les grands dossiers

SOMMAIRE
EDITO
LES GRANDS DOSSIERS
• Union pour la Retraite et la Prévoyance
Une équipe et un programme
pour rester indépendant
4
• Bilan témoignage
7
• Mieux comprendre le péril qui guette notre régime
complémentaire
7
À LA UNE
• Négociation conventionnelle, Avenant 4 :
pourquoi l’Union ne signera pas
8
• Les textes sur lesquels le Syndicat National
appuie son analyse
10
L’analyse du juriste
10
ACTUALITES
• La «Santé à l’école» : M’ton Dos s’invite à
l'Assemblée Nationale !
12
• Libérer du temps médical en créant des emplois :
allo docteur?
12
• MAIA – PAERPA & évolution de l’offre de soins 11
• Liberté d’installation, démographie
professionnelle et « zonage »…
13
OPINION
• La réforme des études de kinésitherapie et le
contexte politique actuel Une réforme des études…
mais dans quel contexte ?
14
• Un nouvel acte de décentralisation…
en lien avec nos études !
14
• La page d’Objectif Kiné
Des projets de protocole coopération,
bien entendu on en souhaite, mais celui là,
ne devrait-il pas nous revenir ?
15
• Négociations conventionnelles
15
UMKO - UMJK
• OSTÉO : « comme des remous dans la force »… 16
EN BREF
• En bref
18
• L’édito de la rédac’
19
EN RÉGION
• Toulouse - Nicolas Machuret
20
ÉVÈNEMENT
• M’TON DOS : l’action continue!
Les MK s'invitent dans les écoles primaires
21
LES GRANDS DOSSIERS
• Le FIF-PL… le fonds de financement de formation
continue créé par l’UNAPL
22
• Le DPC en pratique _ Marik FETOUH, secrétaire
général du SNMKR en charge de la formation
22
• Les maisons et les pôles de santé
24
FORMATION
• À la rencontre de… l’exercice salarié
26
• Prise en charge kinésithérapique des suites
d’accident vasculaire cérébral
28
JURIDIQUE
• Achat du local professionnel : un fusil à un coup 32
• Frais de voiture des titulaires de BNC
34
Éditeur :
APEK - 15 rue de l’Épée de Bois - 75005 Paris
Directeur de publication : Stéphane Michel.
Rédacteur en chef : Tristan Maréchal.
Comité éditorial : Pascal Agard, Frédéric Srour,
Daniel Moine, Pierre Marguignot.
Ont participé à ce numéro :
Stéphanie Palayer Michel - Frédéric Srour
Yvan Tourjansky - Nicolas Machuret
Claire Marsal - Claudie Joublin - Philippe Gouet
Christian Boss - Francis Dusserre
Maquette-PAO : Studio Guy Bariol.
Couverture : Tristan Maréchal.
Régie publicitaire :
APEK - 15 rue de l’Épée de Bois - 75005 Paris
Impression : Groupe des Imprimeries Morault.
Dépôt légal :
Juin 2013 - ISSN : 1292-7589
Photo DR
Kiné Point Presse n°32
Juin 2013
Un avenant piégeux sur fond d’élections serrées …
La faute à qui ?
Les élections à la CARPIMKO vont avoir lieu dans quelques jours (il faudra renouveler
4 de nos 6 représentants). Le scrutin s’annonce particulièrement serré. Pourtant les enjeux
sont d’une importance capitale.
Entre le discours populiste, libertaire et irresponsable de ceux qui ne pensent qu’à détruire
la profession en refusant tout principe de régulation déontologique et incitant certains
confrères à se placer hors la loi,
Entre le programme faussement ressemblant à celui de l’Union de ceux qui, depuis des
décennies, bradent la profession avec par exemple la signature récente de l’avenant 3, qui,
en échange de quelques centimes d’euros, a mis fin à la liberté d’installation en créant
des zonages ou en installant une « usine à gaz » quant au parcours des ordonnances,
Seule la liste de l’Union sera à même de continuer sur la voie du progrès et d’un avenir
plus serein pour la profession.
Le bilan de notre équipe en est la preuve. Jamais auparavant, la CARPIMKO n’avait eu
le courage de dénoncer un système aussi inique.
Devons nous rester à la CNAVPL et accepter sans sourciller de voir nos cotisations
augmenter pour honorer, au titre de la compensation nationale, les professions à faible
démographie mais à gros revenus ou les auto entrepreneurs (dont certains nous font
concurrence avec des salons de massage ou de coaching personnalisé) ?
Pour la liste de l’Union, la réponse est clairement NON.
Des contacts à notre initiative sont en cours auprès des ministères concernés afin
d’introduire cette disposition dans le prochain Projet de loi de Finance de la Sécurité
Sociale.
Ne l’oubliez pas en votant et faisant voter massivement pour la liste de l’union.
Il vous appartiendra de faire le bon choix sans céder aux chants des sirènes qui ne
manqueront pas de vous endormir.
Dans le même temps, l’UNCAM nous propose un 4e avenant à la convention. Cet avenant
vient directement après le scandaleux avenant n°3 (signé par la seule FFMKR) et dont
nous avons largement parlé. Ce nouvel avenant a fait l’objet d’une étude juridique par
nos avocats qui nous révèlent notamment la contradiction entre les différents textes qui
ne permet pas une – réelle et effective – sécurité juridique et, le cas échéant, judiciaire
des MK.
L’Union, dans l’attente de la justification par l’UNCAM des fondements juridiques de ses
postulats, n’apposera pas sa signature au bas de cet avenant, refusant ainsi de cautionner
un texte qui n’apporte aucun avantage ni aucune compensation aux kinésithérapeutes en
regard du caractère coercitif supplémentaire qu’il introduit.
Les zones d’ombre et les absurdités que nous avions révélées lors des négociations
de l’avenant n°3 notamment quant au parcours des ordonnances (simplifications
administratives ??) ne sont pas levées, pire, les signataires habituels ont jugé que cet
avenant était une bonne chose pour la profession. Chacun appréciera et jugera quel
syndicat défend vraiment les intérêts de la profession.
L’Union n’est pas un simple mot, c’est un engagement.
Stéphane MICHEL
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
3
LES GRANDS DOSSIERS
CARPIMKO 2013
UNION pour la
RETRAITE et la PRÉVOYANCE
Une équipe et un programme pour rester indépendant
Dans quelques semaines, une partie du conseil d’administration sera renouvelé
suite aux élections pour lesquelles la profession va bientôt être sollicitée.
Dans le numéro précédent, nous vous avons présenté l’équipe de l’Union.
Quatre femmes et quatre hommes, tous kinésithérapeutes en exercice,
qui se proposent de porter et de mettre en œuvre avec courage le programme
défendu par l’Union.
I
Il s’agit d’un programme audacieux et peu
conventionnel qui propose à l’opposé des
acceptations et des compromissions trop
longtemps acceptées, et au-delà des
rodomontades de matamores de protéger
notre Caisse de retraite afin que ces
ressources soient allouées en priorité à
ses cotisants.
En effet, une tempête menace à l’horizon.
Celle des conséquences de la crise, du
manque de courage politique et de
l’incurie de gouvernance qui a été depuis
très longtemps la règle dans la gestion des
nos systèmes de retraite.
Alors oui, nous l’avons bien compris,
puisque nous vivons plus vieux, il va bien
falloir cotiser plus longtemps. Mais ça, les
libéraux le savent depuis longtemps !
Et oui, nous en avons conscience, tous
ces emplois que nos élites ont laissés
partir à l’autre bout du monde manquent
aujourd’hui cruellement pour financer les
pensions qu’il faut verser à tous ceux
qui ont cotisé.
C’est entendu, et c’est notre fierté
nationale, notre système de retraite
repose sur la répartition et la solidarité
nationale.
Mais, cela ne veut pas dire
que tout est acceptable.
Cela ne veut pas dire qu’il est normal que
la CARPIMKO soit obligée de verser plus
en compensation aux régimes déficitaires
qu’elle ne verse en pension à ses propres
affiliés.
Cela ne veut pas dire que chaque réforme
soit calculée de manière à ce que la
grosse cohorte des plus modestes soit
mise à contribution au-delà de ce qui
est juste afin de permettre à une faible
minorité de bénéficier de pensions de
retraite pharaoniques.
Cela ne veut pas dire qu’il est normal que
le conseil d’administration de la CNAVPL
avec la complicité de certains
représentants qui ont trop longtemps
présidé notre caisse (et souhaiteraient
bien y revenir) soit déjà en train de
regarder avec concupiscence les réserves
de notre régime complémentaire afin,
probablement, de les dilapider en le
distribuant aux copains qui n’ont pas su
gérer leur propre régime…
Pour autant, le programme de l’Union
ne s’arrête pas à simplement dire non
pour sauvegarder l’existant…
Il s’agit aussi d’aller au-delà, de proposer,
et d’envisager de nouvelles solutions.
Et parce que rien n’est jamais figé, il
convient d’inventer de nouvelles solutions
pour améliorer les choses.
Améliorer en tenant compte de la
pénibilité de notre exercice.
Améliorer en proposant une meilleure
couverture pour nos nombreuses
consœurs afin que faire le choix de
l’enfant ne soit pas un suicide financier.
Améliorer afin que nos conditions de prise
en charge d’accident du travail rejoignent
celles du régime général puisque nous
contribuons à sa survie.
FÉMINISATION DE LA PROFESSION ET RETRAITE
Les femmes représentent 42 % des MK libéraux et 39% des
MK en exercice mixte (1)
La majorité d’entre elles ont entre 35 et 50 ans (45%) et sont
donc concernées par la réforme des retraites.
Elles travaillent souvent à temps partiel (en libéral cela signifie
tout de même un minimum d’une quarantaine d'heures) tout
en assumant leur vie familiale.
De ce fait elles ont des petits revenus par rapport à la moyenne
de la profession et sont les 1ères victimes du système de calcul
des cotisations du Régime de Base qui pénalise les petits
revenus (tranche T1 de 0 à 31477 € payent 9,75% de
cotisation en 2012 et 10,10% en 2014).
Elles payent donc beaucoup trop par rapport à la rente qu'elles
recevront une fois à la retraite, d'autant plus que leur carrière
est souvent morcelée afin de concilier vie familiale et vie
professionnelle (arrêt pour élever leurs enfants ou passage à
une activité salariée) et lorsqu’un enfant est malade, une
salariée a droit à des jours de congé, une libérale doit fermer
son cabinet.
1. source CNOMK 2011
4
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
>
<
Afin de leur faire la place qu’elles méritent, la liste de l'Union
respecte la parité.
NOS OBJECTIFS
Nous revendiquons l'amélioration de la condition féminine dans
l’exercice libéral, à savoir :
• Obtenir les mêmes droits que les salariées : 8 trimestres par
enfant et 10 % de rente supplémentaire, attribution de points
retraite en compensation par enfant élevé
• Prise en charge de congés pour enfant malade par le Fond
d'Action Social.
• Refonte du système de calcul des cotisations du Régime de
Base, avec notion de progressivité du taux en fonction des
revenus.
• Majoration des pensions pour les parents ayant eu ou élevé
3 enfants.
LES GRANDS DOSSIERS
>
COMPENSATION NATIONALE
Il est inadmissible que 54% de nos cotisations nous soient
confisqués pour sauver les retraites des professions libérales
les plus riches !
Nous sommes spoliés au seul prétexte que nous sommes
les plus nombreux au sein de la CNAVPL.
Le régime de base doit nous assurer le socle d’une pension
de retraite juste, solide et garantie. Mais aucune liste ne
propose de solutions chiffrées et « actuarisées ».
Face à cet injuste mécanisme que nous sommes les premiers
à avoir dénoncé, nous sommes les seuls à être en mesure
de soutenir immédiatement un projet afin que les petits
revenus que nous représentons puissent cotiser moins,
tout en acquérant PLUS de points de retraite, le tout
sans pénaliser les professions à hauts revenus et en respectant
le sacro saint principe de solidarité nationale.
Si nous ne sommes pas entendus, nous envisagerons
toutes les voies de recours, dont celle qui consiste
à quitter la CNAVPL.
NOS OBJECTIFS
<
• Sortir de l’injustice de la compensation interprofessionnelle qui
défavorise les petits revenus que nous sommes.
• Plafonner le montant de cette compensation.
• Ne plus accepter le seul critère démographique.
• Faire figurer sur les appels de cotisation la part incombant à la
compensation.
• Solidarité, oui, mais supportée par les plus hauts revenus, pas
par les plus bas.
• Maintenir inchangée la durée d’assurance en dépit du souhait
de la CNAVPL de la supprimer.
• Le financement doit être plus juste et prendre mieux en compte
les revenus de chaque profession représentée à la CNAVPL.
• Maintenir l’indexation de la retraite sur l’inflation.
• La CARPIMKO peut parfaitement se suffire à elle même et être
ainsi indépendante.
• Retrait de tout ou partie des auto-entrepreneurs dans le calcul
de la compensation.
LE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE
Il représente 40 % de notre retraite et c’est le seul régime que
la CARPIMKO pilote vraiment. En trois ans et malgré la crise
économique, sa gestion dynamique impressionne car avec
l’UNION, son bilan financier s’est amélioré de 28% et ses
réserves permettent de garantir 10 années de prestations.
Mais ce succès l’expose, il est donc envié voire menacé,
d’autant que seule la CARPIMKO a voté le maintien du taux
plein pour ce régime à 65 et non à 67 ans. L’UNAPL, dont le
trésorier et le responsable des questions retraite sont membres
de la FFMKR (ce dernier a par ailleurs été président de la
CARPIMKO), n’hésitent plus à utiliser les termes de
mutualisation ou de fusion à propos de notre régime
complémentaire.
>
NOS OBJECTIFS
• Notre priorité sera de veiller à conserver sa parfaite autonomie.
• Les menaces de mutualisation avec les autres caisses sont
réelles.
• Il nous faut conserver nos réserves.
• Nous saurons continuer à en assurer une excellente gestion.
• Nous empêcherons l’instauration d’une compensation pour les
caisses en difficulté sur ce régime.
• Nous conserverons la borne d’âge à taux plein à 65 ans.
>
ASV – AVANTAGE SOCIAL VIEILLESSE
Après le régime de base et le régime complémentaire, ce
troisième pilier de notre retraite, qui en représentait 20%,
est un avantage conventionnel acquis aux seuls professionnels
conventionnés en échange de l’encadrement strict de leurs
honoraires. Malmené lors de la réforme de 2008, le nouveau
système mis en place nous fait payer plus et, à terme réduira
notre pension de 10%.
NOS OBJECTIFS
<
• Révision immédiate de ce décret
• S’assurer de la pérennité financière de ce régime
• Baser le calcul de sa prestation sur la valeur de notre acte
moyen
>
LE RÉGIME INVALIDITÉ DÉCÈS
Les accidents de la vie nous concernent tous.
Nous ne pouvons plus accepter un système qui fonctionne
avec 90 jours de carence alors que d’autres n’en n’ont que
4 voire aucun…
Nous exigeons l’égalité républicaine sur ce sujet car nous
sommes des citoyens comme les autres, et sans assurance
complémentaire, c’est la survie même de nos familles
qui est en péril.
<
Sont-ils prêts à détruire le dernier bastion autonome de notre
caisse de retraite ?
NOS OBJECTIFS
<
• En finir avec cette insoutenable et injustifiée carence de 90 jours.
• Faire appliquer par la tutelle le doublement de la prime décès.
• Dans le même esprit, augmentation immédiate de 25% des
rentes.
• Augmenter nos trop faibles indemnités journalières.
• Mieux prendre en considération la gestion des situations
difficiles.
• Obtenir la mensualisation de la pension d’invalidité.
• Mettre en place une assurance dépendance avec la commission
d’action sociale.
• Améliorer le suivi des affiliés victimes d’un long arrêt de travail.
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
5
LES GRANDS DOSSIERS
LE CUMUL EMPLOI – RETRAITE
Après avoir liquidé tous vos droits à la retraite, il est en effet
possible de continuer à travailler pour améliorer vos revenus
en cumulant votre pension avec les revenus procurés par votre
nouvelle activité. Mais le plus souvent ce n’est pas par amour
pour notre métier, mais bien pour maintenir un niveau de
revenus décent que nos confrères utilisent cette solution :
la poursuite d’activité résulte donc bien d’une nécessité
financière compte tenu de la baisse des revenus que génère le
passage à la retraite associée au fait que la pénibilité de notre
profession ne nous soit toujours pas reconnue.
Mais attention car le cumul emploi–retraite ne permet pas
d’acquérir de nouveaux trimestres, ni de points de retraite
supplémentaires bien que vous continuerez à cotiser auprès
>
<
de la CARPIMKO, car vous aurez liquidé vos droits auprès de
toutes vos caisses de retraite.
NOS OBJECTIFS
• Alléger nos cotisations puisqu’elles ne sont plus attributives
de droits.
• Possibilité d’être électeur et élus au CA de la CARPIMKO.
• Permettre d’atteindre ainsi un revenu global retraite – activité
partielle décent.
