13 mars 2014 - Communauté de Communes du Dourdannais en
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!"#$!%&&%'()*&)+#$*,"'communauté de communes CONSEIL COMMUNAUTAIRE 13 MARS 2014 PROCES VERBAL L'an deux mil quatorze, le treize du mois de mars à 19 heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué par le Président en exercice, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Dominique ECHAROUX. ETAIENT PRESENTS : BREUX-­‐JOUY : Pascale BOUDART, Nicole GOMES – COELHO, Fernando RODRIGUES CORBREUSE : Patricia MILLOCHAU, Denis MOUNOURY, Fabrice SARRAZIN, DOURDAN : Anne BERTHELOT, Jean-­‐Pierre DELPOUVE, Florence GUENIN, Olivier LEGOIS, Christiane PATURAUD, Michel TANGUY, Joël WOLCZYK, LA FORET LE ROI : Philippe DJOURACHKOVITCH, Dominique JAIN, Marie-­‐Ange GANGNEBIEN, LE VAL SAINT GERMAIN : Serge DELOGES, Maurice ROBIN, Claude VANNIER-­‐RUHIER LES GRANGES LE ROI : Roland DEPARDIEU, Danielle GABRIEL, Jeannick MOUNOURY RICHARVILLE :, Marie-­‐Thérèse LEROUX, Jean Philippe POUQUET, ROINVILLE S/S DOURDAN : Dominique ECHAROUX, Elisabeth GAURIAT, Roland MORANO, SAINT-­‐CHERON : Brigitte ACEITUNO, Sophie d’AUX DE L’ ESCOUT, Jean Pierre DELAUNAY, Jocelyne GUIDEZ, Jean-­‐Marc HUDAULT, Dominique TACHAT, SAINT CYR SOUS DOURDAN : Alain DESOUTER, Gilbert LACLIE, SERMAISE : Gérard HAUTEFEUILLE, Valérie LACOSTE, Pascal JAVOURET -­‐ 1ère convocation adressée le 21 février 2014 -­‐ Ordre du jour et documents de travail transmis le 24 février 2014 pour le point 1 « DSP HUDOLIA » conformément à l’article l 1411-­‐7 du CGCT , -­‐ Ordre définitif et documents de travail pour les points 2, 3 et 4 : Le 6 mars 2014 Nombre de conseillers en exercice : 42 Nombre de conseillers présents 38 SECRETAIRE DE SEANCE : Patricia MILLOCHAU 17, rue Pierre Ceccaldi 91410 Dourdan Tél. 01 60 81 12 20 • Fax 01 64 94 83 67 • www.ccdourdannais.com LE PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 20 FEVRIER 2014, ne fait l’objet d’aucune observation, il est donc approuvé à l’unanimité. ORDRE DU JOUR v DELEGATION AU PRESIDENT (AU TITRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 5211-­‐9 ET 10 DU CGCT) : Conformément au code Général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire a délégué au Président une partie de ses attributions, à charge pour lui, de rendre compte de ses décisions au conseil communautaire. Après avoir entendu l’énoncé et les explications sollicitées pour chaque décision, le conseil communautaire donne acte de cette communication, sachant que chaque conseiller communautaire en a reçu, en son temps, la liste détaillée. v HUDOLIA – ATTRIBUTION DE LA DSP Rapporteur : Dominique ECHAROUX, Président Intervention de Maître CHAMMING’ S qui, le président le rappelle, nous accompagne en qualité d’ASSITANT A MAITRISE D’OUVRAGE. Pour mener à bien la mise en place de la DELEGATION DE SERVICE PUBLIQUE, la CCDH a souhaité s’entourer de professionnels afin de conforter la procédure administrative, pour cela elle s’est entourée d’un AMO composé de 3 entités : -­‐ JURIDIQUE (Me CHAMMING’S, avocat) -­‐ -­‐ FINANCIER (Yonel BITTON du cabinet ERNST ET YOUG) -­‐ -­‐ TECHNIQUE (Stéphane BARDOUX du cabinet MISSION H2o) Dans ses propos, Maître CHAMMING’S a rappelé les principales étapes de ce long travail mené de concert sous l’égide de Sophie d’AUX DE LESCOUT, par l’AMO, les services de la CCDH, les membres de la commission DSP désignés par le conseil communautaire. Avant d’exposer les principales étapes franchies depuis la première délibération du 18 avril 2013, Maître CHAMMING’S rappelle que l’ensemble des conseillers communautaires ont reçu, dès le 24 février, l’ensemble des éléments permettant d’être éclairé sur le déroulé de la procédure, à savoir : -­‐ PV de la commission du 22 janvier -­‐ Le rapport d’analyse des offres -­‐ Le projet de convention -­‐ Le projet de délibération et ce conformément à l’article L 1411-­‐7 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, qui stipule que l’ensemble des documents liés à la DSP doivent être adressés aux conseillers 15 jours avant la mise au débat. 