Exemple 1 (calculs pour l`impôt fédéral direct)
publicité
Exemple 1 (calculs pour l’impôt fédéral direct) Situation initiale: • Valeur vénale de l’immeuble au moment de la liquidation • Dépenses d’investissement • Valeur comptable • Le contribuable est marié; il n’existe pas de découvert fictif. • Les calculs se basent sur les tarifs en vigueur. Fr. Fr. Fr. 1000 000 800 000 650 000 a) Conséquences au plan fiscal en cas de décompte global au moment de la liquidation: Bénéfice de liquidation imposable (impôt annuel; taux déterminant 1/5) Fr. 350 000 Montant de l’impôt (taux minimal 2%) Fr. 7000 b) Conséquences au plan fiscal lors du décompte des amortissements récupérés au moment de la cessation de l’activité commerciale et de la vente de l‘immeuble après 10 ans pour Fr. 1'000’000 (revenu restant au moment de la vente = Fr. 60’000): Bénéfice de liquidation imposable au moment de la cessation de l’activité commerciale (amortissements récupérés) Fr. 150 000 Montant de l’impôt (taux minimal de 2%) Fr. 3000 Revenu restant au moment de la vente de l’immeuble Bénéfice de liquidation imposable (gain sur la plus-value) Revenu imposable Fr. Fr. Fr. 60 000 200 000 260 000 Montant de l’impôt Fr. – Montant de l’impôt sur le revenu ordinaire Fr. Montant de l’impôt échéant sur le revenu ordinaire, quant au gain sur la plus-value et à l’accroissement dû à la progression Fr. 21 146 –505 20 641 Montant global de l’impôt sur le bénéfice de liquidation de Fr. 350'000 Fr. 23 641 Du décompte sur l’ensemble des réserves latentes dans le cadre de l’imposition privilégiée selon l’art. 37b LIFD, il résulte une économie d’impôt de 16'641 francs.
