L`activité judiciaire pénale en 2013
publicité
La criminalité en France Premier ministre Rapport annuel 2014 de l’ONDRP L’activité judiciaire pénale en 2013 Secrétariat général, sous-direction de la Statistique et des études L’ activité judiciaire est décrite selon les différentes étapes de la filière pénale : d’abord dans sa phase de poursuite (orientations du parquet), puis par type de juridiction (cours d’assises, tribunaux correctionnels, juges et tribunaux pour enfants, tribunaux de police, cours d’appel, cour de cassation) et enfin en analysant les suites des jugements (condamnations, réitération et récidive). Le champ couvert par la statistique de justice englobe tous les secteurs de la délinquance et notamment le contentieux routier qui constitue une part importante de l’activité des juridictions. Chaque année une affaire sur cinq dont sont saisis les parquets concerne ce domaine, qui constitue 43 % des poursuites engagées devant les tribunaux. Certaines procédures sont presqu’exclusivement dédiées au contentieux routier qui représente 90 % des ordonnances pénales 1 et plus de 60 % des CRPC 2 ainsi que la moitié des compositions pénales 3. Par ailleurs, si la police et la gendarmerie sont à l’origine de 80 % des saisines du parquet d’autres services verbalisateurs sont aussi amenés à saisir la justice. C’est particulièrement vrai en matière d’infractions économiques, financières, à la législation du travail ou à l’environnement où plus de deux tiers des saisines du parquet viennent d’autres administrations (douanes, inspection du travail,…). ■ La phase de poursuite L’activité des parquets En 2013, un peu moins de 5 millions de plaintes et procès-verbaux sont parvenus aux parquets. Une grande partie (57 %) des procédures parviennent au parquet sans auteur identifié. Dans ce cas, elles ne font pas toujours l’objet d’un enregistrement et sont simplement compostées (1,7 millions en 2013) (tableau 1). 1 1 ••• (1) Décision prise dans le cadre d’une procédure simplifiée : le parquet présente ses réquisitions au Président du tribunal qui statue sans audience. (2) Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou « plaider-coupable », permet d’éviter le procès dès lors que la personne reconnaît les faits et accepte la peine proposée. (3) Ensemble de mesures proposées par la Procureur de la République à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou contraventions ; elle doit être validée par le président de juridiction et est alors inscrite au casier judiciaire mais ne constitue pas un premier terme de récidive. La criminalité en France © INHESJ/ONDRP – Rapport 2014 1 – La phase de poursuite Réponses pénales L’activité judiciaire pénale en 2013 1 – 1 L’activité des parquets En 2013, un peu moins de 5 millions de plaintes et procès-verbaux sont parvenus aux parquets. Une grande partie (57 %) des procédures parviennent au parquet sans auteur identifié. Dans ce cas, elles ne font pas toujours l’objet d’un enregistrement et sont simplement compostées (1,7 millions en 2013) (tableau 1). Tableau 1. Tableau 1. Procédures pénales transmises aux parquets Procédures pénales transmises aux parquets. 2009 Procès-verbaux et plaintes reçus 2010 2011 2012 2013 5 030 578 4 966 994 5 101 299 5 018 444 4 909 106 procédures avec auteur connu 2 196 937 2 096 349 2 232 947 2 179 585 2 102 833 procédures avec auteur inconnu 2 833 641 2 870 645 2 868 352 2 838 859 2 806 273 dont compostées sans enregistrement 1 567 114 1 628 935 1 720 000 1 635 000 1 700 000 SourceMinistère : Ministère la justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet et du d’Information Système d'Information Source : de de la Justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet et du Système Décisionnel (SID). Décisionnel (SID) Parmi les 3 209 106 affaires enregistrées, plus d’un tiers n’ont pas d’auteur connu, mais Parmi les 3 209 106 affaires enregistrées, plus Le bloc des affaires traitées se compose d’un cette proportion varie selon le type d’affaires : proche de 60 % en matière d’atteintes aux d’un tiers n’ont pas d’auteur connu, mais cette grand d’affaireset (69 %) dites « non biens ou en matière financière, autour de 15 % en matièrenombre de transport de sécurité proportion varie selon le type d’affaires : proche poursuivables » parce que l’auteur n’a pu être routière , d’environnement ou d’atteintes à la personne et moins de 3 % dans les autres de 60 % en matière d’atteintes aux biens ou en identifié : 2,5 millions de procédures dont 1,7 contentieux (stupéfiants, étrangers, travail…) (graphique 1). matière financière, autour de 15 % en matière de transport et de sécurité routière, d’environnement ou d’atteintes à la personne et moins de 3 % dans les autres contentieux (stupéfiants, étrangers, travail…) (graphique 1). millions simplement compostées. Ces affaires sans auteur sont à 80 % des atteintes aux biens (des vols essentiellement). Sont également considérées comme « non poursuivables » des procédures (492 000) pour lesquelles un motif de nature 1 à une poursuite du (absence Décision prise dans le cadre d’une procédure simplifiée : le parquet présente fait ses obstacle réquisitions au Président Déduction faite des dessaisissements, des juridique tribunal qui statue sans audience. d’infraction, infraction mal caractérisée ou jonctions et des affaires en de cours, le volume 2 Comparution sur reconnaissance préalable culpabilité ou «des plaider-coupable », permet d’éviter le procès charges insuffisantes). affaires traitées pour 2013 est de 4,4 millions dès lors que la personne reconnaît les faits et accepte la peine proposée. Ensemble de mesures proposées la Procureur de larapport République une personne physique qui reconnaît d’affaires, soit en par légère baisse par à à Une fois affaires de écartées (classées sans avoir commis un ou plusieurs délits ou contraventions ; elle doit être validée par ces le président juridiction et 2012 (tableau 2). suite), affaires dites « poursuivables » est alors inscrite au casier judiciaire mais ne constitue pas un premier termeles deautres récidive. 3 2 Graphique 1. 2 Ministère de la justice - Secrétariat Général - SDSE Nature des1affaires etdes partaffaires des affaires sans auteur en sans 2013.auteur en 2013 Graphique : nature et part des affaires % 50,0 40,0 30,0 20,0 Auteur connu Auteur inconnu 10,0 0,0 Source : Ministère de la Justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet et du Système d’Information Décisionnel (SID). Source : Ministère de la justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet et du Système d'Information Décisionnel (SID) © INHESJ/ONDRP – Rapport 2014 La criminalité en France Déduction faite des dessaisissements, des jonctions et des affaires en cours, le volume des Réponses pénales L’activité judiciaire pénale en 2013 Tableau 2. Tableau 2 : Affaires traitées et orientations des affaires poursuivables Affaires traitées et orientations des affaires poursuivables. 2009 2010 2011 2012 2013 Affaires pénales traitées 4 667 943 4 502 363 4 625 240 4 506 331 4 355 958 Affaires non poursuivables 3 180 268 3 099 692 3 240 650 3 115 288 3 052 489 496 635 481 832 481 005 501 075 492 267 - Absence d'infraction, charges insuffisantes, motif juridique - Défaut d'élucidation Affaires poursuivables 2 683 633 2 617 860 2 759 645 2 614 213 2 560 222 1 487 675 1 402 671 1 384 590 1 391 043 1 303 469 Part des affaires traitées % - Poursuites Part des affaires poursuivables % - Procédures alternatives réussies Part des affaires poursuivables % - Composition pénale Part des affaires poursuivables % - Classements sans suite Part des affaires poursuivables % Taux de réponse pénale % 31,9 31,2 29,9 30,9 29,9 673 684 639 317 612 867 614 438 600 652 45,3 45,6 44,3 44,2 46,1 558 047 527 530 548 440 549 602 493 089 37,5 37,6 39,6 39,5 37,8 73 392 72 785 71 557 76 371 73 732 4,9 5,2 5,2 5,5 5,7 182 552 163 039 151 726 150 632 135 996 12,3 11,6 11,0 10,8 10,4 87,7 88,4 89,0 89,2 89,6 Source Ministère : Ministère justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet et du Système d'Information Source : dede la la Justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet et du Système d’Information Décisionnel (SID). Décisionnel (SID) (45 %) auxquelles s’ajoutent 6,3 % sont au nombre de 1 303 469 en 2013, soit en alternatives 4 Avec le des procédures alternatives et de pénales. la composition pénale, s’est la structure de compositions Cette répartition baisse pardéveloppement rapport aux années précédentes dans de la réponse pénale s’est beaucoup modifiée depuis le début des années 2000. Composée à le prolongement de la baisse observée depuis légèrement modifiée en 2013 au profit des 70 % de poursuites devant les juridictions de jugement au début des années 2000, elle se le point haut de 2006 (1 526 000). La structure poursuites qui constituent plus de la moitié de la diversifie en deux parts presque équivalentes entre poursuites (49 %) et mesures de ces affaires se distingue nettement de celle réponse pénale (graphique 2). alternatives (45 %) auxquelles s’ajoutent 6,3 % de compositions pénales. Cette répartition observée sur l’ensemble des saisines du parquet : Le nombre total d’affaires poursuivies parla moitié s’est légèrement modifiée en 2013 au profit des poursuites qui constituent plus de les atteintes aux biens ne représentent plus que les parquets en 2013 s’élève à 600 652 de la réponse pénale (Graphique 2). 36 % du total, les atteintes aux personnes 24 % et dans le prolongement d’une baisse régulière le contentieux routier 20 %. depuis le point haut de 2006 (708 000 affaires). En 2013, une réponse pénale a été donnée à 89,6 % des affaires poursuivables, soit une proportion proche de celle de l’année précédente, ce qui confirme le plafonnement du taux qui avait beaucoup progressé au début des années 2000 (72 % en 2003 et 85 % en 2008). Cette réponse pénale peut prendre trois formes : la poursuite devant une juridiction de jugement ou d’instruction (52 %), la composition pénale (6 %) ou la mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites (42 %). Avec le développement des procédures alternatives 4 et de la composition pénale, la structure de la réponse pénale s’est beaucoup modifiée depuis le début des années 2000. Composée à 70 % de poursuites devant les juridictions de jugement au début des années 2000, elle se diversifie en deux parts presque équivalentes entre poursuites (49 %) et mesures Il se répartit selon plusieurs modes de poursuites (tableau 3). En 2013 : – 492 798 affaires ont été poursuivies devant les tribunaux correctionnels selon les procédures suivantes : • convocations par procès-verbal du procureur (4 %) ; • comparutions immédiates (7,7 %) ; • convocation par un officier de police judiciaire à comparaitre devant le juge COPJ (38,5 %) ; • citations directes (7,3 %) ; • ordonnances pénales (29,4 %) ; • comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (13,2 %). ••• (4) Quand la poursuite ne lui parait pas opportune, le parquet peut avoir recours à des procédures dites « alternatives » pour assurer la réparation du dommage, mettre fin au trouble à l’ordre public ou Quand la poursuite ne lui parait pas opportune, le parquet peut avoir recours à des procédures dites contribuer au reclassement de l’auteur faits. « alternatives » pour assurer la réparation dudes dommage, mettre fin au trouble à l’ordre public ou contribuer au 4 reclassement de l’auteur des faits La criminalité en France 4 Ministère de la justice - Secrétariat Général - SDSE © INHESJ/ONDRP – Rapport 2014 3 Réponses pénales L’activité judiciaire pénale en 2013 Avec le développement des procédures rapides et sans audience (Ordonnances pénales et CRPC), les modes de poursuites devant le tribunal correctionnel ont beaucoup changé depuis le début des années 2000. La part des citations directes est passée de près de 30 % à moins de 10 % et les CRPC représentent en 2013 plus de 13 % des modes de poursuites. Les ordonnances pénales, comme les CRPC, en forte progression jusqu’en 2009, semblent marquer le pas depuis cette date. La quasi- Graphique 2. 