• Si l’activité relève d’un autre régime (salarié) alors que vous n’y
avez jamais cotisé, s’assurer que les cotisations versées à cette
nouvelle caisse vous procurera, après liquidation de vos
nouveaux droits, une source de revenus complémentaire.
LE FONDS D’ACTION SOCIALE
Peu d’entre nous connaissent ce fonds, mais le travail des élus
de l’UNION en moins de trois ans est énorme et a consisté à
« le débroussailler » car personne ne s’en occupait.
Il s’agit d’un fond alimenté par les majorations de retard,
dons et legs, prélèvements sur nos cotisations invalidité décès, et surtout d’une dotation de la CNAVPL prélevé sur…
notre régime de base (5.30 € par adhérent).
Mais nous avons constaté que la gestion de ce fond laisse
apparaître que les dépenses d’action sociale sont bien
inférieures à sa dotation ce qui signifie que les sommes non
utilisées sont mises en réserve par la caisse.
PIRE : la CNAVPL pourrait à terme et entre autres solutions,
envisager de redistribuer ces excédents… aux autres sections.
>
NOS OBJECTIFS
<
• Mieux vous informer sur ce fond sera notre priorité : tout est
déjà préparé.
• Déceler au plus vite les affiliés en difficulté afin de les aider
dès le début de leurs soucis : un système d’alerte étendu à tous
les partenaires sociaux et Ordinaux sera créé.
• Etendre les prestations vers les confrères en activité qu’ils
soient en incapacité temporaire, victimes d’intempéries,
démunis…
• Favoriser le maintien à domicile et personnaliser le retour à la
maison après hospitalisation.
• Continuer notre travail d’augmentation d’allocations pour les
aides ménagères et les aménagements logement.
• Poursuivre nos substanciels investissements pour les séjours
en maison de retraite
• Etendre l’équivalent du capital décès et rentes éducation aux
veuves qui ont moins de 2 ans de mariage
• Etendre l’équivalent de la prestation du conjoint survivant aux
orphelins de père et de mère handicapé
• Allouer des financières aux prestataires du RID les plus
démunis
LA PENIBILITÉ
En 2008 une enquête sur la pénibilité des métiers des
auxiliaires médicaux a été réalisée à la demande de la
CARPIMKO. Les réformes n’en tiennent pas compte.
L’équipe actuelle souhaite que la borne d’âge de 65 ans
pour le régime complémentaire soit maintenue (alors que
la réforme Fillon propose 67 ans).
De plus, l’Union soutient la proposition visant à diminuer de 5 à 2 %
la décote annuelle liée à une retraite anticipée. Ces dispositions
permettent de prendre sa retraite avant 65 ans sans trop de
pénalité afin de tenir compte de la pénibilité de notre activité.
En effet, chacun sait que travailler seul, dans nos cabinets et
au domicile de nos patients, souvent debout, rarement moins
de 60 heures par semaine, n’est pas sans conséquences
physiques. Ceci doit être pris en compte.
>
NOS OBJECTIFS
<
• Nous demandons que la pénibilité de notre profession soit
clairement reconnue et définie et que en conséquence, une
bonification d’une année de retraite par tranche de 10 années
d’exercice nous soit accordée.
Si vous êtes d’accord avec ces quelques propositions. Si vous pensez que rester libre et
décisionnaire de son avenir est important, alors votez pour les candidats de l’UNION !
Votez pour la liste Union pour la retraite et la prévoyance.
Nos candidats, si vous leur faites confiance, mettront en œuvre la méthode qui est la nôtre depuis
la création de l’UNION, celle d’une équipe soudée, solidaire, motivée, qui se connaît bien.
Nous travaillons depuis longtemps sur ces sujets et avons convié à notre table de réflexion toutes
les personnalités concernées, même indépendantes de notre syndicat, car ce qui est important
à nos yeux, c’est la compétence au service de tous.
L’UNION ce n’est pas qu’un mot, c’est un état d’esprit.
6
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
LES GRANDS DOSSIERS
Bilan témoignage
Francis DUSSERRE
administrateur sortant de la CARPIMKO
1
Mais 8 ans dans l’opposition à voir une
CARPIMKO balançant entre
autosatisfaction et soumission tremblante
à « la tutelle », c'est-à-dire aux
technocrates du Ministère.
Et seulement 5 ans pour pouvoir agir :
• 2001 et 2002 où il a fallut essayer
de trouver des aménagements
à la réforme dite Fillon.
Malgré les imprécations et les
mensonges des uns ou des autres
le travail a été fait : les réserves
du régime de base ont été gardées
(en sera-t-il de même demain pour
celle du complémentaire ?),
l’augmentation de la cotisation à été
limitée ( pour rester moins forte que
celle du régime complémentaire) et
surtout les affilés à la CARPIMKO sont
devenu des français comme les autres
ne devant pas partir en retraite qu’à
65 ans quand les autres le faisait bien
avant, maintenant que le départ est
fixé à 62 nous en serions à 67 et
pourquoi pas plus… ?
• 2011- 2013 : ces trois dernières années
ont vu un bouleversement profond :
La CARPIMKO qui n’était qu’un
organisme tout juste capable de suivre
en tremblant la volonté du Ministère de
tutelle a commencé à se transformer en
une organisation plus soucieuse des
intérêts de ses affiliés que des gros yeux
que pouvait lui faire les technocrates ou
les autres professions libérale.
Mon regret donc en quittant ce Conseil ,
pour cause de retraite, c’est de ne pas
pouvoir participer au combats décisifs qui
vont avoir lieu dans les mois qui viennent :
combat contre les économistes champions
de la pensée unique dont les seules idées
sont baisse des retraites, augmentation
des cotisations et de la durée de carrière,
mais aussi combat contre la passivité
voire la complaisance de certains
représentants de la profession seulement
soucieux des places qu’ils peuvent
occuper dans la multitude de comités
machin ou chose.
Photo DR
1999 – 2013 : 13 ans de présence au
Conseil d’Administration de la CARPIMKO.
Pour finir, un exemple de ce qu’il ne faut
pas faire : L’ASV a été bradé tout au long
des années où des accords avec les
Caisses d’assurance maladie ont été signés
à la hâte, demain ce sera le tour du régime
complémentaire englouti dans un pot
commun à toutes les professions libérales.
Restons et restez vigilants !
Mieux comprendre le péril
qui guette notre régime
complémentaire
Stéphane MICHEL,
président de l’Union
L
Le JO du 24 avril 2013 a promulgué le
décret n° 2013-338 du 23 avril 2013
relatif aux modalités de calcul du nombre
de voix des administrateurs du conseil
d'administration de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des professions
libérales.
En un mot, le nombre de voix de chaque
administrateur de la CNAVPL est fonction
du nombre d'affiliés de la section
professionnelle qu'il représente.
Jusqu’alors, les modalités de calcul
conduisaient à un rapport du nombre de
voix de 1 à 14 entre la caisse ayant le
moins d'affiliés et celle en ayant le plus.
La CARPIMKO est la caisse ayant le plus
grand nombre d’affiliés. Le nouveau texte
modifie les règles de calcul du nombre de
voix des administrateurs qui s’échelonne
de 1 voix pour les plus petites sections à
seulement 6 voix désormais pour la plus
grosse !
Etonnant qu’au moment où la CARPIMKO
rue dans les brancards pour sauver son
régime de base, la CNAVPL obtienne du
ministère le droit de modifier l’importance
des votes de chaque section…
Quant à l’UNAPL, elle a produit le 23 avril
2013 un communiqué de presse sur ses
propositions à la commission Moreau au
sujet de la retraite des professionnels
libéraux.
Le point 3 stipule : « la pérennité
et l’indépendance des régimes
complémentaires.
L’UNAPL fait confiance à ses élus pour
qu'ils puissent s'organiser sur la base
du volontariat et d'accords internes,
pour, le moment venu, permettre
des regroupements pour assurer
la pérennité et les adaptations
nécessaires aux évolutions des métiers
et des modes d'exercice ».
En clair : chaque caisse garde
l’indépendance de son régime de retraite
complémentaire jusqu’au moment où
certaines, devenues déficitaires, pourront
envisager de piocher dans les réserves
des caisses excédentaires !
Et devinez qui sera la plus excédentaire ?
La caisse de ceux qui déjà contribuent
le plus à la compensation pour le régime
de base, c’est à dire la CARPIMKO.
Alors, posez vous les bonnes questions :
• quel syndicat a participé à la rédaction
de ce communiqué de l’UNAPL ?
• Un indice :
http://www.unapl.org/page/instances/lebureau
Vous pouvez maintenant voter en toute
connaissance de cause !
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
7
A LA UNE
Négociation conventionnelle,
Avenant 4 :
pourquoi l’Union ne signera pas.
Ce que propose l’Assurance Maladie
dans cet avenant se simplifie en trois
points :
1. Prise en charge au titre de l’Avantage
Social Maladie des revenus réalisés en
établissement (ou structures) de soins.
2. Mise en place des modalités et
procédures de pénalisation des
professionnels refusant systématiquement d’adopter la télétransmission
électronique Sesam Vitale.
3. Mise en place des modalités de
dématérialisation et de transmission
des «pièces justificatives» de nos soins
aux CPAM. Il s’agit ici du parcours des
ordonnances avec une période
intermédiaire avant la mise en place
de la dématérialisation.
C
Une affaire apparemment simple et que
l’UNCAM aurait aimé voir menée
rapidement. C’était compter sans la
vigilance du Syndicat National. Mais il
convient de faire quelques rappels pour
avoir une meilleure vue d’ensemble.
…être conventionné c’est
bénéficier d’avantages…
1. Avantages Sociaux...
Quand ils sont conventionnés, les
kinésithérapeutes bénéficient
d’avantages sociaux.
• ASV ou avantage social vieillesse que
le précédent gouvernement a plus que
revisité puisque la cotisation réglée par
le professionnel a été multipliée par 5
tandis que la prestation a été divisée
par 3.
• FCC ou Formation Continue
Conventionnelle qui a disparu avec la
mise en place de la loi HPST de
Madame Bachelot...
• ASM ou Avantage Social Maladie qui
d’une part nous permet de bénéficier des
8
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
Photo 123RF
Le mardi 16 et le mercredi 24 avril, les représentants de la
profession étaient conviés pour des réunions de travail
conventionnel. Au menu un nouvel avenant numéroté 4 qui
devait être signé le mardi 21 mai. C’est du moins ce que
souhaitait le directeur de l’UNCAM, M. Frédéric Van Roekeghem.
bienfaits du Régime Général et d’autre
part nous permet d'acquitter une
cotisation d’assurance maladie modeste
de l’ordre de 0,11 % de notre revenu net.
valider ses comptes, a un besoin
impératif de pouvoir affirmer qu’il détient
toutes les ordonnances ayant fait l’objet
de remboursements.
Mais ça, c’était avant…
En janvier 2006 l’avenant n°17 de la
précédente convention, signé un peu
rapidement a exclu de l’assiette de l’ASM
la part «dépassements d’honoraires» qui
dès lors furent taxés à 9,81 %.
Il convient de noter que, signée en
janvier 2006, cette disposition impacta
les revenus de 2004 et de 2005, c’est
courtois, c’est élégant, c’est class…
Bref, c’est comme ça, mais il paraît que
c’est normal et que ce n’est pas de la
rétroactivité…
Les dernières Lois de Finances de la
Sécurité Sociale et la loi HPST ont
encore amené des modifications
potentielles puisqu’il a été question
(sans que cela ne soit précisément
énoncé) d’exclure de l’assiette de l’ASM
les revenus et honoraires tirés de
l’activité en établissement de soins (CRF,
SSR, hôpital, EHPAD etc...).
Il semble d’ailleurs que ce soit une
nouvelle marotte puisque récemment,
la Cour des Comptes essayait de nous
faire croire que les avantages sociaux
n’avaient aucune incidence sur le
conventionnement des professionnels
de santé... Comprenez : avec ou sans
avantages sociaux, les professionnels
de santé seraient conventionnés.
Or... depuis la suppression précipitée de
la DEP, les ordonnances n’arrivent plus
au contrôle médical et ne sont donc plus
conservées par les CPAM.
Il faut donc bien trouver un parcours
pour ces morceaux de papier qui ont
finalement une valeur bien plus
administrative et plus précisément ici
comptable, que médicale.
Comme la solution «cible» (numérisation
et envoie de l’ordonnance en même
temps que la FSE) n’est toujours pas
prête, et qu’il va bien falloir passer par
une phase intermédiaire «tout papier»
très lourde pour les kinés, le directeur a
adroitement mis dans le même avenant
un article prétendument favorable à la
profession proposant le maintien dans
l’assiette de l’ASM des revenus issus
des actes réalisés en établissement
en échange d’un article instaurant
des sanctions pour ceux qui ne
télétransmettent pas et d’un dispositif
très lourd imposant aux kinés l’envoi
des ordonnances aux CPAM.
Du coup, la Cour souligne que le coût
des avantages sociaux concédés pourrait
largement être économisé.
L’expérience pourrait être tentée…
Qui osera ?
Pour revenir à l’affaire qui nous
préoccupe, le directeur de l’UNCAM qui
a quelques soucis avec la même Cour
des Comptes qui le menace de ne pas
…que l’Assurance Maladie
aimerait bien voir disparaître,
pour faire des économies…
Voici donc l’état des lieux avec…
L’UNCAM de son côté qui, s’appuyant
sur les évolutions des Loi de Finances de
la Sécurité Sociale souhaite exclure de
l’assiette de l’ASM tout ce qui n’est
pas strictement conventionnel. Ce qui
est clairement une régression sociale
inacceptable pour la profession puisque
la participation de l’Assurance Maladie à
notre cotisation d’Assurance Maladie ne
concernerait plus que les honoraires
A LA UNE
remboursable par cette dernière.
Lesquels resteraient donc chargés
à 0,11 %. Tous les autres honoraires
seraient chargés à 9,81 %. Y compris
ceux réalisés en établissement de soins,
ce qui n’a aucun sens ! D’où la
proposition de l’UNCAM de les réintégrer
par le biais de cet avenant.
Mais qu’advient-il des autres ?
Et quels autres ? La prévention qui
n’est pas à la nomenclature mais entre
dans tous les plans de santé publique
serait peut-être réintégrée. Mais pas
l’éducation thérapeutique. Et les forfaits
de coordination ? Et les forfaits de
gardes de kinésithérapie respiratoire
qui ne sont pas des honoraires
remboursables ?
Chacun l’aura compris, la boite qui est
ouverte avec cet avenant ressemble
bien à celle de Pandore ! Et quoi qu’il
advienne, la cotisation d’assurance
maladie augmentera.
De l’autre côté, le Syndicat National
qui, s’appuyant sur l’analyse juridique
qu’il a fait réaliser, pense qu’il n’est
pas nécessaire de conclure un avenant
conventionnel pour que les honoraires
réalisés en établissement ne soient
chargés qu’à 0,11 %. En particulier
parce que dans l’état actuel, les textes
de lois qui sont supérieurs dans la
hiérarchie des normes ne font pas de
distinction dans nos revenus.
Notamment le texte de loi (article
D 722-5 du CSS, inchangé depuis 1985)
qui indique le chiffre que nous devons
déclarer à l’URSSAF. Et il n’y en a qu’un :
notre résultat net tel qu’indiqué en bas
de notre déclaration 2035.
Alors que l’UNCAM essaye par tous les
moyens de diminuer sa participation
à nos avantages sociaux, en cette période
de disette et de crise, on peut le
comprendre. Après tout, c’est de bonne
guerre.
Mais que des représentants de la
profession acceptent de rentrer
dans le jeu dangereux de la régression
sociale : ça c’est pour le moins étrange
et le SNMKR refuse de rentrer dans
ce débat.
…avec la complicité
silencieuse de certains
syndicalistes…
Cette proposition est donc clairement
moins disante pour la profession.
Selon nos estimations, la cotisation
d’Assurance Maladie payée par
chaque kinésithérapeute serait en
moyenne multipliée par 10 !
Le Syndicat National ne peut accepter
une telle situation. Et s’il peut être
discutable en temps de crise de voir
une année sans augmentation des
honoraires, il n’est pas acceptable
que les avantages sociaux
soient rabotés.
2. Au sujet des pénalités...
... Pour ceux qui refusent
systématiquement d’utiliser le système
Sesam Vitale.
C’est donc l’une des contreparties de
l’avenant 4. Avec probablement des
exceptions pour les confrères en fin
de carrière.
Sans faire l’apologie de la
télétransmission, on peut juste
rappeler que Sesam Vitale existe
depuis 1998. Quinze années au
cours desquelles chacun aura pu
s’équiper pour satisfaire à cette
évolution technologique. Il convient
peut-être aussi de souligner qu’au-delà
de faciliter le travail des CPAM
(ce dont nous pourrions nous moquer),
ce dispositif facilite et simplifie aussi
considérablement la vie des assurés,
nos patients.
Sur ce point, le Syndicat National
demande fermement que les avis des
Commission Socioprofessionnelles
Départementales ne soient plus que
simplement consultatifs. Les directeurs
des CPAM sont tout puissants. Juges
et parties. Ils font ce qu’ils veulent.
Ce n’est pas ce que l’on entend par
paritarisme, et d’évidence une nouvelle
vision des choses un peu plus éclairée
devient nécessaire.
