Schéma d`Aménagement et de Gestion des Eaux de l`estuaire de la
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Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’estuaire de la Loire Commission Locale de l’Eau du 29 novembre 2011 Compte rendu partiel Sommaire 1. Points divers : – Avis rendus depuis la dernière CLE – Etat d'avancement des inventaires de zones humides et de cours d'eau – Calendrier 2012 2. Création d’une cellule ASTER a l’échelle du SAGE 3. Aéroport Notre Dame des Landes – Information en amont du dépôt du dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et de l’avis de la CLE 1 Point 3 – Projet d’aéroport Notre Dame des Landes Monsieur le Président : Le dossier loi sur l’Eau du futur aéroport du Grand Ouest et de la desserte routière doit être déposé auprès des services du Préfet en janvier 2012. Ce projet croise de nombreux enjeux du SAGE et la Commission Locale de l’Eau aura à rendre un avis. Au préalable, il est apparu important que la CLE soit informée du contenu du projet par les maîtres d’ouvrage représentés ici par : · · Mathieu GARCIA et Vincent BETTINGER d’AGO, maître d’ouvrage de l’aéroport ; Nicolas FAVREL et Nicolas SPRONI de la DREAL en charge de la desserte routière. L’objectif de la séance de ce jour est de prendre connaissance du dossier, de ses impacts sur les milieux aquatiques, d’échanger et de faire part de remarques pour enrichir le dossier. La formulation de l’avis de la CLE fera l’objet d’une nouvelle réunion, probablement au début de l’été. 3.1 - Présentation de l’opération Monsieur Mathieu GARCIA : AGO a été désigné maître d’ouvrage de l’aéroport par l’Etat au titre d’un contrat de concession signé le 1er janvier 2011. La DREAL est maître d’ouvrage de la desserte routière qui permettra de relier les nationales 165 et 137 à l’aéroport. Monsieur Nicolas FAVREL : La présentation est commune aux deux maîtres d’ouvrage puisque, même s’il y aura deux dossiers Loi sur l’eau, l’ensemble de la démarche est complètement partagé. Cette présentation comptera quatre temps : · · · · Présentation de l’opération ; Les impacts sur les milieux naturels et aquatiques ; Une analyse de la compatibilité SDAGE-SAGE ; Les principes de compensation des impacts sur les zones humides et les espèces protégées. Monsieur Mathieu GARCIA : Le projet est situé au Nord de Nantes entre la RN 165 et la RN 137. L’activité commerciale de l’aéroport actuel y sera transférée. 2 Le site est localisé en limite des bassins versants de la Vilaine et de l’estuaire de la Loire. Le projet de desserte routière comme celui d’aéroport, sont soit dans un bassin versant, soit dans l’autre. Cinq têtes de bassin versant sont interceptées côté Vilaine et cinq autres côté estuaire de la Loire. La présentation offre une vision complète. L’emprise de la desserte routière représente 190 hectares (trait violet), celle concédée pour l’aéroport est de 1239 ha (trait noir). L’emprise de la concession prévoit une zone constructible « UF aéro » de 959 hectares à vocation aéroportuaire (zones rouges et jaunes). La Déclaration d’utilité publique (DUP) comprend également deux zones non constructibles (zone verte) pour la réalisation de mesures compensatoires environnementales. A l’intérieur de la zone « UF aéro », la zone rouge représente l’emprise de l’aéroport à la mise en service soit 550 ha. Cette emprise artificialisée s’ajoute donc aux 190 ha de l’emprise routière. La surface imperméabilisée par l’aéroport s’élève à 150 hectares. Un aéroport c’est beaucoup de zones enherbées prévues au titre de la sécurité aéronautique des pistes. Une piste, c’est 3 kilomètres de long, 60 mètres de large et des bandes dégagées de 300 mètres de chaque côté. Nous allons vérifier sur l’aéroport actuel comment valoriser ces zones délaissées qui représentent des surfaces considérables pour les mettre au profit de l’environnement. Les extensions futures sont prévues dans un schéma de composition générale. Elles apparaissent en jaune et représentent une centaine d’hectares. Outre l’extension de la piste Nord, ces espaces auront vocation à être occupés par des activités tertiaires. Enfin, AGO a pris le parti de mettre à profit les surfaces apparaissant en blanc et dont la vocation n’est pas déterminée, pour la mise en œuvre de mesures compensatoires. Ainsi, un peu plus de 500 ha pourraient faire l’objet de mesures compensatoires. Monsieur Vincent BETTINGER : Au titre du Code de l’environnement, il sera présenté trois dossiers. Un dossier loi sur l’eau pour la desserte routière, un pour la plateforme aéroportuaire et l’aménagement des voiries locales que nous allons réaliser au titre des engagements de l’État. Le troisième dossier interviendra plus tard. Il s’agira du contournement de Notre-Dame des Landes ; interventions et travaux sont prévus au moment de l’ouverture en 2017. 3 Trois départementales (RD 80, 280 et 42) sont interceptées par les deux projets. Au titre des engagements de l’État, il est prévu de rétablir les flux de circulation. En partant de l’ouest, il s’agit de la RD 15 (Fay-de-Bretagne – Le Temple de Bretagne) ; une liaison entre Le Temple de Bretagne et Notre-Dame des Landes (VC1 VC12) et enfin l’aménagement de la RD 326 avec un tronçon de route et un carrefour. Le contournement de NotreDame des Landes interviendra plus tard. Enfin, un aménagement de la VC 3 est également prévu mais dans le cadre de la DUP. Monsieur Mathieu GARCIA : Les principales échéances à venir sont : · une mise en service de l’aéroport et de sa desserte routière en octobre 2017. La première pierre ne sera pas posée avant juillet 2014 ; · avant le lancement des travaux interviendront les acquisitions foncières et la mise en œuvre des mesures compensatoires environnementales. Monsieur Nicolas FAVREL : Pour la desserte routière, une première échéance interviendra fin 2012 début 2013 avec la réalisation de l’échangeur avec la RN 137. Il constituera le principal point d’accès au chantier de l’aéroport. La réalisation de cet échangeur est prévue sur une durée d’environ un an, en vue d’un lancement des travaux généraux de l’aéroport et de sa desserte routière début 2014. 4 3.2 - Impacts sur les milieux naturels et aquatiques Monsieur Vincent BETTINGER : La présentation ne sera pas exhaustive vu le temps de présentation. Une série de tableaux synthétiques présente les impacts et les mesures de réduction envisagées. Sur l’ensemble des deux emprises, il y aura modification des cours d’eau et des fonds de thalweg. Lors des études de conception, nous avons appliqué le principe ERC : évitement, réduction et compensation. En termes d’organisation des chantiers, nous envisageons de réaliser autant que possible des bassins de traitement des eaux définitifs dès le début de la construction. Pendant toute la phase chantier, les dispositifs provisoires seront mis en place sur une saison de terrassement. En général, elles vont du mois d’avril au mois d’octobre. C’est pour cela que les contraintes prises en compte pour leur dimensionnement sont légèrement moins fortes. 5 3.3 – Analyse de la compatibilité SDAGE-SAGE Monsieur Mathieu GARCIA : L’ordre du jour prévoyait une analyse de la compatibilité des opérations au SDAGE Loire-Bretagne et au SAGE estuaire de la Loire. Les modalités d’analyse de la compatibilité de l’opération avec l’ensemble des dispositions du SDAGE et avec les règles, recommandations et dispositions du SAGE sont jointes en annexe à la présentation. 3.4 – Principes de compensation des impacts sur les zones humides et les espèces protégées Monsieur Mathieu GARCIA : La méthode d’analyse est classique : la première étape consiste à définir les enjeux ; la seconde à préciser les niveaux d’impact puis à dresser le bilan des impacts résiduels. En troisième étape, suivant la catégorie d’impact et l’intensité de l’impact résiduel, la définition de ratios de compensation permet de préciser la dette écologique. Le point novateur réside dans la prise en compte dans un même ensemble : des fonctionnalités des zones humides et des espèces protégées. Le bureau de la CLE s’interrogeait sur la prise en compte des règlements applicables, à commencer par le SDAGE et le SAGE estuaire de la Loire. La fiche 8B2 du SDAGE ouvre la possibilité aux maîtres d’ouvrage de raisonner par fonctionnalité équivalente, à condition de s’inscrire dans le même bassin versant, ou à défaut, d’appliquer un ratio conservatoire de 200 %. L’article 2 du règlement du SAGE décline cette modalité. 