2 : Orientation des affaires poursuivables Graphique Orientation des affaires poursuivables. Source : Ministère de la Justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet et SID pour 2011, 2012 et 2013. Source : Ministère de la justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet et SID pour 2011, 2012 et 2013 Tableau 3. Le nombre total d'affaires poursuivies par les parquets en 2013 s’élève à 600 652 dans Tableau 3. Les affaires poursuivies par les parquets prolongement d’une baisse régulière depuis le point haut de 2006 (708 000 affaires). Il se Lesleaffaires poursuivies par les parquets. répartit selon plusieurs modes de poursuites (tableau 3). 2009 2010e 2011 2012 2013 En 2013 : - 492 798 affaires ont été poursuivies devant les tribunaux correctionnels selon les Total affaires poursuivies 673 684 639 317 626 093 614 449 600 652 procédures suivantes (Variation annuelle en %) +0,7 -5,1 -2,1 -1,9 -2,2 • convocations par procès-verbal du procureur (4 %) Saisines juge d'instruction 19 640 18 497 17 827 17 766 • du comparutions immédiates (7,7 %), 20 899 • du convocation par un officier de police56judiciaire à 969 comparaitre le juge Saisines juge des enfants 274 53 54 772 devant 51 765 50COPJ 303 (38,5%) Poursuites devant le tribunal correctionnel 540 654 514 699 507 953 500 186 492 798 • citations directes (7,3 %), • ordonnances - comparution immédiate pénales (29,4 %), 43 670 42 056 38 273 37 952 37 786 • comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (13,2 %) - convocation sur PV du procureur 18 154 17 403 16 933 18 801 19 705 - convocation par OPJ 189 621 179 182 199 177 192 004 189 705 66 968 61 468 49 253 42 990 35 737 144 711 136 291 140 352 147 302 144 775 - comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) 77 530 78 299 63 965 61 137 65 090 Poursuites devant les tribunaux de police - convocation sur PV - citation directe - ordonnance pénale 55 15 10 30 51 14 9 27 44 15 6 22 44 15 5 24 39 13 4 21 - citation directe - ordonnance pénale 857 341 150 366 009 415 291 303 871 570 685 616 671 082 508 081 785 732 194 859 SourceMinistère : Ministère la justice - SDSE - Exploitation statistique desdu Cadres duetparquet et du Système d'Information Source : de de la Justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres parquet du Système d’Information Décisionnel (SID). Décisionnel (SID) © INHESJ/ONDRP – Rapport 2014 La criminalité en France Réponses pénales totalité des ordonnances pénales et la moitié des CRPC sont dédiées au contentieux routier (graphique 3). – 45 800 affaires ont été poursuivies devant les tribunaux de police, soit un niveau en baisse régulière au cours de la décennie. – 17 800 affaires ont fait l’objet d’une ouverture d’information devant les juges d’instruction, chiffre en baisse depuis le début des années 2000, mais stable par rapport à 2012. – 50 000 affaires ont été transmises aux juges des enfants, niveau en baisse depuis le point haut de 2006. En 2013, 493 089 affaires poursuivables ont donné lieu à une procédure alternative réussie, soit un niveau en baisse par rapport à 2012. Cette forme de réponse judiciaire a concerné 38 % des affaires poursuivables et représente 42 % de la réponse pénale Les 73 732 compositions pénales réussies constituent, depuis 2001, le troisième volet de la réponse pénale. Cette procédure s’est appliquée à 5,7 % des affaires poursuivables en 2013 et représentent 6,3 % de la réponse pénale. Elles ont concerné pour moitié du contentieux routier. Leur L’activité judiciaire pénale en 2013 progression continue sur la période mais semble se ralentir ces dernières années, certains parquets jugeant cette procédure complexe dans sa mise en œuvre avec deux convocations successives. Le nombre de classements sans suite pour inopportunité se situe à 135 996 affaires, soit un taux de classement sans suite de 10 %. Une autre façon d’appréhender la réponse pénale : une approche par « auteurs » Au delà des indicateurs traditionnellement fournis, une approche par auteurs est désormais possible. Ainsi la réponse pénale au niveau du parquet puis du tribunal peut être mesurée à un niveau « personne » ce qui permet de lier les différentes étapes de la procédure à l’aide du « fil conducteur » qu’est l’auteur dans une affaire. Le tableau 4 permet de mesurer l’écart entre les deux unités de compte : si plusieurs auteurs dans une même affaire font l’objet d’une même orientation, on comptera une seule affaire pour l’ensemble des auteurs. 5 Graphique Graphique 3. 3 : Modes de poursuites devant le tribunal correctionnel Modes de poursuites devant le tribunal correctionnel. Source : Ministère la justice - SDSE - Exploitation statistique des du Cadres du parquet et SID pour 2011, 2012 et Source : Ministère de lade Justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres parquet et SID pour 2011, 2012 et 2013. 2013 La criminalité France En 2013,en 493 089 affaires © INHESJ/ONDRP poursuivables ont donné lieu à une procédure alternative – Rapport 2014 réussie, soit un niveau en baisse par rapport à 2012. Cette forme de réponse judiciaire a Réponses pénales L’activité judiciaire pénale en 2013 Tableau 4. Tableau 4 : Orientations selon les unités de compte affaires et personnes en 2013 Orientations selon les unités de compte affaires et personnes en 2013. unités de compte affaire personne Toutes affaires traitées Non poursuivables - CSS* absence infraction, infraction insuffisamment caractérisée, motif juridique - CSS défaut élucidation Poursuivables CSS inopportunité poursuites CSS procédure alternative (hors composition pénale) CSS composition pénale Toutes affaires poursuivies - Saisine du juge instruction 2 655 958 1 352 489 2 004 416 560 980 492 267 860 222 1 303 469 135 996 465 624 95 356 1 443 436 128 997 493 089 73 732 600 652 17 766 560 996 78 452 674 991 26 772 - Poursuites devant une juridiction p. mineurs 50 303 64 105 - Poursuites devant le tribunal correctionnel Requête homologation procédure CRPC Comparution immédiate Convocation PV procureur République Convocation PV officier ou agent police Citation directe Ordonnance pénale - poursuites devant le tribunal de police Convocation PV officier ou agent police Citation directe Ordonnance pénale 492 798 65 090 37 786 19 705 189 705 35 737 144 775 39 785 13 732 4 194 21 859 542 214 68 039 46 378 21 985 215 765 43 373 146 674 41 900 14 709 4 842 22 349 Source : de Ministère la justice - SDSE statistique - Exploitation du SID Source : Ministère la Justicede- SDSE - Exploitation du SIDstatistique*classement sans suite *classement sans suite 6 Le schéma 1 présente une vision synthétique du traitement des affaires pénales par les parquets en se référant non plus à l’affaire mais à l’auteur dans l’affaire. Ainsi ce sont 2 millions d’auteurs qui ont été « traités » en 2013 dont 72 % (1,4 millions) se sont avérés « poursuivables ». Pour les 28 % d’auteurs non poursuivables, le principal motif invoqué est l’infraction mal caractérisée de l’absence Le schéma 1 présentesuivi une vision synthétique d’infraction. • 130 000 auteurs ont fait l’objet d’un CSS du traitement des affaires pénales par les (classement sans suite) pour inopportunité parquets en se référant non plus à l’affaire des poursuites soit 8,9 %, ce qui établit le mais à l’auteur dans l’affaire. Ainsi ce sont taux de réponse pénale à 91 %. 2 millions d’auteurs qui ont été « traités » en • 561 000 auteurs ont fait l’objet d’un CSS 2013 dont 72 % (1,4 millions) se sont avérés après mesures alternatives soit 39 % des « poursuivables ». Pour les 28 % d’auteurs auteurs poursuivables. Plus de la moitié font non poursuivables, le principal motif invoqué suite à un rappel à la loi ce qui porte est l’infraction mal caractérisée suivi de le taux de CSS hors rappel à la loi à l’absence d’infraction. 20 %. Les auteurs ayant fait l’objet d’un Les schémas 2 et 3 présentent cette même vision synthétique sur le domaine des atteintes aux personnes (Nataff A) et sur le domaine des atteintes aux biens (NATAFF B). classement pour régularisation sur demande du parquet représentent 18 % comme ceux qui ont bénéficié d’un classement pour autres poursuites ou sanctions non pénales. • 78 000 personnes ont fait l’objet d’une composition pénale soit 5,4 % des auteurs poursuivables. • Enfin 675 000 personnes ont été poursuivies devant une juridiction de jugement. 8 © INHESJ/ONDRP – Rapport 2014Ministère de la justice - Secrétariat Général - SDSE La criminalité en France Réponses pénales L’activité judiciaire pénale en 2013 Schéma 1 Schéma 1: Orientations aux dans auteurs les affaires en 2013 Orientations données données aux auteurs lesdans affaires pénalespénales en 2013. 2 004 416 Nb d'auteurs dans les affaires traitées Infractions mal caractérisée, absente, motif juridique Taux de classement pour infractions non juridiquement constituées : 23,2% = 2 004 416 auteurs traités 465 624 Classements sans suite pour absence d'infraction pour infraction mal caractérisée, charges insufisantes pour motif juridique 465 624 2 004 416 1 538 792 Nb d'auteurs correspondant à des infractions juridiquement constituées Taux de classement 95 333 Classements sans suite pour défaut d'élucidation Auteur non identifié pour défaut d'élucidation : 4,8% = 95 333 2 004 416 1 443 459 Part des auteurs poursuivables Nb d'Auteurs poursuivables dans les auteurs traitées : correspondant à des infractions 72,0% = 1 443 459 poursuivables 2 004 416 sur les auteurs poursuivables : Y-a-t-il un motif d'opportunité pour ne pas poursuivre ? Taux de classement pour inopportunité 8,9% = 128 997 Classements sans suite pour inopportunité 128 997 1 443 459 oui oui non des poursuites 42 022 Recherches infructueuses 16 371 Désistement du plaignant 3 708 10 519 8 322 Responsabilité de la victime Nb d'auteurs 7 675 Victime désintéressée d'office 17 004 Régularisation d'office 23 376 Préjudice ou trouble peu important taux de composition pénale causé par l'infraction 5,4% 78 452 1 443 459 78 452 Compositions pénales taux de mesures alternatives 560 996 Procédures alternatives aux poursuites 560 996 1 443 459 taux de poursuite 46,8% Carence du plaignant 1 314 462 faisant l'objet d'une réponse judiciaire 38,9% Etat mental déficient 674 991 12942 Réparation / mineur 16384 Médiation 674 991 2754 Nb d'auteurs poursuivis 26740 Injonction thérapeutique Plaignant désintéressé sur demande du parquet 98416 Régularisation sur demande du parquet 1 443 459 devant le JInstruction = 26 772 Jur de mineurs = 64 105 287849 Orientation sur structure sanitaire, sociale ou 98650 Autres poursuites ou sanctions de nature CRPC = 68 039 Ordonnances pénales devant TC = 146 674 Trib correctionnel (CI, COPJ, CD, PVPR) = 327 501 Rappel à la loi / avertissement 17261 professionnelle sur demande du parquet non pénale Trib de Police = 41 900 Source : Ministère de la justice - SDSE - Exploitation statistique du SID Source : Ministère de la Justice - SDSE - Exploitation statistique du SID. La criminalité en France © INHESJ/ONDRP – Rapport 2014 7 Réponses pénales L’activité judiciaire pénale en 2013 Schéma 2. Orientations données aux auteurs d’atteintes aux personnes en 2013 (NATAFF A). Orientations données aux auteurs dans les affaires d'atteintes à la personne en 2013 (nataff A) 581 156 Nb d'auteurs dans les affaires traitées Taux de classement pour infractions non juridiquement constituées : 39,5% = 581 156 auteurs traités Infractions mal caractérisée, absente, motif juridique 229 455 Classements sans suite 40 406 pour absence d'infraction pour infraction mal caractérisée, charges 173 207 insufisantes pour motif juridique 15 842 229 455 581 156 351 701 Nb d'auteurs correspondant à des infractions juridiquement constituées Taux de classement Classements sans suite pour défaut d'élucidation ou 11 770 hors de cause Auteur non identifié ou hors de cause pour défaut d'élucidation : 2,0% = 11 770 581 156 339 931 Part des auteurs poursuivables Nb d'Auteurs poursuivables dans les auteurs traitées : correspondant à des infractions 58,5% = 339 931 poursuivables 581 156 sur les auteurs poursuivables : Y-a-t-il un motif d'opportunité pour ne pas poursuivre ? 