3. En ce qui concerne la
dématérialisation...
Depuis 2007, le Syndicat National
propose que les ordonnances soient
numérisées et envoyées avec le flux de
télétransmission. C’est simple, propre
et cela règle tous les problèmes.
À l’époque les représentants de
l’Assurance Maladie avaient trouvé l’idée
intéressante, mais elle avait 5 ans
d’avance !
Aujourd’hui, l’UNCAM accumule les
retards dans la mise en place du
dispositif que l’avenant 3 d’octobre
2011 définissait déjà. Il faut aussi
avouer que les éditeurs sont bien peu
enclins à développer les outils
nécessaires qu’il conviendra ensuite
d’intégrer à nos logiciels. Mais comment
les blâmer quand on réalise l’incapacité
de l’Assurance Maladie à définir et
proposer un schéma directeur clair sur
lequel tout le monde pourrait se
reposer ?
Ne doutons pas qu’au final, tout ceci
aura un coût. Lequel sera évidemment
mis à notre charge d’exploitation.
Pour cette raison, l’avenant 4 doit
aussi parler d’augmentation de l’aide
à la télétransmission. Cette aide
supplémentaire ne devrait pas
dépasser 90 euros par an. Ce qui
couvrira tout juste les frais facturés
par les éditeurs.
En attendant la mise en place de cette
dématérialisation, une phase
intermédiaire tout papier remplacera
tous les protocoles passés entre les
professionnels et les CPAM. Durant cette
phase, la procédure que seul le
président de la FFMKR trouve simple et
acceptable deviendra le protocole
imposé pour tous.
1. Le dispositif concerne toutes les
ordonnances.
2. Les ordonnances devront être triées
dans 3 chemises différentes.
Une pour chaque grand régime.
3. Dans chaque chemise, en plus
des ordonnances, un bordereau de
télétransmission rappelant les lots de
FSE correspondant aux ordonnances
devra être glissé.
4. Un bordereau récapitulatif devra être
collé sur l’enveloppe contenant le tout.
5. Seules les ordonnances ayant fait
l’objet d’une facturation devront être
envoyées.
6. Les envois devront être mensuels.
A n’en pas douter, les personnes qui ont
établi ce protocole ou qui l’ont d’ores et
déjà validé n’ont soit jamais exercé, soit
n’exercent plus, soit font faire le travail
par un autre...
C’est tout le contraire d’une
simplification.
Durant cette phase intermédiaire, une
expérimentation sera mise en place avec
300 confrères sur l’ensemble des
100 CPAM afin de tester le système
permettant la numérisation et l’envoi
des ordonnances avec le flux des FSE.
C’est donc bien une fois de plus un
avenant piégé qui sous couvert de nous
proposer le maintien d’un avantage
social pourtant «acquis», nous impose
de nouvelles modalités administratives
qui ne seront pas synonymes se
simplification dans un premier temps.
Le tout assorti de pénalités en cas
de non-respect...
Vous avez dit paritarisme ?
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
9
A LA UNE
Les textes sur lesquels le Syndicat National
appuie son analyse
Article D.722-5 du CSS (inchangé
depuis 1985)
L’article L 162-14-1 dit que les
conventions définissent...
« Les praticiens et auxiliaires médicaux
mentionnés à l'article L. 722-1du CSS
sont, pour la fixation de la cotisation,
tenus de fournir, chaque année avant le
1er avril, une déclaration de leurs
revenus professionnels non salariés à
l'union de recouvrement ou, à défaut, à
la caisse primaire d'assurance maladie
dont ils relèvent. Cette déclaration doit
comporter le montant des revenus nets,
tels qu'ils sont retenus par
l'administration fiscale pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu
au titre de l'année civile antérieure de
deux ans à celle de la déclaration »
« 5° Les conditions dans lesquelles les
caisses d'assurance maladie participent
au financement des cotisations dues
par les professionnels de santé au titre
de leurs honoraires ou de leurs revenus
tirés des activités non salariées
réalisées dans des structures dont le
financement inclut leur rémunération,
en application des articles L. 242-11 ,
L. 612-1, L. 645-2 et L. 722-4 ; la ou
les conventions fixent l'assiette et le
niveau de cette participation et les
modalités de sa modulation,
notamment en fonction du lieu
d'installation ou d'exercice ; elles fixent
également les modalités de calcul et
de répartition entre régimes de cette
participation ; la participation ne peut
être allouée que si le professionnel de
santé est à jour du versement des
cotisations et contributions sociales
dues aux organismes mentionnés aux
L’analyse du juriste
Considérant le droit applicable en
matière de « conflit de lois dans le
temps », il serait légitime que la
disposition la plus récente
(art. L.722-4 du CSS) s’impose sur celle
plus ancienne (art. L.162-14-1 du CSS).
L’article L.722-4 CSS a expressément
circonscrit l’assiette des cotisations en
considérant, désormais et sans la
10
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
Article L.722-4 du CSS
« les revenus tirés des activités
professionnelles, tels qu’appréciés en
application de l’article L.131-6 du
CSS, lequel dispose, également,
sans que « Les cotisations d'assurance
maladie et maternité, d'allocations
familiales et d'assurance vieillesse
des travailleurs indépendants non
agricoles sont assises sur leur revenu
d'activité non salarié »
qui soient plus défavorables que
celles, d’une part, « des régimes
de financement de base »
(art. L.131-6 du CSS) et, d’autre part,
« des régimes des non-salariés »,
desquels dépendent les MK (art.
L.722-4 du CSS) ;
Photo 123RF
(extraits)
La contradiction entre les différents
textes ne permet pas une – réelle et
effective – sécurité juridique et, le cas
échéant, judiciaire des MK (vu le conflit
entre les dispositions de l’article
L.162-14-1 du CSS (qui nous sont
défavorables)
et celles de l’article L722-4 du CSS
(qui nous sont favorables),
toutes deux ayant été modifiées ;
respectivement l’une par ordonnance
du 23/02/2010 et l’autre par la LFSS
du 17/12/2012, il serait légitime
que les dispositions de l’article
L.722-4 du CSS s’imposent, car
elles ont fait l’objet d’une modification
plus récente.
articles L. 213-1 et L. 752-4, ou a
souscrit et respecte un plan
d'apurement accordé par eux dans
des conditions fixées par décret ;
elle peut être en outre partiellement
ou totalement suspendue, dans
les conditions prévues par les
conventions, pour les professionnels
de santé ne respectant pas tout ou
partie des obligations qu'elles
déterminent ; »
moindre restriction et/ou distinction,
« les revenus tirés des activités
professionnelles, tels qu’appréciés en
application de l’article L.131-6 du CSS,
lequel dispose, également, sans la
moindre restriction et/ou distinction, que
« Les cotisations d'assurance maladie et
maternité, d'allocations familiales et
d'assurance vieillesse des travailleurs
indépendants non agricoles sont assises
sur leur revenu d'activité non – salarié ».
En effet, il est constant que les
modalités relatives « aux prestations et
aux soins » (L.162-14-1 CSS) ne
peuvent pas avoir pour objet et/ou
pour effet d’entrainer des dispositions
> prétendre le contraire consisterait à
dire qu’une disposition légale
(L.162-14-1 du CSS) pourrait engendrer
une Convention entre les partenaires
sociaux qui disposerait, non pas
« pour mieux », mais au contraire qui
disposerait « pour moins » que ce que
la Loi dispose (art. L.131-6 et L.722-4
du CSS) ;
> or, il est à peine besoin de rappeler
qu’en termes, notamment, de Hiérarchie
des normes et de principe de Légalité,
si une Convention peut disposer plus
favorablement que la Loi, elle ne peut
pas disposer plus défavorablement ;
> de plus, il n’est pas sans importance
de rappeler qu’en sus de tout ce qui
précède, d’autres textes ne font pas non
plus de distinction quant aux revenus
dont il s’agit, à l’instar, par exemple,
de l’article D.722-5 CSS (inchangé
depuis 1985).
ACTUALITÉS
Solutions Monétiques Santé CIC
Plus de performance et d’efficacité
dans la gestion de vos honoraires.
Crédit Industriel et Commercial - 542 016 381 RCS Paris
Des solutions privilégiées et adaptées à votre activité
En partenariat avec le SNMKR : 6 mois gratuits matériels et commissions(1)
Pour tout renseignement, écrivez à [email protected]
cic.fr
(1) TPE : contrat de location et de maintenance d’un Terminal de Paiement Electronique, souscrit auprès d’Euro Information.
Abonnement avec engagement irrévocable de 48 mois. Voir conditions en agence.
Euro Information, Société par Action Simplifiée au capital de 51 669 000 € - 34, avenue du Wacken 67905 Strasbourg cedex 9
- RCS Strasbourg B312 730 674.
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013 11
ACTUALITÉS
Plusieurs commissions notamment dans
le domaine de la santé, ont été lancées à
l'Assemblée Nationale. Martine PINVILLE,
députée PS de Charente est la présidente
de la commission SANTE À L'ECOLE.
Sans grande surprise, le représentant du
SNMKR a pu constater que la plupart des
députés ignorent totalement la
compétence des kinésithérapeutes en
prévention.
Le 15 mai, Nicolas MACHURET,
administrateur national du SNMKR a été
auditionné par une dizaine de députés,
membres de la commission pour
présenter le projet M’ton Dos.
L’information apportée grâce aux données
chiffrées et aux actions menées a permis
de sensibiliser les députés aux problèmes
liés aux TMS en milieu scolaire.
P
Il a rappelé que ces actions de prévention
primaire s'adressent aux enfants
scolarisés de 9 à 13 ans (du CM1 au 5e)
et sont réalisées au sein même des
établissements.
La rencontre s'est rapidement transformée
en débat constructif autour de la santé à
l'école et de la prévention par les
kinésithérapeutes.
Aller vers les élus pour leur faire
connaître nos compétences…
L’échange a donné l’occasion aux députés
d’exposer leur vision du sujet de la santé à
l'école et d’indiquer les axes qu'ils ont
définis. Ils ont élaboré un projet de loi
(PPL) concernant la santé à l'école dans
lequel ils ont décrit l'inscription au
programme scolaire : "l'intervention de
professionnels qualifiés afin d'effectuer
Libérer du temps médical en
créant des emplois : allo docteur ?
L
Le SNMKR en tant que syndicat
représentatif des kinésithérapeutes est en
charge de la défense des professionnels.
Sa mission est de défendre leurs intérêts
mais aussi d’améliorer leurs conditions
d’exercice.
En ce sens, il se bat par exemple pour
mettre en place une véritable
simplification administrative afin que les
kinésithérapeutes puissent dédier leur
temps à leur cœur de métier, c’est-à-dire
la prise en charge des patients.
Mais force est de constater qu’année
après année au sein des cabinets, les
formulaires s’accumulent, le nombre de
coup de fil au cours d’une journée
explose, les contraintes
organisationnelles et administratives
envahissent le quotidien des
professionnels.
Parallèlement à cela nous constatons que
les cabinets médicaux sont de moins en
moins souvent dotés de secrétaires
administratives qui sont remplacées par
des plateformes téléphoniques
délocalisées à l’étranger. Les
kinésithérapeutes quant à eux, gèrent de
12
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
plus en plus de tâches sans que leurs
revenus ne leur permettent de s’octroyer
la présence d’un secrétariat.
Une des raisons principales qui a
provoqué la désertion des secrétaires des
cabinets médicaux et leur absence des
cabinets de kinésithérapeutes est le coût
lié à ces emplois parallèlement à la
baisse du pouvoir d’achat.
Pour un secrétariat plein temps qui ne
couvrira que la moitié du temps de
présence du kinésithérapeute dans son
cabinet, compte tenu des horaires
pratiqués chez les libéraux, il faudra
débourser 15OO euros bruts/mois.
Une fois chargé ce salaire
représentera entre 120 et 180%
du salaire initial.
Si des systèmes d’exonération existent
ils s’avèrent complexes et les kinésithérapeutes en sont le plus souvent
exclus. Le projet du gouvernement
qui viserait à exonérer les nouvelles
entreprises des charges patronales
du premier emploi pendant une année
n’est pas suffisamment incitatif.
Photo DR
La « Santé à l’école » :
M’ton Dos s’invite à
l'Assemblée Nationale !
des actions de prévention primaire
auprès d'un public scolarisé ".
Au cours de l'audition, un député a
interpellé la présidente de cette
commission pour lui demander de
préparer un amendement au PPL, qui
passera prochainement en seconde
lecture au Sénat, pour y inclure le rôle des
kinésithérapeutes en terme de prévention
primaire auprès des enfants scolarisés.
La commission a souhaité poursuivre le
travail afin d’approfondir sa connaissance
de la kinésithérapie et des rencontres
ultérieures sont prévues dans ce sens.
Pour créer un véritable signal, le
SNMKR demande à ce que le
premier emploi administratif
créé dans les cabinets médicaux et
paramédicaux soit totalement
exonéré de charges.
Ce dispositif permettrait d’augmenter le
temps médical auprès des patients, de
soulager les professionnels de santé des
démarches administratives qui ne
correspondent pas à leur cœur de métier,
et de provoquer un appel d’air de
création de nouveaux emplois localisés.
L’adoption de cette proposition constituerait
en période de crise et de chômage une
opération gagnant-gagnant.
A l’heure où l’on demande aux libéraux
de santé d’intégrer des réseaux de santé
qui nécessitent une implication
supplémentaire et un travail pluridisciplinaire accru, il convient d’optimiser
le temps précieux des kinésithérapeutes
et de le libérer des tâches administratives.
Pour donner plus de poids à cette
proposition, le SNMKR va se rapprocher
des instances représentatives des
professionnels de santé et des
professions libérales afin de d’interpeller
le gouvernement sur cette question qui
lui paraît essentielle.
ACTUALITÉS
MAIA – PAERPA
& évolution de l’offre de soins
Acronymes de Maison pour l’Autonomie
des malades Alzheimer et de Personnes
Âgées en Risque de Perte d’Autonomie,
ces deux « mots » sont la face visible d’un
dossier quasiment exclusivement géré par
les technocrates du ministère de la santé.
A
De fait, MAIA est en réalité un abus de
langage, car il s’agit avant tout de la
définition d’un modèle organisationnel que
les autorités de tutelles essayent d’imposer
pour unifier l’offre actuelle de prise en
charge des personnes âgées. L’idée étant
notamment d’offrir aux familles un guichet
unique afin de simplifier l’ensemble du
parcours.
Là encore, il y a donc pas mal de remous
car depuis des années les collectivités
locales se sont déjà organisées pour
prendre en charge leurs anciens et l’arrivée
des ARS (relais d’application des plans
élaborés dans les ministères) remet en
question et bouleverse bien des
organisations pourtant efficaces.
Vers un nouveau modèle
organisationnel…
Fonctionnant comme d’habitude en auto –
allumage, l’administration tente d’imposer
ce nouveau modèle en s’appuyant sur ce
qu’elle connaît et maitrise : les salariés du
secteur sanitaire et social. Il n’est donc
pas étonnant de voir se monter sous la
férule des ARS de nombreuses cellules de
réflexions chargées de préparer la mise en
place du dispositif.
Comme d’habitude, les libéraux de santé
sont pour ainsi dire absents de ces
groupes de travail. Ce qui pose un gros
problème, car les groupes de réflexions
élaborent des dispositifs qui souvent
ignorent ou même nient l’évidence du
recours à l’offre de soins libérale.
Ainsi, les MAIA s’architecturent et se
mettent en place avec des interlocuteurs
clairement identifiés et facile à gérer.
Un besoin de soins infirmiers ? Pas de
problème, on fait appel à une SIAD
(soins infirmiers à domicile) qui a des
IDE salariés à mettre à disposition.
Un besoin de soins de rééducation ?
On va créer des SRAD qui salarieront
des kinésithérapeutes et des aides
soignantes spécialisées en gériatrie.
Faire appel directement à l’offre de soins
libérale locale n’est pas dans le plan à
priori. Pourquoi ? La réponse est
constante : c’est trop compliqué, car les
libéraux sont trop indépendants et ne sont
pas assez coordonnés.
Liberté d’installation, démographie
professionnelle et « zonage »…
Chacun sait que depuis la signature de
l’avenant 3, la liberté d’installation n’est
plus qu’un souvenir. Il paraît que toutes
les professions de santé devaient y passer.
Toutes ? Non. On peut se rassurer, les
médecins n’ont pas à se soucier des
dispositifs mis en place pour les auxiliaires
médicaux. Madame la Ministre vient de le
confirmer : il n’y aura pas de dispositifs
coercitifs venant réguler l’installation des
médecins.
C
Notre liberté aura donc été bradée
pour quelques centimes d’euros et
le dispositif de régulation s’est bien
mis en place…
Avec d’une part une cartographie de la
démographie professionnelle réalisée par
l’Assurance Maladie. On parle de zonage,
puisque des zones ont été définies
indiquant la dotation en kinésithérapeutes.
Et d’autre part le pouvoir absolu donné
aux directeurs de CPAM de conventionner
ou pas les postulants à l’installation dans
leurs départements en fonction des zones
et de leur dotation.