3.4.1 – Définition des enjeux Monsieur Mathieu GARCIA : Un premier état initial réalisé en 2006 a été complété en 2008. Les maîtres d’ouvrage ont refait un état initial complet au cours de l’année 2011 afin de couvrir l’ensemble des cycles biologiques. L’emprise étudiée est très supérieure à celle du projet puisque près de 3 000 hectares ont été prospectés. Le projet s’inscrit dans un milieu bocager typique où un biotope intéressant s’est développé sous forme de mosaïques d’habitats avec des prairies humides oligotrophes, des landes humides, des aulnaies marécageuses, des friches, des fourrés, des boisements et des cultures puisque la zone a conservé une vocation agricole. Pour chaque habitat naturel, un relevé phytosociologique a été réalisé à la parcelle. 6 La présence de zones humides a été vérifiée en application de l'arrêté modifié du 24 juin 2008. Celui-ci précise les critères de définition et de délimitation des zones humides dans le cadre des dossiers loi sur l’eau. Si cet arrêté comprend un volet biodiversité, il intègre aussi un volet pédologie. Les relevés pédologiques systématiques révèlent un taux d’humidité important puisque 98 % des emprises sont considérées comme humides. Sur le critère végétation, un recensement systématique a été effectué avec une qualification des habitats. Ressortent ici des prairies mésophiles pâturées ou fauchées ou des saulaies marécageuses ou encore des prairies méso-hygrophiles. En synthèse, les relevés montrent que l’emprise du projet est dépourvue d’espèces très remarquables. La réflexion sur les fonctionnalités des milieux s’est appuyée sur la typologie des zones humides rencontrées. Elle repose sur des critères comme leur position dans le bassin versant, leurs connexions avec d’autres milieux, etc. Trois types de zones humides sont rencontrés : · les zones humides de plateau ; · les zones humides liées à des cours d’eau ou à un fond de thalweg ; · les zones humides liées à des points d’eau (essentiellement des mares). 7 L’évaluation des fonctionnalités a été conduite en concertation avec les services instructeurs et le cabinet BIOTOPE. Ce travail résulte d’une traduction de la fiche d’interprétation de la disposition 8 B2 du SDAGE A chaque type de zone humide, des fonctionnalités hydrologiques ou hydrauliques sont identifiées comme, par exemple, la régulation des débits d’étiage, la régulation des débits de crue, les recharges de nappes, etc. Pour chaque zone humide, ces fonctionnalités sont évaluées en fonction des spécificités locales. Cette évaluation est traduite via une grille qui va de 0 à +++. La cartographie ci-contre représente le niveau d’enjeu (de quasi-nul à fort) associé à cette fonctionnalité hydrologie. Les enjeux les plus importants sont situés au droit des cours d’eau. La même démarche a été menée pour la desserte routière. L’analyse des enjeux liés à la biodiversité repose sur la caractérisation des habitats, leur degré d’humidité et sur leur capacité à accueillir une faune et une flore inféodées aux zones humides. Les amphibiens sont largement représentés. Les zones d’intérêt pour le cycle biologique des amphibiens sont ici représentées sous forme de cercles concentriques : 100 mètres autour des mares pour la période de reproduction, 250 mètres pour la période d’hibernation. 8 L’intérêt croisant des habitats pour les amphibiens permet d’évaluer les enjeux selon quatre niveaux de nul à fort. En terme méthodologique, pour une même parcelle quelque soit l’enjeu (hydrologique, biodiversité, etc.), l’enjeu le plus important permet de qualifier la parcelle. BIOTOPE s’est appliqué à objectiver ces critères. Pour les espèces protégées, la démarche est identique. Ce bilan des enjeux quantifié en hectare, permet de préciser la dette écologique des maîtres d’ouvrage. 3.4.2 – Niveaux d’impact et impacts résiduels Monsieur Mathieu GARCIA : Une fois dressé le bilan des enjeux (cf.ci-dessus), il convient de mesurer les impacts du projet. 9 Des niveaux d’impact résiduel sont évalués en fonction de l’intensité des impacts (fort, assez fort, modéré, faible, nul). Un impact fort correspond par exemple à un élément situé sous la piste de l’aéroport : il est détruit, c’est le cas pour la quasi-totalité des 550 hectares. L’intensité de l’impact est également évaluée en fonction du niveau d’enjeu de la zone humide par exemple. Monsieur Nicolas SPRONI : Pour la desserte routière, dès qu’il y a imperméabilisation, remblais ou déblais, l’impact est fort puisque la zone humide est détruite. Lorsqu’un ouvrage hydraulique est nécessaire, la reconnexion du fond de thalwegs et les aménagements permettant d’assurer la continuité nous conduisent à considérer que le niveau d’impact résiduel est faible. Monsieur Mathieu GARCIA : Un bilan exprimé en surface - des niveaux d’impact résiduel est établi à partir de cette évaluation de l’intensité de l’impact. Le niveau « A » correspond à un impact résiduel fort tandis que le niveau « F » est jugé faible. Les critères conduisant à cette classification seront exposés dans le dossier soumis à l’avis de la CLE. 10 3.4.3 – Ratio de compensation et dette écologique Monsieur Mathieu GARCIA : Des ratios sont appliqués aux surfaces de niveaux d’impact résiduel (classée A, B, C, D, E, F) pour définir le besoin compensatoire. Les ratios de compensation varient de 0,25 à 2. Les chiffres présentés sont différents de ceux transmis avant la réunion. En effet, ils sont encore en discussion avec les services de l’Etat en charge de la police des eaux. Il résulte de la multiplication « surfaces » par « ratios » des « unités de compensation ». La dette écologique liée aux zones humides est évaluée à 740 unités de compensation. Celle associée aux espèces protégées est du même ordre de grandeur. Pour mémoire, zones humides et espèces protégées relèvent de réglementations différentes. Le milieu bocager humide présent sur le site est utilisé aussi par les espèces protégées. Il est fait l’hypothèse d’une mutualisation à hauteur de 60% des espaces. Ainsi, l’évaluation du besoin de compensation environnementale est comprise entre 1 200 et 1 500 unités. Le schéma ci-dessous présente le processus de réponse au besoin de compensation. La réflexion engagée pour définir le besoin compensatoire est poursuivie pour définir la réponse, c'est-à-dire qualifier et quantifier la mesure compensatoire (partie droite du tableau). L’évaluation des enjeux reposait sur les fonctionnalités des zones humides. Un mécanisme équivalent est proposé pour évaluer les mesures compensatoires. Pour y parvenir, il est proposé d’utiliser un ratio de « remboursement » de la dette écologique. Ce ratio varie de 0,25 à 2. Une restauration, mesure qui apporte la plus forte plus-value écologique, est évaluée à 2 tandis que la conservation d’un milieu correspondrait à 0,25. Il est précisé qu’une conservation sera 11 nécessairement accompagnée, par exemple, d’une adaptation de pratiques culturales. En effet, la conservation d’un milieu tel quel n’apporterait pas de plus-value écologique. Le mécanisme fait que la destruction d’une zone d’un hectare de fort enjeu (ratio « 2 »), compensée par une action de conservation (ratio « 0,25 »), se traduira par le remboursement d’une dette de 2 divisé par 0,25 soit 8. Il y a un ratio de démultiplication croisée entre le niveau d’enjeu et la plus-value écologique apportée par la mesure compensatoire. La logique proposée vise à recréer des corridors, des trames vertes et bleues autour du projet d’aéroport en intervenant prioritairement sur les zones de densité de haies et de bocages intéressantes. La conservation des cœurs de bocage est visée. Une densification des cœurs de bocage ou des actions de reconquête de zones humides dégradées seront recherchées. L’objectif principal des maîtres d’ouvrage est d’intervenir sur les cours d’eau et sur les zones liées à ces derniers. Un point important réside dans le fait que l’État avait prévu, au sein de la concession, des surfaces pour mettre en œuvre des mesures compensatoires environnementales. Les zones situées au nordest et au sud-est de la concession représentent de 300-400 hectares de bocages dégradés. Des actions de réhabilitation devraient permettre de « rembourser » une part importante de la dette écologique. Monsieur Nicolas SPRONI : A la demande du bureau de la CLE, nous avons identifié et cartographié des zones d’enveloppes pour la mise en œuvre de mesures compensatoires afin d’illustrer la démarche. 