8 Taux de classement pour inopportunité 13,6% = 46 248 Classements sans suite pour inopportunité 46 248 339 931 des poursuites oui oui non 8 650 Recherches infructueuses 10 876 Désistement du plaignant 2 051 Etat mental déficient 6 644 Carence du plaignant 293 683 7 436 Responsabilité de la victime Nb d'auteurs 1 072 Victime désintéressée d'office faisant l'objet d'une réponse judiciaire 4 300 Régularisation d'office 5 219 Préjudice ou trouble peu important taux de composition pénale 2,5% causé par l'infraction 8 429 339 931 8 429 Compositions pénales taux de mesures alternatives 43,4% 147 398 Procédures alternatives aux poursuites 147 398 339 931 3973 13706 taux de poursuite 40,6% 137 856 137 856 72 Nb d'auteurs poursuivis 3701 339 931 Réparation / mineur Médiation Injonction thérapeutique Plaignant désintéressé sur demande du parquet 15283 Régularisation sur demande du parquet 79582 Rappel à la loi / avertissement 2593 Orientation sur structure sanitaire, sociale ou professionnelle sur demande du parquet 28488 Source : Ministère de la- SDSE Justice- Exploitation - SDSE - Exploitation Source : Ministère de la justice statistique du statistique SID © INHESJ/ONDRP – Rapport 2014 non pénale du SID. Poursuite Composition Mesure pénale Inopportunité alternative des poursuites A - Personnes # 2,5% 43,4% B - Biens # 2,5% 40,8% toutes nataff sans # la route3,6% 46,5% toutes NATAFF # 5,5% 39,1% Autres poursuites ou sanctions de nature 13,6% 13,4% 10,8% 9,0% La criminalité en France Réponses pénales L’activité judiciaire pénale en 2013 Schéma 3. Orientations données aux auteurs d’atteintes aux biens en 2013 (NATAFF B). Orientations données aux auteurs dans les affaires d'atteintes aux biens en 2013 (nataff B) 530 738 Nb d'auteurs dans les affaires traitées Infractions mal caractérisée, absente, motif juridique Taux de classement pour infractions non juridiquement constituées : 20,7% = 530 738 auteurs traités 109 982 Classements sans suite 23 984 pour absence d'infraction pour infraction mal caractérisée, charges 75 657 insufisantes pour motif juridique 10 341 109 982 530 738 420 756 Nb d'auteurs correspondant à des infractions juridiquement constituées Taux de classement 59 396 Classements sans suite pour défaut d'élucidation Auteur non identifié pour défaut d'élucidation : 11,2% = 59 396 530 738 361 360 Part des auteurs poursuivables Nb d'Auteurs poursuivables dans les auteurs traitées : correspondant à des infractions 68,1% = 361 360 poursuivables 530 738 sur les auteurs poursuivables : Y-a-t-il un motif d'opportunité pour ne pas poursuivre ? Taux de classement pour inopportunité 13,4% = 48 301 Classements sans suite pour inopportunité 48 301 361 360 oui oui non 313 059 Nb d'auteurs faisant l'objet d'une réponse judiciaire des poursuites 17 646 Recherches infructueuses 3 904 Désistement du plaignant 1 042 Etat mental déficient 2 916 Carence du plaignant 580 Victime désintéressée d'office 5 343 Régularisation d'office 11 107 taux de composition pénale 2,5% causé par l'infraction 9 041 Compositions pénales taux de mesures alternatives 147 337 Procédures alternatives aux poursuites 147 337 361 360 taux de poursuite 43,4% Préjudice ou trouble peu important 9 041 361 360 40,8% Responsabilité de la victime 5 763 156 681 156 681 Nb d'auteurs poursuivis 361 360 5891 Réparation / mineur 1526 Médiation 30 19087 Injonction thérapeutique Plaignant désintéressé sur demande du parquet 28429 Régularisation sur demande du parquet 80352 Rappel à la loi / avertissement 460 Orientation sur structure sanitaire, sociale ou professionnelle sur demande du parquet 11562 Source :de Ministère la Justice - SDSEstatistique - Exploitation Source : Ministère la justice -de SDSE - Exploitation du SID La criminalité en France statistique du SID. Autres poursuites ou sanctions de nature non pénale © INHESJ/ONDRP – Rapport 2014 9 auteurs poursuivables • Enfin 675 000 personnes ont été poursuivies devant une juridiction de jugement. L’activité judiciaire pénale en 2013 Réponses pénales ► Une réponse pénale différente selon la nature de l’affaire Pour enrichir l’approche globale précédemment décrite, il est possible deUne distinguer lesdifférente modalités debénéficient la réponse pénale selon la d’un traitement différent mettant réponse pénale l’accent la poursuite et la compositionà nature de l’affaire. On constate ainsi que les sur auteurs d’infractions selon la nature de l’affaire pénale au détriment des mesures la circulation routière bénéficient d’un traitement différent alternatives. mettant Pour enrichir l’approche globale précé- à l’inverse pour le contentieux des étrangers, l’accent sur la poursuite et la de composition pénale au détriment économique, financière des ou demment décrite, il est possible distinguer en matière mesures alternatives. l’inverse pour contentieuxlades étrangers, environnementale, mesure alternative les modalités de laA réponse pénale selon la le domine la réponse pénale (graphique 4). de l’affaire. On financière constate ainsi queou les environnementale, en matièrenature économique, la mesure auteurs d’infractions à la circulation routière alternative domine la réponse pénale (Graphique 4). Graphique 4.4 : Auteurs poursuivables : les orientations par nature d'affaire Graphique Auteurs poursuivables : les orientations par nature d’affaire. 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% D - Etrangers F - Eco J - Environnement E - Finances H - Travail A - Personnes G - ILS C - Autorité de l'Etat 10 B - Biens I - Route toutes NATAFF poursuite Composition pénale Mesure alternative Inopportunité des poursuites Source :Source Ministère de lade justice - SDSE Exploitation statistique SID pour 2013 : Ministère la Justice - SDSE -- Exploitation statistique du SIDdu pour 2013. L’activité des parquets des mineurs 10 La part des affaires poursuivables dans les Les parquets des mineurs ont apporté une affaires traitées est très différente dans les seules réponse pénale à 94,2 % des 143 111 affaires affaires mettant en cause des mineurs (81 %) du poursuivables mettant en cause un mineur, fait de l’extrême rareté des procédures contre ce qui représente un taux de réponse pénale auteur mineur inconnu. Ces affaires, mettant en significativement plus élevé que sur l’ensemble cause au moins un mineur, représentent 11 % de des affaires poursuivables (89,6 %) (tableau 5). l’ensemble des affaires poursuivables. Ministère de la justice - Secrétariat Général - SDSE © INHESJ/ONDRP – Rapport 2014 La criminalité en France La part des affaires poursuivables dans les affaires traitées est très différente dans les seules affaires mettant en cause des mineurs (81 %) du fait de l’extrême rareté des procédures contre auteur mineur inconnu. Ces affaires, mettant en cause au moins un mineur, représententpénales 11 % de l’ensemble des affaires poursuivables. L’activité judiciaire pénale en 2013 Réponses Les parquets des mineurs ont apporté une réponse pénale à 94,2 % des 143 111 affaires poursuivables mettant en cause un mineur, ce qui représente un taux de réponse pénale significativement plus élevé que sur l'ensemble des affaires poursuivables (89,6 %) (Tableau 5). Tableau 5. Tableaudélinquants 5 : Mineurs- Activité délinquants - Activité des parquets Mineurs des parquets. 2009e Affaires de mineurs traitées 2010e 2011 2012 2013 176 256 182 530 173 000 185 628 181 169 31 870 29 079 32 631 33 178 33 145 150 660 143 921 152 997 147 991 143 111 10,1% 10,3% 11,0% 10,6% 11,0% 57 974 56 707 56 720 53 822 52 242 54 399 53 285 54 332 51 470 50 037 Présentation immédiate 1 683 1 686 555 520 542 Saisines du juge d'instruction 1 892 1 736 1 833 1 832 1 663 84 520 82 774 79 841 50 448 Affaires non poursuivables Affaires poursuivables % d'affaires de mineurs dans l'ensemble des affaires poursuivables Poursuites Saisines du juge des enfants Procédures alternatives 80 884 77 140 dont rappels à la loi 54 354 52 000 Compositions pénales 1 048 1 284 55483 2 623 53 511 2 456 2 685 10 754 8 790 9 134 8 939 8 343 92,9 93,9 94,0 94,0 94,2 Classements sans suite Taux de réponse pénale % Source: Ministère : Ministère justice - SDSE - Exploitation statistique des du Cadres du et parquet et dud’Information Système d'Information Source dede la la justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres parquet du Système Décisionnel (SID). Décisionnel (SID) Au-delà du nombre d’affaires traitées par les deux fois moins fréquente des compositions pénales parquets il estd’affaires possible traitées de rendrepar(2 % 4 %) (tableau 6). » il est possible de rendre Au-delà« mineur » du nombre les contre parquets « mineur compte de la réponse de la justice aux faits de compte de la réponse de la justice aux faits des mineurs en termes de Parmide cesdélinquance procédures alternatives, on trouve délinquance mineurs termes de personne. personne.des Ainsi 248en 248 mineurs ont vu leur affaire traitée en 2013 etquiparmi ceux-ci, 80 % d’abord les « réparations-mineur », constituent Ainsi ont vu leur traitéesupérieure ont 248 248 reçu unemineurs orientation soitaffaire une part dix points à derniers. celle des auteurs majeurs. une mesuredespécifique à ces Médiation, en 2013 et parmi de ceux-ci, 80 % ont pénale reçu unediffèrent Les modalités la réponse nettement de celles des majeurs injonction thérapeutique, désintéressement du avec un orientation soit une part supérieure de dix points plaignant recours moins fréquent aux poursuites pour oules mineurs sont que plutôt pourmoins les majeurs régularisation à(respectivement celle des auteurs majeurs. 35 % et 49 %), et une utilisation accrue des procédures alternatives aux utilisés pour les mineurs qu’ils ne le sont pour les poursuites à comparer 36 %) mais deux fois moins fréquente des que compositions Les modalités(57 de % la réponse pénaleà diffèrent majeurs. En revanche, la réponse « légère » pénalesde (2% contre 4%) (Tableau 6). nettement celles des majeurs avec un recours constitue le rappel à la loi semble particulièrement moins fréquent aux poursuites pour les mineurs que adaptée à la délinquance des mineurs, puisqu’il pour les majeurs (respectivement 35 % et 49 %), et représente près des deux tiers des mesures une utilisation accrue des procédures alternatives alternatives mises en œuvre à destination des aux poursuites (57 % à comparer à 36 %) mais mineurs. Tableau 6. Tableau 6 : Orientations des auteurs dans les affaires traitées en 2013 Orientations des auteurs dans les affaires traitées en 2013. Unité de compte "personne" mineurs Nombre d'auteurs dans les affaires traitées Auteurs non poursuivables majeurs 248 248 1 756 168 51 786 509 194 - Infraction mal caractérisée ou motifdejuridique 41 930- SDSE Ministère la justice - Secrétariat Général - auteur inconnu ou Mineur mis hors de cause 9 856 Auteurs poursuivables 196 462 100,0 Poursuites 68450 34,8 Procédures alternatives réussies Compositions pénales réussies Classements sans suite 423 694 11 85 500 1 246 974 100,0 606 541 48,6 112 373 57,2 448 623 36,0 3 442 1,8 75 010 6,0 12 197 6,2 116 800 9,4 Source : Ministère la justice SDSE - Exploitation du SID Source : Ministère de lade justice - SDSE --Exploitation statistique dustatistique SID. La criminalité en France © INHESJ/ONDRP – Rapport 2014 Parmi ces procédures alternatives, on trouve d'abord les « réparations- 11 Réponses pénales L’activité judiciaire pénale en 2013 Corrélativement, les classements sans suite pour inopportunité des poursuites ont été décidés pour 6 % des mineurs, à comparer à un peu moins de 10 % pour les majeurs (schéma 2). Schéma 4. Orientations données aux auteurs mineurs en 2013. Schéma 2 : Orientations données aux auteurs mineurs en 2013 248 248 Procès-verbaux, plaintes, dénonciations traités 248 248 Affaires traitées Test 1 L'affaire constitue-t-elle une infraction ? Y-a-t-il un motif juridique s'opposant aux poursuites ? Taux de classement pour infractions non juridiquement constituées : 16,9% = Classements sans suite oui 41 930 248 248 Taux de classement des infractions 41 930 non oui pour absence d'infraction pour infraction mal caractérisée, charges insuffisantes pour motif juridique 206 318 Plaintes, procès-verbaux, dénonciations correspondant à des infractions juridiquement constituées Test 2 L'affaire est-elle élucidée (auteur connu) ? pour défaut d'élucidation : 4,0% = non 9 856 248 248 Test 3 Y-a-t-il néanmoins nécessité de poursuivre les investigations ? 9 856 Mineurs mis hors de cause Part des infractions poursuivables dans les affaires traitées : 12 79,1% = oui oui 196 462 248 248 non oui oui 196 462 Plaintes, procès-verbaux, dénonciations correspondant à des infractions poursuivables Test 4 Y-a-t-il un motif d'opportunité pour ne pas poursuivre ? 