Sans grande surprise, chaque fois qu’ils le
peuvent, les directeurs bloquent les
nouvelles installations. On est toujours dans
ce vieux paradigme d’un anachronisme
déconcertant qui dispose que l’offre de
soins crée la demande ; et donc la dépense.
…donnant un pouvoir absolu et
discrétionnaire aux directeurs de
CPAM…
Et peu importe que le zonage ait mal été
réalisé. Nous ne sommes d’ailleurs pas les
seuls à le dire puisqu’une contribution
proposée par la FHF, l’AP-HP et les
directeurs d’hôpitaux, souligne que
l’approche départementale qui est proposée
n’est pas exactement en adéquation avec
la région. En effet, plusieurs régions dont
l’Ile-de-France ont pour particularité une
très forte mobilité quotidienne des
populations liée au travail laquelle rendrait
Pour ne pas disparaître de la prise en
charge des personnes âgées, les libéraux
de santé doivent rapidement réagir. Tout
d’abord en investissant largement les
groupes de travail locaux en contactant
leurs représentants syndicaux.
…qui ignore un secteur libéral…
Ensuite, doit venir le temps de la
coordination libérale. Les professionnels
de santé doivent apprendre à se connaître
et à échanger au sujet de leurs patients
ceci conduisant à une simplification et
une sécurisation du parcours de soins et
du parcours de santé. S’ils ne le font pas,
l’administration et les services sociaux le
feront pour eux.
…qui doit se coordonner s’il veut
continuer à exister !
Un point important à comprendre est que
dans ce dossier très vaste qui se propose
d’organiser et de gérer la fin de vie de nos
concitoyens, le maillon de la santé n’est
qu’un des postes. En effet, les personnes
âgées sont parfois malades et donc à
prendre en charge, mais la plupart du
temps, on peut espérer qu’elles seront en
bonne santé. En ce sens, les professionnels
de santé ne sont qu’un des intervenants.
C’est en ayant conscience de leur juste
place dans cet ensemble que les libéraux
de santé pourront pérenniser leur
présence auprès d’une population qui a
naturellement recours à leurs services.
inopérante toute projection ne prenant
pas en compte ces flux.
Cette dernière réflexion n’est pas sans
rappeler l’approche proposée par les
représentants de la profession lors de la
négociation des zonages démographiques
imposés par l’Assurance Maladie. La
section professionnelle (Union SNMKR-OK
et FFMKR) n’avait en effet pas cessé
d’interpeller les représentants de la section
sociale (Assurance Maladie) en pointant
du doigt le fait qu’à aucun moment les
calculs de démographie professionnelle
proposé ne prenaient en compte le flux
quotidien de population.
C’est donc sans surprise que l’on assiste
à la multiplication des problèmes liés
à cette régulation et pas exclusivement
dans le Sud de la France. Les derniers
« retours du terrain » font notamment
cas de kinésithérapeutes qui
souhaiteraient ralentir leur activité (en
général pour raison de santé) mais qui
ne peuvent pas prendre d’assistant étant
en zone sur-dotée. La seule proposition
qui leur est faite est de s’arrêter et de
prendre un remplaçant…
N’importe quoi !
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
13
OPINION
La réforme des études
de kinésitherapie
et le contexte politique actuel
Une réforme des études…
mais dans quel contexte ?
Cela fait maintenant plus de 5 ans que
les organisations représentatives de la
profession travaillent avec le Ministère
de la Santé pour aboutir à une refonte
du programme de formation initiale en
kinésithérapie. Ce long processus doit
être remis dans le contexte
politico-économique actuel.
C
Le gouvernement est en place depuis
maintenant un an. Celui-ci doit faire
face à un contexte budgétaire de restriction
sans précédent. La volonté affirmée du
gouvernement a été de marquer une
rupture avec le précédent quinquennat
par la mise en place de grandes réformes
structurelles. Une de ces réformes
concerne directement la formation en
kinésithérapie et doit être nécessairement
prise en compte. Il s’agit de la future loi
sur l’enseignement supérieur.
La loi Fioraso, qui fera suite à la LRU,
prévoit des modifications du
fonctionnement des universités. Il est
nécessaire de connaître minutieusement
les facettes de cette nouvelle Université
si nous voulons intégrer la formation de
kinésithérapie à cette dernière.
Photo 123RF
La formation initiale en kinésithérapie
souffre aujourd’hui d’une hétérogénéité
criante sur son mode de sélection.
L’harmonisation de la première année
universitaire est un souhait partagé
par l’ensemble de la profession.
Celle-ci fait l’objet d’un grand débat
au sein du monde politique.
Le gouvernement a annoncé une réforme
de l’accès aux études de santé, qui se
traduit par l’article 22 du projet de loi
sur l’enseignement supérieur.
M. Olivier Véran, député socialiste et
suppléant de la ministre Geneviève
Fioraso, a été nommé rapporteur de cet
article. L’article propose d’expérimenter
sur une durée de 6 ans différentes
versions de la 1ère année des études de
santé. La FNEK a rappelé à M. Véran la
situation des étudiants en kinésithérapie,
en montrant la volonté d’intégrer ces
expérimentations de la PACES.
Ce projet de loi est une occasion
inespérée pour la kinésithérapie de
rentrer définitivement dans le système
universitaire. Il ne faut pas se tromper de
combat en pensant que seules les
réunions de réingénierie déterminent
l’avenir de la formation en
kinésithérapie.
Le monde dans lequel nous vivons
évolue. Nous devons maîtriser les
éléments qui nous entourent afin de
profiter de toutes les opportunités qui se
présentent.
Cette loi est une opportunité à saisir !
Un nouvel acte de décentralisation…
en lien avec nos études !
E
14
En marge de cette réforme de
l’enseignement supérieur,
se prépare un nouveau projet de
décentralisation. Après 1981-1982,
après 2004-2005, les années
2013-2014 seront les années d’un
IIIe acte de décentralisation.
Mais, en quoi cela concerne
la formation de kinésithérapie ?
En effet, les Régions étant totalement
autonomes en terme de politique locale,
cela a entraîné des inégalités énormes
entre étudiants. Après des frais de
formation exorbitants, des services
étudiants délaissés, les régions parlent
maintenant de récupérer la gestion
du logement étudiant. Ce qui signerait
la mort des CROUS !
Depuis 2005 (application de l’acte II de
la décentralisation), ce sont les conseils
régionaux qui ont la compétence de
gestion de nos formations. Malgré les
nombreux avantages structurels que
peut apporter une décentralisation à
l’échelle de la société, cette réforme a
posé de très nombreux problèmes pour
nos formations.
Un renforcement des compétences des
régions dans nos formations serait une
catastrophe, cela amplifierait les
problématiques étudiantes actuelles,
et en créeraient de nouvelles.
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
Il est primordial que nous soyons
également force de propositions
concernant ce nouvel acte de
décentralisation, afin de ne pas le subir,
mais de l’utiliser pour sensibiliser
les politiques sur la nécessité d’apporter
un meilleur cadre pour nos études ainsi
que pour les conditions étudiantes
en sens large.
Toutes les réformes actuelles sont liées.
Si nous voulons donner de l’ambition
à notre profession, il est nécessaire
que nous nous impliquions dans tous
les domaines de la vie politique
de notre pays.
L’avenir de la kinésithérapie est dans
l’engagement collectif. En ces temps
de crise, donnons de l’ambition à notre
système de santé et à notre pays !
OPINION
LA PAGE D’OBJECTIF KINÉ
Des projets de protocole
coopération, bien entendu
on en souhaite, mais celui là,
ne devrait-il pas nous revenir ?
Protocole de coopération 028
P
art L4011-1,2,3 du code de la santé
publique.
Ce projet de protocole expérimental sous
l’égide de l’ARS en région Île-de-France,
a pour effet de donner aux infirmières
la possibilité, en l’absence d’un médecin,
de faire des tests cutanés de
désensibilisation et les suivis de ces tests,
jusque-là rien à redire, mais aussi de faire
des épreuves fonctionnelles respiratoires
qui font partie des connaissances exigées
à tout masseur kinésithérapeute pour
le passage du Diplôme d’état.
Certains d’entre nous, bien équipés,
pratiquent ces évaluations fonctionnelles
sous forme de bilan sans en avoir
la reconnaissance à l’instar des
pneumologues qui sont rémunérés
pour le faire et ont un codage
spécifique d’acte.
À quoi bon avoir un niveau d’exigence et
de sélection pour un diplôme qui ne nous
reconnaît pas la capacité de pratiquer ces
actes !
Les décideurs pensent protocole de
coopération avec les infirmières et pas
avec les Masseurs Kinésithérapeutes alors
que ces derniers ont payé au prix fort leur
formation. Dans ce contexte, dégager des
fonds pour la formation des infirmières
aux épreuves fonctionnelles respiratoires
est une gabegie alors que les
kinésithérapeutes en ont la formation, la
connaissance, la compétence.
Comment ne pas s’interroger aussi, sur les
45 h de présence à une formation qui
n’est sanctionnée par la délivrance
d’aucun diplôme. Les organisations
syndicales des MK ont, de plus, déposé
des dossiers pour des protocoles de prise
en charge des maladies respiratoires
chroniques ainsi que pour la rééducation
cardiaque à l’effort pour lesquels le
professionnalisme des masseurs
kinésithérapeutes est reconnu.
Cette méconnaissance du cursus des MK
est-il la révélation du profond mépris que
portent certains décideurs et politiques
à notre beau métier ?
La coupe est pleine et les MK réagissent
vivement et le disent haut et fort : l
es épreuves fonctionnelles respiratoires
font partie intégrante de leur champ
de compétence.
Qu’on donne enfin aux masseurs
kinésithérapeutes la reconnaissance q
u’ils sont en droit d’attendre après un
cursus aussi sélectif, autant technique,
et si complet que le leur.
Jean-Claude CREMONT
Secrétaire Général de l’UNION
Secrétaire Général d’Objectif Kiné
Négociations conventionnelles
Les syndicats représentatifs et la
CNAMTS achèvent les négociations de
l’avenant 4 à notre convention, celui-ci
définit 3 thèmes :
Le processus d’envoi dématérialisé des
ordonnances aux caisses est une avancée
dès lors que nos logiciels métiers
intégreront cette fonctionnalité.
• les modalités de participation de
l’Assurance Maladie au paiement des
cotisations sociales dues par les
kinésithérapeutes dans le cadre de leur
activité effectuée en établissement
(EHPAD, HAD…)
• l’engagement de la profession à
participer au processus de
dématérialisation des ordonnances pour
la transmission de ces pièces
justificatives, avec dans l’attente de
l’intégration de cette modalité dans
nos logiciels, un dispositif intermédiaire
tout papier. L’engagement de favoriser
l’utilisation du téléservice pour les DAP
en ligne par le biais d’un applicatif
intégré dans nos logiciels.
• la mise en place des sanctions
conventionnelles en cas de refus
systématique de l’obligation de la
télétransmission (FSE).
Mais la phase intermédiaire du tout
papier avec ses modalités compliquées
de tri des ordonnances, d’enveloppes par
régime, de bordereaux récapitulatifs par
lots de transmission est une « usine à
gaz » parfaitement indigeste qui
amplifiera les contraintes administratives
de nos cabinets et rallongera nos journées
de travail (dispositif obligatoire pour les
actes en paiement direct et tiers payants).
L
Alors que les plus hautes autorités de
l’État exposent leur souhait de favoriser
la simplification administrative dans
notre pays, les responsables de
la CNAMTS ne semblent pas valider
cette décision politique !
La mise en conformité et l’évolution
importante de nos logiciels auront à n’en
pas douter un coût élevé car les éditeurs
de logiciels ne sont pas des philanthropes
et rien dans cet avenant n’indique une
réévaluation des indemnités de
maintenance dès lors que ce dispositif
sera généralisé. Il semblerait également
logique de voir évoluer les aides pérennes
à la télétransmission prévues uniquement
pour la télétransmission des feuilles de
soins et pas des ordonnances.
Si le syndicat signataire de l’avenant 3
s’enthousiasme pour ce nouvel avenant,
les représentants de l’UNION restent plus
prudents, car ils contestent le dispositif
papier intermédiaire de transmission
des ordonnances qui de plus rendra
caduque les accords locaux de
conservation des ordonnances.
Ils demandent que soit actée dans
ce nouveau texte conventionnel
une réévaluation chiffrée des aides à
la télétransmission.
Philippe GOUET
Vice-président d’Objectif Kiné
et de l’UNION
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
15
UMKO • UJMK
OSTÉO :
« comme des remous
dans la force »…
Enquêtes
Aux questions posées dans notre
enquête : http://www.snmkr.fr/snmkr/umko
les professionnels ont répondu :
• Oui à 60% pour un référentiel UNCAM
HAS précisant le champ de
l’ostéopathie médicale,
• Oui à 65% pour un remboursement
par l’assurance maladie du bilan MKO
et d’un nombre de séances compris
entre 5 à 10 par an,
• Oui à 80% pour des honoraires libres
de type secteur 2.
A
Les principaux arguments des MKO pour
se distinguer des autres porteurs du titre
sont :
• Professionnel de santé (diplôme d’État
et stages hospitaliers)
• Ordre (Code de déontologie, Sécurité
des patients)
• Double compétence Kinésithérapeute
et Ostéopathe
Réflexions sur l’ostéopathie à la
lumière de l’actualité
Le ministère souhaite porter le nombre
d’années d’étude menant à l’obtention
du titre d’ostéopathe à 5 ans. On ne
peut que se féliciter de cette
augmentation qui devrait s’accompagner
d’une définition et d’une normalisation
du programme. En effet, ceci devrait
améliorer les pratiques pour les fonder
sur des savoirs scientifiques validés et
basés sur la preuve.
Compte tenu que les porteurs du titre
d’ostéopathes sont très sollicités par la
population dans les champs du
mieux-être, ou dans le champs de la
santé, ceci leur permettrait en première
intention de prodiguer leurs soins ou de
pouvoir orienter le cas échéant les
patients vers les professionnels de santé
compétents. Ce nombre d’année d’étude
pourrait octroyer l’attribution d’un grade
de master dans le cas d’une formation
universitaire ou agrée par une université
(donc pour les PS uniquement).
En ce qui concerne le nombre des
non-professionnels de santé portant le
titre d’ostéopathe, il ne doit pas y avoir
16
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
À l'heure où le ministère
souhaite normaliser la
formation menant au titre
d'ostéopathe à 5 ans,
l'UMKO interroge
les kinésithérapeutes
ostéopathes.
tromperie pour le public et notamment
dans les territoires déficitaires en
professionnels de santé.
La sécurité de notre système de santé
repose sur des professions de santé
réglementées et remboursées par la
sécurité sociale garante d’un accès aux
soins à tous, quelques soient leur niveau
social et leurs revenus.
Il ne serait pas acceptable que sous
prétexte de remboursement par quelques
mutuelles ou assurances
complémentaires santé, le public soit
trompé. Si cette ambiguïté perdure, elle
risque d’interdire l’accès à l’ostéopathie
thérapeutique (médicale) aux plus
démunis ne possédant pas de couverture
complémentaire.
C’est pourquoi le SNMKR demande une
étude effectuée par la Haute Autorité de
Santé (HAS) et par l’Union National des
Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM)
d’un référentiel de prise en charge des
soins thérapeutiques d’ostéopathie par
les professionnels de santé.
Des référentiels existent déjà pour
certaines pathologies prises en charge
par les kinésithérapeutes. C’est sur ce
modèle que nous proposons de réfléchir
avec les tutelles.
Les kinésithérapeutes ostéopathes le
savent bien, certaines techniques
associées à la prise en charge classique
de rééducation permettent de réduire la
durée du traitement et seraient
susceptibles de générer des économies
de santé.
Les mutuelles l’ont bien compris puisque
même la MGEN a mis en place un forfait
de prise en charge en ostéopathie.
Pour l’instant tout ceci s’organise dans
un cadre de soins et de rentabilité
économique qu’il serait intéressant de
préciser ou même de définir.
L’ostéopathie est aujourd’hui
majoritairement choisie par les
kinésithérapeutes désirant une formation
complémentaire. C’est pourquoi nous
rappelons qu’il ne doit pas y avoir
d’exclusivité de pratique ni d’exclusivité
de formation à l’ostéopathie et que
concernant les kinésithérapeutes déjà
diplômés la possibilité de Validation des
Acquis de l’Expérience et Validation des
Acquis Professionnels permettant la
reconnaissance de tout ou partie du
cursus d’ostéopathe doit leur être offerte
par l’université.
A la question de savoir qui a apporté
l’ostéopathie en France et donc qui en
sont les héritiers, ce que l’on peut dire
c’est que ce sont essentiellement des
professionnels de santé qui ont publié
des ouvrages et dans des éditions
principalement médicales... Et ce depuis
plus de 60 ans, parfois sous différentes
appellations, mais toujours dans un
même esprit de médecine manuelle à
l’usage des professionnels.
Afin de renforcer la lisibilité pour les
patients des MKO, le SNMKR a édité un
caducée.
Si vous êtes adhérents et MKO n’hésitez
pas à le demander par mail au
secrétariat, vous y trouverez au dos tous
les renseignements utiles concernant
l’assurance et la protection juridique
spécifique MKO inclue dans votre
cotisation.