12 L’exemple ci-contre permet à partir de l’état actuel d’une parcelle, d’évaluer le potentiel de reconversion - restauration. Ces éléments seront ensuite croisés avec les critères d’exploitation agricole des parcelles pour définir le niveau de contrainte admissible. Une démarche de concertation s’engage avec la profession agricole pour examiner les scénarios de compensation à privilégier. L’enveloppe présentée ici représente 220 hectares. En fonction des contraintes, la réponse aux besoins de compensation pourrait se situer entre 90 et 250 unités de compensation. Pour conclure, un observatoire environnemental dédié va être mis en place. Il correspond à l’un des engagements de l’État approuvé suite à la déclaration d’utilité publique. Cet observatoire mesurera l’efficacité des mesures compensatoires pendant les phases chantiers et d’exploitation sur une durée de dix ans, reconductible à l’échelle de la concession aéroportuaire. Chaque maître d’ouvrage gardera la responsabilité de la mise en œuvre du programme de compensation, le suivi du conventionnement associé à chaque parcelle. Ces éléments seront restitués régulièrement à l’observatoire environnemental et au comité de suivi des engagements de l’État mis en place par le Préfet. La durée d’engagement d’AGO est de 55 ans, s’agissant de la DREAL Pays de la Loire, la gestion de la route sera confiée à la DIR Ouest. La DREAL aura recours à un opérateur sur une durée de 30 ans afin d’assurer la mise en œuvre du programme. Il sera effectif un an après la mise en service, sa mise en œuvre sera progressive. Des évolutions sont déjà envisagées en matière de gestion, la constitution d’un Conservatoire Régional des Espaces Naturels a été sollicitée, des partenariats pourraient s’envisager. 13 Débat Monsieur le Président : Je constate que vous avez apporté des précisions supplémentaires en comparaison de la présentation faite au bureau le 8 novembre dernier. La parole est à la salle. Monsieur Christophe DOUGE : J’ai assisté à la présentation précédente et effectivement il y a eu des évolutions suite aux questionnements du bureau. Tout d’abord, je voulais rappeler, pour avoir participé à l’élaboration du SAGE mais aussi à celle du SDAGE Loire-Bretagne de 2009, l’esprit qui prévalait, animé par Françoise Verchère, l’ancienne présidente. Les zones humides et leurs fonctionnalités, comme les têtes de bassin représentaient des enjeux vraiment prioritaires. Au même titre que les tourbières qui sont des espaces complexes, fragiles et qui ont été largement atteints par le passé (politique agricole de ces trente dernières années, urbanisation, etc.). On a en tête de nombreux exemples dans notre département, mais aussi plus largement sur le bassin Loire-Bretagne. Il faut saluer dans votre présentation, le travail remarquable d’identification des zones humides. Vous l’avez évoqué dans la méthodologie, l’arrêté de 2008 démontre qu’on est bien sur une surface composée en quasi-totalité de zones humides. Je crois que c’est important comme base de discussion. Ensuite, je me souviens des débats en comité de bassin et à la CLE lorsqu’il s’est agit des questions de niveaux de compensation. On était sur l’idée de recréer un espace équivalent. Je crois que c’est important. Qu’est-ce qu’une mesure compensatoire ? Votre présentation tourne autour de cela et la question que je me pose en voyant votre présentation, c’est : est-ce qu’une zone humide existante est un lieu de compensation pour une même zone humide ? Je crois que c’est une question qui mérite d’être posée. Si pour une raison X ou Y, on était amené à détruire le Château de Chambord, est-ce que l’on considèrerait que de refaire les peintures et les huisseries du Château de Chenonceau, le compenserait ? Je prends volontairement ce parallèle pour démontrer l’importance de la zone humide du bocage de Notre-Dame des Landes. Sur la notion de zone humide et de fonctionnalité, quand elles existent, dans la compensation, qu’on ait du un pour un, cela me semble logique, en surface, mais le SDAGE comme le SAGE disent bien une compensation du double. C’est pourquoi, je crois qu’il faut que vous ayez une traduction en surface. Les coefficients ne sont pas suffisants. Je ne sais pas si les uns et les autres nous nous retrouvons dans votre méthode qui semble intéressante mais qui est très complexe à comprendre. Pour terminer, un des enjeux important, c’est d’avoir des mesures compensatoires effectives. Pas uniquement des intentions. La pérennité des mesures compensatoires est essentielle. Elles ne doivent pas être détruites dans quatre ou cinq ans ou changer de destination dans les dix ou quinze ans à venir. Dans ce cas-là, ce ne serait plus des mesures compensatoires. Pour avoir vécu d’autres projets d’aménagement dans ce type de commission, j’insiste : on doit être sur des compensations, pas sur des conservations. Les mots ont leur importance aujourd'hui. 14 Monsieur Guy BOURLES : J’ai une première question concernant la mise en place des mesures compensatoires. On parle d’un démarrage en 2012, avec une mise en œuvre effective en 2019. Pourquoi faut-il tout ce temps pour y arriver et pourquoi les mesures compensatoires ne précèdentelles pas l’inauguration de l’aéroport en 2017 ? La deuxième question recoupe l’intervention de Christophe DOUGE. La grille présentée a un caractère innovant, mais demeure nébuleuse. Si l’on se réfère à la loi sur l’eau, il y est bien question de compensation de zone humide et de ses fonctionnalités. Si l’on n’obtient pas ces fonctionnalités, on double la surface. On ne retrouve pas cela dans le tableau présenté. Toute la zone est impactée, elle présente des enjeux que vous avez déterminés comme plus ou moins forts. Si l’on recoupe toutes les cartes présentées : hydrologie, espèces remarquables, végétation, la surface « enjeu fort » représente probablement plus du quart de la surface totale tel que vous nous l’avez présenté. Dans la présentation, on ne retrouve pas la notion d’équivalence définie par la loi sur l’eau. Si l’enjeu est faible et que l’impact est faible, on compense à l’identique, c'est-à-dire 1 et pas 0,25. Si l’enjeu est fort et que l’on dégrade véritablement la zone, on compense à 2. Vous dites 2,5 à certains moments. Pourquoi pas ? Mais au moins à 2. Il faut retrouver cet équilibre, sinon on oublie une part des zones à enjeu et on ne les compense pas réellement. Dernière question aussi très importante : est-ce que vous vous engagez sur la durée de la concession, pour mettre en place ces mesures compensatoires, c'est-à-dire les 55 ans ? Renouvelables éventuellement, bien entendu. Monsieur Michel MAYOL : J’interviens à propos d’un éventuel malentendu entre votre conception du territoire et la nôtre. En application de la loi sur l’eau, 98 % de la surface de la concession est classée en « sols hydromorphes », en zones humides. C’est un fait. Lors de l’intervention sur les milieux, vous avez indiqué qu’il n’y avait pas de milieu très remarquable et principalement des prairies oligotrophes. En Loire-Atlantique, les terres oligotrophes ne font pas foison, dans notre société, les milieux oligotrophes sont en voie de disparition. A ces espaces sont liés des espèces et des fonctionnalités. Notez que les sols hydromorphes présentent des fonctionnalités importantes en matière de protection de la qualité de l’eau vis-à-vis des nutriments. Ensuite, vous avez précisé que trois types de zones humides sont rencontrés : des zones humides de plateau, des zones humides de thalweg et des mares. Les mares sur ce territoire, c’est une infinité de petites mares. En fait, il n’y a pas trois types : les mares font partie intégrantes des zones humides de plateau. Elles y sont totalement liées. On ne peut pas détruire ces petites choses-là sans tenir compte de l’ensemble. Vous avez évoqué des zones de déblais et le rabattement de la nappe sur ces zones de déblais. Est-ce que le rabattement de nappes sera pérenne ? Va-t-il falloir pomper en permanence pour empêcher la nappe de reprendre sa place. Dernière question, vos documents sont très complexes et sur la carte présentant les zones humides à partir du critère végétation, qu’entendez-vous par pro parte ? 