12 197 184 265 Plaintes, procès-verbaux, dénonciations 2 555 1302 155 1082 1288 860 1102 faisant l'objet 3853 oui oui non Taux de classement sur les infractions poursuivables : 6,2% = 12 197 196 462 d'une réponse judiciaire Classements sans suite pour inopportunité des poursuites Recherches infructueuses Désistement du plaignant Etat mental déficient Carence du plaignant Responsabilité de la victime Victime désintéressée d'office Régularisation d'office Préjudice ou trouble peu important causé par l'infraction 3442 Compositions pénales 112 373 Procédures alternatives aux poursuites 68 450 Taux de réponse pénale sur les infractions poursuivables : 93,8% = 184 265 196 462 Plaintes, procès-verbaux, dénonciations donnant lieu à poursuite 12518 879 639 4515 7394 70879 4485 11064 Réparation / mineur Médiation Injonction thérapeutique Plaignant désintéressé sur demande du parquet Régularisation sur demande du parquet Rappel à la loi / avertissement Orientation sur structure sanitaire, sociale ou professionnelle Autre poursuite ou sanction non pénale Source : Exploitation statistique des Cadres du parquet tirés du SID Source : Ministère de la Justice - SDSE - Exploitation statistique du SID. © INHESJ/ONDRP – Rapport 2014 La criminalité en France Réponses pénales L’activité judiciaire pénale en 2013 L’activité des juridictions Les cours d’assises Les tribunaux correctionnels 2 En 2013, les cours d’assises ont prononcé Les jugements pénaux (avec audience) un total de 2 301 arrêts (1 907 en premier portant condamnation ou relaxe sont en ressort et 394 en appel). Les décisions rendues baisse continue depuis 2005 avec l’arrivée des 2- L’activité des juridictions en premier ressort ont baissé de 4,7 %, celles nouvelles procédures (CRPC et ordonnances rendues en appel ont légèrement augmenté pénales), qui augmentent régulièrement sur la 2 -1 (tableau Les cours d'assises période (tableau 8). Si on inclut ces décisions (+ 0,8 %) 7). Avec 516 appels formés en 2013, le taux sans audience, on observe une quasi-stabilité depuis 2006 l’ordre En 2013, cours ont prononcé unautour total d’un de 2niveau 301 de arrêts (1907 en d’appel s’élèveles à 27,1 %. Le d’assises taux d’acquittement de 530 000 décisions par an (graphique 5). des cours d’assises d’appel est de 5,6 %, proche premier ressort et 394 en appel). Les décisions rendues en premier ressort de celuibaissé observé de en premier ressort (5,4 %), tous Sien l’onappel s’intéresse nonlégèrement plus aux jugements mais ont 4,7 %, celles rendues ont augmenté (+ deux en baisse par rapport à 2012 (de l’ordre aux personnes concernées par ces jugements, 0,8 %) (Tableau 7). de 7 %). on peut rapprocher l’ensemble des procédures. Avec 516 appels formés en 2013, Aux le taux d’appel à 27,1%. 303 336 jugementss’élève pénaux (avec audience) Le taux Le nombre total de personnes jugées s’élève à d’acquittement des cours d’assises d'appel est de 5,6 %, proche de celui 3 426 (2 856 en premier ressort et 570 en appel). correspondent 356 905 personnes (soit 1,18 observé en premier ressort (5,4 %), tous deux en baisse par rapport personnes par jugement en moyenne). Les CRPC à 2012 et les ordonnances pénales qui sont par définition (de l’ordre de 7%). mono auteur ne sontàpas par856 le passage Le nombre total de personnes jugées s’élève 3 touchées 426 (2 en premier à l’unité de compte « personne ». ressort et 570 en appel). Tableau Tableau7.7: Activité des cours d'assises 13 Activité des cours d’assises. 2009 2010 2011 2012 2013 Cour d'assises de premier ressort Arrêts prononcés 2 172 2 035 1 968 2 002 1 907 -6,1 -6,3 -3,3 +1,7 -4,7 558 500 497 540 516 3 032 2 886 2 707 3 006 2 856 -6,4 -4,8 -6,2 +11,0 -5,0 Condamnées 2 842 2 715 2 575 2 790 2 703 dont mineurs 216 197 286 288 269 Acquittées 190 171 132 216 163 13 11 11 37 7 Variation annuelle dont frappés d'appel Toutes personnes jugées en cour d'assises Variation annuelle dont mineurs Cour d'assises d'appel Arrêts prononcés 487 467 361 391 394 +27,8 -4,1 -22,7 +8,3 +0,8 dont frappés d'un pourvoi en cassation 131 143 91 125 108 Toutes personnes jugées en cour d'assises 595 577 445 480 570 Condamnées 522 508 414 447 538 dont mineurs 21 16 16 26 37 Acquittées 73 69 31 33 32 dont mineurs 14 4 0 1 5 Variation annuelle Source : Ministère de la justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet Source : Ministère de la Justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet. La criminalité en France © INHESJ/ONDRP – Rapport 2014 Graphique 5. Si l’on s’intéresse non plus aux jugements mais aux personnes concernées par ces jugements, on peut rapprocher l’ensemble des procédures. Aux 303 336 jugements pénaux (avecjudiciaire audience)pénale correspondent par jugement en L’activité en 2013 356 905 personnes (soit 1,18 personnes Réponses pénales moyenne). Les CRPC et les ordonnances pénales qui sont par définition mono auteur ne sont pas touchées par le passage à l’unité de compte « personne ». Tableau Tableau8.8 : Activité des tribunaux correctionnels Activité des tribunaux correctionnels. Toutes décisions (jugt, CRPC, OP) 2009 2010 543 715 530 544 EVT Jugements pénaux Autres EVT de jugements (ex: sur intérêts civils) Ordonnances de CRPC Ordonnances pénales NB de jugements/personnes 2011 2012 2013 513 325 536 892 523 290 341 865 332 189 314 503 318 970 303 336 44 023 47 426 54 766 48 635 46 985 62 757 61 543 63 787 68 658 69 627 139 093 136 812 135 035 149 264 150 327 341 868 332 189 373 409 375 826 356 905 - comparution immédiate 42 571 43 327 46 636 47 071 - PVPR 19 350 19 713 18 043 19 653 20 344 187 586 192 109 197 339 205 489 202 452 - Citation directe 76 589 64 227 52 578 52 137 43 377 - renvoi JI ou chambre Instruction 15 769 12 813 9 681 13 340 16 100 - sur opposition 17 228 18 234 16 674 - Non ventilé 31 904 19 902 11 100 - COPJ Toutes personnes condamnées ou relaxées (jugt, OP, CRPC) 630 066 604 957 Ordonnances de CRPC 62 757 Ordonnances pénales 61 543 139 093 136 812 Personnes condamnées 138 568 136 326 525 486 Personnes relaxées Personnes physiques et morales jugées 572 306 428 216 406 602 46 858 593 697 576 859 63 787 68 658 69 627 135 035 149 264 150 327 134 588 148 860 149 972 447 404 355 373 484 375 775 356 905 Condamnées 404 045 377 093 349 629 351 240 333 402 relaxées 24 171 29 509 23 855 24 535 23 503 dont Personnes physiques jugées 425 376 403 576 370 234 372 347 353 721 Condamnées 401 854 374 843 347 214 348 695 331 079 Relaxées 23 522 28 733 23 020 23 652 22 642 14 dont Personnes morales jugées 2 898 3 064 3 318 3 498 3 184 Condamnées 2 249 2 288 2 483 2 615 2 323 Relaxées 649 776 835 883 861 Source : Ministère de la justice - SDSE - Enquête des Cadres du parquet et SID pour 2011, 2012, 2013 Source : Ministère de la Justice - SDSE - Enquête des Cadres du parquet et SID pour 2011, 2012, 2013. Graphique 5. Activité des tribunaux correctionnels. 600 000 15 Ministère de la justice - Secrétariat Général - SDSE 500 000 Jugements + CRPC + Ordonnances Pénales 400 000 Jugements pénaux 300 000 200 000 Ordonnances pénales 100 000 CRPC 0 2000 2001 2002 © INHESJ/ONDRP – Rapport 2014 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Source : Ministère de la Justice - SDSE Enquête des Cadres du parquet et SID pour 2011, 2012, 2013. La criminalité en France Réponses pénales L’activité judiciaire pénale en 2013 Tableau 9. Orientations et décisionsetdevant le TC en unité deencompte auteur. Tableau 9 : Orientations décisions devant le TC unité de compte auteur Unité de compte Auteurs Auteurs orientés devant le tribunal correctionnel 2013 Toutes procédures Auteurs ayant fait l'objet d'une décision du tribunal correctionnel 542 214 532 671 CRPC 68 039 69 422 Comparution immédiate 46 378 46 858 Tableau 9 PV : Orientations et décisions devant compte auteur Convocation PR 21 985 le TC en unité de 20 344 COPJ 215 765 Unité de compte Auteurs Citation directe 43 373 Auteurs orientés 146 674 devant le tribunal CSS composition correctionnel Ordonnances Pénales 2013 pénale Composition pénale Toutes procédures CRPC 202 452 43 377 Auteurs ayant 150 fait 218 l'objet d'une décision du Validation composition tribunal correctionnel pénale 78 452 542 214 78 917 532 671 68 039 69 422 Comparution 378 46 858 ayant fait l’objet 2-3 Les immédiate juges et tribunaux pour enfants les 532 671 auteurs Le comptage en personne permet aussi de46 Convocationles PV décisions PR 344 Les comptages par d’une décision en 20 2013. rapprocher sur la culpabilité des21 985 66 274 mineurs délinquants ont été orientés vers les juges des enfants 2013. Le nombre procédure sont largement cohérents. personnes physiques et morales jugées. Ainsi, au COPJ 215 765 202 452 en de mineurs délinquants ainsi orientés est en baisse continue depuis le point haut de 2006 total, 576 859 Citation directepersonnes ont été condamnées 43 373 43 377 (85 000). ou relaxées en 2013, dans le prolongement Ordonnances Pénales 146 674 150 218 Les procédures rapides continuent à être les plus utilisées par les parquets pour transmettre les dossiers aux juges des enfants au détriment du mode plus classique que constitue la d’une tendance baissière depuis le point haut CSS composition Validation composition requête pénale simple. Les convocations pénale par officier de police pénalejudiciaire et requêtes pénales Composition pénale de 2006 (640 860). Les juges et tribunaux avec déferrement ont représenté 66,5 % des saisines en 2013. Les convocations par officier pour enfants Lepolice taux dejudiciaire relaxe pour lesinstruction personnes physiques de (sur du parquet, le mineur quitte le commissariat de police ou 78 452 78 917 la brigade de gendarmerie avec convocation devant le juge des enfants) se situent s’établit à 6,4 %, constant sur les troisune dernières 66 274 mineurs délinquants ont été orientés à 40 384Les (tableau 10). et tribunaux pour enfants 2-3 juges années mais en hausse sur la période (4,1 % vers les juges des enfants en 2013. Le nombre de Les requêtes pénales avec déferrement (le mineur est conduit devant le juge des enfants à en 2000). Il est beaucoup plus élevé pour mineurs délinquants ainsi orientés est en baisse l'issue de la garde à vue) constituent une procédure encore plus rapide qui a concerné 3 727 66personnes 274 mineurs délinquants ontà été orientés vers lesdepuis juges le des enfants 2013. Le nombre les et s’établit 27 %, en continue personnes enmorales 2013. point haut deen2006 (85 000). de mineurs ainsi orientés est en qui baisse continue depuis le pointlehaut dede2006 Les requêtes pénales ordinaires des laissent au juge des enfants choix la hausse de deuxdélinquants points par rapport aux parquets, années Les procédures rapides continuent Les à être les (85 000). date de convocation du mineur, constituent 26,7 % des modes de saisines. renvois précédentes mais proche du taux du début des plus utilisées par parquets pour transmettre devant le juge des enfants après une instruction sont stables avec 2 366 mineurs. Enfin Les procédures rapides continuent à être les plus utilisées parles les parquets pour transmettre années 2000. ont 1535 jeunes poursuivis par comparution délai rapproché 587 par que saisine directe la les dossiers auxété juges des enfants au détriment du mode plus et classique constitue les àdossiers aux juges des enfants au détriment 15 du tribunal enfantsLes selon la procédure présentation immédiate. requête simple. convocations officier judiciaire et requêtes pénales Enfin, si pénale l’onpour raisonne en « personne » on peutparde du mode de pluspolice classique que constitue la requête avec déferrement ont représenté 66,5 % despénale saisines en 2013. convocations officier rapprocher différentes étapes transverses simple. Les Les convocations par par officier Tableau 10:les Les saisines du juge des enfants du - mineurs délinquants de police judiciaire (sur instruction du parquet, le mineur quitte le commissariat de police ou parcours pénal sur l’unité de compte auteur ce qui de police2009 judiciaire2010 et requêtes pénales 2012e avec 2011e la brigade de gendarmerie avec une convocation devant le juge des enfants) se situent à montre la proximité des données même si chaque déferrement ont représenté 66,5 % des saisines Mineurs dont le juge a été saisi 77 731 76 164 71 871 68 065 40 