Dernière minute :
les syndicats représentatifs des
professionnels de santé réunis par le
ministère de la Santé le 15 mai ont
manifesté leur mécontentement jugeant
ne pas avoir été suffisamment écouté.
Réunis sous la bannière de l’union
nationale des professionnels de santé
(UNPS) ils proposent une réunion avec
les ordres de santé avant tout travail
avec le ministère.
Gageons que cette unité des professions
de santé permettra de définir une
ostéopathie « médicale » à laquelle
l’université pourra donner les moyens
d’une recherche nécessaire pour
stabiliser savoirs et pratiques afin de
garantir la sécurité des patients.
L’ensemble donnant les compétences
requises pour l’établissement d’un
véritable diagnostic d’ostéopathie
médicale exercé par des praticiens de
niveau Master.
Yvan TOURJANSKY,
secrétaire général de l’UMKO
EN BREF
Études : un pas en arrière
Le 14 mai 2009, sur une proposition du SNMKR soutenue par l’ensemble de
la profession, l’Union Nationale des Professions de Santé votait une motion
demandant la généralisation de l’accès aux études menant au diplôme d’État de
masseur-kinésithérapeute par la PACES.
En janvier 2012, alors que le travail de réingénierie du diplômé d’État démontrait
la nécessité d’un format d’étude en 4 ans après cette année de PACES, les autorités
de tutelles ont proposé un format en 3 ans (donc inchangé) avec une année de
sélection. La profession à peu près unanime s’est élevée contre cette proposition
qui ne prenait pas en compte l’évolution du contenu de la formation en la
contraignant à 3 années. Le ministère de la Santé a rétorqué que des modules
spécifiques aux kinésithérapeutes pourraient être déportés de la première année
de kiné vers l’année de sélection afin d’étaler le programme.
Ce qui devait arriver est arrivé. Les députés ont adopté jeudi 23 mai l’article 22bis
du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche qui propose
d’expérimenter par décret une première année commune réformée propre aux
seules professions paramédicales.
Ceci n’est pas un progrès. D’une part parce que la proposition est de nouveau celle
de l’expérimentation. D’autre part, parce que cette option nie les raisons qui avaient
amené l’UNPS à valider la notion de PACES commune à tous les futurs
professionnels de santé. Et notamment cet espoir de voir ces futurs professionnels
partager des fondements de cultures communes. Ceci leur permettant à terme de
mieux travailler ensemble, mieux coordonnés parce que se connaissant.
Les revenus des
libéraux auraient
progressé
en 2012
C’est du moins ce qu’affirment les
différentes caisses. Caisse autonome de
retraite des médecins de France qui
avance le chiffre de 6,7 % pour les
généralistes de secteur 1 qui voient leur
revenu net se hisser à 73 300 euros
supérieur de 8000 euros à celui des
médecins de secteur 2. Caisse Nationale
d’Assurance Maladie qui affirme que c’est
aussi le cas des kinésithérapeutes dont les
dépenses ont augmenté de 8 %.
L’Assurance Maladie oublie de dire au
passage que ce chiffre reflète simplement
l’augmentation d’août 2012.
Augmentation attendue depuis 5 ans
puisque la dernière revalorisation datait de
2007. Au final, dans le meilleur des cas,
l’augmentation annuelle n’aura donc été
que de 1,6 %. C’est un peu différent.
Cette loi est donc à revoir.
Universités étrangères
et enseignement en France
L’affaire de l’Université Fernando Pessoa de Toulon qui propose des formations aux
métiers de santé hors du cadre autorisé par les autorités de tutelles françaises a
finalement ému les parlementaires. On se souvient en particulier des communications
du Centre National des Professions de Santé à ce sujet pour alerter les autorités.
Les députés ont décidé d’adopter au plus vite dans le cadre du projet de loi relatif à
l’enseignement supérieur et à la recherche, le principe d’un durcissement de la
législation à l’intention des établissements proposant des formations en santé.
Pour autant, on ne voit pas bien ce qui pourrait empêcher des universités européennes
de continuer à dispenser des formations aux métiers de santé. Dès lors, et compte tenu
de l’application intra communautaire de la circulaire 2005-36 relative aux équivalences
des diplômes et de la libre circulation de leurs titulaires, on ne voit pas bien ce qui
pourrait arrêter les choses. Ces filières devraient donc continuer à être à l’avenir une
autre source d’approvisionnement de la démographie médicale française.
Le ministère de la Santé a récemment
demandé l’ouverture d’une enquête
sur la commercialisation de prothèses
n’ayant pas fait l’objet d’une
homologation.
Selon le fabricant, les prothèses
seraient toujours les mêmes, seules
des modifications mineures auraient
été apportées ne justifiant pas un
nouveau processus d’homologation.
Au-delà de tout corporatisme et de tout protectionnisme, c’est bien au final de la qualité
des soins et de la sécurité des patients dont il est question.
L’organisme chargé de cette validation
n’est pas de cet avis allant jusqu’à
accuser l’industriel d’avoir réalisé des
tests sur des humains sans protocole
ni autorisation. A ce stade, le ministère
ne propose pas que les prothèses
soient retirées.
Mais à part les professionnels de santé eux-mêmes, qui s’en soucie vraiment ?
À suivre…
Avec également tous les risques que l’on peut craindre. Car si en France, il faut avoir
15 de moyenne pour passer en deuxième année de médecine, c’est loin d’être le cas
dans la plupart des autres facultés européennes où en général la moyenne suffit.
18
Prothèses non
conformes :
après les seins
les hanches ?
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
EN BREF
Décrié depuis des années par beaucoup et dénoncé depuis
plusieurs mois par Syndicat National comme ne servant plus
à rien, le numerus clausus serait une « absurdité » d’une
« inutilité flagrante ».
C’est du moins ainsi que le décrit le Dr Jean-Paul Ortiz
président de l’URML du Languedoc-Roussillon. Rejoignant
ainsi les propositions du SNMKR qui pointait encore
récemment la contre productivité d’un système prévu au
départ pour réguler la démographie des professionnels de
santé, mais qui ne sert plus aujourd’hui qu’à brider le
développement du secteur de l’enseignement en santé.
En particulier celui de la kinésithérapie. Puisque pour 2012,
si l’État a délivré environ 2000 diplômes, le chiffre
des nouvelles installations est largement plus du double.
La différence provenant de l’installation de diplômés issus
de la communauté européenne.
La France est donc bien une machine à perdre.
Tarifs d’adhésions 2013
Ces tarifs comprennent une RCP + PJ à tarif négocié
et l’abonnement au trimestriel K2P
A Tarif normal***
375 €
B Assistant, Associés ou Couple
325 €
C 1ère adhésion, 3e année d’exercice (JD**)
ou Retraité Actif
D 1
ère
E 2
adhésion sans RCP
ème
année d’exercice (JD**)
225 €
200 €
120 €
F 1ère année d’exercice (JD**), Salarié*
ou Retraité*
75 €
G Adhésion sans RCP/PJP valable 1 an
pour les anciens adhérents du SNMKR
200 €
H Salarié*, étudiants, cotisation de soutien 30 €
* ce tarif ne comprend ni RCP, ni PJ
** JD : Jeune Diplômé
***En cas d’insuffisance de ressources, nous contacter
Retrouvez le bulletin d’adhésion complet sur
snmkr.fr
Ou téléphonez maintenant au 01 45 35 82 45
L’édito de la rédac’
Photo DR
Numerus clausus
Il y a maintenant un peu plus d’un an, l’arrivée d’une nouvelle
majorité a probablement suscité bien des espoirs de
changement. C’était compter sans la mutation qui, après la
crise, est en train de remodeler notre société. Ces
transformations ont eu raison des rêves de changement.
Il n’y a donc pas plus d’argent aujourd’hui qu’hier. Il n’y aura
donc pas de revalorisation en 2013. Et dans le contexte, même
si cela ne nous fait pas plaisir, on peut malgré tout le
comprendre.
Par contre, il est inacceptable que, non contente de ne pas
nous revaloriser, l’Assurance Maladie fasse tout pour nous
raboter nos avantages sociaux. Histoire de faire encore
quelques économies.
C’est pourtant précisément ce qu’elle essaie de faire depuis
2006, tentant par tous les moyens de réduire sa participation
à notre cotisation d’Assurance Maladie aux seuls actes dits
« remboursables ».
Pour une majorité de professionnels de santé cela n’a pas
grande importance. Mais pour les kinésithérapeutes, cela peut
devenir majeur dès lors qu’ils réalisent une part de leur activité
en actes non nomenclaturés et non remboursés (ostéo,
endermologie, conseil, prévention, etc…). En effet, pour la part
des revenus correspondant à ces actes, la cotisation
d’assurance maladie sera simplement multipliée par 90.
Depuis des années, le SNMKR se bat seul pour que le mode
de calcul ne change pas et que les revenus de notre activité
restent indivisibles et bénéficient tous de l’avantage social
maladie. Curieusement, le syndicat majoritaire semble avoir
déjà laissé tomber ce combat.
Ce qui est troublant c’est que la même équipe prétend par
ailleurs revenir à la gestion de la CARPIMKO dont elle a été
évincée depuis 3 ans, non sans raison. Comment faire
confiance à ceux qui en 1996, alors qu’ils présidaient notre
caisse, ont accepté de voir exploser notre cotisation au régime
complémentaire ? Ils sont déjà prêts à dilapider les réserves
que nous avons réalisées pour combler les déficits des caisses
d’autres professions pourtant bien plus riches. C’est
inacceptable !
Pendant ce temps-là, le ministère qui nous a imposé une non
réforme de nos études qui restent à 3 ans (avec l’assentiment
momentané des mêmes…) propose un format à 5 ans pour
les ostéopathes non professionnels de santé. Vous savez, ces
gens qui passent leurs journées à recevoir des patients atteints
de troubles dont ils font le diagnostic et pour lesquels ils
proposent un geste thérapeutique. Ce qui est pour le moins
curieux, car en France, les seuls habilités au diagnostic
d’exclusion sont les médecins.
La question est donc : que font les instances représentants les
médecins ?
Pourquoi une telle impunité ? C’est inacceptable !
Parce que soyez sûrs que si vous ou moi nous amusions à faire
des diagnostics d’exclusion, on aurait tout le monde sur le dos
en quelques minutes.
Tristan Maréchal
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
19
EN RÉGION
TOULOUSE
Photo DR
Nicolas Machuret
Être responsable syndical, ce n’est pas simplement défendre les intérêts de la profession ou des
professionnels quand c’est nécessaire. C’est aussi aller à la rencontre des confrères pour essayer
de leur faire comprendre la nécessité de donner force et poids aux représentants de la profession.
C’est donc aussi aller à la rencontre des étudiants. À Toulouse, notre confrère Nicolas MACHURET
cadre national du SNMKR délégué à l’UJMK (Union des Jeunes Masseurs – Kinésithérapeutes )
est allé croiser ses vues avec celles de ses futurs confrères. Il nous raconte.
L
La section de Haute-Garonne a organisé
une soirée avec les étudiants de l'IFMK
de Toulouse, mercredi 27 mars au
Novotel de Toulouse Centre.
Cette soirée avait pour but de présenter
l'activité libérale aux étudiants et s'est
effectuée à leur demande car ils
affirmaient ressentir un "vide" dans leur
formation initiale.
L’équipe qui anime la vie estudiantine de
l’IFMK de Toulouse est plutôt dynamique
et proche de la FNEK.
Nous avions préparé une plaquette qui
leur a été distribuée et nous avons lancé
la soirée avec une présentation style
powerpoint qui a servi de support.
Le but de cette soirée était orienté sur un
échange d'idée, de débat autour de
plusieurs thèmes listés.
Les thèmes abordés proposaient un
regard sur l’installation et l’actualité
professionnelle.
• Démarches administratives
• Comptabilité et les AGA
• Avenant n° 3 : zonage pour les
étudiants
• Pratique au sein d'un cabinet de soins
libéral : organisation, pathologies ...
• Syndicat
• Formations Post DE
20
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
Dès le départ, les échanges furent riches,
les étudiants présents montrant une réelle
appétence vis-à-vis de ce qui les attend et
dont finalement on leur parle fort peu au
cours de leurs études.
La découverte de la paperasse pour se
lancer dans la vie libérale, mais
également celle liée aux DAP en a laissé
certains perplexes.
Pour notre région nous venions de
récupérer le zonage d'installation
concernant les MK fraîchement diplômés,
du coup nous avons échangé et expliqué
un peu plus les tenants et aboutissants
de l'avenant n°3.
Le sentiment d'inégalité au sein de notre
assemblée fut palpable. D'ailleurs suite
aux discussions de l'avenant n°3 nous
avons abordé la réforme des études et le
positionnement du SNMKR en totale
harmonie avec les revendications de la
FNEK.
Nombreux sont celles et ceux qui sont
montés pour manifester sur la reforme
des études de masso-kinésithérapie à
Paris. Nous avons pu échanger nos points
de vue sur la manifestation du mois de
mars et les actions à mener pour que la
profession puisse se faire entendre
auprès des politiques. Le chemin est
souvent long pour se faire entendre, mais
dès que la profession s'unit pour défendre
la même cause, nos revendications sont
plus fortes et plus remarquées.
Pour faire une rapide synthèse, notre
soirée fut un vrai succès même si nous
aurions voulu être plus nombreux. En
effet l'annonce d'un rattrape de partiel le
vendredi (2 jours après cette soirée) ne
nous a pas aidé et a démobilisé quelques
étudiants.
Sur le fond, les étudiants sont très
demandeurs de nos expériences et sont
très attentifs aux expériences vécues. Le
monde libéral est pour eux une nébuleuse
qu'ils découvriront le moment venu tout
simplement parce que les anciens élèves
leur disent que c'est comme cela.
Le brossage assez large et malgré tout
rapide des différents thèmes les a
conforté dans l'idée de renouveler ces
soirées débats avec des professionnels
libéraux. Ils ont eu le sentiment d'en
apprendre plus en une soirée qu’en une
année de cours de législation et pratique
en monde libéral... (effectué par le
médecin de la CPAM ; et ça, c’est pas
une blague !)
Ils ont des réactions vis-à-vis du
syndicalisme. Et leurs questions sont
aussi parfois lourdes de sens. Ainsi, pour
les participants :
• les syndicalistes sont des personnes qui
ont abandonné leur boulot de kiné pour
se consacrer à une vie de bureaucrate ;
Mais ils avouent également ne pas savoir
ce qu'ils font dans les bureaux ... ;
• le syndicat doit posséder les moyens
d'infléchir le gouvernement pour certaines
décisions concernant la profession.
Sentiment que cela ressemble à la FNEK
(du coup sentiment positif à notre égard).
Les positions des étudiants entre eux par
rapport aux syndicats de MK libéraux
sont comparables aux discussions de nos
patients dans la salle d'attente de nos
cabinets de rééducation concernant
l'allocution du président de la
République.
En conclusion, cette soirée fut donc
enrichissante pour les deux parties !
Ces rencontres doivent donc se multiplier.
EVENEMENT
M’TON DOS :
La prévention est un domaine qui touche toutes
les populations. Dans le monde professionnel,
elle est clairement identifiée et qualifiée de
nécessaire au sein des entreprises pour
la santé des employés. Des actions et des
programmes sont élaborés en ce sens.
Le programme M'Ton Dos propose de
diminuer les TMS (troubles musculosquelettiques) et plus particulièrement
les troubles de la statique du rachis chez
les élèves de 10-12 ans.
Le 15 décembre 2012, plusieurs acteurs
de la prévention se sont réunis afin de
mener une action de prévention primaire
d'ampleur nationale.
L'association Grandir en France qui
dirige ce programme s'est structurée en
plusieurs niveaux pour répondre aux
besoins (comité de pilotage, comité
scientifique)
L’expérimentation du programme
M’ton Dos est proposée à l’échelle de
la région Ile de France, en vue de créer
un Pôle Ergonomique d’Education et
de développer « une culture de
l’ergonomie » en milieu scolaire pour la
prévention et la promotion de la santé.
S’agissant d’un programme innovant de
lutte contre le mal de dos qui concerne
les habitudes de vie, cette
expérimentation constitue une première
étape pour la recherche et le
développement, que notre comité
scientifique envisage de développer
au niveau national et international.
Les besoins de prévention relèvent donc
des enjeux sociétaux et de Santé
Publique qui peuvent rapidement trouver
des réponses avec la participation de
Kinés-préventeurs professionnels, dont
la compétence n’a pas été exploitée en
milieu scolaire.
scolaire, en mars 2011 avec l’expertise
du comité médical et technique de
l'association Grandir en France, qui est
porteur de travaux du GILL, groupe
interdisciplinaire de lutte contre les
lombalgies, proche du Haut Comité de
Santé Publique.
Le mal de dos, qui concerne 7 adultes
sur 10, coûte 2 Milliards d’Euros et
occasionne 9 millions de journées de
travail perdues par an.
Les études scientifiques et les
statistiques montrent que la prévention
chez l’adulte commence plus que jamais
avec l’enfant.
