Soldes : nouvelle réglementation - Préfecture de Seine-et

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
Melun, le 12 février 2009
Soldes : nouvelle réglementation
La loi de modernisation de l'économie (LME), adoptée le 4 août 2008, a modifié la réglementation
relative aux soldes.
Pour être qualifiées de soldes les ventes doivent impérativement remplir trois critères cumulatifs :
1) Elles doivent être accompagnées ou précédées de publicité ;
2) Elles sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de
marchandises en stock ;
3) Elles doivent avoir lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :
1) Deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de
début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, des dates différentes dans
les départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations
commerciales menées dans des régions frontalières ;
2) Et, dorénavant, une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux
périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le
commerçant ; ces périodes complémentaires s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début
des périodes visées au 1) ; elles sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité
administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de
l'entreprise pour les entreprises de vente à distance.
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au
moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
Contact presse :
Bureau de la communication interministérielle - 01 64 71 75 95 / 75 29 – 06 08 82 64 58 - Fax : 01 64 71 77 04
[email protected]
Préfecture de Seine-et-Marne - 12 rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex - 01 64 71 77 77
Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde(s)
ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial,
enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie ci-dessus.
La déclaration préalable est faite par établissement et doit être adressée par le commerçant au préfet
du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins
avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de
son envoi.
La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la
déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique. Le préfet veille à ce que
cette transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil.
Après s'être préalablement inscrit, le représentant légal de l'établissement peut effectuer la
déclaration par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé
du commerce auquel a accès le préfet du département d'implantation de cet établissement.
Il est accusé réception de cette déclaration par la même voie.
http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/
La déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes est établie conformément au modèle
ci-dessous et doit être signée par le représentant légal de l'établissement.
Contact presse :
Bureau de la communication interministérielle - 01 64 71 75 95 / 75 29 – 06 08 82 64 58 - Fax : 01 64 71 77 04
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