384 délinquants (tableau 10). étape sederapporte à une période de temps en 2013. convocations par de police modes saisine Les requêtes pénales avec déferrement (le mineur estLes conduit devant le officier juge des enfants à COPJ 45 263 527 035 40 799 différentes. tableauà 9 en constituent est une illustration judiciaireencore (sur instruction du parquet, le mineur l'issue de Le la garde vue) une procédure plus45 rapide qui43 a concerné 3 727 Requêtes pénales avec déferrement 9 420 8 803 7 802 6 414 personnes en devant 2013. sur les poursuites le tribunal correctionnel. quitte le commissariat de145 police ou14la852 brigade16de107 Requêtes pénales sans déferrement 17 532 16 Comparutions rapproché 1 270 1 325 1devant 862le choix 1 569 Les requêtes pénales ordinaires qui laissent auune juge des enfants de la Aux 542 214à délai auteurs orientés des en parquets, 2013 gendarmerie avec convocation le juge Renvois duconvocation juge d'instruction 875 modes 2 647 2 679 Les renvois 2 330 date de du mineur, constituentdes 26,7 % 2des de384 saisines. vers le tribunal correctionnel correspondent enfants) se situent à 40 (tableau 10). Présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs 1 371 1 717 1 641 846 devant le juge des enfants après une instruction sont stables avec 2 366 mineurs. Enfin âges des mineurs 1535 et 587 par saisine directe 12 ans jeunes et moinsont été poursuivis par comparution à délai 2 rapproché 980 2 968 2 960 2 785 13, tribunal 14 ans 15 923 15 592 14 909 13 538 du immédiate. Tableau 10. pour enfants selon la procédure de présentation 15, 16 ans 17 ans Non renseigné 36 982 21 555 291 Les saisines du juge des enfants - mineurs délinquants. Tableau 10: Les saisines du juge des enfants - mineurs délinquants 36 058 20 720 826 34 303 19 266 433 32 739 18 679 324 Source : Ministère de la justice - SDSE- Exploitation statistique des Tableaux de bord des tribunaux 2009 2010 2011epour enfants. 2012e e : données estimées Mineurs délinquants dont le juge a été saisi 77 731 76 164 modes de saisine COPJ 45 263 45 527 Requêtes pénales avec déferrement 9 420 8 803 Ministère de la justice - Secrétariat Général - SDSE Requêtes pénales sans déferrement 17 532 16 145 Comparutions à délai rapproché 1 270 1 325 Renvois du juge d'instruction 2 875 2 647 Présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs 1 371 1 717 âges des mineurs 12 ans et moins 2 980 2 968 13, 14 ans 15 923 15 592 15, 16 ans 36 982 36 058 17 ans 21 555 20 720 Non renseigné 291 826 71 871 68 065 2013e 66 274 40 3 17 1 2 384 721 681 535 366 587 2 12 31 18 527 971 825 690 261 2013e 66 274 43 7 14 1 2 1 035 802 852 862 679 641 40 799 6 414 17 16 107 1 569 2 330 846 40 3 17 1 2 384 721 681 535 366 587 2 14 34 19 960 909 303 266 433 2 13 32 18 2 12 31 18 527 971 825 690 261 785 538 739 679 324 Source: :Ministère Ministèrede delalaJustice justice- SDSE- SDSEExploitation statistique des Tableaux de bord des tribunaux enfants. Source Exploitation statistique des Tableaux de bord des tribunaux pour pour enfants. (e : données estimées) e : données estimées La criminalité en France © INHESJ/ONDRP – Rapport 2014 Ministère de la justice - Secrétariat Général - SDSE 17 Réponses pénales L’activité judiciaire pénale en 2013 Les requêtes pénales avec déferrement (le mineur est conduit devant le juge des enfants à l’issue de la garde à vue) constituent une procédure encore plus rapide qui a concerné 3 727 personnes en 2013. Les requêtes pénales ordinaires des parquets, qui laissent au juge des enfants le choix de la date de convocation du mineur, constituent 26,7 % des modes de saisines. Les renvois devant le juge des enfants après une instruction sont stables avec 2 366 mineurs. Enfin 1 535 jeunes ont été poursuivis par comparution à délai rapproché et 587 par saisine directe du tribunal pour enfants selon la procédure de présentation immédiate. Près de la moitié (48,1 %) des mineurs délinquants pour lesquels le juge des enfants est saisi, ont 15 ou 16 ans. La baisse des poursuites s’observe sur toutes les tranches d’âges à l’exception de celle de 17 ans. • 63 310 mineurs ont été jugés, soit en audience de cabinet (58,5 %), soit en audience de tribunal pour enfants (41,5 %). • Sur l’ensemble de l’année 2013, les juges des enfants ont prononcé plus de 37 000 mesures pré-sentencielles à l’encontre de mineurs délinquants 5. Environ un cinquième des mesures sont des investigations plus ou moins spécialisées (principalement des « mesures judiciaires d’investigation éducatives » qui se sont substituées, à compter du 1er janvier 2012 aux enquêtes sociales et aux investigations et orientations éducatives) et 58,5 % sont des mesures éducatives provisoires (liberté surveillée préjudicielle, réparation et placement). Le contrôle judiciaire et la détention provisoire, représentent respectivement 17,2 % et 4,5 % (tableau 11). Tableau 11. Tableau des 11: Activité juges et pour tribunaux pour enfants Activité juges etdes tribunaux enfants. Toutes mesures pré-sentencielles Enquête sociale, IOE, expertise, RRSE 16 Placement, liberté surveillée, réparation Contrôle judiciaire Détention provisoire 2009 2010 36 056 37 156 2011e 36 304 2012e 36 830 2013e 37 329 8 178 7 560 7 605 6 950 6 940 22 203 22 883 21 602 22 185 22 306 4 828 5 694 5 808 6 267 6 414 847 1 019 1 289 1 428 1 669 73 958 70 814 73 116 65 913 63 310 Mineurs jugés en audience de Cabinet 39 947 37 660 39 328 39 525 37 050 Mineurs jugés en audience de TPE 34 011 33 154 33 788 26 388 26 260 Décisions rejetant la poursuite 8 912 7 634 7 625 7 245 7 154 70 908 67 334 64 993 59 637 58 296 Admonestations, remises à parent, dispenses de mesure ou de peine 29 649 27 424 25 935 22 762 20 915 Liberté surveillée, protection judiciaire, placement, réparation 12 023 11 524 10 121 9 636 9 135 1 963 1 922 2 292 2 512 3 210 TIG, sursis TIG, stage de citoyenneté, suivi socio judiciaire 4 721 4 641 4 885 4 935 5 140 Amende ferme ou avec sursis 4 639 3 716 3 708 3 616 3 493 Emprisonnement avec sursis simple 8 509 8 513 8 638 7 971 7 796 Emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve 4 340 4 437 4 348 4 400 3 707 Emprisonnement avec au moins une partie ferme 5 064 5 157 5 066 3 805 4 900 Tous mineurs jugés Mesures et sanctions définitives - Mesures éducatives - Sanctions éducatives - Peines Source: Ministère : Ministère la justice - SDSEExploitation statistique des Tableaux de tribunaux bord despour tribunaux Source de de la Justice - SDSEExploitation statistique des Tableaux de bord des enfantspour enfants RRSE: recueil : recueil renseignements éducatifs RRSE de de renseignements socio socio éducatifs. ••• (5) Plusieurs mesures être prononcéesPublic pour un même mineur dans une affaire. 2 - 4 Les Officiers dupeuvent Ministère (OMP) etmême tribunaux 6 de police En 2013, les amendes (tableau © INHESJ/ONDRP – Rapport 2014 forfaitaires majorées se rapprochent du seuil des 12Lamillions criminalité en France 12). Les affaires poursuivies s’élèvent à 432 000 et un peu plus d’un million cinq cent mille Réponses pénales L’activité judiciaire pénale en 2013 Les juges des enfants et les tribunaux pour enfants ont prononcé 7 154 décisions écartant la poursuite ou la responsabilité du mineur, c’est-à-dire des jugements de relaxe ou prononçant la nullité de la procédure, ou bien encore des ordonnances de non-lieu. Pour les mineurs déclarés coupables, le nombre de mesures et sanctions prononcées s’élève à près de 58 296 ce qui représente une baisse de 2,2 % par rapport à l’année précédente. Ces mesures sont tout d’abord des admonestations, remises à parents et dispenses de peine qui constituent la réponse judiciaire prépondérante (20 915 décisions soit 35,9 %), suivies des mesures strictement éducatives, à savoir près de 9 135 mesures de liberté surveillée, protection judiciaire, placement et réparation auxquelles s’ajoutent 3 210 sanctions éducatives (soit 21,2 % de l’ensemble). Les Officiers du ministère Public (OMP) et tribunaux de police 6 Les peines non spécifiques aux mineurs (25 036 décisions soit 42,9 % de l’ensemble) se répartissent comme suit : 13,4 % pour l’emprisonnement avec sursis simple, 7,4 % pour l’emprisonnement avec sursis avec mise à l’épreuve, 6,4 % pour l’emprisonnement ferme. Les amendes représentent 6 % des sanctions prononcées et les peines alternatives (TIG, stage de citoyenneté…) 8,8 %. Parallèlement, devant la juridiction de proximité (qui ne traite que les contraventions des quatre premières classes), les affaires traitées connaissent une hausse de 9 % par rapport à 2012. Cette hausse est la conséquence de l’augmentation des ordonnances pénales (+ 13,3 %) car le nombre de jugements est en baisse (– 5,2 %). En 2013, les amendes forfaitaires majorées se rapprochent du seuil des 12 millions (tableau 12). Les affaires poursuivies s’élèvent à 432 000 et un peu plus d’un million cinq cent mille affaires ont été classées sans suite. L’ensemble de ces chiffres est en forte hausse par rapport à 2012. Cette même année, les affaires traitées par les tribunaux de police (hors intérêts civils) baissent de 17 % par rapport à 2012. Cette baisse touche à la fois les jugements et les ordonnances pénales, des quatre premières classes comme de cinquième classe. 17 Tableau 12. Tableau 12 : Activité tribunaux de police et Activité des tribunaux dedes police et juridictions dejuridictions proximité.de proximité 2009 2010 2011 2012 2013 Orientations Classements sans suite 723 131 866 491 1 044 898 1 134 801 1 519 946 8 828 871 9 411 683 9 100 571 10 330 124 11 745 384 3 034 3 784 3 875 1 927 3 460 423 835 417 996 370 993 407 943 431 521 67 322 65 098 59 425 62 173 51 531 3 884 9 985 5 724 7 853 2 262 Ordonnances pénales 1 722 6 496 2 950 5 053 484 Jugements * 2 162 3 489 2 774 2 800 1 778 63 438 55 113 53 701 54 320 49 269 Ordonnances pénales 31 143 27 205 27 008 28 337 25 933 Jugements * 32 295 27 908 26 693 25 983 23 336 Affaires traitées par la juridiction de proximité 347 219 343 454 340 131 376 617 409 806 Contraventions des 4 premières classes Amendes forfaitaires majorées Affaires poursuivies devant le tribunal de police Affaires poursuivies devant la juridiction de proximité Affaires traitées par le tribunal de police Contraventions des 4 premières classes Contraventions de 5ème classe 347 219 343 454 340 131 376 617 409 806 Ordonnances pénales 244 321 250 836 250 513 285 365 323 297 Jugements * 102 898 92 618 89 618 91 252 86 509 : Ministère de la justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet Source Source : Ministère de la justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet * hors intérêts civils * hors intérêts civils ••• (6) Le tribunal de police est compétent pour les contraventions, la juridiction de proximité ne traite que les Parallèlement, devant la juridiction de proximité (qui ne traite que les contraventions des contraventions de faible gravité (1ère à 4ème classe). quatre premières classes), les affaires traitées connaissent une hausse de 9 % par rapport à 2012. Cette hausse est la conséquence de l’augmentation des ordonnances pénales (+13,3 %) car le nombre de jugements est en baisse (-5,2 %). La criminalité en France 2 – 5 Les cours d'appel © INHESJ/ONDRP – Rapport 2014 Ordonnances pénales 31 143 27 205 27 008 28 337 25 933 Jugements * 32 295 27 908 26 693 25 983 23 336 347 219 343 454 340 131 376 617 409 806 347 219 343 454 340 131 376 617 Ordonnances pénales 244 321 250 836 250 513 285 365 323 297 Jugements * 102 898 92 618 89 618 91 252 86 509 Affaires traitées par la juridiction de proximité Contraventions despénale 4 premières classes L’activité judiciaire en 2013 409 806 Réponses pénales Source : Ministère de la justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet * hors intérêts civils De leur côté, les chambres de l’instruction ont Les cours d’appel rendu 39 306 soit une hausse dedes 9,3 % par Parallèlement, devant la juridiction de proximité (qui ne traite quearrêts les contraventions rapport 2012. Lede nombre des rapport arrêts statuant sur quatre premières classes), les affaires traitées connaissent uneà hausse 9 % par à 2012. Cette Les hausse est la conséquence de l’augmentation des ordonnances pénales (+13,3 la détention provisoire ou le contrôle judiciaire chambres des appels correctionnels ont été %) car le nombre jugements