15 Monsieur le Président : Je vous propose que les maîtres d’ouvrages répondent à cette première série de question. Monsieur Nicolas FAVREL : Sur le champ de la stratégie compensatoire, il y a plusieurs questions : la durée, la notion de « qu’est-ce qu’une mesure compensatoire » et enfin sur la définition du besoin compensatoire. Tout d’abord, l’esprit qui a guidé la construction de ce dossier, c’est l’idée de raisonner sur les fonctionnalités et sur l’impact qu’elles subissent. Tout le travail repose sur la caractérisation des fonctionnalités présentes, notamment celles des zones humides en termes de biodiversité, puis d’évaluer l’impact premier et l’impact résiduel par une mise en perspective des mesures d’évitement et de réduction. Une fois cette démarche effectuée, nous n’avons pas appliqué strictement le ratio de compensation de « fois un » si on compense à l’identique ou de « fois deux » si on n’arrivait pas à compenser à l’identique. La méthode présentée apporte une plus-value par rapport à cette logique. Quand on a une zone avec un impact résiduel moyen, si on la compense par une action que l’on qualifiera de « moyenne », on aura un coefficient d’efficacité et de plus-value environnementale moyen. Un hectare d’enjeu moyen sera compensé sur un hectare via une action environnementale d’amélioration simple d’une zone de bocage ou d’un fond de thalweg par exemple. A contrario, la notion de « sanction » qui est évoquée dans le SAGE, c'est-à-dire si vraiment le maître d’ouvrage n’arrive pas à compenser, il y a doublement. Notre méthode intègre ce fonctionnement. Si le maître d’ouvrage n’arrive pas à compenser 1 ha par une action d’amélioration simple, il engagera alors une action présentant une plus-value environnementale plus faible. Un coefficient inférieur à un est appliqué, l’exemple a déjà été présenté : la surface de 1 sera divisée par 0,25, c'est-à-dire multipliée par 4. On est au-delà du doublement quand le maître d’ouvrage n’aura pas respecté son obligation de mettre en œuvre une mesure compensatoire à fonctionnalité équivalente. L’objectif de la méthode est de pousser les maîtres d’ouvrage à respecter l’esprit du SAGE qui est une compensation à fonctionnalités équivalentes. Concernant la question sur la durée d’engagement des maîtres d’ouvrage et sur la pérennité des mesures compensatoires : les deux maîtres d’ouvrage, que ce soit AGO dans le cadre de son engagement au titre de ce contrat de concession, ou l’État - l’État n’a pas de concession mais étant présent presque ad vitam aeternam sur le site, il va être assisté par un prestataire sur une durée initiale de 30 ans. Il s’agit de garantir la pérennité des mesures compensatoires qui seront mises en œuvre. Si après deux, trois ou quatre ans de mise en œuvre, l’opération de réhabilitation ne donne pas les résultats escomptés, alors le prestataire et l’État amélioreront l’action, en chercheront une autre ailleurs, etc. C’est la garantie d’avoir le remboursement de la dette écologique sur la durée des 30 ans pour l’État et 55 ans pour AGO. Monsieur Mathieu GARCIA : Pour mémoire, le périmètre de la concession intègre des surfaces dédiées aux mesures compensatoires (400 à 500 ha). Il est prévu que le concessionnaire puisse disposer du foncier d’ici fin 2012 au plus tard. Nous préparons un avant-projet détaillé des mesures compensatoires prévues au sein de ces emprises. 16 Une question portait sur la mise en œuvre effective des mesures compensatoires d’ici 2019. Il y a plusieurs éléments de réponse. Leur mise en œuvre ne sera pas simple en dehors des emprises de la concession. Le mécanisme ne pourra fonctionner qu’à deux conditions : · · que l’on s’inscrive dans un mécanisme gagnant-gagnant avec la profession agricole. Nous sommes en train de définir un modus operandi avec eux ; que les associations participent à la définition et à la mise en œuvre concrète des mesures compensatoires : agenda des mesures de gestion, contrôle, etc. Il y aura une certaine progressivité compte tenu de l’ampleur des travaux, on ne peut pas tout faire en une seule année. Pourquoi 2019, pourquoi après la mise en service ? Il faut qu’on se laisse suffisamment de temps après la mise en service pour avoir un retour d’expérience sur les mesures. C’est pourquoi il est prévu un rendez-vous en 2019 au cours duquel on dressera un bilan de la dette écologique des maîtres d’ouvrage. Monsieur le Président : Je propose de passer la parole aux représentants de BIOTOPE s’ils veulent compléter. Madame Julie TOUZET : Je vais rappeler la démarche globale pour répondre notamment à la question « on ne retrouve pas l’équivalence ». On a un premier constat : 100 % de la zone est humide. Les dispositions du SDAGE précisent que dès qu’un projet de grande ampleur impacte de grandes surfaces de zones humides, on peut engager des compensations par fonctionnalités. Si l’on restaure par des fonctionnalités équivalentes aux fonctionnalités des zones humides détruites, la compensation présente un bilan positif pour le milieu. La première démarche a consisté à analyser les fonctionnalités des zones humides. Pour effectuer ce travail, nous avions peu de références à part la fiche de lecture du SDAGE concernant la mesure 8 B2. Ensuite, comme tout le territoire est couvert de zones humides présentant des enjeux forts, moyens ou faibles, en y superposant le projet, on définit des niveaux d’impact résiduel. Une zone humide à enjeu fort détruite présentera un impact résiduel fort. Une zone humide à enjeu faible et moins impactée - un rabattement de nappe par exemple - aura un niveau d’impact résiduel beaucoup plus faible. Nous avons hiérarchisé les niveaux d’impact résiduels à l’échelle de toute la zone d’étude. Nous connaissons les surfaces de chaque niveau d’impact résiduel et ce sont eux qu’il faut compenser. La principale difficulté réside dans l’absence actuelle de foncier disponible aux alentours des emprises. C’est pourquoi il ne peut y avoir une localisation très précise des mesures. Plusieurs hypothèses de travail sont envisageables. L’état des lieux montre que les zones humides présentant les fonctionnalités les plus importantes sont liées aux cours d’eau ou aux fonds de thalweg. Elles présentent des habitats naturels en bon état, favorables aux amphibiens et l’on y trouve des mares. Le postulat de base pour la compensation, c’est d’essayer de recréer ce type de zone pour obtenir une fonctionnalité maximale de la zone humide en comparaison de l’état initial. Dans cet objectif, nous avons défini des enveloppes où l’on pourrait mettre en place cette compensation. 