2 Exposé de Me CHAMMINGS « Je vous rappelle que l’exploitation du service public du centre aqualudique Hudolia, ouvert depuis juin 2011, est assurée au moyen d’un marché de service qui arrive à expiration en juin 2014. Après en avoir discuté et délibéré, notre Assemblée a décidé de ne pas reconduire pour un an le marché en cours et d’engager une procédure de délégation de service public. Ainsi et après avoir satisfait aux obligations visées, la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix a lancé une consultation afin de mettre en concurrence des professionnels de l’exploitation de centres aquatiques. La procédure de délégation de service public engagée en septembre 2013, en vue de déléguer ladite exploitation, est maintenant achevée. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, vous êtes amenés à vous prononcer sur le choix du délégataire après les négociations qui ont fait suite à l’avis de la commission et sur le projet de convention accompagné de ses annexes. 1-­ Les principales étapes de la procédure ont été les suivantes : Conformément aux dispositions de l’article L 1411-­4 du CGCT et par délibération n°2013-­022 du 18 avril 2013, le conseil communautaire a approuvé le principe de la délégation de la gestion du centre aquatique communautaire Hudolia dans le cadre d’une délégation de service public sous forme d’affermage pour une durée de cinq ans avec la possibilité de renouvellement pour une année. Sans qu’il y ait lieu de satisfaire aux obligations de l’article L 1413-­1 du CGCT, le comité technique paritaire a été régulièrement consulté. Ce dernier a émis un avis favorable le 16 mai 2013. La mise en œuvre des mesures de publicité et de mise en concurrence a été satisfaite conformément aux dispositions de l’article L 1411-­1 du CGCT et R 1411-­1 du même code. Soit : - Au BOAMP : BOAMP n° 283048 -­ Avis publié le 24/09/2013 ; - Dans la revue le Moniteur, rubrique délégation et contrats n° 5733 –Avis publié le 11 octobre 2013. La date limite de réception des candidatures avait été fixée au 12 novembre 2013 à 12 heures. Pour mémoire, la commission dite « DSP », prévue à l’article L 1411-­5 du CGCT, a été régulièrement constituée par délibération du conseil communautaire 2013-­052 du 26 septembre 2013. Le 12 novembre 2013 à 14 heures, la commission réunie, en quorum régulier, a procédé à l’ouverture des sept [7] candidatures reçues dans les délais. Un procès-­verbal a été dressé. Les candidatures sont numérotées dans l’ordre de leur ouverture par la commission. N°1 : UCPA N°5 : ESPACE RECREA N°2 : CARILIS N°6 : EQUALIA N°3 : VERT MARINE N°7: COM.SPORTS N°4 : ELLIPSE Après analyse des candidatures, la commission, sans avoir usé de sa faculté de solliciter des régularisations au regard du caractère complet des candidatures, s’est à nouveau réunie le 21 3 novembre 2013 à 18 heures et elle a admis l’ensemble des candidats à déposer une offre. Un procès-­verbal a été dressé. Un dossier de consultation a été adressé aux 7 candidats admis à présenter une offre. La date limite de remise des offres était fixée le 7 janvier 2014 à 14 heures. La commission « DSP » s’est réunie le 7 janvier 2014 à 18 heures pour procéder à l’ouverture des offres reçues. Trois [3] offres ont été reçues dans les délais, aucune hors délais. Elles ont été numérotées dans l’ordre de leur ouverture et un procès-­verbal a été dressé. Ont été enregistrées les offres suivantes : Offre n°1 : EQUALIA Offre n°2 : ELLIPSE Offre n°3 : VERT MARINE Elles ont été ouvertes afin qu’il soit procédé à leur analyse. Le 21 janvier 2014 à 18 heures, la commission « DSP » était appelée à se prononcer et à émettre un avis sur les trois offres reçues conformément aux dispositions de l’article L 1411-­5 du CGCT. La commission a pu constater que l’ensemble des trois offres comportait l’ensemble les pièces demandées par le règlement de consultation et pouvait, eu égard à leur contenu, être jugées conformes. Néanmoins et sur le fond, des précisions complémentaires et des demandes de clarifications étaient nécessaires auprès de chacun des candidats afin de pouvoir apprécier les offres selon les attentes précises de la Communauté de communes. Critère : Les moyens humains et les techniques affectés à l’exécution du contrat EQUALIA ELLIPSE VERT MARINE Peu satisfaisant Satisfaisant avec Peu Satisfaisant avec points points avec points Appréciation d’amélioration et d’amélioration et d’amélioration et de discussions de discussions de discussions Critère : La