est en baisse (-5,2 augmente de 3,6 % tandis que celui des arrêts saisies de de 48 012 affaires nouvelles en 2013, soit %). une baisse de 1,6 % par rapport à 2012. Elles ont statuant sur appel d’une décision du juge continue pénale de 35 351 personnes (– 5,7 %) dont 91 % matière criminelle se situent à 417 pour l’année 2 – 5 Les d'appel renducours 47 052 arrêts (– 3 %) et réexaminé l’affaire sa progression (tableau 14). Les arrêts rendus en 2013, soit un chiffre nouvelles un peu plus en bas2013, qu’en 2012. Les chambres descondamnées appels correctionnels 48 012 affaires ont été (tableau 13). ont été saisies de soit une baisse de 1,6 % par rapport à 2012. Elles ont rendu 47 052 arrêts (- 3 %) et réexaminé l’affaire pénale de 35 351 personnes (- 5,7 %) dont 91 % ont été condamnées (tableau 13). Tableau 13. L’activité des L’activité chambresdes deschambres appels correctionnels. Tableau 13: des appels correctionnels Affaires nouvelles* dont en matière pénale** Décisions rendues* 2009 2010 2011 2012 2013 51 160 48 432 49 031 48 808 48 012 41 483 39 633 39 704 40 288 38 303 52 627 51 977 50 873 48 506 47 052 dont en matière pénale** 41 956 41 860 39 981 38 718 36 756 Personnes concernées 38 353 40 512 38 625 37 466 35 351 35 052 37 390 35 382 34 107 32 130 3 301 3 122 3 243 3 359 3 221 - condamnées - relaxées Source : Ministère la justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet Source : Ministère dede la Justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet. * y compris intérêts civils et autres dispositions *** y compris intérêts civils et autres dispositions. arrêts et ordonnances sur appel de jugement correctionnels, de police ou du tribunal pour enfants ** arrêts et ordonnances sur appel de jugement correctionnels, de police ou du tribunal pour enfants. De leur côté, les chambres de l’instruction ont rendu 39 306 arrêts soit une hausse de 9,3 % par rapport à 2012. Le nombre des arrêts statuant sur la détention provisoire ou le contrôle situent à 417 pour l’année 2013, soit un chiffre un peu plus bas qu’en 2012. judiciaire Tableau 14.augmente de 3,6 % tandis que celui des arrêts statuant sur appel d’une décision du juge continue sa progression (tableau 14). Les arrêts rendus en matière criminelle se 18 Tableau 14 : L'activité pénale des cours d'appel - les de l'instruction L’activité pénale des cours d’appel – les chambres de chambres l’instruction. 2009 20 Arrêts rendus 2010 2011 Ministère de la justice - Secrétariat Général - SDSE 35 059 35 644 35 823 39 306 +1,2 -2,9 +1,7 +0,5 +9,3 373 379 398 437 417 17 419 17 243 18 351 17 124 17 738 6 826 6 140 6 146 6 736 7 262 11 473 11 297 10 749 11 526 13 889 - de mise en accusation - autres 2013 36 091 Variation annuelle - statuant sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire - sur appel d'une décision du juge d'instruction ou sur évocation 2012 Source : Ministère de la justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet Source : Ministère de la Justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet. 2 – 6 La Cour de cassation La Cour de cassation part des affaires en non-admission s’accroît, elle En 2013, le volume d'affaires pénales nouvelles soumises à la Cour de cassation (8 639) a se situedeà constitutionnalité 54 % des décisions rendues augmenté de 3,3 %. S’y ajoutent 216 questions prioritaires (QPC). en Le 2013. Ces non-admissions viennent diminuer d’autant nombre d'arrêts rendus par lad’affaires Cour depénales cassation s'est établi à 8 158 décisions, soit 6,3 % de En 2013, le volume nouvelles les décisions de rejet, d’irrecevabilité et les autres moins qu'en 2012. soumises à la Cour de cassation (8 639) a décisions 15). du 25 juin 2001 Parmi ces décisions, la procédure de filtrage instituée par la loi(tableau organique augmenté de 3,3 %. S’y ajoutent 216 questions permet à la Cour de déclarer "non admis" les pourvois irrecevables ou non fondés sur un Les arrêts de cassation prononcés en matière prioritaires de constitutionnalité (QPC). Lelanombre moyen sérieux de cassation. Chaque année, part des affaires en non-admission s’accroit, pénale (479) sont en baisse en 2013 ; ils ont d’arrêts rendus par la Cour de cassation s’est elle se situe à 54 % des décisions rendues en 2013. Ces non-admissions viennent diminuer constitué 5,9 % de l’ensemble des établi à 8 158 décisions, soit 6,3 % de moins d'autant les décisions de rejet, d’irrecevabilité et les autres décisions. (Tableau 15) décisions et 12,9 % des seules affaires soumises à la chambre (non-admission exceptée). De leur côté, les rejets de pourvois représentent 43,3 % des seules instituée par la loi organique du 25 juin 2001 2009eaffaires 2010 2012 2013 admises. 2011 permet à la Cour de déclarer « non admis » Affaires nouvelles (horsirrecevables QPC) 033 8 été 759traitées8en 367 8 639 QPC ont 2013 dont 8 les pourvois ou non fondés sur un8 408 Enfin, 8177 Variation annuelle -4,5 9,0 3,3 ont été renvoyées devant le conseil -4,5 constitutionnel. moyen sérieux de cassation. Chaque année, la 0,7 qu’en 2012. Tableau 15 :Parmi Activité delalaprocédure Cour de cassation ces pénale décisions, de filtrage Questions prioritaires de constitutionnalité Décisions rendues (hors QPC) Variation annuelle - cassation © INHESJ/ONDRP – Rapport 2014 - rejet du pourvoi 8 192 0,5 307 295 197 216 8 082 -1,3 7 926 -1,9 8 711 9,9 8 158 -6,3 581 479 La criminalité en France 534 600 592 1 477 1 526 1 689 1 746 1 610 nombre d'arrêts rendus par la Cour de cassation s'est établi à 8 158 décisions, soit 6,3 % de moins qu'en 2012. Parmi ces décisions, la procédure de filtrage instituée par la loi organique du 25 juin 2001 permet à la Cour de déclarer "non admis" les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. s’accroit, Réponses pénales Chaque année, la part des affaires en non-admission L’activité judiciaire pénale elle se situe à 54 % des décisions rendues en 2013. Ces non-admissions viennent diminuer d'autant les décisions de rejet, d’irrecevabilité et les autres décisions. (Tableau 15) en 2013 Tableau Tableau15. 15 : Activité pénale de la Cour de cassation Activité pénale de la Cour de cassation. 2009e Affaires nouvelles (hors QPC) Variation annuelle 2010 - cassation 2012 8 759 9,0 2013 8 408 0,7 8 033 -4,5 307 295 197 216 8 192 0,5 8 082 -1,3 7 926 -1,9 8 711 9,9 8 158 -6,3 Questions prioritaires de constitutionnalité Décisions rendues (hors QPC) Variation annuelle 2011 8 367 -4,5 8 639 3,3 534 600 592 581 479 1 477 1 526 1 689 1 746 1 610 - irrecevabilité 232 102 102 88 75 - désistement 605 542 510 501 767 4 651 4 556 4 322 5 001 4 439 693 756 711 794 788 177 - rejet du pourvoi - non admission - autres Questions prioritaires de constitutionnalité* 238 273 190 - renvoi Conseil Constitutionnel 99 28 7 8 - non renvoi 98 207 146 118 - autres (irrecevabilité, non-lieu à statuer…) 41 38 37 51 Source: Rapport : Rapport annuel d'activité deCour la Cour de cassation Source annuel d’activité de la de cassation. (e : données estimées) e : données estimées Les arrêts de cassation prononcés en matière pénale (479) sont en baisse en 2013 ; ils ont constitué 5,9 % de l’ensemble des décisions et 12,9 % des seules affaires soumises à la chambre (non-admission exceptée). De leur côté, les rejets de pourvois représentent 43,3 % des seules affaires admises. Enfin, 177 QPC ont été traitées en 2013 dont 8 ont été renvoyées devant le conseil constitutionnel. Casier judiciaire, les statistiques issues de cette L’analyse des décisions 3 Les – L’analyse des décisions condamnations source sont plus anciennes Ainsi seule une version provisoire des condamnations prononcées en 3-1 Les condamnations Ministère prononcées est actuellement disponible. de la justice -2013 Secrétariat Général - SDSE 21 Les condamnations prononcées en 2013 pour L’analyse des décisions est tirée d’une L’analyse des décisions est tirée d’une exploitation statistique des condamnations et des exploitation statistique des condamnations et crime, délit ou contravention de 5ème classe et compositions pénales inscrites au casier judiciaire. En raison des délais de signification, d’appel inscrites aulesCasier judiciaire national sontsource au destransmission compositionspar pénales inscrites au casier judiciaire, et de les juridictions au Casier statistiques issues de cette nombre de 610 000 (hors compositions pénales), judiciaire. En raison des délais de signification, sont plus anciennes Ainsi seule une version provisoire des condamnations prononcées en 2013 et de transmission estd’appel actuellement disponible.par les juridictions au stable par rapport à 2012 (graphique 6). prononcées 3 Graphique 6. 6 : Evolution de long terme des condamnations évolution de long termeGraphique des condamnations (et compositions pénales). (et compositions pénales) 750 000 avec compositions pénales 700 000 650 000 600 000 550 000 500 000 450 000 400 000 350 000 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991 1990 300 000 Source :: Ministère de lade justla ice Justice - SDSE - -Exploitation statistique du Casier Judiciairedu National Source Ministère SDSE - Exploitation statistique Casier Judiciaire National. ème classe et condamnations prononcées en 2013 pour crime, délit ou contravention de 5 LaLes criminalité en France INHESJ/ONDRP – Rapport 2014 inscrites au Casier judiciaire national sont au nombre de 610 000 (hors compositions© pénales), stable par rapport à 2012 (Graphique 6). Cette stabilité s’observe surtout sur les tribunaux 19 Réponses pénales L’activité judiciaire pénale en 2013 Cette stabilité s’observe surtout sur les tribunaux correctionnels, les juridictions de mineurs étant en baisse. Parallèlement, un peu moins de 70 000 compositions pénales ont été prononcées et inscrites au casier judiciaire. Le total des condamnations et des compositions pénales semble inverser la tendance à la baisse observée depuis 2009 (on rappelle que les résultats de 1994 à 1996 et 2001 à 2003 correspondent à des baisses artificielles dues aux lois d’amnistie de 1995 et 2002). Tableau 16 : Les condamnations prononcées Les condamnations des tribunaux correctionnels constituent l’essentiel des condamnations au sens strict avec 501 598 condamnations. La baisse des juridictions de mineurs s’observe sur les condamnations prononcées par les juges pour enfants comme sur celles prononcées par les tribunaux pour enfants (tableau 16). La structure des peines prononcées se modifie quelque peu sur les cinq dernières années avec la progression régulière des emprisonnements fermes, la baisse régulière des emprisonnements avec sursis total et la relative stabilité des peines d’amendes (tableau 17). Tableau 16. et contraventions de 5ème classe : hors compositions pénales) (crimes, délits Tableau 16 : Les condamnations prononcées 2008 2009 Ensemble des condamnations 639 853 633 736 2008 2009-1,0 (var. annuelle) -0,5 Ensemble des condamnations 6392 853 6332736 Cours d'assises majeurs 487 416 (var. annuelle) -0,5 -1,0 Cours d'assises mineurs 366 280 Cours majeurs 2 487 2 416 Cours d'assises d'appel majeurs 26 751 27 392 Cours mineurs 366 280 Cours d'assises d'appel mineurs 579 536 Cours d'appel majeurs 26 751 27 392 Tribunaux correctionnels 510 552 508 630 Cours d'appel mineurs Tribunaux pour enfants 31 579 649 30536 430 Tribunaux 510 508 Juges des correctionnels enf ants 24 552 934 24630 286 Tribunaux enfants 31 30 Tribunaux pour de police et juridictions de proximité* 42 649 409 39430 615 Juges des enf ants 24 934 24 286 Tribunaux militaires 126 151 Tribunaux et juridictions de proximité* 42 409 Source : Minisde tèrepolice de la Justice -SDSE- Exploitation statis tique du Casier judic iaire 39 615 Tribunaux militaires r : données rectifiées 126 151 p : données provisoires 2010 609 992 2010-3,7 6092992 371 -3,7 285 2 371 27 127 285 485 27 127 490 929 30485 818 490 21929 294 30 36818 589 21 294 94 36 589 94 2011 593 143 2011-2,8 5932143 043 -2,8 372 2 043 25 784 372 444 25 784 479 257 32444 025 479 17257 940 32 35025 194 17 940 84 35 194 84 2012r 2013p Les condamnations prononcées. et contraventions de 5ème classe : hors compositions pénales) (crimes, délits et contraventions de 5ème(Crimes, classe : délits hors compositions pénales) 610 502 610 005 Source : Minis tère de la Justice -SDSE- Exploitation statis tique du Casier judic iaire 2012r 2,9 6102502 245 2,9 398 2 245 25 008 398 509 25 008 498 968 29509 994 498 19968 385 29 33994 995 19 385 . 