Utilisation stratégique des accords internationaux
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ROYAUME UNI: Aspects juridiques LE Bernard Colas, LL.D. Colas Moreira Kazandjian Zikovsky, sencrl Droit des affaires et du commerce international WTC Montréal, mars 2015 Objectifs Contexte juridique Comment préparer ses exportations Comment rédiger un contrat Comment régler ses différends Conclusions Royaume Uni 2 Contexte juridique Droit anglais et européen Accords avec le Canada Droit anglais Common Law et Statute Law Droit européen Compétence nationale Compétence communautaire Système judiciaire et arbitral Royaume Uni 4 Accords avec le Canada/Québec Commerce avec l’Europe Fiscalité Organisation mondiale du commerce (OMC) Conclusion d’un accord économique et commercial global avec le Canada Accord bilatéral de double imposition Coopération judiciaire Royaume Uni 6 Préparation à l’exportation Normes techniques Droits de douane Propriété intellectuelle Conformité réglementaire Royaume Uni 8 Droits de douane OMC: Canada-UK Europe: Code tarifaire harmonisé - Administration décentralisée Royaume Uni 9 Finalisation de l’AECG Droits de douane = 0% Royaume Uni 10 Propriété intellectuelle Brevets Intellectual Property Office Office européen des brevets (OEB) - Munich Royaume Uni 11 Propriété intellectuelle Marques de commerce Intellectual Property Office Union Européenne: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur – Alicante Protocole de Madrid Royaume Uni 12 Rédaction des contrats Droit applicable Spécificités Contrats Liberté contractuelle Importance de l’écrit Attention: dispositions impératives Volonté déclarée des parties Interdiction de fraude Royaume Uni 14 Spécificités Non-application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises Commercial Agents Regulations Rétention de propriété (contractuelle) Exclusion de responsabilité: test de raisonnabilité Publicité (trompeuse, diffamatoire) Consommateurs (protection) E-commerce (mentions obligatoires) Royaume Uni 15 Règlement des différends Médiation Tribunaux Arbitrage Litiges Mode alternatif de règlement des différends Tribunaux High Court Barrister, client du Solicitor Déposition écrite et contre-interrogatoire En l’absence de détermination Tribunal du défendeur Arbitrage London Court of International Arbitration (LCIA) Royaume Uni 17 Conclusions Anticiper l’entrée en vigueur de l’AECG Protéger ses marchés Préparer ses contrats Ne pas mentir Laisser une trace écrite Royaume Uni 18 Pour de plus amples informations: Bernard Colas, LL.D. Colas Moreira Kazandjian Zikovsky Droit des affaires et du commerce international 2020 boulevard Robert-Bourassa, Bureau 1920 Montréal, Qc, H3A 2A5 Tél. (514) 288-2726, fax. (514) 813-3211 [email protected] www.cmkz.ca Royaume Uni 19