qualité et le dynamisme du service d’exploitation proposé EQUALIA ELLIPSE VERT MARINE Satisfaisant avec Satisfaisant avec Satisfaisant avec des points points points Appréciation d’amélioration d’amélioration et d’amélioration et envisageables de discussions de discussions Critère : Les conditions économiques et financières du contrat EQUALIA ELLIPSE VERT MARINE A priori Peu satisfaisant A priori satisfaisant sous avec de satisfaisant sous Appréciation réserve des nombreux points réserve des clarifications de clarifications clarifications attendues attendus attendues Critère : L’état des engagements juridiques EQUALIA ELLIPSE VERT MARINE Pas satisfaisant Peu satisfaisant Satisfaisant avec beaucoup de avec des points points Appréciation points en d’amélioration d’amélioration et défaveur de la envisageables de discussions CCDH CONCLUSION SUR Avis favorable à Avis favorable à Avis favorable à L’ANALYSE la négociation la négociation la négociation Le Président a suivi cet avis et a régulièrement invité l’ensemble desdits candidats à participer à une séance de discussion. 4 2-­ Les négociations Les trois candidats ont été auditionnés au siège de la Communauté de commune le 29 janvier 2014 à raison d’une heure et demi par candidat. A l’issue, les trois candidats ont été invités à apporter des précisions et des ajustements à la suite des observations émises lors des séances de négociation et à remettre une « offre finale » pour le 6 février 2014. Des ajustements de paramètres ont été indiqués aux trois candidats dans les mêmes proportions et particulièrement sur les moyens humains et techniques affectés à la gestion de l’équipement et sur des paramètres juridiques et financiers. Ces discussions et le réajustement des offres ont permis d’éclaircir les propositions dans des domaines tels : - La nature des investissements réalisés par le futur délégataire ; - L’organisation interne et l’accueil des activités ; - Le caractère non concurrentiel de l’activité des associations ; - Les périodes de fermetures pour raisons techniques ; - La politique d’entretien et de maintenance de l’équipement, point important des attentes ; - La qualité et la variété des activités proposées ; - Les conditions de reprise et d’intégration des personnels ; - L’accueil des scolaires selon leur degré ; - Et surtout, la justification du montant à la charge de la Communauté de communes qui a pour objectif d’assurer l’équilibre économique de la future. A l’issue de ces auditions et de la réception des offres ajustées de chacun des candidats, c’est l’offre de la société ELLIPSE qui apparait comme la plus adaptée avec les attentes de la Communauté de communes au regard des critères d’appréciation et particulièrement, dans la maitrise de l’organisation du service d’un point de vue technique et humain et dans le dynamisme et la qualité de l’exercice de la mission de service public déléguée. L’analyse et le classement se sont effectués de la façon suivante : Critère : Les moyens humains et les techniques affectés à l’exécution du contrat EQUALIA ELLIPSE VERT MARINE Appréciation peu satisfaisant très satisfaisant satisfaisant Critère : La qualité et le dynamisme du service d’exploitation proposé EQUALIA ELLIPSE VERT MARINE Appréciation peu satisfaisant satisfaisant peu satisfaisant Critère : Les conditions économiques et financières du contrat EQUALIA ELLIPSE VERT MARINE Appréciation très satisfaisant peu satisfaisant satisfaisant Critère : L’état des engagements juridiques EQUALIA ELLIPSE VERT MARINE Appréciation CLASSEMENT DU PRESIDENT peu satisfaisant Satisfaisant Pas satisfaisant 3 1 2 5 3-­ Les principales caractéristiques de la convention envisagée Objet de la DSP et missions du délégataire La Communauté de communes confie au délégataire la gestion, l’exploitation, l’entretien et la maintenance du centre aquatique dans le domaine d’intervention qui lui revient. Par exploitation, on entend notamment la promotion, la commercialisation, la gestion et l’animation de l’équipement. Les grandes missions de service public confiées au délégataire sont, d’une part, des missions de service public essentiellement liées à l’accueil du public, des scolaires et des associations et d’autre part, des missions liées à la gestion de l’ensemble de l’équipement