CABINET Service de la communication Marseille, jeudi 28 juin 2012 Soldes d'été 2012 : une date unique pour les six départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Par dérogation, hormis pour les ventes à distance, dans toute la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la période des soldes d'été 2012 est fixée du mercredi 4 juillet au mardi 7 août inclus. Les soldes sont des ventes réglementées : • • • • • Ils sont accompagnés ou précédés de publicité. Ils permettent un écoulement accéléré de marchandises en stock, dont des exemplaires ont été proposés à la vente au consommateur et payés au fournisseur depuis au moins un mois. Ils sont pratiqués pendant deux périodes fixes de 5 semaines chacune (soldes d’hiver et soldes d’été) ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants. Ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu’à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler. Les annonces de rabais sont réglementées: l’importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes. Les annonces de rabais doivent être sans équivoque, et les rabais pratiqués. (ATTENTION: les annonces qui ne seraient pas conformes à cette réglementation, peuvent être qualifiées de publicité mensongère, sanctionnée par une lourde amende…) Garanties: les articles achetés en soldes doivent bénéficier des mêmes garanties que les autres articles. L'annonce « ni repris ni échangé » ne dispense donc pas le vendeur d'échanger ou de rembourser l'article en cas de vice caché (article 1641 du Code civil). A l'inverse, si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l'article 1641 du Code de civil ne peut pas s'appliquer. Dans la région, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes, et les directions départementales de la protection des populations (DDPP) des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse, sont chargées de l'application de la réglementation sur les soldes. Contacts presse : Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône Bureau de la Communication Interministérielle – 04 84 35 41 34 - [email protected] Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Unité Communication - 04 86 67 32 55- Site Internet: http://www.paca.direccte.gouv.fr