Ce mal du siècle dernier résulte d’une
mauvaise évolution des structures
environnementales et de l’absence
d’éducation de meilleures habitudes
de vie. Les comportements répondent à
une recherche systématique de confort,
et de plus en plus à des priorités
de gestions et usages qui participent
de la sédentarité.
C’est donc un immense champ
d’exercice qui s’ouvre à l’expertise
des kinésithérapeutes qui ont des
compétences dans ce domaine.
Ils doivent néanmoins les approfondir
et apprendre à mieux les exploiter.
C’est tout l’objet d’un programme de
formation proposé par l’ONREK.
On ne saura donc que trop conseiller à
ceux qui souhaitent investir ce domaine
qui sort du champ conventionnel et de
ses tarifs anémiques de se reporter au
calendrier des formations.
Notons que l’ergonomie est toujours mal
connue et le plus souvent mise en place
en conformité avec des normes en milieu
professionnel, en raison d’objectifs de
production, autrement dit trop
tardivement.
Nicolas Machuret
Le débordement du mal de dos constitue
une preuve suffisante de la nécessité de
prévention dès le jeune âge.
Ainsi à l’appel à projets de l’ARS
Ile-de-France pour la prévention
et la promotion de la santé,
Daniel RIBAUD-CHEVREY a proposé
le programme M’ton Dos en milieu
Photo DR
D
Dans le monde scolaire, les contraintes
et pénibilités sont connues, en revanche
à l'instar du monde professionnel, les
actions préventives sont quasi
inexistantes.
Photo DR
l’action continue !
Les MK s'invitent
dans les écoles
primaires
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
21
Le FIF-PL… le fonds de financement
de formation continue créé par l’UNAPL
Stéphanie PALAYER-MICHEL
Les organisations syndicales, membres
du FIFPL, étudient et arrêtent chaque
année des critères (thèmes et montants)
de prise en charge spécifiques à leur
profession. Ces critères de prise en charge
peuvent être consultés sur le site du
FIF PL : www.fifpl.fr
Cette année les montants et les thèmes
ont évolués. Ainsi, la prise en charge
annuelle 2013 pour chaque
kinésithérapeute est plafonnée à 200€
par jour et à 800 € par an dans la limite
du budget de la profession pour les
thèmes prioritaires liés à la pratique
professionnelle.
Cf. : liste des thèmes à la page suivante.
• 3 Jours pour les thèmes 1 à 5
• 2 Jours pour les thèmes 6 à 17
• 1Jour pour les thèmes 18 à 29
Seules les formations soumises à la
Commission Professionnelle des
Masseurs-Kinésithérapeutes,
dans le cadre de l’appel à candidatures
de l’année concernée, peuvent faire
l’objet d’une prise en charge.
Par ailleurs, il convient de noter que pour
les formations e-learning, la prise en
charge est plafonnée à 150 € par thème
de formation et limitée à 300 € par an
et par professionnel.
Quels que soient les thèmes, les
formations s’appuient autant que possible
sur les recommandations de la HAS
correspondantes, si elles existent.
Les formateurs s’engagent à intégrer ces
recommandations dans leur présentation.
Une Prise en charge des demandes
individuelles émanant des professionnels
Masseurs-Kinésithérapeutes Ostéopathes
portant exclusivement sur des formations
directement liées à leur pratique
professionnelle, hors appel à candidatures
2013 des Masseurs-Kinésithérapeutes,
est maintenant possible.
Cette Prise en charge se fera selon
le coût réel, plafonnée à 200 € par jour
et limitée à 800 € par an et par
professionnel. Enfin il a été mis en place
un fonds spécifique permettant la prise
en charge de nouveaux thèmes selon
les indications du tableau ci-contre
hors budget individuel sur fonds de
la profession.
LE DPC EN PRATIQUE
Marik FETOUH,
secrétaire général du SNMKR en charge de la formation
Le DPC, ou développement professionnel
continu, remplace depuis le début de
l’année la formation continue
conventionnelle (FCC). Il est géré par
l’OGDPC (organisme gestionnaire du
développement professionnel continu).
L
Qui est concerné par le DPC ?
Tous les professionnels de santé ont une
l’obligation annuelle de participer à un
programme de DPC (au minimum une
demi-journée).
Pour les libéraux (dont les
kinésithérapeutes), ce sont les ordres qui
ont pour mission de vérifier que les
professionnels ont bien rempli leur
obligation.
Qu’est-ce qu’un programme de DPC ?
Il existe plusieurs méthodes de DPC1.
Le plus souvent, c’est une « formation
présentielle » avec en plus, par rapport à
la FCC, une analyse des pratiques.
Il y a 3 temps :
Comment trouver un programme de
DPC qui m’intéresse ?
•l’évaluation des besoins informatifs : le
plus souvent, l’organisme de DPC envoie
quelques jours avant la formation un
pré-test. Les réponses sont traitées
anonymement et transmises au formateur
qui réalise une synthèse avant la formation
:
•l’acquisition et le perfectionnement :
il s’agit de l’enseignement à proprement
parlé. En fin de journée, un post-test
anonyme peut être proposé afin de
mesurer la progression des participants ;
Les organismes de formation enregistrés
auprès de l’OGDPC sont recensés sur son
site www.ogdpc.fr
Pour pouvoir s’inscrire à un programme,
il faut créer son compte sur ce site puis
valider son inscription (cliquez sur « oui »
dans le mail que vous recevrez).
•l’évaluation des pratiques : 3 mois après
la formation, un questionnaire est adressé,
afin de mesurer l’impact de la formation
sur les pratiques professionnelles.
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
Les programmes de DPC sont gratuits et
indemnisés 224,40 € par jour, dans la
limite de 2 jours par an. Si vous avez
dépassé votre forfait annuel, certains
organismes proposent une inscription dans
le cadre du FIF-PL, qui permet un
remboursement de 200 euros par jour
maximum.
Pour plus d’informations sur le DPC : www.ogdpc.fr
1 Liste des méthodes de DPC : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1356682/fr/fiches-methodes-de-dpc
22
Le programme de DPC est-il gratuit ?
Est-ce indemnisé ?
Photo DR
L
Le FIF PL est un fonds d'assurance
formation agréé par Arrêté Ministériel du
17 mars 1993, publié au Journal Officiel,
le 25 mars 1993.
Il a été créé à l'initiative de l'UNAPL
(Union Nationale des Professions
Libérales) et des organisations
professionnelles adhérentes,
conformément aux dispositions de la
loi du 31 décembre 1991, portant sur
la formation continue des Travailleurs
Indépendants et des Professionnels
Libéraux, faisant obligation à tous de
s'acquitter de la Contribution à la
Formation Professionnelle (CFP).
Cette contribution est passée cette année,
dans le cadre de la loi de finances
rectificative pour 2012, de 0,15 % à
0,25 % du plafond annuel de la Sécurité
Sociale soit 91 € en 2013.
Tout professionnel libéral qui souhaite
bénéficier d'une prise en charge doit
adresser préalablement sa demande de
prise en charge en ligne (www.fifpl.fr) ou
adresser sa demande au FIF PL dûment
accompagnée des justificatifs (104 rue
Miromesnil, 75384 PARIS cedex 08).
Photo DR
LES GRANDS DOSSIERS
LES GRANDS DOSSIERS
Les maisons et
les pôles de santé
Les maisons de santé ont été introduites
dans le code de la santé publique en
2007 (loi de financement de la sécurité
sociale du 19 décembre 2007)
pour ouvrir aux professionnels libéraux
(médicaux, auxiliaires médicaux
ou pharmaciens) un mode d’exercice
collectif.
L
Une équipe pluri professionnelle
(médecin, infirmier,
masseur-kinésithérapeute, pharmacien,
dentiste) se regroupe en un même lieu,
dans une zone géographique où l’offre de
soins risque à terme d’être fragilisée, pour
prendre en charge les patients de façon
globale et durable, de la prévention à
l’orientation dans le système de soins.
Il s'agit à la fois d'améliorer la qualité de
prise en charge du patient et de mettre à
la disposition des professionnels de santé
des moyens pour améliorer leurs
conditions d'exercice et permettre une
meilleure coordination.
Les professionnels de santé exerçant en
leur sein (essentiellement des
professionnels libéraux) doivent élaborer
un projet de santé attestant de leur
exercice coordonné. Les maisons de santé
sont appelées à conclure avec l’agence
régionale de santé un contrat pluriannuel
d’objectifs et de moyens préalablement
à tout versement d’une aide financière
par l’agence.
Stéphanie PALAYER-MICHEL
…se regrouper pour mieux se
coordonner…
L’ARS soutient une approche nouvelle qui
vise à structurer l’offre de soins de premier
recours et à dynamiser les rapports entre
la médecine préventive, les soins et les
services médico-sociaux. Une équipe
pluriprofessionnelle prend en charge le
patient de façon globale, de la prévention
à l’orientation dans le système de soins.
L’objectif est multiple: améliorer l’accès
aux soins, moderniser les pratiques et
créer la coordination qui manque parfois
trop sévèrement à l’exercice ambulatoire.
Tout ceci devant permettre d’améliorer la
qualité et la sécurité des soins.
Hormis les maisons de santé
pluriprofessionnelles, d’autres outils sont
disponibles pour structurer l'offre
ambulatoire : les pôles de santé (mêmes
principes que les maisons de santé
pluriprofessionnelles mais sans
regroupement physique des professionnels
sur une unité de lieu), la télémédecine,
les coopérations entre professionnels de
santé (ou « délégations de tâches »)
ou encore les maisons médicales de
proximité (pour les heures de permanence
de soins).
L’objectif est toujours de proposer aux
seuls professionnels de santé, exerçant
déjà dans la commune, de participer à
ces projets en se regroupant sous l’une
des deux formes, Maison de Santé ou
Pôle de Santé.
Ces projets permettent aussi aux
professionnels de se mettre en conformité
avec les nouvelles normes d’accessibilités.
…et lutter contre la
désertification…
Ces structures peuvent permettre aussi de
favoriser l’arrivée de nouveaux
professionnels dans des bassins de vie
sous dotés, attirés par le travail en groupe
et la mise en place d’une permanence de
soins partagée, notamment pour des
médecins toujours craintifs de s’installer
dans des déserts médicaux. Elle œuvre
ainsi à une meilleure qualité de vie des
professionnels de santé grâce à un travail
mieux organisé.
En janvier 2012, 235 maisons en
fonctionnement et environ 450 maisons
en projets étaient recensées. Elles sont
le plus souvent situées en milieu rural
(à 80%). Les maisons de santé regroupent
à ce jour 2650 professionnels, dont 750
médecins. L’objectif du gouvernement pour
2013 est de créer 250 Maisons de Santé.
Quelques liens utiles pour en savoir plus :
http://www.sante.gouv.fr/les-maisons-desante.html
http://www.ffmps.fr/
http://maisonsdesanterurales.msa.fr/
Le point de vue du SNMKR
Si la nécessité d’une amélioration de la coordination entre
professionnels de santé exerçant au service du même patient
apparaît aujourd’hui comme impérative, il convient d’être
plus prudent sur la nécessité de l’exercice regroupé.
Il s’agit en particulier de veiller à ne pas en faire une modalité
exclusive de l’exercice libéral à force d’en faire la promotion
à marche forcée.
A cet égard, le Syndicat National a été alerté par plusieurs
affaires relativement inquiétantes qui seraient arrivées.
On a ainsi pu voir récemment un confrère de la région de
Rodez investir dans une structure importante offrant une
possibilité d’exercice de qualité à plusieurs collaborateurs
et associés kinésithérapeutes ainsi que deux infirmières.
Notre confrère à tout perdu en quelques mois suite à la
décision du conseil municipal de doter la commune d’une
24
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
maison de santé pluriprofessionnelle offrant des prestations
similaires gratuitement ou pour beaucoup moins chères.
Ces collaborateurs l’ont bien évidemment quitté. Les
infirmières sont parties et les associés ont vendu leurs parts.
Cet exemple qui n’est pas isolé montre la limite que l’on ne
peut accepter et qu’il conviendrait de ne plus voir franchie :
celle de l’abus de position dominante. Qui peut en effet lutter
contre la force financière d’une commune ou d’une
communauté de commune ? Certainement pas un libéral
de santé. Pas plus probablement qu’un regroupement
de libéraux de santé.
La question qui reste pendante est celle de la pérennité de
l’exercice libéral, seul garant de la pérennité de l’efficience
et de la qualité de notre système de santé.
Bassin et lombaires
Bilans et Techniques manuelles de rééducation Formateur : Edouard BERTHELOT-LEBRUN
Samedi 6 et dimanche 7 juillet 2013 en Avignon
Le vendredi 28 et samedi 29 septembre 2013 à Bordeaux
Dorsales et cervicales
Bilans, Diagnostic différentiel et techniques de rééducation Formateur : Edouard BERTHELOT-LEBRUN
Le samedi 8 et le dimanche 9 juin 2013 en Avignon
Samedi 16 et dimanche 17 novembre 2013 en Avignon
Les vendredi 22 et samedi 23 novembre 2013 à Bordeaux
Les scolioses Formateur : Edouard BERTHELOT-LEBRUN
Samedi 7 et dimanche 8 septembre 2013 en Avignon
Prise en charge de la personne âgée Formatrice : Jacqueline CASALI
Samedi 28 et dimanche 29 septembre 2013 en Avignon
Kinésithérapie respiratoire dans la mucoviscidose Formateur : Bruno BOREL
Vendredi 18 et samedi 19 octobre 2013 à Paris
Kinésithérapie respiratoire pédiatrique Formateurs : Vincent BREHERET, Didier BILLET
Vendredi 6 et samedi 7 septembre 2013 à Paris avec Vincent BREHERET
Samedi 26 dimanche 27 Octobre 2013 en Avignon avec Didier BILLET
Kinésithérapie respiratoire guidée par l'auscultation pulmonaire Formateur : Guy POSTIAUX
du jeudi 19 au samedi matin 21 septembre 2013 (2.5 jours) à Paris
Malpositions et malformations du pied du nourrisson : kinésithérapie et traitement fonctionnel Formateur : Jean-Pierre DELABY
Vendredi 25 et samedi 26 octobre 2013 à Paris
Vendredi 6 et samedi 7 décembre 2013 à Paris
Du bilan diagnostic kinésithérapique au protocole de traitement Formateur : Bruno PIERRE
Mardi 1er et mercredi 2 octobre 2013 à Paris
Massage Amma Assis Formateur : Patrice LE PIHIVE
Samedi 12 et dimanche 13 octobre 2013 à Toulouse
Samedi 9 et dimanche 10 novembre 2013 à Bordeaux
M'TONDOS prévention des troubles rachidiens chez l'enfant Formateurs : Xavier Dufour, Daniel RIBAUD-CHEVREY, Nicolas MACHURET
Samedi
Samedi
Samedi
Samedi
15 et dimanche 16 juin 2013 en Avignon
29 et dimanche 30 juin 2013 à Bordeaux
21 et dimanche 22 septembre 2013 à Lille
21 et dimanche 22 septembre 2013 à Marseille
Tarif de toutes les formations : 400€ (sauf Kinésithérapie respiratoire par Guy Postiaux : 500€)
Bulletin d'inscription à renvoyer à Onrek, 15 rue de l'épée de bois 75005 Paris
accompagné d'un chèque à l'ordre de l'Onrek
Toute inscription est réputée définitive 2 semaines avant le début du stage. Passé ce délai, le règlement ne sera pas restitué.
L'ONREK se réserve le droit d'annuler une formation en raison d'un nombre insuffisant de participants au moins 15 jours avant sa date de réalisation.
Dans ce cas , le chèque de réservation est restitué.
Nom :
Prénom :
Adresse :
Code postal :
Adresse mail :
Ville :
Téléphone :
@
FORMATION
À LA RENCONTRE DE…
Claudie JOUBLIN exerce en salariat depuis l’obtention de son diplôme. Cadre de santé depuis
2004, elle est aussi ponctuellement chargée d’enseignement. Son domaine de prédilection ?
Le suivi et la rééducation des amputés.
Elle émaille son parcours professionnel de parutions et d’interventions dans ces domaines.
On notera par exemple à paraître en 2013 dans le Journal de l'orthopédie : « Manchon post opératoire immédiat, quel
impact sur les durées de séjour des patients amputés de membre inférieur en centre de rééducation ? ».
Kinépointpresse a décidé de s’inscrire dans la démarche du Syndicat National qui consiste à proposer à la profession
de montrer une cohésion et un visage d’union face aux difficultés rencontrées notamment dans le cadre du dossier de
réforme des études.
Dans ce contexte la rencontre avec les confrères salariés se concrétise notamment par l’ouverture des pages de notre
journal comme un libre espace d’expression et de réflexion.
Nous vous proposons la lecture d’un article de Claudie JOUBLIN relatif au PMSI et aux difficultés rencontrées par nos
confrères salariés dans la gestion de l’exercice du métier au quotidien au regard des obligations liées au respect des
impératifs administratifs. Cet article un peu difficile mérite d’être lu jusqu’au bout pour apprécier à quel point, libéraux,
comme salariés, nous sommes les jouets de ce qui semble bien être la pure expression du délire « kafkaio-administratif ».