et des locaux mis à disposition. En sus et sans que le fonctionnement actuel en soit modifié ou altéré, il est force de proposition de toutes nouvelles activités ludiques ou sportives. Il assurera l’apprentissage de la natation et diverses activités ludiques. Mise à disposition de l’équipement Pour l’exécution de sa mission, la Communauté de communes met à la disposition du délégataire, alors fermier, un ensemble d’ouvrages et d’équipements. Un état des lieux contradictoire en sera dressé sur la base de l’audit des équipements que nous sommes en train de faire réaliser. Durée de la délégation La durée de la délégation est fixée à cinq ans à compter de la date de prise d’effet de la convention soit, le lendemain de la date d’expiration du marché de service. Conformément aux dispositions de l’article L 1411-­2 du CGCT, cette durée a été déterminée par la Communauté de communes en fonction des prestations demandées au délégataire en tenant compte de la nature et du montant des investissements à réaliser et en veillant à ne pas dépasser la durée normale d’amortissement des installations mises en œuvre. La Communauté de communes a également inscrit dans la convention que cette durée pouvait être prorogée d’une année. Entretien et investissement de renouvellement Les travaux d’entretien entrant dans le cadre du présent contrat comprennent toutes les opérations d’usage permettant d’assurer le maintien en état des installations du service jusqu’au moment où leur vétusté ou une défaillance rendent nécessaires des travaux de renouvellement et de rénovation. Tous les travaux d’entretien sont réalisés par le Délégataire à ses frais dans le cadre des prescriptions de la convention. Les travaux de renouvellement entrant dans le cadre du présent contrat comprennent toutes les opérations -­ autres que celles d’entretien préventif et curatif, et d’extension ou de renforcement des capacités des installations affermées -­ qui consistent à remplacer à l’identique ou à réhabiliter les biens meubles du service en cas d’usure ou de défaillance ou de vandalisme. Ces opérations de remplacement ou de réhabilitation sont réalisées de façon à garantir les niveaux de performance des biens, notamment leur durée d’utilisation. Le délégataire provisionne annuellement des sommes sous forme de dotation couvrant les montants nécessaires aux renouvellements des équipements délégués. Les sommes restantes de la provision (provision annuelle contractuellement prévue et restante sur les années précédentes, desquelles sont déduites le montant des réalisations annuelles effectuées et validées par le délégant) sont placées sur un compte agréé par le délégant. Les sommes restantes de la provision en fin de délégation sont restituées à la Communauté de communes. 6 Périodes d’exploitation L’équipement sera ouvert tous les jours sauf aux dates des arrêts techniques qui seront arrêtées en accord avec la Communauté de communes. Horaires d’ouverture Les plannings prévisionnels sont annexés à la convention. Détachement des agents publics Ce paramètre est sans objet. Toutefois, il est important de relever que les personnels actuellement en poste dans le centre aquatique Hudolia sont maintenus en poste dans le cadre de cette délégation. Rémunération du délégataire Le délégataire exercera son activité à ses risques et périls. Il percevra directement l’intégralité des recettes d’exploitation du centre aquatique (droits d’entrée et recettes annexes). Compensation à la charge de la Communauté de communes Afin d’assurer l’équilibre financier de la délégation dans des conditions normales de fréquentation et d’exploitation, la Communauté de communes versera au délégataire une compensation annuelle forfaitaire destinée à couvrir les contraintes particulières de fonctionnement imposées par les exigences du service public délégué. Cette possibilité lui est ouverte par l’article L 2224-­2 du CGCT. Le montant de cette compensation est linéaire sur la durée de la délégation. Conformément aux annexes financières de la convention, elle est égale sur la durée contractuelle de la délégation, soit 5 ans, à 2 497 500 € dont 373 490 € pour les scolaires et les associations ; Soit par an, 499 500 € Tarifs Le délégataire est autorisé à percevoir auprès des différentes catégories