. Réaliser cet ouvrage en sous-marin et souterrain favorise son intégration dans son environnement humain et naturel. 4.3.1 Les liaisons existantes et en projet entre la France et l’Angleterre Le projet FAB s’inscrit parmi d’autres projets de liaisons entre l’Angleterre et le continent. L’objectif est d’augmenter la capacité d’échanges entre la France et l’Angleterre en disposant de 4 GW supplémentaires d’ici 2022. Ces nouvelles capacités d’échanges réparties sur plusieurs points du territoire permettent d’assurer plus de sécurité (en cas de panne sur une des liaisons) et une meilleure efficacité (répartition des flux sur les réseaux nationaux). Avec une puissance de 1,4 GW, FAB participe à cet équilibre. Figure 34 : Les interconnexions existantes et en projet entre la France et l’Angleterre 4.3.2 Optimiser les échanges entre la France et l’Angleterre FAB permet de gagner 1,4 GW de capacité d’échanges entre la France et l’Angleterre. Cette capacité supplémentaire est indispensable pour optimiser le mix énergétique des deux pays, c’est-àdire pouvoir choisir au moment où on en a besoin le moyen de production le moins cher, le moins polluant et le mieux adapté au besoin de consommation de chaque pays à tout moment de la journée. Pour exemple, les habitudes de consommation entre le nord de la France et le sud de l’Angleterre sont différentes : le pic de consommation d’électricité est à 19 heures en France alors qu’il intervient plus tôt dans la journée en Angleterre. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 51 4.3.3 Accompagner la transition énergétique des deux pays La nouvelle interconnexion FAB permet d’accompagner la transition énergétique des deux pays en garantissant le raccordement des énergies renouvelables existantes et en projet de part et d’autre de la Manche. Là aussi, les situations sont complémentaires entre la France et l’Angleterre. Pour exemple, les périodes de vent et d’ensoleillement sont différentes. En permettant des flux d’énergie dans les deux sens, FAB utilise au mieux les sources d’énergie renouvelable disponibles selon les conditions climatiques de chaque pays. 4.3.4 Favoriser le développement économique du Cotentin Enfin, le projet est compatible avec la poursuite du développement économique du Cotentin tourné vers des filières porteuses parmi lesquelles l’énergie et tout particulièrement les énergies renouvelables. FAB apporte une nouvelle capacité d’évacuation pour ces activités locales de production d’électricité. C’est un atout pour le Cotentin. Le projet accompagnera aussi le développement des énergies marines dans la Manche, et notamment le parc hydrolien en projet à Aurigny. Figure 35 : Turbine d’hydrolienne Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 52 5 Historique de la concertation Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 53 Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 54 Les fondements de la concertation sur les projets d’ouvrages électriques ont été posés par le protocole du 25 août 1992 dans lequel EDF s’est engagé vis-à-vis de l’Etat à mettre en œuvre, le plus en amont possible de chacun de ses projets d’ouvrage de 63 000 à 400 000 volts, une large concertation avec l’ensemble des partenaires concernés (élus, services de l’Etat, associations, etc.). Ce principe a été reconduit, tout en étant renforcé, par les accords « Réseaux électriques et Environnement » de 1997 et 2001 et le « contrat de service public » de 2005 entre l’Etat, EDF et RTE. Il a en outre été relayé par plusieurs circulaires. Celle actuellement en vigueur est la circulaire7 de la Ministre déléguée à l’industrie du 9 septembre 2002, relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité, qui précise que la concertation sur les projets a pour objectif : - « de définir, avec les élus et les associations représentatifs des populations concernées, les caractéristiques du projet ainsi que les mesures d’insertion environnementale et d’accompagnement du projet, - d’apporter une information de qualité aux populations concernées par le projet, et de répondre à leurs interrogations ». Cette concertation prend la forme de réunions associant les services de l’Etat, les élus, les associations et le maître d’ouvrage. Sous l’égide du préfet, elle se déroule généralement en deux phases : - la première phase porte sur la présentation du projet et la délimitation d’une aire d’étude, qui doit être suffisamment large pour n’écarter aucune solution, - la seconde phase consiste à procéder au recensement des différentes contraintes et enjeux à l’intérieur de cette aire d’étude, à présenter les différentes solutions envisageables pour aboutir au choix de l’une d’entre elles, solution permettant de déterminer un fuseau8 (pour les liaisons) ou un emplacement (pour les postes) de moindre impact. In fine, l’étude d’impact9 exposera les solutions envisagées, expliquera le choix issu de la concertation et présentera les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts. De plus, en tant que projet d’intérêt commun, ce projet bénéficie d’un dispositif de participation du public spécifique qui s’est traduit par l’organisation, début 2015, de rencontres avec les habitants de l’aire d’étude. Ce dispositif s’inscrit en complément de la concertation préalable à l’enquête publique placée sous l’égide de Madame la Préfète de la Manche. 5.1 Concertation 5.1.1 Présentation du projet Dans une première phase, l’objectif, le contexte et les premiers principes du projet ont été présentés lors de rencontres personnalisées à l’ensemble des acteurs du territoire susceptibles d’être concernés par le projet : grands élus, collectivités territoriales, professions agricole et de la pêche, organismes de représentation professionnelle, Services de l’Etat, etc. 7 Circulaire signée par Mme Nicole Fontaine le 9 septembre 2002. Bande d’une certaine largeur (quelques centaines de mètres) au sein de laquelle sera recherché le tracé de l’ouvrage. 9 Voir chapitre « Les procédures préalables à la construction des ouvrages du réseau public de transport d’électricité/Une pièce essentielle à la procédure : l’étude d’impact ». 8 Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 55 En parallèle RTE a participé et réalisé de nombreuses présentations dans l’instance de concertation et de suivi mise en place par les préfectures terrestre et maritime dans le cadre du projet d’interconnexion électrique. Cette phase visait à permettre aux acteurs du territoire de s’approprier les enjeux du projet, d’en comprendre les grands principes et à RTE de recueillir des informations sur les projets et attentes en matière d’environnement et d’aménagement du territoire. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 56 5.1.2 Dossier de présentation et de proposition d’aire d’étude Le cabinet TBM environnement, mandaté par RTE pour réaliser l’étude d’impact environnementale, a collecté les données environnementales et d’aménagement du territoire disponibles auprès des services de l’Etat ou des collectivités. Il a réalisé les premières investigations de terrain et pris en compte les informations complémentaires issues des rencontres préalables. Sur ces bases, il a élaboré une proposition d’aire d’étude, vaste zone à l’intérieur de laquelle ont été réalisées par la suite les études environnementales détaillées afin de rechercher les fuseaux de passages potentiels pour la liaison électrique et les emplacements possibles pour la station de conversion. Cette proposition ainsi que les éléments de présentation du projet ont été intégrés dans le « Dossier de présentation et de proposition d’aire d’étude ». Ce dossier a reçu l’aval de la Direction de l’Energie qui a confié à Mme la Préfète de la Manche, le soin d’organiser la concertation au sens de la circulaire citée en préambule. Ce dossier a été diffusé aux acteurs du territoire ainsi qu’aux associations reconnues par la préfecture en vue d’une réunion plénière de concertation le 19 décembre 2014 qui s’est déroulée sous la présidence de la préfecture de la Manche. L’aire d’étude a été validée lors cette réunion. 5.1.3 Elaboration des solutions et poursuite de la concertation Sur la base de l’aire d’étude validée, le bureau d’études environnementales a lancé une mise à jour exhaustive de l’ensemble des éléments pouvant être recueillis et a initié les études de terrain nécessaires à l’établissement de l’état initial de l’étude d’impact, en particulier les études benthiques, faune, flore et habitats terrestres. RTE a examiné les possibilités de passage de la liaison en mer pour minimiser la gêne aux usages. Des études géotechniques (entre autres) ont été réalisées dans cet objectif. Les possibilités d’atterrage ont fait l’objet d’études spécifiques. De nombreuses études techniques ont également été initiées à terre pour examiner les possibilités de passage de la liaison. Pour la partie maritime, les études sur les ressources halieutiques ont été menées la collaboration de la profession de la pêche. Pour les zones en approche de l’atterrage et terrestre, de nombreuses études techniques ont également été initiées pour examiner les possibilités de passage de la liaison. La concertation et l’élaboration progressive des solutions ont été organisées principalement avec les acteurs suivants : - Pour l’atterrage avec la ville de Siouville-Hague, Pour la partie terrestre, avec les communes concernées par le projet, le Conseil Départemental de la Manche gestionnaire de la voirie départementale, la chambre d’agriculture de la Manche, pour la station de conversion avec la commune de l’Étang-Bertrand, et la chambre d’agriculture de la Manche. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 57 De nombreuses réunions techniques avec les gestionnaires d’infrastructures (routes, zone portuaire, etc.) ou de réseaux (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, etc.) ont permis d’examiner en parallèle la compatibilité du projet avec ces ouvrages. Entre 2014 et 2015, les réunions techniques ou de concertation, avec les collectivités, les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures ont permis d’examiner les différentes possibilités de réalisation du projet puis de faire émerger les solutions principales. De nombreuses réunions techniques ou de concertation, avec les collectivités, les professions agricoles et de la pêche, les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures ont permis d’examiner les différentes possibilités de réalisation du projet puis de faire émerger les solutions principales. Pour le fuseau maritime et hors atterrage, un seul fuseau permettait d’éviter les principales contraintes. Les études, géotechniques en particulier, ont permis d’identifier les contraintes à éviter dans ce fuseau pour l’élaboration ultérieure du tracé. Pour le fuseau terrestre, plusieurs options ont été envisagées. Les études techniques et environnementales qui ont été menées ont permis de dégager un fuseau de moindre impact présenté en concertation. Le poste de conversion sera réalisé au sud-ouest du poste existant de MENUEL. 5.1.4 Dossier de concertation et réunion plénière du choix de fuseau de moindre impact A ce stade, les éléments récoltés lors de la réflexion sur l’aire d’étude ont été plus détaillés et l’ensemble de l’aire d’étude a été parcouru pour identifier les sensibilités du territoire en combinant toute les thématiques étudiées. Les éléments ont permis d’élaborer cinq zones d’atterrage et deux fuseaux potentiels à terre ont fait l’objet de comparaison. L’ensemble des informations recueillies et des solutions élaborées a été rassemblé dans un dossier de concertation qui a été examiné par les services de l’Etat puis diffusé en vue d’une réunion plénière de concertation qui s’est tenue le 20 février 2015 sous la présidence de la préfecture de la Manche. Enfin, cette réunion a permis de valider le fuseau de moindre impact. 5.1.5 La mise au point du projet général Le tracé général a été défini avec les acteurs du territoire concernés, en particulier la chambre d’agriculture de la Manche, le conseil départemental de la Manche, les élus et les services des communes et des collectivités territoriales traversées. La définition du tracé de la liaison souterraine a fait l’objet de plusieurs réunions regroupant les élus et leurs services, les directions des routes du conseil départemental, la chambre d’agriculture de la Manche, les concessionnaires d’infrastructures, afin de concilier au mieux la prise en compte des contraintes techniques et la réduction de la gêne. Pour la station de conversion, un travail mené avec la commune de l’Étang-Bertrand, la chambre d’agriculture de la Manche, la DDTM et la DREAL a permis d’adapter le projet à l’environnement du poste. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 58 5.2 Participation du public Le projet FAB a également été reconnu le 14 octobre 2013 par l’Union européenne comme projet d’intérêt commun10. Ce statut impose certaines exigences dont notamment : - la tenue d’un calendrier de trois ans et demi entre la décision d’acceptation de la notification du projet et la délivrance des autorisations. Pour le projet FAB, la décision d’acceptation a été notifiée le 30 juin 2014 et la délivrance des autorisations finales est envisagée pour le 15 décembre 2017, la présente étude d’impact étant la pierre angulaire des demandes d’autorisations, - la création d’un site web11, créé pour le projet FAB le 08 décembre 2014, - la mise en place d’un concept de participation du public. Celui-ci a été approuvé par la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) le 30 juin 2014. La concertation publique s’est ensuite déroulée du 10 janvier au 10 février 2015. 5.2.1 Les objectifs de la participation du public L’objectif est de faire connaitre le projet mais aussi de rechercher avec les habitants le fuseau de moindre impact et d’anticiper sur la préparation des travaux. Ce dispositif s’inscrit en complément de la concertation préalable à l’enquête publique (Concertation Fontaine). 5.2.2 Les supports de communication 5.2.2.1 Le dépliant d’invitation et d’information au public Ce dépliant permettait une appropriation rapide du projet, en exposant : - les enjeux du projet, - les axes de passage à l’étude pour le parcours terrestre de la liaison FAB, - les travaux sur terre, - le dispositif de concertation publique avec les différents rendez-vous proposés sur le territoire (réunions publiques et permanences locales). Ce document a été édité en 13 000 exemplaires en décembre 2014 pour être largement diffusés dans les 10 000 boites aux lettres des habitants de toutes les communes de l’aire d’étude. De plus, une soixantaine d’exemplaires a été envoyée à chacune des 22 communes de l’aire d’étude pour mise à disposition dans les lieux publics. 5.2.2.2 Les panneaux d’information Pour de plus amples informations, le lecteur peut consulter le lien suivant : http://europa.eu/rapid/pressrelease_MEMO-13-880_fr.htm 11 Le site web du projet est consultable au lien suivant : http://www.rte-france.com/projet-fab. Un site en langue anglaise a également été établi. L’adresse est la suivante : www.fab-link.net 10 Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 59 Décrivant de façon graphique et illustrée des informations clefs sur le projet (notamment cartographiques), des panneaux d’information ont été disposés à l’entrée des salles de réunions et de permanences. Les visiteurs pouvaient ainsi acquérir rapidement l’essentiel de l’information avant d’assister à la réunion. Six panneaux pédagogiques (de deux mètres de haut par 80 cm de large) abordaient les thématiques suivantes : - RTE et ses partenaires anglais et anglo-normand, - Les caractéristiques de l’ouvrage, - Les travaux envisagés, - Les enjeux du projet, - Les fuseaux à l’étude, - La concertation sur le projet et ses modalités. A noter que les panneaux d’information ont été exposés à l’entrée des salles lors des deux premières réunions d’information. Par la suite ils ont été détériorés et n’ont pu être ni réparés ni reproduits pour les réunions suivantes ou pour les permanences locales. 5.2.2.3 Le site internet du projet Le site « www.rte-france.com/projet-fab » permet à tout internaute d’approfondir l’information sur le projet. Il comprend des articles sur : - les enjeux du projet, - le calendrier du projet, - l’équipe projet, - les modalités de la concertation en cours, - etc… Le site offre également la possibilité de télécharger tous les documents de la concertation dont : - le dossier de présentation du projet et de son aire d’étude, - le dépliant d’invitation, - les comptes rendus des réunions de concertation, - le présent bilan de la concertation publique. L’adresse du site internet a été indiquée sur tous les documents d’information relatifs au projet (dépliant d’invitation, affiches, panneaux…). 5.2.3 Les moyens d’expression du public 5.2.3.1 Les réunions d’information Véritables temps forts de la concertation, quatre réunions d’information ont permis à RTE de rencontrer à plusieurs reprises la population et les acteurs du territoire concernés par le projet. Les réunions d’information qui se sont déroulées fin janvier ont eu pour objectif de débattre du projet, des fuseaux pressentis et des modalités des travaux envisagées. Les réunions d’information étaient organisées le soir à partir de 19 h afin de favoriser la participation des habitants. L’organisation des réunions sur une même semaine visait à favoriser la mobilisation médiatique sur le projet. Leur répartition géographique permettait de couvrir l’ensemble du territoire concerné par le projet : - Le lundi 19 janvier à Grosville, Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 60 - Le mardi 20 janvier à Les Pieux, Le mercredi 21 janvier à l’Étang-Bertrand, Le jeudi 22 janvier à Siouville-Hague. Ces réunions se sont déroulés dans les salles municipales, souvent bien connues des habitants, favorisant ainsi leur participation. Tous les habitants ont été informés de ces réunions par voie de presse et par le dépliant d’invitation distribué dans les boites aux lettres de tous les habitants des communes de l’aire d’étude. 5.2.3.2 Les permanences locales En complément des réunions, pour permettre à ceux qui le souhaitent d’aborder des sujets plus particuliers, RTE s’est tenu à la disposition du public au cours de permanences locales. Ainsi, RTE a organisé trois permanences locales afin de recueillir l’avis et les remarques des citoyens sur le projet et répondre à leurs demandes sur des sujets particuliers les concernant. Ces permanences locales, qui se déroulaient généralement dans les mairies (la plupart du temps dans la salle du conseil municipal), étaient également réparties géographiquement sur le territoire concerné par le projet : - Le mardi 27 janvier à Rauville-La-Bigot, - Le mercredi 28 janvier à Tréauville, - Le jeudi 29 janvier à Bricquebec. Ainsi, RTE a organisé des moments d’échanges sur 7 des 22 communes concernées par le projet, soit une rencontre tous les 4 km environ facilitant ainsi la participation de la population. 5.2.3.3 Les « fiches questions » Des « fiches questions » ont été mises à disposition du public à chaque réunion d’information. Disposées sur les chaises, elles devaient permettre de faciliter l’expression et les questions du public, notamment pour les plus réticents à s’exprimer oralement en public. 5.2.3.4 L’adresse email Une adresse email dédiée au projet a été mise en place : [email protected]. Elle a été diffusée sur tous les supports d’information du public : dépliant d’invitation, affiches, panneaux d’information, annonces presse… De plus, la rubrique « Vos contacts » du site internet permettait à l’internaute de retrouver le numéro de téléphone et l’email de l’équipe de RTE. 5.2.4 La mobilisation du public Afin d’annoncer largement la concertation, RTE a mis en place un dispositif cherchant à favoriser la mobilisation du public. Tout d’abord, le site internet du projet a ouvert dès le 8 décembre 2014 et annoncé très tôt les réunions publiques. Puis, à l’occasion de la première réunion de concertation « Fontaine » du 19 décembre, la préfecture a organisé une conférence de presse et publié un communiqué en annonçant les réunions Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 61 publiques à venir. Cette information a été relayée par la télévision et la presse locale : France 3 et Ouest France (article du 20 décembre). 5.2.4.1 Le communiqué de presse Le 16 janvier 2015, un communiqué a été transmis à la presse pour annoncer la concertation publique. Il présentait le projet, les objectifs et l’organisation de la concertation avec l’annonce des réunions d’information et des permanences locales de janvier (dates, horaires et lieux). La presse bénéficiait donc de cette information en amont de la tenue des réunions et des permanences. Trois journaux ont ainsi annoncé les réunions d’information dans ses colonnes : - La Presse de la Manche dans un article du 17 janvier, - La Manche libre dans un article du 17 janvier, - L’agriculteur normand dans un article du 15 janvier. 5.2.4.2 Les annonces publicitaires dans la presse RTE a fait paraître des annonces dans la presse régionale (presse quotidienne et presse hebdomadaire agricole spécialisée) une semaine avant les réunions et permanences d’information. Les médias utilisés pour la diffusion de ces annonces ont été : - La presse de la Manche (parution le 15 janvier), - L’Agriculteur Normand (parution le 15 janvier dans l’édition Manche). 5.2.4.3 Les documents d’information disponibles en Mairie Les 22 mairies concernées par le projet ont reçu, deux semaines avant la première réunion d’information, un colis contenant l’ensemble des outils nécessaires à la promotion locale de la concertation : - 60 exemplaires du dépliant d’invitation par commune. En plus des 10 000 exemplaires distribués en boites aux lettres aux habitants, 60 exemplaires ont été envoyés à chaque commune du territoire : chaque commune mettait les dépliants à disposition du public en Mairie ou tout autre lieu public. - 4 affiches par commune pour annoncer les réunions d ‘information et les permanences locales. Ces affiches ont été envoyées aux 22 communes : chaque commune a reçu 4 affiches qu’elle disposait en Mairie ou tout autre lieu public. 5.2.4.4 La diffusion des comptes rendus des réunions d’information Chaque réunion publique a fait l’objet d’un compte rendu détaillé retraçant l’ensemble des débats avec le public et des diverses interventions et réponses apportées par le maître d’ouvrage. Ils ont été adressés aux 22 communes de l’aire d’étude et mis en ligne sur le site internet du projet. Ils ont également été joints en annexe du bilan de la concertation publique. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 62 5.3 Bilan de la participation du public La concertation sur le projet s’est déroulée du 10 janvier au 10 février 2015, les temps forts de cette phase d’échanges étant : - 4 réunions d’information du 19 au 22 janvier, - 3 permanences locales du 27 au 29 janvier. Elle a permis aux habitants de s’informer sur les raisons, la consistance, les modalités du projet et de faire part de leurs observations notamment sur les fuseaux envisagés pour le passage du câble. RTE a ainsi recueilli un grand nombre d’informations de terrain, notamment par rapport à l’habitat et au littoral, et entendu les préoccupations majeures des habitants par rapport à l’ouvrage (champs électromagnétiques, protection du câble, bruit de la station de conversion…) et aux travaux (emprise, bruit, durée, gène à la circulation…). 5.3.1 Le bilan des échanges avec le public 5.3.1.1 Les réunions publiques 5.3.1.1.1 La participation aux réunions publiques Les quatre réunions publiques étaient organisées tout le long du territoire concerné par le projet, soit d’ouest en est : Siouville-Hague, Les Pieux, Grosville, L’Etang-Bertrand. Elles ont rassemblé près de 220 participants, dont des élus locaux, des représentants d’associations locales, des agriculteurs, des acteurs économiques et une majorité de particuliers résidants dans les communes concernées ou alentours. Réunion Grosville Nombre de participants 40 participants Typologie des participants Elus, industriels, riverains Les Pieux 40 participants Elus, industriels et riverains L’Etang-Bertrand 60 participants Elus, industriels, agriculteurs et riverains Siouville-Hague 80 participants Elus, industriels et riverains Concernant les outils de participation, RTE relève qu’aucune fiche-question n’a été laissée par les participants au cours des quatre réunions publiques. Il est vrai que le format de ces réunions (présence d’un animateur, temps laissé aux questions…) favorisait la prise de parole en direct. 5.3.1.1.2 Déroulement des réunions publiques Les réunions ont duré en moyenne 2 heures 30, dont 2 heures d’échanges avec le public. Chaque réunion publique a permis aux participants de poser plus d’une trentaine de questions en moyenne. Près des trois quarts des questions portaient sur des thématiques générales telles que les enjeux du projet (dont le raccordement aux hydroliennes d’Aurigny), sa consistance technique et les travaux. En complément, trois sujets spécifiques ont été abordés fréquemment : les champs électromagnétiques, l’atterrage et la station de conversion. Enfin, quelques questions ont porté sur la procédure de concertation, les retombées économiques du projet pour le territoire et les enjeux agricoles. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 63 A la fin de chaque réunion, les participants avaient la possibilité de poursuivre les échanges avec le maître d’ouvrage pour évoquer des points plus particuliers. Cette poursuite du dialogue sous une forme plus personnelle durait en moyenne une trentaine de minutes. 5.3.1.2 Les permanences locales 5.3.1.2.1 La participation du public Les permanences locales étaient organisées dans trois communes réparties sur le territoire du projet afin de permettre à toutes les personnes le souhaitant de rencontrer le maître d’ouvrage, soit d’ouest en est : Tréauville, Rauville-La-Bigot et Bricquebec. Ces permanences étaient organisées sur une demi-journée, cette large amplitude horaire favorisant la participation du public selon les disponibilités de chacun. Ces permanences ont permis de rencontrer individuellement plus d’une vingtaine d’habitants dont des représentants d’associations locales. Quelques élus locaux se sont également déplacés. Les participants à ces permanences étaient pour la plupart directement et personnellement concernés par le projet (habitant des communes de l’aire d’étude, riverain des fuseaux envisagés…). Leurs sujets de préoccupation étaient l’option de passage de la liaison souterraine, les nuisances de l’ouvrage et des travaux (bruit, santé…) et l’impact sur les activités humaines (plaisance, circulation routière…). Certains ont également apporté des compléments d’information sur les contraintes et enjeux locaux (projet de parc éolien à Benoîtville, photos des mouvements sédimentaires du Platé). 5.3.1.2.2 Déroulement des permanences Le dossier de présentation du projet et de son aire d’étude et les dépliants d’invitation étaient à la disposition du public. Chaque visiteur était reçu individuellement par l’un des membres de l’équipe Projet, afin de respecter une certaine confidentialité des échanges. L’équipe Projet disposait - de cartes du territoire pour échanger des informations de terrain et les localiser de manière très précise, - d’un appareil de mesure de champ magnétique, - d’un échantillon de câble. Les représentants de RTE prenaient note des observations formulées par les participants. Chaque entretien a duré entre 15 minutes et 1 heure 30, preuve de la forte motivation des habitants présents et de la profondeur des échanges. 5.3.1.3 Les autres moyens d’expression du public Le public ne pouvant ou ne souhaitant pas participer aux réunions et permanences avait la possibilité d’interpeler le maître d’ouvrage par d’autres canaux. 5.3.1.3.1 Le site internet Du 8 décembre 2014 au 10 février 2015, le site a fait l’objet de 461 consultations, avec 537 pages vues. Le temps moyen passé par visiteur était de 4 minutes, ce qui indique que les internautes prenaient le temps de consulter les informations en ligne avant de quitter le site. 5.3.1.3.2 L’adresse email Aucun email traitant du projet n’a été reçu sur l’adresse spécifique du projet : [email protected] Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 64 5.3.2 Les principaux sujets évoqués au cours de la concertation Une grande diversité de sujets a été abordée au cours des échanges avec le public, que ce soit lors des réunions publiques ou des permanences locales. On peut classer ces échanges en plusieurs thèmes. 5.3.2.1 Sur les enjeux De manière générale, les enjeux de cette nouvelle interconnexion électrique ont été bien compris et acceptés. Des précisions ont été demandées, sans jamais remettre en cause le bien-fondé du projet. Le maître d’ouvrage a rappelé que le réseau doit s’adapter en permanence aux évolutions de consommation et de production. Le but du projet est à la fois de : - renforcer les échanges d’électricité avec l’Angleterre pour profiter de la complémentarité des modes de production et des modes de vie des deux pays et sécuriser leur alimentation électrique respective, - participer à la transition énergétique en Europe en utilisant au mieux les énergies renouvelables présentes et en projet dans les deux pays, - favoriser le développement économique du Cotentin en accompagnant la filière des énergies marines renouvelables. Ainsi, le projet FAB contribuera à un approvisionnement en électricité plus sûr et plus économique pour la France comme pour l’Angleterre. De plus, il permettra notamment de raccorder le projet de ferme hydrolienne à Aurigny, projet dont la réalisation générera de l’activité et des emplois sur le port de Cherbourg. En effet, à l’occasion des réunions, les industriels Alderney Renewable Energy (ARE), OpenHydro, DCNS et ONEM (Ouest Normandie Energies Marines) ont pu exprimer l'intérêt du projet pour la filière hydrolienne en général, le projet d'Aurigny en particulier et tout le Cotentin. 5.3.2.2 Sur la consistance technique du projet Les participants se sont interrogés sur la consistance technique du projet et notamment sur le câble, sa résistance, son échauffement, sa pérennité. RTE utilisera un câble conçu par des fabricants spécialisés qui emploient une technologie très avancée. Le câble est soumis à de nombreux tests pendant près d’un an dans des laboratoires avant d’être qualifié et utilisé. Sa durée de vie est de 40 à 50 ans. Un des points essentiel du projet est également son caractère souterrain qui garantit une liaison totalement invisible sur le territoire. La station de conversion sera le seul élément visible de l’ouvrage. 5.3.2.3 Sur les travaux La majorité des riverains a souhaité avoir plus de précisions sur les travaux (passage en domaine privé, durée, période, …) et leur impact sur leur vie quotidienne, notamment la gêne à la circulation. La plupart se sont inquiétés du passage du fuseau nord sur des chemins communaux et ruraux, souvent bordés de talus, et sur la bonne remise en état après travaux. RTE a rassuré en expliquant que le projet passe par des routes secondaires ou des chemins accessibles aux engins de travaux. Ces chemins étant assez larges, les talus ne seront pas détruits. De plus, tous les secteurs empruntés seront remis en état après travaux, les routes comme les chemins. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 65 Les perturbations sur la qualité de vie et les conditions de circulation des utilisateurs est un élément essentiel pris en compte pour les travaux. Il pourra y avoir des déviations ou des alternats mis en place pendant le temps des travaux, selon les besoins et les consignes données par le département de la Manche, gestionnaire des voiries départementales. Enfin, le projet est conçu en bonne intelligence avec le territoire et ses projets de développement qui sont intégrés dans la définition du fuseau de moindre impact puis du tracé. 5.3.2.4 Sur les champs électriques et magnétiques Les effets éventuels sur la santé des champs électriques et magnétiques générés par la liaison souterraine ont été abordés à de nombreuses reprises lors des réunions publiques, témoignant d’une véritable préoccupation. Les riverains se sont interrogés sur la similitude de cette liaison avec les lignes aériennes existantes. Ils ont également souhaité connaitre les risques d’interférence avec les autres appareils électroniques. Face à ces questions, RTE a longuement expliqué les phénomènes en question : le courant continu émet un champ électrique confiné à l’intérieur du câble grâce à ses couches de protection et un champ magnétique statique analogue au champ magnétique terrestre. Ce dernier décroit très vite avec la distance et s’annule quasiment lorsque les deux câbles sont situés côte à côte dans la même tranchée, comme ce sera le cas pour FAB. Les caractéristiques de la liaison sont donc spécifiques et ses émissions ne ressemblent pas à celles des lignes aériennes en courant alternatif. De plus, RTE a précisé les recommandations nationales et internationales en la matière et affirmé qu’elles seront respectées. Par ailleurs, le maître d’ouvrage a rappelé que des mesures sont réalisables par un organisme indépendant, sur simple demande du Maire auprès de RTE, conformément aux accords passés avec l’Association des Maires de France. Quant aux autres interférences, le maître d’ouvrage a assuré que la liaison ne perturbera pas les équipements des riverains (télévision, radio…). Pour preuve, la liaison « IFA 2000 » déjà existante entre la France et l’Angleterre fonctionne depuis 1986 et, ni elle ni sa station de conversion, ne provoquent d’inquiétudes de la part des riverains. 5.3.2.5 Sur l’atterrage Lors des réunions à Les Pieux et à Siouville-Hague, plusieurs riverains se sont interrogés sur les zones pressenties pour l’atterrage au Platé et sur la plage de Clairefontaine. Ils se sont notamment inquiétés de l’impact du câble sur la plage et de la dune, des méthodes de protection de l’ouvrage face à la nature changeante du milieu (mouvements de sable) et des contraintes pour les activités en place ou à venir (pêche et plaisance). De plus, certains participants ont suggéré d’autres possibilités d’atterrage, notamment au niveau du port de Diélette. RTE a expliqué aux habitants que des études approfondies étaient en cours sur les zones envisagées afin de choisir le meilleur emplacement et d’adopter les techniques les plus adéquates à la zone choisie pour la réalisation des travaux et la protection du câble. RTE a rappelé que le câble serait ensouillé sous l’estran et expliqué que l’éventuelle traversée de la dune à préserver pourrait être réalisée par forage horizontal dirigé. La chambre de jonction souterraine serait quant-à-elle placée en retrait de la plage sous un parking ou des voies d’accès. De manière générale, la présence de la liaison sous-marine ne devrait pas empêcher les activités balnéaires ou maritimes (pêche aux arts dormants, plaisance), mis à part pendant la période des travaux. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 66 5.3.2.6 Sur la station de conversion L’installation de la station de conversion à Menuel a interpellé les riverains directs du poste électrique existant. Ils se sont inquiétés de son intégration paysagère, du bruit et des champs électromagnétiques émis par cet équipement. De plus, plusieurs riverains ont évoqué leurs inquiétudes suite à l’incendie de juin 2014 sur une des réactances du poste de Menuel. Sur la question de l’intégration de l’ouvrage, RTE a précisé qu’il veillera à la meilleure insertion possible du bâtiment de la station de conversion, en veillant à son éloignement par rapport aux habitations. Quant au bruit, des études acoustiques seront réalisées pour garantir le respect de la réglementation en vigueur, en prenant en compte le bruit généré par les équipements déjà existants du poste électrique. La question des champs magnétiques rejoint celle posée sur la liaison souterraine : il s’agit d’un champ magnétique statique, similaire à celui émis par la terre. Concernant l’incendie d’une réactance, RTE a pris très au sérieux l’inquiétude des riverains et a mobilisé le GMR en charge de l’exploitation du poste sur cette problématique. 5.3.2.7 Sur les enjeux agricoles Les propriétaires et exploitants agricoles présents aux réunions se sont particulièrement intéressés au déroulement du chantier : emprise du chantier, période et durée des travaux, indemnisations… De manière générale, certains exploitants agricoles concernés directement par le fuseau ont pu être rencontrés très en amont et un dialogue constructif a pu être amorcé afin de limiter au maximum les impacts du projet sur leurs activités. RTE a également déjà pris des contacts avec certains propriétaires de parcelles autour de Menuel en vue de déterminer celles qui permettraient d’accueillir au mieux la future station de conversion. Sur ces questions, RTE a rappelé que l’un des objectifs était de respecter les activités du territoire, notamment les activités agricoles, en adaptant le fuseau afin de les impacter le moins possible, notamment en empruntant des routes et des chemins existants. Enfin, RTE a confirmé que les modalités du chantier seront établies en étroite collaboration avec la profession agricole le moment venu. 5.3.2.8 Sur les retombées du projet Les retombées locales du projet pour le territoire, financières ou en termes d’emplois, ont été évoquées à chaque réunion. Les liaisons souterraines ne donnent lieu à aucune fiscalité pour les communes, seule la station de conversion sera soumise à l’IFER (impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux). Quant aux travaux, bien qu’ils soient soumis à appel d’offre européen, RTE a rappelé que les besoins en activités locales seront nombreux pendant les trois ans du chantier : location de matériels, achat de matériaux, sous-traitance et retombées du chantier sur le commerce local, emplois intérimaires, etc. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 67 5.4 Acteurs et partenaires du projet 5.4.1 Responsables du projet Les interlocuteurs RTE La manager de projet Gro de SAINT MARTIN – Tél : 01 79 24 85 27 – [email protected] RTE – Groupe Développement et Ingénierie National Cœur Défense – 100 esplanade du Général de Gaulle 92 932 PARIS LA DEFENSE CEDEX Le coordinateur technique Stephen LAFONT – Tél : 01 79 24 85 88 – [email protected] RTE – Groupe Développement et Ingénierie National Cœur Défense – 100 esplanade du Général de Gaulle 92 932 PARIS LA DEFENSE CEDEX La chargée de concertation Laura NASSER – Tél : 01 49 01 30 55 – [email protected] RTE – Centre D&I Paris Service Concertation Environnement Tiers 29 rue des Trois Fontanot 92 024 NANTERRE CEDEX Le bureau d’études en environnement Pour ce projet, le groupement de bureaux d’études TBM environnement-ACRI-HE a été mandaté. Le chargé de projet Gaël BOUCHERY – Tél : 02 97 56 27 76 – [email protected] TBM environnement 6 rue Ty Mad 56 400 AURAY Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 68 5.4.2 Responsables de l’instruction administrative du projet Les services de l’Etat sont en charge de l’instruction administrative du projet. A cette occasion, les collectivités locales, les organismes publics et élus, les partenaires socioéconomiques, associés aux différentes phases de la concertation et qui sont directement concernés par le projet sont consultés en fonction de la nature des dossiers. 5.4.2.1 Services de l’Etat - La préfecture et la sous-préfecture (département de la Manche), La préfecture maritime, La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (région Normandie), La Direction inter-régionale de la mer Manche Est-Mer du Nord, La délégation territoriale de la Manche de l’Agence Régionale de Santé (ARS), La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (département de la Manche), La Direction Régionale des Affaires Culturelles (région Normandie), … 5.4.2.2 Collectivités locales, organismes publics et Elus - Les maires des communes concernées, Le Conseil Régional de la Normandie, Le Conseil Départemental de la Manche, Les collectivités territoriales concernées dans le département, … 5.4.2.3 Partenaires socio-économiques & syndicats mixtes - Les organismes consulaires (chambres d’agriculture, chambres de commerce et d’industrie en particulier), Le comité régional des pêches maritimes de Basse-Normandie, L’autorité portuaire du port de Diélette, Les gestionnaires de services publics, Des associations agréées de protection de l’environnement, Les concessionnaires, … Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 69 Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 70 6 Contexte règlementaire et administratif Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 71 Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 72 Tout projet d’ouvrage doit faire l’objet d’une justification technico-économique et d’une concertation visant à préparer les étapes réglementaires de son autorisation. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 73 6.1 Justification technico-économique des projets d’ouvrages électriques et le dossier de présentation Pour chaque nouveau projet d’ouvrage, RTE élabore une note de justification technico-économique qui présente le besoin et son échéance d’apparition. Pour les projets de lignes à 400 000 et 225 000 volts, ce document est transmis à la Direction de l’énergie (DE), du Ministère chargé de l'énergie. RTE y développe les motifs qui conduisent à envisager un renforcement (ou assimilé) et les avantages et inconvénients de chaque solution étudiée, puis présente la solution qu’il souhaite privilégier ainsi que les raisons de son choix. La pertinence de ce dossier est soumise à l’appréciation de l’État. S’il est jugé recevable, RTE établit ensuite un dossier de présentation. Ce second dossier résume la justification technico-économique du projet et propose une zone de recherche de sites (pour un poste) ou de cheminements (pour une ligne), appelée « aire d’étude ». Si, à son tour, il est jugé recevable par l’autorité administrative, il servira de support à la concertation, qui pourra dès lors être engagée. 6.2 Procédures préalables à la construction des ouvrages du réseau public de transport d’électricité 6.2.1 Pièce essentielle à la procédure : l’étude d’impact Une étude d’impact doit être systématiquement réalisée pour tout projet : - de liaison souterraine de tension supérieure ou égale à 225 000 volts et d’une longueur supérieure à 15 km ; - de construction ou d’extension de poste. L’étude d’impact12 est élaborée tout au long de la concertation préalable et a pour objet de recueillir et synthétiser les conséquences des projets d’ouvrages sur l’environnement et la santé. Elle comprend : - une description du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions, - une analyse de l’état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet (milieu physique, milieux naturels, milieu humain, paysage et patrimoine et interrelations entre ces éléments), - une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires (y compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement sur la consommation énergétique, la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions Instituée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, régie aujourd’hui par les articles L.122-1 et R 122-1 et suivants du Code de l’environnement. 12 Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 74 lumineuses), l'hygiène, la santé, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que l'addition et l'interaction de ces effets entre eux, - une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus, - une esquisse des principales solutions de substitution examinées et raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l’environnement ou la santé, le projet présenté a été retenu ; - les éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec les documents de planification, - les mesures prévues pour éviter, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement et sur la santé, ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes. Les effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet et les principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets, - une analyse des méthodes utilisées pour établir l’état initial et évaluer les effets du projet sur l’environnement et la mention des difficultés méthodologiques éventuellement rencontrées. - la mention des difficultés méthodologiques éventuellement rencontrées. L’étude d’impact est soumise à l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement prévue à l’article R122-6 du code de l’environnement. Cet avis est joint au dossier d’enquête publique. Un résumé non technique, facilitant la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l’étude d’impact, l’accompagne. La publicité de l’étude d’impact est assurée grâce à l’enquête publique, voire, pour certains projets et à titre subsidiaire, grâce à une mise à disposition sur le site Internet de RTE (www.rte-france.com). Cette étude d’impact se composera de trois fascicules et du résumé non technique : - Fascicule maritime : partie maritime de l’étude d’impact, - Fascicule terrestre : partie terrestre de l’étude d’impact, - Fascicule atlas cartographique. De plus, au titre de l’article R.414-19 du Code de l’environnement « les travaux et projets devant faire l’objet d’une étude d’impact » doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences au titre de Natura 2000. Cette évaluation fera l’objet d’un fascicule séparé. 6.2.2 Déclaration d’Utilité Publique (DUP) La déclaration d’utilité publique (DUP) permet à l’administration de prononcer le caractère d’intérêt général d’un projet d’ouvrage électrique, en vue de mettre en œuvre les procédures de mise en servitudes légales (ligne) ou d’expropriation (poste), RTE privilégie les accords amiables mais, dès lors que les propriétaires concernés auraient refusé, respectivement, de signer une convention amiable ou de vendre leur terrain, ou qu’ils soient injoignables, il est nécessaire de recourir à ces procédures. Pour les lignes à 400 000 et 225 000 volts, la demande de DUP d’un projet d’ouvrage électrique est adressée, par RTE au ministre chargé de l’énergie qui transmet, pour instruction, le dossier au préfet (ou au préfet coordonnateur si plusieurs départements sont concernés), Le projet FAB n’est pas compatible avec le document d’urbanisme de la commune de Siouville-Hague, une procédure de mise en compatibilité doit être engagée, conformément au Code de l’urbanisme et menée avec l’Etat. L’instruction de ce document nécessite une réunion d’examen conjoint par l’Etat et les Collectivités et une consultation du conseil municipal de Siouville-Hague (2mois). Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 75 L’enquête publique porte à la fois sur la DUP du projet et sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme de Siouville-Hague. Les liaisons terrestres et maritimes feront l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP). De plus, une demande DUP pour expropriation sera demandée pour la station de conversion. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 76 La procédure d’instruction comporte : - une consultation des maires et des services de l’État o o - pour les lignes : les maires des communes concernées par le projet et les services de l'État sont consultés afin de leur permettre de faire valoir leurs éventuelles remarques et de concilier les intérêts publics, civils et militaires, pour les postes de transformation : une consultation des maires et des services peut être organisée en fonction de chaque projet par le préfet. une enquête publique Pour les projets soumis à étude d’impact, le projet d’ouvrage électrique est soumis à une enquête publique13 organisée dans les communes concernées. Un exemplaire du dossier d’enquête publique est transmis au maire de chaque commune concernée par le projet, même si cette commune n’a pas été désignée comme lieu d’enquête. L’autorité administrative de l’état compétente en matière d’environnement prévue à l’article R122-1-1 du code de l’environnement est le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) pour les lignes de tension supérieure ou égale à 225 000 volts. Son avis est inséré dans le dossier soumis à l’enquête publique. Cette enquête est diligentée par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête désigné(e) par le président du tribunal administratif. D’une durée minimale d’un mois, elle permet de faire la publicité de l’étude d’impact, de tenir le public informé du projet et de recueillir ses observations. À l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur (ou la commission d’enquête) rédige un rapport, qui relate le déroulement de l’enquête, puis donne un avis personnel et motivé sur le projet. Le rapport et les conclusions sur l’enquête sont adressés au préfet, qui les transmet à RTE. - la signature de la DUP Pour les lignes à 400 000 et 225 000 volts, la DUP est signée par le ministre chargé de l'énergie. 6.2.3 Autorisation au titre de la loi sur l’eau L’article R. 214-1 du code de l’environnement portant nomenclature des installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la loi sur l’eau contient une rubrique 4.1.2.0 aux termes de laquelle les « ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu » sont soumis à autorisation si leur montant est supérieur ou à égal à 1.900.000 euros, et à déclaration si leur montant est supérieur ou égal à 160.000 euros mais inférieur à 1.900.000 euros. Au regard du coût de l’ouvrage, le régime applicable est celui de l’autorisation. Le dossier de demande d’autorisation devra être adressé au préfet du département. Le contenu de ce dossier est fixé à l’article R. 214-6 du code de l’environnement qui exige notamment un « document d’incidences » analysant spécifiquement les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes du projet sur le milieu marin ainsi que les mesures correctives ou compensatoires envisagées. L’étude d’impact vaut document d’incidences au titre de la loi sur l’eau. 13 Enquête de type « Bouchardeau » régie par les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du Code de l’environnement Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 77 Par ailleurs, au regard des articles L214-1 à L214-6 du code de l’Environnement et du décret d’application associé du 22 mars 2007 (décret n°2007-397), les travaux d’aménagement et d’extension de la station de conversion sont concernés la rubrique 2.1.5.0 et 3.3.1.0 du titre II de la loi sur l’eau. Le projet de station de conversion est donc soumis à une procédure de déclaration au titre de la loi sur l’eau. Le projet FAB entre dans le cadre de la procédure d’autorisation unique établi par l’ordonnance du 12 juin 2014. 6.2.4 Dérogation au titre de la législation sur les espèces protégées La mise en œuvre du projet nécessitera le déplacement d’une espèce d’amphibien protégé. Au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, cette action nécessite l’obtention d’une dérogation. 