Pourquoi le PMSI ?
(Programme Médicalisé des
Systèmes d'Information)
des données par groupe de séjours
présentant une similitude médicale
et un coût voisin.
Le PMSI est « né » aux États-Unis et a
abouti à l’élaboration d’une classification
par DRG (Diagnosis Related Groups) des
séjours hospitaliers pour payer les frais
d’hospitalisation dès 1983.
Celle-ci a permis de mettre en relation
les caractéristiques médicales des
hospitalisations et les ressources
consommées.
L
En France, la mise en place d'un recueil
des données PMSI est autorisée en
octobre 1985 puis la version 0 (zéro)
publiée en août 1986. Une circulaire l'a
généralisé en 1989 dans le secteur public
et a créé les DIM (Département
d'Information Médicale).
Au départ, le PMSI n'était qu'un outil de
connaissance épidémiologique avec un
objectif de santé publique plutôt que
financier, ce qui le différenciait du système
américain.
Le 31 juillet 1991, le PMSI devient
obligatoire et est expérimenté dans le
privé un an plus tard. Tous les
établissements de santé doivent procéder
à l'évaluation et à l'analyse de leur
activité. Il permet aux établissements
de soins de disposer d'informations
quantifiées et standardisées sur leur
activité de manière à mesurer leur
production médicale.
26
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
En 1992 un panel d’hôpitaux permet de
calculer les points ISA (Indice Synthétique
d’Activité), à partir du PMSI. Un indice
des coûts relatifs (ICR) est mis en place.
Il est utilisé comme une clef de répartition
des ressources en fonction des actes
réalisés, permettant ainsi d’attribuer un
poids à chaque acte en vue d’une
comparaison entre les établissements.
En 1996 le PMSI se généralise
progressivement. L'arrêté du
20 septembre 1994 et la circulaire
du 10 mai 1995 fixent l'obligation
aux établissements de transmettre
leurs données aux tutelles.
La T2A (Tarification A l'Activité)
est rendue obligatoire pour tous les
établissements privés le 1er mars 2005.
Le 1er janvier elle est impliquée à 100 %
dans la dotation des établissements
publics et assimilés. Elle doit permettre un
système de rémunération des hôpitaux
basé sur leur activité selon un classement
Les hôpitaux et les cliniques sont
aujourd'hui financés en fonction des
données qui sont contenues dans le
PMSI. Ces données permettent aux
établissements de mieux connaître leur
activité et de l'adapter mais l'organisation
est complexe et l'adaptation est plutôt
lente. Tout cela nécessite de mettre en
place un système de recueil et d'analyse
des données basé sur une organisation
efficiente pour que les établissements
améliorent leur performance en matière
d'information médicalisée. Cette gestion a
bien sur un coût pour les établissements.
Les modes de recueil du PMSI sont
différents selon les catégories (séjours
hospitaliers MCO (médecine-chirurgieobstétrique), SSR (Soins de Suite et
réadaptation), hospitalisation à domicile,
urgences, psychiatrie), les objectifs pour
le gouvernement étant de réduire les
inégalités de ressources entre les
établissements (ordonnance du 24 avril
1996) et de valoriser l'activité en
l'évaluant pour la rémunérer en
conséquence.
Mais le PMSI, est aussi un outil de
planification pour une meilleure répartition
de l'activité médicale et des plateaux
techniques sur le territoire en fonction
des besoins quantifiés des populations.
Il permet de faire des études
épidémiologiques, de répartir les
Photo DR
l’exercice salarié
FORMATION
ressources dans les différents pôles au
niveau des hôpitaux, de prévoir les
évolutions budgétaires modulables selon
les activités et de mesurer la production.
Cependant, les résultats obtenus semblent
insuffisants. Cette prudence envers un
outil a priori « efficace » (qui tout du
moins confirmait les inégalités entre les
centres hospitaliers) s’explique de
différentes manières.
Certaines activités sont mal (urgences,
réanimation) ou pas (enseignement et
recherche) prises en compte. Le PMSI ne
permet pas de prendre en compte certains
facteurs tels que l’isolement géographique
des hôpitaux, ou la prise en charge de
patients précaires. Il traite les
établissements de santé comme des
« boites noires » (pas de moyens
supplémentaires dans le cadre de la
réduction du temps de travail avec une
non prise en compte du PMSI et basé
selon les anciens indicateurs (nombre
de lits, effectifs...).
Concrètement, comment
cela se passe-t-il ?
Les actes et les diagnostics sont codés
selon des référentiels établis par l'ATIH
(Agence Technique de l'Information sur
l'Hospitalisation). Le codage est exhaustif
et est au cœur des préoccupations des
DIM. Les référentiels des paramédicaux,
dont les kinésithérapeutes, sont regroupés
dans le catalogue des activités de
rééducation-réadaptation, par techniques.
pour chaque technique pour un patient
donné. L'unité de temps est au minimum
de 5 minutes. Puis, dans la version
suivante, c'est le nombre d'actes qui
est reporté. A une rééducation donnée,
les techniques, choisies par le
kinésithérapeute sont codées.
La dernière version, le CSARR (Catalogues
Spécifique des Actes de Rééducation
et Réadaptation) version 0, réalisée par
l'ATIH en mars 2012 (BO 2012/3 bis)
a été réactualisée en janvier puis mars
2013. Elle est tout à fait différente des
versions précédentes. Toutes les
techniques susceptibles d'être réalisées
pour un traitement, pour un type d'atteinte
donnée, sont décrites de façon exhaustive.
Tout est très protocolisé.
Les paramédicaux concernés sont listés.
Ce catalogue a été élaboré par des
professionnels sous couvert d'un comité
de suivi composé d'institutionnels
(caisse d'assurance maladie des
travailleurs salariés, haute autorité
de santé et ministère de la santé).
Ce catalogue est évolutif et tout manque
et/ou modification doivent être signalés
à l'ATIH sous peine de voir des actes
réalisés non cotables car non prévus
dans le CSARR. Les soins réalisés
doivent correspondre à la description
prévue dans le catalogue.
Ce CSARR a la prétention de tout prévoir.
Ce codage a beaucoup évolué depuis la
version 0 en 1993-94 BO (BO N°97/6
bis) revue en 2000 (BO N°2000/13 bis)
à sa refonte dès 2009.
Dans les premières versions, les actes
sont décrits de façon exhaustive. Un code
est associé à chaque technique.
Le kinésithérapeute note le temps passé
Ce sont les professionnels qui réalisent les
actes qui renseignent le PMSI. Ils sont
transcrits dans le dossier informatisé du
patient. Nous retrouvons la notion de
traçabilité et de surveillance.
La pression est très forte, surtout pour
les kinésithérapeutes qui travaillent en
centre, car ce sont les plus gros
pourvoyeurs d'actes dans le PMSI.
Il est donc nécessaire de ne rien oublier
car la T2A, mainte fois repoussée, est
maintenant prévue en 2016. Les budgets
qui en découleront dépendront de ces
cotations. Plus les actes seront nombreux
et plus le budget alloué sera important.
Quid de l'écoute, de la disponibilité
(compris dans l'acte!) pour le patient et de
la capacité du kinésithérapeute à modifier
un traitement en fonction des réactions du
patient ? Cela prend du temps, au
détriment du patient. Pas de liberté pour
le kinésithérapeute qui est enfermé dans
un cadre où les actes sont contrôlés sous
couvert d'experts alors que le propre de
notre métier est de traiter des patients
singuliers pour lesquels l'écoute est
primordiale. Il faut les mettre dans des
cases. A défaut, pas de cotation donc pas
de budget pour l'établissement.
La cotation doit être réalisée au jour le
jour, ce qui est source de stress d'autant
que la pression est forte. En effet les
données sont envoyées régulièrement,
par internet, aux ARS (Agences
Régionales de santé) qui les analysent.
Les différentes évolutions du PMSI
montrent que les soins, pour les
kinésithérapeutes, et plus largement les
paramédicaux en CRF ou autres sont de
plus en plus cadrés. Avec le PMSI et
comme professionnel prescrit, le
kinésithérapeute voit se réduire ses
capacités à prendre des initiatives.
Le kinésithérapeute est assujetti à un
mode de fonctionnement très « surveillé ».
C'est une approche positiviste qui nous
nous est imposée, la technique prime.
REPÈRES BIBLIOGRAPHIQUES
http://stats.atih.sante.fr/mco/casemixone.php?onglet=finess
http://agbo.insa-lyon.fr/pages_html/contenu/cont_syst_info1.2.html
Morkos, M. (2009). Le PMSI, qu'est ce que c'est ? Hospitalia. Octobre.
Raymond, J. (2009). L'histoire du PMSI. Hospitalia. Octobre.
Atih (Agence technique de l'information sur l'hospitalisation). Catalogue des activités de rééducation-réadptation-version 3-2009.
Atih. CSARR (Catalogue spécifique des activités de rééducation-réadptation), version 0, mars 2012
Scherer, A., Robert, G., Melin, N (2013). Catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation (CSARR). Kinésithérapie,
la revue 2013;13(134):7-17.
Foucault, M. (1975). Surveiller et punir : Naissance de la prison. Éditions Gallimard
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
27
FORMATION
Claire MARSAL est kinésithérapeute. Enseignante, cadre de santé, elle s’intéresse
plus particulièrement à la neurologie et dans ce cadre à l’AVC.
Corédactrice du livret « Informations et programmes d’exercices dans la suite
d’un AVC », elle rejoint la rédaction de Kinépointpresse pour nous proposer
un article qui devrait donner l’envie d’aller plus loin.
S
Suite à un AVC la rééducation peut
optimiser la récupération avec des
processus de plasticité cérébrale. Mais
cela suppose intensité et répétition
(Kwakkel, 1997).
Ceci est possible dès la phase post AVC
phase aiguë (Bernhardt, 2007) mais
également plus tardivement, ou même
des années plus tard, au niveau des
réseaux nerveux préservés. On peut ainsi
parler d’une plasticité de la fonction
motrice (Didier, 2004) basée sur les
principes de l’apprentissage moteur.
Cette plasticité peut s’expliquer en deux
niveaux :
• post-lésionnel précoce avec le
remaniement, par récupération partielle et
réorganisation du réseau neuronal ;
• plus tardivement, comme chez tous
sujets, en réaction à un apprentissage qui
sollicite ces réseaux. Il n’y a pas d’âge
pour apprendre, pour améliorer ses
capacités physiques.
La rééducation a également un rôle
déterminant dans la prévention des
complications et dans l’amélioration de
l’autonomie (Yelnick, 2008). Les
complications conséquentes de
l’hémiplégie et qui répondent à la
kinésithérapie sont essentiellement les
troubles neuromoteurs : douleurs, schéma
corporel, hypo extensibilités des muscles
spastiques, enraidissements et/ou
instabilités articulaires, mais aussi perte
de force, troubles de l’équilibre avec
chutes et désadaptation à l’effort. Il faut
aussi prévenir le risque de récidive due à
la pathologie chronique responsable de
l’AVC, en limitant les facteurs de risque,
dont la sédentarité. (HAS 2008).
Si l’AVC est la 1ère cause de handicap en
France ; il devient très vite celui de la
famille, avec une sensation d’abandon du
monde médical lors du retour à domicile
(Joublin, 2010). Se pose alors le
problème de la filière de soins des
patients post AVC, déficitaire à tous les
niveaux (Rapport Ferry Lemonnier, 2009).
28
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
On constate qu’en phase chronique les
kinésithérapeutes en libéral ont peu de
temps pour suivre ces patients. Pourtant
Sandra et Olney (2006) ont mis en
évidence que l’observance des exercices
post AVC est difficile pour les patients, et
les résultats meilleurs s'ils sont supervisés.
Des programmes de « contrat
d’auto-rééducation guidée » (Gracies),
associant une éducation et un suivi
d’exercices à faire à la maison pourraient
permettre un accompagnement de ces
patients.
I. Types d’Auto-exercices
On peut distinguer deux grandes
catégories d'auto-exercices :
muscles les plus faibles (Langhammer,
2011). Cette rééducation s'éloigne du
dogme des années 80 qui, à partir du
concept de Bobath, interdisait le
renforcement dans la crainte d'une
augmentation de la spasticité à long
terme.
Un questionnaire (Guay, 2008) auprès de
418 kinésithérapeutes (libéraux, salariés
ou étudiants) a montré que 31% d’entre
eux pensent encore cela aujourd’hui.
Le deuxième objectif est la prévention des
chutes du patient par une stimulation de
l’équilibre, avec de nombreux types
d'exercices validés comme les exercices
classiques, mais aussi en utilisant d’autres
approches comme l’utilisation de la
console Wii et de ses accessoires ou bien
la pratique du taï chi (Dean et Rissel,
2009).
1/ Lutte contre la sédentarité
Ce qui est important dans cette
prévention, c’est le "to be active enough",
malgré les déficits. La marche quotidienne
est une activité recommandée, avec
10 000 pas par jour pour l’adulte sain,
entre 5000 et 6500 pour les sujets âgés
et avec des pathologies chroniques.
(Baert, 2011). Cette marche peut devenir
une habitude de vie au quotidien : tour du
quartier, promenade, favorisant la qualité
de vie. En cabinet elle peut être en
suspension sur tapis de marche pour les
patients plus atteints. Le réentraînement
à l’effort peut se faire aussi sur
cycloergomètre (Duncan, 2003).
Les recommandations de l’HAS présentent
pas moins de 12 chapitres ou sous
chapitres sur les techniques et modalités
sur la marche post AVC, insistant sur cette
notion de quantité et d’intensité.
2/ Auto-programme d’exercices
Le premier objectif de celui-ci est
l’équilibre musculaire, avec étirement des
muscles spastiques et renforcement des
II. Le patient acteur de sa
rééducation
Pour mettre en place cette lutte contre
la sédentarité ou ces auto-programmes,
le thérapeute est à la fois entraîneur (Carr
et Shepherd) et éducateur (Gagnayre,
d'Ivernois, Assal, Gatto). Entraîneur car
il apprend les exercices au patient, le
soutient dans ces efforts dans un suivi à
long terme, l’aide à évaluer ses résultats.
Educateur car le patient doit être capable
de gérer sa maladie et ici les exercices,
comme l’explique Assal « mieux le patient
comprend sa maladie, moins il la
craint ». Le travail à partir d’un livret
remis au patient par le kinésithérapeute
peut faciliter pour ce dernier le rôle
d’entraineur-éducateur (Bourgeais).
Pour plagier un président américain,
cela revient à proposer une démarche qui
reposerait sur cette proposition : « ne vous
demandez pas ce que le kiné peut faire
pour vous, mais ce que vous pouvez faire
avec l’aide de votre kiné ».
Les patients n’ont pas l’habitude
Photo DR
Prise en charge kinésithérapique
des suites d’accident
vasculaire cérébral
FORMATION
de cette posture. Depuis les soins aigus
post AVC, et peut-être même depuis
toujours dans leurs antécédents
médicaux, ils ont reçu des soins. Ils les
ont attendus passivement, patiemment,
d’où leur nom : patient. Ils ne
comprennent pas bien ce qu’ils leur
arrivent, mais ils font confiance au
thérapeute, obéissent sans comprendre.
(Norris et Kilbride, 2013).
Les kinésithérapeutes ont alors un
comportement de «dictateur bénin»,
dictant des exercices avec une
bienveillance paternaliste, renforcée
par cette demande de prise en charge
des patients. Changer le mode
d’accompagnement des patients
chroniques est un enjeu majeur des
prochaines années : ils en ont besoin,
ils peuvent et doivent s’investir.
Le kinésithérapeute, en modifiant sa
posture peut largement contribuer à
répondre à ces attentes sans aggraver
le budget de la santé, enjeu national.
BIBLIOGRAPHIE
• Baert, feys, Daly (2012) Are patients 1 year post-stroke active enough to improve their physical health? Disabil. Rehabil.
• Bernhardt, Thuy, Collier, Legg (2009) Very early versus delayed mobilisation after stroke. Cochrane.
• Bourgeais et al, Livret d’informations et programme d’exercices dans les suites d’un AVC,
www.franceavc.com, www.ordremk.fr
• Dean, Rissel, Sharkey and coll (july 2009) Exercise intervention to prevent falls and enhance mobility in community dwellers
after stroke: a protocol for a randomized controlled trial. BMC Neurology.
• Didier (2004) La plasticité de la fonction motrice. Ed Springer ;
• D’Ivernois, Gagnayre (2004) Apprendre à éduquer le patient, approche pédagogique. Ed Maloine
• Duncan and coll. (sept 2003) Randomized Clinical Trial of Therapeutic Exercise in Subacute Stroke. Stroke.
• Ferry-Lemonnier (juin 2009) La prévention et la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux en France. Rapport à
madame la Ministre de la santé et des sports. ISRN SAN-DHOS/RE-09-2-FR.
• Gatto (2009) Enseigner la santé. Ed L’Harmattan.
• Gracies, Blondel, Gault-Colas, Bayle (2010) Contrat d’Autorééducation Guidée dans la parésie spastique. Imprimeries APHP,
©Association Neurorééducation en Mouvement, 105p. ISBN 978-2-35327-169-6
• Guay (2008) Contribution à la qualité de l’accompagnement thérapeutique et à l’autonomie de la personne hémiplégique par
accident vasculaire cérébral. Master, Montpellier.