17 Monsieur le Président : Je vous remercie, d’autres questions pour aller un peu plus loin ? Monsieur Jean-Pierre BIORET : Je n’ai entendu parler que de mesures compensatoires pour l’environnement, j’aimerais que l’on parle de l’incidence sur l’agriculture. Chaque année, on perd 1 400 hectares de terres agricoles dans le département. Le projet de l’aéroport viendra s’ajouter à cela et l’agriculture sera aussi fortement impactée par les mesures compensatoires. Le fait que ce territoire n’ait pas été remembré, que l’on a conservé les haies, fait que le besoin de compensation est haut. C’est très impactant pour l’ensemble de la profession agricole. Si des mesures compensatoires sont mises en place, que deviendront nos droits de produire ? Comment vont s’adapter les agriculteurs sachant que, si l’on s’oriente vers une agriculture plutôt conservatrice des milieux, la production ne sera plus du tout la même ? Que deviendront les références PAC, la DPU, que deviendront les droits de produire en termes de quotas ? Est-ce que l’on n’ira pas vers une course à l’agrandissement de l’exploitation par le biais des MAE ? On va vraiment chambouler l’agriculture sur ce territoire. Des incidences indirectes dont on ne parle jamais comme l’entraide entre les exploitations : je pense par exemple aux CUMA, etc. On nous parle que du volet environnemental, je pense qu’il faut une approche plus globale car il y a des enjeux économiques importants pour les 48 exploitations concernées. Madame Thérèse LEPAROUX : Nous avions l’habitude de dire que pratiquement, la totalité de la surface impactée par l’aéroport était en zone humide. On ne voulait pas toujours nous croire. Je vois que les analyses faites par BIOTOPE le confirment. On trouve à peu près les mêmes zones que celles que nous avons inventoriées en application des SAGE. Nous faisons tous le même constat, c’est déjà un point important. Par ailleurs, je me demande s’il y a eu une évolution dans la législation ou est-ce qu’il y a une législation spécifique pour ce type de projet ? Je vais illustrer mon propos via trois domaines différents. Le premier domaine, c’est le domaine administratif. Lorsque nous, collectivités locales, avons un projet, nous déposons un unique dossier loi sur l’eau. Peu importe qui fait la route, qui fait les maisons, le projet concerne un même lieu, tout est lié à un même projet, on nous demande de ne déposer qu’un seul dossier. Là, on nous a parlé de trois dossiers, je ne comprends pas bien. En second, sur le plan qualité de l’eau, il est dit que la station d’épuration aura un rejet dans le bassin versant de l’Épine et qu’un dispositif composé de saules permettra d’assurer dispersion – évaporation - infiltration des eaux avant rejet. Lorsque nous avons construit des stations d’épuration dans la vallée du Gesvres, le dispositif « saulaie » n’était pas prise en compte. Nous devions avoir des rejets de grande qualité et nous n’avons pas pu recourir à ce type d’équipement. 18 Troisième élément, la qualité des milieux et les compensations. Lorsque nous présentons un dossier loi sur l’eau, la conservation n’est pas prise comme mesure de compensation. Donc, comment se faitil qu’ici la conservation puisse être prise comme une mesure de compensation ? Pour bien connaître le secteur, je voudrais dire que les zones humides trouvées sur zone couvrent un espace beaucoup plus large. Où allez-vous trouver des lieux de compensation puisque les alentours sont aussi en zones humides et que celles-ci sont en grande partie fonctionnelles aujourd'hui ? Où allez-vous pouvoir compenser ? Il y a la question des thalwegs, j’attire votre attention sur le fait qu’il y a déjà des programmes de restauration sur certains des ruisseaux que vous avez mentionnés. On ne fera pas les restaurations en double. Enfin, pour terminer, quand je vais repartir sur la Communauté d’Erdre et Gesvres, j’ai peur que l’on ri de moi lorsque je vais expliquer : « Voilà, 750 hectares vont être artificialisés et on trouve au final 750 unités de compensation ». On va me dire : « Tout ce travail était-il utile pour faire une multiplication, une division et retrouver exactement le même chiffre à la fin ? ». En outre, les chiffres présentés aujourd’hui ne sont pas ceux annoncés au bureau de la CLE il y a 15 jours, ils sont à la baisse. Monsieur le Président : Voici deux beaux sujets, je pense qu’on peut laisser la parole aux maîtres d’ouvrage. Monsieur Mathieu GARCIA : En ce qui concerne les remarques de Monsieur BIORET et notamment en matière de mesures compensatoires, n dehors des emprises, les maîtres d’ouvrage ne peuvent rien imposer aux agriculteurs. La seule façon de procéder, la seule démarche possible s’inscrira dans un mécanisme gagnant-gagnant entre la profession agricole et les maîtres d’ouvrage. Par ailleurs, il y a aura des zones non aménagées au sein de l’emprise de l’aéroport. Ces zones auront vocation à accueillir des mesures compensatoires environnementales, les surfaces sont importantes puisque comprises entre 400 et 500 hectares. Les mesures compensatoires pourront comprendre des mesures agro-environnementales. C'est-à-dire qu’au sein des 1 250 hectares de la concession, 400 à 500 hectares devront pouvoir être exploitées sur le long terme. Cela ne pourra pas s’envisager sans l’adhésion de la profession agricole. Notre intention est de remettre, à terme, ces surfaces dans l’aménagement foncier, elles ne sont pas strictement nécessaires à l’exploitation de l’aéroport mais strictement nécessaires à la mise en œuvre des mesures compensatoires. Vous avez également parlé des CUMA. Cela fait partie des acteurs importants pour la mise en œuvre des mesures compensatoires. Nous sommes en train d’échanger avec eux pour établir dans quelle mesure elles pourraient contribuer à ce projet. Concernant l’intervention de Madame LEPAROUX sur le volet administratif, il y a plusieurs dossiers car il y a plusieurs maîtres d’ouvrage : un maître d’ouvrage pour la desserte et un maître d’ouvrage pour l’aéroport. L’important réside dans l’étude des incidences cumulées, beaucoup de choses sont communes aux deux dossiers dans la mesure où ils sont parfaitement articulés. Monsieur Jany LARCHER : Le principe retenu par le Code de l’Environnement, c’est que lorsque deux dossiers impactent un même territoire, si le maître d’ouvrage est le même, il n’y a qu’un dossier, si 19 les maîtres d’ouvrage sont différents, ils doivent prendre en compte le cumul des impacts. C’est ce qui conduit ici les maîtres d’ouvrage à proposer des procédures similaires au niveau de l’analyse de l’impact, mais aussi à retenir des calendriers de dépôt des dossiers et d’instruction des dossiers et vraisemblablement de mise à l’enquête publique qui seront concomitants. L’objectif est qu’il y ait une analyse cumulée de l’impact réel de l’ensemble de l’aménagement. Le deuxième point évoqué par Madame LEPAROUX m’a surpris un petit peu. Vous avez dit qu’on ne pouvait pas régler le problème de l’évacuation des eaux usées avec des saulaies. Or, dans le département, un certain nombre de stations d’épuration sont mises en place avec des saulaies. Ce qui est vrai, c’est qu’il y a eu une évolution de l’approche du non-rejet. Le principe de la saulaie vise à remplacer le bassin de stockage et éviter les non-rejets sur la période d’été. Proposer des bassins de stockage correspondait à la doctrine en place il y a quelques années. On stockait l’eau pendant les mois d’étiage du cours d’eau et on rejetait cette eau à la fin de la période d’étiage. Plusieurs études ont mis en évidence que l’eau stockée pendant trois ou quatre mois dans un bassin se dégradait. C’est pourquoi d’autres solutions sont encouragées, notamment la mise en place de saulaies. Je n’ai pas de renseignements précis sur la vallée du Gesvres, mais dans le département, il y a effectivement un certain nombre de stations d’épuration qui se créent avec un non-rejet par saulaie. Le troisième point porte sur la qualité des milieux et la compensation. C’est vrai que dans un dossier loi sur l’eau – et c’est toujours le cas – il n’a jamais été validé jusqu’à ce jour une compensation par simple conservation d’une zone humide. Par contre, le constat aujourd'hui, qui fait que peut-être les approches varient avec le temps, notamment les doctrines ministérielles ou les doctrines de bassin, c’est que la reconstitution de zones humides ex nihilo – c'est-à-dire on part d’un terrain sur lequel il n’y a rien, on décape le sol, on envoie de l’eau dedans, on plante et on dit « on va créer une zone humide » - c’est loin d’être toujours efficace ! L’approche actuelle, c’est qu’il vaut mieux chercher les compensations sur des territoires déjà humides, où la fonctionnalité est aujourd'hui altérée et améliorer cette fonctionnalité. Cela peut se faire d’une façon relativement limitée par des mesures de gestion ; cela peut prendre la forme d’une réhabilitation légère ou d’une réhabilitation lourde. Un terrain complètement drainé, artificialisé et mis en culture qui redeviendrait un terrain humide avec une prairie naturelle, on admet généralement que c’est cela une réhabilitation lourde. Dire que l’on compense par une simple conservation est inexact. Il faut apporter une plus-value sur le plan de la fonctionnalité. C’est la règle aujourd'hui, elle est confirmée par le ministère en charge de l’Environnement, la Direction de l’Eau et les instances de bassin. Enfin, puisque le sujet a été soulevé, je voudrais préciser qu’à ma connaissance il n’y a aucun texte qui permettrait d’avoir un traitement différent entre un dossier comme Notre-Dame des Landes et un dossier de création de ZAC sur un hectare et demi dans une commune. Monsieur Vincent BETTINGER : Je souhaite préciser que la station d’épuration envisagée est de type membranaire. C’est ce qui se fait de mieux en termes de traitement. Le niveau de rejet est tout à fait compatible avec un aménagement de type saulaie. 