6.2.5 Concession d’Utilisation du Domaine Public Maritime (CUDPM) Toute utilisation ou occupation du Domaine Public Maritime (DPM) nécessite une autorisation, conformément aux articles L. 2124-1 et suivants et R. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). A ce titre, l’implantation des ouvrages électriques en mer nécessite l’obtention d’une concession d’utilisation du domaine public maritime régie par les articles R.2124-1 et suivants du CGPPP. Cette concession est délivrée pour une durée qui ne peut excéder 40 ans. Le dossier de demande de concession doit être adressé au préfet du département. L’article R.2124-2 du CGPPP détermine précisément le contenu de ce dossier et indique les éléments qu’il doit comprendre, notamment l’étude d’impact ainsi que son résumé non technique. Dès qu’il est saisi de la demande, le préfet (du département) doit consulter le préfet maritime. Il lui incombe ensuite de procéder à une publicité dans la presse préalablement à l’ouverture de l’instruction administrative. Dans le cadre de cette instruction administrative, le service gestionnaire procède à différentes consultations (administrations civiles, communes concernées, commission nautique locale…). Le projet doit ensuite être soumis à enquête publique. Au terme de la procédure, le préfet adopte un arrêté approuvant la convention de concession qui est soumise à des exigences de publication. Pour le projet, la CUDPM concernera la liaison sous-marine et l’atterrage. 6.2.6 Approbation du Projet d’Ouvrage (APO) et permis de construire RTE élabore le projet de détail de l’ouvrage, en liaison notamment avec les services de l’administration, les communes et organisations professionnelles concernées. Il engage ensuite avec les propriétaires et les exploitants des terrains concernés un dialogue destiné à permettre de dégager, dans toute la mesure du possible, un consensus sur le tracé de détail. Sous l’égide du préfet, un double contrôle sur la réalisation des ouvrages s’exerce : - La DREAL procède à l’instruction de l’approbation du projet d’ouvrage qui vise à assurer le respect de la réglementation technique (arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques d’établissement des réseaux électriques) et notamment des règles de sécurité. La Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 78 décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et est affichée dans les mairies des communes concernées par les ouvrages projetés. - La DDT/DDTM14 procède à l’instruction de la demande de permis de construire de la station de conversion qui vise à vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Le permis de construire est accordé par arrêté préfectoral. Dans le cadre de ces deux procédures, les maires et les gestionnaires du domaine public sont à nouveau consultés. 6.2.7 Servitudes Lorsque le tracé de détail de la ligne est connu, il est proposé au propriétaire de signer avec RTE une convention assortie d’une indemnité destinée à réparer le préjudice résultant de la gêne causée par la présence de l’ouvrage. Ce n’est qu’en cas de désaccord du propriétaire ou d’impossibilité de le joindre que la procédure administrative de mise en servitudes légales est engagée. Chaque propriétaire concerné par le projet d’ouvrage est informé individuellement de l’ouverture d’une enquête de type parcellaire de huit jours, organisée sous le contrôle du préfet. À la suite de cette enquête de servitudes, le préfet institue par arrêté les servitudes légales et, à défaut d’accord avec le propriétaire sur le montant de l’indemnité, celle-ci est fixée par le juge de l’expropriation. 6.2.8 Indemnisation des propriétaires, des exploitants, des riverains Après évaluation de la gêne pouvant résulter de la présence de ses ouvrages, RTE entre dans une phase de discussion en proposant une indemnisation des servitudes. L’implantation de lignes électriques sur des terrains privés n’entraîne aucun transfert de propriété au profit de RTE. On distingue deux catégories de dommages susceptibles de réparation : - les dommages dits permanents qui résultent de la présence de la ligne sur une propriété, - les dommages dits instantanés, c’est-à-dire les dégâts de chantier, tels que des ornières. Il est proposé une indemnisation des dommages, en s’appuyant sur des barèmes déterminés actualisés chaque année. 6.2.9 Mesures fiscales liées aux ouvrages Les revenus communaux issus de la présence d’ouvrages électriques sur le territoire proviennent des taxes classiques, sur les postes électriques appartenant à RTE. Il s’agit de : - La taxe foncière calculée sur le revenu net cadastral de tous les immeubles bâtis et non bâtis. Elle est due à partir du 1er janvier qui suit la date de fin des travaux pour la partie communale et deux ans plus tard pour la partie départementale et régionale. - La contribution économique territoriale (CET), est composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CET est complétée par une Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) qui s'applique, dans le cas de RTE, aux transformateurs électriques dont le réseau de transport est propriétaire. Le montant de cette imposition est établi en fonction de la tension en amont des matériels. 14 DDT (Direction Départementale des Territoires) et les DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 79 Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 80 7 Généralités Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 81 Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 82 7.1 Fonctionnement du réseau o Petit rappel d’électricité Le courant électrique provient du déplacement d’électrons dans un conducteur, avec un mouvement continu (courant continu) ou avec un mouvement de va-et-vient (courant alternatif). Le courant le plus utilisé pour le transport et la distribution est le courant alternatif. L’électricité est caractérisée par plusieurs grandeurs physiques : l’intensité, la tension, la puissance, la fréquence, les champs électriques et magnétiques. o L’intensité L’intensité est la mesure du courant électrique. Elle est exprimée en ampères [A]. C’est la quantité d’électricité qui traverse un conducteur pendant une seconde. Si l’on compare l’électricité à l’eau, l’intensité correspond au débit dans un tuyau. o La tension La tension est exprimée en volts [V] ou en kilovolts (1kV = 1000 V). Elle représente la force fournie à une quantité d’électricité donnée qui va d’un point à un autre. Si l’on compare l’électricité à l’eau, la tension correspond à la pression. o La puissance et l’énergie La puissance, qui s’exprime en watts (W) ou en kilowatts (1kW=1000 W), est le produit de la quantité d’électricité qui traverse le conducteur pendant une seconde (intensité du courant en ampères [A]) et de la tension (en volts [V]) : Puissance = Intensité x Tension. L’énergie consommée, qui correspond à une puissance électrique pendant une unité de temps, s’exprime en wattheures [Wh] ou kilowattheures [kWh]. Exemple : une ampoule de 75 watts (puissance) qui éclaire pendant 1 000 heures, consomme une énergie de 75 000 Wh, soit 75 kWh. o La fréquence La fréquence correspond au nombre de cycles que fait le courant alternatif en une seconde. Elle s’exprime en hertz [Hz]. En France et en Europe continentale, la fréquence nominale est fixée à 50 Hz. La notion de champ traduit l’influence que peut avoir un objet sur l’espace qui l’entoure (la terre crée par exemple un champ de pesanteur qui se manifeste par les forces de gravitation). Les champs électriques et magnétiques se manifestent par l’action des forces électriques. Le champ électrique se mesure en volt par mètre (V/m) et le champ magnétique en micro Tesla (µT). S’il est connu depuis longtemps que les champs électriques et magnétiques se composent pour former les champs électromagnétiques (CEM), cela est surtout vrai pour les hautes fréquences. En basse fréquence, et donc à 50 Hz, ces deux composantes peuvent exister indépendamment : Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 83 Par conséquent, pour le réseau de transport d’électricité à 50Hz, on distinguera le champ magnétique (CM50) et le champ électrique (CE50). o L'effet Joule L'effet Joule est un effet thermique qui se produit lors du passage du courant électrique dans un conducteur. Il se manifeste par une augmentation de l'énergie interne du conducteur et généralement de sa température. L’effet joule peut être responsable de pertes d’énergie, c’est à dire la conversion indésirable, mais inévitable, d’une partie de l’énergie électrique en énergie thermique. C’est le cas, par exemple, des pertes en ligne lors du transport du courant électrique. 7.2 Système électrique On appelle système électrique l’ensemble composé d’une structure de production (centrales nucléaires, thermiques, hydrauliques, cogénération, éoliennes, photovoltaïque…) et de consommation (communes, entreprises…), reliées par les réseaux électriques (transport et distribution). La consommation n’est pas stable ; la production ne l’est pas non plus : elle dépend d’aspects industriels (délais de mise en route, maintenance…) à une échelle locale, mais également d’événements naturels (vent, ensoleillement …). Par ailleurs, la consommation et la production ne fluctuent pas au même rythme. Le réseau de transport d’électricité permet alors, non seulement de transmettre de la puissance d’un point à un autre, mais également de mutualiser ces multiples aléas et de fournir constamment l’énergie dont la collectivité et les clients ont besoin. C’est un outil de solidarité entre territoires. o Les consommateurs La France compte environ 27 millions de sites de consommation d’électricité. La majeure partie d’entre eux est alimentée par le réseau de distribution basse tension (230 et 400 volts) : pavillons, immeubles d’habitation, écoles, artisans, commerçants, professions libérales, exploitations agricoles… D’autres sont alimentés en 20 000 volts : grands hôtels, hôpitaux et cliniques, petites et moyennes entreprises… De gros industriels (voies ferrées électrifiées, cimenteries, aciéries électriques, usines d’électrolyse de l’aluminium…) sont alimentés directement par le réseau de transport, avec un niveau de tension adapté à la puissance électrique dont ils ont besoin, à savoir 63 000, 90 000 ou 225 000 volts, voire 400 000 volts dans quelques cas. Le graphique ci-après indique la tendance et la part dans la consommation globale d’électricité des secteurs résidentiels, industriels, tertiaires et des transports, de l’énergie, de l’agriculture et des pertes. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 84 Figure 36 : Part de la consommation d’électricité des principaux secteurs En l’espace de quelques années, le poids des différents secteurs dans la consommation totale d’électricité a évolué, la part de l’industrie (hors secteur de l’énergie) a reculé au profit de celles des secteurs tertiaire et résidentiel. La baisse structurelle de la part de la consommation industrielle est observable avant la crise avec une perte de trois points entre 2001 et 2007, essentiellement en faveur du secteur tertiaire. Cette baisse s’est encore accentuée avec la crise, faisant des secteurs résidentiel et tertiaire les premiers postes de consommation en France. Depuis 2011, la part de la consommation des secteurs industriel et tertiaire dans la consommation totale est stable. En revanche, on observe une baisse sensible de la part du secteur transport, énergie, agriculture, pertes, imputable en grande partie à la diminution progressive de la consommation du procédé d’enrichissement d’uranium. Seul le secteur résidentiel a vu son poids relatif augmenter. o La production En 2014, la production nette d’électricité en France a été de 540,615 TWh (soit 540,69 milliards de kWh), répartie comme suit : 15 Source : Rte – Bilan électrique 2014 ² Principalement : déchets urbains, déchets de papeterie, biogaz, hydroliennes Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 85 Énergie électrique produite en France en 2014 en TWh (1 TWh = 1 tera watt heure = 1 milliard de kWh) Production totale Nucléair e Hydraulique Eolie n Photovoltaïqu Autre s Thermiq ue 540,6 415,9 68,2 17,0 5,9 5,0 27,0 100 % 77,0 % 17,7 % 5,0 % Puissance installée en France en 2014 (1 GW = 1 giga watt = 1 million de kW) 128,9 63,1 25,4 9,1 5,3 1,6 1,5 25,5 100 % 49 % 19 ,7 % 7,2 % 4,1 % 1,2 % 18,9 % Figure 37 : Répartition de la production d'électricité en 2014 (source : Rte – Bilan électrique 2014) o Les énergies renouvelables Les énergies renouvelables sont issues de sources naturelles inépuisables, d’où leur nom de «renouvelables». Les centrales fonctionnant grâce aux énergies renouvelables utilisent, pour produire de l’électricité, la force de l’eau (énergie hydraulique), celle du vent (énergie éolienne), le rayonnement du soleil (énergie photovoltaïque), la biomasse… Les principales énergies renouvelables, hors hydraulique, sont aujourd’hui : - les éoliennes (ou aérogénérateurs) : elles convertissent la force du vent en électricité. Elles sont constituées d’un mât sur lequel tourne une hélice. Celle-ci capte l’énergie du vent pour faire tourner une génératrice qui produit du courant électrique. Les éoliennes peuvent être terrestres ou maritimes (offshore). - les hydroliennes : elles convertissent l’énergie des courants de marée en énergie électrique. Elles sont généralement immergées dans les zones à fort courant, si possible à proximité des côtes. La force des courants marins actionne les pales d’un ou plusieurs générateurs produisant de l’électricité. - le solaire photovoltaïque : couramment appelés panneaux solaires, les modules photovoltaïques convertissent la lumière du soleil (les photons) en électricité (les électrons), laquelle peut être directement utilisée (éclairage) ou stockée (batterie). Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 86 - la géothermie : elle permet d'alimenter des réseaux de chaleur à partir des eaux chaudes du sous-sol ou d'utiliser les sources d'eau bouillante ou encore de roches chaudes pour produire de l'électricité. En France, il existe une centrale géothermique en service, située à Bouillante en Guadeloupe. - la biomasse : produire de l’électricité à partir de biomasse consiste à valoriser par combustion, après méthanisation ou transformations chimiques, toute matière d’origine organique ou végétale issue de la nature (bois, bagasse…) mais aussi les déchets organiques produits par l’homme. o Cas particulier des énergies éolienne et photovoltaïque Le développement significatif des énergies éolienne et photovoltaïque qui, de par leur nature intermittente, ne sont pas disponibles à tout instant, appelle à faire évoluer les modalités de gestion de la sûreté du système (réserves, effacements de consommation et de production…). Si vent et soleil ne sont pas au niveau attendu, chaque client doit néanmoins être alimenté en électricité. C’est le rôle des réseaux de transport d’électricité de compenser les disparités entre territoires locaux, régionaux et nationaux en organisant la circulation de l’électricité d’un point à un autre. En exemple, le graphique ci-après illustre l’impact de l’intermittence de la production éolienne et photovoltaïque en Allemagne sur les flux à la frontière franco-allemande. Figure 38: Flux d'électricité à la frontière franco-allemande source : Rte- Bilan électrique 2014) o Les perspectives de développement de la production L'arrêté du 15/12/2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité fixe, en France à l’horizon 2020, les objectifs suivants de développement de production à partir d'énergies renouvelables : - puissance totale installée de 25 000 MW d'éolien répartis en 19 000 MW à terre et 6000 MW en mer ; - puissance totale installée de 5400 MW de photovoltaïque ; - puissance supplémentaire à mettre en service de 2300 MW de biomasse ; - accroissement de l'énergie produite de 3 TWh/an et augmentation de la puissance installée de 3000 MW pour l'hydraulique. Afin de faciliter le développement de ces énergies renouvelables, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « loi Grenelle II ») a créé les schémas régionaux du climat, air et énergie (SRCAE) qui fixent des objectifs quantitatifs et qualitatifs de développement de la production d’énergie renouvelable. De façon complémentaire, la loi Grenelle II a prévu la mise en place de Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 87 schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (cf. III.1.1. La planification du réseau). Figure 39 : Evolution de la production éolienne et de la production photovoltaïque (source : Bilan électrique 2014) Figure 40 : Ambition 2020 des schémas régionaux climat-air-énergie en matière de production éolienne terrestre et de production photovoltaïque (source : Rte - Bilan prévisionnel 2014) Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé, le 6 avril 2012, les résultats du premier appel d’offres « éolien en mer » lancé le 11 juillet 2011 pour 3000 MW. La désignation des lauréats du deuxième appel d’offres a eu lieu en mai 2014. Il prévoit l’installation de deux parcs de 500 MW chacun, entre 2021 et 2023. Enfin, un troisième appel d’offres est en cours de préparation. o L’équilibre consommation / production Puissance appelée = puissance fournie L’énergie électrique produite ne se stocke pas. A chaque instant, l’énergie appelée par les consommateurs doit être disponible grâce à l’ensemble des moyens de production d’énergie électrique, et du réseau pouvant l’acheminer des sites de production jusqu’aux sites de consommation. L’équilibre consommation / production se traduit par l’égalité qui doit exister entre la puissance appelée et la puissance fournie (y compris les échanges de puissances importées et exportées). La consommation d’électricité varie constamment au cours d’une même journée, d’une même semaine et au fil de l’année. Elle reflète les horaires de travail, les jours de congés, les saisons. Consommation (MW) Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 88 90 000 85 000 80 000 75 000 70 000 Figure 41 : Exemple de courbe de consommation électrique française journalière en hiver (source : RTE) Lorsqu’il fait froid, la consommation d’électricité augmente fortement en raison d’une plus forte utilisation de l’électricité (chauffage électrique…). Ainsi en hiver, une baisse de température de 1°C représente un accroissement de consommation de 2400 MW. En été, une hausse de température de 1°C provoque une hausse de consommation pouvant aller jusqu'à 600 MW. Le pic de consommation en France métropolitaine de 101 700 MW a été atteint le 8 février 2012 à 19 heures. Figure 42 : Evolution du pic de consommation en France métropolitaine en GW (source : Rte – Bilan prévisionnel 2014) 7.3 Réseau public de transport et réseaux de distribution d’électricité Les réseaux électriques (transport et distribution) permettent d’acheminer l’énergie des sites de production vers les lieux de consommation, avec des étapes d’élévation et de baisse du niveau de tension dans des postes de transformation. La tension à la sortie des grandes centrales est portée à 400 000 volts pour limiter les pertes d’énergie sous forme de chaleur dans les câbles (ce sont les pertes par « effet joule »). Ensuite, la tension est progressivement réduite au plus près de la consommation, pour arriver aux différents niveaux de tension auxquels sont raccordés les consommateurs (400 000 volts, 225 000 volts, 90 000 volts, 63 000 volts, 20 000 volts, 400 volts ou 230 volts suivant leurs besoins en puissance). Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 89 Le réseau public de transport d’électricité Situé en amont des réseaux de distribution, il représente environ 81 000 km de files de pylônes et 100 000 km en files de circuits. Géré par Rte, il se compose de deux sous-ensembles : Le réseau de grand transport et d’interconnexion Il est destiné à transporter des quantités importantes d’énergie sur de longues distances. Il constitue l’ossature principale reliant les grands centres de production, disséminés en France et dans les autres pays européens. Ce réseau peut être assimilé au réseau autoroutier. Son niveau de tension est de 400 000 volts, soit le niveau de tension le plus élevé en France. Dans les pays où les distances sont plus importantes comme les Etats Unis, cette tension peut atteindre plus d’un million de volts. Les réseaux de répartition régionale ou locale Ils sont destinés à répartir l’énergie en quantité moindre sur des distances plus courtes. Le transport est assuré en très haute tension (225 000 volts) et en haute tension (principalement 90 000 et 63 000 volts). Ce type de réseau est l’équivalent des routes nationales voire départementales dans le réseau routier (avec des flux importants, de nombreux carrefours et croisements…). Les réseaux de distribution Non gérés par Rte, les réseaux de distribution sont destinés à acheminer l’électricité à l’échelle locale, c’està-dire aux utilisateurs en moyenne tension (PME et PMI) et en basse tension (clients du tertiaire, de la petite industrie et les clients domestiques). La distribution est assurée en moyenne tension (20 000 volts) et en basse tension (400 et 230 volts). C’est l’équivalent des routes départementales et des voies communales dans le réseau routier (flux locaux, desserte des villages). Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 90 7.4 Pourquoi des réseaux ? Pourquoi interconnecter des territoires ? Le réseau de transport d’électricité relie entre eux des centres de consommation et de production. Pratiquement, dès la naissance de l’industrie électrique, à la fin du XIXe siècle, très tôt et très vite, des réseaux et des systèmes électriques interconnectés se sont développés. La raison principale en est que construire une infrastructure de réseau permet à la fois de rendre une meilleure qualité de fourniture et de limiter considérablement les ressources nécessaires pour produire l’électricité. Cette infrastructure de réseau électrique – comme tout autre type de réseau – est en cela d’autant plus efficace qu’elle relie davantage d’utilisateurs. Ainsi le réseau constitue-t-il une réponse à trois types de préoccupations : la sécurité, l’économie de ressources et l’aménagement du territoire. Les centres de production et de consommation peuvent selon les régions être éloignés, ce qui entraîne des flux entre les territoires. Le réseau permet de prendre en compte ces déséquilibres. Figure 43 : Equilibres de production entre régions et flux entre les territoires (source : Rte – Bilan électrique 2014) La sécurité La continuité de service est assurée en dépit des incidents les plus communs (selon la « règle du N-1 », qui stipule que la panne d’un élément du système n’affecte pas les utilisateurs connectés). La mise en réseau des moyens de production permet de mutualiser les risques de perturbations susceptibles d’affecter le système électrique (panne d’une centrale, intermittence du vent, vague de froid, etc.) et par suite, comme un système d’assurance, de réduire considérablement les besoins de « capacités de réserve » (production ou stockage) et autres mesures palliatives. Les utilisateurs peuvent soutirer plus ou moins d’électricité (ou, s’agissant des unités de production, produire plus ou moins d’électricité) à tout instant et sans préavis, car la gêne est négligeable pour les autres utilisateurs dès lors que cette variation est petite par rapport à la taille de l’ensemble du système interconnecté. La qualité de l’électricité (en fréquence, tension) est d’autant plus haute que le réseau est maillé. L’aménagement du territoire en France et en Europe Les utilisateurs peuvent s’installer sur tout le territoire, et pas seulement à proximité des centres de production. Réciproquement, il est possible de tirer parti de ressources éloignées des centres de consommation (par exemple hydraulique de montagne, énergies offshore, etc.) pour produire l’électricité dont les utilisateurs ont besoin. Le réseau maillé est ainsi l’outil-clé de composition du mix énergétique. L’infrastructure que gère Rte permet d’interconnecter l’ensemble des utilisateurs français. Au-delà, l’interconnexion des réseaux des pays européens permet de gagner encore significativement dans chacun des domaines évoqués précédemment. On peut en donner deux illustrations : - la pointe de consommation synchrone de l’Allemagne, du Benelux et de la France (environ 205 GW) est aujourd’hui de l’ordre de 4 GW inférieure à la somme de leurs pointes individuelles. Leur interconnexion Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 91 permet ainsi sur ce seul critère de diminuer de 2% la capacité de production installée nécessaire à leur approvisionnement. - D’autre part, en matière de dimensionnement des réserves, l’aléa majeur, en France l’hiver, est aujourd’hui la sensibilité de la consommation à la température ; en Allemagne, c’est l’aléa de production éolienne qui est le plus important. Isolés, chacun des deux pays devrait se doter de capacités de production ou d’effacement de consommation à hauteur d’une vingtaine de gigawatts16 ; interconnectés, les deux risques étant largement décorrélés, les deux pays peuvent partager cette charge. Sans les interconnexions, la France n’aurait pas les moyens d’assurer son équilibre offredemande. L’économie de ressources Moteur historique de l’interconnexion, le foisonnement des consommations rend les besoins d’investissement en production bien moindre. On peut à titre d’illustration comparer le total des puissances souscrites par chacun des clients finaux connectés aux réseaux français de transport et de distribution – de l’ordre de 400 GW – à la consommation effective totale en France – comprise en 2012 entre 31 GW en creux d’août et 102 GW au pic de froid de février – et la capacité de production installée – 129 GW. La mise en réseau des moyens de production permet de les spécialiser : quelques-uns, plus flexibles et donc relativement plus chers, pour suivre les variations de la demande ; d’autres, moins flexibles mais plus économiques dans la durée pour produire « en base », à longueur de temps. Leur conception en est ainsi rationnalisée, profitant d’économie d’échelle ou de série pour diminuer les coûts unitaires, c’est-à-dire au MW installé, du parc. Le réseau permet de marier un « mix énergétique », qui permet de tirer le meilleur parti de chaque filière et d’organiser la complémentarité de ces moyens de production, du moins cher au plus cher. (Ce « merit order » commence par la production « fatale » des fil-de-l’eau, éolien, photovoltaïque, c'est-à-dire les énergies de flux, dont la ressource – débit des rivières, vent, soleil –, gratuite, est perdue si elle n’est pas transformée en électricité au gré des variations saisonnières et météorologiques). 