• H.A.S. (2012) A.V.C. : méthodes de rééducation motrice chez l’adulte. Recommandations pour la pratique clinique.
Juin 2012
• H.A.S. (2008) Prévention vasculaire après un infarctus cérébral ou un accident ischémique transitoire. Recommandations.
• Hoffmann (2007) Randomised trial of a computer-generated tailored written education package for patients following stroke.
Age ageing.
• Joublin (2010) Le proche de la personne malade dans l’univers des soins: enjeux éthiques de proximologie. Ed Erès, 308p
• Kalra (2004) Training carers of stroke patietns : randomised controlled trial. BMJ.
• Kwakkel, Robert and coll (1997). Effects of Intensity of rehabilitation after stroke. Stroke.
• Lacroix, Assal (2003) L’éducation thérapeutique des patients: nouvelles approaches de la maladie chronique. Ed Maloine.
• Langhammer (2011) Functional exercise and physical fitness post stroke: the importance of exercise maintenance for motor
control and physical fitness after stroke. Stroke Research and Treatment.
• Lowe (2007) The care File Project : a feasibility study to examine the effects of an individualized information booklet on
patients after stroke. Age ageing.
• Norris, Kilbride (2013) From dictatorship to a reluctant democracy: stroke therapists talking about selfmanagement. Disability
and Rehabilitation
• Rogers (1999) Stroke Education Program for patients and carers. Stroke.
• Sandra, Olney and coll (2006) A randomized controlled trial of supervised versus unsupervised exercice programs for
ambulatory stroke survivors. Stroke.
• Shepherd, Carr (2004). Stroke rehabilitation. Butterworth Heineman.
• Yelnick, Bonan, Simon, Gellez-Leman (2008) rééducation après accident vasculaire cérébral. E.M.C., Neurologie,
17-046-U-10.
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
29
ENTREVUE
L’assureur de tous les masseurs kinésithérapeutes
rééducateurs et des kinésithérapeutes ostéopathes
DES SOLUTIONS SPÉCIFIQUES À VOTRE MÉTIER
ADOHA SANTÉ KINÉS
ADOHA PRÉVOYANCE KINÉS
Une mutuelle SANTÉ performante
avec des garanties renforcées
à un tarif compétitif.
Pour maintenir vos revenus et assurer
l’avenir de vos proches en cas
d’incapacité de travail.
LES POINTS FORTS
Contrat réservé aux Masseurs
Kinésithérapeutes
‹3 garanties complètes au choix
‹Prise en charge des dépassements
d’honoraires
‹Forfait maternité et chambre particulière
‹Remboursements rapides par
télétransmission
‹Tiers payant pharmaceutique
‹Pas de questionnaire médical
‹Garanties immédiates sans délai
d’attente.
t Incapacité Temporaire de Travail
Indemnité journalière versée dès le 1 er jour*
t Hospitalisation
Indemnité journalière versée dès le 1 er jour*
t I n v a l i d i t é P ro f e s s i o n n e l l e P e r m a n e n t e
Perte de Profession : Versement d’une rente
mensuelle jusqu’à 65 ans
t Invalidité Fonctionnelle Permanente
Garantie des Mains
t Décès et Perte Totale et Irréversible
d’Autonomie
t Mater nité
t Réduction jeune diplômé -50%
L’année du diplôme et l’année suivante.
AVANTAGE À
L’ADHÉSION
‹1 mois de cotisation offert
er
‹30% de réduction pour les jeunes
diplômés l’année d’obtention de leur
diplôme, puis 20 % et 10 % les deux
années suivantes.
NOUVEAU
t Fracture : Versement d’un capital forfaitaire
t Dépendance Totale ou Partielle
Versement d’une rente viagère
Versement d’un capital 1ères dépenses
t Décès : Rente Éducation
Versement d’une rente aux enfants jusqu’à 26 ans
* Accident ou Hospitalisation : indemnisation dès le 1er jour quelle que soit la durée de l’arrêt de travail,
Maladie sans hospitalisation : indemnisation dès le 1er jour pour tout arrêt de travail de plus de 15 jours.
Les cotisations santé, prévoyance et dépendance sont déductibles dans le cadre de la « Loi Madelin ».
ADOHA vous propose également des solutions : Responsabilité Civile,
Protection Juridique, Multirisque Cabinet, Retraite, Placements.
Pour tout renseignement : 01 40 93 19 99
e-mail : [email protected] site : www.adoha.fr
ADOHA - 2, rue du Docteur Lombard - 92441 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX
30
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
JURIDIQUE
VOS DROITS - FISCALITÉ PROFESSIONNELLE
Achat du local
professionnel :
un fusil à un coup
T
La location à soi-même
Si c'est à plusieurs la question ne
se pose pas.
Cette option présente d’une part
l'incertitude des lois fiscales, d'autre part
le local sera considéré comme étant une
résidence secondaire et il y aura
possibilité de plus-value et donc
d'imposition sur les plus values lors de la
revente si elle se produit avant une durée
de trente années.
Tout d'abord l'achat du local professionnel
reste un bon placement : les taux
d'emprunts sont faibles, les prix baissent
et à priori nous achetons pour longtemps
c'est-à-dire plusieurs dizaines d'années.
Se posent plusieurs questions et
notamment celle d’acheter seul ou
à plusieurs (c'est-à-dire en dehors
de la famille).
Il n'y a qu'un choix celui de la S.C.l.
(société civile immobilière) qui est
largement préférable à l'indivision qui
reste une possibilité peu favorable car il
n'existe pas de règles de fonctionnement
et de règlements des litiges mais surtout
nul n'étant obligé de rester en indivision,
le partant peut parfaitement demander le
partage (c'est-à-dire la vente en général)
quand il le souhaite.
Ceci peut entraîner une obligation de
rachat de la part du restant ou une
obligation de départ si il ne peut payer.
Si l’on veut acheter seul,
Il y a eu de récentes évolutions et deux
solutions se présentent : inclure le local
dans le patrimoine professionnel ou ne
pas l'inclure.
Si l'on choisit de ne pas l'inclure deux
cas se présentent là aussi :
• soit on achète le local à titre personnel
et on le se le loue à soi-même ;
• soit on achète le local par
l'intermédiaire d'une S.C.l. familiale
et là aussi le professionnel le loue.
32
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
Il est exact, aujourd'hui, que le
professionnel peut payer un loyer au
propriétaire (même à lui-même), il peut
aussi avoir à régler l'ensemble des charges
en contre partie le propriétaire devra
intégrer ces revenus immobiliers
dans ses revenus globaux en tant que
revenus fonciers.
La S.C.I
Le second cas est l'achat sous forme
de société civile immobilière : celle-ci peut
être constituée par l'ensemble des
associés ou être qualifiée de familiale,
c'est à dire avec la participation d'un
membre au moins de votre famille que
ce soit votre conjoint, un ascendant ou
un descendant. Dans ce cas vous aurez
à établir un bail professionnel et à payer
un loyer qui sera inclus dans l'ensemble
de vos revenus, en revenu foncier.
• Vous ne pourrez pas amortir,
c'est-à-dire déduire étalé dans le
temps le prix des murs.
• Vous ne pourrez pas déduire les frais
et des droits liés à l'achat ( par
exemple : droit d'enregistrement, frais
de notaire ) le tout pouvant dans le
cas d'un achat d'immeuble ancien
correspondre à une somme rondelette
(environ 15000 euros pour des murs
de 200000 ), mais vous pourrez
déduire les intérêts d'emprunt
si il y en a un.
Photo 123RF
Jusqu'à une période récente une large réflexion
s'imposait avant de décider la fiscalisation du local
à usage professionnel. Qu’en est-il aujourd'hui ?
• Un autre inconvénient est là aussi
l'imposition sur les plus-values : la
S.C.l. est soumise au régime fiscal des
plus-values des particuliers ce qui
veut dire qu'il y a imposition si le bien
est détenu moins de trente années.
La plus-value n'est réalisée que lors de
la vente des parts, ce qui fait que bien
qu'ayant cessé d'exercer on peut
conserver les murs sous forme de S.C.l.,
la plus-value ne sera effective que
lorsque l'on se sépare de son bien.
Ceci peut être intéressant si l'immobilier
n'augmente que peu la plus-value étant
moins importante la taxation le sera aussi.
La plus-value est calculée en ajoutant au
prix d'achat 7,5 % pour tenir comptes des
frais de notaire et 15,5 % pour les travaux
effectués si l'on détient le local depuis
plus de quinze ans.
Si l’on choisit d'inclure
le local dans le patrimoine
professionnel…
Dans ce cas les frais d'achat sont
totalement déductibles et vous pourrez
en amortir le prix sur une durée de trente
à cinquante ans, là aussi les intérêts
d'emprunt sont déductibles ainsi que
toutes les charges et taxes liées au local.
• Vous ne pourrez pas vous payer
en loyer à vous même.
• Quant aux plus-values elles seront
qualifiées de deux façons :
- dites à court terme à hauteur
des amortissements pratiqués,
- dites à long terme au-delà.
Les plus-values à court terme
seront incluses dans votre bénéfice
éventuellement par un étalement
sur trois ans.
SANTÉ ET DÉRIVES SECTAIRES
Un rapport sénatorial pointe l’influence des mouvements
à caractère sectaire dans le domaine de la santé
Le rapport qui distingue les dérives thérapeutiques
et les dérives sectaires note que « la santé est
utilisée comme une porte d’entrée vers une emprise
sur de futurs adeptes. » Un phénomène d’autant
plus important que la médecine classique semble,
parfois, victime d’un certain désamour des patients.
Le rapport stigmatise un certain nombre de « pratiques
non conventionnelles qui ne sont pas enseignées dans
les écoles de kinésithérapeutes mais qui sont proposées aux kinésithérapeutes diplômés et même parfois
à des personnes qui ne le sont pas : fasciathérapie,
microkinésithérapie, biokinergie, kinésiologie, certaines pratiques d’ostéopathie, certaines formes de
massage et un certain nombre de dérives thérapeutiques pédiatriques. »
« Les Ordres professionnels ont compétence pour
contrôler le cumul d’exercice entre la profession
de santé telle qu’elle est définie par le code de la
santé publique et d’autres activités. Ils se prononcent
par ailleurs sur l’usage d’un titre complémentaire
à celui résultant d’un diplôme d’Etat sur la plaque
professionnelle » souligne le rapport. Celui-ci précise
également que « l’implication des Ordres contre les
dérives sectaires paraît néanmoins inégale. Malgré
un travail de sensibilisation fait généralement par
les instances nationales, peu se sont engagés dans
une démarche volontariste tendant à élaborer une
doctrine permettant de lutter contre ces dérives,
comme l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. »
L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes en pointe contre les dérives
En effet, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes
qui travaille depuis sa création avec la Miviludes
(Mission interministérielle de vigilance et de lutte
contre les dérives sectaires) s’est depuis longtemps
emparé de ces questions qui nuisent à la qualité
des soins et à la sécurité des patients. Il avait invité
Serge Blisko, président de la Miviludes au colloque
qu’il avait organisé sur ce thème en septembre
dernier. Celui-ci avait rappelé sa détermination
à renforcer encore davantage « les liens avec les
Ordres professionnels de la santé » et « salué les
efforts de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes
dans la prévention » des dérives sectaires.
L’Ordre a poursuivi son action. Il a ainsi rendu
un avis d’un point de vue strictement déontologique
sur la fasciathérapie dans lequel il souligne qu’il
n’existe aucune étude scientifique digne de ce nom
pour apporter le moindre début de preuve de son
efficacité.
POUR EN SAVOIR PLUS :
www.ordremk.fr
Le rapport du Sénat :
www.senat.fr/rap/r12-480-1/r12-480-11.pdf
Une question, une remarque ? Écrivez-nous à : [email protected]
CNOMK - 120 -122 rue Réaumur 75002 PARIS - www.ordremk.fr
IQEXVIW$JVIIJVGVqHMXWTLSXSWŒJSXSPMEGSQ
Une commission d’enquête sénatoriale sur
« l’influence des mouvements à caractère sectaire
dans le domaine de la santé », présidé par Alain
Milon (UMP), vient de rendre son rapport. Rédigé
par Jacques Mézard (RDSE), il regroupe les résultats
de plus de 70 auditions dont celles de Jean-Paul
David, Jean-François Dumas et Pascale Mathieu,
respectivement président, vice-président et secrétaire
générale du Conseil national de l’Ordre.
JURIDIQUE
Les plus-values à long terme (celles qui
sont au-delà des amortissements) seront
taxées à 16 % plus 15,5% de
prélèvements sociaux ( soit 31,5 au total).
En cas de moins values (baisse du prix
du local) les long terme peuvent être
compensées par des plus-values du même
type pendant dix années.
Dans le cadre professionnel la plus-value
n'existe pas au delà de quinze années
(contre trente pour les particuliers )
et il peut y avoir des exonérations.
On est exonéré des plus-values (de tous
types) si le chiffre d'affaire des deux
dernières années, avant la vente de l'objet,
est inférieur à 180000 euros soit 90000
par année.
On entend par deux dernières, celles qui
ont précédé la vente, l'année de la vente
n'est pas prise en considération.
Il peut y avoir une exonération partielle si
le chiffre d'affaire annuel est compris entre
90000 et 126000 euros.
Photo Shutterstock
Comment sont calculées les plus-values ?
La plus ou la moins value est le résultat
de deux opérations :
• le prix d'achat moins les montant des
amortissements pratiqués donne la
valeur nette comptable ;
• le résultat du prix de vente moins la
valeur nette comptable donne soit un
chiffre positif c'est la plus-value, soit
négatif c'est la moins-value.
P.A. - A.P. = V.N.C.
P.V. - V.N.C = + ou - V
N.B. : il faut avoir exercé pendant
cinq ans. En cas de cession de l'activité
le chiffre de 90000 se transforme en
300000, ce qui veut dire que nous
sommes tous exonérés de plus-values
dans ce cas.
Points négatifs
Il existe des prélèvements sociaux à
hauteur de 15,5% pour les plus-values
à court terme.
La plus-value peut se réaliser au moment
où le local ne fait plus partie du
patrimoine professionnel que ce soit pour
un raison ou pour une autre.
Après ces quelques éclairages, il ne vous
reste plus qu'à fixer votre choix :
La S.C.l. est favorable si l'on pense que
le prix de l'immobilier ne va pas trop
croître durant les prochaines années.
Le patrimoine professionnel est favorable
que l'on pense avoir un chiffre d'affaire
inférieur à 90000 euros ou que l'on
puisse céder son cabinet sachant que ces
indications sont valables aujourd'hui et
que personne ne sait de quoi demain sera
fait… Il ne faut en effet jamais oublier
que l’administration française est
spécialiste de la rétroactivité en matière
de lois fiscales et que ces dernières sont
réputées pour être particulièrement
versatiles et changeantes avec le temps.
FRAIS DE VOITURE DES TITULAIRES DE BNC
(Source La Lettre Juridique et Fiscale de l’UNAPL avril 2013)
Tout en plafonnant à 7 CV le barème kilométrique des frais de voiture, une disposition de la loi de finances pour 2013 a prévu
que le montant des frais de voiture pris en compte par les salariés optant pour la déduction de leurs frais réels de voiture ne
pourra désormais dépasser celui résultant de l’application du barème forfaitaire. Cette disposition vaut uniquement pour les
salariés et non pour les titulaires de BNC, précise une récente réponse ministérielle. Aucun plafonnement ne s’applique donc
aux contribuables BNC qui optent pour la déduction de leurs frais réels de voiture.
Il y a lieu de faire remarquer que, l’option pour l’un des deux modes de prise en compte des frais de voiture (barème
kilométrique ou frais réels et justifiés) s’effectuant en début d’année, les titulaires de BNC qui ont opté pour le barème
forfaitaire au titre de 2012 se voient dans l’impossibilité pratique de prendre en compte leurs frais réels pour l’année en
cause. Cela a conduit l’UNAPL à demander à Bercy que les professionnels libéraux se voient, à titre exceptionnel, autorisés
à utiliser le barème non plafonné 2011 pour l’évaluation de leur frais de 2012.
L’UNAPL reste extrêmement vigilante sur cette question et vous informera des suites qui y seront données. Pour plus de
précisions, nous vous invitons à consulter l’article publié en page 23, du n°93 de l’Entreprise Libérale.
Références : Réponse Delatte, JOAN 2 avril 2013, p. 3575
Pour en savoir plus : BOI-BNC-BASE-40-60-40-20, n°130 à 180
34
Kiné Point Presse n°32 - Juin 2013
49e Salon
4.5.6
Paris
Nouveau lieu
octobre 2013
Paris Expo I Porte de Versailles
vendredi et samedi : 9h30-20h / dimanche : 10h-18h
!
L’a
s
ve
ain
nir c
m
’est deux
Le plus grand rendez-vous
de conseils et de ventes
des Masseurs-Kinésithérapeutes
votre badge d’accès gratuit sur
www.salonreeduca.com