20 Monsieur le Président : On va reprendre deux ou trois questions pour continuer d’éclairer le dossier. Monsieur Bernard GARNIER : C’est la deuxième fois que j’assiste à cette présentation puisque j’étais au bureau il y a quinze jours. Je commence à mieux comprendre. Je tiens à dire que je suis impressionné par le travail scientifique extrêmement poussé qui nous est présenté. Je tiens à dire aussi, n’étant pas scientifique moi-même, que je suis toujours très dubitatif quand il s’agit de transformer en équation mathématique la nature. Cela me semble toujours compliqué, mais je suis un élu vous savez. En sortant de cette salle, je serai un peu tenté de dire que le fonctionnement présenté est à peu près celui-ci : là où il y avait deux mares – je ne vais pas parler de châteaux – maintenant, il n’y en aura plus qu’une seule. Dans l’ancienne mare, celle qui va être restaurée, il y avait deux grenouilles. Après, il y en aura six donc on a quand même une plus-value écologique de quatre grenouilles. C’est un peu ce que je retiens. Je suppose qu’il faudra encore beaucoup d’explications pour que je comprenne mieux. Pour reprendre une expression entendue au cours de l’exposé, nous avons un projet qui sera semble-t-il - de Haute Qualité Environnementale (HQE). Il s’agit de construire un aéroport, avec une DUP, deux maîtres d’ouvrage, trois dossiers loi sur l’eau. Ça complexifie un peu l’affaire, mais on sait toujours gérer - paraît-il - des dossiers extrêmement complexes. Je pose quand même une petite question. Institutionnellement, la situation à gérer va quand même être compliquée. Que se passera-t-il si le cumul des impacts n’est pas perçu de la même manière par celles et ceux qui devront donner leur avis ? Quelles sont les articulations entre le SDAGE et les deux SAGE, tout deux à des stades différents ? En effet, le SAGE Vilaine est aujourd'hui en révision et le SAGE estuaire de la Loire en phase de mise en œuvre. J’ai bien compris que les SAGE rendent de simples avis, ils ne sont certes pas décisionnels, mais ces avis comptent quand même beaucoup. Que peut-il se passer si, par exemple, un SAGE émet un avis positif et l’autre SAGE émet un avis négatif ? Dernière question, est-ce que vous considérez l’ensemble du territoire impacté comme un seul vaste écosystème – qui dépasse d’ailleurs le territoire de la concession – ou un territoire composé de plusieurs écosystèmes ? Monsieur le Président : Chaque SAGE doit être mis en compatibilité avec le SDAGE et c’est pourquoi la révision du SAGE Vilaine est en cours. Sur le fond, je ne pense pas qu’il puisse y avoir un avis totalement opposé entre le SAGE estuaire de la Loire et le SAGE Vilaine même s’ils n’ont pas actuellement la même forme (Plan d’Aménagement et de Gestion Durable et Règlement). Je pense que c’est aussi le fonctionnement démocratique que d’avoir deux structures différentes, pas tout à fait avec les mêmes règles et qui vont donner un avis sur le même sujet. C’est enrichissant pour tout le monde. Ensuite, ce sera aux services de l’État d’apprécier la teneur de ces avis et d’en tirer l’essentiel eu égard au dossier loi sur l’eau. Monsieur Mathieu GARCIA : Le projet est à la frontière entre les deux SAGE et je ne pense pas que dans le projet nous ayons fait de distinction entre les deux SAGE. Notre logique a été de prendre toutes les contraintes et de se caler sur la contrainte la plus forte pour l’ensemble du projet. 21 Monsieur Vincent BETTINGER : La seule différence entre les deux SAGE concerne les prélèvements. Le SAGE Vilaine n’autorise aucun prélèvement. Dans le périmètre du SAGE estuaire de la Loire, les prélèvements seront très ponctuels et limités aux deux années de terrassement. Monsieur Nicolas SPRONI : Dans le cadre de la démonstration de la compatibilité avec les SAGE, il y a bien une distinction entre les deux SAGE. Pour le SAGE Vilaine, on se basera sur celui qui a été approuvé en 2003. Monsieur Mathieu GARCIA : Sur la problématique des mares, la question relative à la présence d’un seul écosystème ou de plusieurs, je pense que BIOTOPE peut nous éclairer sur le sujet. Monsieur Florian LECORPS : Vis-à-vis des mares, il y a un engagement de l’État de compenser de deux mares pour une détruite. On n’a pas localisé sur le plan géographique ou chiffré précisément les mares en fonction des différents secteurs. Cela dépendra des caractéristiques écologiques locales, l’idée étant de renforcer des réseaux de mares au sein du complexe bocager existant et permettre l’installation pérenne de populations. En ce qui concerne les écosystèmes, même si l’on indique qu’il y a trois types de zones humides – les zones humides de plateau, les zones humides liées à des points d’eau, les zones humides de cours d’eau – au final, on se retrouve sur un seul et même écosystème de tête de bassin versant. Nous retrouvons des fonds de thalweg et des cours d’eau plus ou moins marqués, des zones humides liées à des plateaux où l’on trouve régulièrement une nappe relativement peu profonde. La difficulté est de localiser les marges de ce vaste écosystème, c’est un peu complexe, mais au final il n’y a qu’un seul et même écosystème. Nous sommes à la limite de partage des eaux entre le bassin versant de la Vilaine et le bassin versant de la Loire. Monsieur Mathieu GARCIA : C’est dans cette logique que nous visons la compensation, être au plus près du projet. On ne va pas aller travailler sur le marais du Gesvres ou à l’entrée de Nantes puisqu’on n’aura pas les mêmes fonctionnalités que celles qui seront à détruire dans le cadre du projet. C’est pourquoi des prospections sont réalisées au plus près du projet. Madame Anne GROUHEL : Vu du large, je vois un chantier de construction et un chantier de démolition. Est-ce qu’on ne peut pas recréer des mares sur le futur ancien aéroport ? Monsieur le Président : Je me permets de répondre. La question est très pertinente bien entendu, sauf que la règle veut qu’en général, on essaie de compenser au plus proche de l’endroit où l’on détruit. On ne va pas aller les chercher à des dizaines de kilomètres. Représentant Nantes-Métropole à la CLE, je pense que nous aurons d’autres aménagements à envisager en prenant en compte les zones humides présentes. D’autres questions ? Monsieur Michel MAYOL : J’ai indiqué que le document est complexe et souvent non lisible. Je souhaite que l’on revienne à la diapositive intitulée « zones humides, critère végétation ». Les informations présentées correspondent-elles aux résultats des inventaires communaux ? A quoi correspond cette grande zone bleu clair qui s’appelle « habitat pro parte » ? Enfin, quel est le lien avec la diapositive présentant les fonctionnalités ? 