d’usagers les tarifs issus de la grille tarifaire annexée à la convention. Ceux-­ci feront l’objet d’une révision annuelle validée et votée par le conseil communautaire. Si le prix grand public est affiché à 6,50 € l’entrée, il est ramené à 5,40 € pour les résidents de la Communauté de communes. Le « pass sérénité » remportant un grand succès est maintenu. S’agissant du traitement des produits constatés d’avance, c'est-­à-­dire tous les abonnements en cours de validité et non épuisés à la date de prise d’effet de la convention, celle-­ci dispose que le délégataire fait son affaire de l’accueil des usagers concernés sans compensation de la Communauté de communes (qui en a encaissé les fruits) et qu’à l’expiration de la convention, la Communauté de communes ne sollicitera pas le remboursement de ces produits en cours. Redevance annuelle d’occupation et d’utilisation du domaine public La redevance annuelle d’occupation a été fixée, pour sa part fixe, à 1 € par an. La Communauté de communes percevra également une redevance variable calculée sur le chiffre d’affaire annuel du délégataire et correspondant à 2% de celui-­ci. 7 Contrôle de la Communauté de communes Pendant toute la durée de la délégation, la Communauté de communes exercera un contrôle constant des activités du délégataire, notamment grâce au rapport annuel remis chaque année par le délégataire et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1411-­3 du CGCT. Continuité du service public Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de délégation de service public, la Communauté de communes n’aura pas à souffrir d’une atteinte à la continuité du service public. Le délégataire ne sollicite pas de temps de pré-­installation et d’installation. » Après l’exposé de Maître CHAMMING’S, le Président relate dans le détail les attitudes et propositions des différents candidats lors de l’audition qui s’est déroulée dans les locaux de la CCDH dans un temps strictement identique pour chacun des trois candidats. Après avoir entendu le rapporteur qui a souligné les propos et les interventions de Sophie d’AUX DE LESCOUT, Patricia MILLOCHAU, Florence GUENIN, Fernando RODRIGUES, Olivier LEGOIS, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité : - APPROUVENT le choix de la SAS ELLIPSE comme délégataire chargé de l’exploitation du service public du centre aquatique communautaire HUDOLIA ; - APPROUVENT la convention établie pour une durée de cinq [5] ans renouvelable un an à compter de l’expiration du marché de service ; - AUTORISENT le Président, ou son représentant, à signer la convention et prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution ou qui en découleraient, sur la base de l’ensemble des documents et du projet annexés. v COMPTE DE GESTION 2013 – BUDGET PRINCIPAL DE LA CCDH : Rapporteur : Marie-­‐Thérèse LEROUX, Vice Présidente chargée des finances Le compte de gestion est un document de synthèse établi par le TRESORIER, qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice, accompagnés des pièces justificatives correspondantes. Le compte de gestion répond à deux objectifs : • justifier l’exécution du budget, • présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la collectivité Avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes). Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. 8 Il comporte : • une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) • le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local. Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public. Au vu des pièces justificatives, jointes en accompagnement du compte de gestion, le juge des Comptes est à même d’apprécier la qualité de gestion du trésorier de la collectivité et peut, si des négligences sont constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-­‐ci. Chaque membre du conseil communautaire a pu consulter l’intégralité du compte de gestion établi par le receveur. Après avoir entendu le rapporteur, et l’intervention de Dominique ECHAROUX, les membres du conseil communautaire déclarent à l’unanimité, que le compte de gestion 2013 n’appelle ni remarque ni observation. v COMPTE ADMINISTRATF 2013 – BUDGET PRINCIPAL DE LA CCDH : Rapporteur : Marie-­‐Thérèse LEROUX, Vice Présidente chargée des finances, Conformément à la