I – Constitution d`une entreprise
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DROIT COURS TSAF1 STRUCTURE FINANCIÈRE D'UNE ENTREPRISE Partie I Fascicule n° : 5 28 Fév. 2017 Page : 1 / 4 I – Constitution d’une entreprise Une entreprise naît de la volonté d'une ou plusieurs personnes qui vont rassembler des capitaux servant à créer et vendre des biens et services afin de réaliser un certain profit. La constitution d'une entreprise est soumise à un ensemble de règles précises, parfois complexes, mais qui sont destinées à protéger les personnes en rapport avec celle-ci (fondateurs, clients, fournisseurs…). L'article 1832 du Code Civil nous donne la définition de la société suivante : La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. I.1 – Société de capitaux Est une société, généralement commerciale, qui est constituée en considération des capitaux apportés par les associés. I.2 – Société de personnes Est une société constituée intuitu personae*, c'est à dire en considération de la personne même des associés. * : « Intuitu personae » est une locution latine qualifiant un contrat conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé. Le contrat de travail, le mandat, le louage d'ouvrage ayant pour objet de réaliser un portrait, sont des contrats consentis « intuitu personae ». I.3 – Observation Aussi, en droit français des sociétés, si l'on peut dire que la société anonyme et la société en commandite par actions sont des sociétés de capitaux, et que les sociétés en nom collectif et société en commandite simple des sociétés de personnes, il en va autrement de la société à responsabilité limitée qui se situe à mi-chemin entre ces deux notions. DROIT COURS TSAF1 STRUCTURE FINANCIÈRE D'UNE ENTREPRISE Partie I Fascicule n° : 5 28 Fév. 2017 Page : 2 / 4 II – Les personnes constituants l’entreprise On emploie indifféremment, dans le langage courant : → le terme associé → le terme actionnaire Cependant on peut réserver : → le terme associé aux sociétés de personnes ou aux sociétés mixtes (Société en Nom Collectif, Société en Commandite Simple, Société A Responsabilité Limitée) dont le capital social est composé de parts sociales. → le terme actionnaire aux sociétés de capitaux (Société Anonyme, Société en Commandite par Action) dont le capital est composé d'actions. II.1 – Associés Personne physique ou morale ayant réalisé des apports en nature (matériel, locaux, brevets...) ou en espèces afin de détenir une part du capital social d'une société, commerciale ou civile. Dans le cas d'une société commerciale, on retiendra plutôt le terme d'associé pour désigner les propriétaires d'une société. Il peut : → Être informé de l'évolution de l'entreprise et de sa santé financière, → Assister aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires, → Prendre part au vote des résolutions décidées par ces dernières (sauf restrictions légales ou statutaires), → Élire le gérant, → Être éligible aux fonctions de gérant, → Déterminer l'usage qu'il sera fait des bénéfices (mise en réserve ou distribution de tout ou partie de ceux-ci entre tous les associés), → Modifier les statuts de la société.(changement du siège social, de dénomination sociale, augmentation de capital ...) → Souscrire d'une manière préférentielle (avant les personnes qui ne sont pas associées) aux augmentations de capital en espèces, → Exercer son droit préférentiel d'attribution d'actions nouvelles en cas d'augmentation de capital par distribution d'actions gratuites, → Exercer toute action en justice pour défendre ses droits personnels, → Être remboursé de son apport et percevoir un boni de liquidation (somme restant lorsque toutes les dettes de la société ont été remboursées à tous les créanciers) lors de la dissolution de la société. DROIT COURS TSAF1 STRUCTURE FINANCIÈRE D'UNE ENTREPRISE Partie I Fascicule n° : 5 28 Fév. 2017 Page : 3 / 4 II.2 – Actionnaires En général, la valeur des entreprises privées est trop grande pour qu'une seule personne en soit pleinement propriétaire, même en recourant à l'endettement, le capital de l'entreprise est alors matérialisé par des actions. L'actionnaire est le propriétaire d'une fraction d'une entreprise ayant un statut de société commerciale. A ce titre, il détient des actions de cette société dont chacune représente une part de son capital. Il est donc copropriétaire, avec d'autres actionnaires, de la totalité de ce capital. L'actionnaire est l'un des partenaires financiers de la société et favorise son développement économique par l'apport de ses capitaux. Sa prise de risque financier est alors rémunérée par des dividendes versés par l'entreprise à chacun des propriétaires d'actions. En tant que propriétaire d'un bien meuble, l'actionnaire dispose d'un droit absolu et général sur celui-ci. Il peut utiliser son droit de propriété comme il l'entend, c'est-à-dire disposer de ses actions comme il souhaite (les vendre, les donner...), en percevoir les fruits (les dividendes), et utiliser les droits rattachés à celles-ci, notamment le droit de vote. Le droit de vote permet à l'actionnaire d'avoir une part active dans l'organisation et la gestion de l'entreprise. Il peut : → Être informé de l'évolution de l'entreprise et de sa santé financière, → Assister aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires, → Prendre part au vote des résolutions décidées par ces dernières (sauf restrictions légales ou statutaires), → Élire les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance (en fonction du mode d'organisation de la société), → Être éligible aux fonctions d'administrateur, de membre du conseil de surveillance ou du directoire, → Déterminer l'usage qu'il sera fait des bénéfices (mise en réserve ou distribution de tout ou partie de ceux-ci entre tous les actionnaires), → Modifier les statuts de la société.(changement du siège social, de dénomination sociale, augmentation de capital …), → Souscrire d'une manière préférentielle (avant les personnes qui ne sont pas actionnaires) aux augmentations de capital en espèces, → Exercer son droit préférentiel d'attribution d'actions nouvelles en cas d'augmentation de capital par distribution d'actions gratuites, → Exercer toute action en justice pour défendre ses droits personnels, → Être remboursé de son apport et percevoir un boni de liquidation (somme restant lorsque toutes les dettes de la société ont été remboursées à tous les créanciers) lors de la dissolution de la société. Par ailleurs, l'actionnaire peut voir sa responsabilité engagée si la société réalise des pertes. Cependant, c'est une responsabilité limitée à la valeur des actions détenues. DROIT COURS TSAF1 STRUCTURE FINANCIÈRE D'UNE ENTREPRISE Partie I Fascicule n° : 5 28 Fév. 2017 Page : 4 / 4 III – Les capitaux III.1 – Capital social III.1.1 – Définition Il correspond à la somme des apports réalisés par les associés ou les actionnaires et mis à la disposition d'une société. Le montant du capital social est fixé par les statuts de l'entreprise. Cependant, la loi fixe des montants minima à respecter. III.1.2 – Constitution Le capital social est divisé soit : → en parts sociales (sociétés de personnes, S.A.R.L.), → en actions (S.A., société en commandite par actions). La valeur nominale des parts ou actions est fixée par les statuts. Chaque associé ou actionnaire reçoit, en contrepartie de ses apports, un nombre de parts sociales ou d'actions calculé en divisant la valeur de ceux-ci par la valeur nominale des titres. Exemple : Si les statuts prévoient que la valeur nominale des titres est de 500 € et que Monsieur STANHOSIM apporte 10.000 € au capital social, calculer le nombre d’actions auquel il aura droit ? ___________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________ Le capital de l’entreprise est de 2 millions d’euros. De quel pourcentage du capital M. STANHOSIM est-il propriétaire ? ___________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________ III.1.3 – Objectif Le capital social est utilisé par la société pour acquérir des biens matériels ou immatériels qui lui permettront de réaliser son objet social (création) et de se développer.