22 Madame Julie TOUZET : Les cartes présentent le résultat de l’étude des critères végétation et pédologie tels que définis dans l’arrêté de 2008 modifié en 2009, pour l’identification et la caractérisation des zones humides en application de la loi sur l’eau. Sur le critère végétation, l’arrêté liste les habitats caractéristiques des zones humides. Les habitats qui ne font pas partie de cette liste sont non caractéristiques de zone humide. Il y a des habitats pour lesquels on ne peut pas dire s’ils sont caractéristiques ou non des zones humides. On les a donc appelés les habitats « pro parte », c’est un terme qui est indiqué dans l’arrêté. Monsieur Michel MAYOL : Pour le commun des mortels, cela signifie-t-il que ces zones sont intéressantes, moyennement intéressantes ou pas intéressantes ? Monsieur Mathieu GARCIA : C’est uniquement l’application d’un critère réglementaire. Dès qu’un critère est positif, qu’il soit pédologie ou végétation, on est en zone humide. Sur le volet pédologie, on est à 98 % en zone humide. En recoupant avec la carte de la végétation, on considère que nous sommes à 100 % en zone humide d’un point de vue strictement réglementaire. Ensuite, il a effectivement une expertise menée sur les fonctionnalités. Monsieur Bernard LELIEVRE : Vous n’avez pas répondu à la question du rabattement de nappe. Les rabattements de nappes seront-ils permanents pendant la durée de réalisation des travaux ? Monsieur Mathieu GARCIA : Lors de la réalisation des déblais, pour des questions de stabilité et de sécurité, des drains seront posés en fonds de déblais. Le rabattement de nappe sera donc pérenne. Les caractéristiques de la nappe montrent qu’elle est très peu productive et cette production varie au cours de l’année. Concrètement, en sortie de drain, le débit dépendra essentiellement des eaux météoriques. L’effet de rabattement résulte d’une modélisation menée par le laboratoire des Ponts et Chaussées d’Angers et la représentation correspond à son effet maximal. On a un rabattement important quand il est de plus de deux mètres. Ici, l’effet reste dans l’emprise des travaux de la desserte routière. On rejoint ensuite le niveau de la nappe actuelle dans un périmètre qui est plus ou moins large suivant la profondeur du déblai. Dans le dossier sera représenté le périmètre maximal. Monsieur Vincent BETTINGER : Ce sera strictement la même chose pour la partie aéroportuaire. Il y aura quelques hectares, voire quelques dizaines d’hectares concernés par un drainage et un rabattement gravitaire. Ils seront localisés sous les pistes, sous les couches de forme et les différentes épaisseurs et structures de pistes en zones de déblai. Élisabeth GUIST’HAU : J’assiste également à cette présentation pour la deuxième fois. Lors du bureau de la CLE nous avions posé des questions auxquelles BIOTOPE pourra peut-être répondre. Nous avions cherché à comprendre comment vous arriviez au bilan surfacique des zones humides. Cela nous paraît fondamental pour la suite de la démarche. Nous continuons de nous interroger sur ce bilan et souhaiterions disposer d’une carte de synthèse. Concernant les cartes initiales, nous avions demandé qu’elles couvrent l’ensemble du projet et que les éléments présentés soient cohérents entre eux. 23 La compensation s’applique et vise à obtenir des zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité. Je m’interroge sur la correspondance faite entre qualité de la biodiversité des zones humides et espèces protégées. N’y a-t-il pas un décalage entre l’approche de la variété de la biodiversité et celle qui porte uniquement sur les espèces protégées ? Une troisième interrogation concerne la matrice de correspondance. La logique paraît étonnante. Je l’ai présentée à plusieurs personnes et l’on m’a fait remarquer qu’il n’y a pas de B. J’aimerais comprendre. De même, le niveau d’enjeu global comprend trois niveaux alors que dans tous les documents précédents on en avait quatre. On ne sait pas pourquoi. Enfin, quelle est la cohérence dans le choix des lettres ? Il y a un G dans le tableau précédent alors qu’il n’y en avait pas. Tout cela pour dire que l’on essaie de comprendre, mais que l’on ne comprend pas. Peut-être aurons-nous des éléments dans le futur dossier, mais là nous n’avons pas tous les éléments. Monsieur Nicolas SPRONI : Sur les niveaux d’enjeu, il y a trois niveaux que ce soit pour le volet hydrologique ou biodiversité : faible, moyen, fort ou nul. Quand c’est nul ou quasi-nul, on n’en parle plus. Les cartographies comporteront trois niveaux d’enjeu, hors qualification nulle. Concernant la matrice, on y travaille toujours. Initialement, nous avions retenu à la place des lettres, des termes qui étaient « fort, assez fort à fort, modéré ». Puis considérant que cela ne participerait pas à la lisibilité du dossier, nous avons préféré recourir à quelque chose de plus objectif pour exprimer la hiérarchisation des impacts résiduels. Nous y travaillons encore. Derrière chaque lettre, nous nous attacherons à apporter une explication littérale des différentes classes d’impact. C’est une transposition de l’expertise menée initialement. Nous allons nous assurer que cela puisse être parfaitement lisible dans la mise en forme finale. Il y a une classe B dans la diapositive suivante. Nous avions l’objectif de prendre en compte un léger déclassement lié à la mise en place d’ouvrages hydrauliques, au rétablissement des écoulements et à celle partielle de fonctionnalités grâce à la mise en œuvre des mesures de réduction. Une question porte sur l’équivalence fonctionnelle en matière de biodiversité. Nous avons voulu mettre en évidence deux choses. Il y a un volet « évaluation des enjeux liés aux zones humides » qui porte sur l’hydrologique et la biodiversité telle que mentionnée par le SDAGE. En parallèle, une analyse porte sur les enjeux liés aux espèces protégées en vue de constituer un dossier de demande de dérogation. Il peut y avoir un recoupement des enjeux et lors de la mise en œuvre des mesures compensatoires, certaines mesures pourront être communes. Dès lors que l’on va intervenir en bordure de cours d’eau en faveur des zones humides, restaurer des prairies, pérenniser des prairies ou créer des mares 24 ou densifier un réseau de haies, cela pourra être bénéfique à certaines espèces protégées inféodées aux zones humides. C’est ce que l’on voulait mettre en évidence. Pour le volet biodiversité des zones humides, il y a effectivement des éléments tirés du dossier « espèces protégées » puisque nous avons pris en compte les groupes d’espèces inféodées aux zones humides, notamment les amphibiens. La population la plus présente sur l’aire d’étude est celle des amphibiens, en matière d’insectes, d’odonates, il y a moins d’enjeu. BIOTOPE nous a fait la proposition, pour l’évaluation de la biodiversité, de nous baser sur un critère « groupe d’espèces d’amphibiens », de prendre en compte les complexes d’amphibiens identifiés sur le site pour définir la qualité de la biodiversité des zones humides. Il y a un deuxième critère qui est celui des habitats naturels, leur type, leur capacité ou leur potentiel d’accueil d’espèces inféodées aux zones humides, qu’il s’agisse de la faune ou de la flore. Il y a donc aussi une approche « habitat ». Sur la matrice ci-contre, on croise ces deux critères. Je vais laisser BIOTOPE commenter ce point. Monsieur Florian LECORPS : Quelques précisions sur la prise en compte du complexe amphibien. Dans la colonne gauche du tableau, la localisation ou non des zones humides au sein d’un complexe de reproduction ou d’hibernation est prise en compte. Nous nous sommes basés sur les grands tritons pour caractériser la localisation des complexes d’hibernation identifiés dans un rayon de 250 mètres autour des mares. Les expertises réalisées montrent que l’on a une très forte corrélation entre la localisation de complexes intéressants pour les amphibiens et d’autres espèces associées aux zones humides. On aurait pu intégrer les reptiles, il y a quelques espèces plus caractéristiques de zones humides, un certain nombre d’odonates. Globalement, quand des observations intéressantes portaient sur ces cortèges d’espèces, elles étaient corrélées de manière quasi-systématique à ces complexes amphibiens. C’est pour cela que l’on a proposé cette notion. Nous avons mené ensuite une comparaison avec la typicité des habitats naturels caractérisés par leur couvert végétal et leur potentialité d’accueil de la faune et de la flore spécifiques de zone humide. Il en résulte quatre types : très typique de zone humide, partiellement typique, peu caractéristique ou non caractéristique. Ce croisement nous a permis d’évaluer les enjeux pour le volet de biodiversité. Ils sont territorialisés à l’échelle de l’aire d’étude 25 Monsieur le Président : Une dernière question avant de clore la réunion ? Madame Claudine HALLET : Vous avez parlé de l’aéroport, des dessertes routières, mais est-ce que vous avez pensé aux dessertes ferroviaires ? Monsieur Mathieu GARCIA : Les emprises nécessaires ont été réservées au sein du projet aéroportuaire à la fois pour le projet tram-train qui accèderait par le sud et pour le projet de LGV Nantes-Rennes. Au droit de l’aérogare, une réservation d’emprise est faite également en prévision de ces projets. Monsieur le Président : Une dernière question éventuellement ? Je pense que l’on a avancé, que les choses se précisent, je m’adresse en particulier aux membres du bureau. Élisabeth GUIST’HAU : Mais les grosses questions restent. Monsieur le Président : Les grosses questions restent, merci chers collègues. Je tiens à vous remercier car nous avons eu un débat assez riche. Je remercie évidemment les personnes qui ont répondu à vos questions, je vous remercie pour votre participation active, à bientôt. 