33 995 . 2013p-0,1 6102005 244 -0,1 462 2 244 25 102 462 483 25 102 501 598 28483 149 501 19598 081 28 32149 886 19 081 32 886 Source : Ministère de lar Justice -SDSE- Exploitation statistique du Casier judiciaire. p : données provisoires : données rectifiées pLa : données provisoires r : données rectifiéesse modifie quelque peu sur les cinq dernières années avec la structure des peines prononcées 20 progression emprisonnements fermes, la baisse régulière emprisonnements avec La structure régulière des peinesdes prononcées se modifie quelque peu sur les cinqdes dernières années avec la sursis total et la relative stabilité des peines d’amendes (Tableau 17). Tableau 17. progression régulière des emprisonnements fermes, la baisse régulière des emprisonnements avec sursis total et la relative stabilité des peines d’amendes (Tableau 17). Peines principales prononcées dans condamnations juridictions). Tableau 17 : Peines principales prononcées dans les les condamnations (toutes (toutes juridictions) Tableau 17 : Peines principales prononcées (toutes juridictions) 2009dans les condamnations 2010 2011 Nombre 2009 % Nombre 2010 % Nombre 2011 % 2012r Nombre 2012r Toutes peines principales 2013p % 633 736 100,0 609 992 100,0 593 143 100,0 Nombre 610 502 % 100,0 Nombre % Nombre % Nombre % 1 111 1 145 937 1 031 Réclusion 0,2 0,2 0,2 0,2 Toutes peines principales 633 736 100,0 609 992 100,0 593 143 100,0 610 502 100,0 Emprisonnement 308 447 48,7 300 441 49,3 291 849 49,2 300 802 49,3 1 111 1 145 937 1 031 Réclusion 0,2 0,2 0,2 0,2 Emprisonnement ferme ou avec Emprisonnement 308 48,7 300 49,3 291 49,2 300 sursis partiel 119 447 703 18,9 122441 104 20,0 122849 785 20,7 127802 677 49,3 20,9 - Emprisonnement f erme 86 150 13,6 88 420 14,5 90 317 15,2 96 534 15,8 Emprisonnement ferme ou avec sursis partiel sursis partiel - Empr.avec 33 703 553 5,3 33104 684 5,5 32785 468 5,5 31677 143 20,9 5,1 119 18,9 122 20,0 122 20,7 127 avec mise à l'épreuve 28 150 378 4,5 28420 728 4,7 27317 794 4,7 26534 476 15,8 4,3 - Emprisonnement f erme 86 13,6 88 14,5 90 15,2 96 simple 175 0,8 956 0,8 674 0,8 667 0,8 - Empr.avec sursis partiel 335 553 5,3 334684 5,5 324468 5,5 314143 5,1 avec mise à l'épreuve 28 378 4,5 28 728 4,7 27 794 4,7 26 476 4,3 Emprisonnement.avec sursis total 188 744 29,8 178 337 29,2 169 064 28,5 173 125 28,4 simple 5 175 0,8 4 956 0,8 4 674 0,8 4 667 0,8 avec mise à l'épreuve 57 305 9,0 54 586 8,9 49 394 8,3 49 092 8,0 Emprisonnement.avec sursis total 1889 744 29,8 1789337 29,2 1698064 28,5 1738125 avec TIG 253 1,5 169 1,5 554 1,4 533 28,4 1,4 avec mise à l'épreuve 57 305 9,0 54 586 8,9 49 394 8,3 49 092 8,0 simple 122 186 19,3 114 582 18,8 111 116 18,7 115 500 18,9 Amende avec TIG 9 253 1,5 9 169 1,5 8 554 1,4 8 533 1,4 223 882 35,3 212 524 34,8 206 049 34,7 213 138 34,9 simple 122 19,3 114 18,8 111 18,7 115 Peine de substitution 64186 118 10,1 61582 481 10,1 62116 159 10,5 64500 479 18,9 10,6 Amende 223 882 35,3 212 524 34,8 206 049 34,7 213 138 34,9 dont : Peine de substitution 64 10,1 61 10,1 62 10,5 64 Susp.permis de conduire 13 118 622 2,1 12481 326 2,0 14159 500 2,4 15479 428 10,6 2,5 dont : TIG 2,7 2,7 2,6 2,6 17 219 16 502 15 361 16 142 Susp.permis de conduire 13 2,1 12 2,0 14 2,4 15 2,5 Jours-amendes 23 622 377 3,7 23326 963 3,9 24500 001 4,0 24428 705 4,0 TIG 2,7 2,7 2,6 2,6 Interdiction du territoire 0,1 0,1 0,0 0,0 17 219 16 502 15 361 16 142 569 328 236 174 Jours-amendes 232 377 3,7 231963 3,9 241001 4,0 241705 4,0 Interd.permis de conduire 055 0,3 675 0,3 427 0,2 375 0,2 Interdiction du territoire 0,1 0,1 0,0 0,0 26 569 051 25328 251 23236 641 23174 035 Mesure éducative 4,1 4,1 4,0 3,8 Interd.permis de conduire 22 055 0,3 12675 0,3 11427 0,2 11375 0,2 060 006 869 670 Sanction éducative 0,3 0,3 0,3 0,3 26 051 25 251 23 641 23 035 Mesure éducative 4,1 4,1 4,0 3,8 Dispense de peine 8 067 1,3 7 144 1,2 6 639 1,1 6 347 1,0 060tique du0,3 006 1 869 1 670 Sanction éducative 0,3 p : données 0,3 Source : Minis tère de la Justice -SDSE- Exploitation2statis Casier judic2 iaire provisoires 0,3 r : données rectifiées Source : Ministère de la Justice -SDSEExploitation statistique du Casier judiciaire. Dispense de peine 8 067 1,3 7 144 1,2 6 639 1,1 6 347 1,0 pSource : données r : données rectifiées : Minis tèreprovisoires de la Justice -SDSE- Exploitation statis tique du Casier judic iaire p : données provisoires Nombre 2013p 610 005 Nombre 1 032 610 005 297 459 1 032 297 128459 177 98 538 29177 639 128 24538 919 98 720 294639 24 919 169 282 4 720 48 314 1699282 312 48 314 111 656 9 312 214 041 111 67656 152 214 041 67 16152 797 16 850 16 25797 286 16 850 82 251286 535 22 82 703 11535 714 22 703 5 904 1 714 5 904 % 100,0 % 0,2 100,0 48,8 0,2 48,8 21,0 16,2 4,9 21,0 4,1 16,2 0,8 4,9 4,1 27,8 0,8 7,9 27,8 1,5 7,9 18,3 1,5 35,1 18,3 11,0 35,1 11,0 2,8 2,8 2,8 4,1 2,8 0,0 4,1 0,3 0,0 3,7 0,3 0,3 3,7 1,0 0,3 1,0 r : données rectifiées Les condamnations pour crime sont stables sur les cinq dernières années. Les viols constituent © INHESJ/ONDRP – la Rapport 2014 crimes Laportent criminalité enà France toujours moitié des et sont globalement près quatre crimesannées. sur cinq atteinte la Les condamnations pour crime stables sur lesde cinq dernières Les viols constituent personne.la moitié des crimes et globalement près de quatre crimes sur cinq portent atteinte à la toujours Réponses pénales L’activité judiciaire pénale en 2013 Les condamnations pour crime sont stables sur les cinq dernières années. Les viols constituent toujours la moitié des crimes et globalement près de quatre crimes sur cinq portent atteinte à la personne. 5ème classe dont plus de la moitié relèvent encore de la sécurité routière et des transports (56 %) et 22 % de violences volontaires (tableau 18). La durée des procédures pénales En 2013, les délits qui constituent 93,7 % des condamnations sont stables par rapport à 2012. Du fait de la correctionnalisation de certaines infractions routières et de la priorité donnée En matière criminelle (toutes juridictions à ce secteur par la police et la gendarmerie, confondues), le délai imputable à l’institution les délits routiers représentent près de 40 % judiciaire a été estimé à 38,6 mois (26,9 mois des condamnations, loin devant les atteintes pour le déroulement de l’instruction, 11,7 mois aux biens (21 %). Viennent ensuite les violences pour le délai d’audiencement) (tableau 19). volontaires à personne (14 %), les infractions La durée moyenne des procédures délictuelles à la législation sur les stupéfiants (9 %) et les est assez stable sur la période (12,8 mois en outrages et rébellions (5 %). Seules les infractions 2013). Du point de vue infractionnel, les à la législation sur les étrangers du fait de la condamnations en matière de stupéfiants sont dépénalisation de l’entrée et séjour irrégulier prononcées environ 15 mois après les faits présentent une évolution négative. Les contentieux (du fait notamment d’un recours fréquent à qui présentent les plus fortes évolutions sont ceux l’instruction) ; à l’inverse les infractions concernant liés aux biens, aux stupéfiants, aux transports et laprésentent circulationune routière sont négative. jugées beaucoup dépénalisation de l’entrée et séjour irrégulier évolution Les contentieux détention d’armes. plus rapidement (7 mois). Enfin la durée detransports qui présentent les plus fortes évolutions sont ceux liés aux biens, aux stupéfiants, aux Enfin, 6 % des condamnations inscrites au casier traitement des contraventions de 5ème classe est et détention d’armes. judiciaire sanctionnent des contraventions de stable et s’établit à 10,5 mois en 2013. Enfin, 6 % des condamnations inscrites au casier judiciaire sanctionnent des contraventions de 5ème classe dont plus de la moitié relèvent encore de la sécurité routière et des transports (56 %) et 22 % de violences volontaires (tableau 18). Tableau 18. Tableau 18 . Les infractions sanctionnées dans les condamnations Les infractions sanctionnées dans les condamnations. 2009 633 736 2010 609 992 Crime 2 756 2 740 2 497 0,4 2 703 0,4 2 681 0,4 Viols Homicides et violences volontaires Vols criminels 1 419 772 565 1 361 814 490 1 258 668 527 0,2 0,1 0,1 1 275 743 655 0,2 0,1 0,1 1 188 713 744 0,2 0,1 0,1 Délit 587 614 567 159 552 373 93,1 570 639 93,5 571 452 93,7 Atteintes aux biens Circulation routière et transport Infractions sur les stupéfiants Atteintes volontaires à la personne Atteintes involontaires à la personne Infractions économiques et financières Police des étrangers - nomades Commerce et transport d'armes Faux en écriture publique ou privée Atteinte à l'environnement Outrages rébellion 132 246 47 89 10 15 4 4 4 3 26 129 235 49 85 8 14 4 4 4 2 25 062 317 049 795 868 248 328 926 269 932 879 123 491 232 562 49 075 81 975 8 655 12 939 3 804 4 795 4 068 2 782 25 787 20,8 39,2 8,3 13,8 1,5 2,2 0,6 0,8 0,7 0,5 4,3 127 522 236 780 52 630 83 962 8 792 13 883 3 367 5 597 4 708 3 004 27 583 20,9 38,8 8,6 13,8 1,4 2,3 0,6 0,9 0,8 0,5 4,5 129 323 233 263 56 697 83 903 8 561 13 355 2 171 5 836 4 721 3 097 27 871 21,2 38,2 9,3 13,8 1,4 2,2 0,4 1,0 0,8 0,5 4,6 Toutes condamnations dont dont 461 745 306 311 275 787 988 879 240 042 143 2011 593 143 100,0 2012r 610 502 100,0 2013p 610 005 100,0 Contravention de 5e classe 43 366 40 093 38 273 6,5 37 160 6,1 35 872 5,9 Circulation routière et transport Blessures involontaires Coups et violences volontaires Atteintes à l'environnement Infractions économiques Atteintes aux biens 23 548 454 9 636 2 739 1 953 4 424 21 773 358 9 172 2 619 1 672 3 988 21 338 260 8 624 2 284 1 443 3 843 3,6 0,0 1,5 0,4 0,2 0,6 20 262 276 8 426 2 425 1 353 3 933 3,3 0,0 1,4 0,4 0,2 0,6 20 049 285 7 898 2 470 1 204 3 532 3,3 0,0 1,3 0,4 0,2 0,6 dont Source : Ministère de la Justice -SDSE- Exploitation statistique du Casier judiciairep : données provis oires r : données rectifiées Source : Ministère de la Justice -SDSE- Exploitation statistique du Casier judiciaire. p : données provisoires r : données rectifiées 3-2 La durée des procédures pénales La criminalité France (toutes juridictions confondues), le délai imputable à l'institution © INHESJ/ONDRP – Rapport 2014 En matièreen criminelle judiciaire a été estimé à 38,6 mois (26,9 mois pour le déroulement de l'instruction, 11,7 mois pour le délai 21 Réponses pénales L’activité judiciaire pénale en 2013 Tableau Tableau19. 19. Durée moyenne en mois des procédures aboutissant à une condamnation de des la condamnation - date desàfaits pour les Durée moyenne(date en mois procédures aboutissant une sauf condamnation. crimes) (date de la condamnation - date des faits sauf pour les crimes). 