législation le Président quitte la séance. Jocelyne GUIDEZ, Vice-­‐présidente de la CCDH assure la présidence pendant l’examen du compte administratif. L’ordonnateur (président de la CCDH) rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. À la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes. Ce document appelé « compte administratif » : Ø Rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) Ø Présente les résultats comptables de l’exercice Ø est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice. « Petit lexique » 9 Les chapitres du budget votés par nature sont repérés par les 2 premiers chiffres de chacun des comptes des classes 1, 2, 3, 6 et 7 de la nomenclature par nature. L’article correspond au numéro de compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. L’article comprend ainsi 3, 4 ou 5 chiffres selon le cas. En résumé le compte administratif 2013 se présente ainsi : FONCTIONNEMENT − − − − − Dépenses 2013 Recettes 2013 Excédent de clôture 2013 Excédent 2012 Excédent de l’exercice 2013 13 602 687,91 € 14 398 654,71 € 795 966,80 € 245 109,02 € 1 041 075,82 € − − − − − Dépenses 2013 Recettes 2013 Déficit de clôture 2013 Déficit 2012 Déficit de l’exercice 2013 649 872,15 € 621 615,84 € 28 256,31 € 446 755,59 € 475 011,90 € INVESTISSEMENT Restes à réaliser en section d’investissement constatés au 31 décembre 2013 s’élevant à : − Dépenses 373 520,32 € − Recettes 175 785,00 € RESULTATS : - Un résultat de fonctionnement excédentaire de 1 041 075,82 € - Un résultat d’investissement déficitaire (compte tenu des RAR) de 672 747,22 € Après avoir entendu le rapporteur, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le Compte Administratif 2013, en section de fonctionnement (dépenses, recettes et en globalité), en section d’investissement (dépenses, recettes et en globalité). L’ensemble du Compte administratif est également voté à l’unanimité. (RETOUR EN SÉANCE DU PRÉSIDENT, Dominique ECHAROUX) v BUDGET PRINCIPAL DE LA CCDH 2013 – AFFECTATION DES RESULTATS : Rapporteur : Marie-­‐Thérèse LEROUX, Vice Présidente chargée des finances L’examen des comptes 2013 souligne les résultats suivants : - Un résultat de fonctionnement excédentaire de 1 041 075,82 € - Un résultat d’investissement déficitaire (compte tenu des RAR) de 672 747,22 € 10 Après avoir entendu le rapporteur, les membres du conseil communautaire approuvent, à l’unanimité, l’affectation des résultats telle que présentée, - Affectation en section d’investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour 672 747,22 €. - Affectation en report à nouveau en section de fonctionnement au compte 002 « Excédents reportés » soit 368 328,60 €. v COMPTE DE GESTION 2013 – BUDGET ANNEXE HUDOLIA : Rapporteur : Marie-­‐Thérèse LEROUX, Vice Présidente chargée des finances Le compte de gestion est un document de synthèse établi par le TRESORIER, qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice, accompagnés des pièces justificatives correspondantes. Le compte de gestion répond à deux objectifs : • justifier l’exécution du budget, • présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la collectivité Avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes). Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte : • une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) • le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local. Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public. Au vu des pièces justificatives, jointes en accompagnement du compte de gestion, le juge des Comptes est à même d’apprécier la qualité de gestion du trésorier de la collectivité et peut, si des négligences sont constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-­‐ci. Chaque membre du conseil communautaire a pu consulter l’intégralité du compte de gestion établi par le receveur. Après avoir entendu le rapporteur, et l’intervention de Dominique ECHAROUX, les membres du conseil communautaire déclarent à l’unanimité, que le compte de gestion 2013 n’appelle ni remarque ni observation. 