26 Membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) présents Monsieur Michel BAHUREL Mairie de Paimboeuf Monsieur André BARREAU Mairie de Saint-Viaud Madame Marie-Jeanne BAZIN CCI Nantes Saint-Nazaire Monsieur Michel BELLANGER Union régionale de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) Monsieur Jean-Pierre BELLEIL Communauté de communes du Pays d'Ancenis Monsieur Roland BENOIT Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Loire-Atlantique Monsieur Jean-Pierre BIORET Chambre d'Agriculture de Loire-atlantique Monsieur Jean BOURDELIN UFC QUE CHOISIR Monsieur Gilles BOURDU Mairie du Cellier Monsieur Guy BOURLES Ligue pour la Protection des Oiseaux Monsieur Jean-Bernard CHAMPAIN Union des Syndicats des Marais du Sud Loire Monsieur Jean CHARRIER Conseil général de Loire-Atlantique Monsieur Bernard CHESNEAU Mairie de Thouaré-sur-Loire Monsieur Christian COUTURIER Nantes Métropole – Président de la CLE Monsieur Jacques DANIEL Union Départementale des Associations de la Nature et de l'Environnement en LoireAtlantique Monsieur Jean DAUBIGNY Préfecture de la Loire-Atlantique Monsieur Paul DESGRANGES Fédération pour la Pêche & la Protection du Milieu Aquatique de Maine & Loire Monsieur Christophe DOUGE Conseil régional des Pays de la Loire Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK DREAL des Pays de la Loire Monsieur Denis FLORENTY Association des Industriels Loire estuaire (AILE) Monsieur Guy FRESNEAU Communauté de communes "Coeur Estuaire" Monsieur Bernard GARNIER Mairie de Saint-Nazaire Représenté - Madame Thérèse LEBASTARD Représenté - Monsieur Paul FERRAND 27 Madame Marie-Andrée GORAGUER MISE de Loire-Atlantique Madame Anne GROUHEL IFREMER Monsieur Alain GUIHARD Conseil général du Morbihan Madame Elisabeth GUIST'HAU Nantes Métropole Monsieur Jean-François GUITTON CAP ATLANTIQUE Madame Claudine HALLET Syndicat mixte pour l'aménagement Hydraulique du bassin du Brivet Monsieur Dominique HARDY Union Maritime Nantes Ports Monsieur Yannick HAURY Mairie de Saint-Brévin-les-Pins Monsieur Marc JACQUET DDTM de Loire-Atlantique Monsieur Bernard LELIEVRE Parc Naturel Régional de Brière Madame Estelle LEMOINE-MAULNY Loire Vivante Madame Thérèse LEPAROUX Communauté de communes d'Erdre et Gesvre Madame Sabine MAHE C.A.RE.N.E. Monsieur Michel MAYOL SEPNB - Bretagne vivante Monsieur Christophe MOREAU Université de Nantes - Laboratoire de Biologie Marine Monsieur Bernard MORILLEAU Communauté de communes Coeur Pays de Retz Madame Véronique MOYON Mairie de Crossac Monsieur Marcel PERRAULT Syndicat intercommunal du bassin de l'Erdre Amont Monsieur Alain RAYMOND Mairie de Freigné Monsieur Jean-Louis RIVOAL Agence de l'Eau Loire-Bretagne Monsieur Dany ROSE Fédération Départementale des Chasseurs de la L.A. Monsieur Pascal TARDY Association départementale de drainage et d'irrigation de Loire-Atlantique Monsieur Michel TILLARD Mairie de Quilly Représenté - Monsieur Jany LARCHER Représenté - Madame Viviane SCIERS 28 Monsieur Alain VAILLANT Union régionale des industries de carrières et matériaux (UNICEM) Membres de la CLE absents - excusés Monsieur Christophe AUDOUIN Mairie de Saint-Julien-de-Concelles Monsieur Michel BAHUAUD Mairie de La Plaine-sur-mer Monsieur Dominique BARBIER SIVU de la Divatte Monsieur Patrick BASTIEN Mairie de Férel Monsieur Patrick BAUDET Section régionale de la conchyliculture Ré-Centre Ouest Monsieur Christophe BAYOU Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage Monsieur Christophe BOCQUET Syndicat d'Aménagement Hydraulique Sud-Loire Monsieur Christian BORE Mairie du Marillais Monsieur Thierry BURLOT Conseil régional de Bretagne Monsieur Michel CAMUX Préfecture de la région Centre et du Loiret Monsieur François CHEVALIER Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire Monsieur Roger CHEVALIER Conseil général de Maine-et-Loire Monsieur Gilles COLLIN Mairie de Liré Madame Marie-Sophie DESAULLE ARS Pays de la Loire Monsieur David DESTOC Syndicat des Vignerons Indépendants Nantais Monsieur Jean-Claude DOUET S.D.A.E.P. de Loire-Atlantique Monsieur Joël FORGEAU Syndicat Général des Vignerons de Nantes Monsieur Gilbert GALLIOT EDENN Monsieur André GUIHARD Mairie de Teillé Monsieur Alain GUILLON Mairie de Saint-Michel Chef Chef 29 Monsieur Joseph GUILLOUX Communauté de communes Sud-Estuaire Monsieur Marc JACQUET Voies Navigables de France - V.N.F. Monsieur Roger JAMIN Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais Monsieur Raymond LANNUZEL Nantes Métropole Monsieur Jean-Luc LE BRIGAND Mairie de Préfailles Monsieur Benoit LE GALLIOT Office national de l'eau et des milieux aquatiques Madame Nicole LE NEVEZ Conservatoire Régional des Rives de la Loire & de ses affluents Monsieur Marcel LE ROUX Union Fluviale et Maritime de l'Ouest Monsieur Jean-Pierre LE SCORNET Etablissement Public Loire Madame Dominique LEBRUN Comité local des pêches maritimes de La Turballe Madame Monique LEGRAND Mairie de Frossay Monsieur Laurent LELORE Chambre Départementale d'Agriculture de Maine-et-Loire Madame Dominique LESTRADE EDF Monsieur Eric LUCAS Mairie d'Anetz Madame Marie-Thérèse MAHE Mairie de Corsept Monsieur Laurent MAILLARD MISE de Maine-et-Loire Monsieur Cyrille MAILLET Préfecture de la Région des Pays de la Loire Monsieur Sylvain MARTY Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire Monsieur Daniel MOREAU Syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable de la région de Champtoceaux Monsieur Daniel MORISSON Conseil général de Loire-Atlantique Monsieur Fabrice NORMAND Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres Monsieur Olivier RETIERE Fédération des groupements maraîchers nantais Monsieur Gilles RETIERE Mairie de Rezé 30 Monsieur Yves RIPOCHE Syndicat intercommunal pour l'exécution des travaux d'aménagement du bassin de l'Erdre Monsieur Richard SAMUEL Préfecture de Maine-et-Loire Monsieur Philip SQUELARD Mairie de Trans-sur-Erdre Monsieur Bruno TOISON Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres Monsieur Alain VEY Mairie de Basse-Goulaine Monsieur Louis VILAINE Association Agréée Départementale des pêcheurs professionnels maritimes et fluviaux en eau douce de L.A. Autres personnes présentes Monsieur Vincent BETTINGER Aéroport du grand ouest Madame L. DALLON Préfecture de Loire-Atlantique Madame Michelle DARABI EDENN Monsieur Edouard DEHILLERIN SAGE estuaire de la Loire – GIP Loire Estuaire Monsieur Nicolas FAVREL DREAL des Pays de la Loire Monsieur Mathieu GARCIA Aéroport du grand ouest Monsieur Cyrille GODET Chambre d'Agriculture de Loire-Atlantique Madame Maryline GUILLARD Nantes Métropole Madame Anne-Sophie GUILLOU C.A.RE.N.E. Monsieur Emmanuel JAHAN CCI Nantes Saint-Nazaire Madame Rose-Marie JIMENEZ GIP Loire Estuaire Monsieur Florian LECORPS BIOTOPE Madame Marie MERCIECA Communauté de communes Erdre et Gesvre Monsieur Jean-Michel MURTIN SOGREAH Monsieur Bernard PRUD’HOMME GIP Loire Estuaire 31 Monsieur Stéphane RENOU GIP Loire Estuaire Madame Virginie RICORDEL GIP Loire Estuaire Madame Nathalie SAUR ASTER estuaire de la Loire – GIP Loire Estuaire Monsieur Nicolas SPRONI DREAL des Pays de la Loire Madame Julie TOUZET BIOTOPE Madame Sylvie TURCK Nantes Métropole 32