7.5 Assurer la fourniture d’une électricité en tout lieu à tout moment 7.5.1 Sûreté du système électrique La politique de sûreté du système électrique La maîtrise du fonctionnement du système électrique (ou sûreté du système) se définit comme l'aptitude à : - assurer le fonctionnement normal du système électrique ; - limiter la probabilité d’incidents et éviter les grands incidents ; - maîtriser les conséquences d’un grand incident s’il survenait malgré tout. Elle concerne alors aussi bien la maîtrise des équilibres essentiels comme l’équilibre offre-demande que la maîtrise des tensions sur le réseau ou des transits dans les ouvrages de réseau. Elle fait l’objet de prescriptions inscrites dans la "Politique de Sûreté" de Rte. Ces dernières expriment formellement les principes à suivre pour l’exploitation du réseau. L’une de ces principales prescriptions est la règle du N-1. La règle du N-1 16 Il s’agit d’un ordre de grandeur. Cette comparaison pays isolé/pays interconnecté est quelque peu théorique dans la mesure où le dimensionnement de parcs européens isolés serait tout autre qu’il ne l’est aujourd’hui, sachant pouvoir bénéficier de l’interconnexion. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 92 Afin de garantir la robustesse du système électrique à l’égard du risque d’une coupure électrique liée à une perte d’ouvrage, du fait par exemple d’un coup de foudre, une règle de sécurité standard est mise en œuvre : on la dénomme la règle du N-1. Elle signifie qu’en cas de défaillance d’un élément du réseau de transport ou d’une unité de production, l’électricité devra pouvoir être acheminée par une autre partie du réseau ou fournie depuis une autre unité de production. Ainsi, toute défaillance d’un élément sera-t-elle sans conséquence pour l’ensemble des consommateurs raccordés au réseau. Figure 44 : Défaillance d'un élément du réseau de transport et règle du N – 1 7.5.2 Origine des principaux incidents affectant le système électrique Un incident de grande ampleur a toujours pour origine l’un ou plusieurs des quatre grands phénomènes suivants, qui se succèdent et/ou se conjuguent. Les surcharges en cascades Il peut arriver que l’intensité transitant dans une ligne dans certaines conditions exceptionnelles (niveau de consommation non pris en compte dans les études prévisionnelles, par exemple lors de période de grand froid, perte d’un ou plusieurs ouvrages suite à un incident) dépasse sa limite admissible (limite liée aux caractéristiques de l’ouvrage et à son environnement). En quelques minutes ou quelques secondes, suivant l’ampleur du dépassement d’intensité, un dispositif de protection met alors la ligne hors tension. Le transit supporté auparavant par cette ligne va alors se reporter dans d’autres chemins électriques en raison du maillage17 du réseau de transport, risquant à son tour de provoquer de nouvelles surcharges. C’est alors l’amorce d’un phénomène de cascade qui peut conduire à la mise hors tension de vastes zones du réseau. Suite à un incident sur le réseau, c’est ce qui s’est passé en France en décembre 1978. Ce phénomène s’est également produit le 4 novembre 2006 où, vers 22h15, une partie de l’Europe s’est retrouvée sans électricité. A l’origine de ce phénomène, un incident sur le réseau de transport allemand a provoqué un déficit brutal entre la consommation et la production. L’écroulement de la tension Lorsque la consommation varie au cours du temps, la tension évolue. Elle baisse lorsque la consommation augmente et monte lorsque la consommation diminue. Lorsque la tension commence à baisser dans une zone, les zones voisines sont affectées : leur tension baisse également. Des dispositifs de régulation existent mais ont une action limitée. A un certain niveau, ils 17 Maillage du réseau : mise en relation des réseaux électriques entre eux pour assurer les échanges d’énergie. Cf. Règle du N-1. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 93 ne peuvent plus enrayer la chute de tension et la propagation de l’incident. C’est l’effet « château de cartes ». En quelques minutes, une zone très vaste peut être affectée. La reprise du service qui conduit à retrouver une tension à sa valeur nominale prend en général plusieurs heures. Pour éviter une telle situation, Rte peut être contraint d’effectuer un délestage, c’est-à-dire une coupure maîtrisée d’une partie de la consommation. L’écroulement de la fréquence La fréquence correspond au nombre de cycles que fait le courant alternatif en une seconde (qui dépend de la vitesse de l’alternateur des centrales de production). Elle est en permanence homogène dans tout le réseau électrique. Lorsqu’un réseau est dans une situation tendue du point de vue de l’équilibre production/consommation (niveau exceptionnel de la consommation, ou parc de production en partie indisponible), une baisse de fréquence peut se produire. En dessous d’un certain seuil, les groupes de production se déconnectent du réseau pour éviter d’être endommagés. La fréquence chute alors un peu plus, et de nouveaux groupes se séparent du réseau, accélérant le déséquilibre entre production et consommation, donc la chute de fréquence : c’est l’écroulement de fréquence. Le seul moyen de faire remonter la fréquence est alors de diminuer rapidement la consommation en ayant recours au délestage. C’est ce qui s’est passé en Italie en septembre 2003. La rupture du synchronisme Le synchronisme est le fonctionnement à la même fréquence de toutes les centrales interconnectées autour de 50 Hz en Europe. Dans un réseau électrique, cela revient à dire que toutes les centrales de production d’électricité connectées en Europe doivent fonctionner à la même fréquence. La rupture de synchronisme apparaît si une centrale ou un groupe de centrales fonctionne quelques secondes à une fréquence différente du reste du réseau après un court-circuit (en général dû à un coup de foudre ou un événement météorologique violent). Dans ce cas, la zone désynchronisée est séparée du reste du réseau. Il y a un risque que cette zone soit mise hors tension si l’équilibre production/consommation n’y est pas respecté. 7.5.3 Qualité de l’alimentation électrique : un enjeu essentiel La qualité d’alimentation délivrée par le réseau de transport est essentielle. Face à des processus de production de plus en plus pointus, les entreprises sont extrêmement sensibles aux variations de la qualité de l’électricité. Les chutes de tension, les coupures ont un effet immédiat sur la production industrielle, qui se traduit par un préjudice financier direct, et sur le fonctionnement des technologies de l’information et de la communication. A titre d’exemple, un creux de tension (de 200 à 500 millièmes de secondes) peut provoquer dans l’industrie automobile un arrêt de production de plusieurs heures dans différents secteurs (emboutissage, peinture, tôlerie) et la mise au rebut des voitures en cours de traitement de peinture. Par conséquent, une zone où est assurée une bonne qualité de l’électricité est susceptible davantage qu’une autre de favoriser le développement économique. Malgré d’inévitables variations d’un point à un autre du réseau, Rte sous le contrôle de la commission de régulation de l’énergie, doit fournir à ses clients une électricité de qualité garantie en matière de nombre et temps de coupure, de forme de l’onde de tension et de courant. 7.5.4 Caractéristiques de la qualité d’alimentation Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 94 La continuité de l’alimentation Des mises hors tension fortuites localisées, longues ou brèves selon la gravité de l’incident, peuvent intervenir sur un ouvrage de réseau. Selon la structure d’alimentation des points de livraison considérés, ces mises hors tension d’ouvrages peuvent n’avoir aucune incidence sur la continuité d’alimentation ou au contraire se traduire aux points de livraison par des coupures dites brèves, de durée supérieure à 1 seconde et inférieure à 3 minutes, et des coupures dites longues de durée supérieure ou égale à 3 minutes. Figure 45 : Evolution de la fréquence de coupure (source : Rte - schéma décennal 2014) La qualité de l’onde de tension La régularité de l’onde de tension sur les réseaux constitue une composante importante de la qualité d’alimentation. Les fluctuations de fréquence, les creux de tension, les fluctuations rapides de la tension, le déséquilibre constituent des perturbations de l’onde de tension. La puissance d’un réseau électrique ressemble à bien d’autres puissances, par exemple à celle d’un fleuve : cette puissance en régime normal s’écoule dans le conducteur (ou dans le canal) et prodigue de nombreux services à ses utilisateurs. Mais en régime d’incident (par exemple claquage18 de l’isolant en situation maximale de production pour le réseau électrique ou rupture d’une digue du fait de la crue d’un fleuve), ce flux n’est plus canalisé et libère brutalement des énergies considérables, qui peuvent être à l’origine de conséquences plus ou moins dangereuses pour la sécurité des personnes, des matériels ou des infrastructures. La notion caractéristique de ce phénomène est la puissance de court-circuit. On peut faire une analogie entre cette notion de puissance de court-circuit et le débit maximal qui s’écoulerait par la digue rompue dans le cas du fleuve. Autrement dit, la puissance de court-circuit est la puissance maximale susceptible de s’écouler par le point de rupture. La valeur des puissances de courtcircuit dépend des moyens de production démarrés, ainsi que de la nature et de la topologie du réseau électrique. 18 Détérioration irréversible de l’isolant d’un câble Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 95 Figure 46 : La puissance de court-circuit : analogie avec un cours d’eau Cette notion est importante pour maintenir une haute qualité de l’électricité car une puissance de courtcircuit élevée traduit la capacité du réseau à atténuer les perturbations de l’onde de tension. En revanche, cela présente des contraintes d’exploitation et de dimensionnement pour Rte. En effet, si elle dépasse les valeurs limites de dimensionnement des matériels, un court-circuit ne pourrait pas être éliminé par les disjoncteurs du réseau. Les conséquences de ce court-circuit seraient alors aggravées pour le matériel du réseau (risque d’endommagement) et les consommateurs (perturbation plus longue). Rte calcule à l’avance les puissances de court-circuit du réseau et si besoin adopte un schéma d’exploitation particulier pour les limiter et éviter de tels dépassements, ou remplace les matériels qui le nécessitent. 7.5.5 Quels paramètres influent sur la qualité de l’alimentation électrique ? Un ouvrage électrique est susceptible d’être le siège d’incidents qui émaillent l’exploitation au quotidien. Le plus souvent, ils ne se traduisent pas par des mises hors tension d’ouvrages pendant de longues durées (notamment grâce au fonctionnement de dispositifs de ré-enclenchement automatiques), mais ils peuvent générer des imperfections de l'onde de tension (creux de tension…), dont des coupures complètes de l’alimentation pour des durées brèves (moins d’une seconde à quelques secondes). Les principaux facteurs pouvant être à l’origine de ces perturbations sont : - les aléas climatiques (orage, givre, neige collante, vents violents, températures excessives, etc.) qui peuvent endommager les installations ; - certaines activités industrielles (four à arc, trains…) qui déséquilibrent les courants ou les tensions19 ; - des pannes de matériels du réseau ; - des agressions externes (chutes d’arbres sur les lignes, accidents). 