2009 Toutes condamnations Pour crime Pour délit dont : vol, recel circulation routière coups et violences volontaires stupéfiants étrangers Pour contravention de 5ème classe dont : circulation routière environnement 12,8 33,9 12,7 13,3 7,0 11,3 16,0 9,9 10,6 8,4 12,8 2010 12,7 34,5 12,6 12,8 6,9 11,3 16,2 9,9 10,5 8,3 12,6 2011 12,7 35,8 12,6 13,0 6,7 11,7 16,3 11,0 10,6 8,4 12,4 2012r 13,1 36,5 13,0 13,6 6,9 12,2 15,7 12,1 10,6 8,3 12,4 2013p 12,9 38,6 12,8 13,1 6,9 12,4 14,7 16,3 10,5 8,3 12,2 Source: :Ministère Minis tèrede dela la Justice Justice-SDSE-SDSEExploitation statis tique Casier judic iaire Source Exploitation statistique du du Casier judiciaire. p : données provisoires r : données rectifiées r : données rec tifiées; p : données provisoires Réitération et des condamnés 3-3 Réitération et Récidive et se situe à 28,3 %. La progression apparente du taux de condamnés en récidive légale, qui passe de 4,4 % en 2000 à 11,3 % en 2012, s’explique en partie par récidive une meilleure prise des en Selon les définitions retenues (cf. encadré), le taux de réitération et de légale Selon les définitions retenues (cf. encadré), compte de l’état de récidive légale dans les condamnés pour délit s’établit, pour les condamnés de 2012 (et avec un recul de 5 années pour la le taux de réitération et de récidive légale des condamnations du fait de la loi sur les peines réitération) àcondamnés 39,6 %. Ce que l’on qualifier de « récidive au sens large », représente pourtaux, délit s’établit, pourpeut les condamnés planchers applicables aux délinquants en état de exactement ladepart des(etrécidivistes réitérants les condamnés d’une année Ce 2012 avec un reculetdedes 5 années pour parmi la récidive légale. En parallèle le taux donnée. de réitérants 39,6 %. Ce légale taux, que peut chacun taux engloberéitération) réitérationà et récidive quil’on présente une évolution différente. Le taux évolue plus lentement (tableau 20). qualifier de « récidive au sens large », représente de récidivistes augmente légèrement en 2012 dans la continuité des années précédentes, il est Par ailleurs, la hausse du nombre de condamla part récidivistes des réitérants proche des 12exactement %. Le taux de des réitérants estetstable et se situe à 28,3%. La progression apparente du parmi les condamnés d’une année donnée. Ce nations pour délits observée depuis 2005 est taux de condamnés en récidive légale, qui passe de 4,4 % en 2000 à 11,3 % en 2012, s’explique taux englobe réitération et récidive légale qui due en grande partie à la correctionnalisation de certaines infractions ainsi qu’à du la en partie par une meilleure prise en compte de l’état de récidive légale dans lesroutières condamnations présente chacun une évolution différente. Le taux prise en compte de nouvelles procédures comme fait de la loi de surrécidivistes les peinesaugmente planchers applicables aux délinquants en état de récidive légale. En légèrement en 2012 l’ordonnance dans de la continuité desévolue années plus précédentes, il est (tableau parallèle le taux réitérants lentement 20). pénale. proche des 12 %. Le taux de réitérants est stable Récidive des condamnés 22 Par ailleurs, la hausse du nombre de condamnations pour délits observée depuis 2005 est due en Tableau 20. grande partie la correctionnalisation de certaines infractions ainsi qu’à la prise en Tableau 20 :àréitération et récidive parmi les condamnés pour routières délit Réitération et récidive parmi les condamnés pour délit. pénale. compte de nouvelles procédures comme l’ordonnance Année de 2000 2001* 2002* 2003* 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012r nombre de condamnés 382 218 355 820 328 464 372 437 410 559 476 654 529 447 544 845 553 132 554 539 540 590 529 137 542 032 Ensemble 128 140 123 763 118 245 131 202 143 486 160 619 176 415 189 300 202 351 211 613 213 031 210 911 214 913 nombre de réitérants et de récidivistes % récidivistes % réitérants 33,5 16 979 4,4 111 161 34,8 17 459 4,9 106 304 36,0 18 635 5,7 99 610 35,2 21 723 5,8 109 479 34,9 25 181 6,1 118 305 33,7 29 430 6,2 131 189 33,3 36 832 7,0 139 583 34,7 43 873 8,0 145 427 36,6 51 051 9,2 151 300 38,2 54 383 9,8 157 230 39,4 58 209 10,8 154 822 39,9 61 114 11,5 149 797 39,6 61 444 11,3 153 469 Source : Ministère de la Justice -SDSE- Exploitation statistique du Casier judiciaire Source : Ministère de la Justice -SDSE- Exploitation statistique du Casier judiciaire ces années annéessont sontmarquées marquéespar parun undéficit déficit de de condamnations condamnations dû du à à l’amnistie l'amnistie de **Ces de 2002 2002. r : données rectifiées Le taux de condamnés en récidive ou réitération varie selon la nature des sanctionnés par Ladélits criminalité en France la dernière condamnation. Il est ainsi plus élevé dans les contentieux relatifs à l’outrage-rébellion © INHESJ/ONDRP – Rapport 2014 4 % 29,1 29,9 30,3 29,4 28,8 27,5 26,4 26,7 27,4 28,4 28,6 28,3 28,3 Ministère de la justice - Secrétariat Général - SDSE Source : Ministère de la Justice -SDSE- Exploitation statistique du Casier judiciaire Le en récidive ou réitération * cestaux annéesde sontcondamnés marquées par un déficit de condamnations du à l'amnistie devarie 2002 selon la nature des délits sanctionnés par la dernière condamnation. Il est ainsi plus élevé dans les contentieux relatifs à l’outrage-rébellion Le taux de condamnés en récidive réitération selon la nature des délits sanctionnés Réponses (50,0ou%) L’activité judiciaire pénale (56,2%), au pénales port d’arme ou à lavarie législation sur les stupéfiants (46,4par %). Ilenest2013 en la dernière condamnation. Il est ainsi plus élevé dans les contentieux relatifs à l’outrage-rébellion revanche plus faible en matière de délits de conduite en état alcoolique (32,7 %), de délits sexuels (56,2%), au port d’arme (50,0 %) ou à la législation sur les stupéfiants (46,4 %). Il est en (18,7 %)plus (tableau 21). revanche faible en matière de délits de conduite en état alcoolique (32,7 %), de délits sexuels Tableau (18,7 %)21. (tableau 21). Tableau 21 : Taux de récidivistes (au sens large) par type de délits (récidivistes + réitérants à 5 ans) Taux de récidivistes (au sens large) par type de délits (récidivistes + réitérants à 5 ans). Tableau 21 : Taux de récidivistes (au sens large) par type de délits (récidivistes + réitérants à 5 ans) Nombre de condamnés pour délits 2008 Nombre condamnés en situation de récidive au sens large553 132 Nombre dede condamnés pour délits Nombre condamnésau ensens situation récidive au sens large 202 351 Taux dederécidivistes large de (%) Taux de récidivistes sens large (%) par la condamnation de référence 36,6 selon le type deau délit sanctionné selon le type de délit sanctionné par la condamnation de référence Vol - recel 44,5 Vol - recel Conduite en état alcoolique Conduite en état alcoolique 30,5 Violences volontaires 37,7 Violences volontaires Infraction la législation sur les stupéfiants Infraction à laàlégislation sur les stupéfiants 43,2 51,2 Outrage - rébellion Outrage - rébellion Destruction - dégradation 36,9 Destruction - dégradation 17,7 Atteinte auxaux mœurs Atteinte mœurs Police des étrangers 24,6 Police des étrangers 46,5 Port d'arme Port de d'arme Source : Ministère la Justice -SDSE- Exploitation statistique du Casier judiciaire 2008 553 132 2009 202 351 554 539 211 613 36,6 38,2 2009 2010 2011 554 539 2011 540 5902012r 529 137 2010 211590 613 529 213 031542 032 210 911 540 137 213 031 38,2 210 911 39,4214 953 39,8 39,4 39,8 39,6 44,5 45,2 30,5 31,8 37,7 39,1 43,2 45,2 51,2 52,3 37,4 36,9 17,7 17,7 25,8 24,6 48,7 46,5 45,2 46,3 46,3 31,8 32,4 39,1 40,1 45,2 46,5 52,3 54,2 38,9 37,4 17,9 17,7 25,4 25,8 51,6 46,5 32,4 32,7 40,1 40,9 46,5 47,1 54,2 54,9 39,6 38,9 19,0 17,9 24,0 25,4 51,9 48,7 45,4 32,7 39,9 46,4 56,2 39,3 18,7 26,5 50,0 51,6 Source : Ministère de la Justice -SDSE- Exploitation statistique du Casier judiciaire Source : Ministère de la Justice -SDSE- Exploitation statistique du Casier judiciaire. 46,5 32,7 40,9 47,1 54,9 39,6 19,0 24,0 51,9 2012r 542 032 214 953 39,6 45,4 32,7 39,9 46,4 56,2 39,3 18,7 26,5 50,0 r : données rectifiées En matière de crimes seule la récidive légale peut être appréhendée sur une année de En matière de crimes seule la récidive légale être pour appréhendée sur une condamnation. Le taux moyen observé est de 5,7 %, il est peut plus faible les viols (autour de année de condamnation. Le taux moyen observé de 5,7(11,3 %, il%) est(tableau plus faible 3,0%) mais plus élevé pour les volsest criminels 22). pour les viols (autour de Tableau 22. nettement 3,0%) mais nettement plus élevé pour les vols criminels (11,3 %) (tableau 22). Taux de22récidivistes par typepar detype crimes. Tableau : Taux de récidivistes de crimes 2008 Tableau 22 : Taux de récidivistes par type de crimes 2009 Nombre de condamnés pour crimes 2 867 20082 731 Nombre de condamnés en situation de récidive 129 126 Taux de récidivistes (%) 4,5 Nombre de condamnés pour crimes 2 8674,6 dont selon type de crime en situation de récidive Nombre dele condamnés 129 Homicides volontaires 2,5 Taux de récidivistes (%) 4,53,4 Viols 2,5 3,3 dont selon le type de crime Vols, recels, destructions 12,1 11,0 2010 2009 2 713 Homicides volontaires 2,5 Source : Minis tère de la Justice -SDSE- Exploitation statis tique du Casier judic iaire Source : Ministère Viols de la Justice -SDSE- Exploitation statistique du Casier judiciaire. 2,5 Vols, recels, destructions 12,1 Source : Minis tère de la Justice -SDSE- Exploitation statis tique du Casier judic iaire 151 5,6 2 731 126 3,7 4,6 3,9 13,9 3,4 3,3 11,0 2011 2010 2 472 158 26,4 713 2012r 2011 2 679 151 3,8 5,6 3,9 14,9 153 25,7 472 158 5,0 6,4 3,3 11,3 3,7 3,8 r : données rectifiées 3,9 3,9 13,9 Le taux de condamnés en récidive ou réitération En matière de crimes, seule la récidive légale Ministère de la justice - SDSE sur une année de varie selon la nature des délits sanctionnés par - Secrétariat peut être Général appréhendée la dernière condamnation. Il est ainsi plus élevé condamnation. Le taux moyen observé est de dans les contentieux relatifs à l’outrage-rébellion 5,7 %, il est plus faible pour les viols (autour Ministère - Secrétariat Général SDSEpour les vols (56,2 %), au port d’arme (50,0 %) ou àdelala justice de 3,0 %) mais nettement plus- élevé législation sur les stupéfiants (46,4 %). Il est en criminels (11,3 %) (tableau 22). revanche plus faible en matière de délits de conduite en état alcoolique (32,7 %), de délits sexuels (18,7 %) (tableau 21). 14,9 2012r 2 679 153 5,7 5,0 3,3 11,3 5 5 *** (cf encadré page suivante) La criminalité en France © INHESJ/ONDRP – Rapport 2014 23 L’activité judiciaire pénale en 2013 Réponses pénales Encadré L’exploitation statistique du casier judiciaire permet d’appréhender la récidive et la réitération par une évaluation quantitative du phénomène. La méthodologie s’appuie sur la définition de la récidive légale telle que décrite dans le code pénal, mais propose une approche statistique de la réitération pour disposer d’une catégorie comparable à celle de la récidive en termes de passé pénal. Définition légale de la récidive En matière délictuelle : Lle premier terme de la récidive doit être un délit, et le deuxième terme le même délit, ou un délit assimilé par la loi, commis dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine (Art. 132-10 du CP). En matière criminelle : le premier terme de la récidive doit être un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, et le deuxième terme doit être un crime (Art. 132-8 du CP) Dans tous les cas, la récidive fait encourir le double des peines prévues (ou la perpétuité pour un crime puni de vingt ou trente ans de réclusion). Définition légale de la réitération Il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale (Art 132-16-7 al. 1). Cette définition légale de la réitération est récente puisque qu’elle n’est introduite dans le Code pénal qu’en décembre 2005 par la loi n°2005-1549. Définitions statistiques retenues 24 Le taux de récidive légale se calcule à partir de l’identification au casier judiciaire des condamnations visant la récidive légale. La récidive légale est soit directement indiquée dans la condamnation, soit déduite de la nature de l’infraction sanctionnée. On peut ainsi calculer chaque année, la part des condamnés en état de récidive légale. Il faut toutefois signaler que la mention de la récidive légale sur les fiches du casier judiciaire s’est nettement améliorée au cours des années récentes, rendant sa mesure plus effective. Le taux de réitération statistique ne peut pas se calculer directement et la méthode est plus complexe. En effet grâce à l’identifiant de la personne condamnée une année donnée, il est possible de rechercher si durant les années précédentes, celle-ci avait déjà été condamnée, avant les faits sanctionnés par la condamnation de référence. L’étude de la réitération permet d’identifier la nature de l’infraction à l’origine des deux condamnations successives, ainsi que les peines prononcées dans les deux cas. Ainsi, un condamné est considéré comme réitérant s’il n’est pas condamné comme récidiviste et si l’infraction sanctionnée une année donnée a été commise après une précédente condamnation, observée sur les cinq années précédentes. Bien que le texte de loi ne limite pas l’observation de la réitération à une période de temps donnée comme c’est le cas pour la récidive, il a semblé cohérent de limiter l’observation de la réitération des délinquants, aux cinq années précédant la condamnation de référence, afin d’obtenir une notion comparable à la récidive, car prenant en compte le « passé pénal » du condamné sur une même période. L’ensemble de la récidive légale et de la réitération statistique sur cinq ans correspond ainsi à une notion de récidive au sens large. © INHESJ/ONDRP – Rapport 2014 La criminalité en France