11 v COMPTE ADMINISTRATIF 2013 – BUDGET ANNEXE HUDOLIA : Rapporteur : Marie-­‐Thérèse LEROUX, Vice Présidente chargée des finances Conformément à la législation le Président quitte la séance. Jocelyne GUIDEZ, Vice-­‐présidente de la CCDH assure la présidence pendant l’examen du compte administratif. L’ordonnateur (président de la CCDH) rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. À la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes. En résumé le compte administratif 2013 se présente ainsi : EXPLOITATION − Dépenses 2013 − Recettes 2013 − Excédent de clôture 2013 − Dépenses 2013 − Recettes 2013 − Déficit de clôture 2013 24 281,82 € 0,00 € 24 281,82 € INVESTISSEMENT 1 612 670,71 € 1 633 759,53 € 21 088,82 € -­‐ VU les restes à réaliser en section d’investissement constatés au 31 décembre 2013 s’élevant à : − Dépenses 0,00 € − Recettes 3 193,00 € RESULTATS : − en section d’exploitation un excédent de 21 088,82 € − en section d’investissement un déficit brut de 24 281,82 € et compte tenu des restes à réaliser un déficit net de 21 088,82 € Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le Compte Administratif 2013, en section d’exploitation (dépenses, recettes et en globalité), en section d’investissement (dépenses, recettes et en globalité). L’ensemble du Compte administratif est également voté à l’unanimité. (RETOUR EN SÉANCE DU PRÉSIDENT, Dominique ECHAROUX) 12 v BUDGET ANNEXE HUDOLIA – AFFECTATION DES RESULTATS : Rapporteur : Marie-­‐Thérèse LEROUX, Vice Présidente chargée des finances L’examen des comptes 2013 souligne les résultats suivants : - Un résultat d’exploitation excédentaire de 21 088,82 € - Un résultat d’investissement déficitaire (compte tenu des RAR) de 21 088,82 € Après avoir entendu le rapporteur, les membres du conseil communautaire approuvent, à l’unanimité, l’affectation des résultats telle que présentée, - Affectation en section d’investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour 21 088,82 €. Il faut noter que le report à nouveau en section d’exploitation est nul. v BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2014 DE LA CCDH : Rapporteur : Marie-­‐Thérèse LEROUX, Vice Présidente chargée des finances Après le vote du compte administratif 2013 et de l’affectation des résultats, il y a lieu de reprendre les résultats de fonctionnement et d’investissement au budget 2014. Après avoir entendu le rapporteur, les membres du conseil communautaire approuvent, à l’unanimité, les dispositions du Budget Supplémentaire 2014, telles qu'elles lui ont été présentées : § Section fonctionnement équilibrée à 368 328,60 € § Section Investissement équilibrée à 848 532,22 € v BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2014 -­‐ BUDGET ANNEXE HUDOLIA : Rapporteur : Marie-­‐Thérèse LEROUX, Vice Présidente chargée des finances Après le vote du compte administratif 2013 et de l’affectation des résultats, il y a lieu de reprendre le résultat d’investissement au budget 2014. Après avoir entendu le rapporteur, les membres du conseil communautaire approuvent, à l’unanimité, les dispositions du Budget Supplémentaire 2014, telles qu'elles lui ont été présentées : § Section Investissement équilibrée à 24 281,82 € 13 v MODIFICATION ETAT DES POSTES AU 1ER AVRIL 2014 : Rapporteur : Dominique ECHAROUX, Président UN ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL de 2ème classe va prochainement rejoindre les services FINANCIERS/RH de la CCDH L’état des postes de la collectivité doit être modifié comme suit : CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTATIFS CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS 7 7 3 adjoints adm. de 2ème classe 1 adjoint adm. de 2ème classe Temps non complet 17H30 1 adjoint adm. principal de 2ère classe 1 adjoint adm. principal de 1ère classe 1 adjoint adm. Principal de 1ère classe è 2 adjoints adm. de 2ème classe 1 adjoint adm. de 2ème classe Temps non complet 17H30 ère è 2 adjoint adm. principal de 2 classe ère 1 adjoint adm. principal de 1 classe 1 adjoint adm. Principal de 1ère classe Les membres du conseil communautaire décident de modifier, à compter du 1er avril 2014, l’état des postes nécessaires au fonctionnement des services comme mentionné dans le tableau ci-­‐dessus. PROCHAIN RENDEZ-­‐VOUS CONSEIL COMMUNAUTAIRE Lundi 28 AVRIL -­‐ 20 heures 30 -­‐ CONSEIL D’INSTALLATION -­‐ DOURDAN -­‐ salle des fêtes, rue d’Orsonville L’Ordre du jour de la présente séance étant épuisé, la séance est levée le 13 mars 2014 à 22H00 -­‐ Le Président Dominique ECHAROUX 14