19 Le courant utilisé sur le réseau de transport est par nature triphasé. En régime normal, les courants qui circulent dans les trois phases sont équilibrés et les tensions entre phases sont identiques. Certaines activités industrielles n’utilisent qu’une ou deux des trois phases. Ceci entraîne un déséquilibre qui peut être ressenti comme une perturbation par d’autres consommateurs du réseau électrique. Le déséquilibre peut apparaître sur les courants (ce qui entraîne un échauffement anormal de certains moteurs de machines électriques), ou sur les tensions (ce qui entraîne une diminution de la puissance des moteurs électriques par réduction de leur couple). Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 96 Pour minimiser les risques d’incidents, remédier à la saturation de certains ouvrages, anticiper la consommation future, répondre à un besoin de raccordement au réseau de clients producteurs, consommateurs ou distributeurs et respecter ses engagements sur la qualité et la quantité de fourniture, Rte est dans l’obligation de proposer la création de nouveaux ouvrages (lignes, postes) ou la mise en place de dispositifs de régulation des flux (transformateurs déphaseurs20). 7.6 Engagements de RTE 7.6.1 Politique environnementale de RTE Le 26 novembre 2008, RTE s’engageait officiellement dans Le respect et la protection durables de l’environnement. L’électricité est vecteur de confort, de progrès et de développement économique et social pour tous. Le réseau électrique dans nos sociétés modernes est un lien indispensable entre les activités humaines. Indissociable d’un aménagement du territoire équilibré, il assure la sécurité de l’approvisionnement national et l’économie globale des moyens de production. Fort de ces atouts majeurs, le réseau de transport d’électricité est un acteur déterminant du développement durable de notre société. C’est pourquoi, RTE s’inscrit dans une démarche continue de maîtrise de ses impacts sur l’environnement, tout en préservant les intérêts économiques de tous les utilisateurs de l’électricité. Des objectifs concrets et des résultats précis traduisent son engagement. o La préservation des milieux naturels et de la biodiversité RTE s’assure de l’intégration de ses ouvrages et activités dans l’environnement naturel et sociétal, et contribue à maintenir la biodiversité des habitats et espèces concernées par ses ouvrages. Cette préservation des paysages, des milieux naturels et urbanisés se traduit par : - la réalisation en technique souterraine au moins 30 % des circuits HT à créer ou à renouveler, - le choix préférentiel des liaisons souterraines, - la limitation de la longueur totale des ouvrages aériens grâce à la dépose d'ouvrages aériens existants sur une longueur équivalente à celle des ouvrages aériens nouveaux et reconstruits, - l’optimisation du réseau existant pour répondre aux besoins de transit et à l'exigence croissante de sûreté du système électrique, - la durée de vie plus longue des ouvrages existants pour éviter la création de nouveaux ouvrages, - la recherche des tracés de moindre impact, en particulier par le regroupement des infrastructures avec d'autres aménagements dans les couloirs existants, - la limitation de l'incidence des travaux de construction par la maîtrise des impacts : préparation et planification des chantiers, modes opératoires spécifiques, réhabilitation des lieux après travaux, - l’intervention ponctuelle sur des ouvrages existants afin d'améliorer leur insertion environnementale (déviation, dissimulation, enfouissement ou suppression des tronçons) : o à l'occasion de projets de développement qui entraînent une réorganisation de ces réseaux, 20 Le transformateur déphaseur est un appareil permettant de contrôler et de modifier les flux d’énergie, transitant dans le réseau de transport d’électricité, afin de les optimiser en fonction des caractéristiques des liaisons. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 97 o o dans un cadre conventionnel associant les collectivités. La maîtrise des ressources et la prévention des pollutions Par une juste maîtrise des ressources naturelles disponibles, RTE entend contribuer à la réduction de ses impacts environnementaux. RTE veille à assurer une maîtrise opérationnelle de ses activités susceptibles de générer des pollutions, en formant de manière régulière son personnel, et par la mise en œuvre de dispositifs techniques adaptés. Bien qu’ayant un faible impact sur l’environnement, les activités de RTE sont susceptibles de générer des pollutions accidentelles. Afin de réduire les conséquences de ces situations accidentelles, les agents de RTE sont formés et entraînés à faire face aux situations d’urgence environnementales. o La concertation et l’écoute Pour développer et rénover son réseau, RTE a l’ambition de parvenir, parla concertation, à des solutions partagées par les acteurs impliqués. Pour le réseau existant, RTE met en œuvre une écoute attentive des riverains, des associations et des institutions concernées, et vise ainsi à mieux satisfaire les attentes sociétales. 7.6.2 Amélioration continue o Par l’anticipation à travers la recherche et l’innovation Pour mieux satisfaire, demain, les attentes en termes d’environnement, RTE promeut et soutient les actions de recherche. Il en est ainsi de la réduction des impacts sur les milieux naturels et les paysages, pour lesquels RTE est à l’initiative de recherches sur les techniques, les méthodes et les matériaux pour le transport de l’électricité. De même, RTE soutient les études sur les effets éventuels des champs magnétiques 50 Hz sur la santé, et contribue à d’autres qui sont relatives à la faune et à la flore. o Par son système de management RTE est engagé dans une démarche d’amélioration continue qui s’appuie sur un système de management environnemental, conforme à l’ISO 14001. Ainsi, RTE affiche sa volonté : - de former et de mobiliser son personnel à porter une attention permanente à l’environnement, - d’inciter ses fournisseurs à une gestion environnementale de leurs produits et services, - de considérer avec le même niveau d’exigence la réglementation environnementale et les protocoles ou accords dans lesquels RTE prend des engagements environnementaux, - de réexaminer annuellement ses actions et objectifs en matière environnementale. Les dirigeants de RTE impulsent et développent cette politique, et en vérifient les résultats dans la durée. Au quotidien, chacun en est acteur dans son métier, et œuvre pour sa réussite. RTE, porteur des valeurs de service public, outil au service des acteurs du marché européen de l’électricité, vise, par sa politique environnementale, à obtenir une reconnaissance d’excellence de ses clients, de ses partenaires et de ses concitoyens. Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 98 7.6.3 De multiples partenariats o Avec la profession agricole Depuis 1970, plusieurs accords ont été signés par EDF, l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA), la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) et le Syndicat des Entreprises de Génie Électrique (SERCE) pour évaluer les préjudices causés aux propriétaires et exploitants agricoles et fixer des barèmes d’indemnisation (actualisés chaque année). Les derniers protocoles en vigueur dits "dommages permanents" et "dommages instantanés" datent du 20 décembre 2005. Par ailleurs, une convention de partenariat entre l’APCA et RTE a été signée le 31 mars 2005, pour répondre au souhait de la profession agricole d'être mieux informée avant les travaux (entretien, peinture, élagage…). Elle fait l'objet d'une diffusion par RTE auprès de chaque Chambre Départementale d'Agriculture (CDA), d’un programme prévisionnel annuel des travaux et de la désignation d'un interlocuteur privilégié. o Avec le Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CNPMEM) Par cet accord signé le 11 décembre 2013, l’opérateur de réseau et les pêcheurs ont pour objectif de promouvoir le dialogue et de renforcer leur coopération, tant au niveau national que local, autour des nouveaux projets de raccordement électrique des installations d’énergies marines et de leur exploitation future. 7.6.4 Engagements de RTE à l’égard du public o Le contrat de service public Le contrat de service public signé le 24 octobre 2005 entre l’État, EDF et RTE pris en application de l’article 1er de la loi du 9 août 2004, apporte des garanties sur le maintien d’un haut niveau de service public de l’électricité en France, dans les domaines dont RTE a la responsabilité. Il reprend dans son titre 3 les engagements environnementaux de RTE en vue d’assurer la pérennité des missions de service public que le législateur lui a confiées (cf. lois de février 2000, août 2004 et juillet 2005). Ces engagements se déclinent dans deux domaines : la gestion du réseau public de transport et la sûreté du système électrique. En matière d’insertion environnementale du réseau de transport, les engagements pris par RTE sont dans la continuité des accords précédents. Les dispositions sont les suivantes : - Renforcer et élargir la concertation, - Protéger les paysages, les milieux naturels et urbanisés. o Renforcer et élargir la concertation Les projets de développement du réseau de transport d’électricité par nature, répondent aux ambitions de développement durable des territoires : attractivité démographique, compétitivité du tissu industriel, développement économique, protection de l’environnement… La réglementation, et la volonté de bâtir des solutions techniques répondant aussi fidèlement que possible aux besoins d’un territoire, font de RTE un des principaux acteurs industriels de la participation du public en France. La concertation doit permettre de détecter des outils permettant une meilleure acceptabilité des projets par l’ensemble des parties prenantes ; ainsi sera possible l’atteinte des objectifs comme l’intégration des énergies renouvelables que la France et l’Europe se sont fixés. - Pour développer le réseau : Mémoire descriptif – VF – Juin 2016 99 o - en établissant des volets régionaux du schéma de développement. Pour définir et réaliser des projets : o en facilitant la participation des citoyens à la définition et à l’amélioration du projet ; o en améliorant l’information des populations concernées pour les projets qui entrent dans le champ du débat public ; o en définissant les meilleures dispositions d’insertion de l’ouvrage dans l’environnement ; o en mettant en place un Plan d’Accompagnement de Projet (PAP) pour toute création de ligne aérienne nouvelle, ce PAP permettant la mise en œuvre d’actions de réduction d’impacts du projet, d’amélioration de l’insertion des réseaux existants ou de développement économique local. La contribution financière de RTE pour le PAP s’élève à 10% du coût d’investissement pour les lignes à 400 kV et à 8% pour les autres niveaux de tension. Au moins la moitié du fonds est utilisée pour des actions concernant les communes traversées par l’ouvrage. Le reste peut être utilisé sur d’autres communes sous réserve d’un abondement des collectivités concernées de 50% (pour 1 € versé par RTE les partenaires financiers versent 1 €). o Protéger les paysages, les milieux naturels et urbanisés - En réalisant en technique souterraine au moins 30% des circuits haute tension créés ou renouvelés annuellement ; - en recourant aux liaisons souterraines dans les conditions ci-après : pour la THT 400 kV : son utilisation « est limitée aux situations exceptionnelles », du fait du coût de la mesure ; pour la THT 225 kV : dans les « unités urbaines de plus de 50 000 habitants au sens de l’INSEE » pour les projets situés en dehors des couloirs de lignes existants ; pour la HT 63 kV et 90 kV, il sera préférentiellement fait recours à la technique souterraine dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants (au sens de l’INSEE), dans les zones d’habitats regroupés, dans les zones considérées comme prioritaires (ZICO, ZNIEFF, ZPPAUP, PNR, zones d’adhésion des parcs nationaux) et aux abords des postes sources. en n’accroissant pas la longueur totale des ouvrages aériens grâce à la dépose d’ouvrages aériens existants sur une longueur équivalente à celle des ouvrages aériens nouveaux et reconstruits ; - en évitant la création de nouveaux ouvrages par l’optimisation des ouvrages existants et par la prolongation de la durée de vie des ouvrages existants ; - en maîtrisant les impacts des travaux ; - en intervenant ponctuellement sur des ouvrages existants afin d’améliorer leur insertion environnementale (déviation, dissimulation, enfouissement ou suppression de tronçons) à l’occasion de projets de développement ou par convention associant les collectivités. 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